Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
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ECHO RÉGIONAL ACTUALITÉS NOS COMMUNES
Plan de livraisons d’entreprises... Les finances communales Les villages de la mobilité
témoignent de la bonne gestion dressent leur bilan...
bruxelloise...
Trait d’Union
Vil l e e t C o mmu n es d e Br u xelles- C ap it ale
L’ordonnance
revitalisation
urbaine
décortiquée
ED. RESP. CORINNE FRANÇOIS - N°7318
N° 2016/05
NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2016
EDITO
Investir dans les technologies ?
RENFORCER LA CAPACITÉ D’INVESTISSEMENT
DES POUVOIRS LOCAUX
L’investissement, c’est important pour la relance de notre économie. C’est tout le sens du
plan Juncker au niveau européen ou du plan Michel au niveau belge. L’investissement,
c’est tant celui privé que celui public. Tous les deux sont essentiels. Une entreprise qui
“Oui, mais quel n’investit pas dans son développement n’a pas d’avenir prometteur. L’investissement
public est tout aussi nécessaire que l’investissement privé. Il conditionne le niveau et la
partenaire va qualité de nos infrastructures et de nos équipements publics.
me conseiller ?”
Ce n’est pas un hasard si nos tunnels, nos musées ou nos égouts (on en parle moins mais
des centaines de kilomètres d’égouts sont à rénover à Bruxelles) sont dans l’état où ils
sont. La raison en est le sous-investissement public depuis une trentaine d’années dans
notre pays. La Belgique figure en effet parmi les lanternes rouges en Europe en ce
qui concerne les investissements publics. La part de ceux-ci dans notre Produit Intérieur Brut s’élève à 2,2%
contre 2,8% dans la zone euro. Seuls le Portugal et l’Irlande font moins bien que nous !
Les pouvoirs locaux sont à l’origine, dans notre pays, d’environ la moitié de nos investissements publics. Le
“Non, mon entreprise volume de ceux-ci tend depuis quelques années à se contracter en Flandre et en Wallonie. Grâce notamment au
soutien de la Région pour faire face au défi de l’essor démographique, il n’en est pas de même jusqu’aujourd’hui
y gagnerait quoi ? à Bruxelles. L’application des normes comptables européennes et du pacte européen de stabilité et la situation
financière générale des pouvoirs locaux menacent toutefois le maintien de ces investissements alors que
Pour moi, ceux-ci devraient être accrus pour faire face à tous les besoins et qu’ils ont un rôle multiplicateur des plus utiles
sur l’activité économique et l’emploi.
c’est un piège.” Les normes comptables européennes (les normes SEC 2010) contraignent les pouvoirs publics à imputer une
dépense d’investissement entièrement dans le compte de l’année où elle est engagée alors que l’ordonnancement,
le paiement, de cette dépense s’étale parfois sur plusieurs années. Ce type de comptabilité ne tient pas non
plus compte de la durée de vie économique d’un investissement ni de l’augmentation du patrimoine d’une
commune qu’il peut constituer. Elles sont particulièrement défavorables pour la capacité d’investissement
futur des pouvoirs locaux car, comme l’a souligné Belfius dans une étude parue en mai 2015, ce « mode de
comptabilisation des investissements conjugué à leur poids relatif dans les dépenses totales des pouvoirs
locaux (plus de 10% en moyenne contre moins de 1% pour l’Etat fédéral) conduit à détériorer fortement et
structurellement les soldes exprimés selon les normes SEC par rapport à ceux dégagés par la comptabilité
traditionnelle des pouvoirs locaux ».
Le Parlement bruxellois a organisé le 13 octobre dernier un très intéressant colloque consacré à la relance
des investissements publics. Une des conclusions que l’on peut tirer de celui-ci est que le pacte européen de
stabilité ne devrait pas s’appliquer de la même manière selon qu’il s’agit d’une dépense courante ou d’une
dépense d’investissement. Comme l’a exprimé une intervenante, membre du Comité de Direction de la Banque
Découvrez comment Proximus ouvre une #nouvelleperspective Nationale de Belgique, cela n’a pas de sens d’imposer des normes d’équilibre macroéconomique au niveau
microéconomique que constitue une commune. Cela ne signifie bien entendu pas que les pouvoirs locaux ne
pour votre entreprise grâce à des solutions technologiques comme doivent pas faire preuve de rigueur. Investir c’est bien, mais il faut le faire à bon escient et en évitant tous travaux
inutiles.
le cloud, la fibre optique et la sécurité.
Marc COOLS
Président Brulocalis
Pour en savoir plus, surfez sur
proximus.be/nouvelleperspective
02 TRAIT D’UNION
2016 / 05
TRAIT D’UNION
2016 / 05 03
SOUS LA LOUPE
Trait d’Union
Ville et C ommune s d e Br ux e lle s - Ca pita le
>>Olivier Evrard
N° 2016-05
SOMMAIRE LA REVITALISATION URBAINE REFONDÉE!
NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2016
Le 19 septembre 2016, le Parlement bruxellois adoptait une nouvelle ordonnance relative aux
DIRECTION : EDITO............................................................................................... 3 politiques de revitalisation urbaine. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du
Corinne François 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers et de l’ordonnance du 28 janvier 2010
SOUS LA LOUPE
COORDINATION : organique de la revitalisation urbaine, qu’elle remplace.
Philippe Delvaux LA REVITALISATION URBAINE REFONDÉE!…...................................5
RÉDACTION :
Depuis l’origine, cette législation a eu pour objectif l’amélioration des conditions de vie dans les
Marc Cools, Leopoldina Caccia Dominioni, ACTUALITÉS zones les moins favorisées de la Région, jusqu’ici au moyen d’interventions dans des périmètres
Philippe Delvaux, Christophe De Voghel,
Olivier Evrard, Virginie Randaxhe, Nathalie
LES FINANCES COMMUNALES TÉMOIGNENT DE urbains particuliers au travers d’un outil de programmation jugé particulièrement novateur pour
Sterckx, Marie Wastchenko. LA BONNE GESTION BRUXELLOISE ................................................10 l’époque : le contrat de quartier.
