Compte rendu de l'AG du SYNGOF Contraception de la jeune fille mineure Décisions administratives et judiciaires - Mars
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N U M E R O
112 • Compte rendu de l’AG du SYNGOF
• Contraception de la jeune fille mineure
Mars
• Décisions administratives et judiciaires
2018
Chirurgie Solidaire
71 rue de la petite Bapaume
Bat. 1 Appt 1109
95120 ERMONT
Chirurgie-solidaire.com
The Bridgeman Art Library
112
sommaire
Madame Vigee-Lebrun and her Daughter,
3 Éditorial Jeanne-Lucie-Louise (1780-1819) 1789 (oil
B. de ROCHAMBEAU
on canvas)
mars
Vigee-Lebrun, Elisabeth Louise (1755-1842).
Louvre, Paris, France
I N F O R M AT I O N S S Y N D I C A L E S
Directeurs de la Publication :
4 AG du 2 mars 2018 et Conseil d’administration Dr François-Xavier Boyer de Latour
B. de ROCHAMBEAU Tél. 03 23 64 53 59 fxdelatour@gmail.com
11 “Madame, auriez-vous des produits naturels Dr Bertrand de Rochambeau Tél. 01 64 72 74 26
bdr@club-internet.fr
pour l’IVG” Comité de Rédaction : Docteurs Boyer de Latour,
E. PAGANELLI de Rochambeau, Favrin, Paganelli, Rivoallan
12 Contraception de la jeune fille mineure Régie publicitaire :
M. Kamel TABTAB - reseauprosante.fr
P. BARDON, E. PAGANELLI
contact@reseauprosante.fr - 01 53 09 90 05
15 Le SYNGOF vous informe : Arrêt du Cytotec® Siège social : Syngof, 25 rue du Tendat
81000 ALBI - Tél. 04 67 04 17 18
syngof@syngof.fr
P R AT I Q U E M É D I C A L E www.syngof.fr
17 Recommandations pour la pratique clinique : La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinéas
L’interruption volontaire de grossesse 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les “copies ou
reproductions strictement réservées à l'usage privé du
Groupe de travail du CNGOF copiste et non destinées à une utilisation collective” et,
d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans
DROIT ET GYNÉCOLOGIE un but d'exemple et illustrations, “toute représentation ou
24 Décisions administratives et judiciaires reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le
consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants
H. CHEREAU, O. LECA,
cause, est illicite”, (alinéa 1er de l'article 40). Cette
représentation ou reproduction, par quelque procédé que
ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les
H I S T O I R E D E L’ O B S T É T R I Q U E articles 425 et suivants du code pénal.
31 “Sauver la mère ou sauver l’enfant” à l’émer- Créateur des Cahiers Syngof :
gence d’une science obstétricale Raymond Belaiche
P. TOURAME Conception et Réalisation :
Nadine Prugny
Maquette P.A.O. : Nadine Prugny
VOS RUBRIQUES ISSN 1273-3415
37 Petites annonces Dépôt légal : 1er trimestre 2018
Imprimé en France
38 Les annonces de recrutement MARAVAL - 34110 FRONTIGNAN
Syngof décline toute responsabilité sur les opinions émises
dans les articles qui n'engagent que leurs auteurs .
SYNGOF N°112 1 MARS 2018
SÉMINAIRE GYNELOG 2018
Vendredi 14 septembre (17h00)
au Dimanche 16 septembre (12h00)
Hôtel Novotel Thalassa
Oléron Saint-Trojan
Thème de la formation
Gestion du risque en équipe en gynécologie médicale et obstétrique
Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire sur syngof@gmail.com
en envoyant
vos nom prénom, n° RPPS, date de naissance et n° de téléphone portable
SYNGOF N°112 2 MARS 2018
B E R T R A N D D E R O C H A M B E A U
d ans son article 1, la loi de modernisation du système de santé adoptée le
26 janvier 2016 pose : "La politique de santé relève de la responsabilité
D I R E C T E U R D E P U B L I C A T I O N
de l'Etat", en particulier "L'animation nationale des actions conduites dans le
cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile
mentionnée à l'article L. 2111-1" ; et "La prise en charge collective et solidaire des
conséquences financières et sociales de la maladie, de l'accident et du handicap
par le système de protection sociale". Le financement du système de protection
éditorial
sociale et de santé français repose en premier lieu sur l'assurance maladie obli-
gatoire (AMO) qui garantit le financement d'un "panier de soins" de base. En
complément de ce panier de soins limité, les assureurs maladie complémentaires
(AMC) proposent des garanties financières qui limitent le "reste à charge" des
patientes. Ainsi l'Etat a successivement rendu obligatoire
pour tous les salariés l'assurance complémentaire, fournis-
L’obstétrique sortie du panier de soins sant aux assureurs une clientèle captive, puis a fixé le
champs de remboursement de ces complémentaires dans
les contrats dits "responsables et solidaires", assurant la
prise en charge des frais hospitaliers et limitant celle des honoraires des méde-
cins. Dans le même temps un certain nombre d'assureurs ont modifié leurs
contrats qui remboursent les honoraires des médecins en excluant la prise en
charge des honoraires d'accouchement par voie basse, mais en maintenant la
prise en charge en cas de césarienne.
Il s'agit, ni plus ni moins que de la sortie de l'obstétrique du panier de soins soli-
daire.
Le reste à charge des patientes qui font le choix de l'obstétrique libérale, alors
qu'elles sont assurées pour cela par un contrat qui rembourse les honoraires au-
delà du tarif de l'AMO, ne sont plus remboursées que s'il y a une césarienne. L'Etat
qui maintient des tarifs AMO très bas laisse ainsi les AMC sortir du panier de soins
de base l'obstétrique libérale.
C'est une très mauvaise nouvelle à double titre : c'est un coup de plus porté à
l'obstétrique libérale, alternative au tout public, privation de la liberté de choix
pour les patientes. Mais aussi c'est une prime à la césarienne et donc une très
mauvaise nouvelle pour la pertinence des soins.
