Réglementation du cannabis - Résumé - Norton Rose Fulbright
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Transport
Technologie et innovation
Sciences de la vie et soins de santé
Réglementation du cannabis
Résumé Cette année, le gouvernement du Canada a planifié de légaliser la vente de cannabis
à usage récréatif. Si cette loi est adoptée, le Canada sera la plus grande nation
Avril 2018 développée à mettre fin à l’interdiction du cannabis. Avec ce changement imminent,
de nombreuses occasions se présentent aux entreprises de ce secteur d’activité.
Nous avons travaillé avec des clients qui exercent leurs activités dans le cadre du
régime de cannabis médical et, à l’heure actuelle, nous aidons des entreprises à
repérer les risques et à saisir les occasions qui sont associés au régime nouvellement
proposé de cannabis destiné aux adultes. Nous avons une vaste expérience et des
antécédents reconnus dans la prestation de conseils stratégiques à des sociétés, de
l’octroi de licences à un stage préliminaire jusqu’à l’expansion et à la diversification
des portefeuilles liés au cannabis.
Nos avocats comprennent très bien le secteur du cannabis dans sa forme actuelle
et à venir, ce qui nous permet de fournir à nos clients des conseils pratiques d’ordre
commercial, réglementaire et stratégique. Nous avons conseillé des clients qui
occupent une place importante dans la chaîne de valeur de ce secteur, notamment
des producteurs, des investisseurs, des chercheurs et développeurs et des
fournisseurs de technologies.Réglementation du cannabis
Nos avocats possèdent de l’expérience dans les domaines suivants :
Droit des sociétés et droit commercial – Nous donnons des conseils sur des
premiers appels publics à l’épargne, sur des financements par titres de capitaux
propres et par titres d’emprunt, des placements privés, la gouvernance, le
commerce électronique et les contrats sur Internet, les régimes de rémunération
à base de titres de capitaux propres et la planification fiscale, ainsi que sur
des partenariats stratégiques, des coentreprises de même que des fusions et
acquisitions au sein du secteur (à l’échelle nationale et transfrontalière).
Conformité, réglementation et licences – Nous offrons des conseils sur la
réglementation du cannabis médical, les licences aux termes des régimes
réglementés par le Règlement sur l’accès du cannabis à des fins médicales
(RACFM), la conformité à Santé Canada et les méthodes d’exploitations
normalisées, la protection des renseignements personnels et des données
ainsi que sur les exigences en matière de sécurité visant les installations de
culture et de distribution. Nous avons une connaissance approfondie de la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances du RACFM et du Règlement
sur les stupéfiants, ainsi que du projet de loi sur le cannabis, et nous conseillons
régulièrement nos clients sur les exigences prévues par ces régimes de
réglementation.
Commercialisation et licences – Nous fournissons des conseils sur des ententes
qui aideront nos clients à amener leurs innovations et leurs produits sur le
marché, qu’il s’agisse d’accords de licence ou de contrats de distribution et
d’approvisionnement. Nous possédons une grande expérience en ce qui a trait
à l’octroi de licences transfrontalières pour les produits liés au cannabis et des
ententes d’approvisionnement en cannabis.
Propriété intellectuelle – Nous donnons des conseils sur des demandes de
brevet portant sur une vaste gamme d’innovations liées au cannabis, notamment
les systèmes et les processus associés à la plantation, à la culture, à la récolte,
à la transformation, au dépistage et aux mécanismes de livraison du cannabis.
Nous avons également de l’expérience dans la rédaction et la négociation de
licences relatives à de la propriété intellectuelle liée au cannabis de même que
dans la fourniture de conseils stratégiques pour la valorisation de la marque des
produits du cannabis et des services connexes, dont la gestion et la protection des
portefeuilles de marques et tous les aspects des médias sociaux et des noms de
domaine. Nous avons fourni des conseils sur la protection des obtentions végétales
et sur les dépôts qui s’y rattachent.
