RÉPARTITION RÈGLES DE - La Sacem
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RÈGLESDE RÉPARTITION
SOMMAIRE
5. DISCOTHÈQUES ET BARS
1. MÉDIAS AUDIOVISUELS5 À AMBIANCE MUSICALE32
Chaînes de télévision dites « historiques » 5
Chaînes du câble, du satellite, de l’ADSL et de la TNT 10
Radios 13 6. SONORISATION 34
2. SUPPORTS ENREGISTRÉS ET MULTIMÉDIA 16 7. COPIE PRIVÉE 36
Phonogrammes 16 Copie privée sonore 36
Vidéogrammes 17 Copie privée audiovisuelle 38
Jeux vidéo sur supports multimédia 19
3. INTERNET 20 8. SALLES DE CINÉMA 40
Diffusion de films 40
Services Internet dits « paneuropéens » 21
Retransmission de concerts 42
Services Internet dits « locaux » 23
Vidéo à la demande 24
Films institutionnels en ligne et podcasts 24 9. ŒUVRES EXPLOITÉES À L’ÉTRANGER 43
Jeux vidéo en ligne 25
Livestreams payants 26
ANNEXES44
Clés de répartition et partage des droits 44
4. MUSIQUE VIVANTE 27 Calendrier des répartitions 46
Concerts, spectacles 27 Délais de paiement et table des sigles 47
Bals avec orchestre 30
2 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 3
1.
PRÉAMBULE MÉDIAS
Ce document décrit les règles de répartition de la Sacem.
AUDIOVISUELS
Les principes qui régissent ces règles sont définis dans les Statuts de la Sacem (articles 9 à 11
bis), au chapitre 2 « Répartition » du Règlement général (articles 52 à 77), annexé à ces Statuts
et aux articles 8 à 11 du Règlement de l’audiovisuel annexé aux Statuts.
CHAÎNES DE TÉLÉVISION DITES
Les règles de répartition sont mises à jour régulièrement afin de tenir compte de l’évolution
constante des moyens de diffusion et de rester en adéquation avec les décisions du Conseil « HISTORIQUES »
d’administration de la Sacem. Cependant, il peut y avoir un délai entre la date d’une décision,
son application et la mise à jour des règles. Dans ce cas, une communication spécifique est
systématiquement effectuée pour en informer les membres. Nous vous invitons à consulter Les chaînes de télévision dites – les droits collectés auprès des câblodistribu-
régulièrement les rubriques d’actualité de createurs-editeurs.sacem.fr et à lire les newsletters « historiques » (anciennement chaînes teurs, des opérateurs satellitaires et des four-
qui vous sont envoyées. hertziennes) sont : nisseurs d’accès à Internet (FAI) au titre de
la reprise des émissions de la chaîne dans
- France 2, France 3, France 5, Arte l’offre de programmes. Ces droits sont affec-
et Outre-Mer La 1ère (secteur public) ; tés au prorata de l’audience de chaque
- TF1, M6 et Canal+ (secteur privé). chaîne sur la période de référence de la
À noter répartition ;
Dans ce document, les termes « DEP », « phono » et « DR » seront régulièrement utilisés. ORIGINE DES DROITS – les droits en provenance des sociétés d’au-
Voici leur signification : teurs étrangères pour la diffusion de chaînes
Le montant des droits d’auteur à répartir pour françaises sur leur territoire ;
Droit d’exécution Droit de reproduction mécanique chaque chaîne de télévision comprend : – les droits de TV5 Monde pour la part des pro-
ou de représentation publique – les droits collectés auprès de la chaîne pour grammes provenant des chaînes publiques
son activité de télédiffuseur1 ; françaises3 (France 2, France 3, France 5)4 ;
Abréviations Sacem – les droits collectés auprès des lieux publics – les droits des offres de la télévision en différé
diffusant des programmes de télévision (replay, catch up, etc.) sont affectés aux
DEP Phono DR
Droits phonographiques Droit de reproduction comme mode de sonorisation. Ces droits droits de la chaîne principale.
et vidéographiques complémentaire sont affectés au prorata de l’audience de
ou droit radio-mécanique chaque chaîne2 sur la période de référence
Exploitations
de la répartition ;
1. P
our TF1 et M6, l’autorisation délivrée couvre le répertoire de plusieurs sociétés : Adagp, Sacd, Sacem, Scam. Le montant des droits payés par chaque
Spectacles, télévision, radio, Internet, Supports (vinyle, CD, Fabrication et usage de chaîne est alors partagé entre ces sociétés en fonction de l’importance et de l’utilisation de leur répertoire.
sonorisation de lieux publics, cinéma, etc. DVD, etc.), jeux vidéo, reproduction mécanique, 2. M esurée par Médiamétrie, qui, à travers le Mediamat’Thématik évalue de façon permanente les comportements d’écoute TV des individus âgés de
Internet, etc. notamment par les radios 4 ans et plus dont le foyer est abonné à une offre élargie. Pour plus de renseignements : mediametrie.fr
et télévisions, etc. 3. Les parts correspondant aux programmes des chaînes publiques belges, canadiennes et suisses sont respectivement adressées aux sociétés d’auteurs
de ces territoires (Sabam, Sodrac, Socan et Suisa) qui assurent la répartition des droits ainsi versés.
4. La programmation de TV5 Monde est constituée de programmes provenant des chaînes publiques francophones : les chaînes du groupe France Télévisions
pour la France, la RTBF pour la Belgique, la TSR pour la Suisse et le Consortium de télévision Québec-Canada (CTQC). Un accord intersocial est intervenu
entre les sociétés d’auteurs des pays de ces diffuseurs. Il prévoit que les sommes collectées au titre des diffusions de TV5 Monde sont réparties à raison
de 6/9e à la Sacem, 1/9e à la Sabam (Belgique), 1/9e à la Suisa (Suisse) et 1/9e à la Socan (Canada).
