Sauf mes droits ! Vacances, j'oublie tout et charge des enseignants - ALLOCATIONS FAMILIALES, NOUVELLE GOUVERNANCE DES HAUTES ECOLES - SETca
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Le bulletin d’information du secteur Enseignement Libre du SETCa | Juin 2019
ALLOCATIONS FAMILIALES,
NOUVELLE GOUVERNANCE
DES HAUTES ECOLES...
Travail collaboratif...
et charge des enseignants
Vacances, j’oublie tout…
sauf mes droits !
Au sommaire
Edito ������������������������������������������������������� 3
Politique syndicale ����������������������������� 5
Nouvelle gouvernance des HE : Autonomie
des établissements avec un grand A�������������� 5
Travail collaboratif et charge des enseignants���� 7
Le coin du militant ��������������������������� 11
7
A propos de l’accord sectoriel 2019-2020 ��� 11/14
Vos droits �������������������������������������������� 15
Vacances, j’oublie tout… sauf mes droits !��� 15
Allocations familiales différentes selon qu’un
enfant habite Anvers, Bruxelles ou Namur��� 20
Du côté des secteurs ������������������������ 22
A votre service ���������������������������������� 24
15
Périodique trimestriel
du SETCa Enseignement Libre
Rue J. Stevens 7/5
1000 Bruxelles
+32 2 545 69 00
www.setca.org/SEL
Editeur Responsable
Joan Lismont
Comité de rédaction
Joan Lismont, Sophie Goldmann, Emmanuel Fayt,
Céline Boogaerts, Gaëlle Boscolo, Maud Legrève
Colophon
20
Imprimeur Drifosett
Achevé d’imprimer en juin 2019
19025-AMLF
Parait en septembre, décembre, mars et juin.
Edito
En ce début de législature…
Nous ignorons encore ce que sera le projet du Gouvernement sur l’enseignement.
Les débats électoraux sur l’enseignement nous ont laissé perplexes… Des
réflexions d’une grande qualité submergées par des slogans « émotifs », un peu
comme si le sens de l’école, la réussite des élèves, le travail des enseignants
et éducateurs n’étaient que des coups échangés lors d’un match de boxe.
Constatons que la majorité des politiques tout comme l’opinion pensent que
l’école ne peut être en même temps « efficace » et « équitable » et qu’il faut
choisir entre les deux… Le résultat est que notre enseignement est ainsi devenu
à la fois inefficace et inéquitable !
Joan Lismont
Constatons aussi notre incapacité à nous décentrer de la réalité aveuglante de Président du SETCa-SEL
notre terrain et de pouvoir l’envisager sous un autre angle en nous interrogeant
sur les causes réelles des difficultés… « Etre prisonnier du présent » est un des
grands drames de l’enseignement !
Enseignement « obligatoire »
Il y a pour nous cinq enjeux essentiels et prioritaires à réussir dans cette législature :
1. V
aincre la pénurie ! Depuis longtemps, nous avons pensé à plusieurs me-
sures possibles :
Créer un pool d’enseignants expérimentés pouvant effectuer au pied levé les
remplacements de moins de 15 semaines.
Cesser les engagements à la période de cours et en lieu et place, engagement de
« proximité » de l’enseignant pour un temps plein (ou un mi-temps à la rigueur).
Interdire le bizutage traditionnel inhumain et imbécile qui consiste à confier
les classes les plus difficiles aux nouveaux. Les élèves des classes les plus dif-
ficiles méritent des enseignants aguerris !
Revoir les échelons barémiques : le salaire en début de carrière est fort bas. Il
conviendrait de le faire débuter bien plus haut et de lisser un peu le reste de
la carrière (des augmentations triennales au lieu de biennales, par exemple).
Travailler avec les médias pour que l’on parle de l’école de façon positive,
au-delà des faits divers et des slogans destructeurs.
Nous devrons être vigilants sur les évolutions statutaires destinées à garder les
nouveaux enseignants ! Il est de plus en plus affirmé par des chercheurs et des
associations que la conséquence de la protection des nommés est l’insécurité
professionnelle des « nouveaux » et leur découragement. Certains sont mêmes
prêts à imposer l’instabilité de carrière à toute la profession dans l’espoir de
conserver les « jeunes ».
Grain de Sel | 06/19 | 3
2. D
es places de qualité. Le manque de places est criant dans les agglomé-
rations et celles situées en-dehors ne sont pas toutes, loin de là, de qualité.
Il faut rendre les classes et les bâtiments scolaires accueillants, agréables et
adaptés à l’enseignement « actif » du XXIe siècle. Sans évoquer l’équipement
nécessaire pour le « Tronc commun polytechnique et pluridisciplinaire »,
c’est un budget énorme ! Comment celui-ci sera-t-il trouvé ?
3. M
ettre fin à la concurrence entre les écoles née du consumérisme
scolaire. Cela fait quelques décennies que l’on est passé du choix d’école
pour des raisons philosophiques à un choix consumériste basé, notamment,
sur une notion de « bonne » et de « mauvaise » école. Cela provoque une
fragmentation de l’enseignement, chaque école tentant de se distinguer par
sa pédagogie, ses options « attirantes » dans le secondaire. Cela renforce les
inégalités entre les élèves et diminue l’efficacité globale du système scolaire !
4. L a poursuite dans la cohérence et sans soubresaut du « Pacte pour
un Enseignement d'excellence ». Nous savons qu’il y a des nuances
entre les partis à ce propos, voire des exclusives. Les résultats du PISA 2018
seront dévoilés en décembre 2019… Chaque communication des résultats
d’un PISA fait monter la fièvre dans les médias et chez les politiques. Par le
passé, il est arrivé que l’excitation politique fasse table rase de ce qui com-
mençait à fournir des résultats.
