11 septembre : vingt ans de terrorisme - Journal Spécial des ...
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Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
© Madeleine Cambounet, ville de Toulouse, Archives municipales
11 septembre : vingt ans de terrorisme
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
C
Édito
SOMMAIRE
VINGT ANS DE TERRORISME
e matin-là de septembre, Ces attentats les plus meurtriers de
Terrorisme et contre-terrorisme : un avion de ligne vole l’histoire du pays ont ouvert une nouvelle
Vingt ans après le 11 septembre, quel bilan ? . . . .3 anormalement bas dans le ciel ère : celle de la « guerre contre le
Attentats du 11 septembre 2001: bleu de Manhattan, à proximité terrorisme » annoncée par George
20 ans après, des cicatrices indélébiles . . . . . . .9 des tours jumelles du World Trade Center. W. Bush. Cependant, malgré quelques
Afghanistan : les acteurs du droit mobilisés. . . . . 12 Soudain, à 8h46, il s’encastre dans la tour victoires, à l’instar de la mort de Ben
13 novembre : récit du premier jour
d’un procès historique et colossal . . . . . . . . . 15
nord, entre le 93e et le 99e étage. Éberlués, Laden, n°1 d’Al-Qaïda, cette guerre
Lancement d’une consultation nationale la plupart des témoins de ce choc pensent s’avère bien loin d’être gagnée – en
des victimes du terrorisme . . . . . . . . . . . . 18 à un accident. Mais 17 minutes plus tard, témoigne le retrait chaotique des troupes
Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme un deuxième aéronef percute la tour américaines en Afghanistan, en août
et au renseignement : le Conseil constitutionnel valide sud. Cette fois, la panique commence à dernier. Au bout de vingt années, la
l’essentiel des dispositions. . . . . . . . . . . . . 19 gagner les New-Yorkais. Rapidement, les menace terroriste et djihadiste n’a pas
AGENDA 8 deux édifices se transforment en deux été éradiquée ; les organisations, bien
AU FIL DES PAGES torches, prenant en otage des milliers de qu’affaiblies, ont montré une capacité
La Guerre de vingt ans, personnes. Au milieu de cette fournaise – d’adaptation et de survie saisissante.
Prix du Livre de Géopolitique 2021. . . . . . . . . 22 face à laquelle les pompiers, vite dépêchés Cependant, le nombre de morts liés à
ÎLE-DE-FRANCE sur les lieux, se sentent bien impuissants –, des actes de terrorisme est en net recul
Paris Aide aux Victimes : vers un accompagnement certains tentent de s’enfuir, mais sont depuis cinq ans. Contrairement aux idées
des greffiers, magistrats, et journalistes . . . . . . 22 happés par les flammes. D’autres n’ont pas reçues, l’Occident n’est d’ailleurs pas le
Une commémoration en l’honneur de Samuel Paty d’alternative que de sauter par les fenêtres plus visé par ces attaques, puisque 96%
le 16 octobre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 pour échapper au brasier. D’autres encore des victimes se trouvent dans des zones
Sécurité : 10 renforts policiers
dans le Val d’Yerres-Val de Seine . . . . . . . . . 24 réussissent à échapper de justesse à la de conflit. Reste qu’en Europe, la France
Charlie-Hebdo : bientôt une rue au nom du dessinateur mort. Une minute avant 10h, la tour sud s’avère particulièrement touchée ces
Charb, à Pontoise. . . . . . . . . . . . . . . . . 24 s’effondre sur elle-même, en quelques dernières années. Charlie Hebdo, Hyper
Un futur musée-mémorial du terrorisme secondes. Une demi-heure plus tard, Cacher, Dammartin-en-Goële, Nice,
installé à Suresnes . . . . . . . . . . . . . . . . 25 c’est la tour nord qui subit le même sort. 13-Novembre… Ces événements, qui
Un collège au nom de Samuel Paty Au-dessus des bâtiments éventrés, le ciel ont profondément ébranlé les Français,
ouvre ses portes à Valenton. . . . . . . . . . . . 26
« Filmer les procès, un enjeu social » : une exposition
a changé de couleur. Il fait presque nuit, ont également vu l’arsenal législatif se
et une conférence aux Archives nationales sous cet épais nuage de cendres et de renforcer d’année en année. Mais après
de Pierrefitte-sur-Seine . . . . . . . . . . . . . . 27 débris qui s’est emparé de Manhattan. Et cette vague d’attentats meurtriers, force
ANNONCES LÉGALES 28
le silence. Ce silence si inhabituel dans est de constater que les assauts ont
la ville-tourbillon. Entre-temps, près de changé de nature, que ce soit devant
Washington, un troisième engin s’est le collège de Conflans-Sainte-Honorine,
empalé sur l’édifice du Pentagone, et un au sein d’une basilique à Nice ou
quatrième a plongé dans un champ, au dans un commissariat à Rambouillet.
