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Demande d’offres réf. RFQ-GS-FMBPD-2020-051
Remplacement du système d’expansion du
chauffage du bâtiment La Tour de l’UIT
UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Demande d’offres réf. RFQ-GS-FMBPD-2020-051
Remplacement du système de chauffage du bâtiment La Tour de l’UIT
DATE LIMITE DE SOUMISSION: Vendredi 28 Août 2020 à 12:00 heures (heure de Genève).
Genève, le 18 Juillet 2020Demande d’offres réf. RFQ-GS-FMBPD-2020-051
Remplacement du système d’expansion du
chauffage du bâtiment La Tour de l’UIT
INVITATION A SOUMISSIONNER
Mesdames, Messieurs,
La Division des achats de l’Union internationale des télécommunications (UIT) lance un avis d’appel à
soumissionner afin de contracter une entreprise pour le remplacement du système d’expansion du
chauffage du bâtiment La Tour de l’UIT.
Si votre entreprise a l’intention de soumettre une offre, la procédure est la suivante :
• La demande de clarification : Toute demande de précisions supplémentaires concernant les
aspects techniques ou la procédure de cette demande de soumission devra être faite par email
au plus tard le lundi 24 août 2020 à 12h00 (heure de Genève).
• La date de soumission : la date limite de soumission est le vendredi 28 août 2020 à 12h00 (heure
de Genève).
Dans l’attente de votre soumission, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de
notre considération distinguée,
Meilleures salutations,
Digitally signed by
Diallo, Salimata
Date: 2020.08.18
14:00:19 +02'00'
Elisabeth Eckerstrom
Cheffe, Division des achats
Union internationale des télécommunications
Genève, le 18 juillet 2020
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chauffage du bâtiment La Tour de l’UIT
Section 1. Documents et informations obligatoires à inclure dans l’offre
Toute offre, pour pouvoir être prise en considération, devra être rédigée en français et devra inclure, au
minimum, les documents et/ou informations suivants :
1.1 La description technique des biens/services proposés par le soumissionnaire et confirmant qu’ils
sont conformes aux Spécifications Techniques (Annexe 1);
1.2 Le Formulaire de renseignements dûment complété, daté, signé par la personne juridiquement
autorisée et revêtu du cachet officiel de l’Entreprise soumissionnaire (Annexe 2).
1.3 Le Tableau des références (Annexe 3) dûment complété avec un minimum de trois références datées
des cinq dernières années, de fourniture de travaux et services équivalents à ceux décrits dans le
cahier des charges.
1.4 Le prix total ferme et définitif ainsi que la ventilation détaillée des prix pour la mise à disposition de
toutes les marchandises/services décrits dans l’Annexe 1 (« Termes de référence »), s’entend en
Francs suisses (CHF) uniquement et net de toutes taxes, inclue la TVA. Tous les prix doivent :
- Être indiqués par catégorie
- Être indiqués d’une façon précise et sans équivoque ;
- Indiquer/mentionner toute réduction éventuelle, le cas échéant ;
- Inclure les frais administratifs et les frais généraux, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de
de placement et d’hébergement, le cas échéant.
Les biens/services proposés par le soumissionnaire et dont le prix ne sera pas indiqué dans l’offre ne
seront pas payés et seront considérés comme étant inclus dans le prix total final de l’offre soumise.
Section 2. Procédure de soumission des offres
2.1 Demande de clarifications : Toute demande de précisions supplémentaires concernant les
aspects techniques ou la procédure de cette demande de soumission devra être faite par email au
plus tard le lundi 24 août 2020 à 12h00 (heure de Genève) aux adresses suivantes :
• E-Mail: salimata.diallo@itu.int
• Cc: PROC@itu.int
• Sujet: “Demande d’offres réf. RFQ-GS-FMBPD-2020-051 - Clarification”
2.2 Date limite de soumission: la date limite de soumission est le vendredi 28 août 2020 à 12:00
heures (heure de Genève). L’offre doit être soumise par courrier électronique, en format PDF, aux
adresses suivantes :
E-Mail: salimata.diallo@itu.int
Cc: PROC@itu.int
Sujet: “Demande d’offres réf. RFQ-GS-FMBPD-2020-051 - Offre”
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2.4 Le soumissionnaire est responsable du fait que son offre soit effectivement soumise avant
l'expiration du délai fixé ci-dessus. Toutes offres reçues après ce délai, ne seront pas prises en
considération.
