Règlement des sanctions IP-SUISSE - Production agricole
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Règlement des sanctions IP-SUISSE
Production agricole
1er janvier 2020
Association suisse des paysannes et paysans pratiquant la production intégrée
IP-SUISSE, Molkereistrasse 21, 3052 Zollikofen, tél. 031 910 60 00 / fax 031 910 60 49
www.ipsuisse.ch
info@ipsuisse.chRèglement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020 SOMMAIRE Art. 1 But ........................................................................................................................................... 3 Art. 2 Champ d’application................................................................................................................ 3 Art. 3 Contrôles ................................................................................................................................. 3 Art. 4 Rythme des contrôles / Contrôles de supervision .................................................................. 3 Art. 5 Les sanctions en détail ............................................................................................................ 3 Art. 6 Procédure ................................................................................................................................ 4 Art. 7 Dérogation exceptionnelle ...................................................................................................... 5 Art. 8 Exclusion de responsabilité ..................................................................................................... 5 Art. 9 Adoption et entrée en vigueur ................................................................................................ 5 Art. 10 Révision du règlement............................................................................................................. 5 Annexe 1 : Admission de nouveaux producteurs IP-SUISSE.................................................................... 6 Annexe 2 : Mesures en cas d’infraction aux exigences pour l’ensemble de l’exploitation (exigences de base) ........................................................................................................................................................ 7 Annexe 3 : Mesures en cas d’infraction aux directives IP-SUISSE en matière de biodiversité ............. 11 Annexe 4 : Mesures en cas d’infraction aux exigences en matière de fourrages et de médicaments vétérinaires............................................................................................................................................ 11 PRODUCTION ANIMALE ......................................................................................................................... 12 Annexe 5 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour la viande .............................. 12 Annexe 6 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour la volaille ............................. 16 Annexe 7 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les lapins ............................. 17 Annexe 8 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour le lait des prés ..................... 18 PRODUCTION VÉGÉTALE .............................................................................................................................. 19 Annexe 9 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les pommes de terre ........... 19 Annexe 10 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les céréales et le colza ...... 20 Annexe 11 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les fruits à cidre................. 22 Annexe 12 : Mesures en cas d’infraction aux directives IP-SUISSE pour les fruits de table ................. 22 Annexe 13 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour le maïs comestible ............ 23 Annexe 14 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour le quinoa ........................... 23 Annexe 15 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour le tournesol ....................... 23 Annexe 16 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les légumes ....................... 24 Annexe 17 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour la betterave sucrière ......... 25 O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 2/25
Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020 Art. 1 But Le présent règlement constitue la base juridique de toutes les sanctions prononcées par IP-Suisse dans les secteurs de l’agriculture et de la production agricole. Il est basé sur les Statuts d’IP-Suisse, les Direc- tives pour l’ensemble de l’exploitation d’IP-Suisse (Exigences de base pour tous les programmes du la- bel IP-Suisse et l’affiliation), les diverses directives d’IP-Suisse (productions agricoles telles que cé- réales, animaux de rente, etc.), ainsi que tous les contrats avec les producteurs et leurs annexes. Art. 2 Champ d’application Le présent règlement s’applique à toutes les exploitations agricoles IP-Suisse. Il est structuré de ma- nière analogue aux exigences d’IP-Suisse : Échelon A) : Directives pour l’ensemble de l’exploitation : exigences de base pour l’affiliation et AQ Viande Suisse / Suisse Garantie Échelon B) : Directives pour la production : cultures sous contrat avec exigences du label supplémen- taires par rapport aux exigences légales. Art. 3 Contrôles Le respect des directives d’IP-SUISSE (échelons A + B) est contrôlé par des organismes d’inspection ac- crédités. Conformément aux exigences de certification (EN ISO 17065:2012) un pourcentage d’exploita- tions est soumis en plus à un contrôle de supervision réalisé par l’organisme de certification ProCert. Art. 4 Rythme des contrôles / Contrôles de supervision Le rythme des contrôles est basé sur le risque et diffère en fonction des directives et des programmes (annuel, biennal, etc.). Dans les programmes ne connaissant pas de contrôle annuel, un contrôle peut être ordonné l’année suivant un contrôle ayant débouché sur une sanction. Les contrôles de supervision sont effectués par l’organisme de certification ProCert dans le cadre de la certification des produits EN ISO 17065:2012. IP-SUISSE peut également user de cette possibilité de contrôle de cas en cas (p. ex. pour l’admission de producteurs en cas de nouvelles directives de pro- duction, lorsque les organismes d’inspection ne sont pas encore formés, etc.). Art. 5 Les sanctions en détail Les sanctions suivantes sont possibles à l’échelon A et/ou à l’échelon B en fonction du type et de la gravité de l’écart par rapport aux directives en vigueur : 1er degré : La contestation Les infractions conduisant à une contestation figurent dans les annexes au présent règlement. Un délai peut être accordé à l’auteur pour rétablir la situation. Les manquements qui n’ont pas été cor- rigés dans le délai prescrit ou jusqu’au prochain contrôle débouchent sur un avertissement. En fonction du degré de gravité, un contrôle de supervision sans préavis peut être commandé. Si le même point contrôlé donne lieu à contestation deux fois en trois ans, un avertissement est égale- ment prononcé. En fonction de leur degré de gravité, le cumul de contestations sur plusieurs points durant la même année de contrôle peut déboucher sur un avertissement. O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 3/25
Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
e
2 degré : L’avertissement
Les infractions conduisant à un avertissement figurent dans les annexes au présent règlement.