Éditeur : S.P.P.S.
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beau milieu de la Pennsylvanie, après que Dernièrement, plus de réseaux organisés
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R.C.S. PARIS 552 074 627
des passagers ont tenté d’en reprendre le à l’œuvre, mais des offensives isolées et
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contrôle des mains des pirates de l’air. particulièrement sauvages, sous forme
Directrice de la publication : Myriam de Montis
Rapidement, l’organisation terroriste d’attaques au couteau. Qui dit nouveau
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur Al-Qaïda revendiquera cette série visage du terrorisme, dit donc nouveaux
Commission paritaire : 0622 I 83461 d’attentats. Les dégâts de ces bombes défis.
I.S.S.N. :
Périodicité :
2491-1897
bihebdomadaire (mercredi/samedi) volantes sont incommensurables. Près C’est dans ce contexte que s’est ouvert,
Imprimerie :
Vente au numéro : 1,50 €
SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi
de 3000 personnes – dont plus de mardi, le procès des attentats du
Abonnement annuel papier : 99 €
Abonnement annuel numérique : 55 € 1 000 n’ont toujours pas été identifiées 13 novembre, prévu pour durer 9 mois.
– ont perdu la vie, plus de 6000 ont La cour d’assises spéciale de Paris juge
été blessées, et plusieurs milliers sont 20 accusés. Parmi eux, Salah Abdeslam,
COPYRIGHT 2021
décédées ou souffrent encore des effets seul survivant des commandos.
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
collatéraux liés aux fumées toxiques
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. recouvrant le quartier. Bérengère Margaritelli
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63
Vingt ans de terrorisme
Terrorisme et contre-terrorisme :
Vingt ans après le 11 septembre, quel bilan ?
En juin dernier, en vue des commémorations du vingtième anniversaire du 11 Septembre, l’Institut Egmont invitait
Marc Hecker et Élie Tenenbaum, auteurs du livre La Guerre de vingt ans - djihadisme et contre-terrorisme au XXIe
siècle, à présenter les grandes phases de cette période de conflit et les leçons à en tirer. Les deux chercheurs en ont
profité pour rappeler qu’en matière de guerre asymétrique, « crier victoire est compliqué, car il y aura toujours des
acteurs pour [la] poursuivre ». Compte rendu.
« Il y a vingt ans, on entrait dans une
guerre dont on n’anticipait pas qu’elle
allait durer aussi longtemps. Une
guerre militaire, mais aussi une guerre
idéologique, politique, voire sociale.
Une guerre aux contours incertains.
Deux décennies pendant lesquelles
le terrorisme et la guerre contre le
terrorisme ont largement défini les
relations internationales et les politiques
de sécurité », résume Thomas Renard,
chercheur à l’Institut Egmont. C’est donc
à un webinaire sous forme de bilan que
© Michael Foran
le représentant de ce think tank belge
dédié à la politique internationale convie
ses deux interlocuteurs, Marc Hecker et s’engager dans des mesures très vastes réponse militaire, judiciaire, policière ».
