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Agents administratifs
stagiaires
Brochure d’accueil
Cette brochure se trouve
également sur le site de
Solidaires Finances Publiques
Rubrique Les Actualités/
ecoles-concours les actus/
agents AAFiP stagiaires
- Octobre 2016 -
Cher(e) camarade,
Solidaires Finances Publiques te félicite pour ta réussite au concours et ta nomination en tant qu’agent
administratif stagiaire de la DGFiP (AAFiP).
Sauf exception, tu es lauréat du concours externe et, le plus souvent primo-accédant à la Fonction Publique.
Quoiqu’il en soit, le nouveau statut qui est le tien, la nouvelle carrière qui s’ouvre à toi et la période de formation qui
va te concerner au cours des 10 prochains mois doivent t’inspirer pas mal de questions.
Cette brochure a pour objet de t’éclairer non seulement sur ta période de stage (en école et dans les services), mais
également sur ta future carrière de cadre C de la DGFiP. En complément, nous t’invitons à te reporter à notre pla-
quette consacrée à l’action sociale (élaborée par notre fédération ministérielle Solidaires Finances) ainsi qu’à notre
journal l’Unité.
La présente plaquette reprend et approfondit les thématiques qui doivent te préoccuper :
La formation p. 4
La rémunération p. 6
Les horaires et le temps de travail à la DGFiP p. 13
Le classement et la carrière du cadre C p. 14
Les frais de stages à l’ENFiP p. 16
La titularisation p. 18
La prochaine mutation p. 19
Les indemnités de mission pendant le stage probatoire p. 20
Les frais de changement de résidence p. 22
Les perspectives de carrière p. 24
Tu entres (ou tu poursuis ton parcours) dans une direction qui vit depuis 2007 des changements profonds : fusion de
l’ex-DGI (Direction Générale des Impôts) et de l’ex-DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique), réécriture
des statuts types A/B/C de la DGFiP, nouvelles règles de gestion, refonte des cursus de formation initiale, réorganisa-
tions successives et incessantes de services…
Notre administration subit de nombreuses vagues de suppressions d’emplois (35 000 depuis 2001) qui conduisent à
affaiblir notre réseau professionnel et durcir nos conditions de vie au travail.
C’est dans ce contexte difficile que tu vas faire ton entrée à la DGFiP.
Nous ne manquerons pas de te tenir informé de tous les éléments d’actualité et serons à ton écoute, via nos équipes
militantes présentes dans les départements et dans les écoles de l’ENFiP .
Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale de la DGFiP forte de 20 000 adhérents que nous
t’invitons à rejoindre, sera présente à tes côtés pour t’informer, t’aider, t’assister et te représenter notamment lors
des commissions administratives paritaires (CAP) de titularisation et d’affectation, le cas échéant.
Tu pourras ensuite compter sur notre réseau de près de 3 000 militants et d’un peu plus de 1 000 élus en CAP, comités
techniques (CT), comités d’hygiène-sécurité-conditions de travail (CHSCT), etc.
Pour te tenir informé, consulte régulièrement notre site, et en particulier l’espace Ecoles/Concours où tu retrouveras
les brochures d’accueil et diverses infos :
http://www.solidairesfinancespubliques.fr/ecoles/
N’hésite pas à nous contacter ! Les militants syndicaux de Solidaires Finances Publiques sont à ta disposition, que ce
soit à l’école, dans les services lors de tes stages pratiques ou directement au bureau national (BN).
Notre équipe ENFiP dédiée aux agents stagiaires :
Patrick COUTANT (ENFiP Noisy-le-Grand) -Maurice MARTIN (ENFiP Clermont-Ferrand)
Laure DUTHILLEUL (ENFiP Noisiel) - Eric BRUNET (ENFiP Toulouse)
Tu peux également nous écrire directement par courriel à la messagerie : ecoles@solidairesfinancespubliques.fr
Bonne scolarité et bonne installation !
2 - Solidaires Finances Publiques/AA Octobre 2016
SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
Qui sommes-nous ? pour mission de lutter contre la violence de la loi du marché et
d’organiser la protection sociale au sens le plus large par le biais
Le syndicat national Solidaires Finances Publiques, pour dé- d’une redistribution des richesses.
fendre efficacement et promouvoir les intérêts professionnels, Au sein de la DGFiP, Solidaires Finances Publiques entend que
économiques, moraux et sociaux de ses membres, lie le déve- les missions confiées aux agents soient dictées par la loi et non
loppement d’un syndicalisme de proximité et les revendications par des indicateurs de performance ou des contraintes budgé-
spécifiques des agents de la DGFiP à l’inscription de son action taires. Dans ce cadre, la préoccupation quotidienne du syndicat
dans tous les mouvements d’émancipation des hommes et des est la reconnaissance financière des qualifications des agents, la
femmes contraints dans leur situation de salariés, par les rap- défense de leurs règles de gestion, garanties contre l’arbitraire,
ports de classes et l’idéologie libérale. l’amélioration des conditions de vie au travail et la défense de
Implanté à la DGFiP, partageant les grandes orientations et la l’emploi.
conception de l’organisation et de la structuration du mou-
vement syndical de l’Union Syndicale Solidaires, Solidaires Solidaires Finances Publiques,
Finances Publiques affirme son indépendance par rapport aux
partis politiques, au gouvernement, au monde économique et ce sont des valeurs revendicatives
vis-à-vis de tout dogme politique, confessionnel ou philoso- Les missions de la DGFiP sont très sensibles, tant dans leur volume
phique. Il affirme sa capacité à fédérer toutes les revendications que dans leur contenu, aux décisions politiques et législatives.
