Appel à candidatures Prévention des déchets en région Centre-Val de Loire
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Appel à candidatures
Prévention des déchets
en région Centre-Val de Loire
Règlement
Edition 2023
Date de lancement : février 2023
Dates de dépôt des dossiers :
1ère session : au plus tard le 2 mai 2023
2ème session : au plus tard le 16 septembre 2023
Dépôt des dossiers sur :
Le portail en ligne régional www.nosaidesenligne.fr
La plateforme numérique AGIR https://agirpourlatransition.ademe.fr/
1
Législation
Au niveau européen, la directive européenne 2008/98/CE établit une hiérarchie des modes
de traitement des déchets qui place la prévention en priorité.
Au niveau national, deux lois fondatrices fixent des objectifs relatifs à la diminution des
déchets : la loi pour la Transition Ecologique et la Croissance Verte 1 et la loi Anti-Gaspillage
pour une Economie Circulaire2. La loi Climat et résilience3 fixe également un certain nombre
d’objectifs liés aux déchets.
Objectifs régionaux
La Région, en tant que collectivité compétente pour la planification des déchets a adopté
en 2019 le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Des objectifs et actions définis à l’issue d’une démarche de concertation et prenant en
compte la règlementation en vigueur, figurent dans ces documents, et sont à mettre en
œuvre par les différents acteurs du territoire concernés par ces thématiques, au premier
rang desquels les collectivités.
Le PRPGD a été annexé intégralement au Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), et en constitue les volets
« déchets » et « économie circulaire ». Plusieurs objectifs et règles sont concernés au sein
du SRADDET pour la réduction des déchets par exemple :
- Objectif n°19 : « Des déchets sensiblement diminués et valorisés pour une planète
préservée »
- Règle n°42 : « Tenir compte des objectifs (du PRPGD) et contribuer à la mise en
œuvre des plans d’actions sur les déchets et l’économie circulaire »
- Règle N° 43 : Mettre en œuvre la hiérarchie des modes de traitement des déchets »
Le SRADDET fixe par ailleurs un objectif de 38 % de la population régionale couverte en
2025 par la tarification incitative, et vise à tendre vers 68 % en 2031. Ce taux était de 9%
en 2019.
Les données de l’observatoire Déchets-Economie Circulaire Centre-Val de Loire indiquent
également que les DMA ont augmenté de 4% en région entre 2015 et 2019. L’ADEME
estime que la mise en place de la tarification incitative permet de réduire de 40% la
quantités d’ordures ménagères résiduelles, d’augmenter la collecte de emballages papier
de 30% et de réduire de 8% les DMA.
Par ailleurs, 30% en moyenne des OMR sont constitués de biodéchets pouvant être
compostés.
Pour ces raisons, la tarification incitative ainsi que le tri à la source séparée des
biodéchets sont considérés comme deux leviers puissants pour la réduction des
déchets.
1 Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte (dite « LTECV »)
2
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire (dite loi
« AGEC »)
3 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets (dite loi « climat et résilience »)
2
Pour atteindre les objectifs liés aux déchets ménagers et assimilés (DMA) les
intercommunalités jouent un rôle primordial sur leur territoire : mise en place d’actions de
sensibilisation, développement du compostage, mise en place éventuelle de collectes
séparées, maillage territorial…
En application du Contrat de Plan 2021-2027, la Région Centre-Val de Loire, l’Etat et
l’ADEME s’inscrivent dans une démarche partenariale de convention pluriannuelle visant
notamment à amplifier les actions de prévention des déchets.
L’ADEME et la Région souhaitent renforcer ces actions et mettre en avant des projets
portant sur la réduction à la source des déchets grâce à l’appel à candidatures « Prévention
des déchets 2023 ».
OBJECTIFS :
Les objectifs de cet appel à candidatures « Prévention des déchets 2023 » sont d’une part,
de mobiliser les collectivités sur le développement des modes incitatifs de financement des
déchets, et d’autre part d’accélérer la mise en place du tri à la source des biodéchets.
Cet appel à candidatures est ainsi constitué de deux volets :
Volet 1 : Tarification incitative : études préalables et mise en œuvre
Volet 2 : Tri à la source des biodéchets alimentaires : études préalables.
L’enveloppe budgétaire du Conseil Régional prévisionnelle dédiée à cet AAC est de
200 000€ pour l’année 2023.
3Volet 1 : Tarification incitative
1. Définition
La Tarification Incitative (TI) du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets
(SPPGD) qui s’est développée à partir de 2009 est un outil économique à disposition des
collectivités pour la prévention des déchets et l’optimisation du service.
On parle de tarification incitative quand le financement du service public (redevance
d’enlèvement des ordures ménagères-REOM ou taxe d’enlèvement des ordures
ménagères-TEOM) inclut une part variable en fonction de la quantité de déchets produite
(évaluée selon le volume, le nombre de présentations du bac à la collecte et/ou le poids
des déchets).
Le montant de la contribution au financement du service payé par les usagers est
donc fonction de l’utilisation réelle du service.
2. Contexte et enjeux
Ce type de tarification est resté peu développé en France jusqu’à la fin des années 2000.
A partir de 2009, sous l’impulsion de la Loi dite « Grenelle I », la tarification incitative a
connu un développement significatif. En 2010 la loi dite « Grenelle II » crée la possibilité
d’instaurer une part incitative dans la TEOM et fin 2011, la loi de finance rectificative pour
2012 en définit les modalités.
