VILLE DE PETIT-CANAL RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'ANNEE 2022
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
VILLE DE PETIT-CANAL
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2022
1 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL
Sommaire 1 INTRODUCTION ..................................................................................................................... 3 2 LE CONTEXTE GENERAL : LES PERSPECTIVES MACRO-ECONOMIQUE 2022 ...........................4 2.1 LE CONTEXTE A L’ECHELLE MONDIALE..........................................................................................4 2.2 LE CONTEXTE A L’ECHELLE EUROPEENNE ....................................................................................4 2.3 LE CONTEXTE A L’ECHELLE NATIONALE ........................................................................................5 2.4 LE CONTEXTE A L’ECHELLE LOCALE ...............................................................................................7 3 LA LOI DE FINANCES POUR 2022 ...............................................................................................................8 3.1 LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ........................................8 4 LA SITUATION ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE COMMUNE DE PETIT-CANAL .10 4.1 LA SITUATION BUDGETAIRE GLOBALE DE LA COMMUNE ......................................................10 4.1.1 ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ....................................................................................10 4.1.2 LA DETTE ET SON EVOLUTION ...........................................................................................................................................12 4.1.3 LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ........................................................................................................................................13 4.2 LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL ............................................................13 4.2.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .............................................................................................................................14 4.2.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .............................................................................................................................15 4.2.3 LE PROGRAMME D’EQUIPEMENTS EN 2021 .....................................................................................................................16 4.2.4 LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PREVISIONNEL SUR LE MANDAT ................................................................17 4.3 LES RESSOURCES HUMAINES ..............................................................................................................18 4.4 LES ELEMENTS CONTEXTUELS INTERNES .....................................................................................18 4.4.1 LES RESSOURCES HUMAINES .............................................................................................................................................18 4.4.1.1 LES EFFECTIFS ET LA MASSE SALARIALE .......................................................................................................................18 4.4.1.2 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE ..........................................................................................................23 4.4.1.3 BILAN RH 2021 ET PERSPECTIVES 2022 .............................................................................................................................23 2 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL
1 INTRODUCTION
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la tenue d'un débat d'orientations
budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au Conseil
municipal les grandes orientations du prochain budget.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (Loi NOTRe) précisée par
le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le contenu du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
L’article 107 de la loi NOTRe a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
relatives à la forme et au contenu du débat.
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport.
Ainsi, pour les communes d’au moins 3500 habitants ce rapport doit notamment comporter :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de
coopération intercommunale àfiscalité propre dont elle est membre ;
• La présentation des engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des
recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de
programme ;
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de
l'encours de dette.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette
et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le débat d’orientation budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affectés dans le budget primitif. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer
les conseillers municipaux sur l’évolution financière des collectivités.
3 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL2 LE CONTEXTE GENERAL : LES PERSPECTIVES MACRO- ECONOMIQUE 2022 2.1 LE CONTEXTE A L’ECHELLE MONDIALE La première vague épidémique de la Covid-19 a entrainé un repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale au 1er trimestre 2020. En effet, le PIB mondial avait chuté de 3,4% ainsi que les cours du pétrole et le CAC40 qui accusait une baisse de 7,14%. Face à cette situation exceptionnelle, les Gouvernements ont dû prendre des mesures économiques interventionnistes exceptionnelles afin de limiter l’ampleur de la crise et pour soutenir l’économie. Les premiers effets positifs se sont fait sentir en 2021 puisque des grandes puissances économiques développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année. De plus avec l’arrivée des vaccins début 2021, les économistes tablaient sur un rebond de la croissance économique mondiale qui devaient atteindre 5,9% et 4,9 % en 2022, avant de revenir à 3,2% en 2023, soit des taux plus proches de ceux d’avant la pandémie. Finalement après ce rebond exceptionnel en 2020, l’hyptohèse d’une baisse de 1% de la croissance économique pour 2022 se confirment. La baisse envisagée sera problablement bien plus importante, d’ailleurs la Banque centrale européenne (BCE) table désormais sur une activité plus faible que prévu dans la zone euro, au moins au début de l’année. En effet, au risque épidémique s’ajoutent la hausse de l’inflation, la montée des tensions géopolitiques et les difficultés d’approvisionnement en matière première. Enfin, si la pandémie semble aujourd’hui maitrisée dans les grandes puissances économiques telles que la Chine, les États-Unis et l’Europe, elle frappe toujours les pays en voie de développement qui n’ont à ce jour pas suffisamment accès aux vaccins. 2.2 LE CONTEXTE A L’ECHELLE EUROPEENNE Après la récession historique de 2020 (diminution de la croissance de 6,1% dans l’Union européenne et 6,6 % dans la zone euro), l’économie de l’Union européenne affiche un taux de croissance en net expansion soit 5,3% en 2021 et pourrait atteindre une croissance de 4 % en 2022 et de 2,8 % en 2023. Ces taux devraient être identique pour la zone euro. En effet, le taux de croissance de la zone euro est également attendu à 4,0 % en 2022, puis il devrait reculer à 2,7 % en 2023. Le PIB de l'ensemble de l'UE a retrouvé son niveau d'avant la pandémie au troisième trimestre de 2021 et chaque État membre devrait avoir franchi ce jalon d'ici la fin de 2022. 4 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL
