Tout le monde en parle - Les incidences fiscales de la pandémie sur les employeurs et les employés - Raymond Chabot Grant Thornton
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Les incidences fiscales de la pandémie sur les
employeurs et les employés
20 janvier 2021
Tout le monde en parle
La pandémie de COVID-19 a chamboulé DÉPENSES D’EMPLOI Déclaration de l’employeur
l’organisation du travail à plusieurs
Pour un employé salarié1,
la possibilité de Les dépenses de l’employé ne sont
égards. Par exemple, de nombreux
déduire des dépenses demeure normalement déductibles que s’il obtient
employeurs exigent que les employés
l'exception. Seules les dépenses le formulaire T2200 – Déclaration de
travaillent à domicile, ce qui suscite
spécifiquement prévues par la Loi sont conditions de travail (fédéral) et le
des questions sur les dépenses
permises, dans les limites qui y sont formulaire TP-64.3 – Conditions générales
déductibles pour les employés ainsi
prévues. d'emploi (Québec) dûment remplis et
que sur le traitement des
signés par son employeur pour l’année
remboursements, indemnités et autres Contrat de travail
visée.
avantages pouvant leur être consentis
à cette fin. De même, cette situation De façon générale, un employé peut
En signant le formulaire, l’employeur
entraine des obligations de conformité déduire des dépenses d’emploi dans sa
atteste que l’employé devait utiliser un
fiscale pour les employeurs. La déclaration de revenus si son contrat de
espace de bureau à domicile et qu’il était
production des feuillets T4 dans ce travail prévoit qu’il doit payer les dépenses
tenu de payer les dépenses à cet égard en
contexte soulève notamment des en question. Ce contrat de travail n’a pas
spécifiant, le cas échéant, les montants
interrogations. à être fait par écrit, mais l’employeur et
qui lui ont été remboursés à cet égard3.
l’employé doivent toutefois s’entendre sur
Voici un aperçu des règles applicables les modalités et bien les comprendre.
et des allégements annoncés à ce jour,
incluant ceux applicables aux fins de la Ainsi, s’il existe une entente permettant ou
déduction des dépenses de bureau à obligeant un employé à travailler de la
domicile et des avantages et maison, ce dernier pourra déduire
allocations offerts par l’employeur. certaines de ses dépenses, selon les
conditions et dans les limites décrites
ci-après2.
1 Des règles particulières s’appliquent aux 2 Si un employé choisit volontairement d’effectuer 3 Le formulaire T2200 / TP-64.3 permet aussi à
dépenses pouvant être déduites par les employés du télétravail, avec l’accord de son employeur et l’employeur d’attester les autres dépenses que
à commission dont l’emploi est lié à la vente ou à selon des conditions approuvées par ce dernier, il l’employé est tenu d’engager aux fins de son
la négociation de contrats pour l’employeur. Par sera considéré d’utiliser son domicile aux fins de emploi (ex. les frais de véhicule).
ailleurs, ce document décrit les dépenses son emploi et d’en défrayer les dépenses
déductibles par les employés salariés; les règles inhérentes, selon les termes de cette entente
applicables aux travailleurs autonomes (ARC, Views 2011-0394321E5 et Revenu
(entrepreneurs) n’y sont pas analysées. Québec, lettre d’interprétation 19-048516-001).
Ce document est publié par Raymond Chabot Grant Thornton à titre informatif pour ses clients. Le lecteur ne devrait prendre aucune décision sur la
base du contenu de la présente sans consulter un spécialiste.
