CESSION D'UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN - Situé 173 boulevard Edouard Vaillant CAHIER DES CHARGES DE CONSULTATION
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
CESSION D’UN IMMEUBLE PROPRIETE
DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Situé 173 boulevard Edouard Vaillant
CAHIER DES CHARGES DE
CONSULTATION
SOMMAIRE
1. OBJET DE L’APPEL DE CANDIDATURES 3
1.1. Désignation de l’immeuble 3
1.2. Situation par rapport à l’urbanisme 3
1.3. Situation hypothécaire et locative 4
2. CONDITIONS DE LA CESSION 4
2.1. Modalité de cession 4
2.2. Indications relatives au projet 4
2.3. Justification quant aux qualités et capacités des candidats acquéreurs 5
2.4. Conditions suspensives 6
2.5. Indications relatives au prix 6
2.6. Réalisation de la vente 6
2.7. Mode de paiement du prix 6
2.8. Frais à payer en sus du prix 7
3. CANDIDATURES 7
3.1. Présentation des candidatures 7
3.2. Date limite de dépôt des candidatures 8
3.3. Organisation de visites 8
3.4. Consultation du dossier 8
4. JURIDICTION COMPETENTE 9
5. ANNEXES 10
2/14
1. OBJET DE L’APPEL DE CANDIDATURES
La ville de Livry-Gargan organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable
d’un bien immobilier de son domaine privé (parcelles ci-après désignées) après mise en
concurrence en application des dispositions des articles L 3221-1 et R.3211-1 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et L 2241-1 du code général des
collectivités territoriales.
1.1. Désignation de l’immeuble
Il s’agit d’un terrain à bâtir sis 173 boulevard Edouard Vaillant à Livry-Gargan sur une
parcelle cadastrée section 46 A 43 d’une superficie de 327 m², ledit bien étant plus
amplement décrit dans la fiche technique jointe en annexe du présent cahier des charges.
La ville ne garantit pas la contenance indiquée, et la description des biens n’est fournie qu’à
titre indicatif. Le candidat est invité, à ses frais exclusifs, à procéder ou faire procéder par ses
conseils aux vérifications qu’il jugerait nécessaires pour établir son offre, et la différence en
plus ou en moins excédât elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte sans recours
contre la ville.
1.2. Situation par rapport à l’urbanisme
Cette parcelle est située en zone UE au PLU en vigueur ; il s’agit d’une zone mixte à
dominante d’habitat sous forme pavillonnaire, mêlée à de petits immeubles collectifs à
caractère discontinu et souvent implantés en cœur d’îlot (ou deuxième frange bâtie), peu
perceptibles des emprises publiques.
Son caractère paysager est marqué par la présence de nombreuses rues plantées d’arbres et
surtout de jardins privatifs visibles de la rue.
Urbanisée en totalité, cette zone fait cependant l’objet de nombreuses demandes de mutation,
transformation ou extension des bâtiments existants.
Cette zone est celle qui recouvre la plus grande superficie de la commune, au nord et au
sud de la RN 3.
Le certificat d’urbanisme, joint en annexe au présent cahier des charges, détaille plus
complètement l’état des règles d’urbanisme applicables et le règlement de la zone UE est
consultable à l’adresse suivante : http://www.livry-gargan.fr/contenu/cadre-de-vie/plan-local-
durbanisme
Situation au regard des risques naturels ou technologiques (état produit sur demande,
conformément à l’article L.125-5 du Code de l’environnement) et Document d’information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) à disposition.
3/141.3. Situation hypothécaire et locative
L’immeuble cédé, faisant partie du domaine privé de la commune, est libre de toute
occupation et quitte de toutes dettes, privilèges, hypothèques, transcription et action
résolutoire quelconques.
2. CONDITIONS DE LA CESSION
0.1. Modalité de cession
Sous réserve du respect des conditions ci-dessous décrites au présent chapitre, la ville requiert
la vente dont le consentement sera exprimé par délibération du conseil municipal. L’absence
de délibération, sous deux mois à compter de la date de limite de réception des candidatures,
emporte à l’égard des intéressés signification du retrait du bien à la vente, sans que les
candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Une promesse synallagmatique de vente d’une durée maximum de huit mois sera régularisée
sous un mois à compter de l’intervention de la délibération du conseil Municipal.
