Un enfant en danger que faire ? - du repérage à la protection
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( Un enfant en danger
que faire ?
du repérage
à la protection
INFORMER ( CONSEILLER ( PROTÉGER
édito
Vous qui intervenez à Paris auprès d’enfants, de jeunes, quels que
soient votre lieu d’exercice (service public ou privé, association
sportive, culturelle, de loisirs, d’accompagnement à la scolarité…),
votre qualification, vous pouvez être confronté(e) à une situation de
mineur en danger ou en risque de danger.
Comment reconnaître le danger ou le risque de danger ?
Qui contacter et que faire ?
Ce guide a pour objectif de donner des réponses aux questions que
vous pouvez vous poser et vous apporter des points de repère.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
positionne le département comme chef de file de la protection de
l’enfance et coordonnateur des actions visant à répondre à ces
situations. Cette loi fait évoluer le dispositif de repérage et de
prévention. Elle rend ainsi obligatoire la création d’une cellule, la CRIP
(Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) qui a vocation à
recueillir l’ensemble des informations préoccupantes, les évaluer et
déterminer les actions d’aide et de protection dont le mineur et sa
famille peuvent bénéficier.
“ Je souhaite que ce guide soit pour tous une source
de soutien et de conseil, un repère méthodologique
permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif parisien
“
de protection de l'enfance.
Myriam El Khomri
Adjointe au Maire de Paris chargée de la protection
de l'enfance et de la prévention spécialisée.
2sommaire
( 1 Informer, une obligation pour tous 4 et 5
2 Repérer les situations de danger
ou de risque de danger 6à9
3 Transmettre : passer le relais 10 à 13
4 Coordonnées utiles 14informer
( 1
Une obligation pour tous
La loi définit que toute personne ayant connaissance des faits
suivants doit informer la justice ou les services administratifs
compétents :
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais
traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à
une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge,
d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou
d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €
d’amende.» - (cf. article 434-3 du code pénal).
Elle prescrit également à chacun de porter assistance à une personne en
danger « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours »,
faute de quoi des sanctions pénales peuvent être prononcées - (cf. article
443-4 du code pénal).
A qui s’adresser ?
• pour tout particulier, au 119, numéro vert national.
4Une obligation renforcée pour les
personnes apportant leur concours
à la protection de l’enfance
Selon les termes de la loi du 5 mars 2007, « les personnes (…) qui apportent
leur concours à la politique de protection de l’enfance transmettent sans
délai au Président du Conseil général toute information préoccupante sur
un mineur en danger ou en risque de l’être… »
Cette transmission d’informations permet d’évaluer la situation et
de déterminer les actions de protection et d’aide dont le mineur et sa
famille sont susceptibles de bénéficier.
A qui s’adresser ?
• pour tout intervenant en contact avec des enfants, au service social ou de
santé scolaire, au service social départemental polyvalent ou au service de
protection maternelle et infantile le plus proche*.
La Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) sera saisie
par le 119 ou par les services sociaux, si nécessaire.
En parler, c’est agir
Quel enfant est concerné ?
Tous les mineurs, garçons et filles, de moins de 18 ans, quelle que soit
leur nationalité.
Dans quelles situations ?
Lorsque le mineur est en danger ou risque de l’être, que la source
du danger vienne de l’entourage de l’enfant (parents, institutions, autres)
ou qu’il se mette en danger lui-même (prostitution, tentative de suicide…).
5
*coordonnées en page 14repérer
( 2
La nécessité d’être à l’écoute :
il faut savoir entendre
Quel que soit leur terrain d’activité, les différents intervenants en contact
avec des enfants occupent une place privilégiée pour repérer les signes
de danger.
Or, les situations d’enfance en danger peuvent entraîner du fait de leur
complexité :
• un déni, un doute sur la réalité des faits ;
• une banalisation, une justification (arguments socio-culturels…) ;
• la crainte des conséquences de la révélation.
Une information transmise rapidement permet de trouver les solutions les
plus adaptées à l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce qu’un « enfant en danger » ?
Selon les termes de la loi, c’est un enfant confronté à des
difficultés mettant en danger ou risquant de mettre en
danger sa santé, sa sécurité, sa moralité ou compromettant
ou risquant de compromettre gravement son éducation ou
son développement physique, affectif, intellectuel et social.
