Union fédérale des Syndicats d'ouvriers - 46 rue des Petites Écuries - 75010 Paris www.fodefense.fr - FO Defense
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Union fédérale des Syndicats d’ouvriers
46 rue des Petites Écuries - 75010 Paris
secretariat-ufso@fodefense.fr
www.fodefense.fr
V ous venez d’intégrer ou vous êtes déjà au sein
du ministère de la Défense, intitulé ministère des Armées
aujourd’hui, suite au changement du gouvernement.
La défense des ouvriers de l’État n’a jamais été un Décrire la réalité et ses enjeux pour que chacun
dossier simple, les restrictions budgétaires, les fer- prenne ses responsabilités en toute connaissance de
metures de sites, les déflations d’effectifs sont une cause, telle est notre vérité.
volonté des plus hauts responsables de notre minis-
Sachez aussi que vous trouverez à Force Ouvrière un
tère. Même si nous menons nos actions sans aucun
espace de liberté, de démocratie et d’indépendance
complexe et avec le plus d’opiniâtreté possible, cela
où des hommes et des femmes du ministère des
s’apparente bien souvent à un véritable numéro
Armées s’expriment et agissent ensemble pour que
d’équilibriste, dans la mesure où les ennemis ne se
tous les ouvriers et ouvrières de l’État continuent
situent pas nécessairement du côté de la table que
d’exister aujourd’hui et demain.
l’on imagine.
Il est donc essentiel que chacun d’entre vous puisse
En effet, lors des négociations liées à la moderni-
disposer d’un outil simple et pédagogique, de nature
sation du « statut » des ouvriers de l’État, les autres
à vous aider dans la préparation et le déroulement
organisations syndicales ont pratiqué la « chaise
de votre carrière. Ce livret est fait pour cela, il est le
vide », soit elles n’avaient rien compris, soit elles s’en-
fruit des réflexions du Bureau national de l’UFSO.
gageaient dans une voie contraire aux intérêts des
ouvriers de l’État. Nous avons, pour notre part, tou- J’espère que vous y trouverez les réponses à vos
jours œuvré dans le sens de l’amélioration de la principales interrogations. Je vous souhaite une
condition des ouvriers de l’État dans le souci perma- bonne lecture.
nent de ne pas ouvrir la moindre porte qui facilite-
rait la mise à sac de notre statut par l’administration. Septembre 2017.
Directeur de la publication : Jacky Charlot Comité de rédaction : Yves Peiffer, Michel Favre, Thierry Picard, Thierry Prévost, Thierry Bordes Conception graphique : Magali Lemoine Crédit photos : Adobe Stock, Pixabay, FO Défense Impression : EDS & IND - Évreux Dupli Services
FORCE OUVRIÈRE est un syndicat qui puise son origine syndicale à l’origine de la création du mouvement syn-
dans la première confédération interprofessionnelle, dical interprofessionnel, moteur de l’action syndicale.
créée en 1895 à Limoges désignée par :
Aujourd’hui Force Ouvrière, historiquement et juridique-
Confédération Générale du Travail. ment est le seul syndicat français libre et indépendant à
l’égard du patronat, des gouvernements, des partis et
Cette « CGT » historique avait, à l’origine, pour seul
de façon plus générale, de toute influence extérieure.
objet la défense des intérêts des travailleurs.
À FO Défense, nous sommes des hommes et des
Par la suite, son rattachement au parti communiste
femmes libres, dans une organisation indépendante,
provoqua plusieurs scissions.
déterminés à défendre nos droits, à en obtenir des
L’abandon de l’indépendance syndicale et la poli- nouveaux, à les faire respecter et à en garantir
tisation de la CGT au travers de sa soumission au l’usage pour les agents.
parti communiste français ont entraîné une véritable
hémorragie dans ses rangs. LIBERTÉ !
Les réfractaires à cette politisation ont créé, en avril Libres, nous le sommes au travers du refus de tout
1948, la Confédération Générale du Travail FORCE syndicalisme d’accompagnement tout autant que
OUVRIÈRE (CGT-FO). du rejet d’un syndicalisme systématiquement contes-
tataire. La liberté de penser et d’agir en dehors de
La conservation de l’acronyme CGT dans le sigle toute idéologie culturelle ou politique guide notre ac-
CGT-FO rappelle l’idéal de liberté et d’indépendance tion militante.
5-6
INDÉPENDANCE ! DÉTERMINATION !
Indépendants, nous le sommes conformément à la Déterminés nous le sommes par l’action syndicale
« Charte d’Amiens ». menée au quotidien par chacun d’entre nous, adhé-
rent, militant, élu dans les instances tant sur notre lieu
Cette résolution votée le 13 octobre 1906 lors du
de travail, qu’au quotidien à l’occasion de réunions,
congrès de la CGT à Amiens, est une véritable
de négociations ou au travers de nos manifestations.
déclaration des droits du syndicaliste et du ci-
toyen. Elle proclame résolument l’indépendance
du syndicat par rapport à « l’État oppresseur », au EFFICACITÉ !
« patronat exploiteur » et à l’ensemble des partis Efficace nous le prouvons au travers de toutes les
politiques. actions menées et abouties grâce à l’engagement
et à l’opiniâtreté de tous nos représentants à tous les
LAICITÉ !
:
niveaux.
Laïques nous le revendiquons, et cette laïcité a été
consignée dans les statuts de Force Ouvrière qui s’ins-
crivent dans l’esprit républicain.
Elle proroge la séparation des l’Églises et de l’État et
s’interdit toute référence à une religion quelle qu’elle
soit.
Histoire du mouvement syndical
1895 : Constitution de la CGT à Limoges.
1902 : Congrès de Montpellier, fusion de la fédération
des métiers et de la fédération des bourses du
travail.