5. R
enforcer chez les enseignants et éducateurs la conviction de
l’éducabilité de tous les élèves qui leur sont confiés. Aspect difficile
et délicat… Sans cette conviction comme socle du travail à réaliser, notre
enseignement, quelle que soit la pédagogie déployée, a peu de chance d’at-
teindre ses objectifs d’efficacité et d’équité.
Enseignement « non-obligatoire »
Pour nous, un enjeu de taille de la prochaine législature est l’évolution du décret
« Paysage ». Après 5 ans de mise en œuvre, il nous semble indispensable de
tirer un premier bilan objectif.
Le décret se donnait des objectifs ambitieux : favoriser les collaborations entre éta-
blissements ; réduire la concurrence effrénée ; favoriser la réussite des étudiants
par l’aménagement de parcours individualisés afin d’accroitre leur mobilité et la
poursuite de leur formation tout au long de la vie. Ces objectifs sont-ils atteints ?
Quelles répercussions sur la qualité des formations et les conditions de travail des
enseignants ? L’accès à la « diplomation » des étudiants les plus précarisés a-t-il été
favorisé ? Les moyens octroyés ont-ils été à la hauteur des ambitions ?
Pour nous, la démocratisation de l’enseignement supérieur est une revendication
essentielle. Elle se doit de garantir l’accès de tous à une formation générale de la
plus haute qualité, en elle-même porteuse d’émancipation sociale. Cela passera
par une réflexion de tous les acteurs des différents niveaux d’enseignement
contribuant à créer des passerelles opérationnelles permettant une transition
plus harmonieuse entre l’obligatoire et le supérieur.
La démocratisation de l’enseignement supérieur passe aussi par le respect du
travail du personnel (temps de travail y compris).
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Enseignement supérieur Politique syndicale
Nouvelle gouvernance
des Hautes Écoles
Autonomie des établissements
avec un grand
Le 20 février 2019 a été voté au Parlement de la Communauté française un
décret réformant la gouvernance des Hautes Écoles. Dans le Grain de SEL de
mars, nous en avions déjà dit tout le mal que nous en pensions, notamment sur
la question du « parachute doré » prévu par l’article 49. Nous nous proposons
d’analyser plus avant cette nouvelle gouvernance proposée par le décret.
De la « catégorie » au « domaine » Les directeurs pourront être élus pour un mandat de
L’exposé des motifs est très clair : il s’agissait d’actualiser cinq ans soit en tant qu’équipe sur base d’une liste et d’un
le décret du 5 août 1995 fixant l’organisation de l’ensei- plan stratégique quinquennal soit par mandats individuels,
gnement supérieur en Hautes Écoles afin de l’adapter au au choix de l’organe de gestion et sur avis des organes de
décret Paysage et de donner plus de liberté aux PO quant à concertation locale. Dans le cas d’une désignation sur base
la structure et au fonctionnement des établissements. individuelle, le PO choisira le directeur sur une liste issue
Le décret de 1995 n’est cependant pas totalement abro- du vote des membres du personnel, parmi les trois pre-
gé mais partiellement modifié : ainsi les articles relatifs à miers candidats. Il sera possible de faire appel à des candi-
l’aide à la réussite ainsi que ceux traitant des fusions et datures externes.
transferts entre Hautes Écoles restent d’application (Qui a Un profil de fonction devra être défini pour chaque fonc-
parlé de simplification administrative ?). tion à assurer au sein du Collège de direction. Ce profil
Le décret Paysage avait remplacé le concept de « caté- sera soumis pour avis aux organes de concertation locales.
gorie » par celui de « domaine ». Les Collèges de direction Chaque directeur recevra une lettre de mission pouvant
seront donc désormais composés de directeurs rattachés prévoir un plan individuel de formation (nous aurions sou-
soit à un domaine d’étude soit à une mission transversale, haité que cette formation des directeurs soit impérative).
la définition de l’organigramme étant laissée à l’initiative
de chaque Haute École en fonction de ses spécificités. Le L’ombre de l’armée mexicaine ?
nombre de directeurs ne peut excéder le nombre de caté- Deux nouvelles fonctions non électives ont été créées :
gories qui existaient à l’entrée en vigueur du décret, plus un. celle de Directeur Adjoint et celle de Directeur Adminis-
Ce nombre pourrait être revu au terme d’une mandature. tratif. Dans les faits, dans de nombreux établissements,
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Politique syndicale Enseignement supérieur
certaines personnes assumaient déjà des fonctions de Contrepartie de la large autonomie laissée par le dé-
coordination ou de gestion. Le décret assure donc ici une cret aux établissements, les représentants des travailleurs
certaine clarification mais il n’en demeure pas moins que joueront un rôle important dans la nouvelle gouvernance.
nous restons dubitatifs devant le risque de développe- Ainsi la composition du collège de direction, le profil de
ment d’un « middle-management » pléthorique et peu fonction, le mode d’organisation des élections (par liste ou
démocratique. Dans le contexte de l’enveloppe fermée et par mandat individuel), la possibilité de recourir à un appel
par souci d’économie, on pourrait voir ainsi se substituer externe, la procédure de désignation du directeur parmi
aux directeurs élus et ayant un pouvoir de décision au sein les candidats ayant obtenus le plus de voix ou encore le
du collège de direction, une multitude de directeurs ad- nombre de directeurs adjoints et de directeurs administra-
joints non élus ne disposant que d’une autonomie limitée tifs sont autant d’éléments soumis à l’avis des organes de
(directement sous l’autorité hiérarchique d’un directeur concertation locale (les CE dans le réseau libre). Ce pouvoir
ou du directeur-président, ils ne sont pas membres du d’avis est certes appréciable même si nous aurions préfé-
collège de direction) et dont la rémunération reste actuel- ré pouvoir réellement décider du modèle de management
lement non précisée. dans lequel nous devrons travailler.
