Révision du Niveau de service pour les gardiens de chiens - Service des loisirs, des sports et du développement des communautés Comité plénier ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Révision du Niveau de service
pour les gardiens de chiens
Service des loisirs, des sports et du développement des communautés
Comité plénier – séance publique | 6 avril 2021
Objectifs de la présentation
• Présenter les résultats de l’analyse et les recommandations des changements
proposés au Niveau de service pour les gardiens de chiens :
− À la suite du mandat octroyé à l’administration par la résolution numéro CM-2020-366
− À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la
protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
(RLRQ, c. P-38-002)
• Approuver les recommandations de la Commission des loisirs, des sports et du
développement communautaire ainsi que du comité exécutif
2
Plan de la présentation
• Rappel des moments clés qui ont marqué l’évolution du Niveau de service pour
les gardiens de chiens
• Rappel de l’offre de service actuelle pour les gardiens de chiens
• Analyse de la proposition d’ajouter des aires d’exercice canin de proximité,
à la suite du dépôt de l’avis de proposition de madame Myriam Nadeau
• Analyse de l’impact et des aménagements aux parcs à chiens, à la suite du
changement réglementaire
• Présentation de la proposition du Niveau de service pour les gardiens de chiens
3
Historique
• 2008
Adoption du Niveau de service pour les propriétaires de chiens
• 2012
Adoption du Plan directeur des infrastructures récréatives, sportives et communautaires
qui précise les éléments du Niveau de service pour les gardiens de chiens :
− Un parc où la présence de chiens en laisse est permise, par quartier
− Un site où la présence de chiens sans laisse est permise, par secteur
− Une aire d’exercice canin par secteur, en gestion déléguée
• 2017-2018
Modification du Niveau de service pour les gardiens de chiens permettant un plan grand
accès aux chiens en laisse dans les parcs (250 parcs comparativement à 25 parcs précédemment)
4
Historique
(suite)
• Mars 2020
Entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des
personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (chapitre P-38.002)
• Juin 2020
Mandat à l’administration pour transformer le Niveau de service III du Niveau de service
pour les gardiens de chiens (parc pour chiens sans laisse) en aires d’exercice canin de
proximité
• Février 2021
Mandat à l’administration pour modifier le Niveau de service pour les gardiens de chiens
en tenant compte de l’entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi visant à
favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant
5 les chiens
Règlement provincial
(en vigueur depuis mars 2020)
• Le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la
mise en place d’un encadrement concernant les chiens a préséance sur le Niveau de service
et précise toutes les conditions s’appliquant aux chiens dans la municipalité, soit :
− Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser
− Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse,
une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse
d’une longueur maximale de 1,85 mètre. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa
laisse, un licou ou un harnais
• Comme prévu à la loi, il est permis aux municipalités d’adopter des règlements plus
sévères, mais le contraire est interdit
• Une modification du règlement municipal encadrant le Niveau de service pour les gardiens
de chiens, interdisant les chiens sans laisse dans les parcs à chiens non clôturés de
6 Niveau III est requise
Aire d’exercice canin
• Le Règlement d’application ne contient aucune définition
− Quand une loi ou un règlement ne contient aucune définition, il faut donner aux mots
leur sens ordinaire dans le respect des objectifs poursuivis par le législateur :
« Il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et
grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du
législateur. » (Rizzo & Rizzo Shoes Ltd., CSC)
7
Aire d’exercice canin
(suite)
• Définitions reconnues
− Espace public spécialement aménagé pour que les chiens puissent s'ébattre librement,
sans laisse, et sociabiliser entre eux. (Office québécois de la langue française; 7 octobre 2020)
• Termes privilégiés : Parc canin, parc pour chiens, aire d’exercice canin
− Un parc est une enceinte fermée dans laquelle plusieurs animaux peuvent être mis en
liberté simultanément et dont l’étendue est suffisante pour leur permettre de courir.
Un parc peut être extérieur ou intérieur (Guide d’application du règlement sur la sécurité et le
bien-être des chats et des chiens, MAPAQ)
• Intention de la Loi
− Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement
concernant les chiens
8
Offre actuelle 9
Niveaux de service pour les gardiens de chiens
Rappel de l’offre actuelle
Parcs – chiens interdits Parcs désignés – chiens en laisse
97 parcs. dans les sentiers
La présence de chiens en laisse est permise
dans des parcs ou des parties de parcs désignés
(250 parcs).