20 janvier 2021
C’est à l’employé que revient la Au Québec, la nouvelle version 2020 du Allégements pour l’année 2020
responsabilité de compiler et de déclarer formulaire TP-64.3 inclut une section
L’ARC considérera cette condition
ses dépenses d’emploi et de tenir un permettant à l’employeur de confirmer que
satisfaite si l’employé a travaillé à partir de
registre pour appuyer sa demande4; l’employé a été tenu de faire du télétravail
la maison plus de 50 % du temps pendant
l’employeur n’assume aucune en raison de la COVID-19. Le service en
une période d’au moins 4 semaines
responsabilité à cet égard. ligne Demander des formulaires
consécutives en 2020 en raison de la
Conditions générales d'emploi (TP-64.3)
Par pratique administrative, l’ARC et Revenu pandémie de COVID-19.
préremplis facilite la production en grand
Québec n’exigent pas que l’employé joigne
nombre des formulaires que les Revenu Québec a pour sa part indiqué
le formulaire T2200 / TP-64.3 à sa
employeurs doivent transmettre aux que la condition « d’accomplir
déclaration de revenus. L’employé doit
télétravailleurs9. principalement » sa tâche à domicile
cependant les conserver pour pouvoir
devrait généralement être satisfaite dans
remettre sur demande, aux fins de BUREAU À DOMICILE
le contexte de la pandémie10.
vérification, comme tous les registres
Conditions à remplir
attestant des dépenses réclamées5. Dépenses déductibles
Pour permettre à l’employé de déduire des
Allégements pour l’année 2020 Un employé peut déduire dans le calcul de
dépenses de bureau à domicile, l’une des
son revenu pour une année d'imposition
Pour l’année 2020, deux options sont conditions suivantes doit être remplie :
un montant au titre des frais liés à
offertes aux employés ayant travaillé à
Ce bureau est le lieu où l’employé l’utilisation d’un espace de bureau à son
domicile en raison de la COVID-196 :
accomplit principalement (plus de domicile et des fournitures consommées
Une méthode à taux fixe temporaire, 50 % du temps) son emploi; directement dans l'accomplissement de
en vertu de laquelle les employés L’employé utilise ce bureau ses fonctions11, si son contrat d'emploi
pourront demander une déduction de uniquement pour gagner son revenu l'oblige à assumer ces dépenses et, selon
2 $ par jour de télétravail (max. 400 $ d’emploi et l’utilise de façon régulière le cas, à se procurer ces fournitures12.
pour l’année). Ces employés n’auront et continue pour rencontrer des L’employé ne doit recevoir aucun
pas à obtenir les formulaires T2200 clients ou d’autres personnes pour remboursement de la part de son
et TP-64.3 de leur employeur ni à son travail. employeur à cet égard et les dépenses ne
faire un suivi détaillé de leurs
La question de savoir si un employé peuvent excéder le revenu d’emploi pour
dépenses pour pouvoir réclamer
accomplit principalement son travail à son l’année13.
cette déduction simplifiée7;
domicile est une question de fait, qui tient
La méthode détaillée, pour les Un employé qui utilise la méthode à taux
compte de l’ensemble des circonstances
employés qui obtiennent de leur fixe temporaire n’aura pas à déterminer
propres à chaque situation. Selon le sens
employeur le formulaire T2200 ou le ses dépenses admissibles à la déduction
courant, « principalement » signifie « plus
nouveau formulaire simplifié T2200S – pour frais de bureau à domicile en 2020.
de 50 % ». Cette condition sera donc
Déclaration des conditions de travail Il devra calculer ces dépenses s’il utilise la
normalement remplie si un employé
pour les dépenses liées à un espace méthode détaillée, en prenant soin de
travaille plus de 50 % de ses heures
de travail à domicile en raison de la séparer l'utilisation des lieux pour le travail
normales de travail à partir de son
pandémie de COVID-19 dûment et l'utilisation autre (personnelle). Pour les
domicile, sur une base annuelle.
complété et signé8. employés encourant des frais modestes,
4 Le registre doit contenir les pièces justificatives à 7 Revenu Québec a confirmé son intention 10 Voir la FAQ pour les citoyens de Revenu Québec.
l’appui des dépenses (factures, relevés d’adopter cette méthode simplifiée dans un Aucune période spécifique n’y est mentionnée
mensuels, etc.). L’employé doit remplir le communiqué publié le 16 décembre 2020. pour que la condition soit considérée remplie.
