SERVICE DE LOCATION DE VEHICULES LONGUES DUREES - Cahier des clauses particulières Marché n M709

Cahier des clauses particulières
          Marché n°M709

SERVICE DE LOCATION DE VEHICULES
         LONGUES DUREES

SOMMAIRE

CONTEXTE GENERAL ...................................................................................................................... 3
          La CCI de Mayotte .............................................................................. Erreur ! Signet non défini.
    Une nouvelle stratégie pour un repositionnement en tant qu’acteur majeur du développement
   économique ................................................................................................. Erreur ! Signet non défini.
BESOIN A SATISFAIRE ..................................................................................................................... 4
          Article 1 : Nature de prestation ................................................................................................... 4
MODALITE D’EXECUTION ............................................................................................................. 4
          Article 2 : Caractéristiques générales .......................................................................................... 4
          Article 3 : Kilométrage moyen prévisionnel ............................................................................... 5
          Article 4 : Procédure de réception ............................................................................................... 5
          Article 5 : Garantie ...................................................................................................................... 5
          Article 6 : Assurance du véhicule ................................................................................................ 5
          Article 7 : Assurance perte financière ......................................................................................... 6
ENTRETIEN ......................................................................................................................................... 6
          Article 8 : Opérations d’entretien ................................................................................................ 6
          Article 9 : Prestations hors marché .............................................................................................. 7
SUIVI ...................................................................................................................................................... 7
          Article 10 : Suivi de la location longue durée des véhicules ....................................................... 7
          Article 11 : Documentation en langue française ......................................................................... 7
          Article 12 : Caractéristiques des véhicules .................................................................................. 7
          Article 13 : Type des véhicules ................................................................................................... 7
          Article 14 : Restitution des véhicules .......................................................................................... 8
          Article 15 : Expertise ................................................................................................................... 8
          Article 16 : Arbitrage .................................................................................................................. 9
          Article 17 : Prescriptions particulières ........................................................................................ 9

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CONTEXTE GENERAL

     Présentation de la CCI MAYOTTE

La chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est un établissement public, placé sous la tutelle
de l’État et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Elle exerce les compétences fixées par le code de commerce. A ce titre, elle assure une mission de
représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services auprès des pouvoirs publics et
des acteurs locaux, exerce, dans les conditions fixées par le code de commerce, toute mission de
service auprès des entreprises industrielles commerciales et de services de sa circonscription et gère
toute infrastructure et tout équipement concourant à l’exercice de ses missions.

La chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est administrée par des dirigeants d’entreprises
élus.

Le préfet de Mayotte exerce la tutelle administrative et financière de la chambre de commerce et
d’industrie de Mayotte dans les conditions fixées par le code de commerce et dans le respect de son
autonomie, en tenant compte du caractère électif de la désignation de ses dirigeants et de la libre
représentation des intérêts du commerce, de l’industrie et des services.

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BESOIN A SATISFAIRE
    Article 1 : Nature de prestation

Les stipulations du présent Cahier des Charges concernent les prestations ci-dessous
désignées :
- La mise à disposition, au profit de la CCIM d’un ensemble de véhicules automobiles neufs
sous forme de location longue durée, sans option d’achat ainsi que l’entretien courant des
véhicules. Il s’agit de véhicules de service pour les besoins internes de la CCIM.
- La carte grise de chaque véhicule loué
Il définit les spécifications exigées ainsi que les conditions de fabrication, de livraison, de
mise en service, de réception et de garantie ou d’assistance du matériel.

MODALITE D’EXECUTION
    Article 2 : Caractéristiques générales

Le titulaire du marché fournira avec chaque véhicule, sans supplément de prix, une
documentation en langue française indiquant les caractéristiques techniques des véhicules,
ainsi que les procédures courantes d’utilisation et d’entretien.

Le titulaire du marché s’engage à respecter toutes les normes (en particulier les normes de
sécurité et environnementales) ainsi que toutes celles applicables à la date de livraison dans la
mesure où elles sont prévisibles.
Le titulaire devra impérativement répondre à la norme du règlement (CE) n°715/2007 du
Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 et ses actes modificatifs relatifs à la
réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et
utilitaires légers et aux informations sur la répartition et l’entretien des véhicules
La proposition devra exclure tous véhicule faisant l’objet d’un malus écologique (niveau de
rejet CO2).
Toutes les sujétions prévisibles sont réputées avoir été prévues par le fournisseur dans le cadre
de son offre et ne pourront en aucun cas justifier de suppléments de prix. En particulier, il
devra réaliser, comme étant compris dans son prix, tous types de prestations dues au titre des
« règles de l’art » relatives à sa profession.
Le nombre de véhicules, objets de l’appel d’offre, est repris en annexe. Ce nombre constitue
un minimum qui pourra éventuellement faire l’objet de complément à la marge dans un délai
de 12 mois après signature du marché initial, dans les conditions tarifaires de l’appel d’offre.