Élie Tenenbaum, début juin. Ce bilan, tous et ambitieuses, avec un coût humain Deux champs qui, selon lui, « dialoguent
deux l’ont dressé dans un livre commun, tragique » acquiesce Élie Tenenbaum. Lui trop peu ». « Or, dans le domaine de la
La Guerre de vingt ans – djihadisme et est agrégé et docteur en histoire, directeur conflictualité, comme le disait l’officier Carl
contre-terrorisme au XXIe siècle, dont ils du Centre des études de sécurité de l’Ifri von Clausewitz, à la guerre, chacun des
viennent exposer les grandes lignes. et enseignant à Sciences Po. À son sens, adversaires impose sa loi à l’autre. Voilà
Marc Hecker est docteur en science « il s’agit de regarder le résultat, pas pourquoi il est nécessaire d’étudier les
politique, directeur de la recherche et de la pour donner des leçons, mais pour en dynamiques stratégiques. »
valorisation à l’Institut français des relations tirer ». « Qu’a-t-on fait de ces 20 ans ?
internationales (Ifri) et rédacteur en chef de Pourquoi y sommes-nous encore ? Nous
la revue Politique étrangère. Il explique que avons voulu voir ce qui a fonctionné et 11 SEPTEMBRE : UN « CHANGEMENT D’ÈRE »
l’ouvrage est né de la volonté de retracer ce qui n’a pas fonctionné », résume Marc Si les auteurs évoquent une « guerre
l’histoire de la guerre contre le terrorisme, Hecker, qui n’hésite pas à parler de travail de vingt ans », Marc Hecker rappelle
afin de ne « pas oublier certains aspects « ambitieux », « sûrement critiquable », que le 11 septembre ne marque pas le
importants permettant d’opérer des liens mais qui n’avait pas encore été entrepris : début du terrorisme, ni du djihadisme.
entre des théâtres, des groupes et des « On s’est rendu compte qu’un tel ouvrage Al-Qaïda s’appuie en effet sur des
individus ». « Au-delà de la symbolique n’existait pas ». La faute, explique-t-il, à un sources idéologiques qui remontent aux
des chiffres ronds, le but était de réclamer champ académique très morcelé : d’un penseurs islamiques médiévaux et ont
un droit d’inventaire, après 20 ans à côté, il y a les spécialistes du djihadisme, connu une accélération au moment du
dépenser beaucoup d’argent en matière eux-mêmes très divisés, et de l’autre côté, djihad en Afghanistan contre l’Union
de lutte contre le terrorisme et 20 ans à ce qu’il appelle les « spécialistes de la soviétique des années 80, lorsqu’a été
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63 3
Vingt ans de terrorisme
Afghanistan : les acteurs du droit mobilisés
Dimanche 15 août 2021, la ville de Kaboul est prise par les talibans. Le groupe islamiste, qui a déjà dirigé l’Afghanistan
de 1996 à 2001, s’empare de la capitale afghane. Très rapidement, en France et dans le monde, les professionnels du
droit appellent la communauté internationale et les autorités compétentes à réagir afin de protéger les ressortissants
étrangers, mais aussi la population locale mise en danger, parmi lesquelles les femmes magistrats, présentées, dans ce
contexte, comme particulièrement vulnérables.
A près vingt ans de guerre –
l’intervention américaine et
internationale débutant après
les attentats du 11 septembre
2001 face au refus du régime taliban de
l’époque, en Afghanistan, de livrer Ben
Laden –, le mouvement islamiste a repris le
pouvoir dans le pays.
En réaction, la France, après un engagement
militaire en Afghanistan de 13 années
de 2001 à 2014, ayant cédé la place,
le 31 décembre 2014, à l’action civile, a
déclenché, à la demande du Président de
la République, le 15 août dernier, l’opération
Apagan, opération d’exfiltration organisée par
les forces armées françaises, et notamment
D.R.
l’Armée de l’air et de l’espace.