1906 : Charte d’Amiens.
1919 : Création de la CFTC.
1921 : 1re scission CGT-CGT U (tendance communiste).
1936 : Réunification syndicale CGT.
1939 : Pacte germano-soviétique. 2e scission CGT et
CGT U.
1943 : Accord du Perreux : réunification syndicale CGT.
1944 : Création de la CGC.
1947 : Noyautage de la CGT par le parti communiste :
3e scission CGT, FO et FEN.
1948 : Congrès constitutif de la CGT-FO.
1964 : Scission entre la CFTC et la CFDT.
1992 : Scission de la FEN en UNSA et FSU.
7-8
ADHÉSION À FORCE OUVIÈRE Pour Force Ouvrière trois niveaux d’interlocuteurs
principaux sont identifiés dans l’organisation :
Force Ouvrière est une organisation syndicale confé- les secrétaires fédéraux au niveau central ;
dérée. les interlocuteurs CMG au niveau régional ;
Première organisation représentative dans la Fonc- les délégués d’établissement, d’organisme ou de
tion publique. regroupement (GSBdD) au niveau local.
Deuxieme organisation syndicale du ministère des
Armées. Les demandes d’adhésion sont effectuées auprès
des représentants locaux ou des secrétaires de syndi-
Son réseau militant couvre l’ensemble du territoire cats. L’adhésion est due annuellement.
national et les DOM-TOM. L’adhésion assure un suivi de carrière, d’avancement
et de mutation. Elle garantit la défense des droits des
Son fonctionnement est essentiellement assuré par
agents et l’accompagnement tout au long du par-
les recettes issues des cotisations syndicales. Le calcul
cours professionnel.
de la cotisation annuelle correspond en moyenne au
coût d’une heure de travail multiplié par 12 mois. Elle permet également de s’inscrire dans une dé-
marche de soutien aux revendications exprimées par
Cette cotisation est déductible à hauteur de 66 % des Force Ouvrière, à l’image que véhicule notre organi-
revenus imposables ou, en cas de non-imposition, sation syndicale et à l’idée que chacun peut se faire
ouvre droit à un crédit d’impôts. de la défense des droits des salariés.
9 - 10
L’origine des ouvriers de l’État remonte à l’emploi En 1936, le volume horaire hebdomadaire de travail
d’« ouvriers militaires » pour la construction de navires est de 40 heures mais on travaille 48 heures et souvent
à la Marine vers 1800. La Royale recrute des charpen- 60 heures.
tiers de Marine ou de maison, des scieurs de long, des
charrons et des menuisiers. En 1949, le statut change. Les ouvriers passent sous
statut civil avec l’appellation d’ouvrier réglementé.
Dès 1804, elle recrute des tonneliers, des
poulieurs et des cordiers. Pour pallier au plan de charge en augmen-
tation, l’État crée un nouveau statut
1806, les ouvriers militaires ne ouvrier : les ouvriers précaires. Ceux-ci
sont plus soumis au seul régime sont employés par un patron privé
militaire des ports et arsenaux. et loués à l’arsenal pour la durée du
Chaque port organise en interne contrat.
des compagnies.
Il faudra attendre 1968 pour voir une
Napoléon exige un corps ca- intégration partielle de ces ouvriers.
pable de partir au premier coup
de canon. À la même époque apparaissent les
comités d’entreprise, les mutuelles puis
En 1810, les arsenaux réussissent le régime spécial des ouvriers de l’État,
à exécuter près de 90 % du pro- la médecine du travail et la pension
gramme militaire planifié. d’invalidité.
11 - 12
En 1967 paraît au JO le décret relatif aux salaires des Une reprise, timide certes, préserve pour l’instant le
techniciens à statut ouvrier. « statut » des ouvriers de l’État au travers du maintien
des décrets salariaux et du régime spécial de retraite.
Le statut des ouvriers de l’État est le fruit d’une évo-
lution lente avec, pour objectif de fidéliser la popu- La nomenclature ouvrière, véritable fondement des
lation ouvrière pour assurer la charge de travail dans professions ouvrières, voit, année après année, la liste
les arsenaux. des métiers se réduire, compte tenu des départs non
remplacés des ouvriers.
À cette époque, on constate un développement im- L’extinction naturelle d’un certain nombre de profes-
portant et accéléré de la flotte de la Marine avec, sions semble inéluctable même si une liste non exhaus-
pour conséquence, le besoin d’une main d’œuvre à tive de 21 professions ouvrant à l’embauche a été
demeure (embauche locale) et formée. établie par l’administration et validée par la DGAFP
(Direction Générale de l’Administration et de la
L’État crée une corporation ouvrière compétente et
Fonction Publique), grand ordonnateur financier des
disponible, dont les qualifications sont encadrées et
ressources humaines de la Fonction publique.
garanties par un statut protecteur.
Pour Force Ouvrière, reprendre et consolider les em-
Depuis 2008, le gel des embauches, les encourage- bauches d’ouvriers de l’État au ministère permettra de
ments aux départs volontaires et les départs naturels perpétuer le savoir-faire, les compétences et dans cer-
ont fortement impactés les effectifs des ouvriers de tains cas la confidentialité nécessaire dans un ministère
l’État. dont les missions régaliennes sont clairement reconnues.
L’UFSO AU SEIN DE FORCE OUVRIÈRE
13 - 14
LES PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE EN ÉQUIVALENT
TEMPS PLEIN (ETP)
Les restrictions budgétaires, induisant un gel des em-
bauches, et la pyramide des âges élevée chez les
ouvriers de l’État, ont entrainé une déflation régulière
et inéluctable de cette composante du ministère.
