Travaux de la Mecss sur les conditions de réussite d'une réforme systémique des retraites - Enseignements tirés des expériences étrangères ...

Travaux de la Mecss
     sur les conditions de réussite
d’une réforme systémique des retraites
  Enseignements tirés des expériences étrangères

         Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
                     et René-Paul Savary

                  Mercredi 4 juillet 2018

La réforme systémique des retraites :
     la réforme la plus difficile du quinquennat

• 315 milliards d’euros de dépenses en 2016
• 14 % de la richesse nationale
• Une réforme économique et sociale qui concerne
  tous les Français
• Décembre 2017 : lancement des travaux
  préparatoires de la Mecss du Sénat
• La réforme systémique : une proposition du
  Sénat depuis près de 20 ans

Le colloque du Sénat
           sur la réforme des retraites

• Colloque du 19 avril : lancement du débat
  national sur la réforme
• Plus de 400 personnes présentes tout au long
  de la journée
• Publication des actes à l’issue de la réunion
• Document de synthèse inédit sur les forces et
  les faiblesses du système et les perspectives
  d’une réforme systémique

Trois déplacements riches d’enseignements
          pour éclairer la réforme en France

• 3 déplacements dans des pays ayant mis en
  œuvre une réforme systémique
   – Italie (du 29 au 31 janvier 2018)
   – Suède-Danemark (du 12 au 15 mars 2018)
   – Allemagne (du 9 au 11 avril 2018)
• Importance     du     contexte historique,
  démographique, social et économique des
  réformes systémiques menées

Trois déplacements riches d’enseignements
          pour éclairer la réforme en France

• Des enjeux nationaux déterminants :
   – Allemagne : compétitivité économique
   – Italie : contrainte démographique
   – Suède/Danemark : travail des seniors
• Nécessité de façonner un modèle de réforme
  « à la française » :
   – Respecter notre histoire
   – Maintenir un haut niveau de pension

Enseignement n° 1

La France n’a pas à rougir des réformes des
retraites accomplies qui ont permis de maîtriser la
trajectoire des dépenses de retraites comme l’ont
fait les quatre pays visités

Enseignement n°1 :
             La France et ses réformes

• Des réformes systémiques menées dans les années
  1990 pour répondre au choc démographique :
  – Allemagne en 1992
  – Suède entre 1994 et 1998
  – Italie en 1995
• Calendrier contemporain à la première réforme
  des retraites en France : 1993 (Gouvernement
  d’Édouard Balladur).
• La maîtrise des dépenses de retraite en Europe et
  en France semble assurée

Les retraites en France:
une dépense maîtrisée

Enseignement n°2 :

Contrairement au projet de réforme annoncé
en France, les réformes systémiques observées
n’avaient pas pour objectif d’unifier l’architecture
du système de retraite

L’architecture
du système de retraite allemand

Enseignement n°3

Le débat entre régimes par points ou régimes en
comptes notionnels n’a qu’une faible portée
politique

Enseignement n°3 :
      régimes en points ou en comptes notionnels?

• Une distinction à relativiser
  – Régime à prestations définies
  – Régime à cotisations définies
• Trois modalités de gestion d’un régime par
  répartition :
  – Régime en annuités (France pour le régime de base)
  – Régimes en points (Allemagne)
  – Régimes en comptes notionnels (Italie et Suède)

Enseignement n°4

Empiriquement, « réforme systémique »
ne signifie pas « réforme définitive »

Les réformes postérieures aux réformes
     systémiques : une chronique bien fournie

• Allemagne après la réforme systémique de
  1992 : 2001, 2004, 2007, 2014 et 2017
• Italie après la réforme « Dini » de 1995 :
  multiples réformes dans les années 2000 et
  réforme « Fornero » de 2011
• Suède : 2001 et réflexion en cours.

En France : la réforme de 2019
devra traiter de l’équilibre financier

Enseignement n° 5

La définition de seuils d’alerte semble
préférable à la fixation de mécanismes
automatiques d’équilibre financier

Enseignement n° 5 : Des mécanismes
          d’équilibrage automatiques contestés

• Suède : un mécanisme complet
   – Un seuil d’alerte : recettes futures

En France : les trois objectifs
              du système de retraite

• Depuis la loi du 20 janvier 2014 :
  – Pérennité financière
  – Équité
  – Niveau de vie satisfaisant des retraités
• Le comité de suivi des retraites chargé de
  formuler des recommandations en cas
  d’écart avec l’un des trois objectifs.