professionnelles de ses membres, à les inscrire dans le cadre Même si certaines corporations (les notaires par exemple) lorgnent
des revendications des fonctionnaires et de celles, plus larges jalousement sur certaines d’entre elles, la DGFiP ne perd pas de
encore, de l’ensemble des travailleurs, en activité, retraités, chô- mission, ce qui n’est pas sans effet, en lien avec les suppressions
meurs, précaires ou jeunes travailleurs. d’emplois, sur les conditions de vie au travail et d’exercice de ces
Attaché à un syndicalisme de réflexion, d’analyse, de propo- missions, dont le contenu et l’organisation évoluent en profon-
sition et d’action et se défiant de toute contractualisation des deur.
rapports sociaux, Solidaires Finances Publiques recherche en Pour Solidaires Finances Publiques, dans le contexte que nous
permanence l’unité entre toutes les organisations. connaissons, il est nécessaire de renforcer et d’élargir la place et le
Solidaires Finances Publiques estime qu’un Etat démocratique a rôle de la DGFiP et de ses personnels dans l’appareil d’Etat.
Le site de Solidaires Finances Publiques
est le site syndical le plus consulté avec
1ER SYNDICAT ET
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Pour contacter les militants :
ecoles@solidairesfinancespubliques.fr
AA Octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques -3
TON PARCOURS DURANT
LES 10 MOIS À VENIR
Suite à ta nomination en tant qu’agent administratif stagiaire, tu vas intégrer un
parcours professionnel composé d’une formation théorique et d’un stage pro-
batoire.
1. La formation théorique
Elle se déroule du 3 octobre au 10 novembre 2016.
Cette formation initiale a pour objectif de te fournir la culture générale et fondamentale de tout
agent de la DGFiP ainsi qu’une rapide initiation aux principaux domaines métiers, à la bureautique,
aux RH et à la communication, etc.
Ainsi, seront notamment évoqué l’environnement professionnel, les fondamentaux des missions de
la DGFiP. Tu bénéficieras également d’une initiation à la fiscalité et aux mécanismes comptables ...
Cette formation, qui est obligatoire, fait suite à la mise en place du statut particulier d’agent administratif des
Finances Publiques issu du décret 2010-984 du 26/08/2010.
A la différence des stagiaires B et A, il n’y a pas de contrôle des connaissances formalisé à l’ENFiP. Une
séance de bilan des acquis est organisée en fin de formation.
2. Le stage probatoire rythmé par des formations au premier métier
En fonction de ta filière d’appartenance, fiscale ou gestion publique, et du domaine fonctionnel qui sera
le tien après ton affectation locale (fiscalité des particuliers ou des professionnels, cadastre, publicité fon-
cière, domaine, gestion publique locale ou d’Etat, amendes, etc.), tu bénéficieras de périodes de formation
obligatoires afin de t’apporter les connaissances minimales à ta prise de poste.
4 établissements sont prévus pour assurer ces formations Premier Métier :
- Noisy-le-Grand,
- Clermont-Ferrand,
- Noisiel,
- et Toulouse pour les métiers de cadastre et de la Publicité Foncière.
Elles se dérouleront sur des périodes allant généralement de quelques jours à 3 semaines, au total.
Ces formations sont obligatoires pour valider ton parcours professionnel avant titularisation.
L’ENFiP prévoit dans ta formation la semaine du 14 novembre comme une semaine d’autorisation
d’absence pour te permettre d’entamer toutes les démarches administratives et personnelles
(recherche de logement en particulier) afin de t’installer au mieux dans ton département d’affec-
tation.Ton stage probatoire ne doit pas commencer avant le 21 novembre 2016.
ATTENTION à ce que ton département d’affectation ne te demande pas d’intégrer ton nouveau
service le 14 novembre, sinon, contacte-nous !
Pour Solidaires Finances Publiques, la diversité et de pures raisons budgétaires au mépris des besoins
la complexité croissante des missions de la DGFiP, réels et indispensables des agents pour mener à
comme le niveau toujours plus élevé de qualifica- bien leur mission et s’inscrire durablement dans leur
tion et de compétence exigés des cadres C néces- parcours de carrière. Rappelons que les stagiaires
sitent une formation initiale à la hauteur, qui conci- B bénéficient désormais de 7 mois de formation à
lie connaissances théoriques et mise en pratique l’ENFiP, et les stagiaires A de 12 mois, sans compter
dans les services. Seul un niveau certain de technici- leur stage pratique ! Cependant, compte tenu de la
té peut permettre aux nouveaux agents de se sentir technicité attendue, nous jugeons ces formations
à l’aise durant l’année de stage et de pouvoir ensuite trop courtes.
envisager sans angoisse la prise de poste puis une
Solidaires Finances Publiques exige enfin que la
mobilité fonctionnelle et/ou géographique.
semaine d’autorisation d’absence nécessaire aux
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques émet démarches administratives et personnelles soit ex-
de vives réserves sur le cycle de formation des plicitement prévue dans l’instruction.
cadres C (initiale et premier métier) car il repose sur
4 - Solidaires Finances Publiques/AA Octobre 2016Le stage au sein du service
A l’issue de ta session de formation Solidaires Finances Publiques conteste les modalités pratiques de ce stage
théorique, tu commenceras ton stage et regrette la mise en oeuvre d’une formation initiale distincte entre les lau-
dans les services. Ce stage se déroule réats de la liste principale et complémentaire. En effet, ceci casse la dyna-
dans ta direction et ton service d’affec- mique de promotion.
tation. C’est un élément important de Par ailleurs, la formation initiale n’est pas suffisament étoffée par rapport
ton parcours professionnel et il est pro- à la technicité de tes futures fonctions d’agents C et la formation premier
batoire. métier ne tient pas compte de toutes les suggestions particulières liées au
poste mais aussi aux charges de travail.
