XXXVIII Atelier de la Concurrence Document de base - ZHAW
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XXXVIII Atelier de la Concurrence
Document de base
Lex Netflix
Contenu Droit de la concurrence
Droit des ententes
Loi sur le cinéma
Auteur Miriam Mende1. Lex Netflix audiovisuel suisse face à la concurrence
Le 15 mai 2022, la Suisse est appelée à se internationale.2
prononcer au sujet de la loi sur le cinéma -
également connue sous le nom de "Lex 1.1. Situation de départ Lex Netflix
Netflix". Avec la révision de la loi sur le La révision de la loi sur le cinéma suisse
cinéma, le Conseil fédéral tente, sur le plan découle du "Message culture" du Conseil
juridique, de mettre sur un pied d'égalité fédéral de février 2020 et fait partie de ce
les fournisseurs de streaming tels que que l'on appelle le paquet de mesures
Netflix, Disney+ ou les chaînes privées pour « la promotion de la culture pour les
avec les chaînes suisses, tout en mettant années 2021-2024 ». En revanche, le
en place une taxe. La loi sur le cinéma projet de promotion des médias, sur lequel
impose aux plateformes telles que Netflix, la population a déjà voté en février 2022,
Disney+ ou Amazon Prime de réserver ne fait pas partie de ce paquet de mesures.
chaque année au moins 30% de leur offre Ce dernier projet a clairement été rejeté
de films à des films européens. En outre, par le peuple.3
les fournisseurs de streaming et les
chaînes privées devront à l'avenir 1.2. Révision de la loi sur le cinéma
cofinancer les cinéastes suisses, en La loi révisée sur le cinéma tente, par le
prélevant une taxe de quatre pour cent de biais d'un quota obligatoire, de renforcer la
leur chiffre d'affaires réalisé dans notre culture cinématographique suisse et de
pays.1 promouvoir la diversité et la qualité de
l'offre cinématographique. Le changement
L'objectif principal de l'extension des de comportement des consommateurs en
obligations d'aide au cinéma existantes fait également partie.4
aux plateformes en ligne et aux chaînes
privées est de subventionner le secteur
1 Office fédéral de la culture. (2022). Votation du 15 mai Message concernant la promotion de la culture pour les
2022 : modification de la loi sur le cinéma. Consulté sur années 2021-2024 (Message culture). Consulté sur
https://www.bak.admin.ch/bak/de/home/kulturschaffen/fil https://www.bak.admin.ch/bak/de/home/themen/kulturbo
m1/referendum-aenderung-filmgesetz.html tschaft/dokumente.html
2 4 Nouvelles de la MLL. (2022). "Lex Netflix" : Référendum
Office fédéral de la culture OFC. Rapport
complémentaire CSEC-N Révision de la loi sur le cinéma contre de nouvelles obligations pour les fournisseurs de
Réglementations relatives à l'aide au cinéma pour les VoD dans la loi révisée sur le cinéma suisse. Consulté
diffuseurs TV et les plateformes en ligne en Suisse et en sur https://www.mll-news.com/lex-netflix-referendum-
comparaison européenne. gegen-neue-pflichten-fuer-vod-anbieter-in-revidiertem-
3 Office fédéral de la culture. (2022). schweizer-filmgesetz/
21.3. Incursion dans la Directive d'investissement est actuellement en
européenne sur les services de discussion.5
médias audiovisuels
Contrairement à la Suisse, tous les pays de 2. Marché du film et services de
l'UE appliquent déjà un quota. Le quota de streaming en Suisse
30% est fixé dans la directive européenne Au total, plus de 120 diffuseurs TV privés
Service de médias audiovisuels (SMA). La sont déclarés à l'OFCOM en Suisse, où les
directive SMA révisée de l'UE, entrée en diffuseurs de télévision privés des régions
vigueur en décembre 2018, exige de tous linguistiques sont déjà tenus, en vertu de la
les Etats membres de l'UE, après la fin du LRTV [Loi fédérale sur la radio et la
délai de mise en œuvre à partir de fin télévision] (art. 7, al. 2, LRTV), d'investir
septembre 2020, qu'ils imposent aux 4% de leurs recettes brutes dans la
plateformes en ligne de réserver au moins création cinématographique suisse s'ils
30% de leur offre de films à des œuvres diffusent des films et disposent d'un budget
européennes. minimum de 1 million.