formulaire T777 – État des dépenses d’emploi 8 Cet allégement permet à l’employeur de 11 Les frais payés pour le salaire d'un adjoint ou d'un
(formulaire TP-59 au Québec) pour demander la compléter une version simplifiée du formulaire remplaçant sont également déductibles, si le
déduction de ces frais, au moment de produire sa T2200. L’employé devra calculer sa déduction contrat d’emploi le prévoit explicitement ou
déclaration de revenus. Pour l’année 2020, un selon la méthode habituelle et conserver les implicitement.
formulaire T777S simplifié est disponible. pièces justificatives pour appuyer sa demande, 12 Une entente de télétravail peut implicitement
5 Généralement, un contribuable est tenu de qu’il ait obtenu la version simplifiée ou régulière prévoir que l’employé doit fournir un bureau à son
conserver ses registres et pièces justificatives du formulaire T2200 de son employeur. L’ARC et domicile et en assumer les frais.
(papier ou électronique) pendant au moins 6 ans Revenu Québec accepteront la signature 13 Il n’est donc pas possible de réaliser une perte en
après la fin de l’année d’imposition à laquelle ils électronique des formulaires T2200, T2200S et
se rapportent. TP-64.3 en 2020. déduisant des dépenses de bureau à domicile ni
de déduire ces dépenses d’un revenu autre que
6 Un calculateur en ligne est disponible sur le portail 9 Voir la FAQ pour les entreprises de Revenu le revenu d’emploi. Les dépenses non déduites
Dépenses de travail à domicile pour les employés Québec pour des détails concernant les dans une année donnée peuvent être déduites
de l'ARC et sur le site du Ministère des Finances obligations de l’employeur et les modalités l’année suivante, contre du revenu provenant du
du Québec. Ces outils permettent d’estimer la applicables à la production de ces formulaires. même employeur.
méthode la plus avantageuse pour l’employé.
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la méthode simplifiée s’avèrera dépenses sont déductibles en proportion TPS et TVQ
normalement avantageuse. de l’usage qui en est fait.
Les dépenses d'emploi déductibles
Frais de bureau Fournitures de bureau comprennent aussi la TPS/TVH et la TVQ
payée sur ces dépenses.
Les frais déductibles au titre de frais de Selon les administrations fiscales, une
bureau incluent la partie des frais associés fourniture est considérée comme étant Un salarié au service d’un employeur
au maintien de l’espace utilisé comme « consommée » et donc déductible inscrit aux fins de la TPS/TVH et de la
bureau, comme les coûts de l’électricité, comme frais de bureau à domicile si son TVQ peut avoir droit à un remboursement
de chauffage et d’entretien. La partie des utilisation détruit sa substance ou la rend des taxes payées sur ses dépenses
services publics (électricité, chauffage et inutilisable. La fourniture doit donc être de taxables déductibles dans son revenu
eau) des frais de copropriété est nature épuisable comme par exemple du d’emploi19.
également déductible14. papier, des crayons ou des cartouches
Tout remboursement reçu à ce titre par le
d'encre. Le coût d'achat ou de location de
Si l’employé est propriétaire de son salarié doit alors être ajouté à ses revenus
l’ameublement de bureau ou du matériel
domicile, les dépenses suivantes ne sont dans l’année où il le reçoit.
informatique (imprimante, souris, clavier,
pas déductibles à titre de frais de bureau
etc.) n’est cependant pas déductible, vu la REMBOURSEMENT DE
à domicile15 :
nature réutilisable de ces biens. DÉPENSES ET ALLOCATIONS
Les taxes foncières;
Frais de téléphone et d’Internet Un employeur peut dédommager ses
Les primes d’assurance-habitation; employés des frais encourus pour leurs
De façon générale, les administrations
Les intérêts hypothécaires. dépenses en lien avec le travail, soit en
fiscales considèrent que les coûts
Il n’est pas non plus possible pour un tel leur versant une allocation, soit en leur
mensuels pour un service téléphonique de
employé de demander une déduction pour remboursant les dépenses engagées, sur
base (ligne fixe ou cellulaire) ou pour
amortissement de l’immeuble ni de présentation de preuves justificatives.