4 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 5
COLLECTE DES DONNÉES CALCUL DE LA RÉPARTITION DÉGRESSIVITÉ
DE DIFFUSION Les droits d’auteur versés par une chaîne de Une dégressivité est appliquée aux Elle prend en compte la durée de diffusion
télévision sont affectés aux relevés de diffu- indicatifs, génériques, bandes annonces et semestrielle de chaque œuvre pour ces
Dans les deux mois qui suivent la diffusion des
sion remis par cette chaîne. aux musiques diffusées lors d’émissions de genres de diffusion. Cette grille de dégressivité
programmes les chaînes sont tenues de remettre
La base de la répartition est la durée de diffu- télévision telles que divertissements, jeux, s’applique à compter des diffusions du
mensuellement des relevés détaillés de diffusion
sion de l’œuvre exprimée en secondes. plateaux. 1er janvier 2019.
des œuvres qu’elles ont programmées.
Pour Arte, chaîne franco-allemande, les émis- La durée de diffusion de chaque œuvre est
de 1” à 112 500” pas de dégressivité
sions programmées par la direction allemande ensuite valorisée par application de deux
séries de coefficients : de 112 501” à 225 000” 50 %
ou française déterminent la société qui répar-
– les coefficients relatifs au genre d’utilisation à partir de 225 001” 66,7 %
tit les droits : la Sacem pour les programmes
proposés par la direction française (y compris de l’œuvre ;
Arte GIE) et la Gema (société d’auteurs alle- – les coefficients relatifs à l’heure et au jour de
mande) pour les programmes proposés par la diffusion pour tenir compte de l’audience.
direction allemande quelle que soit la natio- La conjugaison des trois éléments : durée de BARÈME DES ŒUVRES LITTÉRAIRES6
nalité du programme. Ainsi, pour une œuvre diffusion en secondes5, valorisation selon le Coefficient
audiovisuelle allemande proposée par la partie genre et valorisation relative à l’heure et au jour
Poèmes, sketches (œuvres littéraires originales à caractère humoristique, pouvant
française d’Arte, les droits d’auteur seront de diffusion, permet de déterminer la part de faire l’objet d’une exploitation sur tout support et/ou média, et indépendantes de 6
répartis par la Sacem alors que pour une chaque œuvre dans le total des droits à répartir l’émission dans laquelle elles sont incorporées)
œuvre audiovisuelle française proposée par la pour la chaîne sur laquelle elle a été diffusée.
Textes de doublage et de sous-titrage des dramatiques, feuilletons, séries, dessins
partie allemande, la Gema sera responsable La Sacem applique le partage suivant : 75 % des animés et films du commerce (long et court-métrage), diffusés dans une langue
de la répartition (dans ce dernier cas consulter droits sont collectés au titre du DEP et répartis autre que la langue originale du tournage. Les droits d’auteur revenant aux textes
les règles de répartition des œuvres exploitées en suivant la clé de répartition de ce droit ; 25 % de doublage et de sous-titrage des dramatiques, feuilletons, séries, dessins animés
sont collectés au titre du DR et répartis en sui- 4,6
à l’étranger p. 43). et films du commerce (long et court-métrage) sont financés à hauteur d’un tiers par
vant la clé de répartition de ce droit. un prélèvement sur les droits attribués aux musiques des dramatiques, feuilletons,
5. La durée répartie tient compte à la fois de la durée réelle de diffusion sur la chaîne et de la durée théorique déclarée dans le cue-sheet. séries, dessins animés et films du commerce (long et court-métrage), diffusés dans
Durée musicale répartie = Durée musicale du cue-sheet x [durée réelle de diffusion de l’œuvre audiovisuelle/durée théorique de l’œuvre audiovisuelle] une langue autre que la langue originale du tournage*
Documentaires à caractère musical (incluant la rémunération de l’auteur du
4,5
commentaire et la contribution du réalisateur)
COEFFICIENTS RELATIFS AU GENRE D’UTILISATION DE L’ŒUVRE Émission télévisuelle de divertissement constituée de sketches, chroniques, canulars
BARÈME DES ŒUVRES MUSICALES téléphoniques, fausses interviews, caméras cachées et de textes de présentation, 3,5
diffusée dans un format créé pour une saison déterminée**
Coefficient
Extraits d’œuvres dramatiques 3,5
Œuvres de musique classique avec présence visuelle de l’interprète 22
Œuvre littéraire originale à caractère poétique ou humoristique de courte durée,
Œuvres de variété, instrumentales ou chantées, avec présence visuelle de l’interprète récurrente, spécialement créée pour une émission et pouvant faire l’objet d’une 3,5
8,5*
Vidéovariétés exploitation indépendante sur tout support et/ou média**
Musiques de dramatiques, feuilletons, séries et dessins animés 5,75 Texte de présentation : texte original exclusivement lié à la présentation d’un
0,75
programme télévisuel***
Musiques d’écrans publicitaires - sponsoring 5
* Les textes de doublage et de sous-titrage sont décomptés sur 1/10e de la durée de diffusion de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle ils sont inclus. En cas
Musiques de films du commerce (longs et courts métrages) 5 de version multilingue, les droits réservés au doublage et sous-titrage seront répartis à hauteur de 90 % aux auteurs du doublage et de 10 % aux auteurs
du sous titrage.
