QUATRE TYPES D'ÉVALUATION D'IMPACT UTILISÉS AU CANADA - TABLEAU COMPARATIF | SEPTEMBRE 2010

 
Centre de collaboration nationale
sur les politiques publiques
        et la santé
        www.ccnpps.ca

       QUATRE TYPES D’ÉVALUATION
       D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA
        TABLEAU COMPARATIF | SEPTEMBRE 2010
Centre de collaboration nationale
sur les politiques publiques
        et la santé
        www.ccnpps.ca

       QUATRE TYPES D’ÉVALUATION
       D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA
        TABLEAU COMPARATIF | SEPTEMBRE 2010
AUTEURE
Anika Mendell
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé

MISE EN PAGES
Isabelle Hémon
Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé

REMERCIEMENTS
L’auteure tient à remercier Robert Rattle, Roy Kwiatkowski, Josh Marko, Catherine Elliot et
Louise St-Pierre pour leur précieuse contribution à ce document.

La production de ce document a été rendue possible grâce à une contribution financière
provenant de l’Agence de la santé publique du Canada par le biais du financement du Centre de
collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé (CCNPPS).

Le Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé est hébergé à
l'Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), un chef de file en santé publique au
Canada.

Les vues exprimées ici ne reflètent pas nécessairement la position officielle de l’Agence de la
santé publique du Canada.

Ce document est disponible intégralement en format électronique (PDF) sur les sites Web de l’Institut national de
santé publique du Québec au : www.inspq.qc.ca et du Centre de collaboration nationale sur les politiques
publiques et la santé au : www.ccnpps.ca.

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DÉPÔT LÉGAL – 4e TRIMESTRE 2011
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA
ISBN : 978-2-550-62451-6 (VERSION IMPRIMÉE ANGLAISE)
ISBN : 978-2-550-62452-3 (PDF ANGLAIS)
ISBN : 978-2-550-62449-3 (VERSION IMPRIMÉE)
ISBN : 978-2-550-62450-9 (PDF)
©Gouvernement du Québec (2011)
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

       À PROPOS DU CENTRE DE COLLABORATION NATIONALE
           SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA SANTÉ
Le Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé (CCNPPS) vise
à accroître l’expertise des acteurs de la santé publique en matière de politiques publiques
favorables à la santé, à travers le développement, le partage et l’utilisation des
connaissances. Le CCNPPS fait partie d’un réseau canadien de six centres financés par
l’Agence de la santé publique du Canada. Répartis à travers le Canada, chacun des Centres
de collaboration nationale en santé publique se spécialise dans un domaine précis, mais
partage un mandat commun de synthèse, d’utilisation et de partage des connaissances. Le
réseau des Centres agit autant comme une structure de diffusion des contributions
spécifiques des Centres que de lieu de production conjointe des projets communs.

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                       I
Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

                                           TABLE DES MATIÈRES
1     ÉVALUATION D’IMPACT : QUATRE OUTILS UTILISÉS AU CANADA........................ 1
2     COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS
      AU CANADA .................................................................................................................... 3
BIBLIOGRAPHIE ................................................................................................................... 17
LECTURE SUPPLÉMENTAIRE ............................................................................................ 23

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Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

1         ÉVALUATION D’IMPACT : QUATRE OUTILS UTILISÉS AU
          CANADA
L’évaluation prospective des impacts potentiels de projets, de programmes et de politiques
est effectuée au Canada depuis 1974, date à laquelle une politique du Cabinet fédéral a été
mise au point pour examiner les impacts environnementaux des décisions fédérales.
Aujourd’hui, on utilise différents types d’évaluation d’impact au Canada et à l’étranger pour
déterminer les effets non désirés des initiatives prises par les secteurs public et privé sur la
santé humaine et sur l’environnement.

L’existence d’une grande variété d’évaluations d’impact est source de confusion (Rattle,
2009), car il n’existe pas de frontière nette entre les différentes approches. Par exemple, les
évaluations des impacts environnementaux peuvent évaluer (ou non) les effets sur la santé
humaine ou sur les déterminants sociaux de la santé; les évaluations d’impact sur la santé
peuvent aborder (ou non) les questions d’équité, alors que les évaluations d’impact sur la
santé axées sur l’équité permettent d’évaluer cette dimension de manière explicite.

L’objectif de ce tableau est d’expliciter et de clarifier quatre différentes approches utilisées au
Canada : l’évaluation d’impact sur la santé (ÉIS), l’évaluation des impacts environnementaux
(ÉIE), l’évaluation environnementale stratégique (ÉES) et l’évaluation des risques (ÉR). De
toute évidence, ce tableau ne recense ni toutes les approches en matière d’impact
actuellement utilisées ni toutes les variantes que l’on peut retrouver dans la littérature. Il
devrait toutefois donner une idée générale des objectifs que cherchent à atteindre ces quatre
principaux types d’évaluation d’impact utilisés au Canada, ainsi que les moyens prévus pour
y parvenir.

