TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY - COUR D'APPEL DE PARIS
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY A C T I V I T É 2022
INTRODUCTION
2022 a suivi deux années difficiles parfois douloureuses au cours desquelles l’institution judiciaire s’est
trouvée confrontée à des situations de crises inédites et majeures qui ont mis en évidence l’insuffisance ou
l’inadaptation de nos moyens et l’importance chez nos concitoyens du besoin de justice.
Durant l’année écoulée nous avons accompli nos missions, pérennisé avec succès les réformes initiées
en 2021 et mis en œuvre d’autres réformes d’ampleur notamment relatives aux affaires familiales et au
code de la justice pénale des mineurs. Avec anticipation et méthode, notre tribunal a œuvré à la réussite du
procès exceptionnel de la catastrophe ferroviaire de Bretigny-sur-Orge dont la décision a été rendue le 26
octobre 2022. Les magistrats, fonctionnaires de greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire d’Evry ont
démontré une fois encore, une réactivité et un investissement professionnel remarquables, des capacités
d’adaptations enviables et une haute idée de leurs missions de justice.
Tout ceci a été accompli dans un contexte de sous-effectif récurrent et important, en particulier chez les
fonctionnaires du greffe, d’accroissement continu de nos missions, d’une dette informatique reconnue et
d’une complexification croissante des textes et procédures.
Pourtant 2023 est là, avec de nombreux défis à relever qui ne sont pas exhaustifs : la mise en œuvre de la cour
criminelle départementale, du SIAJ (système d’informations d’aide juridictionnelle), de la loi Confiance dans
l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, la poursuite du projet hors norme dit « Grigny II », l’ouverture d’un
QCD (quartier centre de détention) de 400 places supplémentaires à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, la
réception de la cité judiciaire de Longjumeau et le début des travaux d’extension du tribunal judiciaire d’Evry.
Si nos concitoyens seront naturellement au cœur de nos préoccupations, ces défis nous les relèverons
ensemble en améliorant notre communication interne et externe, nos conditions et organisations de travail,
en apportant un soin tout particulier à la prévention des risques psycho-sociaux.
Le tribunal judiciaire d’Evry doit aussi, pour relever l’ensemble de ses défis et pour « Rendre justice aux
citoyens » selon le titre du rapport des Etats Généraux de la Justice, bénéficier des ressources humaines
et des moyens immobiliers, matériels et informatiques à la hauteur de la démographie et des enjeux
économiques et sociaux de son territoire.
Merci à toutes celles et ceux qui durant l’année écoulée ont contribué de façon déterminante à la bonne
marche de notre juridiction et à l’œuvre de justice.
Nous vous souhaitons à vous-mêmes et vos proches une belle et heureuse année 2023.
Le procureur de la République par intérim Le président du tribunal
Rodolphe JUY-BIRMANN Francis BOBILLE
RÉPARTITION
ACTIVITÉ CIVILE /
ACTIVITÉ PÉNALE
2022
23 989
■ Civil
(Nombre d’affaires nouvelles)
8 658
■ Pénal
(Affaires nouvelles poursuivies)
■ Référés et requêtes
■ Contentieux civil général
■ Affaires familiales
■ Juge de l’exécution et saisie immobilière
■ Commission d’indemnisation des victimes (CIVI)
■ Tutelles mineursACTIVITÉ
CIVILE
SERVICE CIVIL
20 000 16 mois
15 mois
15 000 14 mois
■ Référés et requêtes■ 13 mois
15,8
15,7
15,4
10 000 14 541 13 475 13 321
■ Contentieux civil général
■ 100%
■ Affaires nouvelles
■ Affaires familiales■ 75%
92,36%
90,32%
5 000 ■ Juge de l’exécution
■ et saisie immobilière
101%
15 093
13 938
14 946
15 060
17 595
15 892
■ Affaires terminées 50% ■ Taux de couverture
■ Commission d’indemnisation
■ des victimes (CIVI)
0 Affaires en cours
■ Tutelles mineurs
■ 25% ■ Âge du stock
2020 2021 2022 2020 2021 2022
■ Juge des libertés
■ et de la détention civil
■ dont ■ ■
Étrangers
24% 7%
■ dont■ Hospitalisation sousActes de greffe
contrainte
2% ■ Contentieux
■ social
6% ■ Autres 4 500
3 500
14% ■
18% ■ 2 500
23% ■
■ 1 500
2 203
2 813
2 516
86%
■ 0 ■ Nombre d’actes
■ 2020 2021 2022
5%
13% 1% ■
■
■
Structure du contentieux civil ■■
Affaires nouvelles 2022 (À compter du ■ 1er janvier 2022) ■ ■AFFAIRES FAMILIALES
■ Aut ■
■ Référés et requêtes C o r e
■ Contentieux civil général ■ nte■s ■
10 000
■ don ntie ■
■ Affaires familiales ■ d t ■ ux ■
■ Jug ont H ■os so ■
■ Exécution ■ Tute e de Étra pita cial 7 500
6 008 5 429
■ Cocorporel
■ Indemnisation du préjudice
m lle
