Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves RC4028(F) Rév. 22
Découvrez si ce guide est fait pour vous
Ce guide s’adresse à vous si vous êtes un particulier et :
■ vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve ou une maison ayant fait l’objet de rénovations majeures y compris
un logement en copropriété, un duplex, une maison mobile (incluant une maison modulaire) et une maison flottante;
■ vous avez construit une maison sur un terrain dont vous êtes le propriétaire ou le locataire, ou avez engagé une autre
personne pour le faire;
■ vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison, ou avez engagé une personne pour le faire;
■ dans le cadre de rénovations majeures apportées à votre maison existante, vous avez construit, ou engagé une personne
pour construire, un ajout majeur;
■ vous avez converti une propriété non résidentielle en votre maison;
■ vous avez acheté une part du capital social d’une coopérative d’habitation.
S’il y a plus d’un propriétaire de la maison, tous les propriétaires de la maison doivent être des particuliers. Un particulier
ne peut pas demander un remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour
habitations neuves si une société ou une société de personnes en est aussi propriétaire.
Les sociétés de personnes et les sociétés n’ont pas droit au remboursement pour habitations neuves.
Immeubles locatifs – Si vous avez acheté ou avez construit une maison ou un immeuble que vous avez l’intention de
louer comme lieu de résidence à des particuliers, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour
immeubles d’habitation locatifs neufs.
La TPS/TVH et le Québec
Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé
au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes
une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente
du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements
généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à revenuquebec.ca, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP
allez à canada.ca/tps-tvh-institutions-financieres.
Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC
sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte
électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une
déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc
-medias-substituts ou composez le 1-800-959-7775.
Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d’accise et aux Règlements d’application sur
la TPS/TVH.
Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif
seulement et ne remplace pas la loi.
Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
The English version of this guide is called GST/HST New Housing Rebate.
canada.ca/impotsQuoi de neuf
Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications.
Nouvelles règles pour les acheteurs multiples
À compter du 19 avril 2021, des modifications ont été apportées aux règles de remboursement de la TPS/TVH pour
habitations neuves pour les acheteurs multiples, comme dans les situations où un acheteur non lié a été ajouté au contrat
d’achat et de vente. Ces modifications s’appliqueront généralement à une fourniture effectuée selon un contrat d’achat et de
vente conclu après le 19 avril 2021. Pour en savoir plus, lisez « Acheteurs multiples » à la page 8.
Services en ligne pour les représentants
Les représentants autorisés peuvent maintenant s’inscrire au service d’avis par courriel de l’ARC pour leurs clients
d’entreprise en fournissant leur adresse courriel lorsqu’ils produisent leur déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH.
Services en ligne pour les particuliers sans entreprise
Vous pouvez maintenant produire le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons
neuves construites par le propriétaire, le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons
achetées d’un constructeur (types de demande 2, 3 et 5) et le formulaire GST524 (TPS524), Demande de remboursement de
la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs en utilisant le service Mon dossier de l’ARC. Pour en savoir plus,
allez à canada.ca/mon-dossier-arc.
canada.ca/impotsTable des matières
Page Page
Définitions ............................................................................ 5 Si le constructeur vous paie ou vous crédite le
montant du remboursement de la TPS/TVH pour
Termes importants .............................................................. 7
habitations neuves ............................................................ 21
Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la
Si le constructeur ne vous paie pas ou ne vous crédite
TPS/TVH ........................................................................... 7
pas le montant du remboursement ................................ 22
Déterminer ce qui est considéré comme une maison
Documents à conserver ........................................................ 22
aux fins du remboursement pour habitations
Quel type de demande de remboursement utiliser ........ 22
neuves ................................................................................. 7
Type de demande 1A ou 2 : Vous avez acheté la
Résidence habituelle ............................................................ 8
maison et le terrain du même constructeur .................. 23
Acheteurs multiples ............................................................. 8
Type de demande 1B ou 5 : Vous avez acheté la
Remboursements pour habitations neuves ................... 8 maison et louez le terrain du même constructeur ....... 24
Maisons construites par le propriétaire ............................ 9 Type de demande 3 : Coopérative d’habitation .............. 25
Maisons achetées d’un constructeur ................................. 9
Comment remplir le formulaire GST190 ........................ 26
Remboursements provinciaux pour habitations
Partie A – Renseignements sur le demandeur ................. 26
neuves ................................................................................. 9
Partie B – Renseignements sur la maison ......................... 27
Autre remboursement pour habitations neuves ............. 10
Partie C – Type d’habitation et de demande .................... 27
Remboursements pour habitations neuves pour les Partie D – Renseignements sur le constructeur ou la
maisons construites par le propriétaire ...................... 10 coopérative d’habitation .................................................. 27
Remboursement de la TPS/TVH pour habitations Partie E – Attestation du demandeur ................................ 27
neuves pour les maisons construites par le Partie F – Calcul du remboursement ................................. 27
propriétaire............................................................................. 10 Partie G – Demande de dépôt direct ................................. 28
Rénovation majeure, ajout majeur et conversion............ 11
Comment remplir le formulaire RC7190-WS ................ 28
Formulaires à remplir pour une maison construite
Section 1 – Calcul du remboursement pour le type de
par le propriétaire ............................................................. 12
demande 1A ou 2 .............................................................. 28
Envoi de votre demande de remboursement en ligne ... 12
Section 2 – Calcul du remboursement pour le type de
Documents à nous envoyer ................................................ 13