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                      1
Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

2         COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA

                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts               Évaluation environnementale       Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)               stratégique (ÉES)

 Définition          « …Une combinaison de                « En général, une évaluation         « …Un processus systématique      « L’utilisation de la base
                     procédures, méthodes et outils       environnementale est un              et global qui permet d’évaluer    factuelle pour définir les effets
                     qui permettent de juger des          processus ayant pour objet de        les effets d’un projet de         sur la santé engendrés par
                     effets possibles d’une politique,    prévoir les effets                   politique, de plan ou de          l’exposition d’individus ou de
                     d’un programme ou d’un projet        environnementaux d’initiatives       programme sur l’environnement,    populations à des situations ou à
                     sur la santé de la population et     proposées avant de les mettre        ainsi que des solutions de        des matériaux dangereux »
                     la distribution de ces effets au     en œuvre » (Agence canadienne        rechange » (Parcs Canada,         [traduction libre] (Mindell et
                     sein de la population » (OMS,        d’évaluation environnementale,       2009a, p. 1).                     Joffe, 2003, p. 109).
                     1999, p. 4).                         2010).
                                                          « Une ÉIE intégrée, qui combine
                                                          la santé, le bien-être sur le plan
                                                          social, économique, culturel et
                                                          psychologique ainsi que les
                                                          environnements physique,
                                                          biologique et géochimique,
                                                          permet d’avoir une
                                                          compréhension holistique des
                                                          liens complexes entre les
                                                          environnements humain et
                                                          naturel qui sont essentiels à la
                                                          santé » [traduction libre]
                                                          (Kwiatkowski et Ooi, 2003,
                                                          p. 435).

 Niveau              Politique, programme ou projet       Projet                               Politique, programme ou plan      Substance et exposition à cette
 d’analyse                                                                                                                       substance

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Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                    Évaluation d’impact sur la             Évaluation des impacts              Évaluation environnementale         Évaluation des risques (ÉR)
                    santé (ÉIS)                            environnementaux (ÉIE)              stratégique (ÉES)

 Cadres             − Charte d’Ottawa pour la              Toxicologie, épidémiologie,         Toxicologie, épidémiologie,         Toxicologie et épidémiologie.
                      promotion de la santé (OMS,          évaluation des risques, science     évaluation des risques, science
                      1986);                               environnementale                    environnementale
                    − Évaluation des impacts               (communication personnelle,         (communication personnelle,
                      environnementaux;                    22 juillet 2010).                   22 juillet 2010).
                    − Consensus de Göteborg
                      (OMS, 1999);
                    − Stratégies d’amélioration de la
                      santé de la population :
                      Investir dans la santé des
                      Canadiens (Comité consultatif
                      fédéral-provincial-territorial sur
                      la santé de la population,
                      1994).

 Valeurs            Démocratie                             Intégrité                           Développement durable               Rigueur scientifique
                    Équité                                 Utilité
                    Développement durable                  Durabilité (United Nations
                    Aspect éthique des données             University – UNU, 2009).
                    probantes
                    (OMS, 1999).

 Élément            Préoccupations sanitaires et           Préoccupations biophysiques         Préoccupations biophysiques         Préoccupations au sujet des
 déclencheur;       sociales relatives à un                liées à un projet proposé.          liées à une politique, un           effets négatifs et de la gravité de
 obligation         programme, une politique ou un                                             programme ou un projet.             l’exposition à une substance
 légale ou          projet proposé.                        Canada : La Loi canadienne sur                                          (Regens, Dietz et Rycroft, 1983);
 directive du                                              l’évaluation environnementale       Canada : Directive du Cabinet       demande d’inscription d’une
 Cabinet            Canada : Pas d’obligation              (1992) expose une procédure         (Bureau du Conseil privé et         nouvelle substance ou
                    légale. Cependant, en 2009, le         pour l’ÉIE, qui est appliquée       Agence canadienne d’évaluation      d’amendements à une
                    Sous-comité sénatorial sur la          « chaque fois qu’un projet          environnementale, 2004). Il faut    substance existante (Saner,
                    santé des populations a                proposé touchera                    procéder à une ÉES détaillée si     2010).
                    recommandé « [q]ue le                  potentiellement un domaine          « le projet est soumis à
                    gouvernement du Canada exige           relevant de la responsabilité       l’approbation d’un ministre ou du
                    la tenue d’une ÉIS pour tout           fédérale, impliquera le soutien     Cabinet; la mise en œuvre du
                    projet de politiques, de plans ou      fédéral ou pourra causer            projet peut entraîner des effets

4                                                                                            Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
                                                                                                                       Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts              Évaluation environnementale       Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)              stratégique (ÉES)