Un délai peut être accordé à l’auteur pour rétablir la situation. Les manquements qui n’ont pas été cor-
rigés dans le délai prescrit ou jusqu’au prochain contrôle débouchent sur une exclusion.
En fonction du degré de gravité, un contrôle de supervision sans préavis peut être commandé. S’agissant
des exigences de base, un contrôle est ordonné l’année suivante.
Si le même point contrôlé donne lieu à un avertissement deux fois en trois ans, l’exclusion est pronon-
cée.
En fonction de leur degré de gravité, le cumul d’avertissements durant la même année de contrôle peut
déboucher sur une exclusion.
Lorsqu’un avertissement est prononcé, une taxe de traitement d’un montant maximal de CHF 60.— peut
être prélevée pour couvrir les frais engagés.
3e degré : L’exclusion
Les infractions conduisant à une exclusion figurent dans les annexes au présent règlement.
Les infractions particulièrement graves peuvent conduire à une exclusion avec effet immédiat. Les con-
séquences de l’exclusion sont les suivantes :
1) Suite à son exclusion d’un programme de label, la personne concernée perd le droit de livrer le
produit considéré sous le label IP-SUISSE pour une durée minimale de 12 mois. Au terme de cette
période, elle peut déposer une demande de réadmission.
2) Du fait de son exclusion des exigences de base, la personne concernée perd sa qualité de membre
d’IP-SUISSE (y c. l’autorisation AQ Viande Suisse) pour une durée minimale de 12 mois. Au terme
de cette période, elle peut déposer une demande de réadmission.
L’exploitation d’un membre exclu à deux reprises (d’un programme de label et/ou des exigences de
base) ne peut être réadmise que si sa gestion est assurée par une autre personne que celle ayant été
frappée d’exclusion. Une réadmission d’un membre exclu par deux fois est définitivement impossible.
Lorsqu’une exclusion est prononcée, une taxe de traitement d’un montant maximal de CHF 150.— peut
être prélevée pour couvrir les frais engagés.
Les paiements en souffrance doivent être réglés avant une réadmission.
Art. 6 Procédure
Les sanctions sont prononcées par la gérance et notifiées par écrit.
Dans des cas de rigueur justifiés, la gérance peut exceptionnellement s’écarter du présent règlement et
de la manière suivante :
- en ordonnant immédiatement un contrôle de supervision au lieu de prononcer une sanction, ou
- en prenant une mesure plus modérée si la sanction est d’évidence disproportionnée.
Les éventuels écarts par rapport au règlement doivent être définis et documentés avec le responsable
de secteur compétent, le gérant et au moins un membre du comité.
Une fois une exclusion entrée en force, IP-SUISSE la communique sans délai par écrit aux échelons de
transformation en aval et à l’organisme de certification.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 4/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020 En cas de violation des dispositions légales (p. ex. protection des animaux, protection des eaux), le cas est dénoncé à l’autorité compétente. Conformément aux dispositions statutaires, les sanctions prononcées par la gérance peuvent être atta- quées par voie de recours. Art. 7 Dérogation exceptionnelle Dans certains cas justifiés, la gérance peut accorder au préalable des dérogations exceptionnelles per- mettant au producteur de s’écarter temporairement des directives de production. Aucune sanction n’est prononcée dans le périmètre des dérogations accordées. Aucune dérogation ne peut être accordée en matière d’exigences légales (p. ex. protection des eaux, protection des animaux). Il n’existe pas de droit à bénéficier d’une dérogation. Art. 8 Exclusion de responsabilité IP-SUISSE rejette toute responsabilité pour les pertes financières résultant de sanctions prononcées. Art. 9 Adoption et entrée en vigueur Le présent règlement a été adopté par la gérance et approuvé par le comité le 12 décembre 2019. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. Art. 10 Révision du règlement Le présent règlement est adapté au fur et à mesure des nouvelles connaissances. Zollikofen, le 12 décembre 2019 Le président Le gérant __________________________ _____________________________ Andreas Stalder Fritz Rothen O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 5/25
Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Annexe 1 : Admission de nouveaux producteurs IP-SUISSE
Directives Contestation Avertissement Nouvelle demande d’admission
Exigences de base Admission avec fixation Refus Oui, après un délai d’attente de
d’un délai pour corriger 6 mois.
le manquement. En cas de refus répété, une nou-
velle demande n’est possible
qu’après 2 ans.
Programmes pro- Admission avec fixation Refus Oui, après un délai d’attente de
duction animale d’un délai pour corriger 6 mois.
le manquement. En cas de refus répété, une nou-
velle demande n’est possible
qu’après 2 ans.
Biodiversité dans En principe, un paysan doit respecter les exigences du système de points de biodiversité et de
les programmes de protection des ressources au moment du contrôle d’admission. IP-SUISSE peut accorder un délai
production ani- pour rétablir la situation aux paysans qui, dans des cas justifiés, n’atteignent pas le nombre de
male et de produc- points exigé.
tion végétale
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 6/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Annexe 2 : Mesures en cas d’infraction aux exigences pour l’ensemble de l’exploitation
(exigences de base)
La présente annexe règle l’ensemble des infractions à la Directive IP-SUISSE pour l’ensemble de
l’exploitation, aux exigences AQ Viande Suisse et/ou Suisse Garantie et aux exigences légales
(p. ex. loi sur la protection des animaux, ordonnance sur la protection des animaux, manuel de
contrôle Protection des animaux de l’OSAV).