TRADUCTION : ÉCHO DE LA RÉGION
Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest, Véritables outils intégrés, les contrats de D’une part, les opérations ponctuelles qui Région. On peut résumer les différents
Ann Baeyens. STATUTARISATION DU PERSONNEL DES POUVOIRS LOCAUX quartier (devenu « durable » entretemps) peuvent être exécutées dans l’ensemble programmes et opérations comme suit :
BRUXELLOIS : CINQ MILLIONS D’EUROS À LA CLÉ.........................14 concernent non seulement la rénovation de du territoire régional. D’autre part, les
SECRÉTARIAT : Le contrat de quartier durable (CQD) est
l’habitat mais également l’espace public et programmes, menés à l’échelle d’un
Stéphanie Melkebeke, Sung Posier ACTUALITÉS un programme de revitalisation urbaine à
les équipements. Ils comportent en outre un quartier ou de plusieurs communes, et qui
GESTION DES ABONNEMENTS : volet socio-économique. Ils ont durablement peuvent être réalisés uniquement dans un échelle locale, qui s’étend sur tout ou partie
02 238 51 49
GARANTIES LOCATIVES : DU NOUVEAU POUR LES LOCATAIRES du territoire d’une seule commune, tandis
marqué les quartiers les plus anciens de la périmètre éligible. Une nouvelle zone de
welcome@brulocalis.brussels A BAS REVENUS ? .........................................................................22 que le contrat de rénovation urbaine ou,
capitale. Même s’il reste beaucoup à faire, rénovation urbaine sera définie à cet effet.
RÉGIE PUBLICITAIRE : on peut dire que la volonté de faire travailler Les actions et programmes sont en abrégé, CRU est lui un programme de
ÉCHO DE LA RÉGION
Target advertising ensemble communes, Région et habitants a principalement mis en œuvre et exécutés revitalisation urbaine à échelle régionale, qui
02 880 59 14 ou 081 55 40 78 PLANS DE LIVRAISONS D’ENTREPRISES À BRUXELLES...................25 été couronnée de succès. Plus de soixante par les communes et les CPAS. s’étend sur tout ou partie des territoires de
www.targetadvertising.be programmes ont été achevés tandis qu’une plusieurs communes. Les objets des deux
NOS COMMUNES En un mot, la nouvelle ordonnance devrait
série d’entre eux est toujours en cours de programmes sont similaires. Cependant,
LES VILLAGES DE LA MOBILITÉ DRESSENT LEUR BILAN..................27 réalisation. En outre, les contrats de quartier permettre d’assurer la cohérence et la les CQD comprennent prioritairement
Trait d’Union est imprimé sur papier complémentarité des interventions, dont les opérations immobilières relatives aux
ont permis de développer considérablement
recyclé à 100% ACTUALITÉS le champ d’action est élargi. Elle vise
l’offre de logements publics abordables. logements assimilés au logement social, les
Dit tijdschrift bestaat ook in Depuis 1994, en effet, 1.718 logements également à améliorer les outils existants infrastructures de proximité ou les espaces
het Nederlands.
LES POUVOIRS LOCAUX, AUSSI PROTÉGÉS CONTRE LA grâces aux enseignements tirés de vingt
locatifs modérés ou moyens ont été commerciaux et productifs. Les CRU ont,
Contacteer ons secretariaat: DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE…....................................30 années d’expérience.
construits ou rénovés dans ce cadre. quant à eux, pour vocation principale les
welcome@brulocalis.brussels
ACTUALITÉS opérations de création et de réhabilitation
Depuis 2002, Trait d’Union est L’objectif de la réforme est ambitieux : d’espaces publics ou d’infrastructures de
intégralement disponible sur IN MEMORIAM GEORGES DÉSIR...................................................35 il s’agit d’assurer une plus grande cohérence UN EFFORT DE RATIONALISATION : maillage urbain.
www.brulocalis.brussels entre les différents outils de revitalisation LE REGROUPEMENT DES OUTILS
urbaine. Pour y parvenir, le Gouvernement La politique de la ville ou, en abrégé,
EXISTANTS PDV est un ensemble d’opérations de
souhaitait regrouper dans un texte unique
PHOTO DE COUVERTURE : les contrats de quartier durable et le cadre La réforme a pour caractéristique principale revitalisation urbaine à échelle locale qui a
Contrat de quartier Saint-Antoine (Forest) : de rassembler dans un instrument
de la politique de la ville qui reprendra les pour objectif de lutter contre le sentiment
la Maison de quartier législatif unique les programmes et actions
moyens transférés par la sixième réforme d’insécurité, par des aménagements
Copyright SPRB
de l’État sur la Politique des Grandes Villes de revitalisation urbaine. A l’instar de du territoire ou par le développement
Photographe : Serge Brisson
et ceux relatifs aux immeubles isolés, l’ancienne ordonnance, la revitalisation des quartiers. La politique de la ville se
abandonnés et insalubres. Cet arsenal est urbaine demeure concentrée dans la zone subdivise en deux axes.
également complété par un nouveau type dans laquelle les besoins sont les plus
de programme : les contrats de rénovation importants, c’est-à-dire dans la future zone Le premier axe est dénommé « politique de
urbaine. de rénovation urbaine (ZRU). Toutefois, la ville par l’aménagement du territoire ». A la
le champ d’application de la politique de différence des autres outils de revitalisation
Une fois cette réforme mise en œuvre, on la ville par l’aménagement du territoire urbaine, il est mené au moyen d’opérations
dénombrera deux types d’interventions. correspond, elle, à tout le territoire de la ponctuelles, c’est-à-dire réalisées en dehors
BRULOCALIS, Association Ville
& Communes de Bruxelles 1. Voir l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 organique de la rénovation ou de la démolition suivie de la reconstruction d’immeubles des communes et des
Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles centres publics d’aide sociale et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l’acquisition par les communes d’immeubles abandonnés. Ces deux arrêtés
d’exécution restent en vigueur. Pour l’instant, c’est surtout leur base légale qui a changé : l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine remplace les articles 176 à 181 du Code bruxellois
Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 du logement à cet égard. Par ailleurs, la nouvelle ordonnance confirme que les logements produits dans ce cadre ont pour objectif principal d’affecter ces immeubles à du logement assimilé à du
welcome@brulocalis.brussels logement social.