demande 1B ou 5 ............................................................... 28
Documents à conserver ....................................................... 13
Section 3 – Calcul du remboursement pour le type de
Quand recevrez-vous votre paiement?............................. 13
demande 3 .......................................................................... 29
Dates limites pour produire votre demande : Quelle
est votre date de référence .............................................. 13 Comment remplir le formulaire RC7190-ON ................ 29
Partie A – Renseignements sur la maison ......................... 29
Comment remplir le formulaire GST191-WS ............... 14
Partie B – Calcul du remboursement de l’Ontario .......... 19
Partie A – Renseignements sur le demandeur ................ 14
Partie B – Renseignements sur la construction ............... 14 Maison modulaire, maison mobile et maison
Partie C – Détails de la construction ................................. 14 flottante .............................................................................. 30
Partie D – Totaux pour sommaire de construction......... 16 Option 1 .................................................................................. 30
Option 2 .................................................................................. 31
Comment remplir le formulaire GST191 ....................... 17
Option 3 .................................................................................. 32
Partie A – Renseignements sur le demandeur ................ 17
Partie B – Renseignements sur la maison ......................... 17 Gîtes touristiques et établissements semblables .......... 32
Partie C – Type de construction et d’habitation .............. 17
Où envoyer votre demande de remboursement ............ 33
Partie D – Calcul du remboursement................................ 17
Partie E – Attestation ........................................................... 19 Services numériques ........................................................... 34
Partie F – Demande de dépôt direct .................................. 19 Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise
en ligne ................................................................................ 34
Comment remplir le formulaire RC7191-ON,
BizApp ARC .......................................................................... 34
GST191 Annexe pour le remboursement de
Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne........................ 34
l’Ontario .......................................................................... 19
Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de
Partie A – Renseignements sur la maison ........................ 19
votre compte de chèques canadien ................................ 34
Partie B – Calcul du remboursement de l’Ontario.......... 19
Pour en savoir plus .............................................................. 35
Remboursements pour habitations neuves pour les
Si vous avez besoin d’aide .................................................. 35
maisons achetées d’un constructeur ............................. 20
Dépôt direct ........................................................................... 35
Remboursement pour habitations neuves de la
Formulaires et publications ................................................. 35
Nouvelle-Écosse pour les maisons achetées d’un
Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS)? ........................... 35
constructeur ....................................................................... 21
Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH ........................... 35
Remboursement pour habitations neuves de
Service des interprétations et des décisions de la
l’Ontario pour les maisons achetées d’un
TPS/TVH ........................................................................... 35
constructeur ....................................................................... 21
Plaintes liées au service ........................................................ 35
Formulaires à remplir pour une maison achetée du
Différends officiels (oppositions et appels) ...................... 35
constructeur ....................................................................... 21
Plainte en matière de représailles....................................... 35
4 canada.ca/impotsDéfinitions Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH
ou qui est tenue de l’être.
Achèvement en grande partie signifie généralement que
Juste valeur marchande désigne généralement le prix le
les travaux de construction ou de rénovations majeures
plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien ou service
d’une maison en sont à une étape d’achèvement
sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous
(généralement 90 % ou plus) où un particulier peut
les deux sérieux, bien informés, éclairés et avisés, et
raisonnablement habiter les lieux. Les réparations
agissant indépendamment l’un de l’autre. La juste valeur
mineures, les ajustements ou les améliorations qu’il reste à
marchande n’inclut pas la TPS/TVH payable sur la juste
faire ne vous empêchent pas l’utilisation de la maison
valeur marchande du bien. Pour les ventes d’immeubles, la
comme lieu de résidence et d’en jouir raisonnablement.
juste valeur marchande n’inclut pas toute taxe provinciale
Ajout majeur, aux fins des remboursements pour de transfert de terrain payable lors de la vente.
habitations neuves, désigne des travaux entrepris qui sont
Logement en copropriété, aux fins du remboursement de
suffisamment importants pour que l’on considère la
la TPS/TVH pour habitations neuves, désigne une unité de
structure qui en résulte comme une maison nouvellement
logement utilisée comme lieu de résidence et qui est, ou qui
construite. L’ajout à lui seul n’est pas suffisant pour que la
est censée être, un lieu délimité dans un immeuble désigné
maison soit considérée comme nouvellement construite.
ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans
Des changements physiques et fonctionnels doivent aussi
un plan ou une description enregistré (ou dans un plan ou
être apportés à la maison existante pour que l’on considère
une description analogue enregistré selon une loi
la structure qui en résulte comme une maison
provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi
nouvellement construite.
tous les droits et intérêts afférents à la propriété de l’unité.
L’ajout doit doubler, sinon plus, la superficie habitable de
Par exemple, un appartement ou une maison en rangée
la maison existante, qui est intégrée à la nouvelle maison.
serait généralement considéré comme un logement en
Par exemple, vous effectuez des changements considérables
copropriété aux fins du remboursement de la TPS/TVH
à la structure et à l’aménagement d’une maison existante et
pour habitations neuves si ce logement répond à toutes les
que vous ajoutez un deuxième étage complet.
conditions suivantes :
Constructeur, ce terme comporte une signification
■ Il s’agit d’une unité de logement utilisée comme lieu
particulière et ne se limite pas à une personne qui construit
de résidence.
physiquement des habitations. Pour en savoir plus, lisez
« Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la ■ Il est désigné comme un logement en copropriété selon
TPS/TVH », à la page 7. une loi provinciale.
