QUATRE TYPES D'ÉVALUATION D'IMPACT UTILISÉS AU CANADA - TABLEAU COMPARATIF | SEPTEMBRE 2010
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Centre de collaboration nationale
sur les politiques publiques
et la santé
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QUATRE TYPES D’ÉVALUATION
D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA
TABLEAU COMPARATIF | SEPTEMBRE 2010Centre de collaboration nationale
sur les politiques publiques
et la santé
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QUATRE TYPES D’ÉVALUATION
D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA
TABLEAU COMPARATIF | SEPTEMBRE 2010AUTEURE Anika Mendell Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé MISE EN PAGES Isabelle Hémon Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé REMERCIEMENTS L’auteure tient à remercier Robert Rattle, Roy Kwiatkowski, Josh Marko, Catherine Elliot et Louise St-Pierre pour leur précieuse contribution à ce document. La production de ce document a été rendue possible grâce à une contribution financière provenant de l’Agence de la santé publique du Canada par le biais du financement du Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé (CCNPPS). Le Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé est hébergé à l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), un chef de file en santé publique au Canada. Les vues exprimées ici ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’Agence de la santé publique du Canada. Ce document est disponible intégralement en format électronique (PDF) sur les sites Web de l’Institut national de santé publique du Québec au : www.inspq.qc.ca et du Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé au : www.ccnpps.ca. An English version of this paper is also available at www.ncchpp.ca and at www.inspq.qc.ca/english. Les reproductions à des fins d’étude privée ou de recherche sont autorisées en vertu de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation du gouvernement du Québec qui détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur ce document. Cette autorisation peut être obtenue en formulant une demande au guichet central du Service de la gestion des droits d’auteur des Publications du Québec à l’aide d’un formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.droitauteur.gouv.qc.ca/autorisation.php, ou en écrivant un courriel à : droit.auteur@cspq.gouv.qc.ca. Les données contenues dans le document peuvent être citées, à condition d’en mentionner la source. DÉPÔT LÉGAL – 4e TRIMESTRE 2011 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA ISBN : 978-2-550-62451-6 (VERSION IMPRIMÉE ANGLAISE) ISBN : 978-2-550-62452-3 (PDF ANGLAIS) ISBN : 978-2-550-62449-3 (VERSION IMPRIMÉE) ISBN : 978-2-550-62450-9 (PDF) ©Gouvernement du Québec (2011)
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
À PROPOS DU CENTRE DE COLLABORATION NATIONALE
SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA SANTÉ
Le Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé (CCNPPS) vise
à accroître l’expertise des acteurs de la santé publique en matière de politiques publiques
favorables à la santé, à travers le développement, le partage et l’utilisation des
connaissances. Le CCNPPS fait partie d’un réseau canadien de six centres financés par
l’Agence de la santé publique du Canada. Répartis à travers le Canada, chacun des Centres
de collaboration nationale en santé publique se spécialise dans un domaine précis, mais
partage un mandat commun de synthèse, d’utilisation et de partage des connaissances. Le
réseau des Centres agit autant comme une structure de diffusion des contributions
spécifiques des Centres que de lieu de production conjointe des projets communs.
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé I
Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
TABLE DES MATIÈRES
1 ÉVALUATION D’IMPACT : QUATRE OUTILS UTILISÉS AU CANADA........................ 1
2 COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS
AU CANADA .................................................................................................................... 3
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................... 17
LECTURE SUPPLÉMENTAIRE ............................................................................................ 23
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé III
Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
1 ÉVALUATION D’IMPACT : QUATRE OUTILS UTILISÉS AU
CANADA
L’évaluation prospective des impacts potentiels de projets, de programmes et de politiques
est effectuée au Canada depuis 1974, date à laquelle une politique du Cabinet fédéral a été
mise au point pour examiner les impacts environnementaux des décisions fédérales.
Aujourd’hui, on utilise différents types d’évaluation d’impact au Canada et à l’étranger pour
déterminer les effets non désirés des initiatives prises par les secteurs public et privé sur la
santé humaine et sur l’environnement.
L’existence d’une grande variété d’évaluations d’impact est source de confusion (Rattle,
2009), car il n’existe pas de frontière nette entre les différentes approches. Par exemple, les
évaluations des impacts environnementaux peuvent évaluer (ou non) les effets sur la santé
humaine ou sur les déterminants sociaux de la santé; les évaluations d’impact sur la santé
peuvent aborder (ou non) les questions d’équité, alors que les évaluations d’impact sur la
santé axées sur l’équité permettent d’évaluer cette dimension de manière explicite.