Aires d’exercice canin Parcs à chiens – sans laisse, non aménagés
Sites de 3 000 m2 aménagés La présence de chiens sans laisse est permise
par la Ville permettant la présence de sur des terrains municipaux non aménagés et
chiens sans laisse, désignés (4). Les sites sont entretenus par le
sous gestion déléguée d’un OBNL Service des travaux publics.
regroupant au moins 100 usagers.
Comprend une clôture de 1,5 mètre,
un SAS d’entrée et du mobilier urbain.
10Niveau de service actuel
Répartition territoriale
Interdits : 97 En laisse : 250 Sans laisse : 4 AEC : 2* Total : 353
Aylmer 24 68 1 1 93
Hull 19 55 1 0 74
Gatineau 36 103 2 0 139
BMA 18 28 0 1 47
11 *L’aménagement d’une aire d’exercice canin supplémentaire au Domaine Fairview est en planificationNiveau de service pour les gardiens de chiens Recommandé par la Commission des loisirs, des sports et du développement communautaire 12
Modifications au Niveau de service
Niveau de service initial Nouveau Niveau de service
Niveau I Ne constitue pas un Niveau de service
Parcs interdits aux chiens
Niveau II Niveau I – Parcs désignés
Parcs désignés autorisant les chiens en laisse Autorisant les chiens en laisse
dans les sentiers
Niveau II – Parcs canins de proximité
Niveau III Ne respecte pas la loi
Parcs à chiens non aménagés
Niveau IV Niveau III – Aires d’exercice canin
Aires d’exercice canin
13Retour sur les consultations
Commission des loisirs, des sports et du développement
communautaire (17 février 2021)
• Reconnaître les besoins grandissants des gardiens de chiens pour des espaces permettant à
leur animal de courir (préoccupation pour la santé des chiens et des propriétaires)
• Établir une vision de l’offre de service qui tient compte des paramètres des Niveaux de
service du Plan directeur des infrastructures récréatives, sportives et communautaires
• Offrir un service spécialisé qui facilite la cohabitation, en tenant compte des besoins de
tous les usagers des parcs
• Assurer une répartition équilibrée d’aménagement pour les chiens sur l’ensemble du
territoire
• Prévoir des aménagements adaptés aux spécificités du secteur et respectueux de
l’environnement (protection des milieux naturels)
• Évaluer la possibilité de créer des partenariats pour les aménagements et les coûts
14 d’opérationRetour sur les consultations
Plan directeur des infrastructures récréatives, sportives et
communautaires
• Une cinquantaine de citoyens ont participé au café citoyen, le 5 novembre 2020.
Les principaux constats sont :
− Un manque d’espace accessible aux chiens sans laisse, cela crée des engorgements dans les
deux espaces clôturés
− Les aires d’exercice canin de proximité favoriseraient l’activité physique des maîtres et des
chiens et auraient un impact positif sur l’environnement
− La demande est d’avoir des espaces aménagés avec deux enclos, pour les gros et petits chiens
− De grands espaces et de petits espaces de proximité
− L’accessibilité à une plage a aussi été demandée pour permettre la baignade en famille
− Des activités de participation citoyenne seraient souhaitables avant d’implanter des aires
d’exercice canin de proximité, avec un processus de validation auprès de la communauté
15Comparables Grandes Villes
CHIENS
VILLE APPLICATION RÉGLEMENTAIRE AEC PARTICULARITÉS
SANS LAISSE
Chiens acceptés en laisse, en tout temps,
Longueuil 4 0 S.O.
dans la majorité des parcs municipaux
Certains parcs non clôturés permettent la présence de
Les parcs canins sont les seuls espaces publics
Montréal 50 6 chiens sans laisse, selon des horaires précis et à
où les chiens peuvent courir en liberté
l’extérieur des heures de grande affluence
Les chiens doivent demeurer en laisse
Québec 2 0 S.O.
dans tous les lieux publics
Les chiens doivent demeurer en laisse
Terrebonne 2 0 S.O.
dans tous les lieux publics
Tout animal circulant ou se trouvant dans un
Saguenay 2 0 S.O.
endroit public doit être tenu en laisse
Les aires d'exercice pour chiens sont les seuls Dans les boisés, bois et parcs, il est permis de s'y
Laval lieux publics où les chiens peuvent courir 6 0 promener dans certaines zones précises et des règles
16 librement, sans laisse doivent être respectées (chiens en laisse)Nouveau Niveau de service proposé
1 2
Parcs désignés Milieu de vie Communauté Parcs canins de proximité
Chiens permis en laisse sur sentier quotidien de proximité Sites clôturés de 500 à 1 000 m2
dans les parcs identifiés à cet effet. aménagés par la Ville à même
(Quartier) (Village urbain)
les parcs municipaux répondant
aux critères définis, permettant
la présence de chiens sans laisse.
