BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE - Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale
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BANQUE MONDIALE
GUIDE DU SERVICE
DE LA DETTE
Groupe des services aux emprunteurs
Département de la comptabilité
Banque mondiale
Mars 2005Table des matières
Abréviations et acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .iv
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .vi
I Les instruments de prêt de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
A. Les prêts d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
B. Les prêts à l’appui des politiques de développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
II Mécanisme de financement de la préparation de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
III Les instruments financiers et leurs conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
A. Les prêts de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
1. Les prêts à spread fixe (FSL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
2. Option de tirage différé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
3. Les prêts à spread variable (VSL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
4. Les prêts en pool de devises (CPL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
5. Les instruments de couverture de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
B. Les crédits de développement de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
C. Les garanties de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
1. Les garanties de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
2. Les garanties de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
3. Commissions et tarification des garanties de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . .21
D. Les dons de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
IV Arriérés et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
A. Rappels et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
V R è gles con cernant l’abattement parti el sur commissions et intérêts rel a ti fs aux prêts . . . . .25
VI Règles régissant les remboursements anticipés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
A. Les prêts de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
B. Les crédits de développement de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30
VII Procédures de facturation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31
VIII Questions fréquemment posées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
iiAnnexes
A. Modification du choix de devises au titre du CPL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45
Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51
Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53
Bibliographie et autres informations utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59
iiiAbréviations et acronymes
ACTCF Groupe des services aux emprunteurs, Département de la comptabilité
APL Prêt-programme évolutif
BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement
CPL Prêt en pool de devises
DDO Option de tirage différé
DRL Prêt pour la réduction de la dette
ERL Prêt d’urgence à un pays sinistré
FIL Prêt à des intermédiaires financiers
FMI Fonds monétaire international
FSL Prêt à spread fixe
FSCL Prêt en devise unique à taux fixe
IDA Association internationale de développement
JPY Yen japonais
LIBOR Taux interbancaire offert à Londres
LIL Prêt au développement des connaissances et à l’innovation
PMA Pays les moins avancés
PPF Mécanisme pour la préparation de projet
PPTE Pays pauvres très endetté
PSAL Prêt-programme d’ajustement structurel
RIL Prêt de réhabilitation
SECAL Prêt d’ajustement sectoriel
SCP Prêt en pools de devises à devise désignée
SIL Prêt d’investissement spécifique
SIM Prêt sectoriel d’investissement et d’entretien
SSAL Prêt exceptionnel d’ajustement structurel
TAL Prêt d’assistance technique
TCA Taux de change applicable
USD Dollar des États-Unis d’Amérique
VLR Taux prêteur variable
VSL Prêt à spread variable
ivv
Introduction
Ce manu el est préparé à l’inten ti on de s Dans ce manu el , le terme Banque mondiale
emprunteurs et des membres du personnel désigne con j ointem ent la Ba n que intern a ti o-
de la Banque mondiale qui souhaitent com- nale pour la recon s tru ction et le dével oppe-
prendre les politiques et procédures de l’Insti- m ent (BIRD) et l’Association intern a ti onale de
tution relatives au service de la dette contrac- dével oppem ent (IDA). Lors qu’il est fait spécifi-
tée au moyen de ses instruments financiers, qu em ent référen ce à l’une des deux entités,
c’est-à-dire, notamment ses prêts, ses crédits, cet te dern i è re est désignée de manière explicite.
ses garanties et ses instruments de couverture
de risque.
Le Département de la com pt a bilité est
chargé d’administrer les comptes des emprun- Groupe des services aux emprunteurs
teurs de la Banque. Le Groupe des services aux Département de la comptabilité
emprunteurs du Département de la comptabi- Banque mondiale
lité (ACTCF) fournit, si nécessaire, des infor- 1818 H Street, N.W.