Enseignement n° 6

Malgré les réformes systémiques, l’âge de la
retraite demeure le paramètre central des
systèmes de retraite autant pour assurer leur
équilibre financier qu’un niveau de vie
suffisant aux retraités.

Trois âges différents
              de départ à la retraite

• 3 âges différents toujours présents dans les
  réglementations :
  – Un âge minimum pour les carrières longues
    (61 ans en Suède, 63 ou 65 ans en Allemagne)
  – Un âge d’annulation de la décote pour tous les
    salariés (67 ans désormais en Allemagne et
    Italie)
  – Un âge d’accès aux minima de pension
• Des âges en débat

La réforme des retraites en France :
     la nécessité du débat sur l’âge minimum

• « Nous attirons l’attention du Gouvernement
  sur la difficulté qui consisterait à ne pas
  augmenter l’âge minimum légal mais qui
  aurait pour conséquence de « fabriquer » des
  retraités pauvres »
• Proposition de la commission des affaires
  sociales depuis 2015 : augmenter d’un an l’âge
  minimum légal pour l’aligner sur l’âge pivot de
  l’Agirc-Arrco.

Enseignement n° 7

Les systèmes visités combinent de façon
équilibrée une gestion en répartition pour leur
régime de base et en capitalisation pour leurs
régimes complémentaires

L’architecture
du système de retraite suédois

Des régimes complémentaires par
                    capitalisation

• Danemark
   – Une architecture « à la suédoise »
   – La retraite : un salaire différé, une épargne à constituer
• Allemagne : deux étages complémentaires
   – Un étage collectif (1/4 des salariés)
   – Un étage individuel (les « plans Riester »)
• Italie
   – Un étage complémentaire individuel faiblement
     développé

Réforme en France :
            deux questions en suspens

• Quelle   place     pour       les    régimes
  complémentaires dans le futur système ?

• Aucun débat n’émerge sur la capitalisation

Enseignement n° 8

Les dispositifs de solidarité sont parfaitement
transposables dans des systèmes en points ou en
comptes notionnels

Une diversité de dispositifs de solidarité
              comparable à la France

• Des instruments divers :
  – Des minima de pension
  – Des droits familiaux de retraite
  – Des pensions de réversion
• Une part de dépenses conséquente
  – En Allemagne : 80 milliards d’euros soit près de 20%
  – Part équivalente à la France : une part à maintenir
    mais un financement à remettre à plat

Enseignement n° 9

La durée de la transition entre l’ancien et le
nouveau système est un facteur clé de la réussite
d’une réforme systémique

Des durées de transitions variables

• Deux modèles s’opposent :
  – Une transition longue « à l’italienne » (40 ans) ?
  – Une transition plus courte « à la suédoise » (20 ans) ?
• Transition sur      20     ans    en    France     semble
  raisonnable:
  – Plus    longue,     risque  de     manquer        l’équité
    intergénérationnelle
  – Plus courte, risque de manquer l’unification des régimes

Enseignement n° 10

Les expériences étrangères éclairent la voie d’une
réforme systémique sans en fournir une méthode
« clé en main »

S’inspirer des bonnes pratiques

• « Nous avons la chance de ne pas avoir à
  réformer les retraites sous la contrainte
  budgétaire et la pression des marchés
  financiers »
• Associer largement parlementaires (modèle
  suédois), partenaires sociaux (Allemagne, Italie)
  et citoyens (réforme Dini en Italie)
• Une méthode à ce stade pertinente

Les points de vigilance

• L’équilibre financier
• La place des régimes complémentaires et le rôle
  de la capitalisation
• La gouvernance
• Le devenir des fonds de réserves des régimes

En conclusion

« Nous sommes confiants dans la capacité de
notre pays à pouvoir mener à bien une telle
réforme (…) mais aussi conscients des difficultés
qui vont se présenter dès que les premières
propositions concrètes seront dévoilées. »

Merci pour votre attention