L'Etat doit reprendre la main et faire respecter par les AMC le panier de soins soli-
daire dont l'obstétrique ne peut être exclue. Le SYNGOF, associé au CNGOF a
lancé une alerte publique et poursuit son action auprès du ministère de la santé
pour que cette initiative désastreuse de certains assureurs soit sans lendemain.
À partir de l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORF-
TEXT000031912641&categorieLien=id
SYNGOF N°112 3 MARS 2018
informations syndicales
Assemblée Générale
et
Conseil d’Administration
2 mars 2018
80% des naissances ont lieu à l'hôpital public et 20%
B. de ROCHAMBEAU* dans les cliniques privées. Aujourd'hui 30 départements
en France n’ont plus de maternité privée.
é taient présents les Docteurs :
BLUM, BONNEAU, BOYER DE
Rapport des
pôles
par le CDGM pour sauver la gynécolo-
gie médicale. En défendant la gynéco-
LATOUR, CACAULT, COICAUD, DE logie médicale on soutient l'ensemble
BIEVRE, DE ROCHAMBEAU, DROUIN, Pôle gynécologie de la gynécologie française. On ne
GARRIOT, GRAVIER, GUIGUES, médicale peut que regretter l'absence de comi-
HOMASSON, HOROVITZ, LAPLACE, LE E. PAGANELLI té semblable en gynécologie obsté-
PORS-LEMOINE, LEGRAND, MARTY, trique fait par les femmes et pour les
MIRONNEAU, PAGANELLI, PEIGNÉ, Le Dr PAGANELLI informe l'AG qu'il y femmes
RIVOALLAN, ROBION a de moins en moins d'inscrits en Le pôle GM du SYNGOF demande la
Etaient excusés les Docteurs: gynécologie médicale (GM) au SYN- poursuite d’un nombre suffisant de
BASTIAN, BOHL, CAMAGNA, DAR- GOF. Elle explique qu'un certain postes d’internes en GM.
MON, GERAUDIE, GRISEY, GUERIN, nombre prenne leur retraite et stop- Les gynécologues obstétriciens et les
LAZARD, LONLAS, THIEBAUGEORGE pe leur affiliation au SYNGOF. gynécologues médicaux par la com-
VERHAEGHE Le pôle GM du SYNGOF soutient la plémentarité de leurs compétences
spécialité de gynécologie médicale et par cette double voie de forma-
Le Président, le Dr de ROCHAMBEAU recréée en 2003. Le SYNGOF était tion universitaire sont une spécificité
ouvre l’Assemblée Générale à 13h45. présent à la Journée anniversaire du française mais aussi une richesse uni-
Il propose l'adoption du compte CDGM (Comité de Défense de la versitaire Française.
rendu de la précédente AG. Celui-ci Gynécologie Médicale). Le CDGM a Le pôle GM du SYNGOF soutient la
est adopté à l’unanimité des mem- fêté ses 20 ans le 18 novembre 2017 demande d’une commission de qua-
bres présents. Il annonce ensuite que au Palais du Luxembourg et avait lification des gynécologues compo-
chaque pôle du SYNGOF va présenter invité associations, élus et syndicats. sée de GM et de GO.
son rapport d'activité. Le SYNGOF remercie l'énergie déployée La Présidente de la Fédération Natio-
nale des Collèges de Gynécologie
Médicale souhaite fortement qu’un
En améliorant les tarifs des soins gynécolo- gynécologue médical puisse siéger
giques au cabinet du gynécologue médical, on dans la commission de qualification
des gynécologues.
peut espérer des nouvelles installations de GM Il n’existe pas de commission spéci-
en libéral pour compenser les départs en fique de qualification pour la gynéco-
retraite des GM issus du CES. * Président du SYNGOF - Co-Président du BLOC
SYNGOF N°112 4 MARS 2018
informations syndicales
IMPORTANT
Si vous êtes adhérent au SYNGOF vous pouvez bénéficier du
comité des experts Gynerisq. Si vous avez un sinistre n’hésitez
pas à nous contacter.
Les assurances seront beaucoup plus vigilantes à votre dossier
si le SYNGOF vous soutient.
logie médicale au niveau du Conseil des GO du SYNGOF l’amélioration femmes pour recruter. Elles représen-
National de l’Ordre des Médecins des conditions de la naissance en tent une force pour sauver les mater-
(CNOM). Le rôle est assuré par la com- mettant la pression sur le gouverne- nités privées.
mission de qualification en GO. ment pour augmenter le nombre de Il y a 2 solutions : soit l'établissement
Un nombre important de médecins gynécologues formés en France. Il nous les impose, soit nous les choisis-
généralistes (MG), principalement nous faut également mieux connaî- sons et nous travaillons avec elles
des jeunes femmes, se sont orientés tre la problématique des maternités. dans une bonne répartition des
vers des activités ciblées comme la Merci à Odile Buisson pour sa plume tâches. Cela permettra à la maternité
gynécologie médicale, tout en gar- et sa parole sur les plateaux TV. privée d'avoir un débit important de
dant le statut de généraliste. Leur Le pôle GM du SYNGOF se félicite des patientes qui viendront accoucher.
rôle est loin d’être négligeable en nouveaux tarifs conventionnels. Il y a une complémentarité de nos deux
particulier dans les hôpitaux où elles En améliorant les tarifs des soins métiers. Les derniers travaux et publi-
ont souvent pris en charge des sec- gynécologiques au cabinet du gyné- cations du Collège ont déterminé ce
teurs relativement délaissés comme cologue médical, on peut espérer des qui relève des compétences des gyné-
l’orthogénie, la contraception et le nouvelles installations de GM en cologues obstétriciens et ce qui relève
dépistage. Jusqu’à ce jour les mem- libéral pour compenser les départs en des compétences des sages-femmes. Il
bres de cette commission s’étaient retraite des GM issus du CES. faut s'appuyer sur ces travaux pour les
tenus à une règle intangible de refus, prendre à nos côtés et essayer de sau-
considérant que des DES de médeci- Pôle gynécologie ver nos maternités. Il faut aussi jouer le
ne générale, n’avaient pas à être obstétrique jeu avec les sages-femmes libérales qui
requalifiés comme spécialistes. B. de ROCHAMBEAU vous adressent de la clientèle en leur
Actuellement, il existe une procédu- renvoyant les patientes sinon elles
re validée par le Professeur Pouly Le Dr de ROCHAMBEAU répond en enverront celles-ci à l'hôpital.