www.brulocalis.brussels Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d’Ethias
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TRAIT D’UNION
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SOUS LA LOUPE SOUS LA LOUPE
Champ d’application
Types d’interventions Objets Élaboration Mise en œuvre
territorial
Prioritairement les
BUREAU BRUXELLOIS DE LA PLANIFICATION
Un quartier qui s’étend opérations immobilières Bénéficiaire principal : Le Bureau bruxellois de la planification (BBP) a été créé par l’Ordonnance du 29 juillet 2015 du Parlement de la Région de Bruxelles-
Contrats de quartier durable sur tout ou partie d’une (logements, infrastructures Les communes via un les communes Capitale. Cet organisme d’intérêt public (OIP) est désormais affublé de l’alias «Perspective.brussels». Il regroupe les différentes
Programmes
(CQD) commune, et situé dans de proximité ou les processus participatif Bénéficiaires délégués : administrations et cellules chargées de la statistique, de la connaissance socio- économique et de la planification stratégique et
la ZRU espaces commerciaux et CPAS, OIP, AIS, asbl, … réglementaire du territoire : l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA), l’Agence de Développement Territorial (ADT), la
productifs) Direction Études et Planification de Bruxelles Développement Urbain (SPRB), l’équipe du Bouwmeester Maître Architecte, le Service
Le Gouvernement. École (coordination des procédures visant la création de nouvelles places dans les écoles dans la Région de Bruxelles-Capitale), le
Possibilité de conventions secrétariat de la Commission Régionale de Développement (CRD) ainsi que le Référent logement.
Un périmètre qui s’étend
Prioritairement les espaces avec les bénéficiaires,
Contrats de rénovation sur le territoire de deux ou Le Gouvernement avec Le BBP a pour missions principales d’assurer la collecte de données, le développement, la production, le traitement, la diffusion et
Programmes publics et le maillage selon le type d’opération :
urbaine (CRU) plusieurs communes, au l’appui du BBP l’analyse de statistiques et réaliser des missions d’évaluation, d’assurer la connaissance du territoire et d’assurer la préparation
urbain communes, CPAS, AIS,
sein de la ZRU des missions réglementaires et stratégiques de la planification territoriale.
autres personnes de droit
public, asbl, …
Il travaille, dans le cadre d’une plateforme territoriale, en concertation avec la Société d’Aménagement Urbain (SAU). Cette dernière
Immeubles isolés est l’opérateur public chargé de la mise en œuvre opérationnelle des plans d’aménagement dans les zones stratégiques arrêtées
Politique de ville (PDV) Immeubles insalubres et
Communes Communes par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La SAU y joue un rôle d’aménageur afin d’assurer le développement
L’ensemble de la Région de
par l’aménagement du Actions ponctuelles abandonnés concret de ces zones, dans une logique de co-construction des projets avec les partenaires privés et publics pertinents.
Bruxelles-Capitale CPAS CPAS
territoire (axe 1) Dégradations de l’espace
public
Qualité de vie des quartiers Bénéficiaire principal : les • « Avenue du Roi » (Forest / Saint-Gilles) ; Contrairement à sa consœur l’EDLR, la ZRU
Politique de ville (PDV) Mieux vivre-ensemble communes
Périmètres à échelle locale • « RoRo – Boulevard Poincaré » n’est pas figée. Le Gouvernement a l’obligation
par le développement Programmes Communes
fixés au sein de la ZRU Lutte contre la précarité Bénéficiaires délégués : d’opérer une mise à jour à l’entame de chaque
des quartiers (axe 2) (Bruxelles-Ville / Anderlecht / Molenbeek).
Logements CPAS, OIP, AIS, asbl, … nouvelle législature. Il peut en outre y procéder
Il est prévu que ces CRU, qui ont été étudiés
de tout programme, et ce sur la totalité du infrastructures de maillage urbain. Ce qui Le projet initial prévoyait une participation « chaque fois qu’il le juge nécessaire »…
préalablement à l’entrée en vigueur de la nouvelle
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. signifie qu’ils peuvent également avoir du public très insuffisante par rapport législation, pourront être poursuivis sans que leur
Il porte sur les objets suivants : la lutte contre pour objet la production de logements à ce qui est prévu pour les contrats de élaboration partielle passée ne soit remise en L’OPTIMISATION DU DISPOSITIF DES
les immeubles à l’abandon ou inoccupés ; la assimilés aux logements sociaux, par quartier durable. Cela s’explique par la cause. La poursuite de leur élaboration, ainsi que
rénovation, la réhabilitation ou la démolition difficulté d’organiser un tel processus à
OPÉRATIONS DE REVITALISATION
exemple. Ils pourront aussi porter sur des leur exécution et mise en œuvre, seront régies
suivie de la reconstruction d’immeubles zones inhabitées ou moins habitées dont une échelle territoriale plus grande. Suite par les dispositions de l’ordonnance et de ses La réforme apporte plusieurs clarifications et
insalubres ou inadaptés 1 ; Les mesures le développement, stimulé par l’exécution à un amendement soutenu par la majorité, arrêtés d’exécution. améliorations techniques. Elles ont pour objectif
d’intervention rapide contre les dégradations de contrats de rénovation urbaine, pourrait il a finalement été décidé de renforcer de lever des obstacles à la réalisation des
de l’espace public. le rôle du nouvel organe participatif : programmes dans les délais stricts imposés par
rayonner sur une large partie du territoire
« l’assemblée générale du périmètre
UNE NOUVELLE ZONE l’ordonnance. Voici les principales modifications :
régional. Ils complèteront ainsi les leviers
Le second axe dénommé « politique de la
actionnés par le Gouvernement au niveau d’ensemble des CRU ». Celui-ci réunira DE RÉNOVATION URBAINE • Expropriations : l’ordonnance précise que le
ville par le développement des quartiers », les habitants ainsi que les acteurs sociaux,
prend la forme de programmes de régional, essentiellement le plan Canal et (LA ZRU) … ET ÉVOLUTIVE Gouvernement est tenu de motiver, par parcelle,
les schémas directeurs. culturels et économiques du périmètre, en quoi la prise de possession immédiate des
revitalisation dont les opérations et actions dans les conditions déterminées par le Pour l’application de l’ordonnance, l’espace
biens immobiliers est indispensable pour cause
visent à rencontrer divers objectifs tels Gouvernement. de Développement renforcé du Logement et
Vu leur dimension plus large que d’utilité publique, afin que l’expropriation puisse
que la qualité de vie des quartiers et le de la Rénovation (EDRLR) du Plan Régional de
les contrats de quartier durable, le être poursuivie selon les règles prévues par
mieux vivre-ensemble y compris par le Outre le périmètre opérationnel du CRU, Développement (PRD) sera remplacé par une
Gouvernement a estimé nécessaire de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure
renforcement de la culture et du sport ; le programme doit contenir un plan de nouvelle zone de rénovation urbaine (ZRU).