Coopérative d’habitation désigne une coopérative mise sur ■ Il appartient à un particulier selon un titre de propriété
pied pour fournir à ses membres par bail, licence ou accord distinct de toute autre unité du logement en copropriété.
semblable, un lieu de résidence. Une coopérative doit
fonctionner au prix coûtant ou presque, au moins 90 % de ■ Il peut être vendu séparément des autres unités dans
ses membres doivent être des particuliers ou d’autres un logement en copropriété.
coopératives qui détiennent au moins 90 % des actions de la Maison flottante désigne une construction conçue pour
coopérative, et aucun des membres de la coopérative (à être occupée comme lieu de résidence, qui est fixée de façon
l’exception des autres coopératives) ne peut disposer de permanente sur une plate-forme flottante et qui n’est pas
plus d’une voix dans les affaires de la coopérative. munie ou qui ne peut pas facilement être munie d’un
Duplex désigne une habitation comprenant deux unités moyen de propulsion. Une maison flottante n’inclut pas les
résidentielles distinctes sous un même titre légal (il n’existe appareils qui ne sont pas encastrés ni les fournitures
pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux vendues avec la structure. Une maison flottante n’est donc
unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale pas une péniche ou une embarcation de plaisance.
comprenant un appartement loué. Maison mobile désigne un bâtiment dont la fabrication et
Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour l’assemblage sont achevés ou achevés en grande partie et
habitations neuves, un logement en copropriété n’est pas qui est :
un duplex. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH ■ équipé d’installations complètes de plomberie,
pour habitations neuves et le remboursement de d’électricité et de chauffage;
la TPS/TVH pour immeuble d’habitation locatif neuf, un
duplex est un immeuble d’habitation à logement unique. ■ conçu pour être transporté jusqu’à un emplacement
pour y être posé sur des fondations et raccordé à des
Immeuble comprend les biens suivants : installations de services;
■ une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que ■ occupé comme un lieu de résidence.
les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
■ au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
■ à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les
immeubles de nature permanente et les droits de
propriété sur des immeubles.
canada.ca/impots 5Une maison mobile peut également inclure une maison Parc à roulottes résidentiel désigne généralement un parc à
modulaire, mais pas les véhicules et remorques conçus roulottes qui comprend au moins deux sites, lorsque les
pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les deux conditions suivantes sont remplies :
maisons motorisées et les tentes-caravanes. Une maison
■ au moins 90 % ou plus des sites sont fournis, ou sont
mobile n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés
destinés à l’être, au moyen d’un bail, d’une licence ou
ni les meubles vendus avec la maison.
d’un accord semblable, en vertu duquel la possession ou
Maison modulaire désigne une maison fabriquée en usine, l’utilisation continue d’un site est prévue pour une
conçue pour être occupée comme résidence et composée de période d’au moins :
modules ayant trois murs et un toit ou un plafond.
– un mois dans le cas des maisons mobiles ou des autres
Aux fins de la TPS/TVH, la maison modulaire doit être : habitations;
■ équipée d’installations complètes de plomberie, – douze mois dans le cas des remorques de tourisme, des
d’électricité et de chauffage; maisons motorisées ou des véhicules semblables qui ne
sont pas des habitations;
■ conçue pour être transportée jusqu’à un emplacement
pour y être posée sur une fondation et raccordée à des ■ les sites sont aménagés et accessibles et pourraient être
installations de service; utilisés comme lieux de résidence par les occupants
d’une maison mobile tout au long de l’année (que le parc
■ occupée comme lieu de résidence.
contienne ou non des maisons mobiles).
De plus, avant de quitter l’usine, les modules doivent être
Un parc à roulottes résidentiel comprend le terrain et tous
aussi complets que possible, tout en tenant compte du fait
les bâtiments et autres dépendances du terrain qui sont
qu’ils doivent être transportés. Une maison modulaire
raisonnablement nécessaires à l’utilisation par les
n’inclut pas les appareils qui ne sont pas encastrés ni les
occupants ou à l’exploitation du parc. Si une personne
fournitures vendues avec la structure.
possède deux parcs à roulottes ou plus qui sont situés l’un à
Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur côté de l’autre, les conditions s’appliquent à tous les sites, et
la TPS/TVH P-223, La signification de « dont la fabrication les parcs à roulottes sont considérés comme un seul parc à
et l’assemblage sont achevés ou achevés en grande partie » roulottes résidentiel.
dans la définition de « maison mobile ».
