Règlement sur l'immigration à Montréal - Projet de règlement
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Projet de règlement
Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par
Luis Nobre
Jeune Conseil de Montréal
201326e édition, Jeune Conseil de Montréal, Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par Luis Nobre, membre du Comité exécutif
Projet de règlement numéro 2
Règlement sur l’immigration à Montréal
PRÉSENTATION
Présenté par M. Luis Nobre, membre du comité exécutif et responsable en matière de communautés
d’origines diverses.
Considérant que :
- Que le Québec a besoin de l’immigration pour combler son besoin en main-d’œuvre
qualifiée ;
- Que Montréal est la ville qui reçoit le plus grand pourcentage d’immigrants au Québec;
- Que l’intégration est un processus lent et difficile qui débute majoritairement par
l’environnement de travail ;
- Que le taux de chômage de la population immigrante ne cesse d’augmenter malgré de
plus grandes qualifications que la population non-immigrante ;
- Que le plus grand obstacle à l’intégration sur le marché du travail est le manque
d’expérience québécoise suivi par la méconnaissance du français ;
- Que le taux de discrimination, à compétences égales, à l’embauche d’un immigrant est
encore très élevé ;
- Que l’intégration est accélérée lorsque l’immigrant rencontre de nombreuses
communautés autres que la sienne ;
- Que l’intégration est facilitée lorsque l’immigrant parle la langue parlée à majorité autour
de lui ;
Qu’il soit résolu par le Jeune Conseil de la Ville de Montréal :
226e édition, Jeune Conseil de Montréal, Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par Luis Nobre, membre du Comité exécutif
CHAPITRE I
DEFINITIONS
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
« Agence » : L’Agence montréalaise d’aide à l’intégration
« Client » : Personne ne possédant pas de citoyenneté canadienne, ayant un statut
légal au Canada, résidant sur le territoire de la Ville de Montréal, qui
recourt aux services de l’Agence
« Escouade » : Escouade anti-discrimination de Montréal
« La Ville » : La Ville de Montréal
« MMI » : Le musée montréalais de l’immigration
« Famille d’accueil » : Famille bénévole aidant à l’intégration d’un client de l’Agence
« MICC » : Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles
CHAPITRE II
L’AIDE À L’INTÉGRATION MONTRÉALAISE
SECTION 1
L’AGENCE D’AIDE À L’INTÉGRATION DE MONTRÉAL
SOUS-SECTION 1
CRÉATION ET RÔLE DE L’AGENCE
2. Est constituée « L’Agence d’Aide à l’Intégration de Montréal », une personne morale de droit
public.
3. L’Agence a pour mandat :
a) D’accompagner ses clients dans toutes leurs démarches auprès des services
gouvernementaux
b) D’éduquer et d’offrir un service de consultation à ses clients sur le marché du travail
montréalais, la situation du logement et sur les démarches basiques d’installation
c) De fournir ou de référer à ses clients les services nécessaires à l’obtention d’un statut
légal permettant de travailler au Canada
d) D’accompagner son client jusqu’à l’obtention d’un premier emploi d’une durée
minimale de quatre mois
326e édition, Jeune Conseil de Montréal, Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par Luis Nobre, membre du Comité exécutif
e) De fournir ou de référer les services nécessaires à la reconnaissance de diplômes et
certifications acquis à l’étranger
f) De favoriser l’apprentissage d’un niveau de français minimum nécessaire à
l’intégration de ses clients dans la Ville de Montréal
g) D’éduquer la population de Montréal sur la réalité sociale et économique des
immigrants
h) D’assigner et d’effectuer le suivi de son client avec une famille d’accueil
i) D’offrir ses services en français, en anglais et dans les 5 autres langues
statistiquement les plus parlées parmi la population immigrante
SOUS-SECTION 2
GESTION ET ADMINISTRATION DE L’AGENCE
4. Les affaires de l’Agence sont gérées par un conseil d’administration constitué initialement de
11 membres
5. Le conseil d’administration est composé des personnes suivantes :
a) Un membre du comité exécutif de la Ville de Montréal
b) Un membre reconnu pour son expertise dans la charte de la langue française
c) Un membre de Montréal International
d) Un membre de l’Escouade anti-discrimination de Montréal
e) Un membre œuvrant dans le milieu de l’aide à l’intégration
f) Un membre œuvrant dans le milieu du logement social à Montréal
g) Un membre œuvrant dans un groupe communautaire
h) Quatre autres membres désignés par l’Administration de la Ville de Montréal
6. Le Maire de Montréal désigne, parmi les membres du conseil d’administration. un président-
directeur général
SOUS-SECTION 3
SERVICES OFFERTS
7. L’Agence assigne au client une personne-ressource qui le suivra dans tout son processus
d’intégration
a) La personne-ressource envoie le client vers chacune des ressources disponibles dans
la Ville de Montréal telles que, sans être une liste exhaustive : Traduction officielle de
documents, toute démarche auprès du gouvernement, apprentissage du français,
l’aide à la reconnaissance des compétences acquises dans un autre pays
b) Le client peut mettre fin aux services de l’Agence à tout moment s’il remplit les
conditions de l’article 12.