Musiques de documentaires, magazines, reportages et docufictions 4 ** La durée de ces émissions prise en compte pour la répartition sera déterminée avec la Commission des Programmes pour chaque nouvelle saison, la
Commission étant libre d’opérer des contrôles en cours de saison pour vérifier si un changement de format est intervenu, légitimant de retenir une
Musiques illustrant les émissions de télévision telles que divertissements nouvelle durée. Ce coefficient sera appliqué pour les émissions diffusées à compter du 1er juillet 2022.
*** L es coefficients relatifs à l’écriture de textes d’émissions de divertissement tels que définis ci-dessus s’appliquent à la fraction du minutage des textes
(sauf pour les œuvres avec présence visuelle de l’interprète), mini-séries, téléréalité, 2,75* retenue par le Conseil d’administration après analyse du contenu de l’émission déclarée au répertoire de la Sacem.
jeux et plateaux, indicatifs, génériques et bandes annonces** Sauf modification du contenu, de la nature et/ou des auteurs des textes déclarés, le minutage et le coefficient retenus par le Conseil d’administration
pour les émissions de divertissement dont la programmation est régulière (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, etc.) s’appliquent à la série
* Cette valeur est appliquée à compter des diffusions du 1er janvier 2020. d’émissions en cause.
** La musique utilisée lors de la diffusion d’une bande-annonce peut faire l’objet d’une répartition lorsque cette musique est différente de la musique de
l’œuvre audiovisuelle (films, dramatiques, feuilletons, séries et documentaires). Pour ce faire, elle doit être mentionnée par le diffuseur sur les relevés de 6. Les auteurs de ces textes sont informés à leur demande de la décision rendue par le Conseil d’administration. Dans le cas où les auteurs estimeraient
diffusion remis à la Sacem ou avoir été déclarée à la Sacem par le compositeur et/ou l’éditeur à l’appui de la fiche technique bande-annonce : que la décision de classement ne reflète pas convenablement leur contribution, ils peuvent faire parvenir tous éléments complémentaires susceptibles
- avant le 15 mars pour les diffusions du 2e semestre de l’année précédente pour être prises en compte dans la répartition de juillet de l’année en cours ; d’éclairer la Section 4 ou demander à être reçus par elle pour faire valoir leurs arguments.
- avant le 15 septembre pour les diffusions du 1er semestre de l’année en cours pour être prises en compte dans la répartition de janvier suivant. La Commission examinera le bien-fondé des éléments soumis et fera connaître ensuite sa proposition qui deviendra définitive après l’approbation du
À défaut de l’indication de la diffusion d’une musique différente de la musique de l’œuvre audiovisuelle, ou au-delà du délai ouvert pour la déclaration Conseil d’administration.
par fiche technique, les droits seront répartis à la musique originale de l’œuvre audiovisuelle, qui fait l’objet de la bande-annonce.
6 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 7
BARÈME DES RÉALISATIONS TÉLÉVISUELLES7 VALORISATION DES COEFFICIENTS DE BASE FONDÉE
Ce barème s’applique à compter des diffusions du 1 janvier 2019. er
SUR L’HEURE ET LE JOUR DE DIFFUSION
Coefficient
Toutes les catégories d’œuvres bénéficient de coefficients horaires de valorisation. En cas de
Œuvres unitaires, captation de concert, œuvres de collection, sketches et/ou séquences chevauchement d’une émission sur deux tranches horaires, c’est la tranche horaire au cours de
sonorisées ayant fait l’objet d’une implication totale, d’un traitement singulier et d’une 2
laquelle l’émission est majoritairement diffusée qui détermine le coefficient horaire à appliquer.
mise en image spécifique de la part de l’auteur-réalisateur
Vidéos clips 1,25 CHAÎNES DITES « HISTORIQUES » NON CRYPTÉES
Œuvres unitaires et/ou captation de concert ayant fait l’objet d’un traitement, d’une Ces coefficients horaires s’appliquent à compter des diffusions
mise en image de la part de l’auteur-réalisateur, montrant sa maîtrise des éléments du 1er janvier 2022.
0,75
concourant à la création. Les sketches ou séquences scénarisées ayant nécessité une Du lundi au samedi
implication partielle de l’auteur-réalisateur
x4
Toute œuvre pour laquelle l’intervention du réalisateur a été limitée du fait des
0,30
contraintes de temps et de moyens techniques imposés par la production
x2 x2
x 1,5 x 1,2
Toute œuvre pour laquelle l’intervention du réalisateur est à la fois réduite, limitée, x1
mécanique et partielle en raison de la structure et des moyens limitatifs de la 0,08
0h 12 h 14 h 18 h 20 h 30 23 h 24 h
production et/ou du caractère répétitif de celle-ci
Un coefficient spécifique s’applique aux documentaires musicaux :
documentaires à caractère musical (incluant la rémunération de l’auteur 4,5 Dimanches et jours fériés
du commentaire et la contribution du réalisateur)
x4
Les réalisations télévisuelles, inscrites au répertoire de la Sacem, sont classées par le Conseil
x 1,7 x2 x2
d’administration sur proposition de la Section 4 après avis de la Commission des auteurs- x 1,5
x1
réalisateurs en fonction de leur potentialité d’invention et du niveau de la responsabilité
du réalisateur au moment de leur élaboration. Les éléments concourant à cette création 0h 12 h 14 h 18 h 20 h 30 23 h 24 h
Le coefficient 4 continue à s’appliquer au-delà de 23 h pour les émissions des réveillons de Noël et du jour de l’an.
intellectuelle s’apprécient à partir des différentes étapes de son élaboration : conception, mise
en scène, tournage, post-production. CANAL +
Du lundi au samedi
SEUIL D’AUDIBILITÉ DES ŒUVRES
MUSICALES DANS LES MÉDIAS CALENDRIER x3
AUDIOVISUELS DES RÉPARTITIONS x2 x2
x 1,5 x 1,2
x1
Le seuil d’audibilité est le seuil, en décibels, Répartition semestrielle : 0h 12 h 14 h 18 h 19 h 21 h 30 24 h
en dessous duquel une œuvre diffusée dans
• en janvier (diffusions du premier semestre
un média audiovisuel n’est pas audible par le
de l’année précédente) ; Dimanches et jours fériés
spectateur.