2.5 Les soumissionnaires doivent savoir que toute offre soumise sans mentionner le Sujet du courriel
tel que spécifié à la Section 2.1 peut ne pas être prise en considération.
2.6 Le défaut de l'un quelconque des documents énumérés dans la Section 1 ci-dessus ou le fait que
l'un quelconque des formulaires ou des pièces ci-dessus mentionnés soit rempli de manière
incomplète ou impropre pourra, à la seule discrétion de l'UIT, entraîner le rejet automatique de
l'ensemble de l'offre.
2.7 L’UIT se réserve le droit de rejeter tout ou partie des offres reçues en bonne et due forme, sans être
tenue, en aucune manière, de communiquer les motifs de cette décision aux entreprises
soumissionnaires, lesquelles ne disposeront d’aucun droit d’appel ni de recours contre la décision
finale prise par l’UIT.
Section 3. Evaluation et adjudication du marché
3.1 Toutes les offres reçues en temps voulu et sous la forme prescrite dans la présente Demande
d’offres seront évaluées d’une manière exhaustive et impartiale.
3.2 Le marché sera attribué au soumissionnaire ayant soumis l’offre techniquement conforme et moins
disante.
3.3 Le soumissionnaire doit prouver sa capacité d’exécuter le service demandé (provision du tableau
des références, Annexe 3.
3.4 Les soumissionnaires sont informés que la création d’un compte UNGM (niveau « basic » au
minimum) avant la date limite de soumission est un requis obligatoire pour l’adjudication du Bon
de commande. Par conséquent, les entreprises qui ne sont pas encore enregistrées sur le site
UNGM sont priées de le faire et de contacter le support (registry@ungm.org) en cas de problème.
Section 4. Informations importantes contractuelles et conditions spécifiques au marché
4.1 L’UIT ne fera aucun paiement quel qu’il soit à aucune Entreprise soumissionnaire pour
l’établissement de son offre ni pour les éventuels frais encourus à cet égard.
4.2 L’UIT se réserve le droit d’attribuer à des fournisseurs différents chaque type de produit.
4.3 Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours à compter de la date limite de soumission.
4.4 Toutes les informations fournies par l’UIT dans le cadre de cette Demande d’offres devront être
traitées par l’Entreprise soumissionnaire de manière confidentielle. Toutes les informations, tous
les documents et toutes les données fournis par l’Entreprise soumissionnaire dans son offre seront
traités par l’UIT de manière confidentielle.
4.5 Le Bon de commande résultant de cette Demande d’offres contiendra les Conditions générales de
l’UIT (Annexe 4). Par le dépôt de son offre, l’entreprise accepte sans réserve les Conditions
générales de l’UIT (Annexe 4). L’UIT se réserve le droit de diviser le contrat entre les
soumissionnaires.
4.6 ITU requires that all Bidders observe the highest standard of ethics during this competitive process
and during the execution of the work. Prospective Bidders shall be aware that ITU enforce a zero-
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tolerance policy concerning proscribed practices, including corruption, fraud, coercion, collusion,
unethical behaviour and obstruction. ITU adheres to the UN Supplier Code of Conduct which may
be consulted at http://www.un.org/Depts/ptd/about-us/un-supplier-code-conduct. Prospective
Bidders hereby understand and accept that any submission sent to ITU constitutes agreement to
abide by, observe and fully cooperate with the application of subject Code of Conduct. Accordingly,
any company that is found to have undertaken unethical, unprofessional or fraudulent activities will
be suspended or forbidden from continuing business relations with ITU. Il est interdit aux
fournisseurs d'offrir cadeaux ou invitations aux membres du personnel de l'UIT. Il est également
interdit de leur offrir des sorties d'agrément à destination de manifestations sportives ou culturelles,
de les amener ou de les inviter à des repas.
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L'UIT appuie l'Initiative des Nations Unies pour un Pacte mondial (Global Compact)
(http://www.unglobalcompact.org/index.html) – initiative stratégique destinée aux entreprises qui
s'engagent à aligner leurs activités et leurs stratégies sur dix principes universellement admis
concernant les droits de l'homme, la main d'œuvre, l'environnement et la lutte contre la corruption.
L'UIT encourage fermement toutes les Entreprises à participer activement à l'initiative pour un
Pacte mondial (http://www.un.org/Depts/ptd/about-us/un-global-compact). Le Pacte mondial est
un réseau international bénévole d'entreprises citoyennes, qui a pour vocation d'encourager la
mobilisation du secteur privé et d'autres acteurs sociaux pour promouvoir la responsabilité civique
des Entreprises, ainsi que les principes sociaux et environnementaux universels, afin de faire face
aux défis de la mondialisation.