Degré de Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-ex-
sanction haustif)
1.2.1 L’exploitation remplit les exigences PER et res- Du fourrage médicinal n’est
Contesta- 1.2.2 pecte la protection des eaux et la protection pas étiqueté comme tel ou
tion 1.2.3 des animaux ; en fonction du degré de gravité, stocké séparément du reste
cela peut aussi entraîner un avertissement ou du fourrage.
une exclusion. Le désordre généralisé (stabula- Les produits auxiliaires ne
tion, fourrage, fourragère, chambre à lait, alen- sont pas conservés dans les
tours, etc.) peut aussi entraîner des sanctions règles de l’art.
en fonction du degré de gravité. Pas de visite annuelle du vétéri-
naire (OMédV)
Dans la garde des porcs, l’hy-
giène des visiteurs n’est pas
respectée
Légers défauts des bâtiments
(à corriger dans le mois sui-
vant) en matière de protec-
tion des animaux
1.1.2 Les fourrages utilisés ne contiennent pas
d’huile ou de graisse de palme.
1.2.5 Tous les animaux sont propres et soignés. 85-95 % des animaux de la ca-
tégorie concernée sont
propres.
1.2.6 Toutes les stabulations et tous les équipements
de stabulation sont propres.
1.2.7 Le fourrage est propre et stocké dans les règles
de l’art.
1.3.1 Plan d‘étable: les indications sont complètes et Il manque 1 document d‘ex-
disponibles ploitation
1.3.2 Inventaire des médicaments: les indications Pas complet: il manque des
sont complètes et disponibles indications dans 1 document
1.3.3 Journal des traitements: les indications sont Les factures, bulletins ou
complètes et disponibles autres documents ne sont pas
1.3.4 Convention vétérinaire: les indications sont conservés durant la durée lé-
complètes et disponibles gale, ou ne sont pas dispo-
1.3.5 Journal des visites: les indications sont com- nibles.
plètes et disponibles
1.2.8 Le soja utilisé (aliment mélangé ou aliment
simple) est issu de la production durable.
Chargement et transport conformes à la direc- Contrôles des transports PSA
tive « Transport de gros et petit bétail » avec > 15 points de pénalité.
Avertisse- 1.2.1 L’exploitation remplit les exigences PER et res- Défauts importants des bâti-
ment 1.2.2 pecte la protection des eaux et la protection ments en matière de protec-
1.2.3 des animaux ; en fonction du degré de gravité, tion des animaux.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 7/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
cela peut aussi entraîner une contestation ou L’autorisation de produire des
une exclusion. Le désordre généralisé (stabula- aliments à la ferme n’est pas
tion, fourrage, fourragère, chambre à lait, alen- disponible.
tours, etc.) peut aussi entraîner des sanctions Utilisation de médicaments
en fonction du degré de gravité. sans accord du vétérinaire.
Pas d’approvisionnement per-
manent des animaux en eau
potable.
Les veaux de moins de 4 mois
sont détenus à l’attache.
L’appareil d’alimentation ré-
seau du dresse-vache n’est
pas autorisé.
Le dresse-vache est utilisé
pour des bovins de moins de
18 mois.
Le dresse-vache est utilisé
alors que la longueur des
couches est inférieure à
175 cm.
Le dresse-vache est mal ins-
tallé (moins de 5 cm entre le
garrot et l’étrier.
Les équipements d’attache ou
l’aire de repos ne correspon-
dent pas à la catégorie d’ani-
maux.
1.2.5 Tous les animaux sont propres et soignés. Moins de 85% des animaux de
la catégorie concernée sont
propres.
1.1.3 Tous les animaux AQ sont détenus dans une ex-
ploitation AQ pendant la durée prescrite.
1.1.4 Tous les animaux des espèces bovine, porcine,
ovine et caprine et toutes les volailles sont nés
et ont été gardés en Suisse ou dans la Princi-
pauté du Liechtenstein.
1.1.5 Les interventions sur les animaux, avec ou sans
anesthésie, sont pratiquées par des personnes
formées.
La castration des porcelets est réalisée sous
narcose et sous anesthésie.
1.1.6 Aucun manquement grave n’est constatable en Violation des dispositions re-
matière de protection des animaux qualitative. latives à la protection des ani-
maux.
Chargement et transport conformes à la direc- Contrôles des transports PSA
tive « Transport de gros et petit bétail » avec > 15 points de pénalité.
1.3.1 Plan d‘étable: les indications sont complètes et Il manque 2 documents d‘ex-
disponibles ploitation, ou plus.
1.3.2 Inventaire des médicaments: les indications Pas complet: il manque des
sont complètes et disponibles indications dans plusieurs do-
1.3.3 Journal des traitements: les indications sont cuments
complètes et disponibles
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 8/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
1.3.4 Convention vétérinaire: les indications sont
complètes et disponibles
1.3.5 Journal des visites: les indications sont com-
plètes et disponibles
1.4.1 Les animaux de l’espèce bovine sont sortis au Les génisses et les vaches
minimum 90 jours au pré durant la période de n’ont pas accès à un parcours
végétation et durant 30 jours au pré ou dans un ou au pré durant plus de
parcours durant l’hiver. 14 jours consécutifs.
1.6 (1-5) Les modes de garde minimaux pour les autres Moins de 20 % de la surface
animaux (par espèce) sont respectés. du poulailler des poules pon-
deuses est garnie de litière.
Les poules pondeuses n’ont
pas de perchoirs ou de som-
miers à lattes à disposition.
Durant l’hiver, les agneaux ne
sont pas détenus en groupe
en stabulation libre sur la
paille.
Les chevaux sont attachés ou
n’ont pas d’accès quotidien au
pré (si le temps le permet).
1.2.1 L’exploitation remplit les exigences PER et res- Utilisation de boues d’épura-
1.2.2 pecte la protection des eaux et la protection tion.