L’objectif de ce tableau est d’expliciter et de clarifier quatre différentes approches utilisées au
Canada : l’évaluation d’impact sur la santé (ÉIS), l’évaluation des impacts environnementaux
(ÉIE), l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) et l’évaluation des risques (ÉR). De
toute évidence, ce tableau ne recense ni toutes les approches en matière d’impact
actuellement utilisées ni toutes les variantes que l’on peut retrouver dans la littérature. Il
devrait toutefois donner une idée générale des objectifs que cherchent à atteindre ces quatre
principaux types d’évaluation d’impact utilisés au Canada, ainsi que les moyens prévus pour
y parvenir.
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Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
2 COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA
Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Définition « …Une combinaison de « En général, une évaluation « …Un processus systématique « L’utilisation de la base
procédures, méthodes et outils environnementale est un et global qui permet d’évaluer factuelle pour définir les effets
qui permettent de juger des processus ayant pour objet de les effets d’un projet de sur la santé engendrés par
effets possibles d’une politique, prévoir les effets politique, de plan ou de l’exposition d’individus ou de
d’un programme ou d’un projet environnementaux d’initiatives programme sur l’environnement, populations à des situations ou à
sur la santé de la population et proposées avant de les mettre ainsi que des solutions de des matériaux dangereux »
la distribution de ces effets au en œuvre » (Agence canadienne rechange » (Parcs Canada, [traduction libre] (Mindell et
sein de la population » (OMS, d’évaluation environnementale, 2009a, p. 1). Joffe, 2003, p. 109).
1999, p. 4). 2010).
« Une ÉIE intégrée, qui combine
la santé, le bien-être sur le plan
social, économique, culturel et
psychologique ainsi que les
environnements physique,
biologique et géochimique,
permet d’avoir une
compréhension holistique des
liens complexes entre les
environnements humain et
naturel qui sont essentiels à la
santé » [traduction libre]
(Kwiatkowski et Ooi, 2003,
p. 435).
Niveau Politique, programme ou projet Projet Politique, programme ou plan Substance et exposition à cette
d’analyse substance
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COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)
Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Cadres − Charte d’Ottawa pour la Toxicologie, épidémiologie, Toxicologie, épidémiologie, Toxicologie et épidémiologie.
promotion de la santé (OMS, évaluation des risques, science évaluation des risques, science
1986); environnementale environnementale
− Évaluation des impacts (communication personnelle, (communication personnelle,
environnementaux; 22 juillet 2010). 22 juillet 2010).
− Consensus de Göteborg
(OMS, 1999);
− Stratégies d’amélioration de la
santé de la population :
Investir dans la santé des
Canadiens (Comité consultatif
fédéral-provincial-territorial sur
la santé de la population,
1994).
Valeurs Démocratie Intégrité Développement durable Rigueur scientifique
Équité Utilité
Développement durable Durabilité (United Nations
Aspect éthique des données University – UNU, 2009).
probantes
(OMS, 1999).
Élément Préoccupations sanitaires et Préoccupations biophysiques Préoccupations biophysiques Préoccupations au sujet des
déclencheur; sociales relatives à un liées à un projet proposé. liées à une politique, un effets négatifs et de la gravité de
obligation programme, une politique ou un programme ou un projet. l’exposition à une substance
légale ou projet proposé. Canada : La Loi canadienne sur (Regens, Dietz et Rycroft, 1983);
directive du l’évaluation environnementale Canada : Directive du Cabinet demande d’inscription d’une
Cabinet Canada : Pas d’obligation (1992) expose une procédure (Bureau du Conseil privé et nouvelle substance ou
légale. Cependant, en 2009, le pour l’ÉIE, qui est appliquée Agence canadienne d’évaluation d’amendements à une
Sous-comité sénatorial sur la « chaque fois qu’un projet environnementale, 2004). Il faut substance existante (Saner,
santé des populations a proposé touchera procéder à une ÉES détaillée si 2010).
recommandé « [q]ue le potentiellement un domaine « le projet est soumis à
gouvernement du Canada exige relevant de la responsabilité l’approbation d’un ministre ou du
la tenue d’une ÉIS pour tout fédérale, impliquera le soutien Cabinet; la mise en œuvre du
projet de politiques, de plans ou fédéral ou pourra causer projet peut entraîner des effets
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Élément de programmes soumis au des effets hors frontières » environnementaux importants, Canada : Législation sous le
déclencheur; Cabinet et susceptible d’avoir [traduction libre] (Noble et tant positifs que négatifs » mandat de Santé Canada :
obligation d’importantes répercussions sur Bronson, 2005, p. 396). (Agence canadienne − la Loi sur les aliments et
légale ou la santé » et « [q]ue le d’évaluation environnementale, drogues (1985) et la Loi
directive du gouvernement du Canada Colombie-Britannique : 2009).