permettant de qualifier des médecins priorité à un administrateur qui fai- La deuxième chose importante en
généralistes en GM par la commis- sait part du manque de candidats à la 2017 a été la mise en place de la
sion de qualification en gynécologie reprise des cabinets de gynécologie. Il nouvelle convention. L'invitation à
obstétrique et de fait en gynécologie explique que l'alternative du médecin signer les options tarifaires OPTAM et
médicale du CNOM. généraliste est tentante mais qu'il OPTAM CO. La profession s'est beau-
Certaines des demandes faites, peu- faut étudier leur formation et les coup investie et a suivi les efforts que
vent être assimilées à des “Validations stages qu'ils ont réalisés. Le Dr LE nous avons faits. Les gynécologues
des Acquis d’Expérience” (VAE), alors PORS dit, que dans son établissement, obstétriciens sont ceux qui ont le
que d’autres demandes sont parfaite- ils sont bien formés en gynécologie. plus signé l'OPTAM et je pense qu'ils
ment illégitimes. Cette problématique sur le premier y trouvent un intérêt dans la gestion
Il paraît donc indispensable que la recours menace fortement la péren- de leurs honoraires. Ceci ouvre une
commission de qualification ait un nité de la gynécologie obstétrique nouvelle ère pour le secteur 2 qui est
ou plusieurs GM en son sein. privée dans nos territoires. Il rappelle un secteur 2 où l'on négociera le
Le pôle GM du SYNGOF s’invite au la situation actuelle : 80% des nais- niveau de liberté avec l'idée de le
débat entre parole libérée et gynéco sances ont lieu à l'hôpital public et négocier contre une augmentation
bashing. Il a participé avec les obsté- 20% dans les cliniques privées. Et des tarifs opposables. Nous avons
triciens à la concertation de la pro- aujourd'hui 30 départements en une deuxième raison pour choisir
fession sur ce sujet. France n’ont plus de maternité privée. l’optam qui est la solvabilisation de
Face à ce mouvement de femmes qui Depuis 2 ans, vous m'entendez dire nos honoraires. Il y a beaucoup de
perdent la confiance envers les obs- que pour développer les établisse- régions où il y a très peu de dépasse-
tétriciens, nous devons participer à la ments privés qui peuvent l'être nous ments car la population ne peut pas
réflexion et souhaiter comme le pôle devons nous appuyer sur les sages- les financer.
SYNGOF N°112 5 MARS 2018
informations syndicales
Il semblerait que ces contrats cor- compte que les sinistres après 2012. œuvré contre la souffrance au tra-
respondent bien à l'attente de la pro- Le SYNGOF au sein du BLOC a ren- vail, en particulier par la création du
fession mais nous allons continuer contré récemment le directeur de site "dis doc t’as ton doc" accessible
pour obtenir des honoraires décents. cabinet de la Ministre et nous lui en à tous les médecins.
Le troisième point a été le gynéco avons reparlé. Nous avons eu une L’action des syndicats au travers de
bashing. J'ai dû passer beaucoup de oreille attentive et nous allons pro- leurs représentants élus au Centre
temps cet été à répondre aux journa- poser un texte pour modifier l'accès National de Gestion des PH (la gyné-
listes, à défendre la profession et à à ce fonds. cologie obstétrique siège en commis-
faire comprendre ce qu'est notre Nous avons aussi discuté du problè- sion de chirurgie), ainsi que celle de
métier, ce qu'est la maternité, ce que me de l'aide à la prime d'assurance l’association J. L. MEGNIEN de lutte
constitue un accouchement dans la dont certains de nos confrères sont contre le harcèlement à l’hôpital ont
vie d'une femme, ce qui était tout à exclus car ils font trop d'actes tech- souligné l’urgence à agir, et la mis-
fait éloigné des agitateurs qui ont niques non qualifiants. sion de médiation confiée à Edouard
fait jaillir ce sujet. Quand on les Nous avons été entendus par le direc- COUTY a été confirmée.
entend ils parlent du bien-être de la teur de cabinet de Madame BUZYN et Actuellement se met en place un
femme, du respect de la personne nous pensons que la situation devrait réseau gradué visant à désamorcer
mais dans des circonstances où il évoluer dans le bon sens car il nous a au plus tôt les éventuels conflits au
était fait abstraction de notre métier demandé de lui soumettre un texte sein des services et/ou des établis-
difficile. Nous avions beaucoup d'ar- de modification du décret. sements.
guments à faire valoir pour dire que Au niveau des hôpitaux (vie interne
nous faisions de notre mieux même Pôle PH ou médiation interne) des régions
si nous ne réussissions pas toujours. P. LE PORS-LEMOINE (Commissions Régionales Paritaires :
Nous étions loin des schémas dans CRP) et au niveau national : mission
lesquels on a tenté de nous enfer- L’année 2017 a été marquée par la COUTY, nomination de médiateurs
mer : le médecin qui domine tout et prise de contact avec la nouvelle professionnels nationaux et régionaux.
impose tout même si dans les équi- équipe ministérielle. 2018 va sans nul doute être marquée
pes il y a toujours de personnalités Fin août, rendez-vous conjoint d’AH par l’évolution des GHT, et la périna-
difficiles. (Avenir Hospitalier) et de la CPH talité est très concernée : refus strict
Nous avons dû beaucoup nous (Confédération des Praticiens des de voir les PH nommés non plus dans
défendre et je pense que ce n'est pas Hôpitaux, permettant d’évoquer les un hôpital, mais dans un GHT, puis
fini car vous avez dû vous rendre problèmes non résolus de l’attractivi- traités en pion, et affectés au gré des
compte que maintenant tout le té des carrières et de la démographie directions dans l’un ou l’autre des éta-
monde est touché. C'est un vrai pro- médicale, l’importance d’un réel pro- blissements du GHT, sans tenir comp-
blème de société entre les hommes et jet médical guidant l’évolution des te de leur avis médical éclairé sur la
les femmes. Il nous faut être vigilant GHT (tout particulièrement en péri- sécurité des plateaux techniques…
car pour l’instant c’est sur le terrain natalité). A contrario, point n’est besoin de
politique, public, médiatique mais Plus spécifiquement, le gynéco bas- contrainte si un projet est réellement
bientôt ce sera dans les tribunaux. Il hing lié à la campagne contre les vio- guidé par un intérêt d’organisation
faut s'y préparer. lences obstétricales a été vivement médicale au service des usagers !