En 2021 environ 6,5 millions d’habitants sont concernés par ce mode de
financement.
Plus récemment, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)
du 17 août 2015 définit des objectifs de généralisation de ce mode de financement à savoir
15 millions d’habitants couverts par la TI en 2020 et 25 millions en 2025.
En outre, la LTECV fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction de tonnages de
déchets produits, réduction de l’élimination et augmentation de la valorisation :
▪ Réduire de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés (DMA) produits
par habitant et réduire les quantités de déchets d’activités économiques par unité
de valeur produite, en 2020 par rapport à 2010 ;
▪ Réduire de 50 % les déchets admis en installations de stockage (d’ici 2025 par
rapport à 2010) ;
▪ Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de
matière en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020
et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
▪ Obligation de mettre en place par l’Etat, ses établissements publics, ainsi que les
collectivités territoriales, depuis le 1er septembre 2016, une démarche de lutte
contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont
ils assurent la gestion.
Ces mesures sont renforcées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, votée
en février 2020, qui fait de la prévention et la gestion des déchets un enjeu primordial.
Au niveau régional, des objectifs ont été fixés dans le Plan Régional de Prévention et
de Gestion des Déchets (PRPGD), qui constitue désormais le volet « déchets » du Schéma
4Régional d'Aménagement, de Développement Durable, et d'Egalité des Territoires
(SRADDET) adopté en décembre 2019.
Les données 2019 de l’Observatoire régional déchets et économie circulaire indiquent que
la tarification incitative est encore peu appliquée à l’échelle du territoire. Cela concerne
environ 225 000 habitants soit environ 9% de la population.
L’un des objectifs du SRADDET est spécifique à cette thématique et vise à « favoriser le
déploiement de la tarification incitative sur le territoire ».
La Région et l’ADEME sont convaincues que la tarification incitative est un outil fort de
prévention des déchets, comme en a témoigné l’avis rendu à ce sujet par le panel de
citoyens réuni dans le cadre des travaux d’élaboration du PRPGD.
Ainsi, le SRADDET prévoit :
• D’atteindre, conformément à la réglementation : 23 % de la population couverte
en 2020 (soit l’équivalent de 613 536 habitants) et 38% en 2025 (soit l’équivalent
de 1 020 069 habitants),
• Et de tendre vers 68% de la population concernée en 2031 (soit l’équivalent de 1
866 600 habitants).
De manière à contribuer à l’atteinte des objectifs fixés au niveau national par la
LTECV et au niveau régional par le volet déchets du SRADDET, l’ADEME et la
Région souhaitent donc affirmer leurs priorités d’actions en proposant un soutien
aux collectivités pour la réalisation d’études préalables et pour le développement
de la mise en œuvre de la tarification incitative sur le territoire régional.
3. Impacts et mise en œuvre
Les études réalisées par l’ADEME au niveau national ont montré les impacts positifs de la
mise en place de la tarification incitative :
- Réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles par habitant de 30 à
50 % (en moyenne 41 %)
- Amélioration des performances de la collecte des recyclables de 40%
- Diminution des déchets ménagers et assimilés pour 80 % des collectivités ayant
mis en place ce type de financement
- Réduction ou stabilité des coûts moyens du service par habitant pour 10
collectivités sur les 15 étudiées entre 2008 et 2013
La mise en œuvre de la tarification incitative par une collectivité est un projet
d’envergure qui s’inscrit dans la durée. Au sein de la collectivité, des compétences
variées sont à mobiliser, qu’il s’agisse des services techniques, financiers,
juridiques ou de communication, sans oublier un pilotage clairement défini. Un
fort investissement humain (élus et agents de la collectivité) est donc nécessaire
au-delà des investissements matériels.
La mise en place de la tarification incitative se décline en plusieurs étapes dont :
- Une étude préalable (6 mois à 1 an) qui établit un diagnostic de la situation
existante (analyse du territoire, analyse technique du service, les coûts du
SPPGD notamment), puis définit plusieurs scénarii de mise en œuvre étudiés
sur les plans technique, financier et réglementaire. Les études pourront intégrer
5des actions de mobilisation citoyenne afin d’impliquer la population au projet
(type panel citoyen).
- Une phase de préparation (2 à 3 ans minimum) sur la base d’un scénario
identifié, permettant de formaliser l’organisation de la démarche et incluant :
o La mise en place d’une concertation amont avec les différentes parties
prenantes
o La passation des marchés pour les investissements (bacs, puces,
conteneurs, systèmes d’identification des usagers, dispositifs de
comptage sur les bennes et en déchèteries, logiciels…) et les prestations
de services en lien avec l’organisation des services
o La constitution d’une base de données des usagers utilisant le service
(ménages et professionnels) permettant le suivi de l’utilisation du service
o La définition d’une stratégie de communication et sa mise en œuvre de
façon soutenue auprès des usagers pour assurer la compréhension du
nouveau mode de facturation, améliorer la connaissance du service et
permettre une meilleure adhésion à la démarche globale, notamment
aux actions de réduction des déchets
o La mise en place et la distribution des équipements (bacs pucés,
conteneurs avec identification…)
o Le test (6 mois à 1 an) de la base de données, des équipements et de la
facturation (facturation à blanc)
- La mise en œuvre effective de la tarification incitative avec 1ère facture de la
redevance incitative ou 1ère imposition de la taxe incitative.