Les véhicules devront être neufs et posséder les divers équipements minimum mentionnés
aux descriptifs au présent Cahier des charges.

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Le titulaire du marché devra réaliser à ses frais l’intégralité des démarches administratives
concernant l’obtention de la carte grise, ainsi que la fourniture et la pose des plaques
d’immatriculation.
Les véhicules seront remis par le loueur « clés en main » avec les plaques d’immatriculation
posées, une boite d’ampoules de rechange, et un kit sécurité auto (gilet de signalisation classe
2, 1 triangle et un éthylotest).
Le candidat fera apparaître clairement le délai de livraison envisagé après notification du
marché à son profit. La durée de location sera identique pour tous les véhicules. Le titulaire
du marché présentera en conséquence pour l’ensemble des véhicules proposés, son offre avec
différentes options de durée de location pour faire bénéficier à la CCI des meilleures offres.
La durée de location ne pourra toutefois pas excéder 4 ans.

    Article 3 : Kilométrage moyen prévisionnel

Le kilométrage moyen prévisionnel par véhicule a été établi sur la base des kilométrages
moyens constatés ces dernières années.

    Article 4 : Procédure de réception

Les livraisons auront lieu dans les locaux du Siège Sociale de la CCI MAYOTTE.

    Article 5 : Garantie

Le titulaire du marché s’engage à faire respecter la garantie « constructeur », celle-ci
s’appliquant aux véhicules loués selon les conditions générales de garantie. Les véhicules
seront munis du certificat de conformité établi par le constructeur.

 ASSURANCES

    Article 6 : Assurance du véhicule

Il est demandé au titulaire du marché de proposer la prestation Assurance des véhicules, en
chiffrant celle- ci distinctement du loyer du véhicule. Cette prestation d’assurance constituant
une option pour laquelle la CCIM se réserve la possibilité de souscrire ou non.
L’ensemble des garanties proposées fera l’objet d’une annexe détaillé dans le chiffrage de
l’offre.
Dans le cas où la CCIM ne retiendrait pas l’option assurance des véhicules par
l’intermédiaire du titulaire du marché, la CCIM s’engage à souscrire, à effet du jour de la
prise en charge des véhicules, un contrat garantissant tous risques.

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 Article 7 : Assurance perte financière

Cette prestation demandée permet en cas de sinistre total ou de vol non retrouvé de garantir au
titulaire du marché la différence entre la valeur estimée par l’expert (valeur vénale) et la
valeur financière du véhicule au jour du sinistre (inscrite dans les comptes du titulaire).
Ce montant devrait être en partie intégrant de l’offre.

ENTRETIEN
    Article 8 : Opérations d’entretien

Le titulaire du marché devra proposer une prestation incluse dans son offre avec une carte
accréditive et portante sur l’entretien dans ses ateliers ou dans les agences de son réseau. Le
coût de cette prestation est intégré dans le loyer dû à la titulaire du marché.
En cas de dépassement du kilométrage initialement souscrit avant le terme de la location, cette
prestation sera maintenue.
Le titulaire du marché s’engage à effectuer les interventions éventuelles nécessaires au
maintien en état normal de fonctionnement du véhicule, comprenant la remise en état ou
l’échange de pièces reconnues défectueuses, et l’échange de pièces d’usure.

Le titulaire du marché se réserve le droit en cas de consommation anormale d’éléments
consommables (ampoules, phares, batteries, pneumatiques, plaquettes de frein, etc…)de faire
soumettre à ses frais le véhicule à un contrôle effectué dans le réseau de la marque dudit
véhicule.