 Élément             de programmes soumis au              des effets hors frontières »        environnementaux importants,      Canada : Législation sous le
 déclencheur;        Cabinet et susceptible d’avoir       [traduction libre] (Noble et        tant positifs que négatifs »      mandat de Santé Canada :
 obligation          d’importantes répercussions sur      Bronson, 2005, p. 396).             (Agence canadienne                − la Loi sur les aliments et
 légale ou           la santé » et « [q]ue le                                                 d’évaluation environnementale,      drogues (1985) et la Loi
 directive du        gouvernement du Canada               Colombie-Britannique :              2009).
                                                          Environmental Assessment Act                                            réglementant certaines
 Cabinet (suite)     favorise le recours à l’ÉIS dans                                                                             drogues et autres substances
                     toutes les provinces et tous les     (2002).
                                                                                                                                  (1996) évaluent les produits
                     territoires » (Keon et Pépin,        Alberta : Alberta Environmental                                         tels que les médicaments
                     2009, p. iii).                       Protection and Enhancement Act                                          pharmaceutiques, les produits
                     Québec : L’article 54 de la Loi      (2000); Alberta Public Health Act                                       de santé naturels, les
                     sur la santé publique (2001)         (2000).                                                                 appareils médicaux, le sang et
                                                                                                                                  les produits sanguins, les
                     oblige les ministères et les         Saskatchewan : Environmental
                     agences du gouvernement à                                                                                    vaccins, etc., pour en
                                                          Assessment Act (1980).
                     évaluer les cas où une                                                                                       déterminer les risques, les
                     proposition législative ou un        Manitoba : Loi sur                                                      bienfaits et l’efficacité;
                     projet de règlement pourraient       l’environnement (1987).                                               − la Loi sur les aliments et
                     influer de façon négative sur la     Ontario : Loi sur les évaluations                                       drogues et la Loi sur le
                     santé de la population.              environnementales (1990).                                               ministère de la Santé (1996)
                                                                                                                                  évaluent les aliments, y
                     Colombie-Britannique :               Québec : Loi sur la qualité de                                          compris les ingrédients des
                     L’article 61 du Public Health Act    l’environnement (1972).                                                 aliments et les processus de
                     (2008) exige que le ministre des                                                                             production, pour en
                     Habitudes de vie saine et du         Nouveau-Brunswick : Loi sur
                                                                                                                                  déterminer les risques et
                     Sport (Minister of Healthy Living    l’assainissement de                                                     l’efficacité;
                     and Sport) effectue des ÉIS.         l’environnement (date N/D).
                                                                                                                                − la Loi sur les produits
                     Pour plus d’informations             Nouvelle-Écosse : Environment                                           antiparasitaires (2002) évalue
                     concernant la position de            Act (1994-95).                                                          les produits antiparasitaires
                     chaque province sur la mise en                                                                               tels que les herbicides, les
                                                          Terre-Neuve-et-Labrador :
                     œuvre de la législation et des                                                                               insecticides, les fongicides, les
                                                          Environmental Protection Act
                     activités relatives à l’ÉIS, se                                                                              répulsifs à animaux, etc., pour
                                                          (2002).
                     référer à d’Amour, St-Pierre et                                                                              en déterminer les risques et
                     Ross, 2009.                          Île-du-Prince-Édouard :                                                 l’efficacité;
                                                          Environmental Protection Act
                                                          (1988).

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                                                                            5
Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                    Évaluation d’impact sur la          Évaluation des impacts               Évaluation environnementale         Évaluation des risques (ÉR)
                    santé (ÉIS)                         environnementaux (ÉIE)               stratégique (ÉES)

 Élément                                                Nunavut : Loi concernant                                                 − la Loi canadienne sur la
 déclencheur;                                           l’Accord sur les revendications                                            protection de l’environnement
 obligation                                             territoriales du Nunavut (1993).                                           (1999) évalue les nouvelles
 légale ou                                                                                                                         substances, telles que les
 directive du                                           Territoire du Yukon : Loi sur
                                                                                                                                   produits chimiques, les
 Cabinet (suite)                                        l’évaluation environnementale et
                                                                                                                                   polymères et les
                                                        socioéconomique au Yukon
                                                                                                                                   nanotechnologies importés et
                                                        (2003).
                                                                                                                                   fabriqués au Canada pour en
                                                        Territoires du Nord-Ouest : Loi                                            déterminer les risques. Elle
                                                        sur la gestion des ressources de                                           évalue également les
                                                        la vallée du Mackenzie (1998)                                              substances chimiques
                                                        (Rattle, 2009a).                                                           utilisées, importées ou
                                                                                                                                   fabriquées qui se trouvent
                                                                                                                                   dans la Liste intérieure des
                                                                                                                                   substances (LIS).
                                                                                                                                 − Enfin, la Loi sur les produits
                                                                                                                                   dangereux (1985) et la Loi sur
                                                                                                                                   les aliments et drogues
                                                                                                                                   évaluent les produits de
                                                                                                                                   consommation, tels que les
                                                                                                                                   produits de nettoyage, la
                                                                                                                                   literie, les pyjamas et les
                                                                                                                                   cosmétiques pour en
                                                                                                                                   déterminer les risques (Saner,
                                                                                                                                   2010; se référer au
                                                                                                                                   « Tableau 1 : six grandes
                                                                                                                                   catégories de produits de
                                                                                                                                   Santé Canada », p. 9).
                                                                                                                                 D’autres lois relatives à
                                                                                                                                 l’évaluation des risques sont
                                                                                                                                 appliquées aux niveaux fédéral
                                                                                                                                 et provincial dans différents
                                                                                                                                 secteurs.

6                                                                                          Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
                                                                                                                     Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts             Évaluation environnementale       Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)             stratégique (ÉES)

 Place dans le       Au stade de formulation de la        « Pendant toute la durée du        Au stade de formulation de la     « Au Canada et à l’échelle
 processus           politique (Centre de                 cycle du projet, en commençant     politique (Bureau du Conseil      internationale, les systèmes de
 d’élaboration       collaboration nationale sur les      le plus tôt possible au stade de   privé et Agence canadienne        réglementation utilisent des
 d’une politique     politiques publiques et la santé –   l’étude préliminaire de            d’évaluation environnementale,    méthodes de triage afin
                     CCNPPS, 2009a, adapté de             faisabilité » [traduction libre]   2004).                            d’équilibrer la surveillance et
                     Knoepfel, Larrue et Varone,          (Sadler, 1996, cité dans UNU,                                        l’évaluation des risques pré-
                     2001).                               2007).                                                               commercialisation [extraction,
                                                                                                                               etc.] et post-commercialisation
                                                                                                                               [consommation, évacuation,
                                                                                                                               etc.]. Le choix de l’approche à
                                                                                                                               adopter se fonde sur les
                                                                                                                               caractéristiques et les usages de
                                                                                                                               base des produits qui peuvent
                                                                                                                               comporter des risques » (Saner,
                                                                                                                               2010, p. 8).