Les embauches des ouvriers de l’État s’effectuent
exclusivement par essai professionnel, examen
constitué d’une épreuve théorique, d’une épreuve
pratique et d’un entretien.
La composante ouvrière est pour l’essentiel compo-
sée d’une population masculine compte tenu des
professions notamment dans les secteurs de produc-
tion et de maintenance des matériels. 2 182 femmes
faisaient partie de l’effectif ouvrier en 2015.
Les chiffres présentés ci-contre émanent du Bilan social de la
Défense, année 2015.
15 - 16
Évolution des effectifs « ouvrier » Répartition des ouvriers de l’État par services
Dans les années quatre-vingt-dix, le ministère de la
Défense comptait 80 000 ouvriers de l’État.
La composante ouvrière a payé un lourd tribut aux
restructurations et fermetures.
LA CHAÎNE DES RESSOURCES HUMAINES Il veille à l’application des textes et à la gestion des
effectifs globaux dans les organismes. Certains CMG
sont en charge de la gestion de la paie.
La gestion administrative des ouvriers de l’État s’inscrit
dans une politique de proximité. Les « référents » d’armée ou de chaîne d’emploi,
désignés sur les périmètres CMG, sont les interve-
Elle est subordonnée aux effectifs attribués par l’ad-
nants RH pour chaque employeur central. Ils n’in-
ministration pour cette mission.
terviennent que dans les organismes placés sous
À noter que les services RH de proximité dans les l’autorité de cet employeur.
organismes ont été fortement impactés par les
Les gestionnaires locaux des ressources humaines
restructurations. La gestion des ouvriers des services
mettent en œuvre, dans les organismes, la politique
déconcentrés ou des organismes multisites restent
ministérielle en matière de ressources humaines
sous bulle de gestion propre à l’employeur, les agents
civiles.
des autres entités sont gérés par les services RH des
GSBdD placés sous l’autorité du Service du Commis- Ils sont chargés d’assurer la gestion des dossiers ad-
sariat des Armées (SCA). ministratifs des agents, de leurs congés, des avan-
cements, de la formation professionnelle et de l’en-
Les embauches ainsi que les actes administratifs cou-
semble des textes et décrets dits « salariaux » qui
rants restent à la main des gestionnaires locaux.
régissent les ouvriers de l’État.
Le Centre Ministériel de Gestion représente la Direc-
tion des Ressources Humaines du Ministère en région.
17 - 18LE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE Les règles de gestion sont similaires pour les chefs
d’équipe (personnel d’encadrement).
Les catégories et échelons Les TSO (Techniciens à Statut Ouvrier) sont répartis en
8 catégories allant de T2 à T7 avec deux particulari-
Les ouvriers de l’État sont répartis dans 16 branches tés, T5 bis et T6 bis. Comme pour les ouvriers et chefs
d’activité, 60 professions et 109 domaines techniques d’équipe chaque niveau de qualification comporte
qui constituent la nomenclature des professions 9 échelons.
ouvrières.
Certaines professions particulières telles « ouvrier du
Le déroulement de carrière des ouvriers de l’État est livre », « agent de sécurité et de surveillance », « pom-
caractérisé par une grille de salaire composée de piers » et certaines spécialités du service de santé
catégories allant du groupe VI au HGN (Hors Groupe sont régis par des textes, des grilles de salaires et des
Nouveau), certaines professions et certains domaines modalités de calcul de rémunération particuliers.
techniques ouvrant jusqu’au HCD (Hors Catégorie
niveau D). Une politique de formation tout au long du parcours
professionnel permet aux ouvriers d’acquérir de nou-
Chaque « groupe » (niveau de qualification) est velles compétences, de changer de spécialité voire
constitué de 9 échelons d’avancement obéissant à de profession, de préparer les essais d’avancement,
des règles et à des modalités de progression (durée, de procéder à un bilan de compétences.
choix et ancienneté).
19 - 20La notation Les grilles de salaire et abattements de zone
L’ouvrier de l’État est noté tous les ans. Il est reçu par Les salaires des ouvriers de l’État s’inscrivent dans des
son supérieur hiérarchique (chef de service ou d’or- grilles salariales propres à chacune des trois compo-
ganisme) qui lui communique la note de l’année. santes : les ouvriers, les chefs d’équipe et les TSO.
Lors de cet entretien, l’autorité doit aborder les dési- Ces grilles définissent le salaire horaire dans le groupe
dératas de l’ouvrier en matière de formation profes- de rémunération et dans l’échelon de l’ouvrier. Elles
sionnelle, remplir la FIF (Fiche Individuelle de Forma- précisent également les retenues pour pension,
tion) et la faire signer par l’agent. contribution solidarité, CSG, CRDS. Elles déterminent
Si l’ouvrier n’est pas en accord avec sa notation sa le salaire brut et net de chaque niveau de rému-
seule possibilité de recours est le « recours gracieux » nération.
auprès du notateur juridique qui en principe est son
chef d’organisme. Contrairement aux fonctionnaires, Les grilles de chaque composante ouvrière se
il n’existe aucune instance en charge des « recours divisent en trois zones qui induisent des abattements
en notation » pour les ouvriers. de salaire.
La notation est un élément majeur dans le dossier Ces abattements dits « de zone » impactent les
d’avancement de l’ouvrier qui doit faire l’objet d’une salaires mensuels à hauteur de 0 % (Paris et les grands
attention toute particulière de la part de l’autorité centres urbains en particulier), de 1,8 et 2,7 % pour les
hiérarchique de proximité. autres périmètres.
L’abattement de zone est un correctif du salaire Les forfaits horaires atypiques
tenant compte du coût de la vie plus ou moins élevé
La majorité des ouvriers de l’État travaille sur une
dans les différentes localités d’affectation.
amplitude de 152 heures mensualisées et est rémuné-
Ces abattements résultent du décret 51-582 du rée sur cette quotité. Le volume annuel d’heures de
22 mai 1951. travail est de 1 607 heures.