La mise en œuvre d’une tarification incitative nécessite de développer sur tout le
territoire de la collectivité des actions de prévention des déchets et de mettre à
disposition des usagers des moyens de tri à la source et de tri sélectif. Il est donc
impératif que la collectivité dispose d’un Programme Local de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ou s’engage à le mettre en œuvre
(engagement écrit) avant la fin de la convention relative à la mise en œuvre de
la tarification incitative établie entre l’ADEME ou la Région et la collectivité.
4. Objectifs
L’instauration d’une tarification incitative par une collectivité génère un certain
nombre de coûts, liés d’une part au fonctionnement de la collectivité (gestion du fichier
des usagers, communication, distribution des contenants…) et d’autre part aux
investissements réalisés (équipements d’individualisation du suivi…).
Le présent appel à candidatures vise à soutenir toutes les collectivités de la
région, quel que soit leur mode de financement actuel (REOM, TEOM, budget général, TI
sur une partie du territoire) et quel que soit leur type d’habitat (rural, mixte, urbain, urbain
dense), souhaitant s’engager dans un projet d’étude ou de mise en œuvre de la
tarification incitative sur leur territoire.
65. Cadre
a. Prérequis (critères d’éligibilité)
Les conditions pour examiner le dossier en vue d’accorder un soutien financier au projet de
mise en œuvre de la tarification incitative sont les suivantes :
Pour la mise en place d’une étude préalable :
Tout projet se déroulant en région Centre-Val de Loire par un EPCI régional à
compétence déchets.
Tout projet concourant à une démarche de mise en place de tarification incitative
visant la diminution globale des déchets ménagers et assimilés. La contribution de
territoires limitrophes n’est pas exclue dès lors qu’elle est cohérente avec le mode
de fonctionnement du territoire retenu. Les projets peuvent être collectifs et
collaboratifs.
L’étude doit être réalisée par un prestataire extérieur.
Pour la mise en œuvre de la tarification incitative :
Avoir réalisé une étude préalable à la mise en œuvre de la tarification incitative
réalisée par un prestataire extérieur.
Pour les études ET la mise en œuvre :
Disposer d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés adopté
ou en cours d’adoption avant la fin du contrat entre l’ADEME et ou la Région et la
collectivité.
Disposer d’une matrice des coûts validée ou en cours de validation dans SINOE
(2019 et à minima année N-1 ou N-2)
Pour les collectivités ou EPCI ne répondant pas à ces deux derniers prérequis,
fournir un engagement écrit de la structure à y répondre avant l’échéance du contrat relatif
à la mise en œuvre de la tarification incitative
Ne pas avoir débuté le projet à la date du dépôt en ligne.
Le bénéficiaire atteste déposer la demande d'aide financière à l'ADEME et à la
Région Centre-Val de Loire, avant tout commencement de réalisation de l'opération aidée,
c'est à dire avant tout engagement rendant l'opération irréversible au sens du droit
communautaire. Les actions éligibles aux aides pourront démarrer au plus tôt à la date de
réception de la demande officielle de subvention et de dépôt du projet. Il en est de même
pour la date de prise en compte des dépenses.
b. Critères de sélection entre les candidatures
Les collectivités qui disposeront des caractéristiques suivantes seront prioritaires dans la
sélection des dossiers :
- Bénéficier de l’ensemble des prérequis ci-dessus de façon effective (et non pas
au stade d’engagement)
7- Avoir démarré ou réalisé une étude préalable à la mise en place du tri à la source
des biodéchets (contrat de prestation à l’appui) ou candidater sur les deux volets
du présent AAC.
La grille de notation suivante sera appliquée pour les études préalables :
Présentation du - Nombre d’habitants concernés /10
diagnostic de la - Type d’habitat majoritaire
situation existante - Populations d’usagers du service
- Modalités actuelles de mise en œuvre du SPPGD
- …
Présentation des - Analyse technique et financière envisagée /10
objectifs de l’étude et - Intégration à l’étude de tous les aspects
des Scenarii demandés (technique, humain, production de déchets,
financier, règlementaire)
- …
Mobilisation citoyenne - Mise en œuvre d’actions de mobilisation à /10
et élus du territoire destination des élus du territoire et des citoyens
Caractère incitatif de - Démonstration de l’effet levier en argumentant /7
l’aide sur l’effet levier que représente la subvention
pour la réalisation du projet.
Appréciation du dossier - Clarté, précision et qualité du dossier de /3
de candidature candidature
c. Modalités d’aides : études préalables, mise en œuvre et investissement
La Région apportera un soutien financier pour :
- La réalisation d’études préalables à la mise en place d’une tarification incitative
L’ADEME apportera prioritairement un soutien financier pour :
- La mise en œuvre de la tarification incitative sur tout ou partie du territoire
- L’extension d’une tarification incitative existante
Le niveau d’aide par projet de tarification incitative est composé d’une aide forfaitaire à la
mise en œuvre et le cas échéant d’une aide complémentaire à l’investissement selon les
dispositions suivantes et sous réserve de disponibilité budgétaire.
Pour les études préalables :
Les études pourront bénéficier d’un financement maximal de 70% des dépenses éligibles
plafonnées à 100 000 € HTR (hors taxes récupérables).
Pour la mise en œuvre :
Le Conseil Régional n’interviendra pas sur cette partie.
La mise en œuvre peut soit être réalisée directement (en une étape), soit être décomposée
en deux étapes (« information individuelle sur l’usage » puis mise en œuvre effective de
la tarification incitative).