Province participante désigne une province qui a
Si une maison modulaire est considérée comme une maison harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin
mobile, toutes les références faites à une maison mobile d’introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les
dans ce guide incluent une maison modulaire. Dans ce cas, provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard,
lisez la page 30 pour connaître les options possibles pour le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario,
demander un remboursement pour habitation neuve. Si et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone
une maison modulaire n’est pas considérée comme une extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière
maison mobile, un remboursement pour habitations neuves de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités
pour les maisons construites par le propriétaire pourrait extracôtières, tel qu’elles sont définies au paragraphe 123(1)
vous être offert. Lisez, « Remboursements pour habitations de la Loi sur la taxe d’accise, y sont exercées.
neuves pour les maisons construites par le propriétaire »,
Prise de possession, relativement aux immeubles aux fins
à la page 10.
de la TPS/TVH, désigne généralement que vous avez le
Parc à roulottes désigne un terrain dont une personne est droit de détenir, contrôler ou occuper l’immeuble. Par
locataire ou propriétaire, et qui est seulement composé de exemple si vous payez des impôts fonciers, vous avez le
ce qui suit : droit de modifier le terrain, vous avez le contrôle de
l’entrée et de l’accès ou vous obtenez une couverture
■ un ou plusieurs emplacements que la personne fournit, d’assurance, vous pourriez être considéré comme ayant
ou est censée fournir, par bail, licence ou accord pris possession de l’immeuble. Pour en savoir plus,
semblable, au propriétaire, locataire, occupant ou consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.1, Les
possesseur d’une maison mobile, d’une remorque de immeubles et la TPS/TVH.
tourisme, d’une maison motorisée ou de tout autre
véhicule ou remorque semblable qui est situé sur Prix d’achat, aux fins des remboursements de la TPS/TVH
l’emplacement ou qui y sera situé; visant les habitations, désigne le montant total payé pour
une maison neuve, mais il ne comprend pas :
■ d’autres terrains qui sont raisonnablement nécessaires :
■ toute TPS/TVH payable pour l’achat;
– soit à l’usage des emplacements par des particuliers
qui résident dans une maison mobile ou dans une ■ le montant du remboursement pour habitations neuves,
remorque de tourisme, une maison motorisée ou tout dans le cas où le constructeur a crédité ce montant à
autre véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’acheteur en réduisant le montant total payable pour
l’emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent une la maison de ce montant;
maison, un véhicule ou une remorque semblable;
■ les droits de cession immobilière ni les taxes de vente
– soit à l’exploitation du parc. provinciales qui pourraient être payables par l’acheteur;
6 canada.ca/impots■ les frais exigés par des personnes autres que le Termes importants
constructeur, comme les honoraires d’avocat ou les frais
d’arpentage payés aux évaluateurs; Déterminer si vous êtes un
■ les paiements pour les produits et les services versés constructeur aux fins de la TPS/TVH
directement aux entrepreneurs autres que le
Constructeur, aux fins du remboursement de la TPS/TVH,
constructeur, même si ces produits et services sont liés
comprend généralement une personne qui exploite une
directement à l’habitation.
entreprise de construction ou de rénovations majeures de
Proche d’un particulier désigne un autre particulier qui est maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être
lié par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou situées sur un terrain dont le constructeur est le
de l’adoption au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. propriétaire ou le locataire. Un constructeur peut aussi
comprendre :
Liens du sang se limite aux parents, aux enfants ou à
d’autres descendants ou frères et sœurs. Liens du mariage ■ un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de
comprend un époux ou un particulier qui lui est lié par les maisons flottantes neuves;
liens du sang. Liens d’une union de fait comprend un
■ une personne qui achète une maison neuve inoccupée en
conjoint de fait ou un particulier qui lui est lié par les liens
vue de la revendre;
du sang. Liens de l’adoption est l’union entre l’enfant
adopté, en droit ou de fait, et le parent ou un particulier qui ■ une personne qui acquiert un droit sur une maison,
est lié au parent par les liens du sang (autrement qu’en dans le cadre des activités de son entreprise ou de son
qualité de frère ou de sœur). Toutefois, aux fins du commerce, pendant que la maison est en construction
remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou fait l’objet de rénovations majeures et qui exécute les
seulement, un proche peut également être un ex-époux ou travaux de construction ou de rénovations majeures ou
un ancien conjoint de fait. qui engage quelqu’un pour effectuer ces travaux;
Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour ■ une personne qui a converti un immeuble non résidentiel
habitations neuves) – Des changements majeurs doivent en maison, sans y avoir effectué des rénovations
être effectués pour correspondre à la définition de majeures.
rénovation majeure. Dans le cadre d’un projet de
rénovations majeures, l’intérieur d’une maison est Un particulier n’est pas un constructeur sauf s’il acquiert,
pratiquement détruit au complet. Généralement, 90 % ou construit ou rénove de façon majeure une habitation, ou
plus de l’intérieur d’une maison existante doit être enlevé s’il a engagé une autre personne pour le faire dans le cadre
ou remplacé pour être considéré comme une rénovation d’une entreprise ou dans le cadre d’un projet comportant
majeure (proportion de 90 %). un risque ou une affaire à caractère commercial. Par
exemple, aux fins de la TPS/TVH, un particulier qui achète,
Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n’avez pas à construit ou rénove de façon majeure une maison qu’il
enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien utilisera comme lieu de résidence habituelle n’est pas le
extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers. constructeur de cette maison. Pour en savoir plus,
consultez l’Info TPS/TVH GI-005, Vente d’une résidence
Seule la superficie habitable est prise en compte pour
par un constructeur qui est un particulier.