Il faut noter que dans la zone euro, le taux d’inflation annuel s’est établi à 5,3 % en décembre 2021, selon les chiffres publiés par Eurostat. Il devrait atteindre 3,5% cette année d'après la Commission européenne, un chiffre bien plus élevé que sa précédente estimation (2,2%) et bien loin de l'objectif de 2% fixé par la Banque centrale européenne. La Commission européenne prévoit que l'inflation ralentira en 2023 pour atteindre 1,7%. L’une des principales causes de cette hausse des prix en Europe, ce sont les prix de l'énergie. Ils ont en effet grimpé de 27 % en un an. La baisse de la TVA en Allemagne dans la deuxième moitié de l'année 2020, puis le retour à la normale au 1er janvier 2021, explique aussi la hausse des prix. Hors énergie, l'inflation dans la zone euro reste largement maîtrisée puisqu'elle est proche de 2,5 %. Et si on la calcule sur deux ans, l'inflation globale s'élève à seulement 2,3 %, les prix ayant été particulièrement sages en 2020. Certains économistes laissaient sous-entendre que nous pourrions espérer d’ici la fin de l’année prochaine une atténuation voire une disparition des goulots d’étranglement dans les chaînes d'approvisionnement ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Les récents événements liés à la crise Ukrainienne font naître des tensions géopolitiques en Europe qui subodorent un taux d’inflation encore élevé en 2022 pour la zone euro. 2.3 LE CONTEXTE A L’ECHELLE NATIONALE La situation économique en France En France, la reprise de l’activité économique a été importante en 2021. Elle a retrouvé son niveau d’avant crise dès le 3ème trimestre 2021. D’après les données de la Banque de France, la croissance du PIB a atteint 7 % en 2021, et atteindra 3,6 % en 2022 et 2,2 % en 2023. Ce rebond de l’activité est la résultante des plans de soutien à l’économie que le Gouvernement a mis en place au plus fort de la crise sanitaire. Depuis le célèbre « Quoi qu’il en coûte » prononcé par le Président de la République dans son allocution de mars 2020, ce sont plusieurs dispositifs d’indemnisation à destination des entreprises et des citoyens qui sont apparus. L’Etat a par exemple financé rien qu’en 2020 le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d’euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l’avenir et un certain pouvoir d’achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, afin de conserver un marché du financement bancaire fonctionnel, l’Etat a mis en place un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts, les fameux Prêts Garantis par l’Etat (PGE). Désormais, le plan France Relance de 100 milliards d’euros se concentrent essentiellement dans le financement de projets d’avenir qui répondent aux défis majeurs du 21ème siècle telles que l’écologie, la digitalisation ou encore l’économie durable. Parallèlement, les tensions sur le prix du pétrole et sur les chaines d’approvisionnement mondiales ont entraîné de fortes hausses sur les prix de l’énergie et des produits manufacturés, l’inflation a donc atteint un pic en 2021. Une tendance qui devrait persister en France début 2022 autour de 2,7 % d’après l’INSEE. Aussi, cette reprise de l’activité économique et les perspectives pour l’année 2022 pourraient cependant être rapidement fragilisées en cas de second rebond épidémique, comme cela a été le cas en janvier 2022 avec l’émergence d’un nouveau variant. Mais également, si les difficultés d’approvisionnement en matières premières persistent et que la crise Ukrainienne perdure dans le temps. 5 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL
La situation sociale en France
Les différents dispositifs de soutien à l’économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies
occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social.
En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l’augmentation du taux de chômage.
En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9%, avant de
retomber à 8% et de poursuivre depuis sa baisse. Cela a permis une reprise d’activité économique rapide dès la
fin des mesures de confinement.
A l’inverse, aux Etats-Unis où le marché de l’emploi est plus flexible et dont le taux de chômage est
structurellement plus faible qu’en Europe, de telles mesures de chômage partiel n’ont pas été mises en œuvre.
Ainsi, au plus fort de la crise le taux de chômage aux Etats-Unis a été multiplié par quatre en atteignant les 14,7%,
contre les 3,5% observés avant la crise, son plus bas niveau historique. La flexibilité du marché du travail
américain a toutefois permis une diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8%
dès septembre 2021.
Taux de chômage en France (au sens du Bureau International du Travail)
La situation budgétaire de la France en 2022
Bien que le Gouvernement ait annoncé que l’année 2022 doit marquer la fin du « Quoi qu’il en coûte », elle ne
signifiera pas pour autant le retour à une sobriété totale pour les comptes publics. En effet, de nombreuses hausses
de dépenses ont d’ores et déjà prévues, du fait de plusieurs lois de programmations concernant des ministères
importants.
La hausse des dépenses publiques « ordinaires » hors Covid aura du mal a être freiné, et représentera 41 milliards
d’euros selon le calcul récent du Haut conseil des finances publiques.
Le Gouvernement a décidé de faire des missions régaliennes (police, justice, armées) la priorité de 2022, en
concentrant les augmentations de dépenses sur ces ministères, mais peine toutefois à en finir avec les
conséquences de la crise.
Le budget militaire s’étoffe encore : la loi de programmation militaire votée fin 2018 avait déjà fait passer les
moyens alloués à l’armée de 32,4 milliards en 2017 à 39,2 milliards en 2021. Cela devrait continuer en 2022,
avec une nouvelle marche de 1,7 milliard. L’effort le plus compliqué est toutefois renvoyé à la prochaine équipe
gouvernementale, avec notamment une augmentation prévue de 3 milliards pour 2023. Pour 2024 et 2025, des
dépenses du même ordre de grandeur, doit encore être confirmée.