- Cas d’une mise en œuvre directe (en une étape) :
Une aide forfaitaire dont l’intensité maximale est plafonnée à 10 €/habitant DGF.
8La cible principale est constituée des collectivités de tailles petite à moyenne.
La collectivité s’engage sur un objectif de résultat qui est la mise en place effective de la
tarification incitative (justification via la délibération pour la première grille tarifaire
mettant en œuvre la TI).
Cette aide est destinée à contribuer aux dépenses de la collectivité pour la réalisation d’un
ensemble d’actions nécessaires à la mise en place de la tarification incitative telles que
l’élaboration du fichier des usagers, la distribution des contenants, la communication, la
mobilisation de personnel, la création et l’adaptation de la grille tarifaire, un essai de mise
en œuvre sur une zone test….
Selon le projet, une durée plus ou moins longue de 4 à 5 années pourra être envisagée
pour la durée de la convention de mise en œuvre.
Dans le cas où la collectivité met en œuvre progressivement la TI sur le territoire,
le calendrier fera l’objet d’une attention particulière. L’ADEME proposera à la
collectivité concernée de prendre en compte tout ou partie du territoire dans le
calcul des aides en lien avec les échéances prévisionnelles.
- Cas d’une mise en œuvre décomposée en deux étapes :
Une aide forfaitaire dont l’intensité maximale est plafonnée à 5 €/habitant DGF.
La cible principale est constituée des collectivités de tailles moyenne à grande.
Cette aide est destinée à contribuer aux dépenses de la collectivité pour la réalisation d’un
ensemble d’actions nécessaires à une étape préparatoire indispensable au passage en
tarification incitative. Ces actions peuvent comporter l’élaboration du fichier des usagers,
la concertation avec les partenaires, la dotation en bacs pucés, la communication dont des
actions ciblées de communication ou de sensibilisation ainsi qu’une information
individualisée vers les usagers sur leur utilisation du service (durée minimale 1 an),
l’exploitation des données de collecte permettant une information individualisée sur la
production de déchets….
Cette étape préparatoire est intitulée étape « information individuelle sur l’usage »
Selon le projet, une durée de plusieurs années pourra être envisagée (maximum 3 ans)
pour cette étape.
A l’issue de cette étape la collectivité peut prendre la décision de passer à la tarification
incitative ;
Dans ce cadre une éventuelle aide à la mise en œuvre effective pourra être proposée à
partir de 2023 en fonction des budgets disponibles à cette échéance.
A noter que le passage effectif à la TI n’est pas obligatoire à l’issue de cette étape.
Pour les investissements
Des aides aux investissements sont possibles mais centrées sur les équipements
permettant l’individualisation du suivi de l’utilisation du service (toutes typologies
d’habitats) et sur les équipements qui sont nécessaires à l’application d’une grille tarifaire
en déchèterie.
Elles concernent donc notamment :
- Les dispositifs d’identification individuelle d’accès (badges, cartes
magnétiques, clés USB, tambours…) sur points d’apport volontaire ou
bacs 4 roues ou autre dispositif de collecte,
9- Les dispositifs de contrôle d’accès en déchèterie (barrières et systèmes
associés d’indentification de l’usager…).
- La fourniture de verrous sur bacs individuels de certains foyers
- Le logiciel de facturation et le cas échéant le logiciel de gestion des bacs
si différent du premier
- La fourniture de puces pour les contenants
- L’adaptation des bennes de collecte : lecteurs de puces, système
informatique embarqué…
Ces aides aux investissements présentent un taux maximum d’aide de 55 %.
d. Conditions de versement des aides et engagements du bénéficiaire
Conditions de versement des aides
- Rédaction d’une fiche OPTIGEDE afin de capitaliser les retours
d’expériences et présenter les résultats finaux de l’opération
- Fourniture d’un rapport final de l’opération (1 seul rapport final
pour les aides « mise en œuvre » et « investissement » si
concordance des calendriers)
- Pour l’aide forfaitaire aux études préalables : un rapport de
présentation du diagnostic territorial en vue de la mise en place
d’une tarification incitative. L’étude devra être réalisée en
conformité avec l’annexe 1. Elle sera composée de trois phases :
o Une phase de diagnostic
o Une phase d’étude des scénarios possibles
o Une phase d’approfondissement du scénario retenu avec définition
d’un plan d’action
o Les actions de concertation menées le cas échéant
- Pour l’aide forfaitaire à la mise en œuvre directe (en une étape) : le «
rapport de présentation de l’atteinte des objectifs de mise en
œuvre de la TI » rempli de façon exhaustive (trame du rapport fourni
par l’ADEME) et qui comprendra les éléments suivants :
o Les documents attestant de la réalisation d’une concertation amont
le cas échéant
o Les documents attestant de la réalisation d’un fichier des usagers
o Les éléments de communications relatifs à la TI
o Les évolutions de l’organisation de la collectivité pour la gestion du
service et des données
o Les documents attestant la mise à disposition des outils
d’identification et de la quantification de la production de déchets
o Les différents indicateurs qui permettront le suivi de l’opération d’un
point de vue qualitatif et quantitatif, à la fois pendant et après le
soutien de l’ADEME
o Les éléments sur la matrice des coûts
o La (les) décision(s) des instances délibérantes attestant de la mise
en place effective de la TI.
o Une attestation de performance indiquant le nombre d’habitants
DGF passés effectivement à la Tarification incitative.