Qui peut être électeur en Haute École ?
Pour l’élection du Collège de direction par liste, pour l’élection du direc-
teur président en cas de mandat individuel, et pour l’élection d’un direc-
teur transversal, sont électeurs tous les membres du personnel de la Haute
École qui prestent au minimum un dixième d’horaire complet au sein de la
Haute École à la date de clôture des listes électorales. Est considéré comme
membre du personnel tout membre du personnel statutaire, ou toute per-
sonne qui dispose d’un lien contractuel avec la Haute École durant chacune
des trois années académiques qui précèdent la date de clôture des listes
électorales.
Pour l’élection d’un directeur de domaine ou de département, seuls sont
pris en considération les membres du personnel qui prestent au minimum
un dixième d’horaire complet au sein du domaine ou du département de la
Haute École à la date de clôture des listes électorales.
Un membre du personnel n’a droit qu’à une voix. Le vote par procuration
est interdit.
Des conseils de département aux prérogatives inquiétantes
Selon l’article 26 du décret : « Chaque Haute École la fixation des attributions des membres du person-
crée des départements, soit par domaine d’études, soit nel ainsi que l’horaire des cours et des examens ;
transdomaines. Ils sont dotés d’un Conseil de dépar- le recrutement, la nomination ou la mise en disponi-
tement qui est présidé par un Directeur ou un Direc- bilité des membres du personnel ;
teur Adjoint. » la désignation des professeurs invités.
Le Conseil de département remet des avis sur des ques- Or ce Conseil de département est composé pour partie
tions qui concernent le département et notamment sur : par des représentants des étudiants. Permettre à ces
derniers d’intervenir sur des questions qui touchent au
l’élaboration ou la modification des programmes recrutement, à la désignation ou à la nomination des
d’études ; enseignants nous parait une mesure inconsidérée. Elle
toute demande de création ou d’ouverture d’un nou- est apparue dans le texte à posteriori et sans consulta-
veau cursus ; tion des organisations syndicales.
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Politique syndicale
Travail collaboratif...
et charge des enseignants
Les enseignants se méfient du travail collaboratif
obligatoire. Avec raison ! L’expérience du travail
d’équipe et des grandes réunions organisées par
les directions a parfois créé dans certains établis-
sements plus de frustrations que de résultats po-
sitifs. Ce travail collaboratif ne doit pas servir de
prétexte à des « grand-messes » de la direction ou
du PO au service de l’organisation de l’école. Les
décrets « Pilotage » et « Organisation du travail »,
en rendant le travail collaboratif obligatoire, ont
veillé dans les textes à éviter les dérives de l’ins-
trumentalisation du travail collaboratif par les di-
rections et les PO. Nous pouvons nous opposer aux
dérives via les instances de concertation sociales
(ICL, CE, DS) et le règlement de travail.
Grain de Sel | 06/19 | 7
Politique syndicale
Qu’est-ce que le « travail collaboratif » ?
« Le Pacte pour un Enseignement d’excellence repose sur
la conviction qu’il faut favoriser la mobilisation des en- Ce travail collaboratif a visée pédagogique
seignants au sein des écoles dans un cadre qui leur laisse est du pouvoir collectif en plus pour faire res-
de l’autonomie et qui valorise la diversité de leurs compé- pecter nos compétences de professionnels de
tences. L’objectif est que chaque école devienne une véri- l’éducation.
table organisation apprenante. Dans ce contexte, l’ensei-
gnant est aussi, par moments, animateur pédagogique,
voire formateur, dans les domaines où il possède une com- Une particularité : le travail collaboratif pour les
pétence, une expérience ou une expertise utile à ses collè- Plans de Pilotage
gues. Les enseignants adhèrent au travail collaboratif s’ils Ce travail est organisé par la direction. C’est du travail en
y trouvent un supplément de bien-être et une plus-value plus, parce que les enseignants n’avaient par le passé pas à
pour les élèves. L’idée centrale du travail collaboratif est se préoccuper de la réflexion sur les stratégies à mettre en
que ce qui est co-construit prend de la valeur. Les plans de œuvre dans leur établissement. Ils en étaient informés et
pilotage mis en œuvre dans toutes les écoles reposent sur les subissaient. C’est donc bien du travail en plus mais aus-
cette idée cardinale. » dit l’introduction du vade mecum du si du pouvoir collectif en plus, une occasion de pouvoir agir
travail collaboratif. sur les choix qui conditionnent l’exercice de leur métier et
les apprentissages des élèves.
Le travail collaboratif est donc le travail avec les autres Pour les premiers Plans de Pilotage, il est normal que
membres du personnel. Il est comptabilisé pour 60 pé- cela prenne plus de temps. Cependant :
riodes/année. l’organisation et le contenu de ce travail doivent per-
mettre réellement aux enseignants d’avoir une in-
Il se présente sous l’une des formes suivantes : fluence sur les plans de pilotage ;
la participation aux réunions des équipes pédagogique ce travail ne doit pas prendre une ampleur démesurée
et éducative (organisées par la direction) ; afin de laisser toute sa place au travail collaboratif à
le travail de collaboration dans une visée pédagogique, visée pédagogique, celui centré sur les apprentissages
soutenu par la direction, avec d’autres membres du des élèves.
personnel, y compris d’autres établissements scolaires Le décret qui organise le pilotage de l’enseignement en fait
ou de centres PMS. d’ailleurs une contrainte pour les chefs d’établissement et
Il s’agit de « réflexions collectives organisées par les PO qui, si elle n’est pas respectée, devrait conduire au
plusieurs enseignants concernant des préparations de rejet du Plan de Pilotage par le Délégué au Contrat d’Ob-
leçons, des observations de leçons par des collègues, de jectifs (DCO).
co-titulariat pour certains cours, de réunions organisées
pour échanger et construire les pratiques d’évaluation, Laisser des traces ?
de remédiation ou de dépassement, de réunions orga- Le décret propose, sans l’imposer, que le membre du per-
nisées pour harmoniser le cursus à travers plusieurs sonnel complète un formulaire dans lequel il consigne les
années d’enseignement, du temps passé pour le coa- heures consacrées au travail collaboratif (dates, avec qui,
ching d’un nouveau collègue, de réunions consacrées contenu).
au co-développement d’un ensemble de collègues, de Ce formulaire ne doit pas nécessairement être validé
réunions dans le cadre du nouveau dossier d’accompa- par le directeur. Il pourra être évoqué avec l’enseignant
gnement de l’élève … »1 concerné si nécessaire.