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ANNEXE 1 –Spécifications techniques
I. INTRODUCTION
1.1 Objet
Remplacement d’un système d’expansion Transfero PTG B3 par un Transfero TV14.1
1.2 Données
L’appareil à remplacer se trouve dans la centrale de ventilation C1 située dans le sous-sol -2 de la
tour. L’accès à l’appareil peut être considéré comme facile.
1.3 Périodes des travaux
La réalisation des travaux est prévue début Septembre.
II. CONDITIONS PARTICULIERES DE L’UIT (« SERVICE TECHNIQUE »)
2.1 Etude
L'étude de l'exécution étant faite par l'entrepreneur, ce dernier réalisera les plans de montage
définitifs dont il prendra l'entière responsabilité.
2.2 Travaux
Les travaux comprennent, outre les fournitures et prestations précisées au cahier des charges,
tous les travaux de la profession nécessaires au complet achèvement de l’installation.
S'il n'est pas clairement décrit dans les documents d'exécution, le mode d'installation (matériel,
type de fixation, passages, etc.) doit être formellement agréé par le service technique. En cours
d’exécution, l'entrepreneur s'assure régulièrement que ses travaux correspondent aux exigences
du service technique.
L'entrepreneur est responsable du dimensionnement définitif des installations et de leur
conformité aux règlements, normes ou directives en vigueur.
Les travaux et fournitures sont réalisés conformément aux règlements, normes et directives en vigueur
en Suisse et dans le Canton de Genève, ainsi qu'aux règles d'usage pour ce type d'ouvrage.
En cas de doute, l'entrepreneur se renseigne auprès du service technique quant aux textes
réglementaires auxquels l’entrepreneur s’engage à respecter.
2.3 Hygiène et sécurité
L’entrepreneur intègrera dans ses prix toutes les dispositions du code du travail et des textes en
vigueur concernant l’hygiène, la sécurité et la protection de la santé.
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2.4 Montage
Les composants sont à protéger de toute salissure, depuis le transport jusqu'à la mise en service,
en fonction des conditions d'hygiène correspondant aux locaux ou aux installations.
L'entrepreneur est responsable de l'élimination totale du matériel d'emballage, de déchets, de
reste de matériel ou d'un éventuel matériel démonté. Les diverses taxes pour l’élimination de ces
matériaux doivent être incluses dans l’offre. Les bennes de l’UIT ne devront pas être utilisées.
2.5 Réception
Une réception des travaux sera organisée afin d’effectuer le contrôle de l'ensemble des presta-
tions et des fonctions de l'installation, par rapport au présent cahier des charges et aux normes en
vigueur.
Avant la réception des travaux et dès l’achèvement des travaux l’entrepreneur procède aux essais
et mises en service de l’installation, ainsi qu’à l’instruction du personnel d’exploitation s’il y a lieu.
La réception des travaux s’effectue en présence du représentant du service technique et de l’en-
treprise qui procède à la vérification de la bonne exécution des travaux
Dans le cas où des défauts sont constatés, l’entrepreneur s’engage à éliminer à ses frais tous les
défauts dans un délai raisonnable fixé par le service technique.
Lors de la réception des travaux l’entrepreneur remet au service technique le dossier de révision
tel que décrit ci-dessous.
Un procès-verbal de réception sera établi entre le service technique et l’entrepreneur, celui-ci
conditionnera le début de la garantie.
2.6 Dossier de révision
Un dossier de révision au format PDF et un au format papier sera remis au service technique.
Le dossier comprend :
- Plans et schémas de principe.
- Description et fonctionnement de l'installation.
- Directives du service d’entretien.
- Protocoles de mise en service.
- Schémas électriques.
- Spécifications des appareils.
- Documentations des appareils.
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III. DESCRIPTIF ET DETAIL DE L’OFFRE
Pos Texte Quantité Unité Prix Montant
245.1 Maintien de pression
245.1.10 Transfero 1 PCS
Marque : IMI
Type : TV14.1
- Vase d'expansion Statico SD80 1 PCS
- Vanne d'isolement et vidange 1 PCS
- Pied de mesure pour vase 1 PCS
- Ensemble hydraulique 1 Bloc
249.1 Travaux
Démontage et évacuation du système 1 Bloc
d’expansion actuel, y compris réseau non utilisé.
Livraison et mise en place des nouveaux éléments 1 Bloc
· Pose et raccordement de l’ensemble.