Les opérations d’entretien prises en charge par le titulaire du marché sont les suivantes (liste
non exhaustive) :
     Vidange, graissage, niveaux (y compris l’huile d’appoint entre deux vidanges)
     Contrôle et entretiens tels qu’indiqués dans le carnet d’entretien du constructeur,
     Changement des ampoules de feux, phares, balais d’essuie-glace,
     Changement de la batterie,
     Visa du carnet d’entretien avec étiquette visible pour la date ou kilométrage de la
        prochaine visite
     Gestion pneumatiques.
Les rendez-vous pour réparations et entretiens seront pris par téléphone.
Si le délai d’intervention est supérieur à 8 heures, le titulaire du marché s’engage à mettre à
disposition gracieusement un véhicule de même type (seul le carburant sera à la charge de la
CCIM). Les conditions exactes de prêt de véhicules devront être précisées dans l’offre (durée
maximale du prêt, garanties d’assurance…)

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 Article 9 : Prestations hors marché

La fourniture de carburant est exclue du présent marché. Le prestataire indique dans son offre
les autres prestations à exclure tenant compte des offres de l’assurance.

SUIVI
    Article 10 : Suivi de la location longue durée des véhicules

Durant toute la durée du contrat, le titulaire du marché devra assurer un service de conseil et
d’optimisation des coûts de la flotte :
     Reporting, concernant les prestations de maintenance ou de réparation permettant
        d’avoir un aperçu de l’état du parc véhicules, changement de pneumatiques, contrôle
        technique, rappels constructeur, consommations.
Le titulaire présentera l’éventualité d’un accès à un outil extranet permettant de répondre au
suivi de la flotte.

    Article 11 : Documentation en langue française

Le titulaire du marché fournira avec chaque véhicule, sans supplément de prix, une
documentation en langue française indiquant les caractéristiques techniques des véhicules,
ainsi que les procédures courantes d’utilisation et d’entretien.
Les caractéristiques générales, les catégories de véhicules à fournir, ainsi que leur usage sont
définis dans le présent Cahier des Charges.

    Article 12 : Caractéristiques des véhicules

Les véhicules proposés auront au minimum les caractéristiques techniques et les équipements
suivants :
        Peinture métallisée
        Carburant : Essence ou Gazole
        Puissance comprise entre 65 et 90 CV DIN
        Puissance fiscale inférieure ou égale à 6 CV
        Absence de Malus écologique
        Rejet de CO2 inférieur à 105g
        Boite de vitesse manuelle / pilotée
        5 portes
        Climatisation
        ABS
        Lève-vitres avant électriques
        Direction assistée

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   Tapis de plancher avant
          Auto radio
          Boite d’ampoules de rechange
          1 kit sécurité auto (2 gilets signalisation trois bandes EN471 classe 2, 1 Triangle de
           signalisation + Ethylotest)
          Pré-équipement connexion téléphone : chiffrer l’option si non compris sur le
           modèle proposé.

    Article 13 : type de véhicules
      1 véhicule utilitaire
      1 véhicule de direction type compact ou monospace urbain
      2 véhicules de service type citadine ou polyvalente

    Article 14 : Restitution des véhicules

Les véhicules seront rendus en bon état de fonctionnement et d’entretien conformément aux
normes de l’argus, sans vice caché et munis de tous les équipements et accessoires d’origine.
Ils ne devront avoir subi aucune modification mécanique ou de carrosseries autres que celles
prévues au marché.
La reprise des véhicules en fin de marché est assurée par chaque représentant du titulaire du
marché aux adresses des concessionnaires les plus proches du Siège Social.
Un rendez-vous sera pris avec un représentant de LA CCIM afin de fixer la date exacte et le
lieu de restitution.
Le titulaire du marché n’est jamais tenu, à la fin de la période de location d’un véhicule de
procéder à une nouvelle location.

    Article 15 : Expertise

Dès la fin de la location, la restitution du matériel s’effectuera dans les conditions suivantes :
    Expertise conjointe du véhicule entre le titulaire du marché et la CCIM : celle-ci sera
        réalisée sur les lieux où le véhicule a été livré. A défaut, les parties se mettront
        d’accord sur le lieu de restitution.
    Evaluation des travaux à effectuer ; l’éventuelle facturation des travaux de remise en
        état devra parvenir au Siège de la CCIM.

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 Article 16 : Arbitrage

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toute difficulté susceptible
d’intervenir au cours de l’exécution du marché. A cet effet, elles décident d’accepter, à titre
de proposition d’arbitrage, les conclusions de l’expert automobile choisi d’un commun
accord.

    Article 16 : Prescriptions particulières

Outre les éléments demandés dans l’AAPC, le candidat s’attachera également à démontrer la
pertinence de son offre en matière de développement durable.
Il développera particulièrement les actions des différents constructeurs des modèles proposés
pour le respect de l’environnement, le recyclage des automobiles en fin de vie, et le recyclage
des pièces et équipements entrant dans la fabrication des véhicules.

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