Nous avons commencé une réflexion dénoncé. Enfin se tiendront fin 2018 les élec-
lors des dernières journées du Collège La ministre, elle-même longtemps tions professionnelles des PH (élec-
sur ce qu'il faut faire ou ne pas faire PH, a les codes, la question étant tions des représentants en commission
lors des consultations. Le Dr BLUM a celle des moyens dévolus… et les der- statutaire et disciplinaire du CNG) : la
travaillé sur un texte qui sera lu lors nières annonces budgétaires sont gynécologie obstétrique fait partie
du CA qui suit. inquiétantes. des commissions de chirurgie, et afin
Le dernier point qui nous concerne D’autres rendez-vous ont suivi alors de défendre au mieux les confrères,
est le problème récurrent de la RCP qu’un décret sur le Conseil Supérieur mais aussi de bâtir ensemble l’avenir
et du trou de garantie entre 2002 et des Professions Médicales Hospita- de la profession, il est capital que
2012 qui touche un certain nombre lières est en préparation. tous se mobilisent.
de gynécologues que nous défen- Les hôpitaux vont mal : Dans ce but Avenir Hospitalier et la
dons. Nos confrères ont eu des sinis- Max André DOPPIA, Président Confédération des Praticiens des
tres qui ne sont pas pris en charge d’Avenir Hospitalier trop tôt décédé, Hôpitaux associent leurs forces de
par leur assureur. Le fonds créé pour en novembre 2017 (cf édition Les représentation au sein d’Action
résoudre ce problème ne prend en Cahiers Syngof n°111) a beaucoup Praticiens Hôpital (APH).
SYNGOF N°112 6 MARS 2018
informations syndicales
Elections des que le SYNGOF prenne en charge la particulièrement efficace dans la col-
administrateurs responsabilité totale de ces actions lecte des cotisations.
B de ROCHAMBEAU en justice contre le président en Les confrères cotisent parce qu'elle
exercice. maintient un système de réponse
Le Dr de ROCHAMBEAU remercie les L'avocat du SYNGOF a préparé une adaptée immédiate à leurs interroga-
administrateurs qui se représentent résolution lue par le Dr de ROCHAM- tions professionnelles parfois com-
et demandent aux docteurs COI- BEAU qui permet de garantir que le pliquées. Ce qui l'a conduit à me
CAUD et GARRIOT de se présenter à Dr MARTY ne soit pas poursuivi à solliciter très souvent pour mon
l'assemblée. Ensuite le vote a lieu. titre personnel mais dans le cadre de expérience syndicale. Elle aussi va
Se présentent : sa fonction au SYNGOF. Il appartient arrêter son activité au sein du SYN-
Marianne COICAUD pour Nouvelle à l'AG du SYNGOF de statuer sur ce GOF. Je crois important pour le SYN-
Aquitaine sujet et le Dr de ROCHAMBEAU pro- GOF de bien prendre conscience de
Contre : 0 pose la résolution suivante : l'attente d'un tel service. Aussi il fau-
Abstention : 0 Résolution : "L'Assemblée générale dra reconstituer un système de
Elue décide de prendre en charge les réponse par une personne d'expé-
Benoit GARRIOT dans les Hauts de frais de justice que le Dr MARTY rience pour que les affiliés restent
France serait contraint d'engager pour satisfaits et que les cotisations conti-
Contre : 0 assurer sa défense dans le cadre nuent demain à "rentrer".
Abstention : 0 des procédures diligentées à son Tout au long de mon exercice nous
Elu encontre en qualité de Président de n'avons pas eu à augmenter la coti-
Se représentent : l'UCCMSF (Union collégiale) et de le sation. Ce sera encore le cas cette
Mireille BONNEAU en Ile de France garantir contre toute condamna- année.
Contre : 0 tion pécuniaire prononcée à son Compte rendu du comptable lu par
Abstention : 0 encontre dans le même cas. A cet le Dr MARTY
Elue effet, l'assemblée générale autorise La clôture du bilan au 31 décembre
François-Xavier BOYER de LATOUR le bureau à mettre en réserve sur un 2017 du Syndicat National des
dans les Hauts de France compte spécifique d'ores et déjà les Gynécologues Obstétriciens de
Contre : 0 sommes nécessaires qui seront éva- France fait apparaître un excédent
Abstention : O luées en concertation avec l'avocat de 56055,00 €. Ce résultat est en
Elu du SYNGOF". progression de 59151 € par rapport
Béatrice GUIGUES en Normandie Vote des administrateurs sur cette au résultat de l’année dernière.