Au regard de plusieurs analyses, le Conseil • en juillet (diffusions du second semestre
d’administration de la Sacem a décidé d’appli- de l’année précédente). x3 x3
quer le seuil (différentiel) minimum d’un rap- x2 x2
port voix/musique supérieur à 22 dB comme x1 x1
limite de la zone sonore à ne pas dépasser 0h 12 h 14 h 18 h 19 h 21 h 30 24 h
pour que la musique soit considérée comme
étant audible. DIFFUSIONS DÉLINÉARISÉES (REPLAY, CATCH-UP)
Seules les œuvres audibles dans un pro- Le Conseil d’administration de la Sacem a décidé, qu’à compter du 1er janvier 2022, une
gramme feront l’objet d’une répartition de répartition spécifique des exploitations délinéarisées des groupes TF1/M6 et France Télévisions/
droits. Arte serait mise en œuvre. La première répartition des droits est prévue en 2023.
Cette décision s’applique à compter des diffu-
sions du 1er janvier 2023. Pour les diffusions avant le 1er janvier 2022, les droits collectés à ce titre venaient abonder les
droits de la chaîne de télévision d’origine.
7. L’auteur-réalisateur est informé à sa demande de la décision rendue par la Commission des auteurs-réalisateurs. Dans le cas où l’auteur-réalisateur
RÉPARTITION
estimerait que la décision de classement ne reflète pas convenablement sa contribution, il peut faire parvenir tous éléments complémentaires
susceptibles d’éclairer la Commission ou demander à être reçu pour faire valoir ses arguments. La Commission examinera le bien-fondé des éléments Partage du droit d’exécution ou de représentation publique (DEP) et du droit de reproduction mécanique
soumis et fera connaître ensuite sa décision qui deviendra définitive après l’approbation du Conseil d’administration. (phono) : 50 % des montants des redevances sont affectés au DEP et 50 % au phono.
8 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 9
CÂBLE,
– le montant ainsi obtenu est valorisé par CHAÎNES RÉPARTIES PAR FAMILLE
CHAÎNES DU un coefficient qui varie selon la nature de
la chaîne :
Les chaînes qui ne répondent pas aux critères
ci-dessus sont classées en fonction du genre
DU SATELLITE, DE L’ADSL
dc oefficient 1 pour les chaînes thématiques de chaque chaîne au sein de six familles :
à faible contenu musical (ex : Eurosport, Cinéma et fiction, Découverte, Jeunesse,
CNews, Public Sénat, etc.) ainsi que pour Généraliste et information, Musicale, Divers.
ET DE LA TNT
les chaînes historiques (ex : TF1, France 2, Les droits attribués à chacune des six familles
etc.) ; sont affectés aux données de diffusion
dc oefficient 2 pour les chaînes thématiques collectées pour l’ensemble des chaînes de
à caractère généraliste (ex : W9, RTL9, cette famille ce qui permet d’obtenir une
Il s’agit des chaînes de télévision Lorsque ces programmes sont incomplets ou France 4, etc.) ; valeur minutaire propre à chacune des
présentes dans des offres de font défaut, la Sacem peut avoir recours à : dc oefficient 4 pour les chaînes thématiques familles.
programmes accessibles par : – des données recensées par des sociétés à fort contenu musical ou audiovisuel (ex :
spécialisées dans la pige des programmes MCM, Ciné+, Gulli, etc.).
réseau câblé, satellite, Internet (ADSL), RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES
des chaînes thématiques9 ;
Télévision numérique terrestre (TNT). À la somme ainsi déterminée pour chaque À TOUTES LES CHAÎNES
– des données issues du traitement de la
répartition des droits provenant des chaînes chaîne viennent s’ajouter : les droits collectés Écrans publicitaires
On y distingue trois grandes catégories : historiques pour les écrans publicitaires10 ; directement auprès de celles qui ont eu Les modalités de répartition des musiques
– les chaînes généralistes ; – des avis de diffusion, lorsque les chaînes une activité de télédiffusion et les droits diffusées dans les écrans publicitaires
– les chaînes thématiques ; n’ont pas remis de données à la Sacem, pour collectés et envoyés par les sociétés d’auteurs dépendent des informations reçues des chaînes
– les chaînes étrangères. autant qu’ils soient validés par les chaînes11. étrangères pour la retransmission à l’étranger ou de leur régie publicitaire, et de la qualité
de certaines de ces chaînes. de ces données. La répartition est effectuée
ORIGINE DES DROITS CALCUL DE LA RÉPARTITION
La Sacem applique le partage suivant : 75 % à partir de ces données lorsque leur qualité
des droits sont collectés au titre du DEP et le permet et qu’elle n’entraine pas de surcoût
Les droits peuvent comprendre : MODALITÉS DE CALCUL DES DROITS répartis en suivant la clé de répartition de ce de traitement. À défaut, les données prises en
– les droits collectés auprès des chaînes au AFFECTÉS AUX CHAÎNES droit ; 25 % sont collectés au titre du DR et compte sont celles provenant des relevés de
titre de leur activité de télédiffuseur ; répartis en suivant la clé de répartition de ce
Dans ce secteur plusieurs opérations diffusion des chaînes de télévision nationales
– ceux collectés auprès des réseaux câblés, des droit.