L’arrêté ministériel du 16 juin 2006 précise les pé- Les ouvriers exerçant la profession d’Ouvrier de Sécu-
rimètres géographiques de ces abattements. rité et de Surveillance et celle de Pompier perçoivent
Le taux d’abattement de zone apparaît sur la feuille un salaire calculé selon un forfait mensuel qui peut
de salaire de chaque ouvrier. être :
L’abattement de zone est le pendant pour les ou- s oit de 166 heures et une durée hebdomadaire
vriers de l’État de l’indemnité de résidence des fonc- de travail comprise entre 41 h 13 mn et 49 h 28 mn ;
tionnaires. soit 199,10 heures et une durée hebdomadaire
de travail comprise entre 49 h 28 mn et 55 h 18 mn.
Or, on constate des disparités importantes au détri-
ment de certains départements ainsi qu’entre diffé- C’est le chef d’organisme qui détermine, en organi-
rentes communes du même département. Pourtant, sation, l’amplitude du forfait hebdomadaire.
nul ne peut ignorer la hausse extrêmement forte des Les instructeurs de formations techniques perçoivent
prix de l’immobilier qui a été constatée dans toutes un salaire calculé selon un forfait mensuel de 167
les communes ces dernières années. heures (soit 38,4 heures par semaine) dont trois
21 - 22heures supplémentaires hebdomadaires abondées c
ongé sans salaire des ouvriers désirant élever
à 25 %. Le forfait hebdomadaire de 167 heures leur un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une
est acquis pour tenir compte de sujétions particulières infirmité exigeant des soins continus ;
qu’implique la qualité d’enseignant.
congé de maladie ordinaire, d’une durée mini-
Les ouvriers du livre du ministère de la Défense per- male de 30 jours consécutifs, congé de longue
çoivent un salaire de base calculé selon un forfait maladie, congé de longue durée, congé sans
mensuel de 167 heures (soit 38,4 heures par semaine). salaire (30 mois) et congé consécutif à un
accident du travail ou une maladie profession-
Les ouvriers de l’État peuvent assurer le remplace- nelle.
ment temporaire d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier
Le remplacement temporaire d’un ouvrier de caté-
de catégorie supérieure à celle à laquelle ils appar-
gorie supérieure doit être exceptionnel et doit être lié
tiennent.
à des besoins techniques impératifs.
Le remplacement temporaire d’un chef d’équipe Il ne doit pas dépasser la durée maximale de quatre
n’est possible que lorsque celui-ci est dans l’une des mois et ne saurait présenter un caractère de régu-
situations suivantes : larité.
ongé pour l’exercice d’un mandat électif
c
Ces remplacements doivent faire l’objet d’une
incompatible avec la continuation du service ;
note de service et ouvrent droits à un abondement
c
ongé de paternité ; salarial.
Les majorations de salaire 2. – Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle par-
ticulier, la rémunération des heures supplémentaires
Les heures effectuées la nuit de 21 h 00 à 5 h 00 sont est calculée :
abondées de 15 %.
par application du salaire horaire abondé de
25 % pour les huit premières heures effectuées en
Les heures supplémentaires
dépassement des bornes horaires définies par le
Les heures supplémentaires des ouvriers autre que les cycle de travail ;
ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en par application du salaire abondé de 50 % pour
compte dès qu’il y a dépassement des bornes ho- les heures suivantes.
raires définies par le cycle de travail hebdomadaire.
3. – Les heures effectuées le dimanche et les jours
1. – Pour les personnels ouvriers soumis à cycle de tra- fériés donnent lieu soit à un abondement de 50 % de
vail de référence de 38 heures hebdomadaire, la ré- la rémunération horaire de référence, soit à un repos
munération des heures supplémentaires est calculée : compensateur équivalent, dans les deux mois qui
par application du salaire abondé de 25 % pour suivent le jour férié.
les huit premières heures effectuées au-delà de
4. – Les heures de nuit qui ont pour effet de porter la
38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ;
durée de travail hebdomadaire à plus de 38 heures
par application du salaire abondé de 50 % pour pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de tra-
les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure. vail de référence, ou de conduire à un dépassement
23 - 24des bornes horaires définies par le cycle de travail En aucun cas la durée hebdomadaire de travail n’est
pour les personnels ouvriers soumis à un cycle parti- supérieure à 60 heures.
culier sont abondées de 50 %. Cet abondement n’est
pas cumulable avec l’abondement de 15 % prévu au 6. – Pour les ouvriers du livre soumis au cycle de travail
premier alinéa. de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des
heures supplémentaires est calculée :
Les différents abondements ne peuvent se cumuler. p
ar application du salaire horaire abondé de
33 % pour les huit premières heures au-delà de
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calcu- 38 heures, soit dès la 39e heure jusqu’à la 46e
lée sur une période de douze semaines consécutives, heure incluse ;
ne peut être supérieure à 44 heures, sauf situations ou
dérogations prévues par les dispositions spécifiques p
ar application du salaire horaire abondé de
relative à la durée légale du travail effectif des ou- 50 % à partir de la 47e heure.
vriers de la Défense. En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n’est
supérieure à une moyenne de 44 heures calculée sur
5. – Pour les ouvriers exerçant les professions d’ou- douze semaines consécutives.
vriers de sécurité et de surveillance et de pompiers
les heures effectuées, exceptionnellement au-delà Les droits inscrits dans le code du travail sont appli-
de la 55e heure, sont rémunérées comme heures cables pour toutes les spécificités horaires adaptées
supplémentaires et abondées à 50 %. au ministère de la Défense.