Dans son allocution du 16 août, au réagir les instances représentatives des rapatrier. Contrairement à ce qui a été jugé
lendemain de la prise de la capitale afghane, acteurs du droit, en France. il y a quelques mois par la Cour nationale
Emmanuel Macron a particulièrement pointé du droit d’asile, il y a pour chaque Afghan
« l’urgence absolue (…) de mettre en ou Afghane un risque réel de menace
sécurité nos compatriotes, qui doivent tous POUR LA DÉFENSE DU DROIT D’ASILE grave contre sa vie et sa personne : il
quitter le pays, ainsi que les Afghans qui ont Dès le 17 août, dans un communiqué est impératif et urgent de renoncer aux
travaillé pour la France », assurant qu’elle commun, le Syndicat de la magistrature, le décisions indignes aboutissant à l’expulsion
aidera « de nombreux Afghans, défenseurs Syndicat des avocats de France, le Gisti, de milliers d’Afghans (…) Nous exigeons
des droits, artistes, journalistes, militants l’Association de défense des droits des l’ouverture de voies légales afin que tou·te·s
(…) aujourd’hui menacés en raison de leur étrangers, La Cimade et la Ligue des droits les Afghanes et Afghans persécuté·e·s
engagement ». Dans ce contexte, tous de l’homme réagissaient aux propos du qui le sollicitent, ainsi que les familles de
les Afghans, et en particulier les femmes, chef de l’État, les jugeant « indignes de la ceux qui sont déjà bénéficiaires de la
les personnes travaillant dans le secteur tradition française de l’accueil et de l’asile ». protection internationale accordée par la
de la justice et les défenseurs des droits Ils y rappellent « l’obligation du respect France, puissent rejoindre rapidement le sol
de l’homme, sont présentés comme des absolu et inconditionnel de la Convention français directement depuis Kaboul. Nous
personnes en danger. de Genève sur l’asile et des textes de exigeons l’arrêt des procédures issues du
Mais dans son allocution, le président de la l’Union européenne de protection des règlement Dublin, le retrait de toute mesure
République a également relevé les risques populations persécutées. Le personnel civil d’éloignement à l’encontre de demandeurs
liés aux flux migratoires irréguliers provoqués ayant travaillé pour les autorités françaises d’asile afghans et l’accord accéléré de la
par ce désordre, dont il fallait se protéger. et les magistrat·es et avocat·e·s afghan·e·s protection qu’ils doivent recevoir en France
Des propos qui n’ont pas manqué de faire ne sont pas les seul·e·s que le France doit afin de leur permettre d’accéder à l’emploi
12 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63Vingt ans de terrorisme
13 novembre : récit du premier jour d’un procès
historique et colossal
Ce mercredi 8 septembre 2021 s’est ouvert un procès colossal, presque six ans après les abominables attentats du
13 novembre 2015 qui ont pris la vie de 131 personnes, blessé 351 autres et choqué une nation. Le JSS était sur
place, au palais de justice de Paris, sur l’Île de la Cité. Il raconte ce premier jour sous haute tension.
L e ciel est bleu, la journée
va être chaude et longue.
Avant de passer le premier
barrage de policiers, caméras
et journalistes sont en rang d’oignon
pour réaliser des directs, la plupart
viennent de rédactions étrangères.
CNN est présente, ou encore la
chaîne de télévision allemande Welt.
Comme prévu, de part et d’autre,
le système de sécurité déployé est
impressionnant. L’Île de la Cité est
assiégée par les camions de police,
les rues entourant le palais de justice
sont interdites aux voitures, seul les
piétons peuvent circuler, excepter sur
le quai des orfèvres. Aux abords du
© JSS
palais, des policiers, armés de fusils
d’assaut, font les cents pas. des bancs ou debout, la plupart ne installés pour l’occasion indiquent
font que passer. Tandis qu’à droite, les dizaines de salles réquisitionnées
au niveau de la salle d’audience pour la retransmission. Une unique
UNE ORGANISATION HORS NORME principale, la foule se presse : un salle est prévue pour le public, elle
SOUS HAUTE SURVEILLANCE sacré remue-ménage pour ce grand ne peut accueillir que 30 personnes,
Dès leur entrée, les journalistes sont palais de justice habituellement peu respect de la distanciation sociale
invités à se diriger de l’autre côté du animé. Il y a là des gendarmes en oblige. Par mesure de sécurité, les
palais, à l’entrée de la cour d’assises, bleu ciel, des avocats en robes noires, alentours de la salle principale sont
rue de Harlay, au même titre que les et des personnes sans uniformes. inaccessibles, à moins d’avoir un
parties civiles, leurs avocats et les À leur cou, un ruban de couleur « laissez-passer ».
