Présentation des résultats du CODAF en 2018 et objectifs pour l'année 2019 - Préfet de La Réunion
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Présentation
des résultats du CODAF en 2018
et objectifs pour l’année 2019
mercredi 19 juin 2019
Contact presse
Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle
Téléphone : 0262 40 74 18 / 74 19 / 74 34 – Courriel : communication@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974 –SOMMAIRE
Présentation du comité départemental anti-fraude
(CODAF)
Missions du CODAF
Bilan de l’année 2018 par organisme et par service
Rappel des orientations du plan d’action régional de lutte
contre le travail illégal 2016/2018
Objectifs pour l’année 2019
CODAF 19 juin 2019 – page 2/10Présentation du comité départemental
anti-fraude (CODAF)
Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit -dans sa forma-
tion plénière- sous la co-présidence de Jacques BILLANT, préfet de La Réunion, et
d’Éric TUFFERY, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Saint-Denis, en présence des services de l’État (police, gendarmerie, administra-
tions préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et des organismes locaux de
protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assu-
rance maladie et de retraite, la sécurité sociale des indépendants (SSI), afin d’ap-
porter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude,
qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
Les actions sont également coordonnées au sein d’un comité départemental anti-
fraude (CODAF) -en formation restreinte- tous les deux mois, sous la présidence de
Mme Bérengère PRUD’HOMME, procureure adjointe près le tribunal de grande ins-
tance de Saint-Denis.
Missions du CODAF
La première mission du CODAF est d’améliorer la connaissance réciproque entre
les services, d’organiser des opérations conjointes, de proposer des formations
et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre
toutes les fraudes. Elles sont détectées essentiellement grâce :
Aux opérations concertées
Les opérations conjointes concernent principalement le travail illégal, en lien
avec les orientations définies par le plan régional de lutte contre le travail illégal (PRLTI).
À partir des signalements des partenaires.
La deuxième mission opérationnelle du CODAF consiste à détecter différents types de
fraude à partir des signalements des partenaires :
indemnités journalières : bulletins de paie non déclarés à l’URSSAF, travail en
percevant des indemnités journalières ;
signalements entre les administrations fiscales et douanières ;
signalements des services des impôts à l’URSSAF (redressements fiscaux et
rehaussement de cotisations) et vice versa ;
signalements des services de police et de gendarmerie à l’administration des impôts ;
transmission par les services de police et de gendarmerie des procédures de travail
dissimulé aux organismes de recouvrement (URSSAF) ;
transmission par l’URSSAF de la liste des salariés dissimulés aux organismes
prestataires (Pôle emploi, caisse d’allocation familiale (CAF), Caisse générale de
sécurité sociale (CGSS)) afin de vérifier les droits des salariés ;
fraude à la couverture maladie universelle (CMU) détectée par les CGSS à la suite
d’un signalement par la CAF (fraude au revenu de solidarité active (RSA)).
CODAF 19 juin 2019 – page 3/10Bilan de l’année 2018
L’ordre du jour de ce comité plénier est consacré à la présentation du bilan des actions
engagées en 2018 en matière de lutte contre les fraudes, au rappel des orientations
du plan d’action régional de lutte contre le travail illégal 2016-2018 et à la définition
des actions envisagées en 2019.
La grande majorité des procédures concerne le travail dissimulé
Lutte contre le travail illégal
Des contrôles conjoints accentués et satisfaisants
10 opérations de contrôles décidées en CODAF ont été menées conjointement, dans di-
vers secteurs, notamment : BTP, hôtel/café/restaurant, braderies, commerces, répara-
tion automobile, démolition de véhicules hors d’usage...
La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi
(DIECCTE) a enregistré 68 procès-verbaux de travail illégal.
➔ 304 entreprises et 793 salariés contrôlés (172 entre-
prises et 526 salariés contrôlées en 2017)
Lutte contre les fraudes
SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ ET DE GARDIENNAGE
Le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a réalisé
une mission de contrôles en novembre 2018 dans le département : 17 dossiers, 17 sites
clients et sièges et 28 agents de sécurité ont été contrôlés.
Le service a relevé 18 manquements. Les défauts d’autorisation d’exercer, pour-
suites d’activité malgré interdiction, défauts d’agréments de dirigeants, emplois de per-
sonnels dépourvus de carte professionnelle et le travail dissimulé sont les manquements
les plus graves constatés.
L’activité disciplinaire de la commission locale d'agrément et de contrôle
Océan Indien (CLAC OI) a diminué de 30 % avec 30 décisions disciplinaires
contre 42 prises en 2017 : 14 interdictions temporaires d’exercer de 1 à 5 ans, 8
blâmes et 7 avertissements. 6 dénonciations sur le fondement de l’article 40 du code de
procédure pénale ont été adressées au parquet (1 en 2017)
➔ Montant total des pénalités financières = 229 000 €
(+13 % / 2017)
CODAF 19 juin 2019 – page 4/10 Fraudes aux prestations sociales
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE (CGSS)
Branche « Recouvrement »
170 visites inopinées sur le terrain et 561 salariés contrôlés
L’activité administrative en matière de lutte contre la fraude sociale et
plus particulièrement contre le travail dissimulé s’est poursuivie au cours
de l’année 2018, avec 150 signalements au profit des organismes prestataires (149
en 2017), l’exploitation de 59 procès-verbaux transmis par le CODAF et la rédac -
tion de 12 procédures pénales pour travail dissimulé.
