Santé : réforme de l'hôpital

Santé : réforme de l'hôpital
  (Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
 santé et aux territoires publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2009 [sur le site Légifrance]

                                            Travaux préparatoires

   Assemblée nationale 1ère lecture   - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil
                                                     Constitutionnel

                                                                       ère
                                   Assemblée nationale - 1                   lecture

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, n°
1210 rectifié, déposé le 22 octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 22 octobre 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1210
- Recherche multicritère
La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie
pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Rolland rapporteur le 12 novembre
2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 12 novembre 2008 à 9 heures
Audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et
des sports, et Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité au cours de la
réunion du 28 janvier 2009 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 3 février 2009 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2009 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2009 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 4 février 2009 à 21 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2009 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2009 à 14 heures 30
Rapport n° 1441 déposé le 5 février 2009 :
Tome 1 - tome 1 (mis en ligne le 7 février 2009 à 13 heures 10)
Tome 2 - tome 2 (mis en ligne le 8 février 2009 à 0 heure 30)
Tome 3 - tome 3 (mis en ligne le 7 février 2009 à 23 heures 15)
- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. André Flajolet rapporteur pour avis le 4
novembre 2008
Audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et
des sports au cours de la réunion du 3 février 2009 à 16 heures 15
Examen de l'avis au cours de la réunion du 4 février 2009 à 16 heures 15
Avis n° 1435 déposé le 4 février 2009 par M. André Flajolet

Discussion en séance publique
     e
    2 séance du mardi 10 février 2009

e
     3 séance du mardi 10 février 2009
      e
     2 séance du mercredi 11 février 2009
      e
     3 séance du mercredi 11 février 2009
      ère
     1 séance du jeudi 12 février 2009
      e
     2 séance du jeudi 12 février 2009
      e
     3 séance du jeudi 12 février 2009
      ère
     1 séance du lundi 16 février 2009
      e
     2 séance du lundi 16 février 2009
      e
     2 séance du mardi 17 février 2009
      e
     3 séance du mardi 17 février 2009
      ère
     1 séance du mercredi 18 février 2009
      e
     2 séance du mercredi 18 février 2009
      e
     2 séance du jeudi 19 février 2009
      e
     3 séance du jeudi 19 février 2009
      ère
     1 séance du lundi 2 mars 2009
      e
     2 séance du lundi 2 mars 2009
      ère
     1 séance du mardi 3 mars 2009
      e
     2 séance du mardi 3 mars 2009
      ère
     1 séance du mercredi 4 mars 2009
      e
     2 séance du mercredi 4 mars 2009
      ère
     1 séance du jeudi 5 mars 2009
      e
     2 séance du jeudi 5 mars 2009
      e
     3 séance du jeudi 5 mars 2009
      ère
     1 séance du lundi 9 mars 2009
      e
     2 séance du lundi 9 mars 2009
      ère
     1 séance du mardi 10 mars 2009
      e
     2 séance du mardi 10 mars 2009
      ère
     1 séance du mercredi 18 mars 2009

Scrutin public n° 0360 sur l'ensemble du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif
                                                            ère
aux patients, à la santé et aux territoires au cours de la 1 séance du mercredi 18 mars
2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires,
             ère
adopté en 1 lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2009 , TA n° 245

                                                 ère
                                     Sénat - 1 lecture
                            (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant
réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, n° 290, déposé le 18
mars 2009
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Milon rapporteur le 19 novembre 2008
Rapport n° 380 déposé le 6 mai 2009 :
Tome I - Examen des articles
Tome II - Travaux de la commission
Tome III - Tableau comparatif

Texte de la commission des Affaires sociales n° 381 (2008-2009) déposé le 6 mai 2009

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 12 , mercredi 13 , jeudi
14 , vendredi 15 , lundi 18 , mardi 19 , mercredi 20 , lundi 25 , mardi 26 , mercredi 27 , jeudi
28 , vendredi 29 mai , mercredi 3 , jeudi 4 et vendredi 5 juin 2009
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires,
              ère
modifié en 1 lecture par le Sénat le 5 juin 2009 , TA n° 88

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la
santé et aux territoires, n° 1723, déposé le 8 juin 2009
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et
aux territoires

Travaux des commissions

La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Marie Rolland rapporteur le 16 juin
2009 et Alain Milon rapporteur le 16 juin 2009
Rapport déposé le 17 juin 2009 par M. Jean-Marie Rolland rapporteur, sous le n° 1739 à
l'Assemblée nationale et par M. Alain Milon rapporteur, sous le n° 463 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1739
- Recherche multicritère

                                      Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
     ère
    1 séance du mardi 23 juin 2009
     e
    2 séance du mardi 23 juin 2009

Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires,
adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 , TA n° 305

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 24 juin 2009
Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires,
adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le
24 juin 2009 , TA n° 99

                                   Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2009 par plus de soixante sénateurs, en
application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2009 par plus de soixante députés, en
application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 584 DC du 16 juillet 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]

                                          En savoir plus

                       Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

                                Principales dispositions du texte

                          Principaux amendements des commissions

                Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/10/08

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a
présenté un projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la
santé et aux territoires.