Environmental Assessment Act réglementant certaines
Cabinet (suite) favorise le recours à l’ÉIS dans drogues et autres substances
toutes les provinces et tous les (2002).
(1996) évaluent les produits
territoires » (Keon et Pépin, Alberta : Alberta Environmental tels que les médicaments
2009, p. iii). Protection and Enhancement Act pharmaceutiques, les produits
Québec : L’article 54 de la Loi (2000); Alberta Public Health Act de santé naturels, les
sur la santé publique (2001) (2000). appareils médicaux, le sang et
les produits sanguins, les
oblige les ministères et les Saskatchewan : Environmental
agences du gouvernement à vaccins, etc., pour en
Assessment Act (1980).
évaluer les cas où une déterminer les risques, les
proposition législative ou un Manitoba : Loi sur bienfaits et l’efficacité;
projet de règlement pourraient l’environnement (1987). − la Loi sur les aliments et
influer de façon négative sur la Ontario : Loi sur les évaluations drogues et la Loi sur le
santé de la population. environnementales (1990). ministère de la Santé (1996)
évaluent les aliments, y
Colombie-Britannique : Québec : Loi sur la qualité de compris les ingrédients des
L’article 61 du Public Health Act l’environnement (1972). aliments et les processus de
(2008) exige que le ministre des production, pour en
Habitudes de vie saine et du Nouveau-Brunswick : Loi sur
déterminer les risques et
Sport (Minister of Healthy Living l’assainissement de l’efficacité;
and Sport) effectue des ÉIS. l’environnement (date N/D).
− la Loi sur les produits
Pour plus d’informations Nouvelle-Écosse : Environment antiparasitaires (2002) évalue
concernant la position de Act (1994-95). les produits antiparasitaires
chaque province sur la mise en tels que les herbicides, les
Terre-Neuve-et-Labrador :
œuvre de la législation et des insecticides, les fongicides, les
Environmental Protection Act
activités relatives à l’ÉIS, se répulsifs à animaux, etc., pour
(2002).
référer à d’Amour, St-Pierre et en déterminer les risques et
Ross, 2009. Île-du-Prince-Édouard : l’efficacité;
Environmental Protection Act
(1988).
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Élément Nunavut : Loi concernant − la Loi canadienne sur la
déclencheur; l’Accord sur les revendications protection de l’environnement
obligation territoriales du Nunavut (1993). (1999) évalue les nouvelles
légale ou substances, telles que les
directive du Territoire du Yukon : Loi sur
produits chimiques, les
Cabinet (suite) l’évaluation environnementale et
polymères et les
socioéconomique au Yukon
nanotechnologies importés et
(2003).
fabriqués au Canada pour en
Territoires du Nord-Ouest : Loi déterminer les risques. Elle
sur la gestion des ressources de évalue également les
la vallée du Mackenzie (1998) substances chimiques
(Rattle, 2009a). utilisées, importées ou
fabriquées qui se trouvent
dans la Liste intérieure des
substances (LIS).
− Enfin, la Loi sur les produits
dangereux (1985) et la Loi sur
les aliments et drogues
évaluent les produits de
consommation, tels que les
produits de nettoyage, la
literie, les pyjamas et les
cosmétiques pour en
déterminer les risques (Saner,
2010; se référer au
« Tableau 1 : six grandes
catégories de produits de
Santé Canada », p. 9).
D’autres lois relatives à
l’évaluation des risques sont
appliquées aux niveaux fédéral
et provincial dans différents
secteurs.