l'accès illimité à Internet ne constituent
déduire un montant pour la valeur locative pas des « fournitures consommées » De façon générale, le versement d’une
de l'espace de bureau. dans le cadre de l’emploi16. allocation ou le remboursement de
Si l'employé est locataire du domicile où dépenses personnelles est considéré
En général, ces frais seront déductibles
se trouve son espace de bureau, les frais comme un avantage. L’employeur peut
dans la mesure où ils sont facturés en
de location relatifs à son espace de également offrir des avantages à ses
fonction de l'utilisation des services. Ce
bureau sont déductibles. employés, en leur permettant par exemple
sera notamment le cas des appels
d’utiliser gratuitement un bien à des fins
Le pourcentage des frais de bureau à interurbains et des minutes de cellulaire
personnelles. Si un employeur offre des
domicile déductibles doit être établi selon qui sont directement attribuables à
avantages à ses employés, il doit
une base de calcul raisonnable, comme la l’emploi.
déterminer s’il s’agit d’un avantage
superficie du bureau divisée par la L’ARC a indiqué qu’elle accepterait la imposable et, le cas échéant, en calculer
superficie totale aménagée du domicile déduction des frais pour un cellulaire la valeur pour ensuite l’inclure dans les
(incluant les corridors, les salles de bain, utilisé exclusivement aux fins de revenus de l’employé et effectuer les
cuisine, etc.). l’emploi17. retenues sur la paie.
De façon générale, les accessoires Déduction élargie des frais d’Internet Allocation
d'éclairage (ampoules, tubes fluorescents,
etc.), les produits de nettoyage et les La liste des dépenses admissibles à la Une allocation est un montant que
réparations mineures (peinture et déduction pour bureau à domicile a été l’employeur verse à un employé, en plus
réparations d'entretien courant) qui élargie afin d’inclure les frais raisonnables de son salaire, pour compenser des frais
s'appliquent uniquement à l'espace de d’accès à l’Internet résidentiel18. Les frais encourus dans le cadre de son emploi,
bureau à domicile sont entièrement de raccordement et ceux liés à la location sans que l’employé ait à en justifier
déductibles, sauf si l'espace est aussi d’un modem ou d’un routeur sont exclus. l’utilisation. Il n’y a donc pas
utilisé à d'autres fins, auquel cas les nécessairement de correspondance
14 Concernant les frais de copropriété déductibles, voir autonomes peuvent quant à eux avoir droit à un plus 19 Aux fins de la TPS/TVH, l’employeur ne doit pas
la note 1 de la section « Dépenses admissibles » sur vaste éventail de dépenses. être une institution financière désignée.
le portail Dépenses de travail à domicile pour les 16 Voir notamment Revenu Québec, Lettre L’employé peut demander ce remboursement
employés de l'ARC et Revenu Québec, lettre d’interprétation 19-046430-001 (23 septembre 2019). dans sa déclaration de revenus via le formulaire
d’interprétation 15-025912-001 (2 juin 2016). GST370 – Demande de remboursement de la
17 ARC, Views Doc 2016-0634351E5 (22 août 2016).
15 Les employés à commission peuvent déduire une TPS/TVH et le formulaire VD-358 –
partie des primes d’assurance et de taxes foncières
18 Voir la listes des dépenses admissibles publiée Remboursement de la TVQ pour un salarié.
à titre de frais de bureau à domicile. Les travailleurs sur le portail Dépenses de travail à domicile pour les
employés de l'ARC et dans la FAQ pour les
citoyens de Revenu Québec.
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exacte entre le montant de l’allocation et Transport et stationnement consigner leur utilisation des véhicules
les dépenses de l’employé. motorisés dans ce contexte.