Ton chef de service fera sûrement le
Lors de ton arrivée dans les services, tu risques fort d’être immédiatement
point avec toi sur ton parcours anté-
mis au travail et ce sans véritable analyse de tes besoins de formation, de
rieur, tes formations passées et à venir,
soutien, de perfectionnement. Bref, le risque est grand que tu sois plus
le service et son environnement, etc. A
considéré comme élément de renfort du service que stagiaire à part entière.
cette occasion et par la suite, n’hésite
Ta hiérarchie sera parfois tentée de réduire ton temps consacré à la forma-
pas à lui poser des questions et à expri-
tion afin d’éviter de te voir absent du service : si c’est le cas, prend contact
mer tes besoins notamment en matière
avec le responsable local de la formation et fais appel à nos militants locaux.
de formation complémentaire.
Par ailleurs, ta hiérarchie et ton tuteur seront peut être amenés à te propo-
Par ailleurs, l’administration doit de- ser de suivre des stages complémentaires, notamment des stages locaux.
mander à un agent expérimenté du Tu auras tout intérêt à accepter ces propositions car ces formations ad’hoc
service de remplir le rôle de tuteur afin constituent des compléments fortement utiles pour la suite de ton stage et
de t’accompagner dans cette période elles favoriseront ta prise de fonctions sur ton poste de travail.
sensible de première prise de poste. Là Solidaires Finances Publiques revendique que la totalité du stage proba-
aussi, n’hésite pas à t’appuyer sur lui et toire se déroule en dehors du service d’affectation du stagiaire, et exige que
les autres collègues pour acquérir les l’ensemble du cursus de formation s’impose aux directions locales. Ainsi, les
fondamentaux fonctionnels du service. effets pervers seront limités et le stage pourra être recentré sur l’acquisition
des connaissances et pratiques nécessaires à l’exécution des missions.
En cas de problème durant le stage, et surtout si ton chef de service te fait savoir qu’il est mécontent (car
alors ta titularisation est en jeu), n’hésite surtout pas à saisir un(e) militant(e) de Solidaires Finances Pu-
bliques ! Mieux vaut prévenir que guérir, et le représentant du personnel peut exercer un rôle de médiateur
dans ce cas de figure, avant d’en arriver à un rapport final défavorable. Tu trouveras la liste des militants
proches de toi sur le site http : //solidairesfinancespubliques.fr/ à la rubrique les actus/l’annuaire.
Sur la page
d’accueil
du site,
clique sur Les coordonnées des militants et
Annuaire
élus de Solidaires Finances Publiques
Puis tu fais défiler la
liste des départements
Tu trouveras les coor-
données du secrétaire
départemental et des
élus en CAPL, CHS,
CDASS
AA Octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 5TA RÉMUNÉRATION
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de rési-
dence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglemen-
taire. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi
auquel il a été nommé.
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Code de la Fonction Publique. Art. 20 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983
Si tu es externe primo-accédant à la Fonction Publique, taire de fonctions (ACF) dans les ministères financiers.
tu dois te poser beaucoup de questions sur le niveau de
3. Eléments indemnitaires spécifiques à une direction
rémunération que tu peux espérer, d’abord en tant que
ministérielle comme la DGFiP : barèmes de la PR et de
stagiaire puis comme titulaire. Pour les autres, un cours
l’ACF, IMT « fusion » propre à la DGFiP, primes relevant
de révision (c’est toujours d’actualité à l’ENFiP !) ne fera
de certaines fonctions (NBI, équipes de renfort, infor-
pas de mal sur ce sujet plutôt technique.
matique, etc.)
La rémunération de tout fonctionnaire, stagiaire comme
Ces éléments de rémunération peuvent enfin t’être attri-
titulaire, repose sur un ensemble d’éléments qui appa-
bués ou non, ou encore varier dans leur montant selon
raissent sous forme de lignes spécifiques sur ta fiche de
ton échelon dans le grade (PR, par exemple), ta situa-
paye :
tion familiale (SFT, par exemple), ton lieu de résidence
1. Eléments de rémunération fondamentaux de la Fonc- (indemnité du même nom), ta situation comme celle de
tion Publique : traitement brut, indemnité de rési- stagiaire, etc.
dence, remboursement transport domicile-travail,
Ils sont également soumis à un ensemble de retenues à
supplément familial de traitement (SFT), prime de
ta charge et à celle de l’Etat employeur (nous ne détail-
niveau interministériel comme l’IAT/IFTS…
lerons pas ces dernières puisqu’elles n’obèrent pas ta
2. Eléments indemnitaires propres à un ministère rémunération) qui reposent sur un principe de propor-
comme l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), la tionnalité.
prime de rendement (PR) et l’allocation complémen-
Tout cela est très complexe, mais pour Solidaires Finances Publiques, chaque agent
est en droit de vérifier la juste liquidation de sa fiche de paye mensuelle !
Nous te fournissons donc la notice ad hoc pour le faire dans les pages qui suivent.
Tu peux également consulter notre numéro spécial de l’Unité consacré à la rému-
nération sur notre site internet espace La Gestion/La rémunération
En matière de rémunération et de carrière C, Soli- tension/augmentation de l’indemnité de résidence,
daires Finances Publiques revendique : • une revalorisation indemnitaire qui réduise les
• la revalorisation immédiate du point d’indice à 5 écarts de rémunération, amplifiés au sein de la DG-
euros minimum, FiP avec la fusion et ayant principalement favorisé
• l’intégration totale des primes dans le traitement, les cadres A + et surtout les emplois de commande-
ou dans l’IMT, pour le calcul des droits à pension, et ment,
ce sans perte de pouvoir d’achat pour les agents, • une carrière C avec un échelonnement indiciaire
• une augmentation d’1/3 de l’IMT (3e tranche reven- allant de 340 à 580 points d’indice,
diquée, mais non encore obtenue, lors de la fusion), • une augmentation importante des premiers éche-
• un abondement minimum de 6 points d’ACF pour lons de la catégorie C dont le bas de grille est trop
les agents C, B et inspecteurs, proche du SMIC !