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                                                                         7
Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                    Évaluation d’impact sur la          Évaluation des impacts                Évaluation environnementale          Évaluation des risques (ÉR)
                    santé (ÉIS)                         environnementaux (ÉIE)                stratégique (ÉES)

 Objectifs          « Améliorer les connaissances       « Déterminer les effets               − « Assurer l’examen complet         « Fournir un apport scientifique
                    au sujet des effets potentiels      environnementaux, sociaux et            des différentes options de         formel à des organismes
                    d’une politique ou d’un             sanitaires potentiels d’un projet       politique possibles en début       gouvernementaux qui fixent des
                    programme, informer les             proposé et les exposer sous une         de processus, y compris celle      normes professionnelles ou
                    décideurs et les personnes          forme qui permet de prendre une         consistant à “ne rien faire”;      environnementales pour
                    concernées et faciliter             décision logique et rationnelle »                                          réglementer les expositions aux
                    l’ajustement de la politique        [traduction libre] (Mindell et        − Permettre une cohérence            produits toxiques » [traduction
                    proposée afin d’atténuer les        Joffe, 2003, p. 109).                   entre les différents secteurs      libre] (Hertz-Picciotto, 1995).
                    effets négatifs et de maximiser                                             de politique, pour faciliter les
                    les effets positifs » [traduction                                           compromis;
                    libre] (Centre européen pour la                                           − Veiller à ce que les
                    politique de la santé, cité dans                                            conséquences plus
                    Parry et Stevens, 2001,                                                     complexes, distales et non
                    p. 1177).                                                                   prévues soient prises en
                                                                                                considération de façon à éviter
                                                                                                les répercussions néfastes;
                                                                                              − Évaluer l’effet
                                                                                                environnemental des
                                                                                                politiques sans dimension
                                                                                                environnementale évidente;
                                                                                              − Intégrer les préoccupations
                                                                                                environnementales, sociales
                                                                                                et économiques dans la prise
                                                                                                de décision » [traduction libre]
                                                                                                (Mindell et Joffe, 2003,
                                                                                                p. 110).

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                                                                                                                      Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts                  Évaluation environnementale        Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)                  stratégique (ÉES)

 Effets pris en      − Effets sur les déterminants de     Au Canada, la législation               − Plus général, moins détaillés    « Le mandat de Santé Canada
 considération :       la santé, souvent selon le         fédérale relative à l’ÉIE                 que pour l’ÉIE;                  comprend la gestion des risques
 Santé                 modèle de Dahlgren et              comprend une procédure                                                     et des bénéfices pour la santé
                                                          formelle pour évaluer les effets        − En général, les effets sur la    des individus, des populations et
 humaine?              Whitehead (1991).
                                                          sur la santé. Une division de             santé humaine ne sont pas        de l’environnement » (Saner,
 Répartition des     − Prise en considération de la                                                 pris en considération (Mindell
 effets?                                                  Santé Canada répond aux                                                    2010);
                       répartition des effets sur les     requêtes effectuées par les               et Joffe, 2003).
 Effets sur les        populations vulnérables ainsi      ministères et les organismes qui                                           L’accent est mis presque
 groupes               que de l’équité en santé,          sollicitent l’opinion d’experts                                            exclusivement sur les effets
 vulnérables?          conformément aux                   dans le contexte de cette                                                  négatifs de l’exposition à une
                       recommandations de l’OMS,          procédure (Gagnon et St-Pierre,                                            seule toxine (Corburn et Bhatia,
                       formulées à la suite à des         2007). Cependant, il reste à                                               2007; Regens, Dietz et Rycroft,
                       travaux de la Commission des       clarifier si les effets sur la santé,                                      1983).
                       Déterminants sociaux de la         sur les déterminants de la santé
                       Santé (OMS, 2009, p. 1-23).        ou sur les populations
                                                          vulnérables sont
                                                          systématiquement pris en
                                                          considération dans tous les cas,
                                                          toutes les provinces et tous les
                                                          territoires.

 Procédure           1. Dépistage                         1. Dépistage                            1. Analyse préliminaire            1. Détermination du danger
                     2. Cadrage                           2. Cadrage                              2. Analyse des effets              2. Évaluation dose-réponse
                     3. Analyse                           3. Analyse de l’impact                     environnementaux                3. Évaluation de l’exposition
                     4. Rapport                           4. Atténuation et gestion de            3. Consultation du public (« au    4. Combinaison de toutes les
                     5. Suivi et évaluation                  l’impact                                besoin »)                          évaluations pour définir le
                     (OMS, 1999).                         5. Rapport                              4. Documentation et rapport           risque
                                                          (UNU, 2007).                            (Bureau du Conseil privé et        (Mindell et Joffe, 2003).
                                                                                                  Agence canadienne d’évaluation
                                                                                                  environnementale, 2004).

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                                                                               9
Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)
                    Évaluation d’impact sur la          Évaluation des impacts                 Évaluation environnementale         Évaluation des risques (ÉR)
                    santé (ÉIS)                         environnementaux (ÉIE)                 stratégique (ÉES)

 Données            Quantitatives et qualitatives :     Quantitatives et qualitatives.         Quantitatives et qualitatives.      Quantitatives : données
 utilisées          données scientifiques et apports                                                                               animales et extrapolation
                    des parties prenantes (« science                                                                               statistique (Hertz-Picciotto,
                    civique » [traduction] (Harriman                                                                               1995).
                    Gunn, 2009)).

 Participation du   Oui, en fonction du type d’ÉIS      « La participation du public est       Oui, « au besoin » (Bureau du       « La demande du public pour
 public             effectuée (rapide/bureau,           un élément important dans le           Conseil privé et Agence             une plus grande transparence
                    intermédiaire, complète)            processus d’évaluation                 canadienne d’évaluation             soulève le problème de fournir
                    (CCNPPS, 2009b).                    environnementale » (Agence             environnementale, 2004).            aux parties prenantes un accès
                                                        canadienne d’évaluation                                                    raisonnable aux données
                                                        environnementale, 2010).                                                   d’évaluation des risques des
                                                                                                                                   fabricants. [De plus], l’accès à
                                                                                                                                   des connaissances
                                                                                                                                   vernaculaires et locales est
                                                                                                                                   parfois important dans un
                                                                                                                                   contexte scientifique » (Saner,
                                                                                                                                   2010, p. 5).