10- Pour l’aide forfaitaire « information individuelle sur l’usage » : un rapport
complet comprenant les deux parties suivantes :
o Une partie présentant le déroulement de l’opération dans ses
différentes composantes : concertation le cas échéant,
communication, constitution du fichier des usagers, déploiement des
équipements.
o Une partie d’analyse des résultats observés avant et après chaque
envoi de l’information individualisée (un état zéro devra être réalisé)
ainsi que la population concernée par chaque opération.
- Pour l’aide aux investissements : une note devant comprendre :
o Un descriptif sur le déroulement des travaux : nom des
fournisseurs, planning de mise en œuvre, difficultés rencontrées,
photos… ainsi que tout élément complémentaire que le bénéficiaire
juge intéressant à fournir à l’ADEME.
o Le plan de financement définitif des investissements.
Par ailleurs, il est rappelé que dans l’éventualité d’une décision favorable de soutien
financier à votre projet, seules les dépenses engagées à compter de la date de demande
d’aide seront prises en considération.
Engagements complémentaires de la collectivité
Le bénéficiaire d’une aide ADEME s’engage à fournir pendant 3 ans après l’obtention des
aides, les informations administratives, techniques et économiques liées au projet
financé, dont la matrice des coûts renseignée annuellement.
6. Modalités de candidature
a. Calendrier
Cet appel à candidatures présente plusieurs échéances :
Dates de dépôt des dossiers :
1ère session : au plus tard le 2 mai 2023
2ème session : au plus tard le 16 septembre 2023
b. Comment candidater
Les documents de candidature devront être déposés via la plate-forme numérique AGIR
de l’ADEME (pour les investissements) : https://agirpourlatransition.ademe.fr/
Ou sur la plateforme du Conseil Régional (pour les études) : www.nosaidesenligne.fr
Les partenaires de l’appel à candidatures s’assurent que les documents transmis sont
soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de
l’expertise et de la gouvernance de l’appel à candidatures.
11c. Contacts préalables
Toute demande de renseignement pourra être adressée aux personnes ci-dessous.
ADEME Centre-Val de Loire : Isabelle Collin-Fèvre
Isabelle.collin-fevre@ademe.fr; 02 38 24 00 08
Conseil Régional Centre-Val de Loire :
- Muriel Boutin : muriel.boutin@centrevaldeloire.fr – 02 38 70 25 73
- Laure Carrere : laure.carrere@centrevaldeloire.fr – 02 38 70 25 81
7. Ressources documentaires
Etudes et guides méthodologiques sont à votre disposition sur le site de
l’ADEME (liste non exhaustive): www.ademe.fr/mediatheque
- Guide pratique grand public : https://www.ademe.fr/financement-gestion-dechets-
tarification-incitative
- Bilan des collectivités au 1er janvier 2016 : https://www.ademe.fr/bilan-
collectivites-tarification-incitative-1er-janvier-2016
- Plaquette (ref 010223) : https://www.ademe.fr/tarification-incitative-service-
public-dechets
- TEOM incitative , les premiers résultats (ref 8844) : https://www.ademe.fr/teom-
incitative-premiers-resultats
- Avis de l’ADEME sur la tarification incitative du service public de prévention et de
gestion des déchets : https://www.ademe.fr/tarification-incitative-service-public-
prevention-gestion-dechets
- Enquête sur la perception de la redevance incitative :
https://www.ademe.fr/enquete-perception-redevance-incitative
- Guide pour la construction de grilles tarifaires en tarification incitative :
https://www.ademe.fr/guide-construction-grilles-tarifaires-tarification-incitative
- Coût de la redevance incitative et impact économique sur le SPPGD :
https://www.ademe.fr/cout-redevance-incitative-impact-economique-service-
public-gestion-dechets
- Guide pour communiquer sur la tarification incitative (ref 8056) :
https://www.ademe.fr/communiquer-tarification-incitative
- Tarification incitative, conseils et retours d’expérience (ref 8057) :
https://www.ademe.fr/tarification-incitative-conseils-retours-dexperience
12Volet 2 : Etudes préalables au tri à la source des biodéchets
alimentaires
Le volet 2 ne sera valable que pour la première session du présent AAC.
1. Définition
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : "Les déchets
non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine
provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des
cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets
comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires."
Cette définition intègre donc notamment :
- Les déchets alimentaires, aussi appelés « déchets de cuisine et de table », qui
représentent l’essentiel des biodéchets produits par les ménages ou les
professionnels de la restauration. Il s’agit des déchets de cuisine tels que les
restes de repas ou de préparation de repas, ou encore les produits périmés non-
consommés. Ils sont notamment issus des ménages, des restaurants, des
traiteurs ou des magasins de vente au détail ainsi que des établissements de
production ou de transformation de denrées alimentaires.
- Les déchets issus de l’entretien des parcs et jardin, aussi appelés « déchets
verts », tels que les tontes de pelouse et fauchage, les feuilles mortes, les tailles
d’arbustes, haies et brindilles ou encore les déchets ligneux issus de l’élagage
et de l’abattage d’arbres et de haies.
2. Contexte et enjeux
Les biodéchets représentent encore environ un tiers du contenu de la poubelle résiduelle
des Français, c’est-à-dire qu’un tiers des déchets ne sont pas triés par les ménages ; c’est
un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une
valorisation de la matière organique.