0.2. Indications relatives au projet
Le projet du candidat devra nécessairement s’inscrire dans le respect du PLU et des
orientations du PADD et s’inscrire dans la durée. La revente du bien est ainsi
contractuellement, sauf cas de force majeure, non autorisée pendant une période de 48 mois,
et en pareil cas les acquéreurs successifs seront tenus solidairement des engagements de
l’acquéreur initial.
Outre la proposition financière la candidature devra être assortie d’une note d’intention du
candidat permettant d’apprécier le projet envisagé et son insertion :
Immeuble
à
bâtir
:
Ce projet précisera le(s) usage(s) envisagé(s), les travaux et aménagements projetés, et
comprendra (liste non exhaustive à affiner en fonction du projet) :
− L(es) usage(s) envisagé(s) : résidence principale, investissement locatif, implantation
d’un commerce, implantation d’une association loi 1901, etc.
− Plusieurs vues de l'immeuble avec les travaux et aménagements projetés dans son
environnement (simulation d'après photographies, esquisse, etc.),
− Le nombre et le type de logements proposés,
− Le nombre et le type de locaux commerciaux proposés,
− La nature d'activité des commerces ou services envisagés.
4/14Si un projet apparaît en inadéquation avec la nature de l’immeuble ou son environnement,
l’offre du candidat sera rejetée et celui-ci ne saurait demander une quelconque indemnité pour
préjudice subi en cas d’éviction.
0.3. Justification quant aux qualités et capacités des candidats
acquéreurs
Les candidats sont :
− soit des personnes physiques,
− soit des personnes morales.
Pour les personnes physiques :
− Nom, prénom et coordonnées justifiés par un extrait d’acte de naissance et une
photocopie de la carte d’identité,
− Fiche synthétique de présentation du candidat personne physique dûment remplie,
− Indication des coordonnées de leurs conseils éventuels (banque, notaire, avocat).
Pour les personnes morales :
− Dénomination, capital social, siège social, coordonnées,
− Nom du (ou des) dirigeant, du (ou des) représentant(s) légal(aux) ou de la (ou des
personnes) dûment habilitée(s),
− Indication des coordonnées de leurs conseils éventuels (banque, notaire, avocat),
− Statuts à jour certifiés conformes par le candidat acquéreur,
− Une copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat
acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au
signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature
de l’acte de vente.
Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité
de l'offre ferme,
− Nom du groupe,
− Surface financière: chiffre d'affaires global H.T. pour chacune des trois dernières
années. Eventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au
secteur de l’immobilier,
− Extrait, de moins d'un mois, de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés
ou au Registre des métiers ou équivalent,
− Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales
et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos.
5/140.4. Conditions suspensives
Considérant le délai rapide de réalisation de la vente exigée, l’offre ne saurait contenir aucune
condition suspensive autre que l’obtention d’un prêt ou d’une autorisation d’urbanisme
purgée de tout recours. A charge pour le candidat de prendre sur ces deux points toute
disposition lui permettant d’être en mesure de signer un acte authentique de vente au plus tard
sous huit mois à compter de la signature de la promesse synallagmatique de vente.
0.5. Indications relatives au prix
L’unité monétaire du contrat de vente est l’euro et le prix contenu dans l’offre sera exprimé en
valeur nette de tout droit ou taxe, à l’exclusion de tout autre type de proposition.
Il n’est pas fixé de prix de cession, chaque candidat établissant son offre en fonction du bien
considéré et de son projet. Il est toutefois précisé que, si les prix proposés devaient être par
trop éloignés de l’estimation des domaines, il ne sera pas donné suite à la cession
conformément à l’article 2.1 du présent cahier des charges.
0.6. Réalisation de la vente
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter la finalité de la vente ci-dessus
exposée, à l'exclusion de modifications ou d'empêchements éventuels ne relevant pas de sa
propre responsabilité.
Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant
la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l’immeuble dans les
conditions définies par l’acte translatif de propriété, étant précisé que l’acquéreur paiera et
supportera toutes taxes, contributions et charges quelconques mises ou à mettre sur le bien
vendu à compter du 1er janvier suivant l’acte de vente.
0.7. Mode de paiement du prix
Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte
authentique de vente. Aucun paiement à terme, en totalité ou en partie ne sera accepté par la
ville.
Le prix d’acquisition est payé le jour de la signature de l’acte de vente, soit au moyen d’un
chèque de banque, soit par virement bancaire.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la
ville aura la faculté de poursuivre l’exécution du contrat par toutes voies légales ou de
demander la résiliation de celui-ci selon les lois et règlement en vigueur.