 Forces             − Existence d’un consensus          − Cadre d’examen                       − Portée au-delà de l’impact des    − Permet de sensibiliser les
                      croissant sur le fait que les       environnemental                        projets propres à un site           personnes aux dangers et aux
                      facteurs sociaux et                 systématique;                          (Harriman Gunn, 2009);              risques;
                      environnementaux sont
                      d’importants déterminants         − Processus officiellement             − Réalisation tôt dans le           − Peut servir à déterminer qui
                      pour la santé de la population;     reconnu et prescrit par la loi;        processus d’élaboration d’une       est exposé à des risques;
                                                                                                 politique (Mindell et Joffe,
                    − Moyen de rendre                   − Cohérences dans l’application          2003).                            − Permet d’indiquer si les
                      opérationnels les cadres de         et acceptabilité générale à                                                mesures de maîtrise des
                      promotion de la santé (Cole et      travers les secteurs;                                                      risques en place sont
                      collab., 2003);                                                                                                appropriées ou s’il faut en
                                                        − Reconnaissance de                                                          instaurer d’autres;
                    − Engagements institutionnels         l’importance de la participation
                      envers la justice sociale           du public et de différentes                                              − Permet de hiérarchiser les
                      (Corburn et Bhatia, 2007);          sources d’information;                                                     risques et les mesures de
                                                                                                                                     contrôle de ces derniers
                    − Peut être réalisée relativement   − Intégration des considérations                                             (Centre canadien d’hygiène et
                      tôt dans le processus de prise      environnementales dans                                                     de sécurité au travail, 2006);
                      de décision (stade de               toutes les agences, tous les
                      formulation de la politique);       départements et les secteurs;

10                                                                                           Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé
                                                                                                                       Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)
                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts               Évaluation environnementale          Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)               stratégique (ÉES)

Forces (suite)       − Occasion pour les parties          − Introduction des                                                        − Utilité de la quantification des
                       intéressées d’être entendues         considérations sur les impacts                                            effets sur la santé pour fournir
                       (communication personnelle,          environnementaux tôt dans le                                              les informations nécessaires
                       3 juin 2010);                        processus de planification;                                               aux prises de décision et mise
                                                                                                                                      en évidence des endroits où la
                     − Possibilité de mettre sur pied     − Permet de déterminer les                                                  base de données probantes est
                       des coalitions.                      options d’atténuation et les                                              forte (O’Connell et Hurley,
                                                            autres possibilités de                                                    2009).
                                                            planification (Rattle, 2009a).
Limites              − Outil ad hoc rarement              − Effets potentiels sur la santé     Au Canada :                          − Incertitude provenant de
                       appliqué par la loi;                 humaine rarement pris en           − Jusqu’à présent, l’ÉES est           l’extrapolation entre les
                                                            considération (Mindell et Joffe,     effectuée seulement au niveau        espèces : l’expérience
                     − Difficulté de prédire les            2003);                                                                    d’exposition chez les animaux
                                                                                                 fédéral;
                       résultats sur la santé – niveau                                                                                est bien contrôlée et mesurée,
                       élevé d’incertitude (Cole et       − Évaluation effectuée lorsque la    − Elle est perçue comme un             mais c’est une piètre
                       collab., 2003);                      décision relative au projet est      « exercice ad hoc » dans             représentation de l’expérience
                                                            prise;                               l’examen d’une politique et          humaine;
                     − Accent mis davantage sur la
                                                                                                 elle n’est ni bien accueillie ni
                       procédure que sur la               − Incertitude : les données sont                                          − Souvent, ni les études
                                                                                                 bien adoptée par les agences
                       substance (incidence sur le          limitées, les systèmes naturels                                           humaines (épidémiologiques)
                                                                                                 et les départements fédéraux;
                       processus de politique               complexes;                                                                ni les études animales
                       publique et de prise de                                                 − N’existe pas en dehors de la         (toxicologiques) ne peuvent
                       décision);                         − Rapports souvent
                                                                                                 directive du Cabinet fédéral         évaluer directement les
                                                            excessivement longs (des
                                                                                                 canadien (Harriman Gunn,             niveaux de risque représentant
                     − Peu de travaux empiriques            milliers de pages);
                                                                                                 2009).                               un intérêt pour les organismes
                       pour tester l’ÉIS dans la
                       pratique;                          − Participation du public                                                   de réglementation (Hertz-
                                                            inadéquate et antagonique;                                                Picciotto, 1995);
                     − Difficulté/réticence pour les                                                                                − « Le fort pourcentage
                       acteurs en dehors du domaine       − Accent mis davantage sur la
                                                            procédure que sur le contenu                                              d’incertitude associé à la base
                       de la santé à se familiariser                                                                                  factuelle de l’évaluation des
                       avec les concepts et la              (Cole et collab., 2004).
                                                                                                                                      risques se complique en raison
                       littérature liés à la santé                                                                                    des désaccords fréquents au
                       (Corburn et Bhatia, 2007;                                                                                      sein de la communauté
                       Rattle, 2009; communication                                                                                    d’experts au sujet de
                       personnelle, 3 juin 2010).                                                                                     l’interprétation et de
                                                                                                                                      l’évaluation de ces données
                                                                                                                                      […];