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Place dans le Au stade de formulation de la « Pendant toute la durée du Au stade de formulation de la « Au Canada et à l’échelle
processus politique (Centre de cycle du projet, en commençant politique (Bureau du Conseil internationale, les systèmes de
d’élaboration collaboration nationale sur les le plus tôt possible au stade de privé et Agence canadienne réglementation utilisent des
d’une politique politiques publiques et la santé – l’étude préliminaire de d’évaluation environnementale, méthodes de triage afin
CCNPPS, 2009a, adapté de faisabilité » [traduction libre] 2004). d’équilibrer la surveillance et
Knoepfel, Larrue et Varone, (Sadler, 1996, cité dans UNU, l’évaluation des risques pré-
2001). 2007). commercialisation [extraction,
etc.] et post-commercialisation
[consommation, évacuation,
etc.]. Le choix de l’approche à
adopter se fonde sur les
caractéristiques et les usages de
base des produits qui peuvent
comporter des risques » (Saner,
2010, p. 8).
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Objectifs « Améliorer les connaissances « Déterminer les effets − « Assurer l’examen complet « Fournir un apport scientifique
au sujet des effets potentiels environnementaux, sociaux et des différentes options de formel à des organismes
d’une politique ou d’un sanitaires potentiels d’un projet politique possibles en début gouvernementaux qui fixent des
programme, informer les proposé et les exposer sous une de processus, y compris celle normes professionnelles ou
décideurs et les personnes forme qui permet de prendre une consistant à “ne rien faire”; environnementales pour
concernées et faciliter décision logique et rationnelle » réglementer les expositions aux
l’ajustement de la politique [traduction libre] (Mindell et − Permettre une cohérence produits toxiques » [traduction
proposée afin d’atténuer les Joffe, 2003, p. 109). entre les différents secteurs libre] (Hertz-Picciotto, 1995).
effets négatifs et de maximiser de politique, pour faciliter les
les effets positifs » [traduction compromis;
libre] (Centre européen pour la − Veiller à ce que les
politique de la santé, cité dans conséquences plus
Parry et Stevens, 2001, complexes, distales et non
p. 1177). prévues soient prises en
considération de façon à éviter
les répercussions néfastes;
− Évaluer l’effet
environnemental des
politiques sans dimension
environnementale évidente;
− Intégrer les préoccupations
environnementales, sociales
et économiques dans la prise
de décision » [traduction libre]
(Mindell et Joffe, 2003,
p. 110).
8 Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Effets pris en − Effets sur les déterminants de Au Canada, la législation − Plus général, moins détaillés « Le mandat de Santé Canada
considération : la santé, souvent selon le fédérale relative à l’ÉIE que pour l’ÉIE; comprend la gestion des risques
Santé modèle de Dahlgren et comprend une procédure et des bénéfices pour la santé
formelle pour évaluer les effets − En général, les effets sur la des individus, des populations et
humaine? Whitehead (1991).
sur la santé. Une division de santé humaine ne sont pas de l’environnement » (Saner,
Répartition des − Prise en considération de la pris en considération (Mindell
effets? Santé Canada répond aux 2010);
répartition des effets sur les requêtes effectuées par les et Joffe, 2003).
Effets sur les populations vulnérables ainsi ministères et les organismes qui L’accent est mis presque
groupes que de l’équité en santé, sollicitent l’opinion d’experts exclusivement sur les effets
vulnérables? conformément aux dans le contexte de cette négatifs de l’exposition à une
recommandations de l’OMS, procédure (Gagnon et St-Pierre, seule toxine (Corburn et Bhatia,
formulées à la suite à des 2007). Cependant, il reste à 2007; Regens, Dietz et Rycroft,
travaux de la Commission des clarifier si les effets sur la santé, 1983).
Déterminants sociaux de la sur les déterminants de la santé
Santé (OMS, 2009, p. 1-23). ou sur les populations
vulnérables sont
systématiquement pris en
considération dans tous les cas,
toutes les provinces et tous les
territoires.
Procédure 1. Dépistage 1. Dépistage 1. Analyse préliminaire 1. Détermination du danger
2. Cadrage 2. Cadrage 2. Analyse des effets 2. Évaluation dose-réponse
3. Analyse 3. Analyse de l’impact environnementaux 3. Évaluation de l’exposition
4. Rapport 4. Atténuation et gestion de 3. Consultation du public (« au 4. Combinaison de toutes les
5. Suivi et évaluation l’impact besoin ») évaluations pour définir le
(OMS, 1999). 5. Rapport 4. Documentation et rapport risque
(UNU, 2007). (Bureau du Conseil privé et (Mindell et Joffe, 2003).
Agence canadienne d’évaluation
environnementale, 2004).