6 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALLa justice et la sécurité sont choyées : Depuis plusieurs mois, le gouvernement réaffirme ses prérogatives régaliennes. Cela passe notamment par des moyens supplémentaires pour les missions justice et sécurité. Le budget de la première pour 2022 s'élève à 8,9 milliards d’euros soit augmentation de 8 % par rapport à 2021. Cette hausse s'inscrit dans la continuité des exercices budgétaires précédents, marqués par une augmentation constante du budget de la justice. Le budget du ministère de l’intérieur, quant à lui, augmentera de 1,5 milliard d’euros en 2022, à 14,7 milliards d’euros. Cette augmentation de crédit permettra de financer les mesures issues des protocoles salariaux signés en 2016 et 2018, qui « entraîne un surcoût de 713,8 millions d’euros » en cumulé en 2022 selon un rapport récent de la Cour des comptes. A cela s’ajoute la mise en œuvre des mesures issues du Beauvau de la sécurité et notamment la hausse prévue des effectifs, censés s’étoffer de 10.000 postes d’ici 2022. Une montée en puissance pour la recherche : Longuement débattue, la loi de programmation pour la recherche votée en 2020 commence à faire sentir ses effets budgétaires. Ainsi celle-ci prévoit une nouvelle hausse des moyens de 548 millions d’euros en 2022, soit un total de 905 millions depuis 2020. Les effets persistants du « Ségur de la santé » : le « Ségur de la santé » promet d’avoir des effets durables sur les comptes publics. Il y aura bien entendu un plan d’investissement massif de 19 milliards d’euros, qui devrait peser sur les comptes pendant quelques années. Mais surtout la revalorisation des salaires des personnels soignants constitue une dépense pérenne pour les comptes publics. En 2021, cela a représenté 6,3 milliards d’euros, après 1,4 milliard en 2020, soit 7,7 milliards au total. Une dernière marche est prévue en 2022, qui devrait faire passer ce niveau à plus de 8,2 milliards. 2.4 LE CONTEXTE A L’ECHELLE LOCALE L'économie Guadeloupéenne résiste autant que possible aux effets de la crise. La dernière note de l’IEDOM sur la conjoncture économique publié au 3ème trimestre 2021 souligne que malgré la crise et les confinements, la Guadeloupe résiste plutôt bien. Malgré tout, le climat des affaires se porte plutôt bien puisque, sur un an, il tend à se stabiliser. Le confinement du 2ème trismetre et celui de juillet-aout n’ont au final entrainé qu’une faible diminution de l’activité des entreprises. Elles ont par contre été obligées d’utiliser leur trésorerie pour faire face à la détérioration des délais de paiements. Elles ont également réduit leurs investissements en raison des difficultés d’approvisionnement et des incertitudes qui pèsent sur l’avenir. Les ménages eux ont continué à consommer malgré la nette hausse des prix causée par le renchérissement des coûts d’approvisionnement et de ceux des matières premières. En effet, les prix augmentent de 0,9 % en novembre 2021 en comparaison avec ceux du mois de juillet. Sur ces quatre mois, tous les secteurs sont touchés par cette augmentation : les prix de l’énergie ont la plus forte hausse (+ 5,9 %), suivis de ceux du secteur de l’alimentation et des produits manufacturés (respectivement +0,8 % et +0,7 %). Les prix des services s’accroissent moins fortement (+ 0,3 %). Dans l’ensemble, les prix sont en augmentation sur un an (+ 3,3 %). Pour autant, pas d’effet sur les importations, en augmentation en valeur et en volume. Peu d’impact également de la crise sur l’emploi, grâce aux dispositifs d’aide et de soutient. Enfin côté secteur d’activité, en juillet le tourisme s’en sort bien. Le bilan est en demi-teinte par contre pour le secteur primaire et les industries agroalimentaires. Le BTP lui ralentit mais reste à un niveau élevé. C’est au final le commerce qui affichait le plus de difficultés. La conjoncture en Guadeloupe : un net fléchissement de l’activité au 4e trimestre 2021. Ajoutés à la crise sanitaire qui perdure, les mouvements sociaux et les troubles à l’ordre public survenus en fin d’année ont fortement impacté l’activité des entreprises de l’île. À l’issue du 4e trimestre 2021, l’indicateur du climat des affaires (ICA) chute de 10,7 points et s’éloigne ainsi de 7 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL
sa moyenne de longue période pour s’établir à 88,4 points. Les principaux indicateurs de conjoncture confirment
tous cette tendance : le dynamisme de la consommation des ménages s’estompe et l’investissement des entreprises
recule. Les échanges extérieurs (importations et exportations) sont également orientés à la baisse.
Seul le marché de l’emploi continue de résister, grâce aux dispositifs de soutien à l’économie : en particulier, tous
les secteurs déclarent avoir recours au chômage partiel au 4e trimestre et le télétravail est largement mis en œuvre.
3 LA LOI DE FINANCES POUR 2022
La loi de finances pour 2022 qui a été promulguée le 30 décembre 2021 et publié au Journal official du 31 décembre
2021 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à quelques changements sur le front
des finances locales avec une réforme à minima des indicateurs financiers et le doublement de la dotation de soutien
aux communes pour la protection de la biodiversité.
3.1 LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. Stabilisation des dotations
Le gouvernement maintient les dotations de fonctionnement et d’investissement aux collectivités locales et tient
donc sa promesse de stabilité des dotations sur l’ensemble du mandat.