Cela signifie que, tant que ce travail collaboratif contri-
Il n’y a pas de format standard imposé. La seule contrainte bue au travail collectif à visée pédagogique sans être en
est que ce travail doit être soutenu par la direction. Cela contradiction avec les objectifs du Plan de Pilotage, il peut
signifie qu’elle doit en être informée et qu’elle ne doit pas s’exercer librement par l’équipe pédagogique et éducative.
s’y être opposée.
Ce travail collaboratif peut même générer du travail en Evaluation ?
moins quand il permet aux enseignants et éducateurs de Une évaluation annuelle et collective par l’équipe éduca-
se répartir du travail qu’ils exécutaient auparavant seuls et tive doit être réalisée lors de l’évaluation collective de l’état
sans collaboration. d’avancement du plan de pilotage/contrat d’objectifs.
1
Extrait du vade mecum officiel du travail collaboratif
8 | 06/19 | Grain de Sel
Politique syndicale
10 QUESTIONS CLÉS POUR ANALYSER
LE TRAVAIL COLLABORATIF DANS L’ÉTABLISSEMENT
1. Qu’est-ce qui est réellement obligatoire ? Qu’est-ce qu’on impose en
plus et au nom de quoi ?
2. Qu’est-ce qui est réellement concerté dans les organes de concerta-
tion sociale ?
3. Quelle répartition entre travail collaboratif dirigé par la direction et
travail collaboratif autonome des enseignants et éducateurs ?
4. Quelle autonomie pour les enseignants ? Quel pouvoir collectif sur les
conditions d’exercice du métier ?
5. Quel impact sur la charge de travail ?
6. Quelles finalités ? Quels contenus et qui en décide ?
7. Qui travaille avec qui et qui en décide ?
8. Quels temps ? Quels lieux ? Quels aménagements fournis par l’école ?
9. Quelle organisation ? Quel mode de contrôle et d’évaluation ?
10. Comment sont reliés le travail collaboratif, la formation continue,
l’évaluation formative collective et l’amélioration des pratiques ?
La Charge de travail des enseignants est désormais interdite. S’il s’avère qu’il est impossible de
L’une des « lignes rouges » qui conditionnait la poursuite scinder un bloc horaire, les anciennes heures de plage se-
de notre participation aux travaux du Pacte, fixée par ront désormais rémunérées et portent le nom d’heures
le Comité communautaire du SETCa-SEL était que les additionnelles. Nous en reparlerons plus loin.
réformes en cours ne pouvaient en aucun cas donner lieu
à une augmentation de la charge de travail des personnels La réduction de 30 à 28 périodes pour les professeurs de
de l’enseignement. pratique professionnelle
Si l’on fait exception de l’élaboration des plans de pi- Même si cette réduction de l’horaire peut nous paraître in-
lotage dont il est question ci-dessus, mais qui offre aux suffisante, elle n’en demeure pas moins réelle et constitue
membres du personnel un vrai pouvoir en leur permettant un progrès notable.
d’avoir une réelle influence sur les orientations futures
de l’école, force est de constater que globalement, cette Les heures additionnelles rémunérées
« ligne rouge » semble bien n’avoir pas été franchie, du Elles peuvent être attribuées essentiellement dans deux
moins dans l’état actuel de la mise en œuvre du Pacte. Un cas de figure différents :
certain nombre d’avancées sont à relever. dans le Secondaire, si on reste à l’intérieur des anciennes
périodes de plage (maximum 2 périodes) et que cela
L a disparition des heures de plage dans le secondaire évite de fractionner un bloc de cours : ce cas de figure
Pour rappel, jusqu’à cette année, le pouvoir organisateur vise l’octroi de périodes additionnelles pour ne pas cou-
pouvait ajouter un maximum de deux heures à la charge per un bloc de cours (en début d’année donc, et pour
horaire des enseignants du secondaire. Ainsi un AESI au l’ensemble de l’année scolaire).
degré inférieur pouvait être amené à prester de 22 à 24 pé- dans le Fondamental et le Secondaire, par défaut de
riodes hebdomadaires ; un AESS au degré supérieur, de 20 candidat de niveau de titre de capacité listé plus élevé,
à 22 périodes ; un professeur de pratique professionnelle, de même niveau ou d’un niveau juste inférieur à celui
de 30 à 33 périodes. du membre du personnel dont on se propose de porter
Initialement, cette disposition permettait d’éviter la scis- la charge au-delà d’un temps plein pour un maximum
sion de blocs horaires. Avec le temps, de nombreux pou- de 4 périodes. Par dérogation, dans le Secondaire, ce
voirs organisateurs se sont emparés de cette possibilité maximum est de 6 périodes lorsqu’il s’agit d’un bloc de
pour s’octroyer des périodes NTTP supplémentaires – bien cours : ce 2e cas de figure ne peut s’appliquer qu’en cas
souvent sans les déclarer sur les documents 12 – en alour- de pénurie et cette situation ne peut en aucun cas deve-
dissant le temps de travail des enseignants. Cette pratique nir une solution structurelle.