Contre : 0 résolution : Le montant du chiffre d’affaires au
Abstention : 0 Contre : 0 31 décembre 2017 s’élève à
Elue Abstention : 0 316975 €, contre 251005 € l’année
Philippe MIRONNEAU en La résolution est adoptée à l’una- dernière. Cette augmentation de plus
Bourgogne – Franche Comté nimité 65000 € est liée à un changement
Contre : 0 de méthode de comptabilisation des
Abstention : 0 Rapport du créances douteuses. Elle vient
Elu trésorier contrebalancer les pertes sur créan-
Le Dr de ROCHAMBEAU annonce la et fixation ces irrécouvrables de 104780 €.
démission de Jean MARTY, trésorier de la cotisation L’augmentation la plus importante
du SYNGOF, pour la fin 2018. Jean MARTY vient d’une refacturation des frais de
Le Dr de ROCHAMBEAU souhaite que secrétariat pour 18200 € (inexistant
l'AG statue sur un point important Le bilan, le dernier que je vous pré- les années passées). Les publicités
qui est la responsabilité des prési- senterai est, cette année, largement revues, quant à elles, sont stables à
dents en exercice. Il rappelle le excédentaire car les dépenses ont été hauteur de 21213 € et les cotisa-
conflit qui existe depuis des années réduites. Les frais de participation à tions sont de 277562 €. La reprise sur
avec l’association Union Collégiale, la négociation conventionnelle de provision pour cotisations impayées
qui a créé le deuxième collège et per- 2016 n'ont pas été reconduits cette est de 105010 € et les transferts de
mis la représentation du SYNGOF, année. charges sont de 7109 €.
mais a un président qui a porté Les recettes ont par ailleurs augmen- Les charges d’exploitation passent,
plainte contre le Dr MARTY alors té. Ces frais conventionnels ont été quant à elles, de 262271 € l’année
Président du SYNGOF. La plainte compensés par les fonds convention- dernière à 378359 € pour cette
court toujours et il faut absolument nels et surtout Nadine PRUGNY a été année soit une augmentation de
SYNGOF N°112 7 MARS 2018
informations syndicales
116089 €. Cette augmentation est 3000 € pour atteindre la somme de ment de siège social qui est à l'heure
également liée au changement de 22320 €. Les charges de personnel actuelle à Albi. Béatrice LE NIR pour-
méthode de comptabilisation des sont en hausse de 6227 € pour ra jouer un rôle de conseil pour les
créances douteuses. Les frais d’édi- atteindre la somme de 89055 €. Les adhérents du SYNGOF comme elle l'a
tions sont en légère baisse de 1597 € dotations aux amortissements sont déjà fait à un moment donné.
pour arriver à la somme de 17673 €. en baisse de 1061 € pour arriver à la La cotisation "membre actif" est pro-
La location de salle est en augmenta- somme de 1242 €. La provision de posée pour 2019 à 230 € sans chan-
tion pour atteindre la somme de cette année pour les créances dou- gement. Accepté à l’unanimité des
3260 €. La location de box est stable teuses est de 65230 €. Les revenus membres de l’assemblée.
à hauteur de 1766 €. Les honoraires des autres créances sont en hausse et Changement du tarif adhésion des
de l’expert-comptable sont stables à arrivent à un montant de 7099 €. Les internes qui passe au tarif annuel de
hauteur de 2340 €. Le poste Gestion charges sur exercices antérieurs s’élè- 10 €
et conseils est en net repli car il est vent à 1777 € et correspondent à des Vote du quitus au trésorier :
passé de 16000 € l’année dernière à remboursements de frais de déplace- Contre 0
2500 € cette année soit une baisse ment des années passées. Abstention 1
de 13500 €. La relation avec la pres- Le Dr MARTY informe le SYNGOF du Quitus est donné au trésorier
se est de 12325 €. Le poste Voyages départ de la comptable Claudine en Le Dr de ROCHAMBEAU remercie le
et déplacements est en baisse de fin d'année et du départ de Nadine Dr MARTY pour la bonne gestion de
7009 € pour atteindre la somme de PRUGNY en début d'année 2019. Il la trésorerie au cours de toutes ces
33779 €. Le poste Conférence télé- va transférer ses connaissances au années.
phonique est également en baisse de Dr Antoine GRAVIER qui gérera la
401 € pour atteindre 405 €. Le poste trésorerie l'an prochain. Une réorga-
Autres services extérieurs (factura- nisation complète du syndicat va L’Assemblée générale est fermée à
tion Le bloc) est en augmentation de être nécessaire y compris le change- 15h43
Conseil d'administration
Le Président ouvre le Conseil d’admi- fortes contre les gynécologues avec recommandations du Collège sur la
nistration et propose aux présents de des slogans de haine. Une enquête a grossesse normale et l'accouchement
rester pour cette réunion s'ils le sou- été menée auprès, tout d'abord, des normal par exemple.
haitent. représentants des patients qui étaient
sur place et aucune de ces associa- La bataille pour le
Approbation du PV tions n'était au courant. Grâce à la CS + Echo : Mise en
de la séance recherche de l'UFML présidé par place d'un plan
précédente Jérôme MARTY, nous sommes remon- d'action
B. de ROCHAMBEAU tés à des groupuscules situés en B. de ROCHAMBEAU
Belgique qui s'opposent à toutes les
Le PV est adopté à l’unanimité autorités y compris au monde médi- Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle que
cal. Ils ont repris les mêmes expres- la nomenclature ne permet pas de
Le Gynéco bashing: sions (avec fautes d'orthographe) coter le CS + Echo en dehors des 3
ce que l'on sait qu'ils avaient déjà utilisées pour d'au- échographies de grossesse prévues par
des acteurs et tres actions du même type ce qui a l'assurance maladie. Pour le reste il y a
notre réponse permis de les retrouver. Ce type de impossibilité d'associer un acte cli-
coordonnée avec le mouvement récupère les problèmes nique à un acte technique au cours
CNGOF de toutes sortes. Nous avons convenu d'une consultation. Nous pensons
B. de ROCHAMBEAU avec le Collège de ne pas porter qu'en gynécologie comme en cardio-
plainte car cela n'aboutirait pas et de logie nous devrions pouvoir associer
Le Dr de ROCHAMBEAU revient sur le discuter plutôt avec les associations certains actes. Il va falloir faire bouger