6/140.8. Frais à payer en sus du prix
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous
frais et salaires du conservateur des hypothèques et les émoluments du notaire se rapportant à
la vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
3. CANDIDATURES
3.1. Présentation des candidatures
La lettre de candidature contenant l’offre d’achat devra être rédigée en français et signée par
le candidat personne physique ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à
l’engager juridiquement et financièrement.
La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions :
« Proposition d’acquisition de l'immeuble sis
173 boulevard Edouard Vaillant – 93190 LIVRY-GARGAN
« Ne pas ouvrir par le service du courrier »
et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat.
Cette seconde enveloppe contient :
− Justificatifs quant aux qualités et capacité du candidat,
− Le présent règlement de consultation daté et signé,
− L’ensemble des documents visés aux articles 2.2 et 2.3 concernant le projet et capacité
du candidat,
− Une offre d’acquisition sans condition suspensive, assortie de la garantie bancaire de
financement de l’opération.
Ces plis sont, soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception,
soit remis directement contre récépissé à l'adresse suivante :
M. le Maire de Livry-Gargan
Hôtel de ville
Service Juridique
3 place François Mitterrand
B.P. 56
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX
7/143.2. Date limite de dépôt des candidatures
Mardi 1er octobre à 17 h 00
(Cachet de la poste faisant foi)
Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non
cachetée ne seront pas retenus et seront retournés non ouverts à leur expéditeur.
Toutefois, si aucune information sur l’enveloppe ne permet d’identifier l’expéditeur, la ville
se réserve alors le droit d’ouvrir l’enveloppe afin d’en déterminer l’expéditeur. Cette
ouverture ne vaut pas acceptation de l’offre.
3.3. Organisation de visites
Sur une base bimensuelle, des visites du bien pourront être organisées le jeudi, sur rendez-
vous pris auprès de la division Urbanisme de la ville de Livry-Gargan : 01.41.70.27.13 ou
27.14
3.4. Consultation du dossier
Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de
présentation des candidatures peut être sollicitée auprès de :
Mairie de Livry-Gargan
Division Urbanisme
3 place François Mitterrand
BP 56
93981 LIVRY-GARGAN
Téléphone : 01.41.70.27.13 ou 27.14
Email : cessions.foncieres@livry-gargan.fr
De même, les documents peuvent être consultés sur le site Internet de la commune :
www.livry-gargan.fr
8/14Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs
conseils aux vérifications d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns
pour faire une offre d'acquisition.
Dans ces conditions, les candidats feront une offre sans pouvoir prétendre à quelque garantie
que ce soit de la part du vendeur, à l’exception de la garantie d’éviction de l’article 1626 du
Code civil en tant qu’elle porte sur le droit de propriété et des déclarations expressément et
limitativement stipulées dans l’acte de vente.
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait
même de son offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature
et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle
jusqu'au transfert de propriété.
4. JURIDICTION COMPETENTE
Toutes contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des charges,
relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.
Livry-Gargan, le Le Maire
Alain CALMAT
Ancien ministre
9/145. ANNEXES
10/1411/14
12/14
13/14
FICHE SYNTHETIQUE DE PRESENTATION
DU CANDIDAT PERSONNE PHYSIQUE
Identité
Nom :....................................................................................................
Prénom : ..............................................................................................
Adresse
☐ Appartement ☐ Maison
N° :................................................. Rue :.............................................
Code Postal : ................................ Ville :.............................................
Coordonnées téléphoniques :
Votre situation actuelle :
☐ Locataire ☐ Propriétaire ☐ Occupant à titre gratuit
☐ Cohabitant ☐ Habite chez ses parents
Condition du logement :
☐ Habitat normal ☐ Habitat précaire (caravane, etc.) ☐ Cohabitation
☐ Logement déclaré insalubre ☐ Logement temporaire ☐ Logement garni meublé
Votre situation professionnelle
☐ Entrepreneur
☐ Salarié : £ CDI £ CDD £ Autre
☐ Retraité
☐ Gérant
☐ Autres
Vos ressources (Ressources mensuelles du foyer)
Salaires et traitements : , €
Retraites et pensions : , €
Allocations : , €
Autres revenus : € ,
Acquisition : £ avec l’aide d’un prêt £ comptant
Votre offre
, €
Votre projet immobilier
(Veuillez indiquer ici la nature de votre projet et joindre un plan des travaux escomptés)
☐ Habiter le logement ☐ Investissement locatif ☐ Autre projet
14/14Vous pouvez aussi lire