4 3
Municipalité Communauté
S.O. et région de services Aires d’exercice canin
(Secteurs) Sites clôturés d’une superficie de 3 000 à 4 000 m2
aménagés par la Ville permettant la présence de
chiens sans laisse.
17Niveau de service I :
Parcs désignés
• La liste des parcs autorisant la présence des chiens en laisse
dans les sentiers demeure identique.
18Niveau de service II :
Parcs canins de proximité
Sans limites de nombre – demande citoyenne
• Superficie de 500 à 1 000 m2 avec clôture de 1,5 mètre de
hauteur et un SAS d’entrée
• Distance de 50 mètres des résidences ou 25 mètres avec
obstacles et de 10 mètres des aires de jeux avec un SAS
qui devra être à 25 mètres des aires de jeux
• Minimum de 50 personnes ayant une licence pour chiens
(SPCA) et résidants dans le quartier visé, appuyées par une
association reconnue (association de quartier ou club canin)
• Validation du site sujette à l’analyse et appuyée d’une
consultation publique (modalités à définir)
•
19
Entretien par le Service des travaux publicsNiveau de service III :
Aires d’exercice canin
Limite de deux par secteur
• Sites aménagés par la Ville permettant la présence de chiens
sans laisse
• Superficie de 3 000 m2 à 4 000 m2
• Clôturées avec une entrée de type SAS (clôture de 1,5 m)
• Gestion assumée par un organisme à but non lucratif reconnu,
ayant un minimum de 100 membres
• Distance de 100 mètres des résidences
• Distance de 25 mètres des aires de jeux
• Comprenant du mobilier urbain (éclairage,table,poubelle,babillard)
20Parcs canins de proximité – NIVEAU II Analyse 21
Analyse des changements proposés
CRITÈRES PROPOSITION INITIALE PROPOSITION DE L’ADMINISTRATION PROPOSITION DE LA CLSDC
(17 mars 2021)
Superficie et • Minimum de 500 m2 • 500 m2 à 1 000 m2 • 500 m2 à 1 000 m2
aménagement • Clôture de 1,5 mètre • Clôture de 1,5 mètre de hauteur • Clôture de 1,5 mètre de hauteur
de hauteur • SAS à l’entrée • SAS à l’entrée
• SAS à l’entrée • Aménagé par la Ville • Aménagé par la Ville
• Aménagé par la Ville
Distance • 25 mètres des résidences • 50 mètres des résidences • Distance de 50 mètres
minimale • 10 mètres des aires de jeux • 10 mètres des aires de jeux des résidences ou 25 mètres
avec obstacles
• Entrée du SAS à 25 mètres
des aires de jeux • 10 mètres des aires de jeux
• Entrée du SAS à 25 mètres des aires
de jeux
22Analyse des changements proposés
(suite)
CRITÈRES PROPOSITION INITIALE PROPOSITION DE L’ADMINISTRATION PROPOSITION DE LA CLSDC
(17 mars 2021)
Demande • Demande soutenue • Minimum de 50 personnes • Minimum de 50 personnes
citoyenne par 25 personnes sans besoin ayant une licence pour chiens (SPCA) ayant une licence pour chiens (SPCA)
d’une entité légale et résidants dans le quartier visé et résidants dans le quartier visé
• Appuyées par une association • Appuyées par une association
reconnue reconnue
(association de quartier ou club canin)
Acceptabilité • S.O. • Consultation publique obligatoire • Validation du site sujette à l’analyse
sociale • Obtenir l’approbation des 2/3 et appuyée d’une consultation
des résidents mitoyens au parc publique
23Analyse des changements proposés
(suite)
CRITÈRES PROPOSITION INITIALE PROPOSITION DE L’ADMINISTRATION PROPOSITION DE LA CLSDC
(17 mars 2021)
Faisabilité • Une plus grande flexibilité • Analyse du site obligatoire • Analyse du site obligatoire
dans l’analyse des sites selon certains critères selon certains critères
selon chaque situation (compatibilité d’usage, enjeux (compatibilité d’usage, enjeux
environnementaux, sécurité des environnementaux, sécurité des
usagers, etc.) usagers, etc.)