établir si la maison a fait l’objet de rénovations majeures, y
compris les sous-sols finis et les greniers habités. La Une personne engagée pour effectuer des travaux de
superficie habitable ne comprend pas les garages ou les construction sur un terrain loué appartenant à quelqu’un
vides sanitaires. Les travaux effectués pour achever d’autre, et qui ne possède pas de droit sur ce terrain n’est
partiellement un sous-sol qui n’est pas habitable ne sont généralement pas considérée comme un constructeur. Par
pas pris en compte pour déterminer la proportion de 90 %. exemple, un entrepreneur engagé par un propriétaire ou un
locataire de terrain pour construire une maison neuve sur le
Pour en savoir plus, lisez le bulletin d’information
terrain ou pour effectuer des rénovations majeures à une
technique B-092, Rénovations majeures et remboursement
maison existante sur le terrain n’est pas considéré comme
de la TPS/TVH pour habitations neuves.
un constructeur de la maison.
Résidence habituelle d’un particulier désigne
généralement la résidence que le particulier habite de façon Déterminer ce qui est considéré
permanente. Un particulier peut avoir plus d’une résidence,
mais il est considéré comme ayant une seule résidence comme une maison aux fins du
habituelle. Pour en savoir plus, lisez « Résidence remboursement pour habitations
habituelle », à la page 8.
neuves
Une maison, aux fins du remboursement de la TPS/TVH
pour habitations neuves et/ou du remboursement
provincial approprié, comprend généralement une maison
unifamiliale ou une maison jumelée, un duplex, un
logement en copropriété, une maison en rangée, un
logement dans une coopérative d’habitation, une maison
mobile (y compris une maison modulaire) et une maison
flottante. Une maison peut aussi comprendre le terrain
sous-jacent au contigu à la maison et aux dépendances qui
canada.ca/impots 7est raisonnablement nécessaire à l’usage et à la jouissance ■ la désignation de cette adresse sur vos documents
de la maison comme lieu de résidence. Il s’agit personnels et publics, tel que :
généralement d’un demi-hectare (1,23 acre) ou moins et
– l’adresse postale;
peut comprendre les dépendances adjacentes ou situées
près de la maison, comme un garage détaché ou une – l’impôt sur le revenu (par exemple, des formulaires ou
remise. déclarations);
Une maison peut également comprendre un gîte touristique – le droit de vote;
ou un établissement semblable où les logements sont loués
au public de façon provisoire. Si plus de 50 % de la maison – les taxes municipales ou scolaires;
est occupée par le propriétaire ou un proche comme lieu de – la liste des inscriptions téléphoniques.
résidence habituelle, un remboursement de la TPS/TVH
pour les habitations neuves et/ou un remboursement Afin d’avoir droit au remboursement pour habitations
provincial approprié pourraient être demandé relativement neuves, votre intention d’utiliser l’habitation comme votre
à toute la maison. Si 50 % ou moins de la maison est lieu de résidence habituelle ou celui d’un proche doit être
occupée par le propriétaire ou un proche comme lieu de manifeste au moment de l’acquisition, ou dès le début de la
résidence habituelle, seulement la partie qui est le lieu de construction ou des rénovations majeures de l’habitation.
résidence habituelle est admissible aux fins des Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour
remboursements. habitations neuves, une habitation n’est pas votre lieu de
Remarque résidence habituelle si, par exemple, votre intention est de
Dans de très rares circonstances, une unité récréative l’utiliser comme votre lieu de résidence habituelle à un
peut être considérée comme un immeuble d’habitation à moment plus éloigné, comme à la retraite. De plus, aux fins
logement unique, lorsqu’elle est installée de façon du remboursement, un chalet ou un bien de placement
permanente sur un terrain et qu’elle a été modifiée pour n’est pas votre lieu de résidence habituelle. Dans ces cas, un
avoir les caractéristiques d’une maison. Pour en savoir remboursement pour habitations neuves n’est pas accordé.
plus, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH Pour en savoir plus, consultez l’énoncé de politique sur
P-104, La TPS/TVH et la fourniture d’un fonds pour les la TPS/TVH P-228, Résidence habituelle.
unités récréatives telles que les maisons préfabriquées
mobiles, les roulottes de parc et les remorques de
tourisme. Acheteurs multiples
Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Résidence habituelle peut être offert si deux particuliers ou plus achètent une
maison ou une part du capital social d’une coopérative de
L’une des conditions à remplir afin d’avoir droit au logement, ou si deux particuliers ou plus construisent ou
remboursement pour habitations neuves est que vous rénovent en grande partie une maison ou engagent une
devez acheter ou construire la maison dans le but de autre personne pour la construire ou la rénover en grande
l’utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui partie, en ce qui concerne :
d’un proche.
■ un accord en vue d’acquérir une maison ou une part du
Généralement, votre lieu de résidence habituelle est une capital social d’une société coopérative d’habitation
habitation dont vous êtes le propriétaire conjointement ou (coop), conclu après le 19 avril 2021;
d’une autre façon et dans laquelle vous avez l’intention
d’habiter de façon permanente. Vous pouvez avoir plus ■ une maison (sauf une maison mobile ou une maison
d’un lieu de résidence, mais vous êtes considéré comme flottante) si la construction ou les rénovations majeures
n’ayant qu’un seul lieu de résidence habituelle. de l’immeuble d’habitation sont achevées en grande
partie après le 19 avril 2021;
Remarque
Si vous achetez ou construisez une habitation neuve au ■ une maison mobile ou une maison flottante acquise,
Canada, mais que votre lieu de résidence habituelle importée ou transférée dans une province participante
demeure à l’extérieur du Canada, votre habitation au après le 19 avril 2021.