mations et une assistance tech n i que aux Washington, D.C. 20433
emprunteurs et aux services de la Banque afin Téléphone : 1-202-458-8330
de leur permettre de comprendre les questions Fax : 1-202-522-3428
associées au service de la dette. Courriel : loanclientservices@worldbank.org
viChapitre I
Les instruments de prêt de la
Banque mondiale1
La Banque utilise essentiellement deux caté- qui exploitent les leçons tirées du (des) précé-
gories d’instruments de prêt : les prêts d’inves- dent(s) prêt(s). Un prêt-programme évolutif
tissement et les prêts à l’appui des politiques de donne lieu à la conclusion d’un accord entre
développement. l’emprunteur et la Banque sur (a) le pro-
gramme de développement à long terme par
A. LES PRÊTS D’INVESTISSEMENT étapes appuyé par le prêt, (b) les mesures sec-
Les prêts d’investissement ont un horizon torielles applicables à l’étape qui bénéficie d’un
à long terme (5 à 10 ans) et financent des four- appui, et (c) les pr iorités établies pour les
nitures, des travaux et des services à l’appui de investissements sectoriels et les dépenses cou -
projets de développem ent écon omique et rantes. Les progrès accomplis à chaque étape
social dans des secteurs divers. Les fonds sont du programme sont examinés et évalués, et
décaissés pour financer des dépenses particuliè - font l’objet d’une analyse supplémentaire si
res en devises ou en monnaie nationale encou- nécessaire, avant que l’étape suivante ne puisse
rues dans le cadre du projet d’investissement, y commencer.
compris les matériaux et équipements, travaux Les prêts d’urgence à un pays sinistré
de génie civil, services techniques et consulta- (ERL) ont pour objectif d’aider les pays dont
tifs, études et charges récurrentes, identifiées l’économie vient d’être gravement perturbée
au préalable. Des prêts d’investissement peu- par une crise majeure (guerre, troubles civils,
vent être accordés à des pays membres de la catastrophe naturelle, etc.) à r emettre leurs
BIRD et de l’IDA qui n’ont aucun arriéré actifs en état et à rétablir leurs niveaux de pro-
envers le Groupe de la Banque. Au cours des duction. Ils servent également à renforcer la
vingt dernières années, les prêts d’investisse- gestion et l’exécution des efforts de reco ns-
ment ont représenté, en moyenne, entre 75 et truction et à mettre au point des technologies
80 % du volume total des prêts de la Banque. capables de résister aux effets des catastrophes
Actuellement, la Banque met à la disposition ainsi que des systèmes d’alerte rapide pour
de ses clients sept catégories d’instruments de prévenir des situations d’urgence future ou en
prêts d’investissement : atténuer l’impact.
Les prêts-programmes évo luti fs (APL) Les prêts à des intermédiaires financiers
fournissent un appui échelonné à des pro- (FIL) fournissent des ressources à long terme à
grammes de développement à long terme. Ils des institutions financières locales pour leur
se composent d’une série de prêts successifs permettre de financer les besoins d’investisse-
12 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
ment du secteur réel. Ces prêts appuient des B. LES PRÊTS À L’APPUI DES
réformes dans le secteur financier (politique POLITIQUES DE
de taux d’intérêt, subventions, mesures visant DÉVELOPPEMENT
à renforcer la compétitivité du système finan- Les prêts à l’appui des politiques de déve-
cier, développement institutionnel des inter- l oppem ent (DPL) ont un horizon à court
médiaires financiers) qui ont un impact direct terme (1 à 3 ans) et fournissent un finance -
et important sur l’efficacité opérationnelle des ment extérieur à décaissement rapide pour
intermédiaires financiers. aider les pays membres à réorienter leur action
Les prêts au développement des connais- publique et à réaliser des réformes institution-
sances et à l’innovation (LIL) appuient de nelles. Ces prêts permettent d’assurer une aide
petits projets d’investissement et de renforce- sans délai aux pays qui éprouvent des besoins
ment des capacités menés à titre d’opérations de financement extérieur, dans le but d’ap-
pilotes qui, s’ils donnent de bons rés ultats, puyer des réformes structurelles. Ils soutien-
peuvent déboucher sur des projets de plus nent les transformations politiques et institu-
gra n de enver g u re assu rant la diffusion de s ti on n elles néce s s a i res pour créer un
connaissances et des résultats produits par les environnement propice à une croissance sou-
LIL. Ces prêts, dont le montant ne dépasse pas tenue et équitable. Au cours des vingt dernières
en principe 5 millions de dollars, sont généra- années, les prêts à l’appui des politiques de
lement exécutés sur des périodes de deux à développement ont représenté en moyenne de
trois ans. Ils font tous intervenir un système 20 à 25 % du volume total des prêts de la
efficace de suivi et d’évaluation qui permet de Banque.
tirer des leçons du projet.. Le 9 août 2004, le Conseil des administra-
Les prêts d’inve s tissement spécifique teurs de la Banque a approuvé la directive opé-
(SIL) financent la création ou la remise en état rationnelle OP/BP 8.60, Development Policy
et l’entretien des infrastructures économiques, Lending,2 après de vastes consultations avec les
sociales et institutionnelles. Ils peuvent aussi partenaires internes et externes de la Banque.