Entretien • Entretien par le • Entretien par le Service des travaux • Entretien par le Service des travaux
Service des travaux publics publics, avec une collaboration publics, avec une collaboration
possible de l’association partenaire possible de l’association partenaire
24Analyse des changements proposés
(suite)
CRITÈRES PROPOSITION INITIALE PROPOSITION DE L’ADMINISTRATION PROPOSITION DE LA CLSDC
(17 mars 2021)
Terrains • Autoriser les chiens sans laisse • Ne pas permettre l’usage • Ne pas permettre l’usage
sportifs sur les terrains sportifs, des terrains sportifs des terrains sportifs
selon un horaire affiché
• Permettre la transformation
de terrains sportifs non utilisés
pour des aires d’exercice canin
de proximité
25Analyse des changements proposés
(suite)
CRITÈRES PROPOSITION INITIALE PROPOSITION DE L’ADMINISTRATION PROPOSITION DE LA CLSDC
(17 mars 2021)
Respect de la S.O. Paix publique et bon ordre Paix publique et bon ordre
réglementation • Heures d’ouverture des parcs 6h à 22h • Heures d’ouverture des parcs 6hà22h
en vigueur
Garde, contrôle et le soin des animaux Garde, contrôle et le soin des animaux
(185-2005) (185-2005)
• « Les aboiements, hurlements, • « Les aboiements, hurlements,
grognements répétés ou tout autre grognements répétés ou tout autre
bruit susceptible de troubler la paix bruit susceptible de troubler la paix
et d’être la cause de désagrément et d’être la cause de désagrément
pour le voisinage ou les passants. » pour le voisinage ou les passants. »
(chapitre 12, art. 70) (chapitre 12, art. 70)
26Parcs répondant aux critères
• Ajouter la carte
Aires d’exercice canin
AEC existants et en développement (3)
Parcs canins de proximité proposés (30)
Parcs à chiens à modifier (4)
27Processus d’analyse et d’approbation 1. Analyse de la validité de la demande 2. Activité de participation publique 3. Approbation par le conseil municipal 4. Priorisation du projet à l’intérieur de l’enveloppe du Programme d’investissements communautaires (PIC) et budget opérationnel 28
Autres éléments à considérer
Surveillance, patrouille et réglementation
• Le rôle des surveillants de parcs se résume à la sensibilisation et à la collecte de
statistiques sur la fréquentation et les enjeux
• Les préposés du contrôle animalier du Service de police ont une capacité limitée
pour répondre à une augmentation de plaintes transmises au 311
• En cas d’urgence (morsure, etc.), le Service de police pourra intervenir et faire
appel en tout temps à un préposé du contrôle animalier ou de la SPCA, en vertu
du protocole d’entente en vigueur
• La Ville devra compter sur la collaboration de la population pour le respect de la
nouvelle réglementation
29Estimation des coûts d’aménagement et
d’entretien annuel
RÉCURRENT
DÉTAILS PONCTUEL
(par année)
Aménagement Parc canin de proximité de 500 m2* 60 000 $
Aménagement Parc canin de proximité de 1 000 m2* 75 000 $
Entretien par le Service des travaux publics :
déneigement, coupe du gazon et l’enlèvement des ordures 62 400 $
(5 fois par semaine – 4 parcs canins de proximité)
Aménagement Aire d’exercice canin Niveau III** 90 000 $
Plan de communication 25 000 $ 25 000 $
Signalisation 5 000 $ 1 000 $
* Clôture, de mobilier et la surface granulaire
30
** Clôture, sentier, mobilierRecommandations
Commission des loisirs, des sports et du développement
communautaire (17 mars 2021)
• De modifier le Niveau de service pour les gardiens de chiens qui se décrit
comme suit :
− Niveau 1 – Parcs municipaux
Chiens permis en laisse sur sentier dans les parcs identifiés à cet effet (250)
− Niveau 2 – Parcs canins de proximité
Sites clôturés de 500 à 1 000 m2 aménagés par la Ville à même les parcs municipaux
répondant aux critères définis, permettant la présence de chiens sans laisse
− Niveau 3 – Aires d’exercice canin
Sites clôturés d’une superficie de 3 000 à 4 000 m2 aménagés par la Ville permettant la