• l’attribution/revalorisation de points de NBI et l’ex-
6 - Solidaires Finances Publiques/AA Octobre 2016Tu trouveras ci-dessous le fac similé d’un bulletin de paye d’un agent administratif stagiaire «pur externe»
à l’indice majoré (IM) 323, qui correspond au 1er échelon du grade d’AAFiP de 1ère classe (échelle 4 de la
grille type de catégorie C Fonction Publique).
Nombre de lignes ne sont pas chiffrées car, comme nous l’avons expliqué précédemment, le montant
correspondant est très variable selon la situation personnelle, géographique et le poste occupé. Nous
t’invitons donc à te reporter aux explications correspondantes ci-jointes.
Pour plus d’informations, tu peux te reporter à notre site (partie La gestion \ La rémunération) et nous
contacter en cas de questions relatives à la juste liquidation de ta paye.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ST DENIS
Octobre 2016
AAFiP de 1ère classe 01 323
1) TRAITEMENT BRUT ............................................................................................................ 1 504,57
2) INDEMNITE DE RESIDENCE ............................................................................................ xxx
3) SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ....................................................................... xxx
4) REMBOURSEMENT DOMICILE TRAVAIL .......................................................................... xxx
5) IAT .......................................................................................................................... 125,33
6) IMT ....................................................................................................................................... 101,98
7) PRIME DE RENDEMENT ................................................................................................... 144,19 (PR d’agent hors Ile-de-France)
8) ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTION (ACF) TECHNICITE ........................ 100,93
9) INDEMNITE DE STAGE ..................................................................................................... xxx
10) NBI .................................................................................................................................... 0
1) RETENUE PC ........................................................................................................................................................ 149,55
2) RETENUE PC IMT ............................................................................................................................................... 20,40
3) CSG déductible ................................................................................................................................................... 99,06
3) CSG non déductible .............................................................................................................................................. 46,62
4) CRDS .................................................................................................................................................................. 9,71
5) COT SAL RAFP……………................................................................................................................................... 15,05
6) CONTRIBUTION SOLIDARITÉ .......................................................................................................................... 17,92
Un appauvrissement scandaleux !
Compte tenu,
• de la quasi stagnation du point d’indice Fonction Publique depuis 2010,
• de l’absence de revalorisation du barème de l’indemnité de stage depuis 2006,
• du blocage du régime indemnitaire DGFiP depuis 2011,
• mais de l’augmentation de la retenue pour pension civile chaque 1er janvier, depuis 2011...
... le salaire réel perçu par tous les agents stagiaires de la DGFiP baisse chaque année, en
valeur absolue comme relative, par rapport à la promotion précédente !
1 977 358,31
1 618,69
Solidaires Finances Publiques exige une revalorisation substantielle
et immédiate du régime indemnitaire relevant de la DGFiP (ACF et
prime de rendement) pour l’ensemble des stagiaires en formation
initiale.
AA Octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 7ELEMENTS DE REVENU BRUT
Ils sont constitués de l’ensemble du traitement, primes et indemnités apparaissant sur le bulletin de paye dans la co-
lonne « A PAYER ». Les chiffres prennent en compte la revalorisation de + 0.6% du point d’indice au 1er juillet 2016.
Tu trouveras ci-dessous une présentation détaillée de la fiche de paye type d’un agent administratif de la DGFiP.
1/ Traitement brut INDICE
ECHE- TRAITEMENT DURÉE
Il correspond à l’indice majoré (IM) afférent au grade et à l’éche- LON MAJORÉ BRUT (euros) CUMULÉE
BRUT
lon de l’agent, multiplié par la valeur mensuelle brut du point (INM)
d’indice (4,6581 € à compter du 1er juillet 2016). 12 432 382 1 779,39 € 26 ans
Un stagiaire « pur externe », sans reprise d’ancienneté, est ré- 11 422 375 1 746,79 € 22 ans
munéré à l’IM 323. Les autres stagiaires le sont en fonction de
l’indice correspondant à leur échelon de classement en caté- 10 409 368 1 714,18 € 19 ans
gorie C (voir chapitre carrière). Le tableau ci-contre présente le 9 386 354 1 648,97 € 16 ans
traitement brut correspondant à tous les échelons du 1er grade 8 374 345 1 607,04 € 14 ans
de la carrière C : agent administratif de 1ère classe.
Le traitement brut est soumis à la cotisation pour pension civile, 7 356 332 1 546,49 € 12 ans
à la CSG, à la CRDS et à la contribution de solidarité. 6 352 329 1 532,51 € 10 ans
5 349 327 1 523,20 € 8 ans
Ce tableau te permettra de mieux comprendre le reven- 4 348 326 1 518,54 € 4 ans
dicatif de Solidaires Finances Publiques en matière de
revalorisation de la carrière C, quand on constate le très 3 347 325 1 513,88 € 2 ans
faible niveau de la rémunération brute de base d’un 2 343 324 1 509,22 € 1 an
cadre C du secteur public. Tu commences quasiment au 1 342 323 1 504,57 € -
SMIC et ne le quitteras pas pendant 10 ans… C’est une
honte !
SMIC mensuel
Rappelons que c’est ce traitement brut qui te servira brut (2016)
1 466,62 €
de base pour percevoir une pension de retraite égale
à 75 % du traitement afférent au dernier indice détenu Salaire mensuel
les 6 derniers mois de ta carrière. Et encore à condition brut moyen
2 912 €
(secteur privé
d’avoir cotisé 43 annuités à taux plein !
2015)
2/ Indemnité de résidence
Elle est attribuée aux agents selon leur résidence administrative. Une circulaire Fonction Publique dresse la liste des com-
munes regroupées en 3 zones. Selon la zone, l’indemnité est égale à 3%, 1% ou 0% du traitement brut.