accusés. Le vestibule a spécialement permet de les différencier : l’orange Dans la salle d’audience, le bois
été aménagé en point de contrôle. En pour les journalistes, le vert pour les clair des murs et du mobilier se
revanche, l’entrée des professionnels parties civiles enclines à parler à la veut apaisant. Des téléviseurs
et celle du public sont restées les presse et le rouge pour celles qui sont installés tous les 10 mètres,
mêmes, seul changement : une cabine ne souhaitent pas être interviewées. indispensables dans cet espace de
scanner hautement performante y Dans tous les coins, des caméras, des 45 mètres de long par 15 mètres de
a été installée, en plus de l’habituel micros, des fils qui longent le sol et large qui accueille 550 personnes.
portique de détection. des journalistes sur le pied de guerre. Le prétoire grouille de silhouettes
À gauche de l’entrée, il n’y a que Dans ce labyrinthe qu’est le palais de noires : 330 avocats sont présents.
quelques personnes installées sur justice de Paris, de larges panneaux L’attente se fait longue. Le procès
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63 15Vingt ans de terrorisme
Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme
et au renseignement : le Conseil constitutionnel
valide l'essentiel des dispositions
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021
Saisi de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, le Conseil constitutionnel a validé
la création d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, mais a censuré certaines
dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
P ar sa décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021,
le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur trois
dispositions de la loi relative à la prévention d'actes
de terrorisme, dont il avait été saisi par deux recours
émanant, chacun, de plus de soixante sénateurs.
• La première disposition contestée était l'article 4 modifiant
des dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives
aux mesures individuelles de contrôle administratif et de
surveillance (MICAS).
- Une première critique était dirigée contre l'introduction,
par le paragraphe I de cet article 4, d'un nouvel alinéa au
sein de l'article L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure
D.R.
afin de permettre au ministre de l’Intérieur, pour prévenir géographique, et dans lesquels se tient un événement
la commission d'actes de terrorisme, d'interdire à une exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières,
personne de paraître dans certains lieux, en sus de la à un risque de menace terroriste. Une telle interdiction ne
possibilité que, dans sa rédaction en vigueur, cet article peut être ordonnée qu'en tenant compte de la vie familiale et
L. 228-2 lui donne d'interdire à cette personne de se déplacer professionnelle de la personne.
à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne Il juge que, compte tenu de son objet, cette interdiction de
peut être inférieur au territoire de la commune, lorsque son paraître, qui ne peut concerner qu'un lieu dans lequel se
comportement constitue une menace d'une particulière gravité déroule un tel événement, ne peut comprendre le domicile
pour la sécurité et l'ordre publics en lien avec le risque de de l'intéressé, et écarte par ce motif le grief tiré de la
commission d'un acte de terrorisme. méconnaissance du droit au respect de la vie privée.
L'un des recours reprochait à ces dispositions de méconnaître - Une autre critique était dirigée contre les dispositions du
le droit au respect de la vie privée et, en particulier, paragraphe I de cet article 4 insérant un nouvel alinéa au
l'inviolabilité du domicile, dès lors qu'elles n'excluent pas le sein des articles L. 228-2, L. 228-4 et L. 228-5 du Code de
domicile de l'intéressé des lieux dans lesquels il peut se voir la sécurité intérieure afin de permettre l'allongement à vingt-
interdire de paraître. quatre mois de la durée maximale des différentes MICAS
Le Conseil constitutionnel relève que les dispositions lorsqu'elles sont prononcées à l'encontre de personnes ayant
contestées prévoient que le ministre de l'Intérieur peut été condamnées à une peine privative de liberté non assortie
également interdire à cette personne de paraître dans un ou du sursis pour des faits de terrorisme. Il était notamment
plusieurs lieux déterminés, situés au sein de ce périmètre reproché à ces dispositions, par les deux recours, de porter
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63 19Île-de-France
Sécurité : 10 renforts policiers dans le Val d’Yerres-
Val de Seine
P
Essonne (91)
our répondre à la multiplication
des rixes et des affrontements
en Essonne, le Premier ministre
Jean Castex avant promis, en mai
denier, un renforcement de l’action de l’État.
Le 1er septembre dernier, dix policiers ont
été présentés au commissariat de Brunoy,
selon Le Parisien, c’est un policier de moins
que ce que le ministre de l’Intérieur, Gérald
Darmanin, avait annoncé en mars. Ces
renforts patrouilleront, en journée, dans le
Val d’Yerres Val de Seine.