1.2.3 des animaux ; en fonction du degré de gravité, Refus du contrôle (pas d’accès
cela peut aussi entraîner un avertissement ou aux bâtiments, aux docu-
une contestation. Le désordre généralisé (sta- ments et aux parcelles, refus
bulation, fourrage, fourragère, chambre à lait, verbal).
alentours, etc.) peut aussi entraîner des sanc- Agression physique ou verbale
tions en fonction du degré de gravité. contre le contrôleur.
Une grande partie des ani-
maux, des stabulations et des
équipements d’affourage-
ment sont très sales.
Nombre de sorties des ani-
maux à l’attache inférieur à
60 jours durant la période de
végétation ; inférieur à
30 jours durant l’hiver.
Les truies taries sont détenues
dans des logettes fermées.
Poulailler sans lumière du
jour.
Une facture en souffrance
n’est pas payée après plu-
sieurs rappels ; graves man-
quements en matière de pro-
tection des animaux qualita-
tive (p. ex. avec une procé-
dure pénale relative à la pro-
tection des animaux).
Exclusion 1.1.1 Aucun mode de production ou d’élevage n’a
recours au génie génétique.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 9/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
1.1.2 Aucun aliment génétiquement modifié n’est
utilisé.
1.2.3 Aucun manquement grave n’est constatable en Procédure pénale relative à la
matière de protection des animaux qualitative. protection des animaux.
1.2.4 Les équipements d’attache sont adaptés aux
mesures corporelles des animaux. Il y a suffi-
samment de logettes disponibles dans la stabu-
lation libre.
Les sols sont conformes aux exigences de la
protection des animaux (les caillebotis inté-
graux sont interdits).
1.5.1 Refus du contrôle sans motif valable (cf. Exi-
gences de base, ch. 4.4).
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 10/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Annexe 3 : Mesures en cas d’infraction aux directives IP-SUISSE en matière de biodiver-
sité
Degré de sanc- Infraction aux exigences suivantes
tion
Contestation1) Un producteur n’atteint pas le nombre de points nécessaires pour la pre-
mière fois.
Avertissement1) Un producteur n’atteint pas le nombre de points nécessaires plusieurs fois.
Deux contestations consécutives en 4 ans.
Exclusion Un producteur réalise intentionnellement un relevé frauduleux de ses pres-
tations en matière de biodiversité et de protection des ressources.
Un producteur refuse d’élever au niveau requis ses prestations dans le do-
maine de la biodiversité et de la protection des ressources.
Un producteur n’atteint pas le nombre de points nécessaires au terme du
délai d’adaptation accordé suite à une contestation ou un avertissement.
Deux avertissements consécutifs en 4 ans.
1)
En pareils cas, un délai d’adaptation est accordé pour atteindre le nombre de points requis. Un con-
trôle intégral est réalisé l’année suivante.
Annexe 4 : Mesures en cas d’infraction aux exigences en matière de fourrages et de mé-
dicaments vétérinaires
(Basé sur les analyses des résidus dans les animaux de boucherie ou les aliments fourragers)
Degré de sanc- Infraction aux exigences suivantes
tion
Contestation Résidus inférieurs à la valeur limite : recherche des causes.
Avertissement Résidus supérieurs à la valeur limite (loi/directives) : obligation de collaborer
et/ou suspen- avec un service sanitaire et recherche des causes (OGM, antibiotiques). En fonc-
sion provisoire tion du degré de gravité, une suspension provisoire des livraisons peut être or-
des livraisons donnée.
Exclusion et sus- Résidus supérieurs aux valeurs limites (loi/directives) à plusieurs reprises ; sanc-
pension des li- tion par les autorités cantonales (médicaments vétérinaires).
vraisons
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 11/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
PRODUCTION ANIMALE
Annexe 5 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour la viande
La présente annexe règle l’ensemble des infractions contre les directives relatives à la produc-
tion animale.
Degré de Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-ex-
sanction haustif)
Contesta- 1.2.1 L’exploitation remplit les exigences PER et res- La castration des porcelets
tion 1.2.2 pecte la protection des eaux et la protection n’est pas notée dans le journal
1.2.3 des animaux ; en fonction du degré de gravité, de porcherie.
cela peut aussi entraîner un avertissement ou L’exploitation d’élevage porcin
une exclusion. Le désordre généralisé (stabu- n’est pas affiliée au SSP.
lation, fourrage, fourragère, chambre à lait, Les animaux faibles et les ani-
alentours, etc.) peut aussi entraîner des sanc- maux malades ne sont pas gar-
tions en fonction du degré de gravité. dés dans une partie séparée
de la porcherie.
2.1.1 Tous les veaux d’engrais, les stabulations et Ein Teil der Tiere, Stallungen
les équipements d’affouragement sont und Fütterungseinrichtungen
propres sind schmutzig.
85-95 % des animaux de la ca-
tégorie concernée sont
propres
2.2.2 Tous le gros bétail à l’engrais, les stabulations idem 2.1.1 pour les animaux
et les équipements d’affouragement sont de la catégorie concernée
propres
2.3.2 Tous les animaux Swiss Black Angus, les stabu- idem 2.1.1 pour les animaux
lations et les équipements d’affouragement de la catégorie concernée
sont propres
2.4.2 Tous les moutons/agneaux, les stabulations et idem 2.1.1 pour les animaux
les équipements d’affouragement sont de la catégorie concernée
propres
2.5.1 Tous les porcs d’élevage, les porcheries et les idem 2.1.1 pour les animaux
équipements d’affouragement sont propres de la catégorie concernée
2.6.1 Tous les porcs à l’engrais, les stabulations et idem 2.1.1 pour les animaux
les équipements d’affouragement sont de la catégorie concernée
propres
2.6.5 Dans l’engraissement des porcs, les surfaces
requises sont respectées.