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont mêmes en progression de 525 millions d’euros
par rapport à la loi de finances 2021. Mais l’explication provient surtout du dynamisme de recettes fiscales nationales
après la suppression de la taxe d’habitation (versement d’une fraction de TVA aux départements et
intercommunalités à la place de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ) et la baisse des impôts de
production (création d’un prélèvement sur recettes en compensation des pertes de TFPB et de cotisation foncière des
entreprises (CFE) au bloc communal).
a) Evolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La DGF demeure stable en 2022 avec un montant total de 26,8 milliards d’euros soit 18,3 milliards d’euros pour le
bloc communal et 8,5 milliards d’euros pour les départements.
Seule évolution, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui progresseront
respectivement de 95 millions d’euros.
Pour information, le DSR concerne les communes de moins de 10 000 habitants et la DSU concerne les communes
de plus de 10 000 habitants.
A compter de 2023, les dotations seront impactées par la réforme des indicateurs de richesse. Ces nouveaux calculs
ont comme objectif de neutraliser la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales en vigueur depuis
début 2021. Par conséquent, les potentiels fiscaux et financiers des communes seraient impactés et, indirectement,
les calculs des dotations. Il faudra, cependant, attendre l’été prochain, afin d’avoir davantage d’informations.
b) Soutien à l’investissement local
En 2020 et 2021, afin de favoriser la reprise économique, l’Etat a décidé d’abondements massifs de la Dotation de
Soutien à l’investissement Local (DSIL) en faveur du bloc communal :
- 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle dans la loi de finances rectificative pour 2020
- 650 millions d’euros de DSIL « thermique » dans la loi de finances pour 2021.
8 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALLa loi de finances pour 2022 acte d’un abondement supplémentaire de 337 millions d’euros au titre de la DSIL, afin
de compléter le financement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
2. Réforme des indicateurs financiers et fiscaux
La réforme des indicateurs financiers et fiscaux est la mesure phare de la Loi de finances pour 2022.
Le rôle de ces indicateurs est de mesurer la richesse fiscale et financière des collectivités locales qui ont un impact
sur le calcul des dotations et des contributions (dotation globale de fonctionnement, dotation nationale de
péréquation, contribution au fonds de péréquation intercommunal et communal…).
A compter de 2022, le potentiel relatif à la taxe d’habitation sur les résidences principales qui jusque-là était pris
en compte dans le calcul du potentiel financier, sera supprimé.
Par ailleurs, plusieurs impositions communales (droits de mutation à titre onéreux percus par les communes, taxe
locale sur la publicité extérieure…) seront intégrées au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel
financier agrégé utilisé pour la répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC).
En conséquence les collectivités percevant des droits de mutation supérieurs à la moyenne et ayant instauré la
majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourraient être considérées comme les perdantes
de cette réforme.
a) L’effort fiscal
Il a pour objectif de mesurer la pression fiscale applicable sur une collectivité. Son niveau dépend d’un rapport
entre le produit fiscal réellement perçu par une collectivité et son potentiel.
Jusqu’en 2021, le produit fiscal comprenait l’ensemble des produits de la taxe d’habitation (TH), de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et de la taxe
ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM/REOM), perçus sur le territoire d’une commune, par
cette dernière mais aussi par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
A compter de 2022, l’effort fiscal ne sera calculé qu’en fonction du produit fiscal perçu par la commune, sans
prise en compte des produits perçus par les EPCI, et sans prise en compte des produits servant à financer la
compétence « ordures ménagères ».
En définitif, le calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé sera centré sur les produits perçus par la
commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.
b) Le déploiement de la réforme et mise en place « d’une fraction de correction »
Les effets de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux devraient être lissés dans le temps.
La loi de finances 2022 prévoit la mise en place d’une fraction de correction qui va neutraliser en 2022 les effets
de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021.
Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Coefficient de neutralisation 100% 90% 80% 60% 40% 20% 0%
9 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4 LA SITUATION ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE COMMUNE
DE PETIT-CANAL
4.1 LA SITUATION BUDGETAIRE GLOBALE DE LA COMMUNE
4.1.1 ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 projeté
Total des recettes
réelles de 8 122 000 € 7 809 000 € 8 340 000 € 9 220 000 € 8 420 000 € 8 416 000 €
fonctionnement
Total des dépenses
réelles de 8 056 000 € 7 868 000 € 8 147 000 € 7 122 000 € 7 472 000 € 7 747 000 €
fonctionnement
Epargne brute
66 000 € - 59 000 € 193 000 € 2 098 000 € 948 000 € 669 000 €
(CAF)
Taux d’épargne
1% -1% 2% 15% 11% 8%
brute (%)
Remboursement du
215 527 € 230 645€ 298 804 € 372 973 € 378 573 € 414 852 €
capital de la dette
Epargne nette - 149 527 € - 171 645 € - 105 804 € 1 725 027 € 569 427 € 254 148 €
Total des recettes
réelles 1 513 000 € 3 646 000 € 4 466 000 € 2 621 000€ 3 492 000€ 3 251 000€
d’investissement
Total des dépenses
réelles 3 898 000 € 5 320 000 € 5 433 000 € 4 032 000 € 3 821 000 € 5 020 000€
d’investissement
Besoin en
2 385 000 € 1 673 000 € 968 000 € 1 411 000 € 329 000 € 1 769 000€
fiancement
Encours de la
2 749 000 € 3 871 000 € 5 071 000 € 4 702 000 € 4 328 000 € 3 948 000 €
dette
Capacité de
désendettement 42 ans -66 ans 26 ans 2 ans 5 ans 6 ans
(an)
En 2021 une épargne nette est dégagée. La maîtrise des charges courantes a permis de dégager un bon résultat malgré
le contexte sanitaire et la crise sociale.