préalables sont nécessaires à la répartition des deux dernières répartitions précédant la
opérateurs satellitaires et des fournisseurs
des droits : répartition des droits provenant des chaînes du
d’accès à Internet (FAI) pour leurs offres de CHAÎNES RÉPARTIES INDIVIDUELLEMENT
• Partage des sommes télévision/ câble, du satellite, de l’ADSL et de la TNT. Pour les
programmes ;
radiodiffusion : Les droits affectés à chaque chaîne sont musiques utilisées dans les écrans publicitaires
– ceux collectés par les sociétés d’auteurs
La première opération consiste à déterminer répartis sur la seule base des relevés de diffusés exclusivement sur les chaînes du
étrangères pour la diffusion de chaînes
la part revenant respectivement aux radios diffusion remis par cette chaîne si cette câble, du satellite, de l’ADSL et de la TNT qui
françaises sur leur territoire de gestion.
et aux chaînes de télévision dans les offres dernière : ne remettent pas des données complètes, un
des opérateurs du câble, du satellite et de – a une audience nationale ; pourcentage des droits affectés à la publicité
COLLECTE DES DONNÉES l’ADSL. Lorsque ces opérateurs proposent – fournit des relevés de diffusion détaillés est réservé pour rémunérer ces musiques sur la
DE DIFFUSION un service qui permet l’accès aux radios, un dans un format qui optimise l’identification base d’avis de diffusions. Ces avis sont vérifiés
pourcentage maximum de 3 % est retenu automatique des œuvres et leur mise en grâce aux données communiquées par un
Dans les deux mois qui suivent la diffusion au titre de ces dernières. Les 97 % restants répartition ; prestataire extérieur spécialisé dans la pige des
des programmes, les chaînes remettent sont affectés aux diffusions des chaînes de – agrège, au titre de son activité, un montant diffusions publicitaires.
mensuellement les relevés de diffusion des télévision proposées. annuel des droits significatif.
œuvres qu’elles ont programmées8. • Attribution des droits à chaque chaîne : La répartition s’effectue sans qu’aucun Dégressivité
Les droits sont ensuite ventilés de la façon coefficient genre ni horaire ne soit appliqué, Une dégressivité est appliquée aux indicatifs,
suivante : à l’exception des modalités spécifiques génériques, bandes-annonces et aux musiques
– la quote-part revenant à chaque chaîne relatives aux textes de présentation et à la diffusées lors d’émissions de télévision telles
découle des mesures d’audience issues dégressivité appliquée aux indicatifs et aux que divertissements, jeux, plateaux. Elle prend
des enquêtes réalisées par Médiamétrie musiques de fond sonore. La valeur de la en compte la durée de diffusion semestrielle de
(Médiamat’Thématik) ; minute de diffusion découle, pour chaque chaque œuvre pour ces genres de diffusion.
chaîne concernée, du rapport entre le
8. La liste des chaînes concernées fait l’objet d’une communication spécifique lors de chaque répartition des droits provenant de ce secteur. Elle est de 1” à 112 500” pas de dégressivité
consultable dans l’espace membre sur sacem.fr montant mis en répartition et le volume de
9. La Sacem s’adresse à des sociétés spécialisées dans la pige audiovisuelle et musicale pour obtenir des données de diffusion nécessaires à la répartition. minutes d’œuvres du répertoire de la Sacem de 112 501” à 225 000” 50 %
10. Sauf pour les écrans publicitaires qui sont diffusés uniquement sur les chaînes thématiques et/ou les chaines de la TNT. Voir « Règles particulières », p. 11.
11. L
e montant de droits revenant à une œuvre dans le cadre du traitement d’avis de diffusion ne peut en aucun cas être supérieur à celui qu’elle aurait reçu qu’elle a diffusé. à partir de 225 001” 66,7 %
si les droits collectés, au titre de la chaîne sur laquelle elle a été diffusée, avaient fait l’objet d’une répartition sur la base de relevés de diffusion détaillés.
10 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 11
RADIOS
Doublage/sous-titrage inclus. En cas de version multilingue, les droits
Les textes de doublage et de sous-titrage sont réservés au doublage et sous-titrage seront
décomptés sur 1/10e de la durée de diffusion répartis à hauteur de 85 % aux auteurs du
de l’œuvre audiovisuelle dans laquelle ils sont doublage et de 15 % aux auteurs du sous-titrage.
Ces règles s’appliquent à la répartition Partage intersocial
BARÈME DES RÉALISATIONS TÉLÉVISUELLES12
des droits collectés auprès : L’autorisation délivrée aux radios couvre le
Ce barème s’applique à compter des diffusions du 1er janvier 2019.
Coefficient
- des radios nationales du secteur public répertoire de plusieurs sociétés d’auteurs
(groupe Radio France, RFI, Outre-mer (Sacd, Sacem et Scam). Le montant des
Œuvres unitaires, captation de concert, œuvres de collection, sketches et/ou séquences
sonorisées ayant fait l’objet d’une implication totale, d’un traitement singulier et d’une 2 La 1ère, etc.)13 ; droits payés par chaque radio est partagé
mise en image spécifique de la part de l’auteur-réalisateur entre les sociétés d’auteurs en fonction de
- des radios nationales du secteur privé l’utilisation de leur répertoire.