gynéco bashing de l'été dernier et sur- présentent sur place. Celles-ci ont la nomenclature. Pour cela il faut que
tout sur les pancartes insultantes sur posé des questions pertinentes aux- le SYNGOF soit puissant et lors d'un
le Grand Palais à Lille lors des Journées quelles nous apportons progressive- précédent CA nous avons donné le feu
du Collège. Ces pancartes étaient très ment des réponses à partir des vert pour que certains cotent le CS +
SYNGOF N°112 8 MARS 2018informations syndicales
Echo, soient poursuivis par leur caisse incontournable dans les actes de la Le financement
et que nous puissions les défendre. Le naissance ce qui aboutit à une déva- du DPNI
syndicat mettra les moyens nécessai- lorisation de nos pratiques car les B. de ROCHAMBEAU
res pour médiatiser ce combat. coûts sont ceux des honoraires des
Le SYNGOF a déjà gagné 2 fois ce sages-femmes. Le DPNI n’avait pas de financement
droit en cassation et nous allons faire A l'heure actuelle que ce soit un par l'assurance maladie et les mater-
évoluer cette nomenclature. gynécologue ou une sage-femme nités privées devaient passer par
Nous avons un argument pour CS + qui fait l'accouchement, l'assurance l'hôpital public. L’ensemble des dis-
Echo, en cours de grossesse mais maladie paie la même chose. De ce cussions est terminé et le haut
pour CS + Echo, pour la gynécologie fait c'est une incitation à faire des conseil de l'assurance maladie a vali-
il faudra trouver des arguments. césariennes puisque les médecins dé le financement à hauteur de 369⇔
Le Dr de ROCHAMBEAU informe que, seront mieux payés qu'en faisant un du DPNI. Les textes réglementaires
de par notre participation à la accouchement naturel. Or nous vont paraître dans les jours qui vien-
Convention, il a déjà introduit ce sujet essayons par tous les moyens d'amé- nent. On a parlé aussi des gaz du
et il faut mettre en place un argumen- liorer nos pratiques pour faire les sang. Ces données sont indispensa-
taire pour le proposer en commission. césariennes à bon escient. Cela risque bles à la naissance et les discussions
La faisabilité sera le coût de cette de faire gonfler le pourcentage de portent sur le nombre d'analyses et
mesure pour l'assurance maladie. césariennes. comment modifier le financement
Discussion avec la salle Face à ce double constat j'ai échangé des biologistes en salle de naissance.
Commission qui va travailler sur ce avec le Collège et nous allons écrire
sujet : le Dr RIVOALLAN, le Dr PAGA- aux complémentaires et faire un Mise en place du E
NELLI, le Dr BONNEAU et le Dr communiqué commun sur ce sujet Learning
MIRONNEAU. pour manifester notre inquiétude et B. de ROCHAMBEAU
notre désaccord sur ces pratiques.
Le dérembourse- Le Dr de ROCHAMBEAU explique que
ment des actes de La césarienne les confrères du BLOC ont demandé
la naissance par d'urgence de jour des devis à d’autres opérateurs que
les assurances dans la nouvelle Gynerisq pour l’organisation des e-
complémentaires CCAM learning. Deux entreprises ont répon-
B. de ROCHAMBEAU B. de ROCHAMBEAU du. Il doit en discuter avec ses
co-présidents car il souhaiterait que
Le Dr de ROCHAMBEAU informe la Dans la dernière convention, pour cela avance et que l'on soit efficace.
salle qu'un certain nombre d'assu- tout acte chirurgical réalisé dans les Pour Gynerisq on sait comment cela
rances complémentaires ne finan- 6h d'une admission en urgence nous fonctionne et on connaît bien les opé-
cent plus les honoraires de avons un modificateur qui augmente rateurs. Une fois qu'une décision sera
l’accouchement naturel mais seule- les honoraires pour cette chirurgie de prise pour choisir l'opérateur il faudra
ment ceux de la césarienne. 80 €. Ceci s'applique à toutes les alimenter cet e-learning en questions-
Lorsqu'il s'agit d'une césarienne les interventions qui sont regroupées réponses.
actes sont remboursés en tant dans une liste limitative. En étudiant
qu'actes de chirurgie. Il pense que cette liste nous avons remarqué qu'il Les violences
ces assureurs voient peu d'actes de n'y avait pas les césariennes or la césa- obstétricales
la naissance remboursés en complé- rienne d'urgence est courante en B. de ROCHAMBEAU
mentaires pour leurs adhérents. De gynécologie. L'assurance maladie
ce fait ils ont transformé leur aide interrogée a répondu qu'il y avait déjà Le Dr BLUM a fait une étude sur le
en une somme forfaitaire pour la une cotation "césarienne d'urgence" sujet. Son texte est lu par le Dr de
naissance. qui tenait compte d'une majoration ROCHAMBEAU à l'assemblée.
C'est certainement parce que 80% des honoraires. La césarienne d'urgen- Ce dernier demande une relecture
des naissances ont lieu dans les hôpi- ce comporte un supplément de 40 € par les femmes de l'assemblée afin
taux publics donc sans dépassement. et non de 80 €. J'ai fait remarquer à ensuite de pouvoir le publier.
Dans les établissements de santé pri- l'assurance maladie que le compte n'y Les Dr ROBION, Dr COICAUD, Dr
vés, comme la situation est difficile, était pas et que nous n'acceptions pas BONNEAU et Dr PAGANELLI vont
nos confrères font les accouche- que notre majoration d'urgence soit relire et donner leur avis sur le texte.
ments au tarif opposable. Cela signi- moitié moindre de celles des autres La séance est levée à 17h00
fie que le tarif opposable devient spécialités.
SYNGOF N°112 9 MARS 2018informations syndicales
Droit de réponse
du Cabinet Branchet
Suite à l’article paru dans les cahiers du SYNGOF de décembre 2017 (9 – SHAM et BRANCHET, page 22), le Cabinet
Branchet souhaite exercer un droit de réponse et apporter les précisions suivantes:
Quelques chiffres:
• L’âge: 21% des obstétriciens assurés par le Cabinet Branchet ont plus de 65 ans à ce jour (dont 4 de plus de 70 ans);
• Montant des primes d’assurance: 89% de nos obstétriciens ont un tarif inférieur au plafond de prise en charge par la
CPAM;
• Refus d’assurer: en 2017, sur 114 sollicitations d’obstétriciens, le cabinet Branchet a refusé seulement 4 dossiers.