La ville dégage une capacité d’autofinancement de 948 000 € sur l’exercice.
Sur la projection de 2022, la capacité d’autofinancement se réduit fortement pour atteindre 669 000 € soit une baisse
de 42 %. Une revalorisation des redevances et des taxes sera une des pistes à envisager.
L’encours de la dette reste relativement correct, en dessous de la moyenne nationale, avec une capacité de
désendettement de cinq années sur 2021 mais qui passerait à six ans sur la projection 2022.
Il faudra en toutes hypothèses contracter un nouvel emprunt pour les réalisations programmées, ce qui augmentera
l’encours de la dette et diminuera fortement la capacité de désendettement si la piste de nouvelles recettes n’est pas
explorée.
Toutefois, nous soulignerons qu’en dépit de lègère hausse de la capacité de désendettement, la ville demeure dans
une bonne santé financière. Puisque généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement d’une
10 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALcollectivité se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette
se profilent en général pour les années futures.
Les dépenses d’équipement demeurent élevées depuis 2017, et atteignent près de 3, 8 M€ en 2021 tandis que les
recettes s’établissent à 3,4 M€ en 2021.
L’excédent net s’élève à 620 353 € sur l’exercice 2021 et le compte administratif 2021 est clôturé globalement avec
un excédent de 4 299 830, 20 €.
Dépenses Recettes Solde
Exercice 2021 11 292 887,39 € 11 913 239,89 € 620 352,50 €
Restes à réaliser 1 177 377,01 € 4 856 854,71 € 3 679 477,70 €
Résultat cumulé 470 264,40 € 16 770 094,60 € 4 299 830,20 €
2500000
EPARGNE BRUTE ET NETTE
2000000
1500000
1000000
500000
0
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
-500000 Projetée
Epargne Brute Epargne Nette Remboursement du capital de la dette
L’épargne nette en 2021 s’élève à 569 427 euros.
➢ UNE PROGRESSION DES RECETTES PLUS IMPORTANTE QUE LES DEPENSES SUR 2021
La notion d’effet ciseau se traduit par une progression plus rapide des dépenses que des recettes (hors cessions
immobilières). Depuis 2019 les recettes sont plus importantes que les dépenses et cette tendance c’est confirmé en
2021, cela témoigne de la bonne maitrise des charges et d’une bonne santé financière de la ville.
Ci-dessous son évolution depuis 2017.
Recettes et dépenses réelles
10000000
5000000
0
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Projetée
Recettes réelles Dépenses réelles
11 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4.1.2 LA DETTE ET SON EVOLUTION
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 projeté
Encours de la dette au
2 749 000 € 3 871 000 € 5 071 000 e 4 702 000 € 4 328 000 € 3 948 000 €
31/12
Taux d’endettement 34% 50% 61% 51% 51% 52%
Le taux d’endettement de la Ville est largement en dessous comparativement du ratio moyen (76, 5 %) des
communes de même strate.
Etat de la dette Globalisé
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
4 328 3 948 3 563 3 203 2 874 2 542 2 207 1 933 1 723 1 512
234,79 538,75 046,17 244,23 593,98 668,69 418,84 816,18 512,32 036,18
La ville a un encours de la dette au 31/12/2021 d’environ 4,3M€. Le niveau d’endettement reste largement inférieur
à la moyenne nationale.
Les emprunts ont été sollicités auprès des différents organismes de la manière suivante :
Dette répartie par organisme prêteur
2022 Taux
AGENCE FRANCAISE DE
3 413 430,14 78,86%
DEVELOPEMENT
DEXIA CREDIT LOCAL 103 051,08 2,39%
CAISSE D’EPARGNE 62 800,20 1,45%
CAISSE DES DEPOTS 748 953,37 17,30%
TOTAL 4 328 234,79 100%
La Ville a contracté principalement des emprunts auprès de l’agence française de développement (AFD) puisqu’il
propose des taux d’intérêts inférieur aux taux du marché.
12 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4.1.3 LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2022
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives
foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation
prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de
l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre
2020 (pour application en 2022).
L’IPCH de novembre 2021 n’étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases
fiscales qui s’appliquera en 2022 ne sera connu qu’à ce moment. Au mois de septembre 2021, les prévisions
d’IPCH de la Banque de France s’établissent à 1,8%.
4.2 LES GRANDES ORIENTATIONS DU BUDGET PRINCIPAL
Comme déjà évoqué dans le rapport d’orientations budgétaires 2021, les grandes tendances structurant le budget
demeurent les mêmes. Le budget de la commune s’inscrit dans une stratégie budgétaire constante combinant
quatre orientations :
➢ Maîtrise du budget de fonctionnement,
➢ Stabilité des impôts directs,
➢ Mise en oeuvre du programme d’investissement,
➢ Modération de l’endettement.
La Ville poursuivre sur la même lancée en 2022. Le présent rapport s’inscrivent dans cette perspective.