RÔLE ET PLACE DES PERSONNELS CIVILS conformément à la politique engagée par le gouver-
nement.
Les personnels civils, dans leur ensemble, font partie
Les ouvriers de l’État tiennent une place importante
principalement de la composante du soutien aux
dans ce processus en encadrant ces apprentis et en
forces armées, tant pour la gestion administrative
assurant la mission de « maître d’apprentissage ».
dédiée, pour l’essentiel, aux fonctionnaires, que pour
les missions techniques (maintenance du matériel, Les ouvriers de l’État, en s’intégrant parfaitement
maintenance aéronautique, pyrotechnie, entre- dans l’organisation structurelle de nos organismes
tien de l’infrastructure, logistique, alimentation, etc.) sont, par leurs spécialités, les garants du bon fonc-
dévolues aux ouvriers de l’État. tionnement et de la continuité du service.
L’ouvrier de l’État assure la pérennité de la trans- Les chefs d’équipe et les TSO sont amenés, dans le
mission des connaissances, des compétences et du cadre de leurs fonctions, à encadrer des personnels
savoir-faire. civils et militaires. Il est donc incontournable de main-
tenir un niveau de recrutement suffisant pour garantir
Il est aussi la mémoire vive de nos organismes et
la pérennité de nos établissements.
s’attache à perpétuer la culture civile au sein de
notre Ministère. Il représente le lien indispensable L’ouvrier de l’État est un maillon indispensable dans
entre la composante militaire et la société civile. le fonctionnement des établissements de la Défense.
Le ministère de la Défense, fidèle à sa mission ré-
galienne, conduit une politique de l’apprentissage
25 - 26La commission des rentes et recours amiables Les commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier
La commission chargée de donner des avis en Les Commissions d’Avancement des Personnels à
matière d’accidents du travail et de maladies pro- Statut Ouvrier (CAPSO) ont vu le jour au travers de
fessionnelles traite de tous les dossiers refoulés par l’arrêté du 26 avril 2018. On ne parle donc plus de
l’administration en matière d’accidents de travail, CAO. L’objectif de ce changement consistait à ré-
accidents de trajet, maladies professionnelles et suivis gionaliser l’avancement des OE, CED et TSO par
post-professionnels. Cette commission était scindée employeur ou service, afin de réduire le nombre
en deux et celles-ci s’appelaient précédemment d’instances locales. Il a été créé sur le périmètre de
Commission des recours amiables et Commission des chaque CMG et du SPAC des CAPSO identifiées
rentes. Elle se réunit tous les trois ou quatre mois à la par employeur. Chaque instance est constituée du
sous-direction des pension de La Rochelle. Les repré- nombre de collèges correspondant aux trois compo-
sentants FO sont désignés par la Fédération. santes ouvrières. Les CAPSO sont paritaires donc
constituées à part égale de représentants titulaires et
La commission de discipline supérieure des représentants de l’administration. La Commission
se réunit au moins une fois par an sur convocation du
Cette commission traite des niveaux de discipline 5 président. Les directeurs du CMG et du SPAC assurent
et 6 pour les ouvriers de l’État. Elle se réunit au sein la présidence. Pour Force Ouvrière, ces CAO nouvelle
de la DRH-MD à Arcueil et est présidée par la sous- génération doivent démontrer que le dialogue social
directrice de la gestion des personnels civils. Les s’est renforcé localement et que la légitimité des élus
représentants FO sont désignés par la Fédération. retrouve sa vraie place au sein de cette instance.
27 - 28La commission de réforme Dans chaque établissement de l’entreprise nationale
DCNS et dans chacune de ses filiales, il est institué
(Cf. instruction n° 300946/DEF/SGA/DFP du 11 avril 2006). également une commission de réforme compétente
La commission de réforme est un organisme consulta- pour les ouvriers de l’État mis à la disposition de cette
tif paritaire chargé de donner un avis sur l’incapacité entreprise.
définitive et absolue des ouvriers d’assurer leur emploi Chaque commission comporte six membres :
en vue de leur admission à la retraite.
d
eux représentants de l’administration dont le
Il est institué une commission de réforme compétente président ;
à l’égard des ouvriers en service à l’administration deux représentants du personnel ;
centrale dont la gestion est assurée par le Service Pa-
deux médecins (qui peuvent être des médecins
risien de Soutien de l’Administration Centrale (SPAC),
militaires).
dans chaque Centre Ministériel de Gestion (CMG)
et dans chaque antenne de CMG implantée en Les personnels à statut ouvrier sont représentés aux
outre-mer (celles-ci sont rattachées au CMG d’Ile- commissions de réforme par deux ouvriers de l’État
de-France). désignés par les deux organisations syndicales les plus
représentatives, suite aux résultats des commissions
Cette commission est placée auprès de l’autorité res-
d’avancement.
ponsable du CMG et est compétente pour tous les
personnels à statut ouvrier affectés dans les établisse- Pour FO, c’est le délégué du CMG qui désigne, pour quatre
ments implantés dans son périmètre de compétence. ans, ces représentants après accord de la Fédération.