Par d’exemple :
Solidaires Fonction Publique re-
- Paris et sa banlieue, Marseille, Aix-en-Provence, les départements de Haute- vendique une refonte complète
Corse et de Corse du Sud sont classés en zone 1 (indemnité de 3%) de cette indemnité et du zonage,
- Lyon, Lille, Montpellier, Nice, Cannes sont classées en zone 2 (indemnité de 1%) ainsi qu’une revalorisation consé-
- Toulouse, Bordeaux, Dijon, Rennes sont classées en zone 3 (indemnité à 0%) quente afin de s’adapter à l’explo-
sion du coût du logement ces 15
dernières années.
3/ Supplément familial de traitement (SFT)
Il est attribué à tout agent assumant la charge d’un ou plusieurs enfants, au sens retenu par la réglementation en matière d’alloca-
tions familiales. Il s’ajoute aux prestations familiales de droit commun mais fonctionne (ouverture, modification, fin des droits) de
la même manière. Il ne se cumule pas avec tout avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public
ou financé sur fonds publics : ainsi, dans un couple de fonctionnaires par exemple, seul l’un des 2 agents pourra percevoir le SFT.
Il suit le sort de la rémunération principale : son montant est réduit dans la proportion où celle-ci se trouve réduite pour quelque
cause que ce soit. Le SFT comporte un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, selon le nombre d’enfants :
Elément Montant mensuel Montant mensuel
Nombre d’enfants à charge Elément fixe proportionnel plancher plafond
1 2,29 € --- 2,29 € 2,29 €
2 10,67 € 3% 73,41 € 110,87 €
3 15,24 € 8% 182,56 € 282,43 €
Par enfant supplémentaire 4,57 € 6% 130,06 € 204,97 €
8 - Solidaires Finances Publiques/AA Octobre 20164/ Remboursement transport domicile/travail
Tout abonnement à un système de transports publics (y par une attestation du transporteur ou remise du coupon
compris location de vélo, mais cela n’est pas cumulable avec d’abonnement. Le remboursement partiel apparaît ensuite
un autre abonnement) ayant pour objet le déplacement mensuellement sur ton bulletin de paye.
entre le domicile et le lieu de travail de l’agent donne lieu à En cas de congés (maladie, maternité, paternité, bonifiés,
une prise en charge de l’administration employeur à hauteur etc.), la prise en charge est suspendue mais pour autant
de 50 % du prix de l’abonnement, sur la base des tarifs de maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute ton
2e classe et dans la limite d’un plafond mensuel de 83,64 €. congé. Les congés annuels, suspensions de cours et autres
Tu dois justifier de cet abonnement auprès du service RH autorisations d’absence ne sont pas suspensifs.
Au cas particulier, en tant qu’ agent stagiaire, cela vaut donc la peine de te poser la question d’un abonnement
aux réseaux de transport locaux, quel que soit ton établissement, car en cas de déplacements pour rentrer
chez toi les WE et pour les sorties en agglomération, les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge à la diffé-
rence des abonnements. Bien évidemment, si tu résides juste à côté de l’école ou utilises systématiquement la
voiture, l’intérêt est nettement plus limité.
5/ Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
Cette prime représente un mois de traitement brut pour une année complète de travail. Malgré son nom, elle constitue de
fait l’équivalent d’un 13e mois de salaire. Son montant mensuel correspond donc à 8,33% du traitement brut.
Elle est soumise à cotisations CSG, CRDS et contribution de solidarité.
6/ Indemnité mensuelle de technicité (IMT)
D’un montant fixe, l’IMT a été mise en place en 1990 suite aux grèves majeures des agents des Finances en 1989. Elle s’élève
à 59,92 euros bruts. A la DGFiP, suite aux revendications du SNUI et de SUD-Trésor et aux mobilisations des agents lors de la
fusion Impôts/Trésor Public, une prime de fusion a été obtenue (350 euros annuels puis 500 euros à compter du 01/12/2011)
et pérennisée sous forme d’IMT Fusion. Le montant mensuel brut actuel est de 42,06 euros.
Le montant total d’IMT devant apparaître sur ton bulletin de paye est donc de 101,98 €.
L’IMT est soumise à retenue pour pension (20%), à la CSG, à la CRDS et à la contribution solidarité.
7/ Prime de rendement (PR)
Elle est attribuée annuellement et déterminée selon un fiscale, mais l’administration a décidé de généraliser pro-
barème qui varie en fonction de la résidence administrative gressivement le rythme mensuel du versement de la PR.
(Ile-de-France ou hors RIF). Son montant varie (à la hausse En tant que nouvel agent C, ta PR te sera donc versée
avec l’ancienneté administrative acquise) selon la catégo- mensuellement dès le début de la formation et ensuite
rie, le grade et l’échelon. Son montant est plafonné à 18% dans les services.
du traitement indiciaire afférent à l’indice du dernier éche-
La PR d’un agent C stagiaire est identique à celle des titu-
lon du grade d’appartenance.
laires et d’un montant unique pour tout le grade d’AAFiP
Historiquement, son versement est mensuel dans la filière 1ère classe.
gestion publique, semestriel (janvier et juin) dans la filière
Le barème est le suivant :
Barème de PR hors RIF Barème de PR en RIF
Montant annuel Montant mensuel Montant 1/30e Montant annuel Montant mensuel Montant 1/30e
1 730,31 144,19 4,8064 1 809,39 150,78 5,0260
8/ Allocation complémentaire de fonction (ACF)
Avec la prime de rendement, elle constitue le socle du régime taires de cet unique critère d’ACF, et relèvent donc du régime
indemnitaire propre à tout agent de la DGFiP. Elle est déclinée indemnitaire dit « standard ». Le barème est de 22 points
selon 4 critères et un barème de points relatifs à chaque cri- pour l’ensemble des agents de catégorie C, soit 100,93 €
tère. Les agents de catégorie C et B ne sont éligibles qu’aux bruts mensuels (ou encore 1 211,10 € annuels bruts).