Grain de Sel | 06/19 | 9
Politique syndicale
Il est utile de rappeler que ces heures additionnelles ne cienneté de fonction d’un temporaire prioritaire deux fois
peuvent être attribuée qu’avec l’accord de l’enseignant. plus rapidement que celle d’un autre avec qui il serait en
concurrence. Voici un exemple illustrant ce risque :
Par ailleurs, l’attribution des heures additionnelles com- Deux temporaires prioritaires du groupe 1 (au moins
porte un certain nombre d’effets statutaires et pécuniaires : 721 jours dans une fonction) ont chacun une charge à
au niveau statutaire, ces prestations entrent en compte temps plein dans l’école dont moins d’un mi-temps dans
dans l’ancienneté de fonction et de service permettant une même fonction. Leur ancienneté dans cette fonction
de développer des droits statutaires à la priorité à l’en- est proche ou identique. Pour moins d’un mi-temps dans
gagement temporaire ainsi qu’au droit à l’engagement la fonction, l’ancienneté est divisée par 2 pour chacun des
définitif. Cependant, ces périodes exercées à titre tem- deux temporaires. En attribuant des heures additionnelles
poraire ne peuvent donner lieu à nomination ou enga- à l’un plutôt qu’à l’autre, le PO pourrait lui permettre d’at-
gement à titre définitif et ne peuvent porter que sur du teindre au moins le mi-temps et de voir ainsi son ancien-
travail en classe. neté progresser 2 fois plus vite que celle de son collègue.
au niveau pécuniaire, on applique le barème afférent à Considérant que dans le groupe 1, le PO ne devrait pas
la fonction exercée durant les périodes additionnelles avoir le choix du membre du personnel à qui il attribuerait
et selon le titre, en tenant compte de l’ancienneté pé- les périodes additionnelles, nous interpellerons la Com-
cuniaire du membre du personnel. Ces périodes addi- mission paritaire compétente, afin que puisse être établie
tionnelles ne donnent pas lieu à pécule de vacances, une règle complémentaire visant à résoudre ce problème.
allocation de fin d’année et traitement différé.
La participation aux organes locaux de concertation so-
Même si le fait de rémunérer ces périodes constitue un ciale (CE/CPPT/ICL)
réel progrès par rapport à la situation antérieure, nous Ce travail est désormais reconnu à part entière. S’il a lieu
émettons quelques craintes car les PO pourraient se saisir en-dehors du temps de travail, il doit être soit récupéré,
de cette possibilité pour choisir de faire progresser l’an- soit rémunéré.
Le Service à l’Ecole et aux Elèves :
encore un « flou artistique »
Bien que les avancées exposées ci-dessus soient de nature à apaiser
une partie de nos craintes, nous émettons les plus nettes réserves
quant au dernier élément de la liste intitulée « SEE » (Service à l’Ecole
et aux Elèves). Pour chaque niveau d’enseignement, fondamental, se-
condaire, ordinaire et spécialisé figure l’élément suivant : « les autres
services rentrant dans les prestations nécessaires à la bonne marche
des établissements ».
Comme aucune précision n’est formulée quant à ces services, nous
craignons que certains pouvoirs organisateurs s’emparent de cette dis-
position – qui existe d’ailleurs déjà dans les statuts – pour faire des
membres du personnel de leur école des « petits soldats » taillables et
corvéables à merci…
Heureusement, le législateur a prévu que toutes ces missions obliga-
toires devront faire l’objet d’une concertation au niveau local. Il s’agira
donc, pour les organes locaux de concertation sociale, de demeurer vi-
gilants, d’autant plus que les règlements de travail devront être adap-
tés à la nouvelle législation.
10 | 06/19 | Grain de SelA propos de l’accord sectoriel 2019-2020
Le contexte Ensuite, le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que
En vertu du décret du 19 mai 2004, relatif à la négociation se poursuive la feuille de route du Pacte pour un Ensei-
en Communauté française, le Gouvernement a l’obliga- gnement d’Excellence et que soient menés à leur terme
tion de réunir tous les deux ans les Comités de Secteurs les travaux entamés dans les différents chantiers. Signa-
qui concernent l’enseignement afin de mener des négo- lons au passage que cet engagement ne peut être qu’un
ciations sur une programmation sociale intersectorielle. vœu pieux car nous ignorons à ce jour quelle majorité sera
Ces négociations sont plus simplement appelées « négo- mise en place au lendemain des élections du 26 mai. Or,
ciations sectorielles ». Pour les années 2019-2020, elles se nous savons que certaines formations politiques rêvent
sont ouvertes le 9 janvier dernier pour se clôturer par la que soient abrogées certaines réformes du Pacte, comme
signature du protocole d’accord proposé par le Gouverne- par exemple le Tronc commun jusque 15 ans, dont le MR
ment ce 15 mai. semble faire une mesure phare de son programme.