disposer d’un outil opérant à l’échelle d’extrême urgence. A défaut, la procédure
la lutte contre la dualisation des quartiers périmètre d’ensemble de manière à pouvoir 2. C.C., 25 mai 2016, n° 73/2016. Selon la
régionale. L’ordonnance détermine les critères sur base est poursuivie conformément aux procédures Cour, l’article 7, § 1er, de l’ordonnance de
et l’isolement de ses habitants ; la lutte y inclure les projets associés. la Région de Bruxelles-Capitale du 28
desquels le Gouvernement fixera par arrêté la ordinaires d’expropriation. Cette clarification
contre la pauvreté et la précarité dans les Alors que le processus d’élaboration des janvier 2010 organique de la revitalisation
Parallèlement à l’élaboration de zone éligible pour les périmètres des « contrats fait suite à un arrêt rendu par la Cour urbaine ne dispense pas le Gouvernement
quartiers ; le développement de logements CQD est confié au communes, les CRU de quartier durable », les nouveaux « contrats constitutionnelle sur question préjudicielle 2. de constater, dans l’arrêté spécifique
publics spécifiques. l’ordonnance, le Gouvernement a déjà autorisant l’expropriation, que la prise de
seront élaborés par le Gouvernement de rénovation urbaine », ainsi que les opérations
étudié cinq nouveaux CRU, portant sur les • Règles d’attribution des logements : le possession immédiate du bien exproprié est
avec le concours du Bureau bruxellois de la « politique de la ville par le développement indispensable pour cause d’utilité publique.
zones d’études suivantes : Gouvernement peut prévoir certaines En effet, toute expropriation doit faire l’objet
UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE : de la Planification, créé par l’ordonnance des quartiers » : dérogations aux règles d’attribution, de calcul d’une motivation adéquate (article 16 de
du 29 juillet 2015. Le Gouvernement • « Avenue du Port – Citroën – la Constitution). Rappelons qu’aux termes
LA CRÉATION DES CONTRATS DE exécute et met en œuvre ces programmes. Allée Verte – Tour et Taxis »
• un revenu médian inférieur au revenu médian des loyers et de durée d’occupation des
de l’ordonnance, toutes les acquisitions
logements assimilés aux logements sociaux,
RÉNOVATION URBAINE (CRU) L’ordonnance lui permet toutefois (Bruxelles Ville / Molenbeek) ;
régional ;
pour certains logements, notamment de transit,
de biens immeubles nécessaires à la
réalisation d’un programme de revitalisation
de conclure avec les bénéficiaires • une densité de population supérieure à la urbaine, de ses modifications ou de ses
Les nouveaux « contrats de rénovation • « Gare du Nord – rue de Brabant – de concierge ou de fonction. Cette faculté se compléments peuvent être réalisées par la
de subventions (essentiellement les moyenne régionale :
urbaine » (CRU) auront pour particularité Boulevard Saint-Lazare » justifie par la nécessité de tenir compte des voie de l’expropriation pour cause d’utilité
• un taux de chômage supérieur à la moyenne publique. La Région n’a pas encore fait
de s’étendre sur le territoire de plusieurs communes) des conventions pour les (Schaerbeek / Saint-Josse) ; spécificités des occupants de ces logements usage de la nouvelle compétence qui lui a
communes et auront comme objet charger d’exécuter et de mettre en œuvre • « Beekkant – Gare de l’Ouest – Chaussée régionale. (par exemple lorsque la mise à disposition été transférée dans le cadre de la sixième
réforme de l’État afin, par exemple, de
principal – mais pas exclusif – le des opérations ou actions dans le cadre de Ninove – Brel » Le Gouvernement est habilité à ajouter des d’un logement constitue une partie de la simplifier ou d’uniformiser les différentes
développement de l’espace public et des des CRU. (Molenbeek / Anderlecht) ; indicateurs complémentaires. rémunération. procédures d’expropriation existantes.
06 TRAIT D’UNION
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TRAIT D’UNION
2016 / 05 07
SOUS LA LOUPE SOUS LA LOUPE
• Assouplissement de la législation relative au bail - Délai de justification : ce délai est ajouté au A l’heure d’écrire ces lignes, deux projets nouveaux contrats de rénovation urbaine, offrira de réelles possibilités de renforcer
de résidence principale : il pourra dorénavant terme du délai d’exécution (Il était auparavant d’arrêtés d’exécution suivent le processus dont le processus d’élaboration échappera l’efficacité et la cohérence des actions
être mis fin aux baux en cours lorsqu’ils sont compris dans le délai de mise en œuvre). d’adoption et sont actuellement soumis aux communes. Or, il est primordial que entreprises, et ce au-delà d’un simple
incompatibles avec l’exécution d’un programme pour avis aux organes consultatifs tels que les contrats de rénovation urbaine soient toilettage de texte. C’est pourquoi, il
• Des modifications ou compléments au contrat convient de rester attentif à ce que la
de revitalisation urbaine, moyennant un préavis le Conseil consultatif du logement : menés en concertation avec les communes
de quartier durable peuvent être demandés réforme ne se fasse pas au détriment des
de six mois 3. Dans ce cas, la commune concernées.
entre le 6 ème et le 30 ème mois de celui-ci • l’avant-projet d’arrêté relatif à la moyens financiers réservés à ces politiques
est tenue de procurer un logement de
(ce délai ne couvrait que la 2 ème année dans Politique de la Ville portant exécution de En effet, ces programmes, dont elles considérées dans leur ensemble.
remplacement aux ménages concernés. devront assurer le suivi, ont des implications
l’ordonnance du 28 janvier 2010). l’Ordonnance organique de revitalisation
• Relogement : il est clairement spécifié urbaine ; substantielles sur l’aménagement de leur En effet, les communes souhaitent
que les ménages ne peuvent s’opposer à territoire. continuer à disposer d’outils performants
l’indisponibilité de leur logement pendant la
UNE NOUVELLE POLITIQUE, AVEC • l’avant-projet d’arrêté relatif à la Zone de
pour améliorer les conditions de vie dans
revitalisation urbaine portant exécution de L’ordonnance apporte de nombreuses
durée nécessaire à l’exécution du programme QUELS BUDGETS ? l’Ordonnance organique de revitalisation
les quartiers, grâce à des opérations de
améliorations telles que l’allongement des rénovation urbaine, de cohésion sociale,
de revitalisation urbaine, dès lors qu’ils Pour les actions relatives aux immeubles isolés urbaine. délais d’exécution des contrats de quartier ou de création de logements abordables.