Mise en Service constructeur 1 Bloc
249.2 Documentation
1 Bloc
- Plans et schémas de principe.
- Description et fonctionnement de
l'installation.
- Directives du service d’entretien.
- Protocoles de mise en service.
- Schémas électriques.
- Spécifications des appareils.
- Documentations des appareils.
Récapitulatif offre.
Total 245.1
Total 249.1
Total 249.2
TOTAL OFFRE HT
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ANNEXE 2 – Formulaire de renseignements sur l’entreprise
Section 1. Company Details
1. Legal Name of Company: 2. Country where incorporated:
3. Date of incorporation: 4. License/Registration No.:
5. Street address: 6. Contact person:
Postal code: Name:
City: Country: Functional Title:
E-mail: Telephone:
7. Type of business: Sole Proprietorship ☐ 8. Nature of Business:
General Partnership ☐ Limited Partnership ☐Corporation ☐ Services ☐ Manufacturer ☐ Merchandising ☐
Cooperative ☐ Public ☐ Other (specify) ☐ Hybrid ☐ Other (specify) ☐
9. Is your Company an ITU Sector Member, Associate or Academia? Yes ☐ No ☐
10. Web Site URL: 11. Number of employees:
12. UNGM registration No. (Compulsory): Registration Level: Basic ☐ Level 1 ☐ Level 2 ☐
13. Parent company (registered name): 14. Subsidiaries, Affiliates (registered name):
15. Women-owned business Yes ☐ No ☐ 16. Name(s) of CEO/Managing Director(s):
Name(s) of owner(s):
17. List of main Goods/Services offered:
Section 2. Banking Information
18. Bank name: 19. Account Holder:
20. Bank account number:
- Street:
- IBAN:
- Postal code:
- Swift Code:
- City:
- Routing number:
- Country (should match country where the Company is
incorporated): - Currency of offer submitted to ITU:
Section 3. Ethical Considerations
21. By signing this Form, potential Suppliers confirm that they have read and understood the UN Supplier Code of Conduct*:
(https://www.un.org/Depts/ptd/about-us/un-supplier-code-conduct) Yes ☐ No ☐
22. Is your Company aware of the UN Secretary-General’s Global Compact Initiative? Yes ☐ No ☐
If yes, has your Company signed up to this initiative? Yes ☐ No ☐
23. I, the undersigned declare that [Company name]:
a. is not a company, or associated with a company or individual, under procurement prohibition by the United Nations and the World Bank Group,
including but not limited to prohibitions derived from the Compendium of United Nations Security Council Sanctions Lists, available at:
http://www.un.org/sc/committees/list_compend.shtml;
b. is not currently removed or suspended by the United Nations, other UN agencies or the World Bank;
c. is not under formal investigation, nor has been sanctioned within the preceding three (3) years by any national authority of a United Nations
Member State for engaging or having engaged in proscribed practices, including but not limited to: corruption, fraud, coercion, collusion,
obstruction, or any other unethical practice;
d. has not declared bankruptcy, are not involved in bankruptcy or receivership proceedings, and there is no judgment or pending legal action
against them that could impair their operations in the foreseeable future;
e. does not have any legal proceedings against or disputes with a UN entity.
f. will not offer, solicit or accept any favor, gift, hospitality or other benefits to/from ITU staff;
g. undertakes not to engage in proscribed practices (including but not limited to corruption, fraud, coercion, collusion, obstru ction, or any other
unethical practice), with the ITU or any other party, and to conduct business in a manner that averts any financial, operational, reputational or other
undue risk to the ITU;
i. the information provided in this Form is correct and, in the event of changes, details will be provided as soon as possible.
Please enter your name as electronic signature: Date:
Functional title: Place:
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ANNEXE 3 - Tableau des références
Tout soumissionnaire doit impérativement remplir le présent tableau. L’UIT se réserve le droit de prendre
contact, le cas échéant, avec les entreprises ou individus qui y sont mentionnés.
CLIENT (Nom, email, téléphone Description des services Durée contrat Valeur du contrat
de la personne de contact)
(obligatoire)
(obligatoire)
(obligatoire)Demande d’offres réf. RFQ-GS-FMBPD-2020-051
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ANNEXE 3 – Conditions générales de l’UIT
1 OFFRE ET ACCEPTATION: Le présent bon de commande (ci-après "Bon de commande") est une offre faite par l'Union internationale des
télécommunications (ci-après "UIT") au fournisseur (ci-après "Fournisseur") pour l'achat de biens et/ou de services mentionnés aux conditions énoncées ci-
après. Le Fournisseur accepte le présent Bon de commande en le signant et en le retournant ou en livrant dans les délais les biens et/ou les services mentionnés.