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé 9
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Données Quantitatives et qualitatives : Quantitatives et qualitatives. Quantitatives et qualitatives. Quantitatives : données
utilisées données scientifiques et apports animales et extrapolation
des parties prenantes (« science statistique (Hertz-Picciotto,
civique » [traduction] (Harriman 1995).
Gunn, 2009)).
Participation du Oui, en fonction du type d’ÉIS « La participation du public est Oui, « au besoin » (Bureau du « La demande du public pour
public effectuée (rapide/bureau, un élément important dans le Conseil privé et Agence une plus grande transparence
intermédiaire, complète) processus d’évaluation canadienne d’évaluation soulève le problème de fournir
(CCNPPS, 2009b). environnementale » (Agence environnementale, 2004). aux parties prenantes un accès
canadienne d’évaluation raisonnable aux données
environnementale, 2010). d’évaluation des risques des
fabricants. [De plus], l’accès à
des connaissances
vernaculaires et locales est
parfois important dans un
contexte scientifique » (Saner,
2010, p. 5).
Forces − Existence d’un consensus − Cadre d’examen − Portée au-delà de l’impact des − Permet de sensibiliser les
croissant sur le fait que les environnemental projets propres à un site personnes aux dangers et aux
facteurs sociaux et systématique; (Harriman Gunn, 2009); risques;
environnementaux sont
d’importants déterminants − Processus officiellement − Réalisation tôt dans le − Peut servir à déterminer qui
pour la santé de la population; reconnu et prescrit par la loi; processus d’élaboration d’une est exposé à des risques;
politique (Mindell et Joffe,
− Moyen de rendre − Cohérences dans l’application 2003). − Permet d’indiquer si les
opérationnels les cadres de et acceptabilité générale à mesures de maîtrise des
promotion de la santé (Cole et travers les secteurs; risques en place sont
collab., 2003); appropriées ou s’il faut en
− Reconnaissance de instaurer d’autres;
− Engagements institutionnels l’importance de la participation
envers la justice sociale du public et de différentes − Permet de hiérarchiser les
(Corburn et Bhatia, 2007); sources d’information; risques et les mesures de
contrôle de ces derniers
− Peut être réalisée relativement − Intégration des considérations (Centre canadien d’hygiène et
tôt dans le processus de prise environnementales dans de sécurité au travail, 2006);
de décision (stade de toutes les agences, tous les
formulation de la politique); départements et les secteurs;
10 Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Forces (suite) − Occasion pour les parties − Introduction des − Utilité de la quantification des
intéressées d’être entendues considérations sur les impacts effets sur la santé pour fournir
(communication personnelle, environnementaux tôt dans le les informations nécessaires
3 juin 2010); processus de planification; aux prises de décision et mise
en évidence des endroits où la
− Possibilité de mettre sur pied − Permet de déterminer les base de données probantes est
des coalitions. options d’atténuation et les forte (O’Connell et Hurley,
autres possibilités de 2009).
planification (Rattle, 2009a).
Limites − Outil ad hoc rarement − Effets potentiels sur la santé Au Canada : − Incertitude provenant de
appliqué par la loi; humaine rarement pris en − Jusqu’à présent, l’ÉES est l’extrapolation entre les
considération (Mindell et Joffe, effectuée seulement au niveau espèces : l’expérience
− Difficulté de prédire les 2003); d’exposition chez les animaux
fédéral;
résultats sur la santé – niveau est bien contrôlée et mesurée,
élevé d’incertitude (Cole et − Évaluation effectuée lorsque la − Elle est perçue comme un mais c’est une piètre
collab., 2003); décision relative au projet est « exercice ad hoc » dans représentation de l’expérience
prise; l’examen d’une politique et humaine;
− Accent mis davantage sur la
elle n’est ni bien accueillie ni
procédure que sur la − Incertitude : les données sont − Souvent, ni les études
bien adoptée par les agences
substance (incidence sur le limitées, les systèmes naturels humaines (épidémiologiques)
et les départements fédéraux;
processus de politique complexes; ni les études animales
publique et de prise de − N’existe pas en dehors de la (toxicologiques) ne peuvent
décision); − Rapports souvent
directive du Cabinet fédéral évaluer directement les
excessivement longs (des
canadien (Harriman Gunn, niveaux de risque représentant
− Peu de travaux empiriques milliers de pages);
2009). un intérêt pour les organismes
pour tester l’ÉIS dans la
pratique; − Participation du public de réglementation (Hertz-
inadéquate et antagonique; Picciotto, 1995);
− Difficulté/réticence pour les − « Le fort pourcentage
acteurs en dehors du domaine − Accent mis davantage sur la
procédure que sur le contenu d’incertitude associé à la base
de la santé à se familiariser factuelle de l’évaluation des
avec les concepts et la (Cole et collab., 2004).