bénéficient d’une solution de relogement offerte et abandonnés (intégrés à la politique de la durable - un outil qui déjà largement
par la commune ou le CPAS. ville – axe 1), le Gouvernement souhaite porter le CONCLUSION : démontré son utilité. Ces modifications, en
• Périmètres de préemption : le Code de montant de la subvention à 85 %, voire 95 % des tenant compte des contraintes rencontrées
l’aménagement du territoire est complété afin dépenses éligibles si le bien est inscrit sur la liste LE GOUVERNEMENT A VU GRAND sur le terrain, sont de nature à faciliter
de permettre l’exercice d’un droit de préemption régionale des immeubles inoccupés. Le budget y La nouvelle ordonnance refonde les la mise en œuvre des programmes
portant sur les immeubles nécessaires à la mise consacré tournera autour de 3 millions d’euros. politiques de revitalisation urbaine avec opérationnels et, par voie de conséquence,
en œuvre ou à l’exécution des programmes de pour objectif de garantir tant la cohérence à permettre d’atteindre plus efficacement
Concernant les programmes de revitalisation,
revitalisation urbaine 4. des opérations que leur diversité. les objectifs poursuivis.
près de 300 millions d’euros, sur cinq ans,
• Les conditions des subventions sont limitées sont prévus pour l’ensemble : 110 millions En modifiant l’échelle des interventions, Elle améliore également la lisibilité des
dans le temps : le bénéficiaire de la subvention d’euros pour les contrats de rénovation urbaine, la Région renforce également son différents dispositifs de revitalisation
est tenu de maintenir l’affectation du bien, 14,125 millions d’euros par contrat de quartier implication et son pouvoir d’initiative. urbaine. Il reste à espérer que leur
de ne pas céder de droits réels autres que Benor_Pub_190x128_FR_NL_Mise en page 1 25/04/16 10:12 Page 1
et 10,6 millions d’euros pour la politique de la Cela se voit particulièrement pour les intégration dans une législation unique
de servitude, de respecter les conditions ville – axe 2 par an. Pour cette dernière, est
d’attribution des logements subventionnés, envisagée une répartition du type 70 % pour le
pendant 30 ans. Toutefois, après 15 ans, personnel et le fonctionnement et 30 % pour les
Le bénéficiaire peut solliciter une autorisation
de déroger à cette interdiction. Dans ce cas, le
investissements 5. Votre projet mérite une maîtrise intégrale de la qualité,
produit de la désaffectation ou de la cession de de la matière première au produit fini
droits doit être réinvesti dans une opération de ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉGIME
revitalisation urbaine. TRANSITOIRE
• Allongement des délais : les phases La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le
programmatiques des contrats de quartier 1 er février 2017. Le Gouvernement peut fixer, pour
durable sont redéfinies comme suit : certains aspects, une date d’entrée en vigueur
- Délai d’exécution initial : celui-ci est porté à antérieure.
50 mois (contre 48 mois actuellement).
Les programmes et opérations de revitalisation
- Délai d’exécution complémentaire : le délai urbaine approuvés en application d’anciennes
initial peut éventuellement être prolongé de dispositions légales et de leurs arrêtés
3. De cette manière, l’ordonnance complète 6 mois pour justes motifs. Les justes motifs d’exécution restent régis par ceux-ci. Il en va
les possibilités pour le bailleur de mettre fin sont ceux qui, n’étant pas imputables aux de même des droits et obligations nés de ces
anticipativement au bail telles que celles-ci
sont prévues limitativement à l’article 3, bénéficiaires, retardent l’exécution (recours programmes ou des conventions conclues dans
§§ 2, 3 et 4 de la loi du 20 février 1991 introduits contre des permis, des difficultés ce cadre.
déterminant des règles particulières aux
baux relatif à la résidence principale du
imprévues rencontrées dans les procédures
Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux
preneur. Depuis, l’entrée en vigueur de la d’expropriation, la faillite d’un entrepreneur ou
sixième réforme de l’État, le régime des délais des phases des contrats de quartier
d’un architecte, l’absence de remise d’offres
baux de résidence principale relèvent de la durable entreront en vigueur à dater du
compétence des Régions. dans le cadre des marchés publics,
lendemain de la publication de l’ordonnance au
la découverte d’une pollution du sol, …).
4. Pour ce faire, il convient de déterminer un Moniteur belge.
périmètre de préemption conformément aux
- Délai de mise en œuvre : les opérations
articles 258 et suivants du CoBAT.
« immobilières », «investisseurs», «espaces
5. Selon les déclarations du Ministre- publics», et les actions de coordination
LES ARRÊTÉS D’EXÉCUTION
Président lors des travaux parlementaires.
Projet d’ordonnance organique de la peuvent être poursuivies dans un délai de La nouvelle ordonnance organique fixe un
revitalisation urbaine, rapport, Commission mise en œuvre de 30 mois (contre 24 mois cadre général et confère au Gouvernement des BENOR • Rue du Lombard 42 • 1000 Bruxelles • Tel: 02 511 65 95 • www.benor.be • info@benor.be
du Développement territorial, Doc. Parl.
Brux.-Cap., n° A-363/2, sess. 2015/2016,
précédemment) qui débute à l’expiration du habilitations assez larges dans le but de préciser
pp. 36 à 37. délai d’exécution (initial ou complémentaire). les modalités des outils de revitalisation urbaine.
08 TRAIT D’UNION
2016 / 05
TRAIT D’UNION
2016 / 05 09
ACTUALITÉS ACTUALITÉS
>>Philippe Delvaux
en collaboration avec Leopoldina Caccia Dominioni
LES FINANCES COMMUNALES TÉMOIGNENT DE
Elle est confirmée par les chiffres synthétisés
par Belfius et issus du SPP intégration sociale Part des dépenses de personnel
et du Commissariat général aux réfugiés et aux (en % du total) – Budgets 2016
LA BONNE GESTION BRUXELLOISE
apatrides : forte augmentation des bénéficiaires 100%
du Droit à l’intégration sociale dans la foulée de la 90%
mise en place de la limitation dans le temps des
80%
allocations de chômage, et forte augmentation
Comme chaque année, Belfius procède à une analyse des finances locales. L’exercice est toujours intéressant en ce qu’il appuie, par les du nombre de demandeurs d’asile suite à la crise 70%
88%
chiffres, les justes revendications de nos communes pour assurer un financement leur permettant de répondre aux besoins de gestion publique des réfugiés. 60%
qu’on attend d’elles.