Vous semblez sous-entendre que, par opposition à SHAM, le Cabinet Branchet pose au syndicat des “problèmes de sélec-
tion du portefeuille”. Ces chiffres ne vont pas dans ce sens. De plus, en vertu du partenariat nous liant, nous sommes à la
disposition du SYNGOF pour échanger suite à un refus d’assurance opposé à un obstétricien mais n’avons jamais été sai-
sis d’une seule demande en ce sens.
Enfin, vous indiquez que rien dans votre expérience ne vous a montré que la couverture de l’établissement et du praticien
par le même assureur posait un problème. Nous tenons à votre disposition des illustrations très précises de dossiers démon-
trant le contraire dont nous serions heureux de discuter, voire de publier dans vos Cahiers.
Ceci étant précisé, nous souhaitons confirmer les bonnes relations du cabinet Branchet avec le Syngof.
SYNGOF N°112 10 MARS 2018informations syndicales
"Madame, auriez-vous des produits naturels
pour l'IVG ?"
L'IVG médicamenteuse de ville se développe en France. Elle est pratiquée par un médecin ou une sage-femme. Elle peut
être pratiquée dans un établissement de santé ou à domicile. Son taux de succès se situe vers 95%.
Le MIFEPRISTONE, dite pilule abortive est prise par voie orale en présence du médecin ou de la sage-femme. Il bloque l'ac-
tion de la progestérone nécessaire à la poursuite de la grossesse.
Le MISOPROSTOL augmente, 36 à 48h plus tard, les contractions et provoque l'expulsion de la grossesse.
Il y a 15 jours, je reçois à 18h en urgence au cabinet un jeune couple pour une demande d'IVG. J'explique la procédure et
vérifie à l'échographie le terme de 6 SA.
La patiente est naturopathe et souhaite l'expulsion après le WE car elle doit animer des ateliers dans un magasin bio. Tout
semble bien s'organiser. Mais, le conjoint, demande des explications sur les médicaments. J'explique l'action sur les récep-
teurs du RU, anti-hormones. Le couple est contre les hormones et s'inquiète du RU.
Il souhaite des produits naturels pour cette IVG. "Qu'avez-vous à proposer ?"
Je réfléchis aux méthodes “dites douces” : tisane à la sauge.... persil.... comme dans les années 70 !
Tige de roseau comme en Afrique pour ouvrir le col ? Je leur explique les risques de septicémie et d'échec. La femme
panique ; l'homme poursuit : "vous n'avez rien de naturel ? Mais que fait la recherche ?"
Je finis par lui répondre que le naturel c'est de garder la grossesse !
Les jours suivants la femme revient pour avaler ses 3 comprimés de MIFEPRISTONE devant son ami inquiet.
E. PAGANELLI
Guide IVG médicamenteuse à domicile sur le site du ministère de la santé http://solidarites-sante.gouv.fr/
Vos infos en ligne sur http://syngof.fr/
SYNGOF N°112 11 MARS 2018informations syndicales
Contraception
de la jeune fille mineure
La nouvelle législation à connaître.
P. B A R D O N * , E . PA G A N E L L I * *
Objectif : améliorer l’accès à la contraception
l e Syngof souhaite vous informer des
nouvelles règles de prise en charge de la
...suite
• Une fois par an et en vue d’une prescription contra-
contraception des jeunes filles mineures. La ceptive, pour les frais relatifs aux examens de biolo-
Directrice de cabinet du Médecin Conseil gie suivants : glycémie à jeun, cholestérol total et
National nous rappelle l’importance de mettre triglycérides (la prescription doit être rédigée sur une
l’accent sur les 2 aspects principaux du dispo- ordonnance séparée) ;
sitif : secret et gratuité. • Les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-
Nous vous présentons le diaporama écrit par femme donnant lieu à la pose, au changement ou au
le Docteur P. BARDON et validé par la CNAM retrait d’un contraceptif ;
et le mémo facturation, disponible sur le site • Les frais d’acquisition des spécialités pharmaceu-
ameli.fr tiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des
Le Syngof est à votre disposition pour toutes spécialités remboursables étaient déjà facturés en tiers
payant intégral.
demandes ou précisions.
E. PAGANELLI
Aspect législatif La CCP au 01-11-2017
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 La CCP est une consultation à fort enjeu de santé
prévoyait : publique :
“La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont • Ne concerne que la première consultation de contra-
protégées par le secret pour les personnes mineures” ception et prévention des MST chez la jeune fille de 15
Suppression de la participation de l’assuré pour les à 18 ans ;
mineures âgées d’au moins 15 ans, pour les frais d’ac- • Elle a son propre code : CCP et vaut 46 € ;
quisition des contraceptifs remboursables par l’assurance • Elle est applicable par les secteurs 1, secteurs 2 adhé-
maladie. rents à OPTAM ou OPTAM-CO et les secteurs 2 non
adhérents, aucun dépassement d’honoraires ;
• Elle est remboursée à 100% par la CPAM, elle doit être
Aspect législatif évolution 2014 et 2016 faite en 1/3 payant ;
L’article n°64 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 • La consultation CCP peut être réalisée par un médecin
de financement de la sécurité sociale pour 2016 vient généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétri-
compléter ce dispositif en supprimant la participation de cien ou un pédiatre.
l’assuré (tiers payant intégral) pour les actes suivants, pour • Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par
les jeunes filles mineures d’au moins 15 ans : patiente.
• Une consultation annuelle du médecin ou de la sage- • Cette consultation est facturée à tarif opposable.
femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif
ou d’examens de biologie en vue d’une prescription
contraceptive ainsi qu’une consultation de suivi par un
* Gynécologue obstétricienne, membre du CGCVL. 9 avenue Dauphine -
médecin ou une sage-femme la première année d’accès 45100 Orléans
à la contraception ; ** Gynécologue médicale, Secrétaire générale du Syngof et Présidente du
Collège de Gynécologie du Centre Val de Loire.