Avertisse- 1.2.1 L’exploitation remplit les exigences PER et res- Les animaux ne séjournent pas
ment 1.2.2 pecte la protection des eaux et la protection pendant la durée minimale
1.2.3 des animaux ; en fonction du degré de gravité, exigée sur des exploitations
cela peut aussi entraîner une contestation ou sous label.
une exclusion. Le désordre généralisé (stabu- Les couloirs/équipements de
lation, fourrage, fourragère, chambre à lait, chargement font défaut ou
alentours, etc.) peut aussi entraîner des sanc- sont insuffisants.
tions en fonction du degré de gravité. Le verrat n’a pas accès quoti-
diennement à un parcours.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 12/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Les veaux d’engrais achetés
étaient âgés de moins de 3 se-
maines ou de plus de 6 se-
maines au moment de l’achat.
L’espace disponible ne répond
pas aux exigences du label.
La taille des groupes de veaux
excède 40 individus.
Détention isolée des veaux
d’engrais et/ou des remontes,
qui n’ont pas de contact visuel
avec des congénères.
2.0.1 Plus de 10 % des éléments nutritifs organiques
produits sont épandus sur l’exploitation.
2.1.1 Tous les veaux d’engrais, les stabulations et Moins de 85% des ani-
les équipements d’affouragement sont maux/installations de la caté-
propres gorie concernée sont propres.
2.1.2 Tous les veaux d’engrais ont un accès perma-
nent à l’eau.
2.1.3 Les aires de repos sont suffisamment garnies L’aire de repos n’est pas pail-
de paille de céréales, de paille de colza ou de lée sur toute la surface.
litière.
2.1.4 Les veaux d’engrais doivent recevoir au mini-
mum 1000 litres de lait entier et des complé-
ments de poudre de lait conformément au
plan d’alimentation (les veaux d’engrais ache-
tés doivent recevoir au minimum 700 litres de
lait entier).
2.1.5 Du foin est à disposition dans une mangeoire
ou une crèche.
Les veaux d’engrais qui ont été traités plus de
deux fois aux antibiotiques doivent être ven-
dus comme veaux AQ.
2.1.7 Les aires de repos sont garnies de litières con-
formément aux exigences SST.
2.2.1 Tous le gros bétail à l’engrais, les stabulations Moins de 85% des ani-
et les équipements d’affouragement sont maux/installations de la caté-
propres gorie concernée sont propres.
2.2.2 Il n’est pas utilisé d’urée à des fins fourra-
gères.
2.2.3 L’exploitation est inscrite au programme Pro-
2.2.7 duction de lait et de viande basée sur les her-
bages (PLVH).
2.2.8 Aucun bœuf ou génisse de pâturage n’est ali-
menté avec du soja.
2.3.1 Les aires de repos (cat. A2-A9) sont garnies de
litières conformément aux exigences SST.
2.3.2 Tous les animaux Swiss Black Angus, les stabu- Moins de 85% des ani-
lations et les équipements d’affouragement maux/installations de la caté-
sont propres gorie concernée sont propres.
2.3.3 Il n’est pas utilisé d’urée à des fins fourra-
gères.
2.3.4 Il n’est pas utilisé de soja.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 13/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
2.3.9 Le taureau présent dans le troupeau doit être
enregistré comme Angus dans le HBBV.
2.4.1 Les aires de repos sont garnies de litière sur
2.4.2 toute la surface.
2.4.3 Tous les moutons/agneaux, les stabulations et Moins de 85% des ani-
les équipements d’affouragement sont maux/installations de la caté-
propres gorie concernée sont propres.
2.5.1 Il n’est pas utilisé d’urée à des fins fourra-
gères.
2.5.3 Tous les porcs d’élevage, les porcheries et les Moins de 85% des ani-
équipements d’affouragement sont propres maux/installations de la caté-
gorie concernée sont propres.
2.6.3 Le matériel de la litière est composé au mini-
mum pour 50 % de paille longue (longueur mi-
nimale des brins : 5 cm).
2.5.6 Les surfaces requises pour les porcelets sevrés
sont respectées.
2.5.7 La durée d’allaitement (moyenne d’exploita-
tion) doit être au minimum de 4 à 6 semaines ;
une durée minimale de 24 jours est obliga-
toire pour chaque portée.
2.5.8 Il n’est pas utilisé de préparations contenant
la substance active PSMG, surtout utilisée
pour la synchronisation des chaleurs.
2.6.1 Tous les porcs à l’engrais, les stabulations et Moins de 85% des ani-
les équipements d’affouragement sont maux/installations de la caté-
propres gorie concernée sont propres.
2.6.6 Dans l’engraissement des porcs, les surfaces
requises sont respectées.
2.6.8 La marque auriculaire bicolore du label doit
être utilisée pour tous les animaux.
Exclusion 1.2.1 L’exploitation remplit les exigences PER et res- Il n’y a pas de litière.
1.2.2 pecte la protection des eaux et la protection Dans l’engraissement des
1.2.3 des animaux ; en fonction du degré de gravité, porcs, il est utilisé des porce-
cela peut aussi entraîner une contestation ou lets ne provenant pas d’une
un avertissement. Le désordre généralisé (sta- exploitation IP-SUISSE.
bulation, fourrage, fourragère, chambre à lait, Les queues des porcelets sont
alentours, etc.) peut aussi entraîner des sanc- coupées.
tions en fonction du degré de gravité. Les dents des porcelets sont ci-
saillées.