426e édition, Jeune Conseil de Montréal, Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par Luis Nobre, membre du Comité exécutif
c) l’Agence peut mettre fin à la prestation de ses services lorsque le client ne remplit plus
les critères définis à l’article premier, alinéa 2
d) Le service prend obligatoirement fin lorsque le client possède un même emploi pour
une période de quatre (4) mois consécutifs
8. L’Agence offre un service de consultation aux entreprises désirant embaucher une main
d’œuvre immigrante :
a) Par des agents disponibles afin d’aider les entreprises dans leur compréhension de
leurs démarches d’embauche envers une personne immigrante
b) Par des agents en mesure d’aider l’entreprise dans toutes ses démarches
d’embauche d’un immigrant même s’il n’est pas client de l’Agence
9. L’Agence offre un service de famille d’accueil dans le but d’aider et d’accompagner un de ses
clients dans toutes ses démarches d’intégration en s’engageant à communiquer en français
avec lui
Cet accompagnement inclut entre autres, sans être une liste exhaustive : en les accueillant
directement chez elles, en les aidant dans leurs démarches de travail, en leur faisant découvrir
la Ville et plus spécifiquement leur quartier ou le quartier où la famille compte s’installer.
10. Un Résident francophone peut inscrire son foyer auprès de l’Agence. L’Agence met en contact
lorsque possible un de ses clients avec un foyer inscrit selon des critères tels que, sans être
une liste exhaustive : le milieu d’emploi, le statut matrimonial, la situation économique
11. La famille d’accueil doit aider le client de l’Agence pendant une période minimale de 3 mois. Le
client de l’Agence et la famille d’accueil peuvent en tout temps mettre fin au service.
Si un accord ne peut être trouvé, l’agent qui s’occupe du dossier du client de l’Agence doit
statuer sur le sort de cette entente.
SOUS-SECTION 4
DEVOIRS ET BÉNÉVOLAT DU CLIENT
12. Immédiatement après sa prise en charge par l’Agence, si son niveau de français est jugé
satisfaisant par l’Agent, le client peut devenir bénévole pour l’Agence pour un minimum de 6
mois et est exempté du test prévu à l’article 13b) du présent règlement.
13. L’Agence doit s’assurer que chaque client :
a) Est recontacté un (1) an après sa prise en charge initiale par l’agence afin de faire un
bilan de son expérience montréalaise.
526e édition, Jeune Conseil de Montréal, Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par Luis Nobre, membre du Comité exécutif
b) Est recontacté trois (3) ans après sa prise en charge initiale par l’agence pour pouvoir
passer un test de français reconnu par le MICC si son niveau de français n’avait pas
été jugé satisfaisant à son entrée dans l’Agence.
i. Si le test de français est réussi il peut devenir bénévole pour l’Agence pour un
minimum de 6 mois.
ii. Si le test de français n’est pas réussi, le client devra prendre un cours de
français reconnu par le MICC et en présenter la preuve auprès de l’Agence
iii. Il devra repasser un test de français dans les 6 mois suivant la fin de ses
cours.
Si le test n’est pas réussi et que le client ne souhaite plus prendre de cours de
français, il devra payer une amende discrétionnaire auprès de l’Agence. Sinon
il peut reprendre ses cours jusqu’à réussir son test.
14. Si l’ancien client a emploi et habite sur l’île de Montréal depuis au moins 5 ans, il est
recontacté cinq (5) ans après sa prise en charge initiale par l’agence afin de devenir famille
d’accueil pour une durée de 6 mois selon les modalités fixées aux articles 9, 10 et 11 ou :
i. Payer une amende discrétionnaire à l’Agence
ii. Devenir bénévole pour l’Agence pour une durée de 6 mois
SOUS-SECTION 5
PROMOTION DE L’AGENCE
15. Le numéro et le site de l’Agence sont inscrits sur du matériel promotionnel disponible dans les
différents services municipaux de Montréal et envoyé sur demande aux associations et
centres communautaires
16. La Ville, l’Agence et les associations communautaires organisent une fête de quartier par
arrondissement axée sur la découverte des différentes cultures. La date de cette fête est fixée
par le comité organisateur
17. Est créé le Musée Montréalais de l’Immigration (MMI)
a) Il est géré par un comité nommé par l’Agence composé de :
i. Un directeur reconnu pour son implication avec les milieux communautaires
de Montréal
ii. Un membre de l’Agence qui servira de lien pour mettre à jour le musée en
accord avec les statistiques sur l’immigration
iii. Un historien expert dans les vagues d’immigration actuelles et passées de la
Ville.
b) Le mandat du MMI est défini comme suit :
626e édition, Jeune Conseil de Montréal, Règlement sur l’immigration à Montréal
Présenté par Luis Nobre, membre du Comité exécutif
i. Exposer la richesse multiculturelle de Montréal en retraçant les différentes
vagues d’immigration
ii. Présenter un regard sur les transformations bénéfiques amenées par
l’immigration au sein de la Ville
iii. Grandir et évoluer avec l’histoire contemporaine
CHAPITRE III
MESURE ANTI-DISCRIMINATION
SECTION 1
L’ESCOUADE ANTI-DISCRIMINATION DE MONTRÉAL
18. Est créée l’Escouade anti-discrimination de Montréal
19. Cette escouade est dirigée par l’Agence
20. Elle est composée d’un nombre d’agents jugé nécessaire afin de :
a) Recevoir et enquêter sur des plaintes reçues par le biais de l’Agence afin de vérifier qu’elles
ne sont pas discriminatoires
b) Fournir les preuves ramassées à la Commission des Droits de la Personne en cas de besoin
c) Constituer des dossiers sur les entreprises de Montréal sondées et présenter un rapport
annuel sur l’état de la discrimination à l’embauche à Montréal
21. Elle utilise des identités ayant pour origine des personnes issues de l’immigration et compare le
traitement reçu par une identité non-issue de l’immigration et conserve ses résultats :
a) Si une disparité de traitement est constatée lors d’une de ses enquêtes, un agent prend
rendez-vous avec la personne ou un responsable de l’entreprise concernée afin de poursuivre
son enquête et jouer un rôle préventif.
b) Ses données sont compilées et présentées lors d’un rapport annuel
CHAPITRE IV
DISPOSITION FINALES
22. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption
7Vous pouvez aussi lire