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                                                                          11
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Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                    Évaluation d’impact sur la          Évaluation des impacts     Évaluation environnementale         Évaluation des risques (ÉR)
                    santé (ÉIS)                         environnementaux (ÉIE)     stratégique (ÉES)

 Limites (suite)                                                                                                       − La frontière entre les aspects
                                                                                                                         techniques et politiques de
                                                                                                                         l’évaluation des risques est
                                                                                                                         vague et change
                                                                                                                         constamment. Par exemple, le
                                                                                                                         risque a tendance à être défini
                                                                                                                         en termes techniques, mais
                                                                                                                         l’acceptabilité du risque est
                                                                                                                         majoritairement un jugement
                                                                                                                         politique » [traduction]
                                                                                                                         (Regens, Dietz et Rycroft,
                                                                                                                         1983, p. 137).
                                                                                                                       − « La production d’une seule
                                                                                                                         estimation, ou d’une série
                                                                                                                         d’estimations […] peut
                                                                                                                         obscurcir les complexités et
                                                                                                                         les incertitudes qui sous-
                                                                                                                         tendent ces chiffres »
                                                                                                                         [traduction libre] (O’Connell et
                                                                                                                         Hurley, 2009, p. 308).

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                                                                                                           Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)
                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts               Évaluation environnementale          Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)               stratégique (ÉES)

 Exemples            « La Ville de Toronto s’est fixé     « La société Canadian Natural        Conformément à la Directive du       « Les pesticides sont conçus
                     comme objectif une réduction de      Resources Limited (CNRL) a           Cabinet sur l’évaluation             pour limiter, détruire, attirer ou
                                                                                  o
                     70 % d’ici 2010 des déchets          déposé la demande n 1273113          environnementale des projets de      repousser les organismes
                     solides des zones résidentielles     auprès de l’Alberta Energy and       politiques, de plans et de           nuisibles, ou afin de prévenir ou
                     envoyés dans les sites               Utilities Board (EUB),               programmes, les programmes           d’atténuer leurs effets.
                     d’enfouissement. La Ville croit      conformément aux articles 10 et      de repositionnement de               Cependant, les propriétés et les
                     que pour atteindre [cet] objectif,   11 de l’Oil Sands Conservation       l’industrie canadienne des           caractéristiques grâce
                     elle devra développer une usine      Act, afin d’obtenir l’autorisation   bovins et du bœuf ont fait l’objet   auxquelles ils sont efficaces
                     de traitement afin de faciliter le   de construire et d’exploiter une     d’une évaluation                     pour les usages prévus peuvent
                     recyclage des matières               mine de sables bitumineux, une       environnementale stratégique         être à l’origine de risques pour
                     récupérables provenant des flux      usine d’extraction du bitume et      (ÉES) détaillée. « Selon l’ÉES,      les personnes et
                     de déchets résiduels […] »           une usine de valorisation du         si les gouvernements                 l’environnement […]. Tous les
                     (Golder Associates, 2009, p. i).     bitume ainsi que des                 n’intervenaient pas, la situation    pesticides doivent être
                                                          installations connexes. Le projet,   actuelle créée par                   homologués avant qu’on ne
                     « Sept technologies de réduction     qui est conçu pour produire          l’encéphalopathie spongiforme        puisse les utiliser ou les vendre
                     des déchets résiduels                environ 37 000 mètres cubes par      bovine (ESB) pourrait avoir des      au Canada. L’événement qui
                     potentiellement applicables ont      jour de bitume valorisé, serait      répercussions considérables sur      joue le plus souvent le rôle de
                     été examinées et évaluées en         réalisé à quelque 70 kilomètres      les plans économique, social et      déclencheur du processus de
                     tant qu’options possibles pour le    au nord de Fort McMurray. La         environnemental.                     prise de décision est une
                     traitement des déchets               construction débuterait en 2004,                                          demande d’homologation d’un
                     résiduels. Des critères de           la production commencerait en        Le plus grand risque                 nouveau pesticide, ou une
                     sélection ont été définis pour       2007 et la pleine production         environnemental provient des         demande de modification d’une
                     évaluer ces technologies de          serait atteinte vers 2011.           pressions financières subies par     homologation existante. D’autres
                     traitement des déchets. D’après                                           les producteurs qui, en raison de    événements peuvent déclencher
                     cette évaluation, [une seule         Le projet nécessitait une            la capacité limitée d’abattage au    le processus de prise de
                     technologie] a répondu à toutes      évaluation environnementale en       Canada et des bas prix des           décision, par exemple si on
                     les exigences de sélection           application de la Loi canadienne     bovins sur le marché actuel,         constate le besoin d’une
                     initiales […]. Afin de cerner        sur l’évaluation                     doivent soigner et nourrir des       réévaluation. La Loi sur les
                     encore mieux les choix               environnementale (LCEE). Le          animaux plus âgés ayant peu ou       produits antiparasitaires (LPA) et
                     possibles pour la gestion des        26 juin 2003, le ministre fédéral    pas de valeur économique.            son Règlement sont les
                     déchets, les [deux] options          des Pêches et des Océans a                                                principaux outils législatifs du
                     applicables au traitement des        confié l’évaluation                                                       gouvernement fédéral pour la
                     déchets mixtes ainsi que l’option    environnementale du projet à                                              réglementation des pesticides,
                     consistant à enfouir tous les        une commission d’examen.                                                  dont ils régissent l’importation, la
                     déchets résiduels ont fait l’objet                                                                             fabrication, la vente et
                     d’un […] examen au moyen                                                                                       l’utilisation.
                     d’une Évaluation d’impact