SYNGOF N°112 12 MARS 2018informations syndicales
Le parcours contraceptif des mineures Tiers payant hors CCP et consultation de suivi
d’au moins 15 ans en pratique Ce qu’il faut retenir
La jeune fille mineure d’au moins 15 ans peut bénéficier En dehors des consultations et actes pour lesquels la loi
d’un parcours contraceptif gratuit et protégé par le secret, prévoit la suppression de la participation de l’assuré :
de la consultation à la délivrance des contraceptifs. • 1ère consultation (consultation CCP) de prescription de la
contraception et de dépistage des MST ;
En consultation (première consultation/CCP + 1 consul-
• 1 consultation annuelle de suivi de la contraception la
tation de suivi la première année d’accès à la contracep-
1ère année d’accès à la contraception ;
tion + actes donnant lieu à la pose, au changement ou au
• Actes du médecin donnant lieu à la pose, au change-
retrait d’un contraceptif) :
ment ou au retrait d’un contraceptif.
• Le médecin doit s’assurer auprès de la mineure si elle
La facturation des consultations et leur prise en charge
demande ou non le secret ;
par l’AM s’effectuent dans les conditions habituelles
• Pour que la jeune fille puisse bénéficier de la gratuité
Seuls les contraceptifs sont délivrés gratuitement (ils doi-
des examens de biologie médicale et des contraceptifs le
vent être prescrits sur une ordonnance isolée).
médecin doit rédiger sa prescription sur une ordonnan-
ce ISOLÉE ;
La facturation : Rédaction de l’ordonnance pharmacie
• Le Tiers Payant est de droit et doit être systémati- Prescription contraceptive remboursable : y compris la
quement appliqué dès lors que la jeune fille a au moins contraception d’urgence ELLAONE
15 ans, qu’elle demande ou non le secret. Rédiger la prescription sur une ordonnance isolée :
• Pour la facturation le médecin doit demander la carte • Mentionner “contraception mineure” pour délivrance du
vitale ou une attestation de droit : contraceptif sans aucune avance de frais en pharmacie ;
- Si la jeune fille ne demande pas le secret et fourni sa • Elle pourra demander le secret de cette délivrance sur le
carte vitale : utiliser le NIR de la jeune fille ou de l’ou- relevé de remboursement sécu : n° d'immatriculation :
vrant droit ; utilisez le NIR anonyme spécifique “contraception
- Si la jeune fille demande le secret ou ne peut fournir mineure” : 2 55 55 55 CCC 042 XX
sa carte vitale : utiliser NIR Anonyme spécifique sui- Rédaction de l’ordonnance biologie
vant : 2 55 55 55 CCC 042/XX (CCC étant le numé- Mentionner “contraception mineure” et rédiger la pres-
ro de la caisse). cription sur une ordonnance ISOLEE pour que la jeune
(Pour en savoir plus, se référer au mémo d’aide à la fac- fille bénéficie du tiers payant légal sur la part obligatoire
turation de l’assurance maladie ci-contre). et complémentaire au laboratoire.
SYNGOF N°112 13 MARS 2018informations syndicales
SYNGOF N°112 14 MARS 2018informations
LE SYNGOF VOUS INFORME
Le 01/03/2018 19:23 Réf : 2018-INF-02
Objet : Information relative aux spécialités de misoprostol Gymiso® et MisoOne® suite à l’arrêt de commer-
cialisation de Cytotec®
Information relative aux spécialités
de misoprostol Gymiso® et MisoOne®
suite à l’arrêt de commercialisation de Cytotec®
A compter du 1er mars 2018 le laboratoire Pfizer arrête la commercialisation de la spécialité pharmaceutique Cytotec®
(misoprostol). Cet arrêt de commercialisation ne donne pas lieu à un rappel de lots ; la pharmacovigilance reste assurée
sur les lots encore disponibles.
Dans ce contexte, de nouvelles modalités d’accès en ambulatoire ont été élaborées aux autres spécialités de misopros-
tol, MisoOne® et Gymiso®, à compter du 1er mars, dans la prise en charge de l’IVG médicamenteuse et de la fausse
couche précoce.
Il est nécessaire de souligner que ces spécialités disponibles en pharmacies d’officines, sont réservées exclusivement aux
commandes à usage professionnel des médecins ou des sages-femmes. Elles seront remises lors de la consultation aux
patientes qui ne pourront pas se les procurer directement en pharmacies.
L’IVG médicamenteuse en ambulatoire peut se faire en cabinet de ville jusqu’à 7 semaines d’aménorrhée avec deux spé-
cialités à base de misoprostol disposant d’une AMM : Gymiso® 200 µg, comprimé et MisoOne® 400 µg, comprimé, en
association avec la mifépristone.
La prise en charge de l’IVG reste limitée aux médecins ou aux sages-femmes ayant passé convention avec un éta-
blissement de santé public ou privé. La commande à usage professionnel de ces deux spécialités est comprise dans le
forfait IVG.
Concernant la thérapeutique pour les fausses couches précoces en ambulatoire, une recommandation temporaire
d’utilisation (RTU) a été établie par l’ANSM pour l’usage du misoprostol avec les spécialités Gymiso® 200 µg, comprimé
et MisoOne® 400 µg, comprimé.
La commande à usage professionnel est ouverte à tous les médecins généralistes ou spécialistes.
Ces médicaments sont pris en charge par l’Assurance maladie dans le cadre du forfait “fausse couche précoce” qui a
été élaboré - à titre dérogatoire et transitoire - à cette fin. Le médecin facture à l’assurance maladie un forfait “fausse
couche précoce” comprenant :
• le montant de la consultation fixée à 25€ ;
• et le montant d’un forfait médicamenteux devant couvrir l’intégralité du traitement d’une patiente, quel que soit le
nombre de boîtes délivrées par le médecin dans la limite de six boîtes. Le montant de ce forfait médicamenteux est
fixé à 27,76€ TTC, auquel s’ajoute le tarif unitaire de l’honoraire de dispensation(1,02€ TTC/boîte)dans la limite de
deux honoraires par patiente.
Vous trouverez des compléments d’information sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé : http://soli-
darites-sante.gouv.fr/arret-commercialisation-cytotec.
Source : Direction générale de la Santé
14, avenue Duquesne
75007 PARIS
Mars 2018
SYNGOF N°112 15 MARS 2018Vous pouvez aussi lire