présence de chiens sans laisse
31Recommandations
Commission des loisirs, des sports et du développement
communautaire (17 mars 2021) (suite)
• D’autoriser l’aménagement des parcs canin de proximité en tenant compte des
critères suivants :
− Superficie de 500 m2 à 1 000 m2 avec clôture de 1,5 mètre de hauteur et un SAS
d’entrée
− Distance de 50 mètres des résidences ou 25 mètres avec obstacles et de 10 mètres des
aires de jeux avec un sas qui devra être à 25 mètres des aires de jeux
− Minimum de 50 personnes ayant une licence pour chiens (SPCA) et résidants dans le
quartier visé, appuyées par une association reconnue
− Validation du site sujette à l’analyse et appuyée d’une consultation publique
− Entretien par le Service des travaux publics
32Modification des parcs à chiens (sans laisse, non aménagés) 33
Bassin de rétention Jardins-Lavigne
Caractéristiques
• Terrain de plus de 42 000 m2, non aménagé
• Zone humide fortement utilisée par les chiens
• Aucune barrière naturelle, adjacent à la forêt Boucher
• Présence de gros gibiers dans la forêt Boucher
• Demande de projet-pilote autorisant la présence de
chiens en laisse dans la forêt Boucher
• Enjeu de cohabitation et conflit d’usage
34Bassin de rétention Jardins-Lavigne
Scénarios
COÛT AVANTAGES INCONVÉNIENTS
• Respecte l’intention de la Loi • Ne fait pas partie du Niveau de service
A (protection des personnes) pour les gardiens de chiens proposé
Clôturer l’ensemble 52 000 $ • Maintien l’offre de service actuelle pour les
du terrain* gardiens de chiens
• Diminue l’impact sur la forêt Boucher
B • S’intègre aux nouveaux Niveaux de service • Impossible d’aménager directement
90 000 $ • Préserve une offre de service pour les gardiens dans le bassin de rétention
Aménager
de chiens • Espace disponible à valider pour
une aire d’exercice canin
• Diminue l’impact sur la forêt Boucher l’aménagement
Niveau III
• Ne nécessite pas d’aménagement • Difficile à faire respecter
C • Offre un lieu pour la marche avec le chien • Réduction de l’offre de service pour les
Niveau I 0$ • Réduit les conflits d’usage et augmente la gardiens de chiens
Chiens autorisés sécurité des usagers • Enjeu de cohabitation et conflit d’usage
en laisse avec la forêt Boucher
35 *Clôture de ferme, avec SAS d’entréeSite du boulevard de la Technologie
Caractéristiques
• Terrain de 218 000 m2, longeant le boulevard de la
Technologie
• Aucune clôture et barrière naturelle
• Dans une zone non résidentielle
(aucune résidence limitrophe)
• À la frontière de la ville de Gatineau et de Chelsea
(terrain boisé susceptible aux mouvements de masse)
• Utilisé presque exclusivement par les gardiens de chiens
36Site du boulevard de la Technologie
Scénarios
COÛT AVANTAGES INCONVÉNIENTS
• Respecte l’intention de la Loi • Ne fait pas partie du Niveau de service
A (protection des personnes) pour les gardiens de chiens proposé
Clôturer partiellement 41 000 $ • Maintien d’une offre de service supérieur pour
le terrain les gardiens de chiens
(30 000 m2)*
B • S’intègre aux nouveaux Niveaux de service • Réduction de l’offre de service actuelle
• Maintien un Niveau de service pour les
Aménager 90 000 $ utilisateurs du site
une aire d’exercice canin
Niveau III
C • Ne nécessite pas d’aménagement • Difficile à faire respecter
• Offre un lieu pour la marche avec le chien • Réduction de l’offre de service pour les
Niveau I 0$ • Réduit les conflits d’usage et augmente la gardiens de chiens
Chiens autorisés
sécurité des usagers
en laisse
37 *Clôture de ferme, avec SAS d’entréeParc du Lac-Beauchamp (section nord)
Caractéristiques
• Terrain de 100 000 m2 au sud du boulevard St-René
dans le parc du Lac-Beauchamp
• La zone permettant les chiens sans laisse est délimitée
par l’ancien chemin de fer
• Les chiens sont interdits à l’extérieur de la zone