29 - 30C’est pour les besoins spécifiques des arsenaux de Il existe deux modes de recrutements particuliers :
la Marine que le corps des TSO a été créé et c’est
dans les organismes de la Marine et du SIAé que se Recrutement interne
concentre le plus grand nombre de ces agents. Essai professionnel direct de niveau T2 ou sanction-
Les TSO sont régis par des textes identiques à ceux nant un cours national.
applicables aux ouvriers de l’État et aux chefs
Public concerné : OE du Mindef, agents des EPA sous
d’équipe ainsi qu’à l’instruction n° 312130/DEF/SGA/
tutelle, de la CNMSS, de la Gendarmerie, agents mis
DRH-MD du 17 juillet 2015 relative aux dispositions par-
à disposition de DCNS, agents sous le régime du
ticulières applicables aux techniciens à statut ouvrier.
décret de 1990 de GIAT-Nexter, etc. (cf. § 1.1 de
L’accès dans le corps des TSO est ouvert à tous les l’instruction 312130).
agents civils du ministère de la Défense, notamment
aux ouvriers de l’État. Recrutement externe
Dans ce cas précis l’accès en TSO est considéré Essai professionnel accès en T2 et T4 sur présentation
comme un changement d’orientation dans la car- d’un dossier certifié.
rière et leur permet de conserver leur ancienneté ac-
Public concerné : tous les candidats extérieurs au
quise au titre d’ouvrier règlementé.
Mindef et aux agents du Mindef pour le T4. Les moda-
Pour les autres agents civils, le passage en TSO est lités pour se présenter font l’objet de conditions parti-
considéré comme un recrutement dans le corps. culières (cf. § 2.2 de l’instruction 312130).
31 - 32Les TSO se répartissent sur cinq branches profes- Les avancements à l’essai direct ou sanctionnant un
sionnelles particulières : Électronique, Préparation cours national de formation relèvent de la Commis-
du Travail et Logistique (PTL), Dessin, Informatique, sion Nationale d’Essai Unique (CNEU) pour laquelle
Techniques de Laboratoire et Centre d’Essai (TLCE) sont désignées des examinateurs par les organisa-
[cf. annexe III del’instruction 312130]. tions syndicales représentatives.
Des Commissions d’Avancements TSO (CATSO) sont Chaque groupe de rémunération comporte neuf
constituées sur le périmètre des Centres Ministériels échelons accessibles au choix, à l’ancienneté ou
de Gestion (CMG) dont dépendent les organismes à « l’affûtage » dans les mêmes conditions que les
d’affectation de TSO. Ces CATSO sont placées sous ouvriers de l’État.
la présidence des directeurs de CMG. Elles émettent
les avis pour les avancements de groupe et d’échelon. Hormis le recrutement et l’avancement, les TSO sont
régis par les textes identiques à ceux qui sont appli-
Le déroulement de carrière d’un TSO commence au cables aux ouvriers de l’État.
T2 pour finir au T7 en passant par T3, T4, T5, T5 bis, T6 et
Les TSO sont considérés comme des agents de ni-
T6 bis (cf. annexe II de l’instruction 312130).
veau III du T2 au T3, de niveau II du T4 au T7 et sont ac-
Les accessions aux T2, T4 et T5 bis se font par suivi de tuellement mis en concurrence avec des Techniciens
cours nationaux ou par essai direct, alors que le T3 et d’Étude et de Fabrication (TSEF) et des Techniciens
T5 peuvent s’obtenir par essai professionnel. Le T6, le Cadres-Techniques (TCT).
T6 bis et le T7 ne sont accessibles qu’au choix.
Déroulement de carrière des TSO Schéma récapitulatif
Accès Essai ou cours national Choix
T2 Oui Non
Oui. Essai uniquement Oui
T3 2 ans de pratique en T2 2 ans au 8e éch. du groupe T2
Oui (T4 a) Oui (T4 b)
T4 3 ans de pratique en T2 ou T3 2 ans au 8e éch. du groupe T2
Oui. Essai uniquement Oui
T5 TSO T4 et T4 b ayant 2 ans de pra- TSO T4 a et T4 b ayant 2 ans d’ancien-
tique en T4 neté au 8 éch. du groupe T4
e
Oui (T5 bis a)
Oui (T5 bis b)
T5 bis 7 ans de pratique TSO
2 ans au 8e éch. du groupe T5
dont 5 ans en T4 ou T5
Oui
TSO T5 bis a ayant 4 ans de pratique en
T6 Non T5 bis
TSO T5 bis b ayant 2 ans d’ancienneté
au 8e éch. du groupe T5 bis
Oui
T6 bis Non 4 ans d’ancienneté dans
le groupe T6
Oui
TSO T6 bis ayant atteint le 8e éch.
T7 Non du groupe au 1er janvier
4 ans d’ancienneté dans le groupe
T6 bis au 1er janvier
33 - 34L’action sociale du ministère de la Défense a pour LE SOUTIEN FINANCIER
vocation d’atténuer le poids que les contraintes pro-
fessionnelles peuvent faire peser sur votre vie person- • Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale
nelle et familiale. • Internet : w
ww.defense.gouv.fr/sga/familles
www.igesa.fr/prets
Pour cela, elle dispose d’un réseau social composé
notamment de conseillers et d’assistants de service
social, qui sont là pour vous écouter Les secours (prestation ministérielle)
et vous conseiller.
Si vous vous trouvez dans une situation financière très
L’action sociale vous pro- difficile, une aide peut vous être accordée afin de
pose, dans la limite des vous permettre de faire face à des charges ponc-
enveloppes budgétaires, des tuelles ou inévitables.
prêts et des secours destinés à
Les secours sont classés en deux groupes :
vous aider.
les secours aux ressortissants, les secours urgents,
les secours exceptionnels et les secours médico-
sociaux ;
les secours versés à l’occasion de circonstances
particulières, telles que les attentats ou les catas-
trophes naturelles.