50%
L’exercice réalisé par Belfius procède de l’analyse des budgets et comptes de l’ensemble des communes. L’analyse est certes affinée par région, Attention, la grande limite d’une analyse
mais c’est la limite de l’exercice. Chaque commune est une particularité. Une telle analyse reflète une situation moyenne et non une particulière. budgétaire réside dans le statut même d’un 40%
47%
Au cours de cet article, nous nous concentrerons sur les finances des communes et des CPAS, délaissant celles des provinces, asbl communales, budget, qui est un document prévisionnel : il 30%
zones de secours et autres fabriques d’église. acte l’intention et les prévisions de dépenses, 41% 40%
20%
lesquelles peuvent ensuite ne pas se réaliser.
Nous livrons ici un exercice de mise en relation des chiffres synthétisés par Belfius dans deux parties de ses études : ceux agrégés au niveau 10%
A ce titre, ce sont surtout les investissements
national et ceux spécifiques à Bruxelles. La comparaison permettant de mieux faire ressortir les spécificités des finances locales bruxelloises et de
qui connaitront un taux de réalisation faible, 0%
comprendre où se situent les enjeux les plus saillants dans la maitrise des deniers publics. Total
d’environ 50%. des pouvoirs
locaux
Le fonctionnement Source : Belfius
On a mentionné plus haut les 30 milliards marqué et a, pour ce poste augmenté,
oirs d’Euro que pèse le secteur local, affinons : lui, de 12%, lesquels synthétisent une Les dépenses d’exploitation (personnel,
Les finances des pouv
locaux à Bruxelles pour Bruxelles, c’est 4,632 milliards € croissance de 6,1% au niveau communal fonctionnement, mais aussi la dette et les Wallonie et Flandre ont besoin de deux pourcents
Budgets 2016
(pour le secteur local stricto sensu, zones transferts) quant à elles restent sous contrôle : de plus 2. Dès lors, sur la période 2012-2015,
et une véritable explosion (+30%) de
de police comprise, puisqu’on ne connait l’augmentation totale est marginale (+1,4%... et on peut mieux contextualiser que là où Flandre
l’investissement des CPAS. Ce dernier
chez nous ni province ni zone de secours). même seulement +0,4% pour Bruxelles).
point est d’autant plus notable que les et Wallonie ont réduit leur masse d’emploi
Un chiffre qu’on appréciera au regard du (respectivement – 4,5 et -0,6 ETP), l’emploi du
chiffres CPAS, lissés sur l’ensemble du On ne le répètera jamais assez : toutes choses
budget de la Région (5,4 milliards €) ou au
pays sont, eux, en diminution de 12,9%. égales par ailleurs, Bruxelles est bien gérée. secteur local Bruxellois a au contraire grimpé de
PIB régional (un peu plus de 71 milliards €).
On relève donc d’autant plus la spécificité Ses surcouts s’expliquent par les défis 2,5% (+738 ETP) depuis le début de la législature
bruxelloise. Nos précédents articles ont en 2012 3. Cette augmentation de l’emploi public
DÉPENSES bien montré que les CPAS étaient plus que Ventilation par groupe économique des dépenses bruxellois, même avérée, reste très maitrisée
L’investissement jamais confrontés à des défis impactant d’exploitation - Budgets 2016 proportionnellement et comparativement aux
leur capacité budgétaire, et notamment le autres régions, et trouve de surcroît ses causes
Les dépenses d’investissement de dans l’essor démographique soutenu dans toute
double effet du report vers les CPAS des
l’ensemble du secteur local ont grimpé
exclus du chômage d’une part et la crise 7% notre région, mais aussi dans la progression de
On l’a souvent répété, mais trop n’est jamais de 8,7% en 2016. Cette hausse fait
des migrants de l’autre. Et ce sont pourtant la demande d’aide sociale et dans le remplissage
assez, le niveau local est un des moteurs suite à deux années de récessions de
ces mêmes défis, notamment celui des du cadre des zones de police. Rappelons que
de l’économie belge. Ses dépenses l’investissement et se marque dans les
d’exploitation et d’investissement atteignent trois régions. Mais c’est surtout le chiffre migrants, qui exigent des investissements. la maîtrise des dépenses en personnel est
plus de 30 milliards d’euro par an (dont bruxellois qui nous intéresse car il est plus Nous en voyons ici la traduction budgétaire. d’autant plus périlleuse quand on sait le défi
47 % 36 %
61% sont portées par les communes et que représenteront à court terme les pensions,
21% par les CPAS, le solde se répartissant DÉPENSES EXTRAORDINAIRES ET TAUX DE CROISSANCE 2015-2016 dont le financement repose exclusivement sur
sur les zones de police – pour encore 9% - les cotisations des pouvoirs locaux et dont les
(PAR TYPE DE DÉPENSES ET PAR CATÉGORIE D’ADMINISTRATION)
puis les provinces et les zones de secours). charges sont appelées à augmenter.
A titre de comparaison, c’est rien moins En EUR mio En EUR/hab. Taux de croissance 10 %
que 40% des investissements publics du (p.r. à 2015)
Le personnel
pays. Proportionnellement, le niveau local Investissements 718 611 6,1 %
est un acteur économique de premier plan. Personnel Dette Transferts Fonctionnement La part du personnel dans les dépenses d’exploitation
Transferts (subsides en capital) 13 11 - Source : Belfius varie fortement selon l’institution du fait de ce que recouvre 1. Et encore ces 47,3% sont-ils boostés par
Il est d’ailleurs, pour toute la Belgique, un la part prépondérante (88%) du personnel
employeur important représentant pas Dette (remboursements anticipés, justement son « exploitation ».
88 75 - dans le budget des 6 zones de police, car
participation) pour la commune et le CPAS, le personnel
moins de 220.000 équivalents temps plein. Part du personnel dans les dépenses
Total dépenses extraordinaires 819 697 12,2 % représente respectivement 41 et 40% du
spécifiques qu’elle doit rencontrer, plutôt que Institution
d’exploitation (%, moyenne belge) budget.