Selon les données de l'OFCOM, le volume
Actuellement, 19 pays européens publicitaire des diffuseurs privés de
connaissent une obligation télévision étrangers offrant des fenêtres
d'investissement ou une taxe directe. publicitaires s'est élevé à environ 312
L'exemple le plus marquant est la France, millions de francs en 2019. Parmi ces
où l'obligation d'investissement peut fenêtres publicitaires, une part de
atteindre 28% (26% d'obligation programme suisse fournissent des
d'investissement, 2% de taxe). En Italie, investissements dans la création
par exemple, une obligation cinématographique suisse.
d'investissement de 20% est également en
vigueur. Chez notre voisin allemand, L'Office fédéral de la culture a recensé huit
l'introduction d'une obligation entreprises soumises à l'obligation de
déclarer, ayant leur siège en Suisse, qui
5 Office fédéral de la culture OFC. Rapport N72AhUXO-
complémentaire CSEC-N Révision de la loi sur le wKHaYPB4sQFnoECAcQAQ&url=https%3A%2F%2Fw
cinéma ww.bak.admin.ch%2Fdam%2Fbak%2Fde%2Fdokument
Réglementations sur l'aide au cinéma pour les e%2Fschaffende-film%2Fgesetze%2Fzusatzbericht-
diffuseurs TV et les plateformes en ligne en Suisse et en wbk-n-
comparaison européenne. Consulté sur filmgesetzrevision.pdf.download.pdf%2FBericht%2520Fi
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&sou lm%2520WBK-N_D.pdf&usg=AOvVaw1hm3G--
rce=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjL7qeWz fDZXugzkdpr1jsY
3proposent des films en ligne et assument 3. Conséquences de la modification de
la responsabilité éditoriale de l'offre de la loi
films. Parmi elles, on trouve des Les plateformes qui diffusent des contenus
entreprises actives dans toute l'Europe audiovisuels en ligne et réalisent un
comme Amazon, Apple, Google (y compris bénéfice en Suisse seraient concernées
Youtube), Netflix, Microsoft, Mubi, par la révision de la loi sur le cinéma,
Pantaflix et Rakuten. qu'elles aient leur siège à l'étranger ou
chez nous. Seules les entreprises dont la
2.1. Part de marché et évolution des prévision de chiffre d'affaires annuel
services de streaming minimal s’élève à CHF 2,5 millions seraient
concernées. Le Conseil fédéral fixera le
En 2021, le chiffre d'affaires de la branche
montant exact.7
cinématographique en Suisse s'élevait à
environ 724 millions de francs suisses.
3.1. Obligation d'investissement
Parmi les plateformes de streaming vidéo,
Selon les modifications prévue dans la loi
la plus populaire est YouTube de Google,
sur le cinéma, les services de streaming
qui était utilisée en janvier 2021 par 75%
devront également investir 4% de leur
des Suisses interrogés. Netflix a connu la
chiffre d'affaires réalisé en Suisse dans la
plus nette progression par rapport aux
production nationale. Ce pourcentage de
années précédentes : En avril 2018, seuls
4% proposé par le Conseil fédéral
21 % des Suisses utilisaient le service de
correspond à celui qui est fixé en Suisse
streaming, ils sont désormais 54 %.
pour les chaînes de télévision suisses.
Selon une enquête de Statista, environ
3.2. Réglementation des quotas
89% de la population utilise désormais au
La révision de la loi sur le cinéma
moins l’un des 22 services de streaming
comprend également l'obligation de
étudiés.6
proposer 30% de films et séries
européens, comme c'est déjà le cas dans
la plupart des pays européens.8
6 7
Statista . Utilisation des plateformes de streaming vidéo Office fédéral de la culture. (2022). Votation du 15 mai
en Suisse en 2021. Relevé sur 2022 : modification de la loi sur le cinéma.
https://de.statista.com/statistik/daten/studie/1127348/um 8 Office fédéral de la culture. (2022). Votation du 15 mai
frage/nutzung-von-video-streaming-plattformen-in-der- 2022 : modification de la loi sur le cinéma.
schweiz/
44. Pour et contre la Lex Netflix les entreprises ainsi que les associations
La modification de la loi sur le cinéma a été économiques et professionnelles de la
proposée par le Conseil fédéral dans le branche audiovisuelle sont également
cadre du message culture 2021-2024 et a favorables à la Révision de la loi.
été adoptée par les deux Chambres du
Parlement l'automne dernier. Les principaux opposants à la loi sur le
cinéma sont Telesuisse, Suissdigital et le
Les opposants critiquent la loi sur le Forum suisse des consommateurs.
cinéma comme étant hostile aux
consommateurs. Les quotas obligatoires 4.2. Parlement
s'appliqueraient au détriment des Le comité interpartis "Oui à la loi sur le
fournisseurs et des consommateurs tout cinéma" est composé de représentants du
en faussant la concurrence sur le marché PS, du Centre, du PEV, du PLR, du PLV et
du film. des Verts.