35 - 36L’accompagnement budgétaire (prestation ministérielle) Le prêt social (prestation ministérielle)
En cas de difficultés financières chroniques ou de mo- Si vous vous trouvez dans une situation susceptible
difications dans l’équilibre du budget familial, un ac- d’engendrer ou d’aggraver un déséquilibre finan-
compagnement budgétaire peut vous être proposé. cier, un prêt social, attribué seul ou en complément
d’un secours peut vous être proposé, après analyse
Plus qu’un simple conseil, l’accompagnement bud-
de votre situation.
gétaire a pour objectif de vous donner les outils né-
cessaires pour retrouver une autonomie dans la ges- Il a pour but :
tion de votre budget familial.
d
e répondre aux besoins lorsque la situation ne
permet pas de recourir à un crédit à la consom-
Le prêt personnel (prestation ministérielle) mation sans risque pour l’équilibre du budget ;
Le prêt personnel, plafonné à 1 500 € et rembour- de vous aider à assainir une situation financière
sable sans intérêt, vous permet de pouvoir bénéfi- et rééquilibrer votre budget ;
cier d’une aide financière ponctuelle, sans justificatif de pallier aux dysfonctionnements administratifs
d’utilisation. ou dans l’attente d’un versement administratif.
Les conditions d’attribution sont différentes en fonc-
tion du montant sollicité.
ENFANTS - EDUCATION PSAD Soutien en cas d’absence prolongée du domicile
(prestation ministérielle)
• Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale
• Internet : L’action sociale du ministère de la Défense a pour
www.cesu-fonction-publique.fr www.defense.gouv.fr/sga/familles but, notamment, d’assurer le soutien des familles des
www.fonction-publique.gouv.fr www.igesa.fr/prets
www.cesu-fonction-publique.fr www.mon-enfant.fr ressortissants confrontées à des difficultés du fait de
l’absence prolongée et sans discontinuité du mili-
Prestation éducation (prestation ministérielle) taire ou du civil de son foyer.
Vous avez un ou des enfants à charge poursuivant des La prestation de soutien en cas d’absence prolon-
études non rémunérées, techniques professionnelles gée du domicile (PSAD) est destinée aux familles du
avant le baccalauréat, une formation en alternance personnel militaire ou civil du ministère de la Défense
non rémunérée, technique ou technologique avant absent de son foyer pour pallier des conséquences
le baccalauréat, ou des études supérieures géné- d’un départ en mission opérationnelle ou d’une hos-
rales ou techniques non rémunérées après le bacca- pitalisation de longue durée.
lauréat. Dans la limite des disponibilités budgétaires,
Cette prestation a vocation à soutenir le conjoint, le
vous pouvez bénéficier :
concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de
soit d’une aide accordée, sous conditions de solidarité resté seul au domicile ou, en cas de famille
ressources ; monoparentale, les personnes fiscalement à charge,
soit la prise en charge partielle des intérêts d’un en favorisant le recours aux services à la personne
prêt que vous avez contracté. pendant toute la durée de l’absence du ressortissant.
37 - 38Accueil et garde de jeunes enfants (prestation ministérielle) m is en œuvre dans le cadre du système éducatif ;
Le ministère de la Défense dispose d’établissements pour des séjours linguistiques.
d’accueil de jeunes enfants (crèches, haltes garderies,
Prestation pour garde d’enfants en horaires atypiques
crèches familiales) gérés par l’Institution de gestion
(prestation ministérielle)
sociale des armées (IGESA). En complément, le minis-
tère de la Défense met à la disposition de ses personnels La prestation pour la garde des enfants pendant
des berceaux dans les établissements conventionnés. des horaires atypiques est une aide individuelle des-
Par ailleurs, les Sections Régionales Interministérielles tinée aux ressortissants en activité qui, en raison de
d’Action Sociale (SRIAS) mettent à la disposition de contraintes professionnelles les soumettant à des ho-
tous les agents de l’État des berceaux dans les éta- raires atypiques, de manière occasionnelle ou régu-
blissements conventionnés. lière, ont recours à une tierce personne rémunérée ou
aux services d’une structure de garde collective pour
Subventions pour séjours d’enfants (prestation ministérielle) garder leur(s) enfant(s). Les enfants gardés doivent
être âgés de moins de 13 ans à la date de la garde
Au titre de son action sociale, l’État participe aux frais
et être à la charge fiscale du demandeur.Pour les en-
de séjour de votre enfant :
fants handicapés titulaires d’une carte d’invalidité à
e n centre de vacances avec hébergement ; la charge fiscale du demandeur, cette limite d’âge
e n centre de loisirs sans hébergement ; ne s’applique pas.La prestation est accordée sous
d ans des centres familiaux de vacances agréés condition de ressources dans la limite d’un plafond
et gîtes de France ; de quotient familial.
Maisons d’enfants et d’adolescents à caractère social Aide à l’accueil périscolaire des enfants scolarisés à l’école
(prestation ministérielle) élémentaire (prestation ministérielle)
Le ministère de la Défense dispose d’établissements Cette aide financière est destinée à compenser les
médico-sociaux dont la vocation est d’accueillir, frais engagés par les ressortissants pour l’accueil péris-
pour un séjour de durée variable et adaptée au pro- colaire de leurs enfants scolarisés à l’école élémen-
jet éducatif, des enfants ou des adolescents dont la taire. Le temps périscolaire est constitué des heures
situation, évaluée par les travailleurs sociaux, justifie qui précèdent et suivent la classe, durant lesquelles
qu’ils soient éloignés temporairement de leur milieu un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.
familial. Ce dispositif vous vient en aide dans le cadre Organisées dans le cadre de la réforme des rythmes
du soutien à la parentalité. scolaires, les activités concernées sont les études sur-
veillées, l’accompagnement à la scolarité, les activi-
Aides aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou tés culturelles, sportives et de loisirs, la garderie. L’aide
de convalescence accompagnés de leur enfant est destinée aux enfants de l’entrée au CP jusqu’à
(prestation ministérielle) la fin du CM2, quel que soit l’âge de l’enfant. Si l’en-
fant est reconnu handicapé par la commission des
Prise en charge une partie des frais droits et de l’autonomie des personnes handicapées
de séjour de vos enfants de moins de (CDAPH), les activités encadrées par une tierce per-
5 ans si vous devez effectuer un séjour sonne déclarée (accompagnement à la scolarité,
en maison de repos ou de convales- activités culturelles et de loisirs) pratiquées sur le temps
cence prescrit par un médecin. périscolaire, ouvrent droit au bénéfice de l’aide.