13 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4.2.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles reposent principalement sur les recettes fiscales. En 2021, celles-ci représentent 75% des recettes de
fonctionnement, les dotations représentant 21% et les 4% restant proviennent des produits des services et des
loyers.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
70 – Produits des services 41 245,43 30 602, 42 11 434, 18 66 577, 60 22 251, 82
73 - Impôts et taxes 5 876 160, 18 5 737 171, 08 6 132 412, 96 6 184 791, 62 6 297 144, 69
74 - Dotations et participations 1 827 415, 43 1 864 103, 93 1 930 955, 25 1 994 804, 53 1 920 289, 43
75 – Autres produits de gestion 22 374,71 48 613.37 44 290.26 57 771.97 39 370.12
76 – Produits financiers 462,14 412.50 411.48 384.64 312.06
77 - Produits exceptionnels 263 263,57 50 554, 32 163 330, 81 879 617, 42 79 032, 09
013-Atténuation de charges 90 665,75 77 826.76 56 712.26 36 330.04 61 867.16
Recettes réelles 8 121 587,39 7 809 284,38 8 339 547,20 9 220 277,82 8 420 267,37
Les atténuations de charges concernent les remboursement CGSS, CNP Asssurance et le remboursement de la part
salariale des tickets restaurant.
En 2021, les recettes réelles de fonctionnement ont diminué par rapport à 2020, mais progessent légèrement si on
prend en compte l’exercice 2019 comme année de référence. Une augmentation de 80 720€ (soit +1%).
Il convient toutefois de noter que les recettes sont pratiquement stables sauf les produits exceptionnels de 2020 qui
intègrent des régularisations de cession et remboursement de trop perçu SEMSAMAR sur l’opération « Réalisation
Parc de VERMONT ».
Recettes de fonctionnement
Produits courants Impôts et taxes Dotations et participations
dont DGF Produits de Atténuation de
gestion courante charges
14 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4.2.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges de personnel représentent un peu moins de la moitié des charges réelles de fonctionnement.
Après un recul significatif des charges à caractère général en 2020 avec la crise sanitaire, nous assistons pour
2021 à une nouvelle baisse des charges à caractère général contrairement à ce qui avait été envisagé lors de la
projection financière dans le cadre du débat d’orientation budgétaire en 2021. Cette baisse s’explique par le
ralentissement du fonctionnement des services à cause des restrictions COVID mais aussi de la crise sociale qui
a impactée les services pendant près de trois mois.
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
011 - Charges générales 1 948 218,94 2 119 899.94 2 114 954, 68 1 773 040.84 1 612 075.06
012 - Charges de personnel 3 546 062,15 3 345 665.55 3 629 878.10 3 314 658.93 3 380 307.05
65 - Charges de gestion courante 1 916 977,74 1 821 977.79 1 794 089.64 1 484 667.42 1 626 076.75
66 - Charges financières 49 665,08 35 973.81 66 261.68 44 344.11 41 860.78
14 - Atténuation de produits 463 269,00 507 548.63 504 228.43 504 718.46 504 989.61
67 - Charges exceptionnelles 132 017,09 37 054.62 37 901.24 830.00 44 359.60
Dépenses réelles 8 056 210,00 7 868 120,34 8 147 313,77 7 122 259,76 7 209 668,85
Globalement, les dépenses réelles de fonctionnement au compte administratif 2021 progresse en comparaison de
2020 soit une augmentation de 1 % mais toujours en diminution par rapport aux dépenses de 2019.
Cela se confirme plus précisément sur les charges à caractère générale et les charges de personnel.
Les charges de gestion courante qui concerne surtout les subventions aux associations et aux établissements
publics (Caisse des Ecoles, CCAS), la commune maintient son soutien au tissu associatif local soit une
augmentation de 10 %.
Enfin, les charges financières qui correspondent aux intérêts de la dette sont en légère diminution soit une baisse
de 6 %.
La structure des dépenses réelles en 2021
CA 2021
Charges générales Charges de personnel Charges de gestion courante
Charges financières Attenuation de produits Charges exceptionnelles
15 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4.2.3 LE PROGRAMME D’EQUIPEMENTS EN 2021
Le budget 2021 fait état d’une prévision en termes de travaux et d’équipement de 9 792 067 euros.
Les réalisations sont de 3 203 037 €.
Le tableau ci-dessous retrace les principales dépenses d’investissement réalisées sur l’exercice 2021.
Il est à souligner le niveau de dépenses des équipements sportifs de 2021 de 1 293 329 € alors qu’en
2020 il était de 135 545€. Les différents travaux sur les équipements sportifs étaient en phase d’étude
et de lancement en 2020 pour des réalisations sur l’exercice 2021.
La ville a concrétisé l’achat du matériel algues sargasses pour un montant de 343 600 €.
Sur l’exercice 2021, les réalisations des principales dépenses d’équipements sont en baisses de
673 644€ soit de - 22%, à cause des retards de mise en œuvre des travaux.
La projection sur 2022 laisse entrevoir une hausse de près de 1 600 000€ (+65%) sur les dépenses
d’investissement des grands projets de la ville.