Les présentes conditions générales excluent toutes conditions contractuelles émanant du Fournisseur, incluses dans l'offre du Fournisseur, dans les factures
ou dans tout autre document.
2 FACTURES: Le Fournisseur soumet à l'UIT, au Département de la gestion des ressources financières, Place des Nations, CH-1211 Genève 20 (Suisse),
finvoices@itu.int une facture détaillée contenant au moins les informations suivantes: le numéro de référence du Bon de commande, la description des biens
et/ou des services, le prix (ne comprenant aucun impôt ni taxe), la date ou la période de livraison et les coordonnées complètes de la banque. Sauf autorisation
donnée par l'UIT, une facture distincte doit être présentée pour chaque Bon de commande. Le règlement de la facture par l'UIT n'a pas valeur d'acceptation
des biens et/ou des services fournis par le Fournisseur. Sauf si cela est expressément mentionné dans le présent Bon de commande, le règlement des factures
par l'UIT est effectué après livraison ou exécution des services et cela, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'UIT. Au cas où
des biens et/ou des services seraient fournis au bénéficiaire de l'UIT, le règlement des factures par l'UIT sera effectué sous réserve de réception par l'UIT
d'une confirmation écrite du bénéficiaire de la livraison ou de l'exécution des services (voir l'Article 3 ci-dessous).
3 LIVRAISON: Tous les biens et/ou services livrés sont soumis à inspection par l'UIT ou par le bénéficiaire à leur destination finale. L'UIT se réserve le
droit de refuser d'accepter tous biens et/ou services qui ne sont pas livrés conformément aux conditions stipulées dans le présent Bon de commande. S'agissant
de ventes de biens, aucun envoi partiel n'est accepté par l'UIT sauf moyennant un accord préalable écrit de l'UIT. Les risques de perte ou de dégâts causés
aux biens sont supportés uniquement par le Fournisseur jusqu'à la livraison effective des biens selon les conditions stipulées dans le présent Bon de commande.
4 INSTRUCTIONS POUR L'ENVOI: L'envoi par le Fournisseur s'effectue en suivant les instructions indiquées dans le présent Bon de commande,
conformément aux normes commerciales généralement acceptées pour le conditionnement des types de biens mentionnés dans le présent Bon de commande.
Les originaux des documents de transport à fournir (par exemple, connaissement, connaissement aérien, certificat postal, etc.) doivent être envoyés par poste
aérienne aux destinataires dont les noms figurent sur le Bon de commande, avec une liste détaillée du contenu de chaque boîte ou paquetage. Les duplicata
de ces documents, assortis d'une référence au Bon de commande, doivent être envoyés à l'UIT, à la Division des achats, Place des Nations, CH-1211 Genève
20 (Suisse), immédiatement et sans attendre l'établissement des factures.
5 RESPONSABILITÉ: Le Fournisseur est seul responsable de tous dégâts et pertes qu'il est susceptible de causer en relation avec le présent Bon de
commande. Le Fournisseur indemnise l'UIT et la dégage de toute responsabilité à l'égard de toutes réclamations, requêtes, actions ou pertes causées à des
tiers résultant d'actes ou d'omissions commis par le Fournisseur en relation avec le présent Bon de commande.
6 GARANTIE: Le Fournisseur garantit que tous les biens et/ou les services livrés sont exempts de défauts en ce qui concerne la conception ou les matériaux
utilisés et sont conformes aux conditions énoncées dans le présent Bon de commande. Toutes ces garanties restent en vigueur pendant une période d'au moins
deux ans ou pendant toute autre période fixée dans le présent Bon de commande. Durant la période de garantie et sur notification écrite adressée au Fournisseur
par l'UIT, le Fournisseur corrige dans les plus brefs délais et à ses frais toutes les défectuosités et tous les défauts de conform ité. Si les défectuosités et les
défauts de conformité ne peuvent être corrigés, le Fournisseur, selon l'option choisie par l'UIT, remplace les biens défectueux ou rembourse l'UIT. Le
Fournisseur garantit que l'utilisation des biens et/ou des services livrés dans le cadre du présent Bon de commande ne porte atteinte à aucun brevet, droit
d'auteur, nom commercial ou marque de produit.