02 Norton Rose Fulbright – Avril 2018Résumé
Parmi les clients que nous avons représentés, mentionnons les suivants :
• MedReleaf Corp., dans le cadre de son premier appel public à l’épargne (y compris son inscription
à la cote de la Bourse de Toronto) et d’un placement additionnel ayant généré un produit brut
d’environ 300 M$ CA. Nous avons également conseillé MedReleaf sur des questions relatives au
commerce électronique et à la protection des données, ainsi qu’à l’égard de deux facilités de crédit
totalisant 27,5 M$ CA.
• Apollo Applied Research Inc., relativement à diverses questions, notamment son acquisition par
Mettrum Health Corp. (maintenant appelée Canopy Growth Corporation).
• Farmacopeia Inc., une entreprise ayant fait une demande pour être titulaire d’un permis en vertu du
RACFM, relativement à des questions réglementaires, de financement par titres de capitaux propres
et par titres d’emprunt, d’emploi, de marques de commerce et de droit immobilier et de construction.
• Une entreprise de technologie canadienne qui détient de la propriété intellectuelle relativement à
la consommation de marijuana thérapeutique.
• Whoopi & Maya, une société fondée par Whoopi Goldberg, dans le cadre de la rédaction et de la
négociation d’ententes visant l’exploitation commerciale de produits à base de cannabis pour les
femmes, et dans la poursuite de demandes reliées à des marques de commerce.
• Friday Night Inc., un gestionnaire de producteurs de marijuana thérapeutique et de marijuana
destinée aux adultes établis aux États-Unis, relativement à son passage de la Bourse de croissance
TSX à la Bourse des valeurs canadiennes, à des financements par titres de capitaux propres et par
titres d’emprunt et à des acquisitions.
• Cura-Can Health Corp., une société fermée constituée en vertu de la loi fédérale, relativement à
l’acquisition des actifs de Canadian Cannabis Corp. et de Clinic Network Inc., de même qu’à des
financements par titres de capitaux propres, à des acquisitions et à sa stratégie de transformation
en société ouverte.
• Un producteur de marijuana thérapeutique et de chanvre autorisé établi aux États-Unis,
relativement à sa proposition d’introduction en bourse au Canada.
• Supreme Pharmaceuticals Inc., relativement à son inscription à la cote de la Bourse des valeurs
canadiennes, ce qui en fait le deuxième producteur de marijuana thérapeutique à s’inscrire en
bourse au Canada. Nous avons également conseillé Supreme dans le cadre de trois placements
privés totalisant 5,3 M$ et de la négociation, de la préparation et de la signature d’une convention-
cadre d’approvisionnement en gros intervenue entre Supreme et un fournisseur autorisé de
marijuana thérapeutique.
• Whistler Medical Marijuana Corporation, un producteur et distributeur autorisé de marijuana
séchée et fraîche et d’huiles de cannabis en vertu du RACFM, relativement à des financements
par titres de capitaux propres et par titres d’emprunt, à des partenariats stratégiques et à
des coentreprises (à l’échelle nationale et transfrontalière), à des ententes de distribution et
d’approvisionnement, à des questions relatives à l’emploi ainsi qu’à des questions en matière de
marques de commerce, de brevets, de marketing et de valorisation de la marque, et d’acquisition et
de location immobilières.
Norton Rose Fulbright – Avril 2018 03Réglementation du cannabis
• Keirton Inc., un fournisseur de solutions spécialisées pour l’automatisation des récoltes, dans le
cadre d’un différend complexe entre actionnaires et d’ententes de licence.
• Une société établie à Nanaimo qui détient une licence de distributeur autorisé en vertu du
Règlement sur les stupéfiants et qui fournit des services de contrôle de la qualité, des méthodes
d’assurance qualité ainsi que des services d’évaluation et d’analyse au secteur du cannabis, dans le
cadre d’un placement privé.
• Diverses sociétés dont les demandes pour devenir un producteur autorisé en vertu du RACFM sont
en cours, ce qui comprend la prestation de conseils pour compléter la demande pour devenir un
producteur autorisé et sur des questions relatives à la conformité réglementaire, aux exigences de
sécurité, à l’immobilier, à l’emploi et au financement. Nous fournissons également des conseils
en matière d’opérations et de structuration en ce qui concerne une vente, au moyen d’un échange
d’actions avec une société inscrite à la cote de la Bourse de croissance TSX, pour un client ayant
déposé une demande pour devenir un producteur autorisé en vertu du RACFM.