Les dépenses liées aux déplacements
Une allocation visant à dédommager un d’un employé entre sa résidence et son AVANTAGE AUTOMOBILE
employé pour des frais encourus lieu de travail habituel et les frais de
De façon générale, l’avantage imposable
relativement à son travail20 sera stationnement à ce lieu de travail sont
lié à l’utilisation d’une automobile fournie
considérée comme un avantage généralement considérés comme des
par l’employeur comprend un avantage
imposable pour l’employé, que ce dernier dépenses personnelles. Tout
pour droit d’usage et un avantage pour
ait le droit ou non de déduire ses remboursement, allocation ou autre
frais de fonctionnement25.
dépenses par ailleurs. dédommagement offert par l’employeur à
cet égard est donc habituellement Avantage pour droit d’usage
Remboursement de dépense
considéré comme un avantage imposable.
Les frais réguliers pour droit d'usage sont
Le montant que l’employeur rembourse à
Allégement en temps de pandémie23 fixés à 2 % par mois du coût initial de
un employé pour l’achat de fournitures
l'automobile pour l'employeur ou aux
consommées dans le cadre de son emploi Dans le contexte exceptionnel de la
deux tiers des coûts de location.
ne sera pas imposable, sauf si les frais pandémie, les dédommagements visant à
remboursés présentent une composante compenser les frais suivants ne seront pas Cet avantage peut être réduit si l’employé
personnelle pour l’employé. Par exemple, considérés comme un avantage utilise l’automobile principalement (plus de
le remboursement d’articles comme le imposable24 : 50 % du temps) aux fins de son emploi et
mobilier et le matériel informatique serait que les kilomètres qu’il parcourt à des fins
Les frais de transport quotidien
considéré comme un avantage imposable personnelles représentent moins de 1 667
supplémentaires encourus en vue
pour l’employé, puisque ce dernier aura kilomètres par mois (20 004 kilomètres
de réduire au minimum le risque
acquis un bien de nature durable qu’il par an). Alors, les frais réguliers pour droit
d’exposition à la COVID-19 d’un
pourra utiliser hors des fonctions de son d'usage seront rajustés en fonction des
employé tenu de se rendre à son lieu
emploi. kilomètres parcourus à des fins
de travail habituel pour exercer ses
personnelles.
Allégement en temps de pandémie fonctions;
Les frais engagés par un employé Avantage relatif aux frais de
Dans le contexte exceptionnel lié à la
pour se rendre à son lieu de travail fonctionnement
COVID-19, l’ARC et Revenu Québec
considèrent que le remboursement, sur pour obtenir de l’équipement lui Selon la méthode générale, l’avantage
présentation de pièces justificatives21, permettant d’exercer ses fonctions pour frais de fonctionnement s’élève à
d'une somme maximale de 500 $ visant à de la maison. 0,28 $26 par kilomètre parcouru par
compenser le coût d'acquisition De même, lorsqu’un lieu de travail habituel l’employé à des fins personnelles. S’il
d’équipement informatique personnel et est fermé en raison de la COVID-19, l’ARC utilise l’automobile principalement aux fins
d'équipement de bureau nécessaire pour ne considérera pas qu’une place de de son l’emploi, l’employé peut demander
permettre à un employé de s’acquitter de stationnement fournie par l’employeur est à son employeur, avant la fin de l’année,
ses fonctions à domicile ne constitue pas disponible à ce lieu de travail aux fins de calculer cet avantage selon la méthode
un avantage imposable pour l'employé22. d’utilisation par un employé. Par facultative. Dans ce cas, l’avantage est
conséquent, le stationnement fourni par égal à 50 % du montant calculé au titre de
Frais visés par l’allégement
(maximum 500 $ par employé) l’employeur ne donnera pas lieu à un l’avantage pour droit d’usage.
avantage imposable.