Fixée comme objectif à compter de 2025 dans la Loi de Transition Energétique pour la
Croissance Verte (LTECV), la généralisation du tri à la source des biodéchets peine
cependant à se mettre en place dans les collectivités françaises. Plus de 130 collectivités
en France ont mis en place une collecte séparée des biodéchets en 2016, représentant plus
de 4 millions d’habitants, soit environ 6 % de la population française.
De surcroît, le « paquet » économie circulaire de l’Union Européenne (UE) adopté début
2018, exige que les pays de l’UE mettent en place le tri à la source des biodéchets au plus
tard le 31 décembre 2023. Ce second volet vise à accélérer la mise en place du tri à la
source des biodéchets dans une perspective de valorisation matière.
En outre, la LTECV fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction de tonnages de
déchets produits, réduction de l’élimination et augmentation de la valorisation dont les
principaux sont cités en introduction du présent AAC.
Par ailleurs la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (Loi AGEC) du 11 février
2020 entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin
13de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Elle se décline en cinq grands axes :
1. Sortir du plastique jetable
2. Mieux informer les consommateurs
3. Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
4. Agir contre l’obsolescence programmée
5. Mieux produire
Avec un objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés de 15% en 2030 par
rapport à 2010.
La mise en place de dispositifs de tri à la source (collecte séparée et/ou compostage
individuel ou partagé) des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) constitue un
des moyens pour atteindre les objectifs de réduction des déchets prévus par la législation.
Au niveau national, le plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques
(PREPA) (arrêté et décret du 10 mai 2017) fixe les actions prioritaires et les modalités
opérationnelles pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de polluants dans
l’air. Afin de lutter contre le brûlage à l’air libre des déchets verts, il prévoit notamment
d’accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage
des déchets verts.
L’instauration d’un dispositif de tri à la source des biodéchets est l’occasion pour les
collectivités locales à la fois de détourner des OMR, les biodéchets et de mettre en place
les conditions de déploiement des alternatives au brûlage de déchets verts.
Au niveau régional, des objectifs ont été fixés dans le Plan Régional de Prévention et de
Gestion des Déchets (PRPGD), qui constitue désormais le volet « déchets » du Schéma
Régional d'Aménagement, de Développement Durable, et d'Egalité des Territoires
(SRADDET) adopté en décembre 2019 :
- Réduire le gaspillage alimentaire de 50 % en 2020 et tendre vers une réduction
de 80% en 2031
- Mettre en œuvre un travail collectif pour engager une réduction de la production
des déchets verts
Enfin dans l’objectif de généraliser le tri à la source des biodéchets résiduels pour les
ménages d’ici 2025 et de réduire la part de ces déchets dans les ordures ménagères
résiduelles, le plan prévoit 3 types d’actions :
- Généraliser la pratique du compostage individuel ou collectif par tous les EPCI
- Mettre en place des solutions de tri à la source pour tous les producteurs
- Favoriser l’hygiénisation pour toutes les nouvelles installations de valorisation
organique
En région Centre-Val de Loire, le gisement estimé des biodéchets produits par les ménages
et les professionnels est de l’ordre de 474 000 tonnes /an dont environ 175 000 tonnes de
biodéchets des ménages hors déchets verts et 236 000 tonnes de déchets verts des
ménages (source PRPGD : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets –
Données 2015).
Au sein de la région, le tri à la source des biodéchets est peu développé. Malgré le
développement du compostage individuel depuis plusieurs années (43 collectivités ont mis
en place une opération de compostage domestique en 2019) et la généralisation de la
collecte des déchets verts en déchèterie, les opérations de collecte séparée des biodéchets
des ménages et les opérations de gestion de proximité notamment partagées restent très
limitées.
14En 2022, cinq ont mis en place des opérations de collecte séparées de biodéchets auprès
des ménages et/ou des autres producteurs dans la région. Les opérations de compostage
partagé en pied d’immeuble, de quartier ou en établissement bénéficient d’une extension
régulière mais lente. En 2019, 13 EPCI à compétence déchets présentent au moins une
opération de ce type.
De manière à contribuer à l’atteinte des objectifs fixés au niveau national par la LTECV et
le PREPA et au niveau régional par le PRPGD et le SRADDET et le cas échéant le PPA (plan
de protection de l’atmosphère) en vigueur sur le territoire concerné, la Région et l’ADEME
souhaitent affirmer leur priorité d’actions en publiant un Appel à Candidatures visant la
généralisation du tri à la source des biodéchets alimentaires.
3. Impacts et mise en œuvre
La mise en œuvre généralisée du tri à la source des biodéchets doit tout d’abord faire
l’objet d’une étude préalable.
Cette dernière doit permettre de fixer les dispositifs de gestion de proximité des biodéchets
qui seront déployés pour permettre à la collectivité de répondre à l’obligation réglementaire
en la matière. L’étude prendra en compte les spécificités et contraintes locales pour
proposer des solutions adaptées à chaque zone d’habitat et à chaque typologie de clients
ou usagers, et ce d’un point de vue technique, économique et organisationnel.
Sont concernées les études préalables pour l’instauration d’un dispositif de tri à la source
des biodéchets alimentaires incluant une collecte séparée et/ou portant sur une gestion de
proximité permettant d’analyser et préciser les modalités technico-économiques et
opérationnelles de mise en œuvre, d’extension ou d’optimisation de la filière sur le
territoire.
Pour ce faire, ces études globales pourront comprendre des aspects plus précis comme la
réalisation d’enquêtes, de caractérisations des biodéchets alimentaires, système
d’information géographique, diagnostic de pratique de brûlage à l’air libre et devront être
dotées d’une partie de concertation et de mobilisation des parties prenantes 4.