Les partisans de la Lex Netflix considèrent Les jeunes des partis en opposition du
qu'elle renforce l'industrie PLR, de l'UDC et du PVL ont, selon leurs
cinématographique suisse et qu'elle propres indications, récolté en janvier 2022
empêche l'argent de partir à l'étranger. Ils quelque 70’000 signatures et initié un
estiment que les investissements référendum.10
renforcent le marché suisse de la
production cinématographique, 5. Conclusion
notamment l'image de la Suisse sur la Les fournisseurs de streaming comme
scène internationale.9 Netflix, Amazon ou Disney et les chaînes
privées devront à l'avenir investir quatre
4.1. Associations pour cent de leur chiffre d'affaires en
La Lex Netflix est soutenue par les Suisse dans la production
départements de l'économie et de la cinématographique suisse. C'est ce que
culture dans les cantons. Les organes de prévoit la modification de la loi sur le
promotion du secteur audiovisuel suisse et cinéma - la "Lex Netflix". Les plateformes
9 10
Ernst & Young. (2019). Etude économique Ernst & Neue Zürcher Zeitung. (2021). Trois jeunes partis
Young. Audiovisuel romand: Quelle contribution pour contre la "Lex Netflix". Consulté sur
l’économie régionale? Consulté sur
https://www.nzz.ch/schweiz/drei-jungparteien-gegen-
https://www.bak.admin.ch/bak/de/home/themen
/kulturbotschaft/dokumente.html die-lex-netflix-ld.1650380
5qui diffusent des contenus audiovisuels en 3A%2F%2Fwww.bak.admin.ch%2Fdam%
ligne et réalisent un bénéfice en Suisse 2Fbak%2Fde%2Fdokumente%2Fschaffen
seraient concernées par la Révision de la de-film%2Fgesetze%2Fzusatzbericht-
loi sur le cinéma, qu'elles aient leur siège à wbk-n-
l'étranger ou chez nous - entre autres des filmgesetzrevision.pdf.download.pdf%2FB
entreprises comme Netflix, Disney+, ericht%2520Film%2520WBK-
Amazon ou Apple. N_D.pdf&usg=AOvVaw1hm3G--
fDZXugzkdpr1jsY
Répertoire des sources
Office fédéral de la culture. (2022). Ernst & Young. (2022). Etude économique
Votation du 15 mai 2022 : modification de Ernst & Young : en Suisse romande,
la loi sur le cinéma. Consulté sur l'industrie cinématographique rapporte 3,1
https://www.bak.admin.ch/bak/de/home/ku fois plus qu'elle ne coûte. Consulté sur
lturschaffen/film1/referendum-aenderung- https://www.bak.admin.ch/bak/de/home/th
filmgesetz.html emen/kulturbotschaft/dokumente.html
Office fédéral de la culture. (2022). Nouvelles de la MLL. (2022). "Lex Netflix" :
Message concernant la promotion de la Référendum contre de nouvelles
culture pour les années 2021-2024 obligations pour les fournisseurs de VoD
(Message culture). Consulté sur dans la loi révisée sur le cinéma suisse.
https://www.bak.admin.ch/bak/de/home/th Consulté sur https://www.mll-
emen/kulturbotschaft/dokumente.html news.com/lex-netflix-referendum-gegen-
neue-pflichten-fuer-vod-anbieter-in-
Office fédéral de la culture OFC. Rapport revidiertem-schweizer-filmgesetz/
complémentaire CSEC-N Révision de la loi
sur le cinéma Neue Zürcher Zeitung. (2021). Trois
Réglementations sur l'aide au cinéma pour jeunes partis contre la "Lex Netflix".
les diffuseurs TV et les plateformes en Consulté sur
ligne en Suisse et en comparaison https://www.nzz.ch/schweiz/drei-
européenne. Consulté sur jungparteien-gegen-die-lex-netflix-
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q ld.1650380
=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&ua
ct=8&ved=2ahUKEwjL7qeWzN72AhUXO- Statista. Utilisation des plateformes de
wKHaYPB4sQFnoECAcQAQ&url=https% streaming vidéo en Suisse en 2021.
6Consulté sur
https://de.statista.com/statistik/daten/studi
e/1127348/umfrage/nutzung-von-video-
streaming-plattformen-in-der-schweiz/
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