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                                                                            13
Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                    Évaluation d’impact sur la             Évaluation des impacts                 Évaluation environnementale         Évaluation des risques (ÉR)
                    santé (ÉIS)                            environnementaux (ÉIE)                 stratégique (ÉES)

 Exemples           sur la santé (ÉIS). […] Le cadre       Le 18 août 2003, le                    Grâce à un ensemble de              Cette législation fonde l’autorité
 (suite)            d’Évaluation d’impact sur la           gouvernement du Canada et              mesures visant à contrer les        nécessaire pour prendre des
                    santé du Bureau de santé               l’EUB ont conclu une entente           principales contraintes             décisions basées sur
                    publique de Toronto examine les        afin de constituer une                 économiques auxquelles              l’évaluation et la gestion des
                    déterminants de la santé               commission d’examen conjoint           l’industrie est confrontée, on      risques. Toutefois, le ministre
                    suivants :                             (la Commission) pour                   s’attend à ce que l’incidence       doit juger que les risques et la
                    − les facteurs environnementaux        l’évaluation environnementale du       environnementale nette des          valeur d’un produit sont
                      (qualité de l’air, odeurs, qualité   projet. En vertu de cette entente,     programmes proposés soit            acceptables pour sa
                      de l’eau de surface, qualité de      la Commission a été chargée de         positive. Certains des              commercialisation ou son
                      l’eau souterraine, utilisation       répondre aux exigences                 programmes d’aide proposés à        maintien sur le marché au
                      des sols, végétation, bruit,         d’examen de la LCEE et de              l’industrie risquent d’avoir des    Canada. Cette législation
                      environnement construit);            l’Energy Resources                     répercussions négatives sur         comporte aussi des dispositions
                                                           Conservation Act (ERCA).               l’environnement. On songe, par      facilitant l’application de la LPA
                    − les facteurs d’accès aux
                                                                                                  exemple, à l’utilisation accrue     et de son Règlement. Il faut
                      services (services de santé,         La Commission a examiné la             des ressources et à la              noter que la législation
                      éducation, services sociaux,         demande no 1273113 lors de             production de déchets découlant     provinciale visant les pesticides
                      transports et loisirs);              séances publiques tenues à Fort        de l’expansion de la capacité       joue un rôle important dans
                    − les facteurs de mode de vie          McMurray (Alberta) en                  d’abattage au Canada. En            l’ensemble du processus de
                      (alimentation, activité              septembre 2003 (du 15 au 19,           raison de cette menace ou           réglementation des pesticides
                      physique, tabagisme, alcool,         du 22 au 26 et le 29). Ont             d’autres risques, des mesures       au Canada » (Agence de
                      consommation de drogues et           notamment participé et témoigné        d’atténuation ont été cernées ou    réglementation de la lutte
                      comportements sexuels);              à ces séances [la] CNRL et             proposées » (Agriculture et         antiparasitaire, 2000, p. 1 et 3).
                    − les facteurs d’égalité (âge,         d’autres promoteurs en matière         Agroalimentaire Canada, 2004).
                      sexe, minorités ou groupes           de sables bitumineux, des
                      défavorisés, et capacités);          Premières Nations et des
                                                           groupes autochtones locaux,
                    − les facteurs socio-                  des résidents locaux, des
                      économiques                          groupes environnementaux non
                      (revenus/pauvreté, emploi,           gouvernementaux, une
                      éducation, cohésion familiale,       association de personnel
                      cohésions communautaire et           médical et des représentants
                      sociale, crime, logement et          d’organismes de réglementation
                      exclusion sociale).                  provinciaux et fédéraux.

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                                                                                                                          Institut national de santé publique du Québec
Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

COMPARAISON DE QUATRE OUTILS D’ÉVALUATION D’IMPACT UTILISÉS AU CANADA (SUITE)

                     Évaluation d’impact sur la           Évaluation des impacts             Évaluation environnementale     Évaluation des risques (ÉR)
                     santé (ÉIS)                          environnementaux (ÉIE)             stratégique (ÉES)

 Exemples            L’application de l’outil de          Les participants ont porté un
 (suite)             dépistage préliminaire des           certain nombre de questions à
                     déterminants de la santé a           l’attention de la Commission, la
                     permis de conclure que, sur les      plupart axées sur les incidences
                     cinq catégories de déterminants      environnementales du projet et
                     de la santé […], ce sont les         les incidences socio-
                     facteurs environnementaux qui        économiques du développement
                     ont le plus de répercussions sur     industriel rapide » (Alberta
                     la santé humaine, en ce qui          Energy and Utilities Board et
                     concerne les options de              Agence canadienne d’évaluation
                     traitement des déchets qui           environnementale, 2004, p. ix).
                     étaient à l’étude » [traduction
                     libre] (Golder Associates, 2009,
                     p. i).

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Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

BIBLIOGRAPHIE
Afin de faciliter la consultation des différentes ressources présentées dans le tableau, nous
avons divisé la bibliographie en deux sections. La première section (Législation et directives
sur l’évaluation d’impact) présente toutes les législations et les directives mentionnées dans
le tableau. Pour plus de clarté, elles ont également été classées selon le type d’évaluation
d’impact. La deuxième section (Autres références) contient toutes les autres ressources
mentionnées : articles, sites Internet, rapports gouvernementaux, etc.

Législation et directives sur l’évaluation d’impact
Évaluation d’impact sur la santé
Colombie-Britannique :
Public Health Act, S.B.C. 2008, c-28 (à jour au 1er juillet 2010). Consulté en ligne à :
       http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=public+health+act&language=en&search
       Title=British+Columbia&path=/en/bc/laws/stat/sbc-2008-c-28/latest/sbc-2008-c-
       28.html.