2 critères « technicité » et « sujétions particulières ». La valeur 2. Le critère «sujétions particulières» est attribué aux agents
annuelle du point ACF est celle qui était en vigueur dans l’ex- A, B ou C exerçant des missions très diverses dont l’exercice
DGCP et inchangée depuis 2009 : 55,05 € annuels bruts. comporte certaines contraintes particulières. Les agents qui
les exercent et bénéficient de ce critère ACF relèvent ainsi de
1. Le critère «technicité» est le socle commun à l’ensemble régimes indemnitaires dit « spécifiques ».
des agents de la DGFiP. Plus de 70 % des agents sont attribu-
AA Octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 9A savoir : les régimes indemnitaires «spécifiques» résultent En ce qui te concerne, en tant qu’AAFiP stagiaire, tu per-
dans leur grande majorité de la transposition de régimes cevras l’ACF technicité dès ton entrée à la DGFiP. Quant
existants auparavant dans l’ex-DGI ou l’ex-DGCP et ayant aux stagiaires relevant d’un régime indemnitaire spéci-
été transposé dans le régime indemnitaire «fusionné» de la fique (percevant donc à ce titre une ACF sujétions par-
DGFiP à compter du 1er juillet 2014 pour les catégories C et ticulières) ils en bénéficient comme un agent titulaire, à
B (1er septembre 2014 pour la catégorie A). l’exception des 40 jours de formation initiale à l’ENFiP.
Afin que tu saches ce qui t’es dû, si tu es concerné, tu trouveras ci-dessous une synthèse des régimes spécifiques ouvrant
droit à la perception d’ACF sujétions particulières. Les montants sont gelés depuis le 1er juillet 2014 !
ACF «sujétions particulières» des agents de catégorie C
HORS RIF RIF
Dénomination
Services et/ou fonctions concernées Nbre de Montants ACF Nbre de Montants ACF
de l’ACF
points Annuels Mensuels points Annuels Mensuels
Echelon de renfort Equipe de renfort 20 1 101 91,75 20 1 101 91,75
Assistants géomètres Contraintes 45 2 477,25 206,44 45 2 477,25 206,44
BCR particulières 14 770,70 64,23 14 770,70 64,23
SPF Chefs de contrôle 88,12 4 851,01 404,25 89,53 4 928,63 410,72
Publicité foncière
SPF Autres agents 25,38 1 397,17 116,43 25,38 1 397,17 116,43
CPS, opérateurs
téléphoniques CGSR Assistance
20 1 101 91,75 20 1 101 91,75
(Rennes et Bordeaux), usagers
DRFiP et chefs de secteur de la TCA
DDFiP Assistance
usagers et
CIS 34 1 871,70 155,98 34 1 871,70 155,98
contraintes
horaires
Centres d’encaissement Encaissement 36,74 2 022,53 168,54 36,74 2022,53 168,54
Contrôle de la redevance Redevance 27 1 486,35 123,86 27 1 486,35 123,86
Saint Martin 43,71 2 406,24 200,52
Contraintes
BCR : Guadeloupe, Martinique, géographiques 28 1 541,40 128,45
Guyane et Réunion
Toutes structures à compter de la
DGE 2ème année
DNS 5 275,25 22,94 5 275,25 22,94
Direction à compter de la 2ème
DNS 5 275,25 22,94 5 275,25 22,94
année
DVNI,
DNVSF, Brigades de vérification de la DVNI
DNEF et de la DNVSF,
DNS 30 1 651,50 137,63 30 1 651,5 137,63
BPAT de la DNVSF,
BIR, BNI, BRS, BLF et BII de la DNEF
Contraintes
DNEF BII de la DNEF
particulières
14 770,70 64,23 14 770,70 64,23
DRESG BNEE DNS 30 1 651,5 137,63 30 1 651,50 137,63
Contraintes
Assistants géomètres 45 2 477,25 206,44 45 2 477,25 206,44
SDNC particulières
Opérateurs photogrammètres Photogrammètre 37 2 036,85 169,74 37 2 036,85 169,74
Finitions et 10,88 598,94 49,91 11,53 634,73 52,89
Ateliers de finition et de scannage
DISI scannage (*) 20,40 1 123,02 93,59 21,63 1 190,73 99,23
Centre Editique de Meyzieu Editique 57,87 3020,59 251,72 57,87 3 020,59 251,72
Délégation Agent exerçant les fonctions Délégation action
de l’action 16,22 892,91 74,41 16,22 892,91 74,41
de délégué sociale
sociale
Délégation du DG DDG 3 165,15 13,76 3 165,15 13,76
(*) La première ligne concerne les agents comptant moins d’une année d’ancienneté dans leurs fonctions. Au-delà, les montants de la deu-
xième ligne sont versés.
Les cases grisées correspondent à des régimes supprimés en 2016.
Solidaires Finances Publiques considère que l’administration a fait un arbitrage juste en attribuant aux stagiaires
C le régime des agents titulaires durant le stage pratique, compte tenu de leur positionnement opérationnel quasi
immédiat. Pour autant, cela met d’autant plus en exergue le choix inacceptable d’un régime indemnitaire minoré
pour les stagiaires B et A, et d’une formation professionnelle en-deça du nécessaire pour tous les stagiaires C.
10 - Solidaires Finances Publiques/AA Octobre 20169/ Indemnité de stage ou frais de formation professionnelle
Tu peux te reporter aux chapitres suivants sur ces 2 sujets. Pour rappel, tu relèves du régime de l’indemnité de stage
durant tes 6 semaines de formation théorique à l’ENFiP, puis du régime des indemnités de mission (frais de formation
professionnelle continue) une fois en stage probatoire et ensuite en fonction dans les services.