(parc de conservation)
• Une zone humide longe la section ouest du parc
38Parc du Lac-Beauchamp (section nord)
Scénarios
COÛT AVANTAGES INCONVÉNIENTS
A • Se conforme à la définition d’une aire d’exercice • Ne fait pas partie du Niveau de service
canin pour les gardiens de chiens proposé
Clôturer partiellement 45 000 $ • Maintien d’une offre de service supérieure pour
le terrain
les gardiens de chiens
(30 000 m2)*
B • S’intègre aux nouveaux Niveaux de service • Réduction de l’offre de service actuelle
90 000 $ • Maintien une offre de service pour les gardiens
Aménager
de chiens
une aire d’exercice canin
Niveau III
C • Ne nécessite pas d’aménagement • Difficile à faire respecter
• Offre un lieu pour la marche avec le chien • Réduction de l’offre de service
Niveau I 0$ pour les gardiens de chiens
Chiens autorisés
en laisse
39 *Clôture de ferme, avec SAS d’entréeParc Lamarche Caractéristiques • Terrain de plus de 15 000 m2 , non aménagé • Bordé par le Ruisseau Desjardins au nord (zone humide) • Quartier résidentiel au sud-ouest du site • Pylônes haute tension d’Hydro-Québec traverse le site 40
Parc Lamarche
Scénarios
COÛT AVANTAGES INCONVÉNIENTS
• Respecte l’intention de la Loi • Ne se conforme pas à la définition
A (protection des personnes) : d’une aire d’exercice canin
Clôturer partiellement 22 000 $ obstacle entre les résidences à proximité et les utilisateurs • Maintien de l’offre de service
le site • Maintien du service actuel pour les utilisateurs du actuelle
(sud-ouest)* site
B • Ne nécessite pas d’aménagement • Difficile à faire respecter
0$ • Offre un lieu pour la marche avec le chien • Réduction de l’offre de service
Niveau I
• Réduit les conflits d’usage et augmente la sécurité des pour les gardiens de chiens
Chiens autorisés
usagers
en laisse
C • S’intègre aux nouveaux Niveaux de service • Réduction de l’offre de service
• Maintien une offre de service pour les gardiens de actuelle
Aménager une aire
90 000 $ chiens
d’exercice canin de
Niveau III dans un parc
approprié à proximité
41 *Clôture de ferme, avec SAS d’entréeRecommandations
Comité exécutif (30 mars 2021)
• Retenir l’option A pour le bassin de rétention Jardins-Lavigne, le site du boulevard
de la Technologie et le parc du Lac-Beauchamp (section nord)
• Aménager une aire d’exercice canin – Niveau de service III en remplacement du
parc Lamarche dans un parc approprié à proximité
• Catégoriser « hors – Niveau de service » dans le Niveau de service pour les gardiens
de chiens, le bassin de rétention Jardins-Lavigne, le site du boulevard de la
Technologie et le parc du Lac-Beauchamp (section nord)
• Modifier le Niveau de service pour les gardiens de chiens au moment opportun
42Stratégie de communication • Gestion des changements réglementaires • Campagne de sensibilisation globale à la nouvelle réglementation pour les animaux • Campagne de promotion sur les aires d’exercice canin de proximité • Rencontre avec les associations de propriétaires de chiens 43
Recommandations CP-CLSDC-2021-03 Modifier le Niveau de service pour les gardiens de chiens qui se décrit comme suit : • Niveau 1 – Parcs municipaux : Chiens permis en laisse sur sentier dans les parcs identifiés à cet effet (250) • Niveau 2 – Parcs canins de proximité : Sites clôturés de 500 à 1 000 m2 aménagés par la Ville à même les parcs municipaux répondant aux critères définis, permettant la présence de chiens sans laisse • Niveau 3 – Aires d’exercice canin : Sites clôturés d’une superficie de 3 000 à 4 000 m2 aménagés par la Ville, permettant la présence de chiens sans laisse 44