« C’est une décision très importante
pour la sécurité des habitants de la
circonscription. (…) Je me réjouis de
ces renforts significatifs », réagissait en
mars dernier la députée (LREM) de la
D.R.
9e circonscription de l’Essonne, Marie les trafics de stupéfiant, les occupations « conditions de travail optimales » et du
Guévenoux, sur Twitter. « Ces renforts d’halls d’immeubles et toutes les incivilités « matériel et des locaux dignes de ce
policiers permettront de mieux lutter du quotidien. », poursuivait-elle. nom ».
contre les rixes entre bandes rivales, qui Outre ce renfort des effectifs, le syndicat
ont doublé en un an en Essonne, contre Alliance 91 demande également des 2021-7621
Charlie-Hebdo : bientôt une rue au nom du dessinateur
Charb, à Pontoise
S
Val-d’Oise (95)
téphane Charbonnier, dit La future rue Stéphane Charbonnier réalisé un stage. Le projet devrait être
Charb, y a grandi et y a fait n’existe pas encore. Elle devrait relier finalisé en 2022.
toute sa scolarité. À Pontoise, « la place Charles-de-Gaulle à la rue En attendant, Charb, « personnalité
une voie devrait prochainement Saint-Martin dans le nouveau quartier éternellement liée à Pontoise », rappelait
porter le nom du dessinateur satirique, de la gare, actuellement en construction le maire (LR) Philippe Houillon, a déjà
journaliste et directeur de la publication, par le promoteur immobilier Eiffage, en été fait Citoyen d’honneur de la Ville à
assassiné lors de l’attentat contre la longeant la voie chemin de fer », assure titre posthume, le 28 mai 2015.
rédaction de Charlie Hebdo le 7 janvier La gazette du Val-d’Oise, rédaction
2015, à Paris. dans laquelle le jeune Charb a d’ailleurs 2021-7651
24 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63Île-de-France
Un futur musée-mémorial du terrorisme installé
à Suresnes
Hauts-de-Seine (92)
À l’image du musée-mémorial
dédié aux attentats
d’Oklahoma City (attentat
de 1995), d’Oslo (tuerie
d’Utoya en 2011) et de New York,
dédiés aux attaques du 11 septembre
2001, la France va prochainement
l’État a annoncé avoir retenu une
implantation. C’est à Suresnes,
non loin du Mémorial de la France
combattante, que prendra place le
futur musée-mémorial du terrorisme.
« La résistance est inhérente à sa
localisation même car le bâtiment
enseignements adaptés (INSHEA)
qui doit prochainement déménager à
Saint-Germain-en-Laye.
Le musée accordera une place
importante aux victimes, aux
survivants, aux blessés physiques et
psychiques, aux primo-intervenants
se doter d’un site rendant hommage est au Mont-Valérien, haut lieu de ainsi qu’aux aidants de première
à toutes les victimes françaises du notre mémoire nationale. Le site ligne. La partie « mémorial » du
terrorisme depuis 1974, date de offre ainsi un lieu de sensibilisation site inscrira les noms de toutes les
l’attentat du Drugstore Publicis. pédagogique à l’histoire récente qui victimes françaises du terrorisme,
Le 11 mars 2020, lors de la première est au cœur du projet » expliquait mortes sur le territoire national et à
journée nationale d’hommage aux l’Élysée. Le musée sera installé l’étranger.
victimes du terrorisme, le Président de dans les locaux actuels de l’Institut La première pierre pourrait être posée
la République avait en effet annoncé national supérieur de formation en mars 2022, pour une inauguration
la création du Musée-mémorial du et de recherche pour l’éducation en 2027.
terrorisme. Un an après, le chef de des jeunes handicapés et les 2021-7619
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63 25Annonces Légales
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SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95
Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme support officiel pour l’année 2021 ;
• Constitutions 28 38 40 42 47 49 52 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 30 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 31 décembre 2020, par arrêté de
• Transformations 30 41 42 48 50 53 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 23 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-
Seine du 15 décembre 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre
• Modifications 31 39 41 43 48 50 53 2020, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 22 décembre 2020, par arrêté de Monsieur
le Préfet du Val-d'Oise du 24 décembre 2020 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le
• Fusions 35 39 Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales
pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les
• T.U.P. 35 45 départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
• Dissolutions 35 40 41 45 49 51 54 Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
• Dissolutions / Clôtures 35 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
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• Clôtures de liquidation 36 40 45 54 numérique centrale, www.actulegales.fr.