Canada serait considérée comme un lieu de résidence lorsque la maison ou la part du capital social d'une société
secondaire et ne serait pas admissible au remboursement coopérative de logement est destinée à servir de lieu de
pour habitations neuves. résidence habituelle à l'un des particuliers ou à un parent
Aux fins du remboursement pour habitations neuves, voici de l'un des particuliers.
quelques exemples de facteurs dont l’ARC pourrait tenir
compte pour déterminer si une habitation est votre lieu de
résidence habituelle ou celui d’un proche :
Remboursements pour
■ vous considérez la maison comme votre résidence
habitations neuves
principale; Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
■ la durée au cours de laquelle vous habitez le lieu; permet à un particulier de récupérer une portion de la TPS
ou la partie fédérale de la TVH payée pour une maison
neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, utilisée
comme le lieu de résidence habituelle du particulier ou de
8 canada.ca/impotsl’un de ses proches, lorsque toutes les autres conditions vous avez achetée d’un constructeur si l’une des situations
sont remplies. suivantes s’applique à vous :
Remarques ■ vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve
Seuls les particuliers qui remplissent toutes les ou ayant fait l’objet de rénovations majeures (terrain et
conditions peuvent avoir droit au remboursement pour bâtiment);
habitations neuves. Cependant, un particulier qui est
■ vous avez acheté d’un constructeur (y compris un
copropriétaire avec une autre personne qui n’est pas
fabricant ou un vendeur) une maison mobile neuve
un particulier n’a pas droit à ce remboursement.
ou une maison flottante neuve;
Les sociétés de personnes et les sociétés n’ont pas droit
■ vous avez acheté une part du capital social d’une
au remboursement pour habitations neuves.
coopérative d’habitation lorsque la coopérative a payé la
taxe sur une maison neuve ou ayant fait l’objet de
Maisons construites par le propriétaire rénovations majeures;
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de ■ vous avez acheté d’un constructeur une maison neuve ou
la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison ayant fait l’objet de rénovations majeures, et vous louez
construite par le propriétaire si : le terrain de ce même constructeur selon le même contrat
■ vous avez construit une maison sur un terrain dont vous que le contrat d’achat de la maison, dont le bail est d’une
étiez déjà le propriétaire ou le locataire, ou avez engagé durée d’au moins 20 ans, ou prévoit une option d’achat
une autre personne pour le faire; du terrain.
■ vous avez effectué des rénovations majeures à votre Pour en savoir plus, lisez « Remboursements pour
maison existante, ou avez engagé une personne pour le habitations neuves pour les maisons achetées d’un
faire (au moins 90 % de l’intérieur de la maison existante constructeur », à la page 20.
doit être enlevé ou remplacé pour correspondre à une
rénovation majeure); Remboursements provinciaux pour
■ vous avez rénové votre maison existante et construit un habitations neuves
ajout majeur à votre maison, ou avez engagé une autre Un des remboursements suivants pour habitations neuves
personne pour le faire, dans la mesure où cela est peut être accordé pour la partie provinciale de la TVH,
considéré comme nouvellement construite (par exemple, peu importe que le remboursement de la TPS/TVH pour
l’ajout d’un deuxième étage complet à un bungalow habitations neuves pour la partie fédérale de la TVH soit
existant). Construire une galerie, un solarium, une salle accordé ou non.
de séjour ou une chambre à coucher ne constitue pas en
soi un ajout majeur;
Remboursement de la Nouvelle-Écosse
■ vous avez converti une propriété non résidentielle en Si votre maison est située en Nouvelle-Écosse, vous
votre maison; pouvez avoir droit à un remboursement pour une portion
■ vous avez acheté de son constructeur (y compris son de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée
fabricant ou son vendeur) une maison mobile ou une afin d’acheter ou de construire une habitation neuve (un
maison flottante neuve ou une de ces maisons à laquelle remboursement de la Nouvelle-Écosse n’est pas accordé
vous avez effectué des rénovations majeures ou avez pour la rénovation majeure d’une habitation). Pour en
engagé une autre personne pour le faire. savoir plus, lisez « Remboursement pour habitations
neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons construites
Pour une maison mobile ou une maison flottante, vous par le propriétaire » à la page 11 et « Remboursement pour
pouvez demander le remboursement pour habitations habitations neuves de la Nouvelle-Écosse pour les maisons
neuves construites par le propriétaire ou le remboursement construites par le propriétaire », à la page 21.
pour habitations neuves pour une maison achetée
d’un constructeur, tel que mentionné sur cette page.
Remboursement de l’Ontario
Remarque Si vous avez payé la TVH afin d’acheter, de construire
Si vous avez rénové votre maison ou construit un ajout à ou de rénover de façon majeure une habitation située
votre maison existante, lisez « Rénovation majeure, ajout en Ontario, vous pouvez avoir droit de demander un
majeur et conversion », à la page 11, pour déterminer si remboursement provincial pour habitations neuves pour
les travaux que vous avez entrepris sont assez une portion de la partie provinciale de la TVH que vous
importants pour que l’on considère votre maison comme avez payée. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement
une maison neuve. pour habitations neuves de l’Ontario pour les maisons
Pour en savoir plus, lisez « Remboursements pour construites par le propriétaire », à la page 11 ou
habitations neuves pour les maisons construites par le « Remboursement pour habitations neuves de l’Ontario
propriétaire », à la page 10. pour les maisons achetées d’un constructeur », à la page 21.