Ce projet montre la volonté du Gouvernement de répondre aux attentes et aux
besoins de nos concitoyens en matière de santé.

Il propose une modernisation globale du système de santé et apporte des
réponses aux grands enjeux que sont l'accès de tous aux soins, le
décloisonnement entre l'ambulatoire, l'hôpital et le médico-social, l'amélioration
de la prise en charge des maladies chroniques, la santé des jeunes et, d'une
manière générale, la coordination du système de santé.

Consacré à l'hôpital, le titre premier du projet de loi met en oeuvre les
propositions formulées par la commission présidée par M. Larcher en avril
dernier. Le fonctionnement de l'hôpital est modernisé, ses missions sont
précisées et les liens entre médecine de ville et hôpital sont renforcés.

Le pilotage de l'hôpital, sous la conduite du chef d'établissement dont le rôle est
renforcé, est recentré sur le projet médical, coeur du projet d'établissement.

L'objectif du projet de loi est également de mieux adapter l'offre de soins aux
nouveaux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes
des professionnels de santé. L'évolution de la médecine impose notamment de
travailler sur les complémentarités entre l'hôpital de proximité et les plateaux
techniques les plus sophistiqués. C'est le sens de la création des communautés
hospitalières de territoire, qui permettront aux établissements de coordonner
leurs interventions et leurs ressources, dans une logique de gradation des soins,
pour mieux répondre aux besoins de la population.

Le deuxième titre du projet de loi entend améliorer la répartition des médecins
sur le territoire et l'accès aux soins de ville. Pour assurer un meilleur accès au
médecin de garde, la permanence des soins sera désormais organisée au
niveau de chaque région, prenant ainsi en compte les spécificités locales. Le
nombre de médecins formés dépendra davantage des besoins locaux.

La coopération entre professionnels de santé sera facilitée, ce qui permettra
notamment de renforcer le rôle des professions paramédicales dans le système
de santé.

Le titre III est consacré à la santé publique et a pour objet de renforcer la
politique de prévention. Pour protéger la santé des jeunes, il est proposé
notamment d'interdire la vente d'alcool aux mineurs et celle des cigarettes
aromatisées dites cigarettes « bonbons ». L'objectif est également de développer
l'éducation thérapeutique des patients, pour améliorer les conditions de vie et la
prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques.

Le titre IV du projet de loi crée les agences régionales de santé (ARS). Ces
nouveaux organismes réuniront les moyens de l'Etat et de l'Assurance maladie
au niveau régional en simplifiant les structures. Les agences déclineront dans un
cadre territorial les objectifs du projet de loi : faciliter l'accès aux soins et l'accès
à l'information, décloisonner les soins de ville et ceux dispensés à l'hôpital afin
de simplifier le parcours de santé des patients, et développer la qualité et la
sécurité du système de santé.

                           Principales dispositions du texte

Article 1er

Extension des missions des établissements de santé.
Article 2
Assouplissement de l'organisation interne des établissements.
Article 3
Contrat pluriannuel d'objectif et de moyens ( CPOM).
Article 4
Statut unique des établissements publics de santé avec renforcement du rôle du
chef d'établissement.
Article 5
Remplacement du conseil d'administration par un conseil de surveillance.
Article 6
Renforcement des pouvoirs et de l'autonomie du chef d'établissement.
Article 7
Ouverture du recrutement des chefs d'établissement.
Article 8
Rôle affirmé du chef de pôle et fixation d'objectifs de résultats.
Article 10
Nouveau statut contractuel pour le recrutement de praticiens.
Article 12
Création des communautés hospitalières de territoire (CHT).
Article 14
Organisation de l'offre de soins en niveaux de recours.
Article 15
Détermination pluriannuelle au niveau national et régional du numerus clausus
de 1ère année des études médicales et des effectifs d'internes par spécialité.
Article 16
Organisation de la permanence des soins ambulatoires.
Article 17
Coopération entre professionnels de santé.
Article 18
Limitation des refus de soins.
Article 19
Formation continue des professions médicales.
Article 20
Réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
Article 23
Interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
Article 24
Interdiction de vente d'alcool au forfait, dans les stations-service et à domicile.
Article 25
Interdiction des « cigarettes bonbons ».
Article 26
Création des agences régionales de santé (ARS).
Article 28
Etablissements et services médico-sociaux.
                   Principaux amendements des commissions

       TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Adoption du projet de loi le 5 février 2009
Rapport n° 1441 de M. Jean-Marie Rolland, UMP.

Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, et
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, le 28 janvier 2009

Principaux amendements présentés par le rapporteur ou le président de la
commission et adoptés par la commission :

Article 2 :
Obligation pour l'établissement de santé de mettre à la disposition du public les
résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

Article 6 :
Plafond du nombre de membres du directoire d'établissement porté de 5 à 7 et de
7 à 9 pour les CHU.