CA
INTITULE CA 2020 CA 2022 Projeté
2021
MATERIEL BUREAU ET INFORMATIQUE 38 517 104 129 90 000
AUTRES EQUIPEMENTS ET MATERIELS 74 776 457 723 125 000
VOIRIE COMMUNALE 1 343 133 412 772 2 100 000
ECLAIRAGE PUBLIC 419 105 126 339 350 000
TERRAINS ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 135 545 1 293 600 000
329
BIBLIOTHEQUE MEDIATHEQUE 673 021 88 406 100 000
AMENAGEMENTS PARC ET JARDINS 196 696 158 211 550 000
TRAVAUX DANS LES ECOLES 313 800 216 693 105 000
BATIMENTS 91 602 133 841 200 000
GROUPE SCOLAIRE DU BOURG 422 936 44 044 800 000
Total 3 709 131 3 035 487 4 620 000
16 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL4.2.4 LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PREVISIONNEL SUR LE MANDAT
Libellé Total 2022 2023 2024 2025
Dépenses récurrentes annuelles 1 400 000 350 000 350 000 350 000 350 000
Aménagements Parc Paysager 1 094 483 650 000 444 483
Aménagement Médiathèque 100 000 100 000
Réensablement plage Anse Maurice 70 000 70 000
Eclairage public 634 354 634 354
Parc de VERMONT 300 000 300 000
Extension du cimetière 1 200 000 720 000 480 000
Revitalisation du bourg 180 000 180 000
Réalisation du Préau et Aires de jeux de
850 000 250 000 200 000 200 000 200 000
Gros Cap/Ste Geneviève
Equipements sportifs 1 200 000 400 000 400 000 400 000
Agenda d’accessibilité programmé
300 000 100 000 100 000 100 000
(ADAP)
Construction groupe scolaire du Bourg 11 034 974 834 974 4 000 000 4 000 000 2 200 000
Aménagement espace portuaire 231 059 231 059
Adressage 400 000 200 000 200 000
Reparations salles polyvalentes 100 000 100 000
La Paysannerie 60 000 60 000
Acquisition de terrains 250 000 250 000
Travaux batiments communaux 620 000 230 000 130 000 130 000 130 000
Voirie communale 2 220 000 800 000 600 000 600 000 600 000
Patrimoine historique 250 000 250 000
Voirie Trou à Sirop/Anse Maurice 2 700 000 1 200 000 1 500 000
Equipements photovoltaïques 120 000 120 000
Espace Eko-Citoyen de Bazin 250 000 250 000
Extension reseau numérique 120 000 70 000 50 000
Travaux dans les écoles 240 000 120 000 120 000
Plateau sportif de Clugny 200 000 50 000 150 000
Route de Clugny 380 000 50 000 200 000 130 000
Total dépenses programme 26 504 870 8 470 387 8 574 483 5 780 000 3 480 000
Total recettes programme 16 690 286 5 081 092 5 707 188 4 208 571 1 693 435
Coût annuel 9 814 584 3 389 295 2 867 295 1 571 429 1 786 565
17 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALEntre 2022 et 2025, la Commune prévoit d’investir pour près de 26 M€. La part prévisionnelle
des subventions est estimée à 63% du programme d’investissement.
Le financement de ces projets devra être réalisé en sollicitant les subventions notamment auprès
de l’Etat, la Région, le Département, la CANGT mais également auprès de l’Union européenne.
L’accent sera mis également sur la recherche de nouveaux fonds notamment en répondant à des
appels à projets dans le cadre du contrat d’avenir ou le plan de relance.
4.3 LES RESSOURCES HUMAINES
4.4 LES ELEMENTS CONTEXTUELS INTERNES
4.4.1 LES RESSOURCES HUMAINES
4.4.1.1 LES EFFECTIFS ET LA MASSE SALARIALE
Evolution de la masse salariale
Exercices
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022 projété
Budgétaires
MONTANT 3 629 878 3 314 659 3 380 307 3 500 000
Evolution + 7.9% - 8.7% + 2% + 3.5%
Evolution des dépenses de personnel
3629878
3500000
3380307
3314659
CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
montant
L’évolution des effectifs impacte l’évolution de la masse salariale. En référence, En 2014,
elle s’élevait à 2 567 673€, soit une évolution de +36.3% par rapport au BP 2022.
En 2015 à 3 409 283€, en 2016 à 3 204 860€, en 2017 à 3 546 062€ et en 2018 à 3 364 688€.
Au 31 décembre 2021, au chapitre 012, le budget a augmenté d’environ 2% en lien avec la
hausse des effectifs stagiaires et titulaires.
18 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALEvolution des effectifs
CATEGORIE STATUT 01/01/2019 01/01/2020 31/12/2020 31/12/2021 2022
Titulaires 2 3 3 2 2
A Contractuels 1 0 0 2 3
TOTAL 3 3 3 4 5
Titulaires 4 3 3 3 3
B Contractuels 0 0 0 0 0
TOTAL 4 3 3 3 3
Titulaires 60 52 55 59 63
Contractuels 20 30 21 17 13
C
CAE-CUI-PEC 0 0 0 0 12
TOTAL 80 82 76 76 88
Collaborateur
1 1 1 1 1
de cabinet
Vacataires 10 5 0 0 0
Autres
Recenseurs 0 23 0 0 0
Apprentis 1 2 0 0 1
TOTAL 12 31 1 1 2
TOTAL EFFECTIF 99 119 83 84 98
Evolution des effectifs par catégorie (2019-2022)
140
120
100
80
60
40
20
0
01/01/2019 01/01/2020 31/12/2020 31/12/2021 2022
CAT A CAT B CAT C Autres TOTAL
19 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALRépartition des effectifs par catégorie (2019-2022)
140
120
31
100
2
12
1 1
80
60
88
80 82
76 76
40
20
4 3 3
3 3
3 3 3 4 5
0
01/01/2019 01/01/2020 31/12/2020 31/12/2021 2022
CAT A CAT B CAT C Autres
Au 31 décembre 2021, 84 agents étaient présents dont 64 agents sont titulaires et 20 agents
sont contractuels soit un pourcentage de titulaire de 76% en 2021 contre 73.5% en 2020
contre 60% en 2019.