2.1.5 Les veaux d’engrais reçoivent au minimum
1000 litres de lait entier.
2.1.6 Tous les veaux d’engrais satisfont les exi-
gences SRPA.
2.2.4 Tous les animaux des cat. A3, A4, A7, A8 satis-
font les exigences SST.
2.2.5 Tous les animaux des cat. A3, A4, A7, A8 satis-
font les exigences SRPA.
2.2.6 Tous les animaux des cat. A3, A4, A7, A8 peu-
vent accéder en permanence à un parcours et
sont mis au pré quotidiennement durant la
période de végétation.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 14/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
2.3.5 Tous les animaux (cat. A2-A9) de l’exploitation
satisfont les exigences SST.
2.3.6 Tous les animaux (cat. A2-A9) de l’exploitation
satisfont les exigences SRPA.
2.3.7 Tous les animaux des cat. A2, A5, A9 peuvent
accéder en permanence à un parcours et sont
mis au pré quotidiennement durant la période
de végétation.
2.3.8 Tous les animaux des cat. A3, A4, A6, A7, A8
peuvent accéder en permanence à un par-
cours.
2.4.4 Tous les animaux des cat. D1, D3 de l’exploita-
tion satisfont les exigences SRPA conformé-
ment aux directives IP-SUISSE.
2.5.4 La castration chirurgicale des porcelets est ré-
alisée sous narcose et sous anesthésie.
2.5.2 Tous les animaux (cat. E2, E3, E4) de l’exploita-
tion satisfont les exigences SST.
2.5.4 Tous les animaux (cat. E1, E2) de l’exploitation
satisfont les exigences SRPA.
2.5.5 La surface minimale des box de mise bas est
de 6 m2.
2.6.2 Tous les porcs à l’engrais E5 de l’exploitation
satisfont les exigences SST.
2.6.4 Tous les porcs à l’engrais E5 de l’exploitation
satisfont les exigences SRPA.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 15/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Annexe 6 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour la volaille
Degré de Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-exhaustif)
sanction
1.2.1-3 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infrac-
tion aux exigences pour l’ensemble de l’exploi-
tation IP-SUISSE
Contesta- 3.1.3 Dans la zone d’activité, la luminosité est de
tion 15 lux au minimum.
3.1.4 L’utilisation de médicaments doit être notée
dans le journal des traitements ou le rapport
d’engraissement.
3.2.1 Toutes les poules pondeuses, les poulaillers et
les équipements d’alimentation sont propres.
3.3.1 Tous les poulets de chair, les poulaillers et les
équipements d’alimentation sont propres.
3.4.1 Toutes les dindes, les bâtiments d’élevage et
les équipements d’alimentation sont propres.
Avertisse- 2.0.1 Plus de 10 % des éléments nutritifs organiques
ment produits sont épandus sur l’exploitation.
3.1.1 Les aliments médicinaux et les médicaments ne
peuvent être utilisés qu’avec une ordonnance
du vétérinaire.
3.2.2 Tous les animaux satisfont les exigences SST. Il n’y a pas de bain de sable dans
l’aire à climat extérieur.
Le bain de sable est trop petit.
3.2.3 Tous les animaux satisfont les exigences SRPA.
3.3.2 Tous les animaux satisfont les exigences de Il n’y a pas 2,5 m2 de surface her-
l’ordonnance SST avec sortie au pré. beuse par animal.
3.3.3 Pour la production sous label, seuls des ali-
ments fourragers certifiés provenant d’un
moulin fourrager reconnu peuvent être ache-
tés.
3.4.2 Tous les animaux satisfont les exigences de
l’ordonnance SST.
3.4.3 Tous les animaux satisfont les exigences SRPA.
3.4.4 La surface herbeuse est au minimum deux fois
plus étendue que la surface du poulailler.
3.4.5 Pour la production sous label, seuls des ali-
ments fourragers certifiés provenant d’un
moulin fourrager reconnu peuvent être ache-
tés.
Exclusion 1.2.1-3 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infrac- Il n’est pas utilisé de lignées de pou-
tion aux exigences pour l’ensemble de l’exploi- lets de chair extensives ou semi-ex-
tation IP-SUISSE tensives.
Des stimulateurs de croissance an-
timicrobiens sont utilisés.
Les becs sont coupés.
Les ailes sont rognées.
Les griffes sont raccourcies.
Les crêtes sont coupées.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 16/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
3.1.2 Les animaux ont en permanence de l’eau
fraîche à disposition.
Annexe 7 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les lapins
Degré de Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-exhaustif)
sanction
1.2.1 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infrac-
tion aux exigences pour l’ensemble de l’ex-
ploitation IP-SUISSE
Contesta- 4.1.1 Dans la zone d’activité, la luminosité est de
tion 15 lux au minimum.
4.1.5 Des objets à ronger appropriés et du fourrage
grossier (foin, luzerne, herbe ou similaires)
sont à disposition.
4.2.1 Tous les lapins d’engrais, les clapiers et les
équipements d’alimentation sont propres.
4.3.1 Tous les lapins d’élevage, les clapiers et les
équipements d’alimentation sont propres.
Avertisse- 2.0.1 Plus de 10 % des éléments nutritifs orga- Les exigences de surface mini-
ment niques produits sont épandus sur l’exploita- male du label ne sont pas res-
tion. pectées pour les lapins d’éle-
vage.
4.1.2 La surface à garnir de litière doit être entière-
ment recouverte de matériel approprié.
4.1.3 Tous les animaux sont nés, ont été élevés et
engraissés en Suisse.