Québec :
Loi sur la santé publique, L.R.Q. 2001, s-2-2 (à jour au 1er novembre 2010). Consulté en
        ligne à : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
        telecharge.php?type=2&file=/S_2_2/S2_2.html.

Évaluation des impacts environnementaux
Canada :
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, L.C 1992, c. 37 (à jour au
       30 octobre 2010). Consulté en ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/C/C-
       15.2.pdf.

Alberta :
Environmental Protection and Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. E-12 (à jour au
       1er octobre 2009). Consulté en ligne à : http://www.canlii.org/en/ab/laws/stat/rsa-
       2000-c-e-12/latest/rsa-2000-c-e-12.html.

Public Health Act, R.S.A. 2000, c. P-37 (ancienne version). Consulté en ligne à :
       http://www.canlii.org/en/ab/laws/stat/rsa-2000-c-p-37/77845/rsa-2000-c-p-
       37.html#history.

Colombie-Britannique :
Environmental Assessment Act, S.B.C. 2002, c. 43 (à jour au 28 avril 2010). Consulté en
       ligne à : http://www.bclaws.ca/EPLibraries/bclaws_new/document/ID/freeside/
       00_02043_01.

Île-du-Prince-Édouard :
Environmental Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-9 (à jour au 26 décembre 2009).
       Consulté en ligne à : http://www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/e-09.pdf.

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                     17
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Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

Manitoba :
Loi sur l’environnement, C.P.L.M. 1987, c. E125 (à jour au 3 mai 2010). Consulté en ligne à :
        http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=e125.

Nouveau-Brunswick :
Loi sur l’assainissement de l’environnement, c. C-6 (à jour au 28 avril 2010). Consulté en
        ligne à : http://www.gnb.ca/0062/pdf-acts/c-06.pdf.

Nouvelle-Écosse :
Environment Act, 1994-95, c.1. Consulté en ligne à : http://nslegislature.ca/legc/statutes/
       envromnt.htm.

Nunavut :
Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, L.C. 1993, c. 29 (à
       jour au 21 mai 2004). Consulté en ligne à : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-
       1993-c-29/derniere/lc-1993-c-29.html.

Ontario :
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, c. E-18 (à jour au 3 mai 2010).
        Consulté en ligne à : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_
        statutes_90e18_f.htm.

Québec :
Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. 1972, c. Q-2 (à jour au 1er avril 2010). Consulté
        en ligne à : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/
        telecharge.php?type=2&file=/Q_2/Q2.htm.

Saskatchewan :
The Environmental Assessment Act, S.S. 1980, c. E 10.1. Consulté en ligne à :
      http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Statutes/Statutes/E10-1.pdf.

Terre-Neuve-et-Labrador :
An Act Respecting Environmental Protection, SNL 2002, c. E-14.2. Consulté en ligne à :
       http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/e14-2.htm.

Territoires du Nord-Ouest :
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie, 1998, c. 25 (à jour au
        16 avril 2010). Consulté en ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/M/M-0.2.pdf.

Yukon :
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, L.C. 2003, c. 7.
        Consulté en ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/Y/Y-2.2.pdf.

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Quatre types d’évaluation d’impact utilisés au Canada

Évaluation environnementale stratégique
Bureau du Conseil privé et Agence canadienne d’évaluation environnementale. (2004).
      Évaluation environnementale stratégique : la directive du Cabinet sur l’évaluation
      environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Ottawa :
      ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Consulté en
      ligne à : http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1.

Évaluation des risques : législation sous le mandat de Santé Canada
Loi sur les produits dangereux, S.R. 1985, c. H-3 (à jour au 30 octobre 2010). Consulté en
        ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/H/H-3.pdf.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, c. 33. Consulté en ligne à :
       http://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/26A03BFA-C67E-4322-AFCA-2C40015E741C/lcpe-
       cepa99_0307_bil.pdf.

Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, c. 28 (à jour au 28 juin 2006). Consulté en
        ligne à : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-2002-c-28/derniere/lc-2002-c-28.html.

Loi sur le ministère de la Santé, L.C. 1996, c. 8 (à jour au 30 octobre 2010). Consulté en
        ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Statute/H/H-3.2.pdf.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19 (à jour au
        25 novembre 2005). Consulté en ligne à : http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lc-1996-
        c-19/derniere/lc-1996-c-19.html.

Loi sur les aliments et drogues, S.R. 1985, c. F-7 (à jour au 11 juillet 2010). Consulté en
        ligne à : http://laws.justice.gc.ca/PDF/Loi/F/F-27.pdf.

Autres références
Agence canadienne d’évaluation environnementale. (2010). Éléments de base de
      l’évaluation environnementale. Consulté en ligne à : http://www.acee-ceaa.gc.ca/
      default.asp?lang=Fr&n=B053F859-1.

Agence canadienne d’évaluation environnementale. (2009). Évaluation environnementale
      stratégique. Consulté en ligne à : http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=
      A4C57835-1.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. (2000). Document de principes :
      Document Technique – Cadre décisionnel pour l’évaluation et la gestion des risques
      à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Ottawa : Santé Canada.
      Consulté en ligne à : http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/alt_formats/pacrb-dgapcr/pdf/
      pubs/pest/pol-guide/spn/spn2000-01-fra.pdf.

Agriculture et Agroalimentaire Canada. (2004). Évaluation environnementale stratégique des
        programmes de repositionnement de l’industrie canadienne des bovins et du bœuf.
        Consulté en ligne à : http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1174
        586983381&lang=fra.

Centre de collaboration nationale sur les politiques publiques et la santé                                     19
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