risques se complique en raison
littérature liés à la santé des désaccords fréquents au
(Corburn et Bhatia, 2007; sein de la communauté
Rattle, 2009; communication d’experts au sujet de
personnelle, 3 juin 2010). l’interprétation et de
l’évaluation de ces données
[…];
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé 11
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Limites (suite) − La frontière entre les aspects
techniques et politiques de
l’évaluation des risques est
vague et change
constamment. Par exemple, le
risque a tendance à être défini
en termes techniques, mais
l’acceptabilité du risque est
majoritairement un jugement
politique » [traduction]
(Regens, Dietz et Rycroft,
1983, p. 137).
− « La production d’une seule
estimation, ou d’une série
d’estimations […] peut
obscurcir les complexités et
les incertitudes qui sous-
tendent ces chiffres »
[traduction libre] (O’Connell et
Hurley, 2009, p. 308).
12 Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
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Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Exemples « La Ville de Toronto s’est fixé « La société Canadian Natural Conformément à la Directive du « Les pesticides sont conçus
comme objectif une réduction de Resources Limited (CNRL) a Cabinet sur l’évaluation pour limiter, détruire, attirer ou
o
70 % d’ici 2010 des déchets déposé la demande n 1273113 environnementale des projets de repousser les organismes
solides des zones résidentielles auprès de l’Alberta Energy and politiques, de plans et de nuisibles, ou afin de prévenir ou
envoyés dans les sites Utilities Board (EUB), programmes, les programmes d’atténuer leurs effets.
d’enfouissement. La Ville croit conformément aux articles 10 et de repositionnement de Cependant, les propriétés et les
que pour atteindre [cet] objectif, 11 de l’Oil Sands Conservation l’industrie canadienne des caractéristiques grâce
elle devra développer une usine Act, afin d’obtenir l’autorisation bovins et du bœuf ont fait l’objet auxquelles ils sont efficaces
de traitement afin de faciliter le de construire et d’exploiter une d’une évaluation pour les usages prévus peuvent
recyclage des matières mine de sables bitumineux, une environnementale stratégique être à l’origine de risques pour
récupérables provenant des flux usine d’extraction du bitume et (ÉES) détaillée. « Selon l’ÉES, les personnes et
de déchets résiduels […] » une usine de valorisation du si les gouvernements l’environnement […]. Tous les
(Golder Associates, 2009, p. i). bitume ainsi que des n’intervenaient pas, la situation pesticides doivent être
installations connexes. Le projet, actuelle créée par homologués avant qu’on ne
« Sept technologies de réduction qui est conçu pour produire l’encéphalopathie spongiforme puisse les utiliser ou les vendre
des déchets résiduels environ 37 000 mètres cubes par bovine (ESB) pourrait avoir des au Canada. L’événement qui
potentiellement applicables ont jour de bitume valorisé, serait répercussions considérables sur joue le plus souvent le rôle de
été examinées et évaluées en réalisé à quelque 70 kilomètres les plans économique, social et déclencheur du processus de
tant qu’options possibles pour le au nord de Fort McMurray. La environnemental. prise de décision est une
traitement des déchets construction débuterait en 2004, demande d’homologation d’un
résiduels. Des critères de la production commencerait en Le plus grand risque nouveau pesticide, ou une
sélection ont été définis pour 2007 et la pleine production environnemental provient des demande de modification d’une
évaluer ces technologies de serait atteinte vers 2011. pressions financières subies par homologation existante. D’autres
traitement des déchets. D’après les producteurs qui, en raison de événements peuvent déclencher
cette évaluation, [une seule Le projet nécessitait une la capacité limitée d’abattage au le processus de prise de
technologie] a répondu à toutes évaluation environnementale en Canada et des bas prix des décision, par exemple si on
les exigences de sélection application de la Loi canadienne bovins sur le marché actuel, constate le besoin d’une
initiales […]. Afin de cerner sur l’évaluation doivent soigner et nourrir des réévaluation. La Loi sur les
encore mieux les choix environnementale (LCEE). Le animaux plus âgés ayant peu ou produits antiparasitaires (LPA) et
possibles pour la gestion des 26 juin 2003, le ministre fédéral pas de valeur économique. son Règlement sont les
déchets, les [deux] options des Pêches et des Océans a principaux outils législatifs du
applicables au traitement des confié l’évaluation gouvernement fédéral pour la
déchets mixtes ainsi que l’option environnementale du projet à réglementation des pesticides,
consistant à enfouir tous les une commission d’examen. dont ils régissent l’importation, la
déchets résiduels ont fait l’objet fabrication, la vente et
d’un […] examen au moyen l’utilisation.