Recommandations (suite) CP-CLSDC-2021-04 Autoriser l’aménagement des parcs canins de proximité en tenant compte des critères suivants : • Superficie de 500 à 1 000 m2 avec clôture de 1,5 mètre de hauteur et un SAS d’entrée • Distance de 50 mètres des résidences ou 25 mètres avec obstacles et de 10 mètres des aires de jeux avec un SAS qui devra être à 25 mètres des aires de jeux • Minimum de 50 personnes ayant une licence pour chiens (SPCA) et résidants dans le quartier visé, appuyées par une association reconnue • Validation du site sujette à l’analyse et appuyée d’une consultation publique • Entretien par le Service des travaux publics 45
Recommandations
(suite)
CE-RT-SLSDC-2021-16
Retenir les options suivantes pour les quatre sites :
SITES OPTIONS RECOMMANDÉES COÛTS
Bassin de rétention Jardins-Lavigne A – Clôturer l’ensemble du terrain* 52 000 $
Site du boulevard de la Technologie A – Clôturer partiellement le terrain (30 000 m2)* 41 000 $
Parc du Lac-Beauchamp (section nord) A – Clôturer partiellement le terrain (30 000 m2)* 45 000 $
C – Niveau I – Chiens autorisés en laisse 0$
Parc Lamarche C – Aménager une aire d’exercice canin de Niveau III
90 000 $
dans un parc approprié à proximité
Pour les quatre parcs Plan de communication et signalisation 30 000 $
Contingence 42 000 $
TOTAL 300 000 $
46 *Clôture de ferme, avec SAS d’entréeRecommandations (suite) CE-RT-SLSDC-2021-17 Autoriser le trésorier à puiser un montant de 300 000 $ à même la Réserve revenus reportés - frais de croissance pour financer les quatre options recommandées et le plan de communication. CE-RT-SLSDC-2021-18 Autoriser le trésorier à effectuer les écritures comptables requises pour donner suite à la présente. 47
Annexes 48
Sites autorisés
Légende :
● Permission pour chiens avec ou sans laisse (250 parcs)
Aucun chien permis (97 parcs)
49Mandat à l’administration
Suivant la résolution du conseil municipal adoptée le 9 juin 2020 :
1. « De mandater l’administration à transformer le Niveau de service III du Niveau
de service pour les gardiens de chiens (parc pour chiens sans laisse) en aires
d’exercice canin (AEC) de proximité, sans limite quant au nombre par district, et
d’évaluer, entre autres, les critères suivants pour l’établissement d’AEC de
proximité :
• Le nombre minimal de membres pour effectuer une demande;
• La distance minimale entre l’AEC et les résidences;
• La distance minimale entre l’AEC et les aires de jeux;
50Mandat à l’administration
(suite)
• L’aménagement d’AEC sur un terrain de parc où il y a d’autres aménagements
récréatifs (ex. : structures de jeu) ou près d’un immeuble public (ex. : bibliothèque);
• L’aménagement d’AEC sur un terrain sportif clôturé en dehors des heures
d’utilisation pour son usage premier (ex. : terrain de baseball);
• La superficie minimale si l’AEC est en usage partagé avec un terrain récréatif
clôturé;
• Les accès pour qu’ils soient faciles et sécuritaires en déplacement actif;
• Les autres spécificités sur l’aménagement de l’espace comme la hauteur de la
clôture et le sas;
• Le drainage du site.
51Mandat à l’administration (suite) 2. « De transformer le Niveau de service IV (aire d’exercice canin) du Niveau de service pour les gardiens de chiens, en AEC de destination, en visant des normes de service reflétant la population par secteur de la ville »; 3. « Que le financement pour l’établissement d’AEC de proximité et de destination se fasse dans le cadre des sommes prévues au Plan des infrastructures communautaires »; 4. « Que la proposition de modification soit présentée à la Commission des loisirs, des sports et de développement communautaire (CLSDC) à l’automne 2020; 5. « Que les résultats des analyses et la recommandation de la CLSDC soient présentés au conseil municipal en janvier 2021 »; 52
Requêtes et plaintes
BASSIN DE RÉTENTION SITE DU BOUL. PORTION PARC
INCIDENTS TOTAL
JARDINS-LAVIGNE* DE LA TECHNOLOGIE LAC-BEAUCHAMP LAMARCHE
Aboiement / bruit 1 1
Chien agressif 1 1
Attaque 7 7
Morsure 1 1 2
S.O.
Signalisation 1 1
Patrouille / surveillance 66 66
Suggestions 1 2 3
Autre 21 2 23
53 *Inclus la forêt BoucherVous pouvez aussi lire