➔ Redressements « Recouvrement » = 1,88 millions €
Branche « Santé »
Le contrôle (804 dossiers) des ressources déclarées par les assurés bénéficiant
de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) a permis d’engager
50 pénalités financières pour un montant total de 36 896€.
Des contrôles portant sur les professionnels de santé (médecins généralistes,
chirurgiens-orthopédistes, masseurs-kinés, infirmiers...) et les prestataires
(transporteurs sanitaires, taxis...), ont permis de mettre en évidence des fraudes à
la facturation qui ont abouti, notamment, sur :
➔ Une plainte pénale pour un montant total de 3 822 365€ ;
➔ Quatre saisines ordinales pour un montant de 97 891€.
➔ Préjudice CGSS « Santé » = 4,11 millions €
Branche « retraite »
La Caisse Nationale d’Assurance Retraite (CNAR) poursuit son ambition de lutter
contre la fraude aux prestations en développant ses outils de suivi et en affinant
ses ciblages.
Le Département de Lutte contre la Fraude, pour la Direction Retraite de la CGSS,
met en œuvre les contrôles majoritairement guidés par les ciblages nationaux.
Des circuits de signalements mis en œuvre mis en œuvre avec les services de la Di-
rection Retraite permettent de faire remonter des situations identifiées à risques.
En 2018, l’objectif national fixé en matière de préjudices subis et évités, qualifiés
en faute et fraude, a été dépassé.
Les 32 contrôles réalisés, qualifiés en faute et fraude, ont révélé un :
➔ Préjudice CGSS « Retraite » = 134 055 €
CODAF 19 juin 2019 – page 5/10CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
La caisse d’allocations familiales met en œuvre l’ensemble des sanctions prévues à sa dis-
position. En 2018, 873 pénalités administratives ont été engagées et 204 avertissements
ont été prononcés. 104 plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées.
Au total, 1 442 dossiers frauduleux ont été détectés.
De nombreuses actions sont menées pour, d’une part, assurer l’information des alloca -
taires sur leurs obligations en matière de déclaration, et d’autre part, porter à leur
connaissance les sanctions encourues. La collaboration avec les différents acteurs
du CODAF et les échanges d’information ont donné lieu à 259 signalements
de fraude potentielle.
➔ Préjudice CAF = 5,5 millions €
La CAF vérifie le versement du juste droit : tout changement de situation doit être
signalé pour éviter des régularisations (indus et rappels). Toutes les sommes indûment
versées doivent être remboursées.
PÔLE-EMPLOI
Les dossiers traités en 2018 au Service Prévention des Fraudes de Pôle emploi Réunion
concernent principalement la reprise d’activité non déclarée et quelques cas de fraude
documentaire. Ainsi que le permet la réglementation, le service privilégie les sanctions
administratives, plus rapides à mettre en œuvre, principalement une suspension de la si-
tuation du demandeur d’emploi ou la suppression du revenu de remplacement, notam -
ment en cas de fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit comme demandeur d’em-
ploi, ou en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement. L’orientation vers une
procédure pénale est décidée au cas par cas. L’augmentation du préjudice de Pôle emploi
en 2018 est liée à une optimisation de l’organisation et des ressources du service.
➔ Préjudice Pôle-Emploi = 4,5 millions €
(2,8 millions € en 2017).
SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS (SSI)
La fraude concerne plus particulièrement le volet « Santé »: 43 dossiers (fraude mala-
die) ont été traités en 2018.
➔ Préjudice SSI = 9 053 €
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le conseil départemental a instruit 141 nouveaux dossiers en 2018 (RMI-RSA). 55 ont
fait l’objet d’une plainte auprès du procureur de la République. La grande majorité
des condamnations pénales ont conduit au remboursement du préjudice financier subi
par le Département.
➔ Préjudice = 1,13 millions €
(1,35 millions € en 2017).
CODAF 19 juin 2019 – page 6/10Le préjudice total de la fraude aux prestations sociales à La
Réunion est de 15,4 millions € (12,6 millions € en 2017)
Fraudes aux prestations sociales - Préjudice par organisme
7000000
6000000
5000000
4000000 Année 2017
Année 2018
3000000
2000000
1000000
0
CGSS CAF Pôle Emploi RSI Conseil Départemental
Fraudes documentaires
➔ Le nombre de titres frauduleux détectés = 280 (346 en
2017)
➔ Le nombre d’informations transmises aux organismes
sociaux = 199 (213 en 2017)
À l’instar des années précédentes, les fraudes détectées reposent principalement sur la
production de faux actes d’état-civil des pays de la zone, dont un nombre de plus en plus
significatif concerne les mineurs. L’amélioration des délais de vérification de ces actes
demeure en outre un objectif prioritaire.