d’une Évaluation d’impact
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé 13
Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)
Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Exemples sur la santé (ÉIS). […] Le cadre Le 18 août 2003, le Grâce à un ensemble de Cette législation fonde l’autorité
(suite) d’Évaluation d’impact sur la gouvernement du Canada et mesures visant à contrer les nécessaire pour prendre des
santé du Bureau de santé l’EUB ont conclu une entente principales contraintes décisions basées sur
publique de Toronto examine les afin de constituer une économiques auxquelles l’évaluation et la gestion des
déterminants de la santé commission d’examen conjoint l’industrie est confrontée, on risques. Toutefois, le ministre
suivants : (la Commission) pour s’attend à ce que l’incidence doit juger que les risques et la
− les facteurs environnementaux l’évaluation environnementale du environnementale nette des valeur d’un produit sont
(qualité de l’air, odeurs, qualité projet. En vertu de cette entente, programmes proposés soit acceptables pour sa
de l’eau de surface, qualité de la Commission a été chargée de positive. Certains des commercialisation ou son
l’eau souterraine, utilisation répondre aux exigences programmes d’aide proposés à maintien sur le marché au
des sols, végétation, bruit, d’examen de la LCEE et de l’industrie risquent d’avoir des Canada. Cette législation
environnement construit); l’Energy Resources répercussions négatives sur comporte aussi des dispositions
Conservation Act (ERCA). l’environnement. On songe, par facilitant l’application de la LPA
− les facteurs d’accès aux
exemple, à l’utilisation accrue et de son Règlement. Il faut
services (services de santé, La Commission a examiné la des ressources et à la noter que la législation
éducation, services sociaux, demande no 1273113 lors de production de déchets découlant provinciale visant les pesticides
transports et loisirs); séances publiques tenues à Fort de l’expansion de la capacité joue un rôle important dans
− les facteurs de mode de vie McMurray (Alberta) en d’abattage au Canada. En l’ensemble du processus de
(alimentation, activité septembre 2003 (du 15 au 19, raison de cette menace ou réglementation des pesticides
physique, tabagisme, alcool, du 22 au 26 et le 29). Ont d’autres risques, des mesures au Canada » (Agence de
consommation de drogues et notamment participé et témoigné d’atténuation ont été cernées ou réglementation de la lutte
comportements sexuels); à ces séances [la] CNRL et proposées » (Agriculture et antiparasitaire, 2000, p. 1 et 3).
− les facteurs d’égalité (âge, d’autres promoteurs en matière Agroalimentaire Canada, 2004).
sexe, minorités ou groupes de sables bitumineux, des
défavorisés, et capacités); Premières Nations et des
groupes autochtones locaux,
− les facteurs socio- des résidents locaux, des
économiques groupes environnementaux non
(revenus/pauvreté, emploi, gouvernementaux, une
éducation, cohésion familiale, association de personnel
cohésions communautaire et médical et des représentants
sociale, crime, logement et d’organismes de réglementation
exclusion sociale). provinciaux et fédéraux.
14 Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)
Évaluation d’impact sur la Évaluation des impacts Évaluation environnementale Évaluation des risques (ÉR)
santé (ÉIS) environnementaux (ÉIE) stratégique (ÉES)
Exemples L’application de l’outil de Les participants ont porté un
(suite) dépistage préliminaire des certain nombre de questions à
déterminants de la santé a l’attention de la Commission, la
permis de conclure que, sur les plupart axées sur les incidences
cinq catégories de déterminants environnementales du projet et
de la santé […], ce sont les les incidences socio-
facteurs environnementaux qui économiques du développement
ont le plus de répercussions sur industriel rapide » (Alberta
la santé humaine, en ce qui Energy and Utilities Board et
concerne les options de Agence canadienne d’évaluation
traitement des déchets qui environnementale, 2004, p. ix).
étaient à l’étude » [traduction
libre] (Golder Associates, 2009,
p. i).