4.1.4 Sur une même exploitation, tous les lapins
sont détenus conformément aux exigences
applicables du label.
4.2.2 Tous les lapins d’engrais satisfont les exi-
gences de l’ordonnance SST.
4.2.3 Tous les animaux sont détenus dans l’exploi-
tation sous label pendant toute la période
d’engraissement.
4.2.4 La taille minimale de l’enclos est de 2 m2.
4.2.5 Tous les animaux sont détenus librement en
groupes.
4.3.2 Les surfaces requises pour les lapins d’éle-
vage sont disponibles.
4.3.4 Les lapines séjournent dans l’exploitation
sous label à partir de la première saillie.
Exclusion 4.2.6 Les jeunes animaux achetés proviennent ex- Les lapins d’élevage ne sont pas
clusivement d’exploitations d’élevage IPS. détenus conformément à la LPA.
4.3.3 Une surface surélevée d’au moins 20 cm par
rapport au sol est disponible.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 17/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Annexe 8 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour le lait des prés
La présente annexe règle l’ensemble des infractions aux directives pour le lait des prés.
Degré de sanc- Chiff. CL Infractions
tion
1.2.1 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infraction aux exigences pour
l’ensemble de l’exploitation IP-SUISSE
Contestation Un producteur n’atteint pas le nombre de points requis pour la pre-
mière fois.
Avertissement Deux contestations consécutives en 4 ans.
Un producteur n’atteint pas le nombre de points requis à plusieurs re-
prises.
2.1 Toutes les vaches laitières (cat. A1) ne satisfont pas les exigences
SRPA.
2.2 Du soja est distribué aux vaches laitières (cat. A1).
Exclusion Un producteur réalise intentionnellement un relevé frauduleux de ses
prestations dans le domaine du lait des prés.
Un producteur refuse d’élever au niveau requis son nombre de points
pour le lait des prés.
Un producteur n’atteint pas le nombre de points nécessaires au terme
du délai d’adaptation accordé suite à une contestation ou un avertis-
sement.
Deux avertissements consécutifs.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 18/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
PRODUCTION VÉGÉTALE
Annexe 9 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les pommes de
terre
La présente annexe règle l’ensemble des infractions aux directives pour les pommes de terre.
Degré de Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-exhaus-
sanction tif)
Contesta- 1.2.1 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infrac- Les pommes de terre sous
tion tion aux exigences pour l’ensemble de l’ex- label ne sont pas claire-
ploitation IP-SUISSE ment stockées séparément
des autres pommes de
terre.
Les récipients de produits
de protection des plantes
et les restes de pesticides
ne sont pas éliminés dans
les règles de l’art.
Le personnel travaillant
avec des produits agrochi-
miques n’est pas formé ré-
gulièrement ou la forma-
tion n’est pas attestée par
écrit.
Les portes d’accès à l’entre-
pôt des produits de traite-
ment ne sont pas munies
de panneaux d’avertisse-
ment.
La liste des numéros d’ur-
gence et le plan d’accès à
l’exploitation ne sont pas
disponibles.
Il n’y a pas de boîte à phar-
macie d’urgence.
Pas de méthode d’estima-
tion HES, de test N ou de
test N-min employés.
Avertisse- 5.2 Pause entre deux cultures (pommes de terre La dernière culture de
ment sur la même parcelle seulement tous les pommes de terre sur la
4 ans). même parcelle remonte à
moins de 4 ans.
5.3 La fumure azotée est calculée à l’aide d’une
des trois méthodes ci-dessous :
Méthode d’estimation HES / Agroscope / IP-SUISSE
Analyse N–min par un laboratoire officiel
Test au nitrate par des laboratoires d’analyse (se référer à la
liste)
5.4 Les résultats des analyses pour la fumure azo-
tée sont disponibles.
5.5 Aucun fongicide contenant du cuivre n’est
utilisé.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 19/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
5.6 Seul des insecticides préservant les auxi- Une substance active inter-
liaires sont utilisés ; pas de lutte chimique dite a été utilisée pour lut-
contre les pucerons, ni d’Ephosin contre le ter contre les ravageurs.
ver fil-de-fer (voir liste des produits de pro- Désinfection des semen-
tection des plantes IP-SUISSE) ceaux par trempage sans
justification, ou avec un
produit interdit.
5.7 Désignation et séparation correctes des
autres pommes de terre.
5.8 Culture des pommes de terre respectueuse Utilisation non justifiée de
des abeilles. produits de protection des
plantes nocifs pour l’envi-
ronnement (créosote
jaune, diquat) sur des
pommes de terre sans la-
bel.
Exclusion 5.1 La surface totale (formant une parcelle) d’une Il est prouvé que des
variété doit être cultivée conformément aux pommes de terre ont été
exigences du label IPS. cultivées sur des parcelles
contenant d’anciens rési-
dus dépassant les valeurs
indicatives légales.
5.6 Des insecticides chimiques de synthèse sont
utilisés.
5.9 Régulation des mauvaises herbes / lutte Utilisation d’un herbicide
contre les mauvaises herbes. Soit lutte contre et brûlage chimique simul-
les mauvaises herbes sans herbicides, soit ré- tané des fanes.
gulation des mauvaises herbes non chimique.
Annexe 10 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les céréales et le
colza
La présente annexe règle l’ensemble des infractions aux directives pour les céréales et le colza.
Les infractions relatives à la production de PurÉpeautre sont transmises aux organisations sec-
torielles concernées, qui prononcent les sanctions ad hoc.