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elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes
• Avis de notoriété acquisitive 37 de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ;
• Avis relatifs aux personnes 37 40 46 49 51 55 elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes
lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Changements de nom 38 52 Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le
filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le
• Adjudications 47 blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps
de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
TARIFS H.T. pica, soit 2,256 mm.
• A la ligne : 5,39 € 5,14 € 5,14 € 5,39 € 5,39 € 5,39 € 5,14 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera
l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
• Forfaitaires pour les • EURL • SASU • SARL • SCI • SAS • SNC • SC • SA composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait
de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
constitutions selon la forme 124 € 141 € 147 € 189 € 197 € 219 € 221 € 395 € La direction du Journal Spécial des Sociétés décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Selon acte SSP du 03/08/2021 il a été Par acte SSP du 04/08/2021 il a été Aux termes d’un acte SSP en date du
PARIS constitué une SCI :
Dénomination :
SCI THIERS IMMOBILIER
constitué une SAS dénommée :
"HELLOFRESH FRANCE
01/07/2021, avis de constitution de :
Dénomination sociale : AJ OPTIM
Objet : L’acquisition, la gestion, PREPARATION"
l’administration et l’exploitation par Capital social : 10.000 €.
Forme : SARL.
Capital : 100 Euros.
Siège social : 66 avenue des Champs
bail, location ou autrement de tous Siège : 5 rue de l’Arc de Triomphe, Elysées – 75008 PARIS.
biens immobiliers bâtis ou non bâtis. 75017 Paris. Objet : La prise d’intérêt, la détention et
SOCIÉTÉS La mise en valeur par tous moyens Objet : réception, logistique, entreposage la gestion sous quelque forme que ce soit
desdits biens ainsi que la réalisation de frigorifique et non-frigo-rifique, gestion de et notamment par souscription ou rachat
travaux de transformation, amélioration stocks, préparation de commandes ainsi de toutes valeurs mobilières, actions,
et installation nouvelles conformément que toutes opérations de conditionnement obligations, parts ou titres cotés ou non
à leur destination. L’obtention de toutes à façon et mise en expédition de tous cotés dans toutes sociétés ou entreprises
CONSTITUTIONS ouvertures de crédit, de tous prêts et produits alimentaires et non alimentaires. constituées ou à constituer sous
facilités de caisse avec ou sans garantie. Durée : 99 ans. quelque forme que ce soit, industrielle,
Siège social : 23-25 rue des Petites Président : Mr. Thomas GRIESEL, commerciales, civiles, financières,
Aux termes d’un ASSP en date du Ecuries, 75010 PARIS. Capital : 1 000 domicilié Saarbrücker Strasse 37a – agricoles, immobilières ou autres se
03/06/2021, il a été constitué une société Euros. Durée : 99 années à compter de 10405 Berlin (Allemagne). rapportant et contribuant à la réalisation
présentant les caractéristiques suivantes : son immatriculation au R.C.S de PARIS. Tout associé a le droit d’assister de cet objet, d’apport, commandite,
Dénomination : Pedini & Jean
Forme : Société civile immobilière.
Cession de parts : La cession de parts aux assemblées et de participer aux souscription ou rachat de titres ou droits
sociales, autres qu’à des associés délibérations et à toutes décisions sociaux, fusion, alliance ou association
ou au conjoint de l’un deux ou à des collectives quelle que soit leur forme. en participation ou groupement d’intérêt
Objet social : Acquisition, administration, ascendants ou descendants du cédant Chaque action donne droit à une voix. économique ou de location gérance.
gestion par location ou autrement de tous ne peut intervenir qu’avec l’agrément La cession ou transmission des actions Gérance : Anis JEMAIEL, demeurant
immeubles et biens immobiliers, vente de des associés donné dans la forme d’une est libre. 13 rue Edmond Bernard – 94140 Alforville.