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé 15
Institut national de santé publique du QuébecQuatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada
BIBLIOGRAPHIE
Afin de faciliter la consultation des différentes ressources présentées dans le tableau, nous
avons divisé la bibliographie en deux sections. La première section (Législation et directives
sur l’évaluation d’impact) présente toutes les législations et les directives mentionnées dans
le tableau. Pour plus de clarté, elles ont également été classées selon le type d’évaluation
d’impact. La deuxième section (Autres références) contient toutes les autres ressources
mentionnées : articles, sites Internet, rapports gouvernementaux, etc.
Législation et directives sur l’évaluation d’impact
Évaluation d’impact sur la santé
Colombie-Britannique :
Public Health Act, S.B.C. 2008, c-28 (à jour au 1er juillet 2010). Consulté en ligne à :
http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=public+health+act&language=en&search
Title=British+Columbia&path=/en/bc/laws/stat/sbc-2008-c-28/latest/sbc-2008-c-
28.html.
Québec :
Loi sur la santé publique, L.R.Q. 2001, s-2-2 (à jour au 1er novembre 2010). Consulté en
ligne à : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
telecharge.php?type=2&file=/S_2_2/S2_2.html.
Évaluation des impacts environnementaux
Canada :
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C 1992, c. 37 (à jour au
30 octobre 2010). Consulté en ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/C/C-
15.2.pdf.
Alberta :
Environmental Protection and Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. E-12 (à jour au
1er octobre 2009). Consulté en ligne à : http://www.canlii.org/en/ab/laws/stat/rsa-
2000-c-e-12/latest/rsa-2000-c-e-12.html.
Public Health Act, R.S.A. 2000, c. P-37 (ancienne version). Consulté en ligne à :
http://www.canlii.org/en/ab/laws/stat/rsa-2000-c-p-37/77845/rsa-2000-c-p-
37.html#history.
Colombie-Britannique :
Environmental Assessment Act, S.B.C. 2002, c. 43 (à jour au 28 avril 2010). Consulté en
ligne à : http://www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/
00_02043_01.
Île-du-Prince-Édouard :
Environmental Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-9 (à jour au 26 décembre 2009).
Consulté en ligne à : http://www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/e-09.pdf.
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http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=e125.
Nouveau-Brunswick :
Loi sur l’assainissement de l’environnement, c. C-6 (à jour au 28 avril 2010). Consulté en
ligne à : http://www.gnb.ca/0062/pdf-acts/c-06.pdf.
Nouvelle-Écosse :
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jour au 21 mai 2004). Consulté en ligne à : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-
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Québec :
Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. 1972, c. Q-2 (à jour au 1er avril 2010). Consulté
en ligne à : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie, 1998, c. 25 (à jour au
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ligne à : http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1.
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Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, c. 33. Consulté en ligne à :
http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/26A03BFA-C67E-4322-AFCA-2C40015E741C/lcpe-
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Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, c. 28 (à jour au 28 juin 2006). Consulté en
ligne à : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2002-c-28/derniere/lc-2002-c-28.html.
Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, c. 8 (à jour au 30 octobre 2010). Consulté en
ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/H/H-3.2.pdf.
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 (à jour au
25 novembre 2005). Consulté en ligne à : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-1996-
c-19/derniere/lc-1996-c-19.html.
Loi sur les aliments et drogues, S.R. 1985, c. F-7 (à jour au 11 juillet 2010). Consulté en
ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Loi/F/F-27.pdf.
Autres références
Agence canadienne d’évaluation environnementale. (2010). Éléments de base de
l’évaluation environnementale. Consulté en ligne à : http://www.acee-ceaa.gc.ca/
default.asp?lang=Fr&n=B053F859-1.
Agence canadienne d’évaluation environnementale. (2009). Évaluation environnementale
stratégique. Consulté en ligne à : http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=
A4C57835-1.
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. (2000). Document de principes :
Document Technique – Cadre décisionnel pour l’évaluation et la gestion des risques
à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Ottawa : Santé Canada.
Consulté en ligne à : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/alt_formats/pacrb-dgapcr/pdf/
pubs/pest/pol-guide/spn/spn2000-01-fra.pdf.
Agriculture et Agroalimentaire Canada. (2004). Évaluation environnementale stratégique des
programmes de repositionnement de l’industrie canadienne des bovins et du bœuf.
Consulté en ligne à : http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1174
586983381&lang=fra.
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé 19
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