Il est cependant confronté à deux Communes 575 490 6,8 % par de prétendues gabegies. Prenons par 2. Et il semblerait que les pouvoirs locaux
grands défis, celui de la maitrise de Communes 39 n’aient pas anticipé dans leur budget le
CPAS 214 182 30,4 %
exemple les dépenses en personnel : la part
ses dépenses… tout en investissant franchissement survenu en mai dernier de
des dépenses de personnel du niveau local CPAS 53 l’indice pivot, lequel impactera dans les
suffisamment, et celui de ses budgets de Zones de police 30 25 14,4 % montre bien qu’à Bruxelles, on fait autant (et comptes les dépenses, notamment pour ce
Province 56 poste, à hauteur de 2%.
fonctionnement. Source : Belfius même bien plus) qu’ailleurs en maitrisant les
Zones de police 86 3. Fin 2015, le nombre de travailleurs pour
Remarque : Par souci de simplification, nous parlerons ici de « Bruxelles » pour évoquer l’ensemble des 19 communes (et non de la Ville de Bruxelles). De même, nous employons le terme de
dépenses de personnel : celles-ci représentent à l’ensemble du secteur local bruxellois
« régions » non pour pointer l’institution, mais pour évoquer les chiffres moyens prévalant pour le secteur local dans ces autres régions. peine 47,3% des dépenses d’exploitation 1 là où s’élevait à 30.170 ETP.
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ACTUALITÉS ACTUALITÉS
Les dépenses de fonctionnement à Attardons-nous sur cette capacité fiscale – Rappelons que le taux d’imposition moyen Ventilation des recettes d’exploitation par
Or, les 4.000 emplois qu’on espère voir l’autonomie régionale par diverses mesures)
strictement parler – les frais généraux essentiellement du ressort des seules du précompte immobilier à Bruxelles groupe économique – Budgets 2016 créés pourraient générer 500 millions que fédéral (instauration de mesures
relatifs au fonctionnement régulier communes -, qui représente rappelons-le s’élève à 2.904… soit plus qu’en Wallonie d’impôts. Sachant que 7% reviennent aux dites du « Tax-shift » visant à accroître
(où la moyenne est de 2.555) et très 0,2% communes, celles-ci toucheraient donc 35 le potentiel concurrentiel du secteur
de l’administration - connaissent une 30,8% des recettes locales pour un montant 2%
augmentation maitrisée au sein des total de 1,180 milliard €. Ces revenus sont nettement plus qu’en Flandre (à peine millions d’€, soit bien moins que la perte privé mais impactant sur les ressources
communes bruxelloises (+1,5%), un peu en progression notable de 3,8% à Bruxelles 1.397 de moyenne). 8,4% qu’elles encourraient. Ce sont certes des financières des communes et par là des
plus marquée dans les zones de police (+3,2% sur l’ensemble du pays). hypothèses grossières qui nécessiteront zones de Police et des CPAS).
Mais les budgets 2016 tablent surtout des calculs plus précis, mais les montants En somme, les capitaines bruxellois
(+3,5%)… et une diminution dans les 30,8%
Les taxes additionnelles sont le levier fiscal sur une spectaculaire augmentation interpellent. A cette mesure s’ajoutent tiennent la barre fermement envers vents
CPAS (prévision de -2,8%). Dans les CPAS
essentiel des communes (83% des recettes (+8,8%) des rentrées de l’impôt sur les 33,1% celles de la baisse des cotisations et marées !
bruxellois, les dépenses par habitant
fiscales en moyenne nationale), mais c’est personnes physiques, dont on attend patronales….pour le secteur privé mais
sont plus du double de celles prévalant
un peu moins vrai à Bruxelles où elles pour les communes 246 millions d’€ pas pour les pouvoirs locaux qui ratent
en Wallonie, mais elles restent stables
ne constituent que 76% de la ventilation. (un rattrapage plus important qu’au niveau ainsi une économie de plusieurs centaines
(-0,2%) par rapport à 2015, tandis qu’elles
augmentent fortement au sud du pays L’autonomie fiscale communale, parfois
national où il augmente pourtant déjà de 25,6%
de millions 6; sans parler de la réduction SUCCÈS SUR
+7,5%). Pas de miracle de la capacité de l’impôt sur les sociétés 7 qui pourrait
(+2,3%) et plus marginalement en Flandre décriée, est dès lors d’autant plus nécessaire
à Bruxelles, contribuant plus qu’ailleurs à près
contributive du bruxellois : il s’agit ici,
Fiscalité Fonds & dotations Subsides impacter aussi sur les rentrées fiscales des LES AVANCES IPP
(+0,9%). d’après l’analyse Belfius, du rattrapage de
d’un quart (23%, contre seulement 17% en Prestations Produits financiers Prélèvements communes 8. Succès en vue pour Brulocalis,
recettes non perçues en 2015 suite aux Source : Belfius le ministre des Finances annonce
Les dépenses de transfert des pouvoirs moyenne nationale) des recettes fiscales… et
retards d’enrôlements du SPF Finances 4. L’avenir des recettes communales sera la mise en place prochaine du
locaux sont stables (+1,7% à partir des le budget attend d’ailleurs des taxes locales
Le taux d’imposition n’ayant d’ailleurs que ensuite encore affecté par l’impact de système d’avances aux additionnels
communes, mais -1,3% de transfert des une progression de rentrées de 5,6 % (contre la régionalisation partielle de l’IPP (les
marginalement bougé (à Bruxelles, il s’établit Structure des recettes fiscales des pouvoirs à l’IPP, promis depuis 2015.