Cette étude sera réalisée en trois phases :
- Une phase de diagnostic – état des lieux
- Une phase d’étude des scénarios possibles
- Une phase d’approfondissement du scénario retenu intégrant la définition d’une
zone test (si retenu par la collectivité) et d’un plan d’actions.
4. Objectifs
Le présent appel à candidatures vise à soutenir les collectivités de la Région souhaitant
s’engager dans un projet de réflexion sur la généralisation du tri à la source des biodéchets
sur leur territoire.
Ce volet est à destination des EPCI à compétence déchets qui souhaitent déployer le tri à
la source des biodéchets alimentaires tout en respectant un objectif d’optimisation globale
du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD).
Les syndicats de traitement peuvent également être éligibles au présent Appel à
Candidatures s’ils ont la compétence déchets en délégation.
4 Conformément au guide de l’ADEME https://www.sinoe.org/contrib/ademe/carademe/index.php
155. Cadre
a. Prérequis (critères d’éligibilité)
Les conditions pour examiner le dossier en vue d’accorder un soutien aux études sont :
Tout projet se déroulant en région Centre-Val de Loire par un EPCI régional à
compétence déchets
Tout projet concourant à une démarche de mise en place du tri à la source des
biodéchets visant une meilleure valorisation de ces déchets. La contribution de
territoires limitrophes n’est pas exclue dès lors qu’elle est cohérente avec le mode
de fonctionnement du territoire retenu. Les projets peuvent être collectifs et
collaboratifs.
L’étude doit être réalisée par un prestataire extérieur
Disposer d’un PLPDMA adopté ou en cours d’adoption avant la fin du contrat entre
la Région et la collectivité.
Disposer d’une matrice des coûts validée ou en cours de validation dans SINOE
(2019 et à minima année N-1 ou N-2)
Pour les collectivités ou EPCI ne répondant pas à ces deux derniers pré-requis,
fournir un engagement écrit de la structure à y répondre avant l’échéance du contrat relatif
à la réalisation de l’étude préalable à la mise en place du tri à la source des biodéchets.
Ne pas avoir débuté le projet à la date du dépôt en ligne.
Le bénéficiaire atteste déposer la demande d'aide financière à la Région Centre-
Valet à l’ADEME de Loire, avant tout commencement de réalisation de l'opération aidée,
c'est à dire avant tout engagement rendant l'opération irréversible au sens du droit
communautaire. Les actions éligibles aux aides pourront démarrer au plus tôt à la date de
réception de la demande officielle de subvention et de dépôt du projet. Il en est de même
pour la date de prise en compte des dépenses.
Eligibilité des dépenses :
L’éligibilité des dépenses porte sur les études préalables élaborées dans la
perspective de la mise en place du tri à la source des biodéchets alimentaires.
Est éligible tout projet concourant de façon concrète à une démarche de mise en place du
tri à la source des biodéchets alimentaires visant la diminution globale des ordures
ménagères résiduelles. La contribution de territoires limitrophes n’est pas exclue dès lors
qu’elle est cohérente avec le mode de fonctionnement du territoire retenu. Les projets
peuvent être collectifs et collaboratifs. L’éligibilité des dépenses porte sur :
- Études, caractérisation, diagnostics, états des lieux visant à identifier sur un
territoire les modalités de mise en place du tri à la source (compostage, collecte
16séparée, exutoires) des biodéchets et proposant un ou des scenarii de mise en
place.
- Etudes accompagnées d’actions de mobilisation citoyenne afin d’impliquer la
population au projet (type panel citoyen).
b. Critères de sélection entre les candidatures
Les collectivités qui disposeront des caractéristiques suivantes seront prioritaires dans la
sélection des dossiers :
- Bénéficier de l’ensemble des pré-requis ci-dessus de façon effective (et non pas
au stade d’engagement)
- Avoir démarré une démarche (étude préalable ou mise en place) relative à la
tarification incitative ou candidater sur les deux volets du présent AAC (volet 1).
La grille de notation suivante sera appliquée pour les études préalables :
Présentation du - Nombre d’habitants concernés /10
diagnostic de la - Type d’habitat majoritaire
situation existante - Populations d’usagers du service
- Spécificités et contraintes locales
- …
Présentation des - Analyse technique et financière envisagée /10
objectifs de l’étude et - Intégration à l’étude de tous les aspects
des Scenarii demandés (technique, humain, financier,
règlementaire)
- Définition d’une zone test et
approfondissement le cas échéant
- …
Mobilisation citoyenne - Mise en œuvre d’actions de mobilisation à /10
et élus du territoire destination des élus du territoire et des
citoyens
Caractère incitatif de - Démonstration de l’effet levier en /7
l’aide argumentant sur l’effet levier que représente
la subvention pour la réalisation du projet.
Appréciation du - Clarté, précision et qualité du dossier de /3
dossier de candidature candidature
c. Modalités d’aides
La Région et/ou l’ADEME apporteront un soutien financier pour la réalisation d’études
préalables à la mise en place du tri à la source des biodéchets alimentaires.