Il est important de faire état du contexte particulier dans En ce qui concerne la mise en œuvre de la réforme de la
lequel se sont déroulées ces dernières négociations. En formation initiale, le gouvernement s’est engagé à mettre
effet, personne n’ignore la proximité des élections et un en place un groupe de travail chargé de définir un nou-
probable changement de majorité à la Fédération Wallo- veau barème pour les enseignants détenteurs du nouveau
nie-Bruxelles. Cette proximité des élections et donc de la diplôme et de déterminer les conditions et les modalités
mise en place d’un nouveau gouvernement implique qu’il d’accès au nouveau diplôme (et donc au nouveau barème)
est fort difficile pour le gouvernement actuel de prendre pour les enseignants actuellement en fonction. Dans la
des engagements pour un futur sur lequel il n’aurait plus foulée, les fédérations de PO revendiquent pour les di-
aucune prise. recteurs, à ancienneté égale, une tension barémique d’au
moins 25% par rapport au nouveau barème ou par rapport
Par ailleurs, il est utile de rappeler le contexte financier dif- au barème 501 (AESS au DS ou AESI/Instits avec master
ficile dans lequel évolue la Fédération Wallonie-Bruxelles, en sciences de l’éducation, par ex.) s’ils bénéficiaient de
d’autant plus que dans le cadre du Pacte pour un Ensei- celui-ci dans leur fonction de recrutement. Considérant
gnement d’Excellence, un certain nombre de réformes que les revendications barémiques sont une prérogative
ont été menées. Ces réformes ont bien entendu un coût des organisations syndicales et non des fédérations de PO,
et constituent, pour certaines d’entre elles, un refinance- nous nous opposerons farouchement à la présence de re-
ment important à différents niveaux d’enseignement, plus présentants des PO dans ce groupe de travail.
particulièrement au niveau du Fondamental. Cela nous a
d’ailleurs été rappelé dès l’ouverture des négociations par En matière d’augmentation salariale, nous n’avons pu ob-
le Ministre-Président lui-même. tenir qu’un maigre engagement : celui d’augmenter la par-
tie fixe de la programmation sociale (prime de fin d’année)
La conséquence en est un accord modeste, que d’aucuns de tous les membres du personnel afin de l’aligner pro-
qualifieront sans doute de peu ambitieux. Néanmoins, cet gressivement sur celle des agents de la fonction publique.
accord a le mérite d’exister et promet malgré tout un cer- 4 millions y seront consacrés en 2019 et 16,5 millions de
tain nombre d’avancées. manière récurrente à partir de 2020. Ceci représente envi-
ron 30 euros par agent pour l’année 2019 (+/- 15 € nets) et
Ce que nous avons pu engranger environ 120 euros à partir de 2020 (+/- 60 € nets).
En premier lieu, il a été mentionné que certains engage-
ments des protocoles précédents n’avaient pas encore pu Une autre mesure coûtante mais favorable aux enseignants
être concrétisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que débutants : assurer aux enseignants non prioritaires ou
ces mesures soient exécutées dans les meilleurs délais. non protégés ayant presté à temps plein pendant au moins
(suite page 14)
Grain de Sel | 06/19 | 1190 jours durant l’année scolaire la possibilité de conserver, en matière de pension ; proposer des mesures destinées
moyennant l’accord du PO, une fonction dans l’enseigne- à améliorer les conditions de travail ; améliorer la prise
ment jusqu’au terme de l’année scolaire, sous la forme de en compte des problèmes de santé des membres du per-
remplacements à assurer au sein du même PO ou d’autres sonnel, notamment des maladies chroniques, à travers
PO, et à défaut de remplacements, d’être à la disposition une réflexion sur l’adaptation des congés pour mi-temps
du PO d’origine pour effectuer des tâches pédagogiques. médical et mi-temps thérapeutique ; envisager un allonge-
Cette mesure nous semble intéressante car elle a pour ef- ment des congés de circonstance pour l’accouchement de
fet d’offrir aux enseignants débutants une forme de stabili- la personne avec laquelle le membre du personnel vit en
sation dès le début de leur carrière. Après évaluation, cette couple ; etc.
mesure pourrait être étendue aux temps partiels.
Enfin, dès janvier 2020, un groupe de travail chargé d’analy-
Par ailleurs, nous avons obtenu la garantie que le méca- ser la situation des membres du personnel ouvrier de l’en-
nisme des DPPR sera maintenu tel qu’il fonctionne au- seignement libre subventionné et de proposer des pistes
jourd’hui. Même si nous aurions souhaité une améliora- d’amélioration de leur situation sera mis en place. L’objec-
tion de ce mécanisme afin de permettre aux membres du tif poursuivi par le SEL-SETCa serait que ces membres du
personnel d’améliorer leurs conditions de fin de carrière, le personnel, dont la rémunération est extrêmement basse,
maintien du système actuel est de nature à nous rassurer. puissent un jour devenir statutaires au même titre que
ceux de l’enseignement organisé par la FWB.
Pour le volet qualitatif, signalons aussi une série de me-
sures qui se concrétiseront essentiellement par la mise Pour terminer, et ceci est nouveau, le gouvernement
en place de groupes de travail chargés d’en étudier la s’est engagé à prévoir une évaluation de la mise en
faisabilité et ce, dès septembre 2019. En voici pêle-mêle œuvre des mesures de l’accord sectoriel à la fin du
quelques-unes : déterminer des mesures visant à mieux premier trimestre 2020. Nous osons espérer que cette
prendre en compte le vieillissement des membres du per- mesure permettra une mise en œuvre plus rapide des
sonnel, en lien avec les décisions du gouvernement fédéral termes de l’accord.
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14 | 06/19 | Grain de SelVos droits
Vacances, j’oublie tout…
sauf mes droits !
Les vacances d’été approchent à grands
pas. Si elles permettent de souffler après
le marathon de l’année scolaire et le sprint
des périodes d’examens, elles peuvent éga-
lement avoir des implications sur vos droits.
Vacances proméritées, traitement différé,
chômage, travail de vacances, … ce cahier
spécial fait le tour de la question.
Grain de Sel | 06/19 | 15Vos droits
Temporaires : traitement différé et vacances
Comme chaque année, tous les temporaires Ces dispositions concernent tous les membres
arrivent en fin de contrat le 30 juin (enseigne- du personnel subsidiés de l’enseignement obli-
ment obligatoire) ou le 14 juillet (enseigne- gatoire et de l’enseignement de promotion
ment supérieur et écoles supérieures des arts). sociale, ainsi que les membres du personnel
Il est donc important de rappeler quelques no- temporaires à durée déterminée des hautes
tions, principes et démarches à effectuer afin écoles et des écoles supérieures des arts.
de faire valoir vos droits en matière de traite-
ment différé et d’allocations de chômage.