CPAS, soit une moyenne de +0,5% depuis « seulement » 3,4% de moyenne nationale). additionnels communaux dépendront d’une
à 6,54% en moyenne, un taux moyen moins locaux bruxellois – Budgets 2016
2015). Les dotations des communes,
élevé que celui des deux autres régions). assiette constituée désormais aussi d’une Aboutissement en vue à nos
essentiellement tournées vers les CPAS et Au sein des prépondérants additionnels, revendications relatives à la mise
Une rentrée conjoncturelle donc et non une partie régionale) et du développement
les zones de police sont maitrisées grâce c’est le précompte immobilier qui se taille en place prochaine du système
tendance pérenne, hélas. 23% d’une politique fiscale régionale. Il le sera
à la stabilisation des transferts vers les la part du lion. Le foncier contribue à 55% 21% d’avances aux additionnels à l’IPP :
aussi par des facteurs exogènes, au rang
CPAS (-0,2%), explicable sans doute par la de revenus fiscaux bruxellois (49% au Il n’est pas anodin de s’étendre sur les répondant le 4 octobre dernier en
desquels le vieillissement de la population,
baisse constatée plus haut des dépenses niveau national), produisant 650 millions € ventilations et les montants des recettes 1% Commission des Finances à une
et l’érosion de la base imposable qui en
d’exploitation de ces derniers. de recettes communales. Les additionnels fiscales, dès lors qu’on peut s’attendre à question parlementaire, le Ministre
découle, n’est pas le moindre.
aux PrI progressent (+1,4%) par rapport à un impact négatif dans les années à venir
a répondu avoir presque terminé
2015, trois communes ayant procédé à une la note de principe afférente.
via les réformes fiscales, et notamment le
REVENUS augmentation de leur taux d’imposition. tax shift 5. Rien que par la modification des 55% CONCLUSION Le Ministre promet de soumettre
Au niveau belge, le secteur local obtient, Au niveau national, l’augmentation attendue tranches d’imposition, on estime la perte En synthétisant les données traitées par la note à Brulocalis et à ses
toutes sources confondues, 28,6 milliards des revenus du précompte est assez attendue de recettes en additionnels à l’IPP Belfius, il semblerait que les finances associations sœurs, afin de
marginale (+0,9%). de 8 à 10% à l’horizon 2020. Ce tax shift Additionnel impôt des personnes physiques s’assurer de ce que le système
d’€ de recettes. Au niveau bruxellois, les des pouvoirs locaux se portent bien.
Additionnel précompte immobilier réponde aux demandes des
recettes d’exploitation des pouvoirs locaux A Bruxelles l’exercice ordinaire est en
Autres taxes additionnelles communes.
s’élèvent selon les budgets 2016 à 3,8 Ventilation des flux des dépenses de transferts des pouvoirs locaux bruxellois (en EUR/hab.) boni et les investissements progressent
Taxes locales
milliards €, soit une légère progression Source : Belfius
de façon importante. La bonne gestion A finalisation de ce numéro,
(+0,9%) par rapport à 2015. Subsides directs semble caractériser les pouvoirs nous attendions encore cette note,
et indirects aux
Subsides à d’autres
ménages et aux publics bruxellois : les dépenses de mais espérons donc sous peu
organismes et a pour but de relancer la croissance et de
La répartition des recettes à Bruxelles pouvoirs publics
entreprises fonctionnement sont maîtrisées, y compris une issue favorable aux
créer de l’emploi générateur de recettes les dépenses en personnel, et on affronte communes. Le ministre promet
provient dans l’ordre de la fiscalité (30,8%,
fiscales. Certes, mais si la perte de revenu les investissements à faire malgré un que cette solution stabilisera les
contre 35% en moyenne nationale), des 316
RIS est certaine pour les communes, la création environnement règlementaire contraignant versements de manière affinée,
fonds et dotations (25,6%, contre 32% en
d’emploi et les recettes afférentes relèvent imposé par les normes SEC. Pourtant, non pas seulement sur base
moyenne nationale), des subsides (33,1%,
contre 19% en moyenne nationale), des Octroi
à ce jour d’une hypothèse que l’avenir le vent n’est pas favorable à Bruxelles : annuelle, mais bien mensuelle.
268 131 Aide
prestations (8,4%, contre 12% en moyenne
aide sociale pourrait invalider. En tout état de cause, les croissance démographique, paupérisation,
sociale* Plus d’info :
nationale) et enfin de produits financiers 10% de perte de revenus se traduiront sans enjeux sécuritaires, mobilité de plus en plus
www.brulocalis.brussels > actualité
(2% tant pour Bruxelles qu’en moyenne doute par un manque de recettes d’environ difficile et politiques contraignantes, tant
Aide sociale
nationale). La comparaison de la ventilation
66 par mise 260 millions d’€ pour le niveau local belge. au niveau régional (tendance à diminuer
au travail
entre pouvoirs locaux bruxellois et moyenne 4. Un retard que nous avions à l’époque dénoncé : voir « L’AVCB reste inquiète et vigilante par rapport aux nouveaux chiffres de l’IPP avancés par le Fédéral » [5.5.2015] puis « Le Fédéral fait perdre
nationale est intéressante en ce qu’elle un quart de leur recette IPP aux communes en 2015 » [3.12.2015] sur www.brulocalis.brussels > actualités... Et c’est ce retard qui sera résolu comme expliqué dans l’encadré.
64 Associations locales
5. V
oir entre autres « Le tax-shift fédéral : des conséquences très lourdes pour les finances des communes bruxelloises » [11.1.2016] sur www.brulocalis.brussels > actualités
révèle les spécificités des premiers,
3 6. R
appelons que les Unions de ville se sont insurgées l’année dernière contre la décision gouvernementale de ne pas réduire certaines de leurs charges patronales, alors que ces réductions ont été
dépendants bien plus qu’ailleurs de Ménages
accordées pour le secteur privé : voir « Les associations s’opposent à la non-réduction des cotisations patronales pour les contractuels des pouvoirs locaux » [23.12.2015] sur
subsides (et donc de fonds affectés à un 7
www.brulocalis.brussels > actualités
Entreprises
projet précis, diminuant de fait l’autonomie 1
Hôpitaux publics
7. La diminution de l’impôt des sociétés pourrait pousser nombre d’indépendants, dont la taxation des revenus génèrent actuellement des rentrées pour les communes à l’IPP, à désormais fonder une
1 société dans laquelle ils seraient à la fois salariés (pour un montant minimal) et percevraient pour le solde un dividende. Dès lors, le revenu IPP baisserait fortement, alors que la majeure partie des
de gestion) au détriment des dotations Fabriques d'église *
Aide sociale récupérable, frais d'hébergement et
302 d'hospitalisation, loyers, en nature... revenus seraient taxées sur le régime d’un impôt des sociétés bas, … et sans additionnel pour les communes. Un glissement de rentrées des communes vers un autre niveau de pouvoir !
Zones de police
(non affectées) mais aussi de la 50 8. Parallèlement à la confection du budget, le Fédéral travaille à la réforme de l’impôt des sociétés. La presse évoquait des pistes de réduction du taux d’imposition qui passerait de 33 à 19-17%,
Autres organismes/divers
Source : Belfius
performance fiscale. pour les PME.
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