• Un producteur de concentré de cannabis établi à Vancouver, auquel nous avons fourni des conseils
relativement à la conformité et aux exigences réglementaires, à des questions organisationnelles
ou de structure, aux conflits entre actionnaires, aux marques de commerce, aux secrets
commerciaux, aux ententes de licence, aux questions d’emploi, aux partenariats stratégiques et
aux coentreprises à l’échelle nationale et transfrontalière.
• L’actionnaire d’un producteur et distributeur de fertilisants pour le secteur national et
international du cannabis dans le cadre d’un long conflit entre actionnaires et de plusieurs
enregistrements de marques de commerce pour une nouvelle société.
04 Norton Rose Fulbright – Avril 2018nortonrosefulbright.com
Personnes-ressources
Calgary Québec
James O’Sullivan Jean-Sébastien Cloutier
Associé, droit des sociétés et valeurs mobilières Associé, droit de l’emploi et du travail
+1 403 267 9550 +1 418 640 5046
james.osullivan@nortonrosefulbright.com jean-sebastien.cloutier@nortonrosefulbright.com
Montréal Elif Oral
Avocate, litiges
Gregory Bordan +1 418 640 5222
Of Counsel elif.oral@nortonrosefulbright.com
+ 1 514 847 4423
gregory.bordan@nortonrosefulbright.com Toronto
Patrick Galizia Sara Zborovski
Associé, droit de l’emploi et du travail Associée, réglementation
+1 514 847 4736 +1 416 216 2961
patrick.galizia@nortonrosefulbright.com sara.zborovski@nortonrosefulbright.com
Ottawa Vancouver
Paul Amirault Michael Posnikoff
Associé, droit des sociétés et droit commercial Associé, droit des sociétés et droit commercial
+1 613 780 8601 +1 604 641 4896
paul.amirault@nortonrosefulbright.com michael.posnikoff@nortonrosefulbright.com
Norton Rose Fulbright
Norton Rose Fulbright est un cabinet d’avocats mondial. Nous offrons une gamme complète de services juridiques d’affaires aux plus
importantes sociétés et institutions financières du monde. Nous comptons au-delà de 4 000 avocats et autres membres du personnel juridique
en poste dans plus de 50 villes partout en Europe, aux États-Unis, au Canada, en Amérique latine, en Asie, en Australie, en Afrique et au
Moyen-Orient.
Reconnus pour notre approche sectorielle, nous possédons une grande expertise dans tous les principaux secteurs : les institutions
financières; l’énergie; les infrastructures, les mines et les matières premières; le transport; la technologie et l’innovation; ainsi que les sciences
de la vie et les soins de santé. Grâce à notre groupe mondial services-conseils-risques, nous mettons à profit notre expérience sectorielle et
la jumelons à notre connaissance des enjeux en matière de droit, de réglementation, de conformité et de gouvernance afin de fournir à nos
clients des solutions pratiques aux risques juridiques et réglementaires auxquels leurs entreprises font face.
Où que nous soyons, nous exerçons nos activités dans le respect de nos principes d’affaires internationaux, qui s’articulent autour de la
qualité, de l’unité et de l’intégrité. Nous visons à offrir des services juridiques correspondant aux plus hautes normes qui soient dans chacun
de nos bureaux et à maintenir ce niveau de qualité à tous les points de contact.
Le Verein Norton Rose Fulbright, un Verein suisse, aide à coordonner les activités des membres de Norton Rose Fulbright, mais il ne fournit aucun service juridique aux clients. Norton Rose
Fulbright compte des bureaux dans plus de 50 villes dans le monde, notamment à Londres, Houston, New York, Toronto, Mexico, Hong Kong, Sydney et Johannesburg. Pour obtenir de plus amples
renseignements, veuillez consulter nortonrosefulbright.com/ca/fr/notes_juridiques_et_avis_de_non-responsabilite/norton-rose-fulbright/.
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