tous immeubles et biens immobiliers et décision collective extraordinaire. Immatriculation : RCS Paris. Durée: 99 ans.
plus généralement l’exploitation par bail G é r a n t s : M o n s ie u r P E T R O V I C 114998 Immatriculation : RCS de PARIS.
commercial pour ses associés, la gestion Alexandre, 23/25 rue des Petites Ecuries 115074
de toute opération financière mobilière ou 75010 PARIS, Madame PETROVIC Aux termes d’un acte authentique reçu
immobilière du patrimoine de la société, à Vanessa, 37 rue du Port 94130 NOGENT par Maître Mathieu GNANHOUE, notaire Aux termes d’un acte sous seing
condition de respecter exclusivement le SUR MARNE. au 85 Boulevard Haussmann, 75008 privé en date du 31/08/2021, il a été
caractère civil de la société. 114937 Paris, le 25/06/2021, il a été constitué une constitué une société présentant les
Siège social : 6 rue Leconte de Lisle, société présentant les caractéristiques caractéristiques suivantes :
75016 PARIS.
Capital : 1 000 €.
Gérance : PEDINI Gilles demeurant 6 rue
Aux termes d’un ASSP en date du
03/06/2021, il a été constitué une société suivantes : Dénomination :
présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société civile immobilière.
L’ORMOIS
Dénomination :
Forme : SAS.
ENOTEAM C&I
Leconte de Lisle, 75016 PARIS.
Cession des parts : Clauses d’agrément.
Durée : 99 ans à compter de son
Dénomination : Pedini & Marie
Forme : Société civile immobilière.
Objet social : acquisition en état futur Capital : 10.000 Euros.
d’achèvement ou achevés, apport, Siège social : 10 rue de Penthièvre,
propriété, mise en valeur, trans-formation, 75008 PARIS.
immatriculation au RCS de PARIS. Objet social : Acquisition, administration, construction, aménagement, adminis- Objet : La prise de participations par
114901 gestion par location ou autrement de tous tration, location et vente (exceptionnelle) tous moyens en ce compris par voie
immeubles et biens immobiliers, vente de de tous biens et droits immobiliers, ainsi d'apport, d'achat, de souscription ou
Aux termes d’un ASSP en date du tous immeubles et biens immobiliers et que de tous biens et droits pouvant autrement, la gestion, la cession de
20/08/2021, il a été constitué une société plus généralement l’exploitation par bail constituer l’accessoire, l’annexe ou toutes participations majoritaires ou
présentant les caractéristiques suivantes : commercial pour ses associés, la gestion le complément des biens et droits minoritaires dans toutes sociétés ou
Dénomination : AVISUP
Forme : Société à Responsabilité
de toute opération financière mobilière ou immobiliers en question. entreprises quelconques, quels qu'en
immobilière du patrimoine de la société, à Siège social : 6 rue Leriche, 75015 soient la forme et l'objet, créées ou à
condition de respecter exclusivement le PARIS. créer, en France ou à l'étranger, détenues
Limitée. caractère civil de la société. Capital : 62 000 €. directement ou indirectement.
Objet social : supervision des vols. Siège social : 6 rue Leconte de Lisle, Gérance : DADDA Samira demeurant Durée : 99 années.
Siège social : 7-9 rue de l’Encheval, 75016 PARIS. 6 rue Leriche, 75015 PARIS. Président de SAS : La société BONA
75019 PARIS. Capital : 1 000 €. Cession des parts : Libre au profit d’un FIDE, SARL au capital de 440.000 euros
Capital : 500 €. Gérance : PEDINI Gilles demeurant 6 rue ou plusieurs associés et au profit du ou sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris,
Gérance : TBER Alan demeurant 7-9 rue Leconte de Lisle, 75016 PARIS. des conjoints, toutes les autres cessions immatriculée sous le n°793 382 136 RCS
de l’Encheval, 75019 PARIS. Cession des parts : Clauses d’agrément. soumises à agrément préalable. Paris.
Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son La société sera immatriculée au R.C.S.
immatriculation au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. de PARIS.
114942 114996 114927 114879
28 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 11 septembre 2021 – numéro 63Vous pouvez aussi lire