39 - 40LE LOGEMENT
• Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale
portail-logement.sga.defense.gouv.fr
• Internet : www.defense.gouv.fr/sga/familles
Aide au logement
(prestation ministérielle)
Prêt habitat (prestation ministérielle)
Le ministère de la Défense
Vous êtes en activité au ministère de la Défense dispose d’un parc de loge-
depuis 2 ans au minimum, vous pouvez bénéficier ment, visant à compenser
d’un prêt habitat. la mobilité imposée aux mili-
taires et à répondre à une préoccupation sociale au
Un prêt d’accession à la propriété d’un montant
profit des personnels à revenus modestes.
maximum de 13 000 € ainsi qu’un prêt complémen-
taire d’un montant de 7 000 € d’une part, et un prêt Les conditions d’octroi de ces logements se fondent
de financement de travaux d’un montant maximum sur des critères réglementaires qui pourront vous être
de 13 000 € et d’un montant de 5 000 € remboursable présentés par votre bureau logement de garnison.
sur 4 ans maxi lorsqu’il est consacré à des travaux
réalisés par le ressortissant d’autre part.
LA MOBILITÉ Prêt à la mobilité (prestation ministérielle)
• Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale Le prêt à la mobilité vise à vous accompagner en
• Internet : www.defense.gouv.fr/sga/familles cas de changement de situation personnelle
www.aip-fonction-publique.fr et familiale engendrée par une sujétion profes-
www.igesa.fr/prets
sionnelle.
Le prêt à la mobilité a vocation à compenser,
Aide à l’installation des personnels (AIP) de l’État
en tout ou partie, les frais que vous avez réelle-
(prestation ministérielle)
ment engagés ou qui doivent l’être au titre de
Vous êtes primo-arrivant dans la Fonction pu- dépôt de garantie, des frais d’agence et des
blique de l’État ou affecté au sein de quartiers frais de déménagement.
prioritaires de la politique de la ville. L’aide à
l’installation des personnels de l’État est destinée à Aide à la reconnaissance d’une première ou d’une nouvelle
prendre en charge une partie de vos frais. affectation (prestation ministérielle)
Il s’agit d’une aide financière non remboursable pour
Si vous venez d’être recruté ou muté, cette prestation
le paiement du premier mois de loyer ainsi que des
permet à votre conjoint de vous accompagner lors
frais d’agence, de rédaction de bail, du dépôt de
de la reconnaissance de votre futur lieu de résidence
garantie et des frais de déménagement.
familiale et professionnelle. Elle peut également vous
faciliter la recherche d’un logement.
41 - 42LES RESTRUCTURATIONS lorsque le loyer supporté dans votre nouvelle rési-
dence est supérieur au loyer supporté dans votre
• Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale ancienne résidence. L’aide est allouée pour une
• Internet : www.defense.gouv.fr/sga/familles durée maximale de 6 mois.
Aide à l’acquisition d’un nouveau logement
(prestation ministérielle) LE HANDICAP
Vous êtes concerné par une opération de restruc- • Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale
turation, parmi les mesures d’accompagnement, • Internet : w ww.defense.gouv.fr/sga/familles
vous pouvez bénéficier d’une aide à l’acquisition
d’un nouveau logement qui vise à vous procurer une
compensation des frais liés à la revente de votre Aides aux familles d’enfants porteurs de
ancien logement et à l’acquisition ou à la construc- handicap
tion de votre nouveau logement. (prestation ministérielle)
La souscription d’une assurance
Aide financière à la location (prestation ministérielle)
« rente-survie » permet à votre enfant
Vous êtes concerné par une opération de restructu- en situation de handicap (incapacité
ration, parmi les mesures d’accompagnement, vous d’au moins 50 %), après la disparition de ses parents,
pouvez bénéficier d’une aide financière à la location, de percevoir une rente sa vie durant.
Ces contrats sont généralement proposés par l’inter- MALADIE ET DÉPENDANCE
médiaire de mutuelles ou d’associations de parents
• Intradef : portail sga.defense.gouv.fr/ressources humaines/action sociale
d’enfants handicapés.
• Internet : w ww.defense.gouv.fr/sga/familles
Le ministère de la Défense apporte une aide finan- www.cnmss.fr
cière qui consiste à prendre en charge une partie du
coût annuel de la prime rente-survie, après déduc- Aide-ménagère ou familiale à domicile
tion de toutes les participations externes au ministère (prestation ministérielle)
de la Défense. Dans le cadre de maladie ou d’incapacité tempo-
raire ou permanente à remplir certains actes de la vie
Aménagement des postes de travail des travailleurs en quotidienne, vous pouvez bénéficier d’une prise en
situation de handicap (prestation interministérielle) compte totale ou partielle au coût horaire du presta-
taire qui intervient à votre domicile.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan handi-
cap, le ministère de la Défense délivre des aides Aide au maintien à domicile des retraités de l’État
techniques et humaines pour l’insertion et le maintien (prestation ministérielle)
dans l’emploi des personnels du ministère en situation Si vous êtes retraité de l’État et ne bénéficiez pas des
de handicap. aides versées par les conseils généraux, vous pouvez
Ces aides sont financées par le fond pour l’insertion prétendre au dispositif interministériel qui consiste en
des personnes handicapées dans la Fonction publi- une aide au maintien à domicile, similaire à celle ser-
que (FIPHFP). vie aux retraités des autres régimes.
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