Vidéos clips 1,25 (RTL, Europe 1, RMC, etc.) ;
Œuvres unitaires et/ou captation de concert ayant fait l’objet d’un traitement, d’une - des réseaux FM (NRJ, Skyrock,
mise en image de la part de l’auteur-réalisateur, montrant sa maîtrise des éléments
concourant à la création. Les sketches ou séquences scénarisées ayant nécessité une
0,75 Fun radio, etc.) ; COLLECTE DES DONNÉES
implication partielle de l’auteur-réalisateur - des radios du Groupement des DE DIFFUSION
Toute œuvre pour laquelle l’intervention du réalisateur a été limitée du fait des Indépendants (Swigg, Vibration, Dans les deux mois qui suivent la diffusion,
0,30
contraintes de temps et de moyens techniques imposés par la production
Contact FM, etc.)14 ; les radios d’audience nationale, du secteur
Toute œuvre pour laquelle l’intervention du réalisateur est à la fois réduite, limitée, public (groupe Radio France16, RFI, Outre-
mécanique et partielle en raison de la structure et des moyens limitatifs de la 0,08 - des radios locales privées.
Mer La 1ère, etc.), du secteur privé (Europe 1,
production et/ou du caractère répétitif de celle-ci
RMC, RTL, Sud Radio, etc.) ou des réseaux FM
Un coefficient spécifique s’applique aux documentaires musicaux : ORIGINE DES DROITS (NRJ, Nostalgie, Fun Radio, Virgin Radio, RFM,
documentaires à caractère musical (incluant la rémunération de l’auteur 4,5
du commentaire et la contribution du réalisateur) Pour chaque radio ils peuvent comprendre : Skyrock, RTL2, Rires et Chansons, Chérie FM,
– les droits collectés auprès de la radio pour M Radio, RCI, Radio Orient, etc.) remettent
son activité de radiodiffuseur ; mensuellement les relevés de diffusion des
Les réalisations télévisuelles, inscrites au spectateur. Au regard de plusieurs analyses,
– les droits collectés auprès des lieux publics œuvres qu’elles ont programmées.
répertoire de la Sacem, sont classées par le le Conseil d’administration de la Sacem a
diffusant les programmes de radios comme Pour les radios du GIE Les Indés Radios
Conseil d’administration sur proposition de décidé d’appliquer le seuil (différentiel) mini-
mode de sonorisation. Ces droits sont (radios d’audience régionale), la Sacem
la Section 4 après avis de la Commission mum d’un rapport voix/musique supérieur
affectés en fonction de l’audience des prend en compte, à l’exclusion de toute
des auteurs-réalisateurs en fonction de leur à 22 dB comme limite de la zone sonore à
radios mesurée par Médiamétrie15 ; autre information, les relevés de diffusion
potentialité d’invention et du niveau de la ne pas dépasser pour que la musique soit
– les droits collectés auprès des câblodistri réalisés en continu par Yacast auprès des
responsabilité du réalisateur au moment de considérée comme étant audible. Seules les
buteurs et des opérateurs satellitaires au radios du groupement17 ayant l’audience la
leur élaboration. Les éléments concourant œuvres audibles dans un programme feront
titre de la reprise des programmes de la plus significative et dont la programmation
à cette création intellectuelle s’apprécient l’objet d’une répartition de droits. Cette déci-
radio dans leur offre de programmes. Ces rend compte de manière représentative
à partir des différentes étapes de son sion s’applique à compter des diffusions du
droits sont affectés au prorata de l’audience de la diversité musicale (variétés française
élaboration : conception, mise en scène, 1er janvier 2023.
de chaque chaîne sur la période de référence et internationale, pop-rock, R’n’B, dance,
tournage, post-production.
de la répartition ; électro, etc.). Ces radios remettent également
Textes de présentation – les droits des offres de radio en différé et la programmation de leurs répertoires
les droits des radios numériques proposées spécifiques (habillages d’antenne18 et
Un coefficient de pondération de 0,125 est CALENDRIER
DES RÉPARTITIONS par les réseaux sont affectés aux droits de la diffusions d’artistes d’audience locale ou
appliqué au texte original exclusivement lié
station principale. régionale).
à la présentation d’un programme télévisuel
• En janvier (diffusions du premier semestre Les radios locales privées (RLP) ne remettent
ou délinéarisé. de l’année précédente) et en juillet pas de relevés de diffusion compte tenu
(diffusions du second semestre de l’année de la difficulté matérielle, pour elles, de
SEUIL D’AUDIBILITÉ DES ŒUVRES MUSICALES précédente) pour les chaînes de la TNT et les les établir avec précision et, pour la Sacem,
DANS LES MÉDIAS AUDIOVISUELS principales chaînes du câble et du satellite.
de les traiter sans engager des frais qui
Le seuil d’audibilité est le seuil, en décibels, • En juillet (diffusions de l’année précédente)
en dessous duquel une œuvre diffusée dans pour les autres chaînes.
un média audiovisuel n’est pas audible par le 13. L
14. L
es droits collectés auprès du groupe Radio France sont ventilés entre les différentes stations sur la base du budget de chacune d’entre elles.
’Observatoire de la musique a mis en évidence l’importance de la centaine de radios du GIE Les Indés Radios. Ces radios sont le plus souvent « leaders »
dans leur région et leur programmation est représentative de la diversité de l’offre musicale en radio.
12. L’auteur-réalisateur est informé à sa demande de la décision rendue par la Commission des auteurs-réalisateurs. Dans le cas où l’auteur-réalisateur 15. À travers la 126 000 Radio, outil développé par Médiamétrie pour mesurer de façon permanente les comportements d’écoute radio des individus âgés
estimerait que la décision de classement ne reflète pas convenablement sa contribution, il peut faire parvenir tous éléments complémentaires susceptibles de 13 ans et plus. Pour plus de renseignements : mediametrie.fr
d’éclairer la Commission ou demander à être reçu pour faire valoir ses arguments. La Commission examinera le bien-fondé des éléments soumis et fera 16. France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, FIP et Mouv’.
connaître ensuite sa décision qui deviendra définitive après l’approbation du Conseil d’administration. 17. Auxquels il faut ajouter Radio Latina qui remet l’ensemble des programmes des œuvres qu’elle diffuse.