Maisons achetées d’un constructeur
Vous pourriez avoir droit à un remboursement de
la TPS/TVH pour habitations neuves pour une maison que
canada.ca/impots 9Autre remboursement pour habitations Remarque
Si vous avez droit au remboursement pour habitations
neuves neuves pour votre achat d’une maison mobile ou d’une
Remboursement de la TPS/TVH pour maison flottante, vous avez le choix de demander le
immeubles d’habitation locatifs neufs remboursement pour habitations neuves pour les
maisons construites par le propriétaire ou le
Si vous achetez, construisez ou rénovez de façon majeure
remboursement pour habitations neuves pour les
une habitation pour que des particuliers l’utilisent comme
acheteurs d’habitations neuves d’un constructeur.
lieu de résidence à long terme, vous n’avez pas droit au
Pour une maison modulaire, ce choix est disponible
remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
uniquement si la maison modulaire est considérée
Cependant, vous pourriez avoir droit au remboursement de
comme une maison mobile. Pour en savoir plus sur vos
la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.
options, lisez « Maison modulaire, maison mobile et
Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231,
maison flottante », à la page 30.
Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles
d’habitation locatifs neufs. Si deux particuliers ou plus construisent ou rénovent de
façon majeure une maison, ou engagent une autre personne
pour le faire, un remboursement pour habitations neuves
Remboursements pour peut être accordé si la maison sert de lieu de résidence
habitations neuves pour les habituelle à l’un des particuliers ou à un proche de l’un des
particuliers, pourvu que toute les autres conditions du
maisons construites par le remboursement soient remplies par au moins un des
propriétaire particuliers. Toutefois, seulement l’un de ces particuliers
peut demander le remboursement (c.-à-d. que seulement un
particulier peut être le demandeur).
Remboursement de la TPS/TVH pour
Les conditions mentionnées sur cette page, à l’exception
habitations neuves pour les maisons du seuil maximal de 450 000 $, s’appliquent également au
construites par le propriétaire remboursement pour habitations neuves de l’Ontario.
Pour une habitation construite par le propriétaire, telle
que décrite à la page 9, vous pouvez demander un Vendre la maison avant que quelqu’un l’ait
remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves occupée
pour une portion de la TPS ou la partie fédérale de la TVH Si vous avez effectué une vente exonérée de la maison et
que vous payée pour la construction de la maison, si vous que vous en avez transféré la propriété à l’acheteur avant
remplissez toutes les conditions suivantes : que vous, ou quelqu’un d’autre, l’ayez occupée, vous
■ vous avez construit, ou avez engagé une autre personne pourriez avoir droit au remboursement pour habitations
pour le faire, ou rénové de façon majeure la maison (ou neuves si vous aviez initialement l’intention de convertir la
acheté, dans le cas d’une maison mobile ou une maison maison en votre lieu de résidence habituelle ou celui d’un
flottante, ou une maison modulaire qui n’est pas proche et que toutes les autres conditions décrites pour
considérée comme une maison mobile), telle que décrite le remboursement pour habitations sous la rubrique
dans ce guide, pour l’utiliser comme votre lieu de précédente sont remplies.
résidence habituelle ou celui d’un proche (pour en savoir Généralement, la vente de votre maison sera exonérée si
plus, lisez « Résidence habituelle », à la page 8); vous n’êtes pas considéré comme le constructeur de
■ la juste valeur marchande de la maison au moment où les la maison aux fins de la TPS/TVH, et que vous n’avez pas
travaux sont achevés en grande partie est inférieure à demandé de crédits de taxe sur les intrants pour
450 000 $ (la juste valeur marchande du terrain, du la TPS/TVH payable sur les coûts engagés pour construire
bâtiment et de toutes les autres structures doit être ou rénover de façon majeure la maison.
comprise dans le calcul de cette valeur); Aux fins de la TPS/TVH, vous pourriez être le constructeur
■ vous, ou l’un de vos proches, êtes le premier occupant de la maison si votre intention première ou seconde était de
de la maison depuis le début de la construction ou des vendre la maison plutôt que de l’utiliser comme votre lieu
rénovations majeures, ou vous avez effectué une vente de résidence habituelle ou celui d’un proche. Si vous êtes
exonérée de la maison et en avez transféré la propriété un constructeur de la maison, la vente de celle-ci pourrait
avant qu’elle soit occupée (pour en savoir plus sur les être taxable et vous n’auriez pas droit à un remboursement
cas où la vente d’une maison peut être exonérée, lisez pour habitations neuves. Pour en savoir plus,
« Vendre la maison avant que quelqu’un l’ait occupée », consultez l’info TPS/TVH GI-005, Vente d’une résidence
sur cette page); par un constructeur qui est un particulier, et le
guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour
■ vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat du terrain ou l’industrie de la construction résidentielle.
sur le droit du terrain sur lequel la maison est située,
et sur les matériaux et services de construction se
rapportant à la construction de la maison ou aux
rénovations majeures, ou sur l’achat de la maison
mobile ou de la maison flottante.
10 canada.ca/impotsRemboursement pour habitations neuves de Remarque
la Nouvelle-Écosse pour les maisons Vous pourriez également avoir droit à un
remboursement pour habitations neuves de l’Ontario si
construites par le propriétaire
la maison est située en Ontario.