Au 1er janvier 2020, l’effectif des agents avait augmenté de +20% avec le recrutement des
agents recenseurs mais le nombre d’agents permanents est resté quasiment identique
autour de 83 à 84 agents en 2020 et 2021.
Pour 2022, la prévision des effectifs est augmentée de +16% justifiant la hausse de la masse
salariale avec la décision du recrutement des agents en contrat Parcours Emploi
Compétences (PEC).
Par ailleurs, durant les crises sociales et sanitaires, l’activité a fortement diminué, raisons pour
lesquelles le recrutement d’agents contractuels a baissé depuis 2020 au profit de la
pérennisation des agents.
En effet, la volonté de la municipalité reste la déprécarité et la stabilisation des effectifs.
La maitrise des mouvements du personnel dans une démarche de Gestion Prévisionnel des
Emplois, des effectifs et des Compétences (GPEEC) permet une régulation des entrées et des
départs des personnels en fonction des besoins.
20 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALAu 31 décembre 2021, sur 84 agents, on dénombrait 45 femmes et 39 hommes.
La représentativité de la commune est légèrement plus féminine notamment dans certaines
filières telles qu’Administrative, Sociale (ATSEM), Animation et Culturelle contrairement
aux hommes plus nombreux dans les filières Technique, Sportive et Police Municipale.
21 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALPyramide des âges sur l’effectif global de 84 agents
La pyramide des âges met en exergue le vieillissement de l’effectif en 2021 à l’identique de
2020.
L’âge moyen des agents de la commune passe de 45 ans en 2019 à 49 ans en 2020 et 50 ans
en 2021.
22 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANAL5 agents ont moins de 30 ans en 2021 contre 6 en 2020 et 24 agents en 2019. Les agents
contractuels étant moins nombreux et les titulaires plus âgés.
19 agents ont plus de 60 ans et 49 agents ont entre 40 et 60 ans : un accompagnement des
fins de carrière sera à mettre en place et un plan de relève des générations, avec une
transmission des connaissances et des savoirs. Ces agents travaillent principalement en
qualité d’ATSEM et d’agent des espaces publics.
Un travail de prévention sur les métiers sensibles ou à risque devra être effectué pour :
- garantir le maintien des agents dans l’emploi sur la durée,
- assurer un bien-être au travail,
- se prémunir des accidents du travail.
Un Forum Qualité de Vie au Travail sera organisé en octobre 2022 sur la thématique du
départ à la retraite et du bien être au travail avec le service commun.
4.4.1.2 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
Plus de 67% des agents des agents titulaires et contractuels confondus sont à temps complets
(35h) contre 60% en 2019 selon les besoins des services et 80% des agents titulaires sont à temps
complets afin de lutter contre la pauvreté et garantir un niveau de vie et des retraites décentes.
4.4.1.3 BILAN RH 2021 ET PERSPECTIVES 2022
23 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALBILAN RH 2021
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses de fonctionnement du budget de
la Ville avec 3 380 307 € de masse salariale au CA 2021, soit :
➢ Une augmentation de 2% environ par rapport au CA 2020 mais le maintien de la baisse
par rapport au CA de 2019
Plusieurs facteurs sont à l’origine de cette évolution :
• Le maintien de la suspension des activités des agents contractuels due à la crise sanitaire,
• Aucun « job vacance » n’a été recruté encore cette année contrairement aux années passées.
Les besoins ayant fortement baissé en raison de la pandémie qui perdure et les mouvements
sociaux qui ont émané l’année,
• Les départs de certains agents pour une mobilité géographique ou des projets personnels et les
postes gelés durant la situation d’urgence,
• Une forte baisse du recrutement de jeunes en insertion professionnel habituellement sur
des contrats temporaires pour répondre à des besoins d’accroissement d’activité.
Généralement, recrutés pour renforcer les équipes pour les manifestations ou sur des missions
d’embellissement de la ville, ils n’ont pu être sollicité au regard de la baisse du besoin.
Cependant, certains facteurs exogènes expliquent le maintien global de la masse salariale tels que les
nouvelles mesures statutaires et la mise en œuvre des réformes liés à la fonction territoriale :
• En 2021, le point d’indice est resté gelé mais le protocole d’accord « parcours professionnels,
carrières et des rémunérations » (PPCR) a été appliqué comme en 2020. Cette réforme a
concerné tous les agents de la collectivité titulaires, stagiaires et contractuels par le principe
de parité des rémunérations,
• L’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents titulaires, stagiaires
ou contractuels de plus de 6 mois et notamment le versement du complément indemnitaire
annuel (CIA),
• L’avancement mécanique des carrières des agents par l’effet Glissement, vieillesse,
technicité (GVT),
• Le versement de l’indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » selon la nouvelle
réglementation pour les contrats de moins d’une année.
• La reprise des carrières, avec application des avancements d’échelon pour les années 2015
et 2016 ainsi que les rappels de salaire afférent soit 17 personnes concernés,
• L’avancement de grade dans le cadre des Lignes Directrices de gestion soit 24 agents
concernés,
• La hausse du SMIC et donc le relèvement de l’indice minimum de traitement,
• Les heures supplémentaires pour les élections départementales et Régionales.
D’autres facteurs issus de la volonté municipale expliquent cette évolution :
• L’application des 40% de vie chère sur le traitement indiciaire et la Nouvelle Bonification
Indiciaire (NBI) pour tous les agents titulaires stagiaires et contractuels et ce, dès le premier
jour
24 Rapport d’orientations budgétaires - 2022 Ville de PETIT-CANALVous pouvez aussi lire