10/ Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle résulte d’une conquête sociale suite à l’important Sont cependant exclus du périmètre les agents béné-
mouvement de grève de 1989 aux Finances. Mise en ficiaires de la prime TAI (qualifications informatiques),
place en 1990, elle repose sur une enveloppe de points du régime d’administration centrale ou de la NBI «fonc-
inchangée depuis lors et répartis sur les agents occu- tionnelle» (EDR).
pant des fonctions particulières. La valeur du point de 2. La NBI dite «fonctionnelle» n’est versée qu’aux
NBI est celle du point d’indice Fonction Publique : agents de catégorie C et B affectés dans les EDR
55,89 € bruts annuels soit 4,66 € bruts mensuels. (équipes de renfort) à hauteur de 20 points soit 93,16 €
La NBI est soumise à cotisation pour la pension civile et bruts mensuels.
donne donc droit à un faible complément au moment
de la liquidation des droits à la retraite.
En ce qui te concerne, en tant qu’AAFiP stagiaire :
- durant les 6 semaines de stage théorique à l’ENFiP, tu
A la DGFiP, la NBI est mise en œuvre de la manière sui- es exclu du bénéfice de la NBI ;
vante :
- tu es par contre éligible, en fonction de ton affecta-
1. La NBI dite «géographique» est versée aux agents C tion, à la NBI «géographique» durant toute la période
et B exerçant leurs fonctions en région Ile-de-France ou de stage pratique ;
dans le département des Alpes-Maritimes.
- si tu es affecté en EDR, tu bénéficieras également de
− 12 points (55,90 € mensuels) pour les agents de caté- la NBI «fonctionnelle» durant toute la période de stage
gorie B, pratique.
− 16 points (74,53 € mensuels) pour les agents de caté-
gorie C.
LA PRIME
D’INSTALLATION
Cette prime est destinée à aider l’installation des fonctionnaires débutants qui, à l’occasion de leur accès à un pre-
mier emploi dans la Fonction Publique, reçoivent une affectation dans des résidences en région Ile-de-France ou
dans la communauté urbaine de Lille.
Elle est conditionnée par la titularisation, mais elle est versée sur demande (lettre type dans ton dossier d’accueil) par
ton service RH dans les deux mois qui suivent ton arrivée au sein de la DGFIP.
Le montant de cette allocation est imposable. Elle correspond au traitement brut mensuel afférent à l’indice brut 500
(soit indice majoré 431) augmenté de l’indemnité de résidence sur les bases en vigueur à la date d’installation de
chaque agent intéressé à son premier poste.
Montants : - Paris et Ile-de-France : 2 067,87 €
- Communauté urbaine de Lille : 2 027,72 €
Solidaires Finances Publiques et Solidaires Fonction Publique dénoncent là aussi la scandaleuse politique
d’appauvrissement menée par les pouvoirs publics qui subit une perte de valeur égale à celle du point d’indice
puisque les revalorisations sont systématiquement inférieures à l’inflation depuis des années !
AA Octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 11ELEMENTS DE RETENUE
Ils sont constitués de l’ensemble des retenues et prélèvements sociaux apparaissant sur le bulletin de paye dans la
colonne « A DEDUIRE ».
1/ Retenue pour pension civile
Le taux actuel de retenue est de 9,94 % . Sous prétexte d’équité avec les salariés du secteur privé, il progressera pour
atteindre 11,10 % en 2020.
2012
Années 2010 2011 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1/01-31/10 1/11-31/12
Taux 7,85 8,12 8,39 8,49 8,76 9,14 9,54 9,94 10,29 10,56 10,83 11,10
2/ Retenue pour pension civile sur l’IMT
Le taux de retenue est de 20% du total de l’IMT, soit 20,40 €.
3/ Contribution sociale généralisée (CSG)
La CSG se présente sur 2 lignes (CSG déductible et CSG non déductible) afin de différencier la part déductible du revenu
ou non en vue de ton imposition annuelle sur le revenu.
Elle s’applique à la totalité des revenus multipliés par 98,25%. La base contributive ainsi définie se voit appliquer un taux
de prélèvement de 7,5 % : 5,1% au titre de la CSG déductible et 2,4 % au titre de la CSG non déductible.
4/ Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
La CRDS s’applique sur la même assiette que la CSG. Le taux de prélèvement est de 0,5%, non déductible du revenu impo-
sable.
5/ Cotisation salariale au régime additionnel de retraite de la Fonction Publique (RAFP)
Cette cotisation a été instituée à l’occasion de la contre-réforme des retraites Fillon, afin de financer un régime de retraite
complémentaire obligatoire de la Fonction Publique. Ce régime par capitalisation (sans versement ni rendement garan-
tis!) est en place depuis le 01/01/2005.
Le prélèvement est de 5% (idem pour l’Etat employeur) et repose sur l’ensemble des revenus, hors traitement et NBI, dans
la limite d’un montant égal à 20% du traitement brut. Cela correspond de fait à un montant égal à 1% de retenue sur le
traitement brut pour les agents de la DGFiP.
6/ Contribution solidarité
Cette contribution a pour but d’alimenter le Fonds de Solidarité à l’intention des travailleurs privés d’emplois. Elle s’ap-
plique à compter de l’indice net majoré 309 soit 1 439,35/mois.
Le prélèvement est de 1 % sur l’ensemble des éléments de rémunération, à l’exception de l’indemnité de stage et du rem-
boursement transport domicile-travail, après déduction de retenues pour pension civile (y compris sur l’IMT) et pour le
RAFP.
Particularités :
Si tu es contractuel handicapé, tu relèves d’un dispositif spécifique en cas de congés de maladie.