18. L’habillage d’antenne correspond à l’identité sonore de l’antenne.
12 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 13
seraient disproportionnés par rapport au répertoires spécifiques22 (seules les œuvres BARÈME DES ŒUVRES LITTÉRAIRES25
montant des droits à répartir. De même, présentes sur ces deux types de relevés Coefficient
l’hétérogénéité et la multiplicité de ces radios de diffusion sont prises en compte pour la
Sketch : œuvre littéraire originale à caractère humoristique, pouvant faire l’objet
rendent difficilement réalisable le recours répartition des droits provenant des radios
d’une exploitation sur tout support et/ou média, et indépendante de l’émission dans 1
aux techniques de sondage. de ce groupement). La valeur de la seconde laquelle elle est incorporée
Quelques radios, notamment celles des de diffusion est déterminée en fonction de la
Chronique : œuvre littéraire originale à caractère poétique ou humoristique
groupements Ferarock et Quota19, remettent durée globale de toutes les œuvres présentes
de courte durée, récurrente, spécialement créée pour une émission et pouvant 0,5*
des relevés complets de leurs diffusions ou dans les relevés de diffusion et du montant faire l’objet d’une exploitation indépendante sur tout support et/ou media
de leur habillage d’antenne20. mis en répartition au titre de ces radios.
Émission radiophonique humoristique : émission de divertissement radiophonique
À défaut de ces relevés détaillés, afin de refléter constituée de sketches, chroniques, canulars téléphoniques, fausses interviews et
au mieux la diversité de la programmation Pour les radios locales privées, l’ensemble 0,5*
textes de présentation co-écrits par un pool d’auteurs déterminé pour une saison
d’artistes d’audience locale et pour répartir des droits est affecté pour : donnée**
les droits provenant des radios locales privées, – 50 % aux œuvres diffusées par les radios
Texte de présentation : texte original exclusivement lié à la présentation d’un
la Sacem a recours aux données figurant sur d’audience nationale au prorata de leur 0,1
programme radiophonique***
les demandes d’autorisation Sdrm relatives audience issue des enquêtes réalisées par
aux « autoproductions »21. Médiamétrie ; * Ce coefficient genre s’applique à compter des diffusions du 1er juillet 2021.
** La durée du contenu original et protégeable de ces émissions prise en compte pour la répartition sera déterminée avec la Commission des programmes
– 50 % aux données retenues par la Sacem pour chaque nouvelle saison, la Commission étant libre d’opérer des contrôles en cours de saison pour vérifier si un changement de format est intervenu,
légitimant de retenir une nouvelle durée.
pour tenir compte de la diversité musicale
CALCUL DE LA RÉPARTITION et de la promotion des répertoires locaux23
*** Les coefficients relatifs à l’écriture de textes d’émissions de divertissement tels que définis ci-dessus s’appliquent à la fraction du minutage des textes
retenue par le Conseil d’administration après analyse du contenu de l’émission déclarée au répertoire de la Sacem.
Sauf modification du contenu, de la nature et/ou des auteurs des textes déclarés, le minutage et le coefficient retenus par le Conseil d’administration pour les
Les radios d’audience nationale bénéficient ainsi qu’aux œuvres diffusées par Ferarock émissions de divertissement dont la programmation est régulière (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, etc.) s’appliquent à la série d’émissions en cause.
d’une répartition individualisée. Les droits et Quota24.
collectés auprès de chacune d’elles sont La Sacem applique le partage suivant : 67 % DÉGRESSIVITÉ
affectés aux relevés de diffusion qu’elles des droits sont collectés au titre du DEP et CALENDRIER
Une dégressivité est appliquée aux musiques
remettent. répartis en suivant la clé de répartition de ce DES RÉPARTITIONS
utilisées à titre d’habillage d’antenne et/ou
Les droits collectés sont ensuite affectés à droit ; 33 % sont collectés au titre du DR et
utilisées en fond sonore. Elle s’applique à Répartition semestrielle :
chaque œuvre sur la base de sa durée de répartis en suivant la clé de répartition de ce
toutes les radios et prend en compte la durée • en janvier (diffusions du premier semestre
diffusion sur la station, exprimée en secondes. droit.
totale de diffusion semestrielle de chaque de l’année précédente) ;
Cette durée est susceptible d’être pondérée œuvre utilisée en habillage et/ou en fond
• en juillet (diffusions du second semestre
par l’application de coefficients relatifs au COEFFICIENTS RELATIFS sonore.
de l’année précédente).
genre d’utilisation de l’œuvre dans le cas des AU GENRE D’UTILISATION Cette grille de dégressivité s’applique à
œuvres littéraires et de règles de dégressivité compter des diffusions du 1er janvier 2019.
pour les œuvres utilisées en habillage et/ou DE L’ŒUVRE
de 1” à 112 500 pas de dégressivité
en fond sonore. Pour les radios d’audience nationale
Les radios du GIE Les Indés Radios (radios de 112 501” à 225 000” 50 %
bénéficiant d’une répartition individualisée,
d’audience régionale) ne bénéficient pas la durée de diffusion de chaque œuvre peut à partir de 225 001” 66,7 %
d’une répartition individualisée. être modifiée par l’application de règles et
de coefficients relatifs au genre d’utilisation
La totalité des droits est affectée aux relevés de l’œuvre dans le cas des œuvres littéraires
de diffusion fournis par Yacast et aux et du fait de règles de dégressivité pour les
relevés relatifs à la programmation de leurs œuvres musicales.