Article additionnel après l'article 9 :
Création d'une agence nationale d'appui à la performance des établissements de
santé et médico-sociaux (ANAP) (Rapporteur et M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin).

Article additionnel après l'article 15
Possibilité pour le centre national de gestion d'attribuer aux étudiants volontaires
des allocations contre un engagement d'exercice en zones déficitaires.

Article 16
Retour au montant de 3750 euros de l'amende pour refus de réquisition pour
permanence des soins.

Article 18
Procédure de sanction avec intervention des caisses d'assurance maladie pour
les refus discriminatoires de soins.

Article 24
Interdiction d'offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but commercial
ou de les vendre au forfait limitée aux moins de 25 ans.
Interdiction pour les points de vente de carburants de vendre des boissons
alcooliques à emporter fixée entre vingt heures et huit heures.
Obligation pour les opérateurs de vente à distance non entrepositaires agréés
d'être titulaires de la licence à emporter.

Article 25
Interdiction des cigarettes avec une certaine teneur en ingrédients donnant une
saveur sucrée.
Interdiction du rappel d'une saveur d'aliment ou de boisson alcoolique sur les
paquets de cigarettes.

Articles additionnels après l'article 25
Interdiction des messages publicitaires pour des boissons ou aliments avec ajout
de sucres, matières grasses ou édulcorants de synthèse pendant les programmes
radio ou télé pour enfants (M. Yves Bur, UMP, Bas-Rhin et M. Pierre Méhaignerie,
président de la commission).

Article 26
Dispositif de garantie des fonds affectés au secteur médico-social par la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.
Représentation des organismes d'assurance maladie complémentaire dans le
conseil de surveillance de l'ARS.
Possibilité de confier à titre expérimental la présidence du conseil de surveillance
de l'ARS à une personnalité qualifiée élue au sein du conseil (M. Pierre
Méhaignerie, président de la commission).

Article additionnel après l'article 26
Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 15 septembre 2009 pour
déterminer l'enveloppe pour la réduction des inégalités interrégionales de santé
(M. Pierre Méhaignerie, président de la commission, et rapporteur).

Article 28
Possibilités pour le directeur général de l'ARS de déléguer au président du conseil

général la compétence d'autorisation de nouvelles places pour les établissements
de financement mixte caisses-département (M. Pierre Méhaignerie, président de
la commission, et rapporteur).

Principaux autres amendements adoptés par la commission des Affaires
culturelles, familiales et sociales

Voir les comptes rendus n°34, n°35, n°36, n°37, n°38 et n°39 de la commission.

           AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 4 février 2009.
Avis n° 1435 de M. André Flajolet, UMP (articles 12 à 26).

Audition, ouverte à la presse, de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la
santé et des sports, le 3 février 2009

Principaux amendements présentés par le rapporteur pour avis ou le président de
la commission et adoptés par la commission :

Article 15
Possibilité pour les internes en médecine générale d'effectuer leur stage dans un
centre de santé.

Article 16
Toute personne satisfaisant aux conditions d'exercice de la profession de médecin
a vocation à concourir à la permanence des soins.

Articles additionnels après l'article 19
Certification obligatoire des logiciels d'aide à la prescription médicale à compter du
1er janvier 2010.
Droit d'accès des membres de l'Inspection générale des affaires sociales aux
cabinets d'exercice libéral.

Article additionnel après l'article 21
Télémédecine.

Article additionnel avant l'article 22
Définition de la santé.
Education à la santé.

Article additionnel après l'article 22
Initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe lors de la journée
d'appel de préparation à la défense (M. Jean-Pierre Decool, App. UMP, Nord et
rapporteur pour avis).

Article 23
Dérogation à l'interdiction de cession gratuite d'alcool à des mineurs dans le cas
où elle consiste en un accompagnement de repas délivré sous la responsabilité
des parents.

Article 24
Possibilité de vendre dans les points de vente de carburants des boissons
alcooliques régionales selon certaines conditions.
Possibilité pour le maire d'interdire la vente de boissons alcooliques sur une plage
horaire définie commençant au plus tôt à vingt heures (M. Patrick Ollier, président
de la commission, M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure et rapporteur pour avis).
Obligation de détenir une licence à emporter pour exercer une activité de vente à
distance de boissons alcooliques.

Article additionnel après l'article 25
    Suppression de la possibilité de mener une campagne publicitaire auprès du
    public pour les vaccins (rapporteur pour avis).

    Article 26
    Possibilité offerte aux agences régionales de santé de demander des explications
    à la direction d'un établissement de santé privé dont la situation économique est
    préoccupante.
    Participation des organismes d'assurance maladie complémentaires au conseil de
    surveillance des ARS.
    Participation des organismes d'assurance maladie complémentaires à
    l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel
    en santé.

    Principaux autres amendements adoptés par la commission des Affaires
    économiques

    Voir le compte rendu n°34 de la commission.

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