Degré de Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-exhaus-
sanction tif)
1.2.1 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infrac-
tion aux exigences pour l’ensemble de l’ex-
ploitation IP-SUISSE
Contesta- 6.1.1 Il n’est utilisé que de la semence de colza cer-
tion tifiée.
6.1.2 Le producteur est inscrit au programme Ex-
tenso pour le colza.
6.2.1 Il n’est utilisé que le la semence de blé certi-
fiée.
6.2.3 Le producteur est inscrit au programme Ex-
tenso pour le blé.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 20/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Avertisse- 6.2.2 Semence de céréales IPS : pas de désinfection Pas d’analyse de sol dispo-
ment par trempage autorisée ou seulement trem- nible ou résultats vieux de
page fongicide (exception : si des pommes de plus de 11 ans.
terre ou des légumes sont inclus dans la rota-
tion, trempage insecticide autorisé, dit colo-
ration combinée).
6.2.5 Au moins une année de pause entre une cul-
ture de blé et la suivante sur la même par-
celle.
6.2.6 Pas d’utilisation de produits contenant la
substance active glyphosate à partir de la ré-
colte du précédent cultural jusqu’à la récolte
de la céréale ou du colza IP-SUISSE. Une déro-
gation spéciale est disponible.
6.2.7 Il n’est pas utilisé d’herbicide de prélevée
dans les céréales.
6.2.8 Seul des herbicides de post-levée autorisés
ont été utilisés.
6.3.1 Distance maximale de 30 km d’un moulin pra-
tiquant le décorticage.
6.3.2 Les variétés reconnues par la CI Épeautre
(Oberkulmer et/ou Ostro) sont cultivées.
6.3.3 Le panneau PurÉpeautre est planté en bor-
dure de champ.
6.4.1 Il n’est pas utilisé d’herbicides dans les par-
celles d’amidonnier et d’engrain.
6.4.2 Il est installé sur l’exploitation une jachère
fleurie (évent. ourlet) représentant au mini-
mum 5 % de la surface totale d’amidonnier et
d’engrain.
6.4.3 Il n’est pas utilisé plus de 40 kg/ha N.
Exclusion 6.1.3 L’utilisation de régulateurs de croissance, de La surface sous label est si-
fongicides et d’insecticides est interdite sur tuée à proximité de sources
toute la surface de colza. de pollution extrêmes et in-
habituelles (dans un rayon
de 200 m).
6.2.4 L’utilisation de régulateurs de croissance, de
fongicides et d’insecticides est interdite sur
toute la surface de céréales panifiables.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 21/25Règlement des sanctions IP-SUISSE : Production agricole Janvier 2020
Annexe 11 : Mesures en cas d’infraction aux directives d’IP-SUISSE pour les fruits à cidre
La présente annexe règle l’ensemble des infractions aux directives pour les fruits à cidre
Degré de sanc- Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes Exemples d’écart (non-exhaus-
tion tif)
1.2.1 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’in-
fraction aux exigences pour l’ensemble de
l’exploitation IP-SUISSE
Avertissement 7.1.2 Les insecticides utilisés dans l’arboriculture Dans le contexte du bilan de
fruitière ne doivent pas contenir les subs- fumure de l’exploitation, il
tances actives suivantes : chlorpyriphos- n’y a pas de relevé disponible
éthyl et chlorpyriphos-méthyl, imidaclo- des engrais épandus, engrais
pride et thiaméthoxame. foliaires et engrais de ferme
y compris.
Pas de relevé disponible des
mesures de protection des
plantes.
Exclusion 7.1.1 Le pourcentage minimal d’arbres à haute
tige est de 60 %.
Annexe 12 : Mesures en cas d’infraction aux directives IP-SUISSE pour les fruits de table
La présente annexe règle l’ensemble des infractions aux directives pour les fruits de table.
Degré de sanc- Chiff. CL Infraction aux exigences suivantes
tion
1.2.1 PER : voir annexe 2 : Mesures en cas d’infraction aux exigences pour
l’ensemble de l’exploitation IP-SUISSE
Avertissement 12.1.1 Toutes les surfaces annoncées sont cultivées conformément aux exi-
gences du label IP-SUISSE.
12.1.2 Les variétés cultivées sur au moins 5 % de la surface sous contrat IP-
SUISSE sont résistantes à la tavelure et/ou tolérantes au feu bactérien.
12.1.4 Sur les surfaces IP-SUISSE, il n’est pas utilisé de produits de protection
des plantes contenant les substances actives suivantes : chlorpyriphos-
éthyl et chlorpyriphos-méthyl, imidaclopride et thiaméthoxame.
12.1.5 Sur les surfaces IP-SUISSE, il n’est pas utilisé de produits de protection
des plantes présentant un potentiel de risque particulier (selon liste du
Plan d’action produits phytosanitaires de l’OFAG) : Arabella, Avatar,
Bornéo, Chorus, Kiron, Prodigy, Runner 2 F, Sercadis, Switch et Zenar.
10.1.7 Il doit être utilisé au moins une technique de confusion sur les surfaces
IP-SUISSE.
10.1.8 L’utilisation de buses antidérive est obligatoire en l’absence de protec-
tions contre les intempéries.
Exclusion 10.1.3 L’utilisation d’herbicides chimiques de synthèse est interdite sur les sur-
faces IP-SUISSE.
10.1.6 À partir de la fin de la phase primaire de tavelure, seuls sont utilisés des
insecticides et fongicides biologiques sur les surfaces IP-SUISSE.
O:\OS direct\226\D_Revision Sanktionsreglement Landwirtschaft 2018-2019\Sanktionsreglement Landwirtschaft_2020_f.docx 22/25Vous pouvez aussi lire