19. Il en est de même pour les radios Arc-en-ciel, Cristal, Néo et Païs.
20. L’habillage d’antenne correspond à l’identité sonore de l’antenne.
21. Voir les règles « Supports enregistrés et multimédia > Phonogrammes », p. 16.
22. L e montant de droits revenant à une œuvre dans le cadre du traitement d’avis de diffusion ne peut en aucun cas être supérieur à celui qu’elle aurait
reçu si les droits collectés, au titre de la radio sur laquelle elle a été diffusée, avaient fait l’objet d’une répartition sur la base de relevés de diffusion détaillés.
23. La Sacem prend en compte les œuvres issues des demandes d’autorisation Sdrm se rapportant à des « autoproductions ». La valeur de l’oeuvre est
forfaitaire. Pour être sélectionnées, les œuvres doivent figurer sur des supports « autoproduits » pressés à moins de 2 000 exemplaires au cours du
semestre de référence. Le semestre de référence est celui correspondant à la période pour laquelle les droits provenant des RLP sont mis en répartition.
24. La valeur de la seconde de diffusion est déterminée en fonction de la durée globale de toutes les œuvres concernées dans la programmation et du 25. Les auteurs de ces textes sont informés à leur demande de la décision rendue par le Conseil d’administration de la Sacem. Dans le cas où les auteurs
montant mis en répartition au titre de ces radios. estimeraient que la décision de classement ne reflète pas convenablement leur contribution, ils peuvent faire parvenir tout éléments complémentaires
susceptibles d’éclairer la Section 4 ou demander à être reçus par elle pour faire valoir leurs arguments. La Commission examinera le bien-fondé des
éléments soumis et fera connaître ensuite sa proposition qui deviendra définitive après l’approbation du Conseil d’administration.
14 • RÈGLES DE RÉPARTITION MÉDIAS AUDIOVISUELS • 15
– le prix de vente (selon le type de contrat il La répartition consiste ensuite à affecter à
s’agit du prix de vente ou du prix de gros chaque œuvre protégée le montant qui lui
publié aux détaillants). revient au prorata de sa durée dans le support.
Ce montant est réparti aux ayants droit en
CALCUL DE LA RÉPARTITION fonction de la clé de répartition du phono
La durée des œuvres protégées rapportée figurant sur le bulletin de déclaration déposé
à la durée totale du support, le nombre de à la Sacem ou dans la documentation fournie
supports fabriqués ou sortis de stock ainsi que par les sociétés d’auteurs étrangères et/ou
2.
leur prix, déterminent le montant des droits découlant de l’application des contrats de
d’auteur à collecter pour chaque support. sous-édition pour les œuvres étrangères.
SUPPORTS CALENDRIER DES RÉPARTITIONS
ENREGISTRÉS
Répartition semestrielle :
• en janvier (ventes du premier semestre de l’année précédente) ;
• en juillet (ventes du second semestre de l’année précédente).
ET Des compléments peuvent être répartis en avril et en octobre en fonction des régularisations
MULTIMÉDIA
qui peuvent être opérées auprès des producteurs.
Pour les autorisations délivrées « œuvre par œuvre » (OPO) ou dans le cadre du contrat-type
producteurs indépendants (CTPI), la répartition est trimestrielle :
• en janvier (sommes collectées au troisième trimestre de l’année précédente) ;
• en avril (sommes collectées au quatrième trimestre de l’année précédente) ;
• en juillet (sommes collectées au premier trimestre de l’année en cours) ;
• en octobre (sommes collectées au deuxième trimestre de l’année en cours).
PHONOGRAMMES
Ces règles s’appliquent à la répartition gérés par la Sdrm ou par d’autres sociétés
d’auteurs.
VIDÉOGRAMMES
des droits collectés lors de la
reproduction d’œuvres du répertoire de Ces règles s’appliquent à la répartition COLLECTE DES DONNÉES
COLLECTE DES DONNÉES des droits collectés lors de la
la Sacem sur des supports tels que CD, RELATIVES AUX ŒUVRES
vinyles, etc. RELATIVES AUX ŒUVRES reproduction d’œuvres du répertoire de
REPRODUITES
REPRODUITES la Sacem sur des supports tels que DVD,
Le producteur d’un support audiovisuel doit
ORIGINE DES DROITS Les producteurs fournissent pour chaque Blu-ray, etc.
indiquer pour chaque produit :
Les droits sont collectés : support : Différentes catégories d’œuvres
– le type de support utilisé ;
– dans le cadre d’autorisations de reproduction – le type de support utilisé ; audiovisuelles sont concernées :
– le titre du produit ;
délivrées « œuvre par œuvre » (OPO), c’est par – le titre du produit ; - les films, téléfilms, séries télévisées ;
– la durée du support ;
exemple le cas des supports « autoproduits » ; – la durée du support ; - les documentaires, films
–a uprès des producteurs français signataires – le titre original du film, de la série ou du
–
la liste des œuvres reproduites avec leur institutionnels ;
d’un contrat général (contrat type Biem/ documentaire et le titre en français pour
durée respective dans le support et les - les captations de concerts et de un film, une série ou un documentaire en
Ifpi ou du contrat type producteurs
noms des ayants droit ; spectacles humoristiques, les vidéo- langue étrangère ;
indépendants - CTPI) ;
– dans le cadre de contrats de centralisation – les informations relatives au nombre de clips, les karaokés, etc. –
la liste des œuvres reproduites avec leur
de licences phonographiques concernant supports fabriqués ou sortis de stock pour durée respective dans le support et les
les ventes en France, que ces contrats soient une période donnée ; noms des ayants droit.
16 • RÈGLES DE RÉPARTITION SUPPORTS ENREGISTRÉS ET MULTIMÉDIA • 17
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