Les perspectives pour l’année 2019 portent sur la mise en œuvre d’un plan de prévention
et de lutte contre la fraude interne et un soutien accru aux services en charge de la déli-
vrance des titres.
CODAF 19 juin 2019 – page 7/10 Fraudes douanières
La douane a constaté 25 mouvements transfrontaliers de capitaux non déclarés en 2018,
qui ont donné lieu à des consignations et à des bulletins de transmission d’information à la
DRFIP pour exploitation, ainsi qu’une transmission au procureur de la République au titre
de l’article 40 du code de procédure pénal pour suspicion de blanchiment.
➔ La valeur de la fraude est estimée à un montant total
de 470 671 €.
➔ Le montant des droits et taxes redressés à l’occasion
de contrôles des marchandises ou d’enquêtes s’élève à
plus de 3,3 millions €.
Fraudes à l’UNEDIC / AGS
Les fraudes Ags sont directement liées au contrat de travail
et à ses éléments constitutifs.
Les moyens utilisés par les fraudeurs pour obtenir indûment la garantie AGS :
- Fausse rémunération
- Fausse prestation de travail
- Fausse qualité de salarié
Les trois typoplogies de fraudes principales rencontrées :
- Fictivité du contrat de travail
- Fictivité de l’activité de l’entreprise
- Système de gérance tournante
Localement, les 5 signalements impliquant 3 entreprises sont essentiellement liés à la
fictivité du contrat de travail et à la qualité de salarié frauduleuse.
➔ Préjudice éventuel : 301 287 €
Les préjudices se trouvent largement minorés par la détection faite en amont et
l’absence d’estimation des sommes totales en jeu.
CODAF 19 juin 2019 – page 8/10 Fraudes fiscales
Les services de contrôle de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) et la bri -
gade de la direction inter-régionale de contrôle fiscal Sud-Est-Réunion ont procédé à près
de 336 contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité, examens de situation fis-
cale personnelle procédures ciblées). Ces opérations ont permis de rappeler plus de
51,5 millions € de droits nets et environ 16,6 millions € de pénalités. Certains
contrôles ont pu donner lieu à des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale.
Des opérations de contrôle sur pièces sont également réalisés depuis le bureau par les ser-
vices de la DRFIP, en particulier les pôles de contrôle et expertise, de contrôle des reve -
nus et du patrimoine, mais aussi les services des impôts des particuliers et des entre -
prises, à partir des informations détenues ou obtenues. Les services ont ainsi rappelé en
droits et pénalités environ 15 millions € d’impôts sur le revenu, près de 1,6 mil-
lions € de prélèvements sociaux, de 886 000 € en ISF et près de 583 000 € de droits
d’enregistrement.
Procédures judiciaires
Le bilan pénal des Parquets de la Réunion fait état de 133 affaires traitées (pour 100
en 2017) dans le cadre de procédures liées au travail dissimulé et prêt illicite
de main d’œuvre. Parmi celles-ci, 21 sont classées sans suite ou assorties de me-
sures alternatives et 36 ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
En matière de fraude aux prestations sociales , les Parquets de Saint-Denis et
Saint-Pierre ont traité 80 affaires, pour 78 en 2017. 20 d’entre elles sont classées sans
suites ou assorties de mesures alternatives et 14 ont été portées devant le tribunal cor -
rectionnel.
CODAF 19 juin 2019 – page 9/10Plan d’action régional de lutte
contre le travail illégal
Rappel des Orientations du plan 2016/2018
Les priorités du plan 2016/2018 concernent les prestations de service internationales et
les détachements, la lutte contre les faux statuts, le travail dissimulé « classique », l’im-
plication des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre et les fraudes aux contrats aidés.
Le plan d’action est axé sur :
La prévention et la communication
Travail avec les partenaires sociaux, sensibilisation des maîtres d’ouvrages et don-
neurs d’ordre, sensibilisation des exploitants de champs de canne, médiatisation
d’opérations de contrôle…
Les échanges et la formation
Séances d’échanges thématiques, appropriation des bases informatiques, forma-
tions inter-services…
Les actions de contrôle
Augmentation des contrôles conjoints donnant lieu à procédure.
La politique pénale et les sanctions administratives
Recours à une procédure de fermeture administrative dans les cas de répétition ou
d’infractions graves concernant le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illi-
cite de main-d’œuvre ou l’emploi d’étrangers sans titre de travail.
Objectifs pour l’année 2019
Les orientations fixées par le plan national de lutte contre la fraude seront poursuivies
au niveau local.
Des actions seront reconduites dans les secteurs identifiés (BTP, hôtellerie-café-restau-
rant, agriculture, commerces, activités de service, transports, déménagement, nettoyage,
gardiennage…) et médiatisées.
En matière de prévention, de nouvelles actions de sensibilisation à destination de profes -
sionnels seront initiées.
Les sanctions administratives (fermetures d’établissements pour travail illégal), mises en
œuvre en 2017, feront l’objet d’intensifications.
CODAF 19 juin 2019 – page 10/10Vous pouvez aussi lire