Principe général Attention, certaines périodes ne sont pas prises en consi-
Le traitement différé couvre les jours de vacances promé- dération dans le calcul du traitement différé :
ritées en juillet et août (éventuellement jusqu’au 13 sep- congé de maternité ;
tembre dans les hautes écoles et les écoles supérieures des jours de congé de maladie rémunérés par la mutuelle si
arts). Si le membre du personnel temporaire n’a pas été le membre du personnel a épuisé sa réserve de jours de
employé durant la totalité de l’année scolaire, ou si tout ou congé de maladie ;
partie de ses prestations ont été effectuées à temps par- jours de congé non subsidiés par la Fédération
tiel, il a droit, sous certaines conditions, à des allocations Wallonie-Bruxelles (exemple : le congé parental).
de chômage destinées à couvrir les jours de vacances non
couverts par le traitement différé. Modalités de versement
Le traitement différé est versé selon les mêmes modalités
Obligations du PO que le traitement au cours de l’année scolaire : la 1e moitié
Lorsque le contrat du membre du personnel temporaire est versée fin juillet, la seconde fin août. Si la totalité des
subsidié prend fin, et dans tous les cas le 30 juin dans l’en- prestations s’élève à moins de 15 semaines, il se peut que
seignement obligatoire, le 14 juillet dans l’enseignement le paiement de la somme totale soit effectué fin août.
supérieur, le PO a l’obligation de remettre au membre du
personnel un formulaire C4 spécifique pour l’enseigne- Les vacances proméritées
ment. Il s’agit des jours de vacances scolaires couverts par un trai-
Les ACS/APE et PTP, ainsi que les membres du personnel tement différé. Leur nombre est proportionnel au volume
employés sur fonds propres, relèvent du régime habituel des prestations effectuées au cours de l’année scolaire pré-
du chômage et le PO doit leur délivrer un formulaire C4 cédant les vacances.
ordinaire1. Une fois le calcul du nombre de jours de vacances pro-
méritées effectué (voir le tableau Mode de calcul page 13),
Le traitement différé il est facile de déterminer à partir de quel jour le membre
Comment est-il calculé ? du personnel peut bénéficier d’allocations de chômage :
Son montant s’élève à 20%2 du total des traitements ver- les vacances proméritées couvrent chaque jour de la se-
sés au membre du personnel au cours de l’année scolaire maine à l’exception du dimanche. Le membre du personnel
écoulée. aura donc le droit de bénéficier d’allocations de chômage
Si le membre du personnel a effectué des prestations à partir du premier jour ouvrable qui suit le dernier jour de
complètes durant toute l’année scolaire, le traitement vacances proméritées.
différé couvre en totalité les mois de juillet et août. Si les La période couverte par les vacances proméritées dé-
prestations étaient incomplètes (charge incomplète et/ou bute le 1er juillet dans l’enseignement obligatoire et le
année scolaire incomplète), il est calculé au prorata des 15 juillet dans les hautes écoles et les écoles supérieures
prestations réellement effectuées. des arts.
1
Attention aux erreurs dans la distribution des formulaires C4. Certaines écoles remettent aux ACS/APE et PTP un formulaire C4 enseignement, ce qui provoque des difficultés lors de la gestion de leur
dossier. Si vous êtes dans cette situation, vérifiez bien que le formulaire C4 qui vous a été remis est le bon.
2
C’est la fraction qui représente 2 mois / 10 mois, soit 0,2, soit encore 20% de chaque période effectivement prestée.
16 | 06/19 | Grain de SelVos droits
Le chômage
Allocations de chômage ou allocations 2) S’inscrire à la caisse de paiement des allocations de chô-
d’insertion ? mage de la FGTB le 1er jour ouvrable qui suit le dernier
Les allocations de chômage sont accordées sur base des jour couvert par le traitement différé et fournir le for-
prestations de travail. Pour en bénéficier, le chômeur doit mulaire « C4 – Enseignement » remis par l’employeur,
avoir presté 312 journées de travail sur une période de ainsi que le calcul des vacances proméritées.
21 mois.
Si le jeune enseignant ne remplit pas la condition des 4e cas : le membre du personnel a droit au traitement dif-
312 jours de travail, il peut éventuellement bénéficier du féré et a été engagé dans un horaire incomplet, durant
droit aux allocations d’insertion. Il doit pour ce faire, avoir tout ou partie de l’année.
accompli un stage d’insertion de 310 jours et au moment S’il a fait une demande de « statut de travailleur avec main-
où il fait la demande d’allocations, avoir moins de 25 ans.4 tien des droits » en début d’année (formulaire C131A –
Travailleur) :
Formalités 1) Calculer (ou faire calculer) le nombre de jours de vacances
Pour pouvoir bénéficier des allocations d’insertion, le proméritées
jeune travailleur doit remettre à l’organisme de paiement 2) S’inscrire à la caisse de paiement des allocations de chô-
(FGTB) un formulaire C109/36 signé par l’école secondaire mage de la FGTB le 1er jour ouvrable qui suit le dernier
dans laquelle il a terminé ses études secondaires. Comme jour couvert par le traitement différé et fournir le for-
les écoles secondaires sont, en général fermées à partir du mulaire « C4 – Enseignement » remis par l’employeur,
8 juillet, les jeunes travailleurs ont donc intérêt à s’y pré- ainsi que le calcul des vacances proméritées ».
senter rapidement pour faire compléter ce formulaire.