s l ■ ng lis
i a 7 137
■ Tutelles mineurs ■ Jug mi s mi b■ert ers tion 5 000
Af e d ss ne■ és so
■ Juge des libertés et■deC lafadétention
ir e i o civil u
n rs et d us
■ dont étrangers ■ R onte es f l’exé d’■ el co ■ Affaires nouvelles
éfé n am cu inde a nt 2 500
■ dont hospitalisation sous t
ré icontrainte
e i t i m d é ra ■ Affaires terminées
l
ux ial ■ on n int
4 888
3 862
4 560
4 880
4 593
4 962
■ Contentieux social s et ci es■ et isa te nt e
re vil t ion Affaires en cours
■ Autres qu gé ■ sais ion civ 0
2020 2021 2022
ête né ie de il
s ■ral im s v
m ict
ob im
AFFAIRES SOCIALES iliè es
re (C
IVI
)
320
280 3 500
240 3 000
200 2 500
2 000
1 960 1 848 1 787 Affaires de
160 Juge départiteur sécurité sociale
1 500
120 52 39 66 ■ Affaires nouvelles ■ Affaires nouvelles
1 000
80 ■ Affaires terminées ■ Affaires terminées
1 239
1 388
1 159
1 282
1 145
1 216
500
282
70
77
93
85
35
0 Affaires en cours 0 Affaires en cours
2020 2021 2022 2020 2021 2022
JUSTICE CIVILE DE PROXIMITÉ
Décisions rendues
Tutelles Tutelles
Décisions Nbre de mesures Injonctions Saisie des
Référés Affaires civiles Nationalité Surendettement rendues en cours de payer rémunérations
2022 834 8 633 2 205 705 5 345 9 341 4 577 7 184
2021 895 5 431 2 092 755 10 011 9 448 5 600 7 101
2020 1 019 4 751 1 788 732 7 289 6 977 6 021 6 476ACTIVITÉ
PÉNALE
■ Référés et requêtes
SERVICE PÉNAL POURSUITE DES MAJEURS
■ Contentieux civil général
■ Affaires familiales
■ Juge de l’exécution et saisie immobilière
120 000
■ Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) Procédures
100 000 ■ Tutelles mineurs Plaintes et PV Affaires alternatives Taux de réponse
■ Juge des libertés et de la détention civil
reçus poursuivables aux poursuites pénale
80 000 ■ dont Étrangers
■ dont Hospitalisation sous contrainte
60 000 2022 49 057 19 089 7 302 81,4%
■ Contentieux social
■ Autres
15 029
17 501
15 762
40 000 2021 51 690 25 959 8 198 81,75%
■ Plaintes et PV reçus*
51 083
76 782
72 871
20 000 ■ Réponses pénales*
2020 ■ 40 282 16 466 5 901 83%
0 * Comprend majeurs, mineurs et X ■
2020 2021 2022 ■
■
■
■
■
■
MODALITÉS DES POURSUITES ■
2022 2% 3% 9% ■
■
8% ■
■ ■ Comparutions immédiates
■ ■ Convocations par procès verbal
38% 19% ■ ■ Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité
■ ■ Convocations par officier de police judiciaire
■ ■ Ordonnances pénales
■ ■ Citations directes
■ ■ Saisines du juge d’instruction
■
22%
ACTIVITÉ PÉNALE DU SIÈGE
Décisions rendues Instruction
Tribunal Tribunal de Ouverture Fin
correctionnel police Cour d’assises d’information d’information
2022 10 307 809 80 2022 236 156
2021 10 297 765 65 2021 256 126
2020 8 750 667 53 2020 239 187
Application des peines Juge des libertés et de la détention - Pénal
Tribunal de
Statuant sur l’application des dont
Milieu ouvert la détention peines Décisions rendues sur saisine du parquet
2022 4 539 3 839 34 2022 4 287 3 102
2021 4 854 3 233 44 2021 4 052 3 040
2020 3 466 2 663 17 2020 3 842 2 814JUSTICE DES
MINEURS
ASSISTANCE ÉDUCATIVE
6 000 Mineurs non-accompagnés
5 000
Mesures
4 000
2 822 3 057 3 365 ouvertes
3 000
1 214
1 449
1 560
2022 -
2 000 ■ Saisine du juge des enfants
1 000 ■ Mesures prononcées 2021 173
4 071
4 361
4 545
0 Nombre de mineurs suivis
2020 2021 2022 2020 208
ACTIVITÉ PÉNALE
Procédures
Plaintes et Affaires alternatives Nombre de Taux de
PV reçus poursuivables aux poursuites mineurs déférés réponse pénale
2022 2 866 2 182 806 373 91,4%
2021 3 203 2 499 1 134 485 93,7%
2020 2 446 1 512 865 453 87%
Activité pénale du siège - Décisions rendues Activité pénale du siège - Post-sentenciel
Juge des Tribunal pour Cours d’assises Juge des
enfants enfants mineurs enfants
2022 594 532 2 2022 118
2021 513 873 3 2021 76
2020 325 450 5 2020 96ACCÈS AU
DROIT & AIDE
JURIDICTIONNELLE
Maisons de justice et du droit Nombre de personnes accueillies
Points d’accès au droit Nombre d’unités ou renseignées
Maison de justice et du droit 4 56 146
Points d’accès aux droit 13 32 436
Service d’accueil unique du justiciable 24 110
Nombre de décisions Délai de traitement
Aide juridictionnelle juridictionnelles avant première décision
2022 8 500 52
2021 12 145 73
2020 11 461 52
EFFECTIFS
Effectif théorique Effectif réel (ETPE)
Magistrats du siège 78 76,3
Magistrats du parquet 32 30
Fonctionnaires tribunal judiciaire 259 222,60
Fonctionnaires tribunaux de proximité 55 43,70
Nombre
Avocats 361
Conciliateurs 44
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY
9, rue Mazières - 91012 ÉVRY cedex
Téléphone 01 60 76 78 00 - www.cours-appel.justice.fr/parisVous pouvez aussi lire