Le programme de remise sur l’achat d’une première maison
de la Nouvelle-Écosse pourrait être accordé si la maison Les renseignements suivants vous aideront à déterminer si
construite par le propriétaire est située en Nouvelle-Écosse. les travaux de construction que vous avez effectués à votre
Dans ce cas, vous devez demander votre remboursement maison sont assez importants pour que votre maison soit
de la Nouvelle-Écosse auprès de la province de admissible au remboursement pour habitations neuves.
la Nouvelle-Écosse. Pour en savoir plus sur ce Vous devez également remplir toutes les autres conditions
remboursement, contactez Services Nouvelle-Écosse et d’admissibilité pour avoir droit au remboursement pour
Relations avec les municipalités. habitations neuves. Pour connaître toutes ces conditions,
lisez « Maisons construites par le propriétaire», à la page 9.
Remboursement pour habitations neuves de
l’Ontario pour les maisons construites par le Rénovation majeure
propriétaire Si une maison a fait l’objet de rénovations majeures,
elle est généralement traitée comme une maison neuve.
Un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario
pourrait être accordé même si la juste valeur marchande de Seuls certains changements majeurs répondront à
la maison est de 450 000 $ ou plus. la définition de rénovation majeure. Pour une rénovation
majeure, l’intérieur d’une maison est pratiquement détruit
Vous avez droit de demander un remboursement pour
au complet. Généralement, 90 % ou plus de l’intérieur
habitations neuves de l’Ontario si vous êtes un particulier
d’une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour
et que vous avez payé la TVH pour construire une maison
correspondre à une rénovation majeure (proportion
ou effectuer des rénovations majeures à une maison, pour
de 90 %).
construire un ajout majeur qui constitue une partie de la
rénovation de votre maison ou pour convertir un bâtiment Pour atteindre la proportion de 90 %, vous n’avez pas à
non résidentiel en bâtiment à usage résidentiel. Pour avoir enlever ou à remplacer la fondation, les murs de soutien
droit de demander ce remboursement, l’habitation doit extérieurs et intérieurs, le plancher, le toit ou les escaliers.
également être située en Ontario et servir de lieu de Cependant, si vous enlevez ou remplacez l’un d’eux au
résidence habituelle à vous ou à l’un de vos proches. De cours d’une rénovation majeure, la TPS/TVH payée sur
plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : ces travaux ou sur la démolition ou le remplacement est
également admissible au remboursement.
■ vous avez droit à un remboursement de la TPS/TVH
pour habitations neuves pour une portion de la partie Toute méthode juste et raisonnable peut être utilisée
fédérale de la TVH; pour déterminer si la proportion de 90 % est atteinte. Par
exemple, le fait de comparer la superficie en mètres carrés
■ la seule raison pour laquelle vous n’avez pas droit de
de la superficie habitable rénovée à la superficie totale
demander le remboursement de la TPS/TVH pour
habitable en mètres carrés de la maison est une mesure
habitations neuves pour une portion de la partie fédérale
acceptable de la proportion de 90 %. Vous pouvez
de la TVH est que la juste valeur marchande de la maison
également comparer la superficie en mètres carrés des
est de 450 000 $ ou plus.
planchers et des murs des pièces rénovées à la superficie
Le seuil maximal pour le remboursement pour habitations totale des planchers et des murs de la maison.
neuves de l’Ontario pour les maisons construites par le
Seule la surface habitable est prise en compte pour établir
propriétaire varie selon que vous avez payé la TVH sur
si la maison a fait l’objet de rénovations majeures.
l’achat du terrain ou non. Le remboursement est limité à un
La surface habitable comprend les pièces où vous vivez,
montant maximum de 24 000 $ si vous avez payé la TVH
les sous-sols finis et les greniers habités. Les garages ou les
sur l’achat du terrain, et de 16 080 $ si vous ne l’avez pas
vides sanitaires ne sont pas pris en compte pour déterminer
payée.
la proportion de 90 %. De même, les travaux effectués pour
finir partiellement un sous-sol qui n’est pas habitable ne
Rénovation majeure, ajout majeur et sont pas pris en compte pour déterminer la proportion
conversion de 90 %. Toutefois, si un sous-sol non fini est rénové au
complet ou en partie pour le rendre habitable, cette
Vous pourriez avoir droit au remboursement de superficie serait prise en compte pour déterminer la
la TPS/TVH pour habitations neuves si : proportion de 90 %.
■ vous avez effectué des rénovations majeures à votre La seule rénovation de votre sous-sol ou le seul ajout
maison existante; d’un garage ou d’une terrasse à votre maison existante
■ vous avez converti un immeuble non résidentiel en ne correspond pas à la définition d’une rénovation majeure
maison; et ne donne pas droit au remboursement pour habitations
neuves.
■ vous avez construit un ajout majeur à votre maison
existante si, en plus de cet ajout, vous avez aussi effectué La construction d’un ajout à une maison n’est pas en soi
des rénovations majeures à la maison existante. considérée comme une rénovation majeure étant donné que
c’est la maison en entier qui doit faire l’objet de rénovations
majeures. Par exemple, si un bungalow de 700 pieds carrés
canada.ca/impots 11Vous pouvez aussi lire