L’organisme de paiement remettra alors au jeune travail- Quand et comment s’inscrire comme demandeur
leur une carte de contrôle à compléter et à conserver pen- d’emploi ?
dant le mois. Il ne faut pas oublier d’indiquer le numéro de S’il n’est pas engagé pour un nouvel emploi au 2 septembre
registre national en haut de chaque page du formulaire et 2019, un enseignant ne doit s’inscrire comme demandeur
d’apposer sa signature à la fin de ce formulaire. d’emploi qu’entre le 2 et le 6 septembre 2019 (entre le 14
et le 30 septembre pour les temporaires des hautes écoles
Démarches à accomplir pour pouvoir bénéficier et des écoles supérieures des arts).
des allocations de chômage
Quand effectuer les démarches ? Bon à savoir : il est possible de s’inscrire en ligne sur l’un
1er cas : le membre du personnel n’a pas droit au traite- des sites suivants : si vous êtes domicilié…
ment différé (ACS/APE, PTP, personnel en fonds propre). à Bruxelles : http://www.actiris.be ;
Inscription dès le lundi 1er juillet 2019 à la caisse de paie- en région wallonne : http://www.leforem.be ;
ment des allocations de chômage de la FGTB, afin de de- en région flamande : http://www.vdab.be.
mander à pouvoir en bénéficier sur base du C4 remis par
l’employeur. Dans tous les cas, à la fin de chaque mois n’oubliez pas de
retourner la carte de contrôle C3C (mois de juillet-août)
2e cas : le membre du personnel a droit au traitement dif- ou C3A (autres mois) dûment complétée à la caisse de
féré et a été engagé pour une charge complète durant la paiement des allocations de chômage de la FGTB.
totalité de l’année scolaire.
S’il n’est pas engagé pour un nouvel emploi au 2 sep- A qui s’adresser ?
tembre 2019 (ou au 16 septembre dans l’enseignement Pour demander à bénéficier d’allocations de chômage en
supérieur), inscription à cette date à la caisse de paiement juillet-août ou pour s’inscrire comme demandeur d’emploi
des allocations de chômage de la FGTB, afin de demander en septembre, il convient de s’adresser à l’un des bureaux
à pouvoir en bénéficier. du service chômage de la FGTB.
Votre régionale SETCa peut vous indiquer le bureau du
3e cas : le membre du personnel a droit au traitement dif- service chômage de la FGTB le plus proche de votre domi-
féré et a été engagé avec un horaire complet durant une cile. Vous pouvez également trouver cette information sur
partie de l’année scolaire. le site de la FGTB à l’adresse suivante :
1) Calculer (ou faire calculer) le nombre de jours de va-
cances proméritées. www.fgtb.be/regionales-fgtb
Grain de Sel | 06/19 | 17Vos droits
Travail de vacances dans l’Enseignement supérieur (hors université)
Les secondes sessions sont un incontournable de l’année statut, l’indemnisation est de 100%, alors qu’ici elle ne re-
académique et elles commencent de plus en plus tôt, par- présentera que 90% d’un salaire plafonné. De plus, l’ab-
fois dès la mi-août. Le décret Paysage d’une part, en indi- sence liée à cet accident sera déduite du pot alors qu’une
vidualisant les programmes académiques des étudiants, et absence indemnisée dans le cadre du statut suite à un acci-
la massification de l’enseignement supérieur d’autre part dent de travail n’est pas comptabilisé dans le pot…
(il faut de très grands auditoires pour interroger et surveil-
ler tout ce monde) ont accentué le problème.
Mais cela signifie pour les enseignants temporaires à du- Les enseignants qui ont effectué des prestations
rée déterminée de faire passer des examens, alors même
qu’ils ne sont pas payés pour ce faire. Parfois, ces journées dans un (ou plusieurs) établissement(s) d’ensei-
de prestations ne sont même plus couvertes par un traite- gnement supérieur au cours de l’année acadé-
ment différé. mique écoulée et qui ont épuisé les jours couverts
Or pour préserver leurs chances de voir leur contrat par le traitement différé peuvent continuer à bé-
reconduit lors de l’année académique suivante, ces en-
seignants acceptent ce qui représente bien une forme de
néficier des allocations de chômage pendant la
travail bénévole. période durant laquelle ils effectuent les secondes
Les organisations syndicales ont régulièrement dénoncé sessions. Ils ne doivent pas en faire la déclaration.
cette situation mais à ce jour, aucune solution satisfaisante
n’a été trouvée. Tout au plus avons-nous obtenu que ces
prestations soient couvertes par une assurance accident
de travail de droit privé. Mais en cas de « sinistre », cette 4
Cela suppose donc s’être inscrit comme demandeur d’emploi au plus tard le 10 août de l’année qui
assurance sera bien moins intéressante. Dans le cadre du précède la demande d’allocation.
Vacances proméritées : mode de calcul
1er CAS 2e CAS 3e CAS
Prestations à horaire complet Prestations à horaire complet Horaire à prestations incomplètes
durant la totalité de l’année sco- durant une partie de l’année durant la totalité ou une partie de
laire ou académique 2017-2018 scolaire ou académique l’année scolaire ou académique
Le traitement différé couvre la to- Les jours de vacances proméri- La formule du 2e cas ci-contre est
talité des mois de juillet et août. tées sont calculés selon la formule adaptée en multipliant le résultat
Le membre du personnel ne peut ci-dessous : par la fraction de charge, le numé-
donc prétendre à aucune allocation Jours de vacances proméritées = rateur étant le nombre de périodes
de chômage durant ces deux mois. (nombre de jours calendrier effectivement prestées et le déno-
Il n’y a aucune démarche particu- – nombre de dimanches3) minateur le nombre de périodes mi-
lière à accomplir avant la rentrée. X 0,2 nimum pour une charge complète.
3
Un mois complet compte pour 26 jours.
18 | 06/19 | Grain de SelVous pouvez aussi lire