Équipement informatique Allégement en temps de pandémie27
(ex. imprimante, écran) Les employeurs sont tenus de tenir des
registres appropriés pour refléter la Pour les années 2020 et 2021, il sera
Équipement de bureau possible de déterminer si une automobile
(ex. chaise, table de travail) raisonnabilité des montants versés et les
employés doivent en tenir compte pour est principalement utilisée aux fins de
l’emploi en se basant sur l’usage de cette
20 Par exemple pour couvrir des dépenses de 23 Revenu Québec a confirmé son intention de s’applique si l’employé n’utilisait pas déjà un
bureau à domicile ou des frais de transport ou de s’harmoniser à ces mesures lors d’une récente véhicule fourni par l’employeur pour faire la
stationnement. réunion avec l’Institut des cadres fiscalistes. navette entre son domicile et son lieu de travail
21 Cet allégement s’applique aussi si l’employeur Toutefois, en date de publication, ces mesures avant la pandémie de COVID-19.
paie directement pour ces biens, mais il ne vise n’ont pas été publiées sur son site Internet. 25 Pour plus de renseignements concernant le calcul
pas les allocations pouvant être versées à de 24 Cet allégement, en vigueur du 15 mars au 31 des avantages automobile des employés,
telles fins. décembre 2020, vise les sommes payées ou consultez le Planiguide fiscal.
22 Voir la page COVID-19- Avantages et allocations remboursées par l’employeur et les allocations 26 Taux pour 2020 (0,27 $ en 2021).
offerts par l’employeur de l’ARC où il est indiqué raisonnables visant à couvrir ces frais. Il s’étend 27 Voir le document d’information publié par
que cette politique s’applique du 15 mars au aussi à l’utilisation de véhicules fournis par
l’employeur pour effectuer de tels déplacements. Finances Canada le 21 décembre 2020 et la FAQ
31 décembre 2020. La position de Revenu pour les entreprises de Revenu Québec.
Québec est publiée dans la FAQ pour les Pour les employés tenus de se rendre au travail
entreprises. pour exécuter leurs fonctions, cet allégement
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dernière pour l’année 201928. Ainsi, les Votre conseiller Raymond Chabot Grant
employés pourront continuer de bénéficier Thornton peut vous aider à identifier les
du calcul de l’avantage pour droit mesures applicables à votre situation et
d'usage réduit et de la méthode facultative vous aider à les appliquer. N’hésitez pas à
pour l’avantage relatif aux frais de le consulter.
fonctionnement, le cas échéant.
De plus, visitez notre site rcgt.com pour
De plus, pour ces années, l'employé qui des renseignements additionnels.
se qualifie à la méthode facultative en
raison de son utilisation automobile de
2019 n'aura pas à aviser son employeur
qu'il souhaite utiliser cette méthode pour le
calcul de l'avantage relatif aux frais de
fonctionnement en 2020 et en 2021.
L'employeur devra calculer l'avantage
selon les deux méthodes et retenir le
montant le moins élevé.
FORMULAIRES T4
Nouveaux codes pour 2020
Pour l'année d'imposition 2020, les
employeurs devront utiliser les nouveaux
codes suivants pour déclarer, dans la
section « Autres renseignements » au bas
du feuillet T4 le revenu d'emploi et les
paiements rétroactifs versés à un
employé pendant la période donnée :
code 57 : revenu d’emploi –
du 15 mars au 9 mai;
code 58 : revenu d’emploi –
du 10 mai au 4 juillet;
code 59 : revenu d’emploi –
du 5 juillet au 29 août;
code 60 : revenu d’emploi –
du 30 août au 26 septembre.
Exemple : Si un revenu d’emploi pour la
période du 25 avril au 8 mai 2020 a été
payé le 14 mai 2020, l’employeur devra
utiliser le code 58.
Cette exigence s’applique à tous les
employeurs, qu’ils aient ou non réclamé la
Subvention salariale d’urgence du
Canada (SSUC) ou une autre subvention
salariale. Cette information sera utilisée
par l’ARC pour valider les paiements faits
au titre de la Prestation d’urgence du
Canada pendant ces périodes (PCU).
28 Seuls les employés ayant une automobile fournie
par le même employeur qu’en 2019 seront
admissibles à cette option.
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