Ces situations constituent des informations préoccupantes dont la prise en
compte permet une intervention rapide des services médico-sociaux et
éducatifs afin de lui venir en aide.
6Comment recueillir l’information ?
Observer l'enfant et son comportement
• par exemple s'il a des vêtements inappropriés ;
• l'ensemble de ses expressions (pleurs, inquiétudes...) ;
• son attitude vis à vis de l'adulte qui l'accompagne.
Ecouter la parole de l'enfant
• sans être intrusif ;
• si possible seul ;
• éventuellement en partageant une activité avec lui afin d'établir une relation
de confiance ;
• en écrivant le plus rapidement possible ses propos sans les modifier.
Rassurer l’enfant
• « tu as bien fait d’en parler » ;
• « tu ne vas pas rester seul, tu seras aidé ».
Souvent, l’enfant demande à l’adulte de garder le secret sur ses révélations.
Il convient alors de lui expliquer l’obligation d’agir et donc l’impossibilité pour
l’adulte de garder le secret.
Passer le relais à un professionnel
7Un clignotant peut susciter
l’inquiétude
Clignotants chez l’enfant, le jeune
Signes physiques
• Traces de coups, brûlures, fractures
• Scarifications
• Problèmes de santé : maladies répétées, fatigue, pâleur
• Enurésie, encoprésie
• Arrêt du développement physique ou intellectuel
• Obésité, maigreur
• Autres
Indices comportementaux
• Violence ou agressivité • Désordres alimentaires (anorexie,
boulimie, vomissements répétés)
• Mutisme, inhibition,
repli sur soi • Accidents domestiques à répétition
• Quête affective systématique • Difficultés scolaires (absentéisme
important, désinvestissement, échec)
• Fugues répétitives
• Évitement de certaines situations
• Peurs inexpliquées
scolaires ou sportives
• Prise de risque (fugue,
• Hygiène défectueuse
conduites addictives…)
• Autres
8Le cumul de plusieurs clignotants
caractérise le danger ou le risque
de danger
Clignotants chez l’adulte
Attitudes éducatives non adaptées
• Mode ou rythme de vie manifestement inadapté
• Absence de limites
• Exigences éducatives démesurées au regard
des possibilités de l’enfant
• Eléments de fragilité (toxicomanie,
maladie physique ou mentale...)
• Autres
Comportement à l’égard de l’enfant
• Absence de soins, d’entretien et/ou de suivi médical
• Médicalisation à outrance
• Manque d’attention, indifférence systématique, retards répétés, oubli…
• Violence (discours négatifs et dévalorisant pour l’enfant,
humiliations, menaces)
• Violence physique : coups, punitions non adaptées…
• Violence sexuelle ou comportement inadapté
(incitation à la pornographie, attouchements…)
• Difficultés éducatives conduisant à une demande d’aide
• Autres
9transmettre
( 3
Pour tout particulier,
119
appeler le
(Numéro d'appel gratuit 24h/24)
Les appels au 119 sont reçus par le Service National d’Accueil
Téléphonique pour l’Enfance en Danger (SNATED).
L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
L’une des caractéristiques du fonctionnement du SNATED est de garantir
l’anonymat des appelants lorsqu’ils le demandent.
Le « plateau d’écoute » du SNATED est constitué de travailleurs sociaux,
de juristes et de psychologues.
Sa mission est d’être à l’écoute de tout appelant, de procéder à une
évaluation des informations recueillies, puis de les transmettre aux services
du département compétent lorsqu’une évaluation de la situation est
nécessaire. A Paris, tous les comptes-rendus d’appel sont adressés à la
CRIP.
10Pour toute personne intervenant auprès
d’enfants, prendre contact avec les
services médico-sociaux compétents
L’évaluation du danger : une mission des services médico-sociaux
Ces services (service social ou de santé scolaire, service social
départemental polyvalent, service de protection maternelle et infantile...)*
pourront évaluer la situation et / ou la transmettre à la Cellule de Recueil
des Informations Préoccupantes (CRIP) qui décidera de la
suite à donner.