Nous contacter pour plus de précisions.
12 - Solidaires Finances Publiques/AA Octobre 2016HORAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES SERVICES DE LA DGFiP
LE TEMPS DE TRAVAIL
La durée de travail est fixée à un volume global annuel de 1600 heures.
Les obligations hebdomadaires de travail d’un agent à temps complet ne peuvent être inférieures à 36 h 12 sans pouvoir excéder 38 h 30.
Chaque agent a la possibilité de choisir lui-même ses ho-
raires journaliers de travail au regard de ses besoins person- MATIN APRES-MIDI
nels, sous réserve des nécessités de service. Tous les agents
doivent être présents pendant des périodes de temps, 9 h 30 - 11 h 30 14 h - 16 h
Plage fixe
dites plages fixes, de 2 heures le matin et l’après-midi. En ou 10 h - 12 h ou 14 h 30 - 16 h 30
revanche, chacun peut choisir quotidiennement ses heures
Plage 2 h 30 avant la plage fixe, 2 h 30 après la plage fixe,
d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires de dé-
but, de milieu et de fin de journée, dites plages variables. variable soit 7 h ou 7 h 30 soit 18 h 30 ou 19 h
Chaque service opère un choix de plages fixes et variables,
applicable à l’ensemble des agents du service. En arrivant dans les services, chaque agent choisit un module horaire heb-
La pause de midi est obligatoirement décomptée par bad- domadaire de travail (4 choix possibles) qui déterminera le nombre de jours
geage et doit être comprise entre la fin de la plage fixe du de RTT dont il bénéficiera. Ce choix est révisable chaque début d’année. Les
matin et le début de la plage fixe de l’après-midi. Elle est au dépassements (crédits) ou diminutions (débits) de cet horaire sont autorisés
minimum de 45 minutes et ne peut dépasser 2 heures 30. dans la limite de 12 heures de crédit ou de débit à la fin de chaque mois.
Les contraintes ponctuelles de service (par exemple, organi- Si le débit excède 12 heures, les dispositions relatives aux sanctions sont
sation de la réception du public) peuvent limiter les agents appliquées. Attention au-delà de 12 heures de crédit, à la fin du mois, le
dans le libre choix de leurs horaires sur les plages variables. surplus est perdu.
Ces contraintes sont précisées par le responsable du service. Le crédit ou le débit peut être utilisé pour permettre à l’agent de s’absenter
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 10 heures, dans la limite de deux demi-journées ou d’une journée par mois (jours de
le surplus horaire effectué ne sera pas compté à l’agent. «récupération»).
LES CONGÉS
Durant ta formation théorique à l’ENFiP, tu ne disposes pas de droits à congés mais de suspensions de cours sous forme d’autorisations d’ab-
sence. A compter de ton arrivée dans les services, tu bénéficies du dispositif de droit commun, présenté ci-dessous, qui s’applique prorata tem-
poris pour tes jours de congés annuels et de RTT.
Les agents intégrant la DGFiP en cours d’année bénéficient des jours de fractionnement et de la journée d’autorisation d’absence du ministre,
comme tout autre agent.
1/ Congés annuels
Tout fonctionnaire en activité a droit, pour une année de service accompli à temps complet, à un congé annuel d’une durée correspondant
à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service soit 32 jours de congés annuels.
Les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d’adoption, de même que les congés avec traitement accordés
aux fonctionnaires pour accomplir une formation professionnelle ou une période d’instruction militaire, sont considérés comme services
accomplis au regard du droit à congé annuel. Pour un agent nouvellement nommé, la durée du congé annuel est proratisée selon le nombre
de mois travaillés. Par exemple pour 8 mois travaillés, l’agent a droit à 32 x 8/12 = 21 jours de congés.
A ces congés s’ajoute, éventuellement, le supplément de congés au titre du fractionnement (2 jours si le nombre de jours de congé annuel
pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et 1 jour si ce nombre est compris entre 3 et 5).
Chaque agent bénéficie également d’une journée d’autorisation d’absence ministre.
L’absence du service pour congés ne peut excéder 31 jours consécutifs.
Les jours de congés non pris au titre d’une année ne peuvent se reporter sur l’année suivante que dans la limite maxi de 5 jours qui doivent
être utilisés avant la fin des vacances de printemps.
La mise en place de l’ARTT s’est accompagnée de la création du Compte Epargne Temps (CET).
2/ ARTT
Le nombre de jours ARTT varie selon la du- Durée hebdomadaire Nbre de jours Nbre de jours Total des jours Total journée de
rée hebdomadaire de travail retenue. Plus de travail d’ARTT correspondant de congés de congés et ARTT solidarité déduite
celle-ci est importante, plus le nombre de
jours ARTT dont bénéficie un agent, en 36 h 12 0 32 32 31
plus des 32 jours de congés annuels, sera 37 h 30 8 32 40 39
important. Chaque agent choisit annuel-
38 h 00 10 32 42 41
lement un module, sur la base de l’année
civile, choix révisable au 1er janvier de 38 h 30 13 32 45 44
chaque année.
Congés et jours ARTT sont proratisés avant et après les 6 semaines de formation théorique à l’ENFiP.
3/ Le Compte Epargne Temps
Les agents titulaires et non titulaires employés de façon continue par l’Etat, comptant un an de services en tant qu’agent de la fonction
publique de l’Etat, peuvent ouvrir un CET. Mais les stagiaires ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps. Les agents C avant leur titula-
risation ne peuvent donc pas demander la création d’un CET.
L’ouverture ne se fait que sur demande de l’agent ; il peut alimenter son compte avant le 15 janvier N+1 pour les congés de l’année N.
AA Octobre 2016/ Solidaires Finances Publiques - 13Vous pouvez aussi lire