Les études pourront bénéficier d’un financement maximal de 70% des dépenses éligibles
plafonnées à 100 000 € HTR (hors taxes récupérables) maximum..
d. Conditions de versement des aides et engagements du bénéficiaire
Conditions de versement des aides : fourniture d’un rapport final de
l’opération qui comprendra les éléments suivants :
- Contexte et enjeux du territoire
17- Un positionnement de la collectivité pour le futur sur la réalisation ou non
du projet
o Une phase de diagnostic
o Une phase d’étude des scénarios possibles
o Une phase d’approfondissement du scénario retenu avec définition
d’un plan d’action
o Les actions de concertées menées le cas échéant
Par ailleurs, il est rappelé que dans l’éventualité d’une décision favorable de soutien
financier à votre projet, seules les dépenses engagées à compter de la date de demande
d’aide seront prises en considération.
6. Modalités de candidature
a. Calendrier
Cet appel à candidatures présente plusieurs échéances :
Dates de dépôt des dossiers :
1ere session : au plus tard le 2 mai 2023
2ieme session : au plus tard le 16 septembre 2023
b. Comment candidater
Les documents de candidature devront être déposés via la plate-forme Démarches
Simplifiées : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-1-biodechets
Ou sur la plateforme du Conseil Régional : www.nosaidesenligne.fr
Les partenaires de l’appel à candidatures s’assurent que les documents transmis sont
soumis à la plus stricte confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de
l’expertise et de la gouvernance de l’appel à candidatures.
c. Contacts préalables
Toute demande de renseignement pourra être adressée aux personnes ci-dessous.
ADEME Centre-Val de Loire : Isabelle Collin-Fèvre
Isabelle.collin-fevre@ademe.fr; 02 38 24 00 08
Conseil Régional Centre-Val de Loire :
- Muriel Boutin : muriel.boutin@centrevaldeloire.fr – 02 38 70 25 73
- Laure Carrere : laure.carrere@centrevaldeloire.fr – 02 38 70 25 81
187. Ressources documentaires
Etudes et guides méthodologiques sont à disposition sur le site de l’ADEME (liste
non exhaustive) : www.ademe.fr/mediatheque
- Recommandation ADEME : « Comment réussir la mise en œuvre du tri à la source
des biodéchets ?» https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/1513-
comment-reussir-la-mise-en-oeuvre-du-tri-a-la-source-des-biodechets-.html
- Changer le comportement : https://librairie.ademe.fr/changement-climatique-et-
energie/2289-changer-les-comportements-faire-evoluer-les-pratiques-sociales-
vers-plus-de-durabilite-9791029703638.html
- Référentiel national des coûts du SPPGD : https://librairie.ademe.fr/dechets-
economie-circulaire/575-referentiel-national-des-couts-du-service-public-de-
prevention-et-de-gestion-des-dechets-synthese-9791029714450.html
- Guides à la rédaction d’un cahier des charges préalable Tri à la source des biodéchets :
o https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/686-etude-prealable-a-l-
instauration-d-un-dispositif-de-tri-a-la-source-des-biodechets-incluant-une-
collecte-separee-de-ces-derniers.html
o https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/470-etude-prealable-a-l-
instauration-d-un-dispositif-de-gestion-de-proximite-des-biodechets.html
- CARADEME : Guide de caractérisation des DMA :
http://https://www.sinoe.org/pageencapsule/index/idDoc/1182
- OPTIGEDE : le site qui capitalise les retours d’expérience des collectivités :
o http://www.optigede.ademe.fr/collectes-separees-biodechets
o http://www.optigede.ademe.fr/gestion-proximite-dechets-organiques
- Etude ADEME technico-économique de la collecte séparée des biodéchets :
https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/1453-etude-technico-
economique-de-la-collecte-separee-des-biodechets.html
- Guide des bonnes pratiques concernant la gestion des biodéchets en restauration –
GECO : https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/1878-guide-de-
bonnes-pratiques-concernant-la-gestion-des-biodechets-en-restauration.html
- Réseau national Compost Citoyen :
o Fiches Techniques : http://reseaucompost.org/fiches-techniques/
o Annuaire : http://lesactivateurs.org/annuaire/
19Données personnelles
Les informations personnelles recueillies feront l’objet de traitements par la Région Centre-
Val de Loire destinés à l’octroi et au traitement de l’aide que vous sollicitez dans le cadre
de l’action subventionnée, ainsi que l’évaluation du dispositif.
Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
− Les données permettant l’instruction de la demande de subvention ainsi que l’octroi
et le suivi : nom, prénom, adresse postale, adresse courriel, téléphone, relevé
d’identité bancaire (RIB).
Pour le présent dispositif d’aide, la Direction de l’Environnement et de la Transition
Energétique de la Région ainsi que l’ADEME ont accès aux données que vous renseignez.
Toutefois, certains tiers et partenaires sont susceptibles d’être destinataires de vos
données à des fins de contrôle (Commission européenne, DGFIP).
Pour l’instruction des demandes d’aide et leur gestion après attribution :
− 2 ans à compter de la décision si votre demande d’aide est refusée ;
− 10 ans à compter de la clôture de l’aide pour toute aide attribuée ;
A l’issue de cette durée de conservation, ces données sont supprimées ou archivées.
En cas de refus de communication des données obligatoires, la demande d’aide ne pourra
pas être traitée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au
Règlement Général sur la Protection des Données personnelles appelé règlement UE
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le demandeur et le
bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, d’opposition pour
des motifs légitimes, de limitation des traitements les concernant qu’ils peuvent exercer
en s’adressant au délégué à la protection des données de la Région Centre-Val de Loire
contact.rgpd@centrevaldeloire.fr ou 9 rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans
Cedex 1.
20Vous pouvez aussi lire