Pour réaliser cette évaluation, les services :
• rencontreront l’enfant, seul, puis avec ses parents ;
• informeront les parents, feront une visite au domicile ;
• établiront un lien avec les différents services et partenaires connaissant
l’enfant.
Pour tout professionnel,
appeler la CRIP 75
01 53 46 85 73 /74
11
*coordonnées en page 14Les suites données à l’évaluation
Des actions de soutien des services médico-sociaux menées
avec l’accord des parents
A titre d’illustration, on mentionnera :
• les aides financières et/ou matérielles ;
• les aides éducatives ;
• les orientations vers des structures de soins ou de médiation ;
• toute autre intervention permettant de soutenir les compétences
parentales…
La saisine des autorités judiciaires
Ce circuit est prévu pour les situations pour lesquelles :
• il n'est pas possible de mettre en oeuvre une mesure
de protection administrative en accord avec la famille, ou lorsque celle-ci
a échoué et que le danger ou le risque de danger persiste ;
• il n'est pas possible d'évaluer le risque de danger ;
• les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale
(notamment dans le cas de violences physiques ou sexuelles...).
12Le rôle de la CRIP 75
Cellule de Recueil des Informations
Préoccupantes de Paris
La CRIP est composée de professionnels sociaux et administratifs,
et elle a recours, si besoin, aux médecins du service.
Les missions de la cellule - créée par la loi du 5 mars 2007 réformant
la protection de l’enfance - sont les suivantes :
• recueil des informations préoccupantes sur un mineur en danger
ou risquant de l’être, transmises par le 119 ou par les services sociaux ;
• conseil technique ; la CRIP est un lieu ressource pour les professionnels
qui la sollicitent par téléphone ou par messagerie ;
• évaluation et décision d’orientation vers les services compétents,
services médico-sociaux ou vers l’autorité judiciaire (il s’agit alors d’un
signalement).
Le protocole parisien
Évaluer la situation d’un enfant nécessite l’intervention croisée de plusieurs
professionnels et le partage des analyses.
En application de la loi du 5 mars 2007, les différents acteurs de la
protection de l’enfance à Paris ont convenu d’établir un protocole afin de
garantir une bonne articulation de leurs interventions.
13coordonnées utiles
( 4
Quelques services susceptibles
d’intervenir dans un travail
d’évaluation
• Le Service social départemental polyvalent implanté sur chaque
arrondissement parisien
1er arrt : 01 44 50 76 40 11e arrt : 01 53 36 51 00
2 e arrt : 01 44 82 76 40 12 e arrt : 01 44 67 11 67
3 e arrt : 01 53 01 76 75 13 e arrt : 01 43 13 84 00
4 e arrt : 01 44 54 76 75 14 e arrt : 01 40 52 48 48
5 e arrt : 01 56 81 74 00 15 e arrt : 01 56 54 44 00
6 e arrt : 01 40 46 76 70 16 e arrt : 01 40 72 19 20
7 e arrt : 01 53 58 77 25 17 e arrt : 01 44 69 18 69
8 e arrt : 01 44 90 76 31 18 e arrt : 01 55 45 14 14
9 e arrt : 01 71 37 73 00 19 e arrt : 01 40 40 61 40
10 e arrt : 01 53 72 23 23 20 e arrt : 01 40 33 72 00
• Le Service de Protection maternelle et infantile
• Le Service social scolaire et le Service de santé scolaire du Département
(dans les écoles publiques maternelles, élémentaires, les établissements
municipaux d’enseignement professionnel, les centres d’adaptation
psycho-pédagogique)
• Le Service social en faveur des élèves de l’Éducation nationale (dans les
collèges et les lycées)
• Le Bureau de l’Aide sociale à l’enfance
• Les services hospitaliers : services médico-pédiatriques, secteurs de
psychiatrie infanto-juvénile (dont les centres médico-psychologiques) ; l’Unité
d’accueil des jeunes victimes de l’hôpital Trousseau…
• Les autres services connaissant déjà l’enfant ou sa famille (associations,
établissements d'accueil de la petite enfance, établissements scolaires privés,
centres médico-psycho-pédagogiques, centres de loisirs, de vacances,
services de soins, médecins libéraux, etc.)
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