7 MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTÉES ET RÉSILIATION: Si le Fournisseur manque à l'une quelconque de ses obligations
indiquées dans le présent Bon de commande, l'UIT a le droit de résilier ledit Bon de commande et de se procurer les biens et/ ou services auprès d'un tiers,
sans préjudice de tout autre droit dont l'UIT peut se prévaloir. Cette résiliation ne peut donner lieu à une demande de dédommagement dirigée contre l'UIT
pour tout préjudice, toute dépense, tout coût ou toute perte subi.
8 NOTIFICATIONS: Toute notification est réputée suffisante si elle est envoyée par recommandé à l'adresse des parties figurant sur la première page du
présent Bon de commande.
9 CESSION: Le Fournisseur ne cède, ne transfère ni de donne en garantie le Bon de commande ou l'une quelconque de ses parties, ou l'un quelconque des
droits ou obligations qu'il détient en vertu du Bon de commande, ni n'en dispose d'aucune autre manière, sans l'approbation écrite préalable de l'UIT. Le
présent Bon de commande lie le Fournisseur et l'UIT, leurs ayants droit et cessionnaires.
10 FAILLITE: Si le Fournisseur est déclaré en faillite ou procède à une cession générale au profit de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est
désigné en raison de l'insolvabilité du Fournisseur, l'UIT peut résilier le présent Bon de commande par notification écrite envoyée au Fournisseur. Cette
résiliation ne peut donner lieu à une demande de dédommagement dirigée contre l'UIT pour tout préjudice ou toute perte subi. Le Fournisseur informe
immédiatement l'UIT par écrit de la survenance de tout événement parmi ceux énumérés ci-dessus.
11 MODIFICATIONS: Toute modification du présent Bon de commande est dépourvue d'effet, sauf accord conclu par écrit entre le Fournisseur et l'UIT et
signé par les deux parties. Un tel accord est annexé au présent Bon de commande et en fait partie intégrante. Le présent Bon de commande et ses a nnexes
représentent la globalité de l'accord conclu entre les parties et remplace l'ensemble des propositions ou accords antérieurs, écrits ou oraux, liant les parties.
12 PUBLICITÉ: Le Fournisseur ne rend pas public, par voie publicitaire ou autre, le fait qu'il fournit des biens ou des services à l'UIT. Il n'utilise ni le nom,
ni l'emblème, ni le sigle, ni le logo de l'UIT sans approbation écrite préalable donnée par l'UIT.
13 ARBITRAGE: Tout différend entre le Fournisseur et l'UIT découlant du présent Bon de commande ou en relation avec celui-ci est réglé directement et
à l'amiable entre les parties par voie de négociations mutuelles. En cas d'échec de ces négociations, le différend est tranché, conformément au Règlement
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage est Genève (Suisse) et la langue de l'arbitrage est le français.
Le droit matériel applicable est le droit suisse. La sentence arbitrale est définitive et a force obligatoire pour les parties, qui ne peuvent faire appel devant
aucune cour ni aucun tribunal.
14 EXONÉRATION FISCALE: Conformément à l’Article 8 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’UIT pour régler le statut juridique de l’UIT en
Suisse et la Section 9 de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, l'UIT est exonérée de tout impôt direct, sauf la
rémunération de services d'utilité publique, ainsi que de tout droit de douane et autres droits de nature analogue à l'égard d'objets importés ou exportés pour
son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l'exonération dont bénéficie l'UIT en ce qui concerne lesdits impôts, droits
ou redevances, le Fournisseur consulte immédiatement l'UIT en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. En conséquence, le Fournisseur
autorise l'UIT à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu'il aura facturés, à moins qu'il n'ait consulté l'UIT
avant de les payer et que l'UIT l'ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans un tel cas, le
Fournisseur remet à l'UIT une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé. En outre, la Taxe sur
la Valeur Ajoutée (TVA) n’est incluse dans aucun prix, calcul ou estimation relevant du présent Bon de commande dans la mesure où l’UIT en est exonérée
en vertu de l’Article 107 de la Loi Fédérale du 12 juin 2009 régissant la TVA, et des Articles 143 et suivants de l’Ordonnance fédérale du 27 novembre 2009
relative à la Loi sur la TVA. Le montant de la TVA est déduit à la source par le Fournisseur.
15 PRIVILÈGES, IMMUNITÉS ET FACILITÉS: Aucune disposition du présent Bon de commande ne constitue une renonciation aux privilèges,
immunités et facilités dont jouit l'UIT en vertu des accords internationaux et des législations nationales qui lui sont applicables.
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