financer des services de consultant et des pro- La nouvelle politique s’applique de manière
grammes de gestion et de formation. uniforme à tous les prêts à l’appui des politi-
Les prêts sectoriels d’inve s tissement et ques de développe ment, éliminant ainsi les
d’entretien (SIM) ciblent les programmes distinctions entre les prêts d’ajustement struc-
de dépenses publiques de certains secteurs. turel (SAL), les prêts d’ajustement sectoriel
Ils ont pour obj et de faire cadrer les dépen- (SECAL), les prêts d’ajustement sub-national
ses, les politiques et les perform a n ces secto- (SNAL), les prêts de réhabilitation (RIL), et les
ri elles avec les priorités de développement prêts-programme d’aju s tement structurel
du pays en con tri buant à assu rer un dosage (PSAL). La nouvelle politique élimine égale-
a pproprié en tre les nouveaux inve s ti s s e- ment toutes les dispositi ons norm a tive s
ments et les op é rati ons de réhabilitation, de concernant les composantes des opérations, et
recon s truction et d’entretien. donne ainsi aux services de la Banque une cer-
Les prêts d’assistance technique (TAL) taine marge de manœuvre pour aider les pays
visent à renforcer les capacités institutionnelles à mettre au point des programmes adaptés aux
des pays emprunteurs. Ils peuvent mettre l’ac- défis de développement particuliers auxquels
cent sur les modalités insti tuti on n elles, les ils font face. Ces réformes permettront à la
méthodes d’emploi et les ressources techni- Banque de répondre plus efficacement aux
ques, matérielles ou financières des principales besoins de financement et de développement
administrations. des pays clients. Le terme de « prêts à l’appui
des politiques de développement » remplaceLes instruments de prêt de la Banque mondiale 3
■ la simplificati on des con d i ti on n a l i t é s
celui « de prêts d’ajustement ». Les prêts à l’ap-
devrait se poursuivre, et le nombre de
pui des politiques de développement sont éga-
conditions ou de seuils de déclenche-
lement l’unique instrument de prêts à l’appui
ment (les mesures préalables prévues)
de réformes.
se rapportant aux mesures les plus cru-
Certains des principes essentiels de la poli-
ciales pour le succès du programme
tique antérieure demeurent intacts :
■ la Banque doit, aux termes d’une éva-
devrait être limité.
■ Les procédures de décaissement et les
luation, estimer qu’un cadre de politi-
droits d’audit de la Banque demeurent
que macroéconomique approprié est en
également inchangés.
place ;4 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
Chapitre II
Mécanisme de financement de la
préparation de projet3
Le Mécanisme de financement de la prépara- convenues, l’emprunteur est tenu de rembour-
ti on de projet (PPF) finance une ava n ce ser l’avance (ainsi que les intérêts échus et les
lorsqu’il est très probable que la Banque mon- com m i s s i ons de service), par vers ements
diale approuvera un financement au titre du semestriels sur la période de cinq ans qui suit
projet. L’avance PPF finance : a) la préparation l’expiration du délai (il effectue 10 paiements
et la conception du projet, de même que cer- au total). Si le montant décaissé au titre de
taines activités entrant dans le cadre des étapes l’avance PPF est inférieur ou égal à 50 000 dol-
initiales de l’exécution du projet, b) la prépara- lars, l’emprunteur est tenu de rembourser ledit
tion des programmes devant faire l’objet d’une montant en une seule fois dans les soixante
opération à l’appui des politiques de dévelop- jours suivant la notification à l’emprunteur
pement, ainsi que c) la conception de pr o- que le prêt ne sera pas refinancé.
grammes de formation et la formation initiale La procédu re de factu ra ti on d’une ava n ce
du personnel local. PPF fait appel à une coordinati on en tre plu-
sieu rs parti e s , notamment le départem en t - p ays,
Refinancement/Remboursement le Département des Prêts et le Groupe des Ser-
La Lettre d’Accord signée par la Banque vices aux Empru n teu rs (ACTCF). Le ch ef de
mondiale et l’emprunteur énonce les buts, l ’ é qu i pe de proj et concerné informe l’ACTCF et
clauses et conditions de l’avance PPF, et précise le départem ent chargé des prêts par voie de
une date butoir pour le remboursement de notification que l’ava n ce PPF ne sera pas ref i-
l’avance, qui sera effectué au moyen des fonds nancée. Sur la demande du ch ef du projet,
du prêt ou, si le prêt n’est pas approuvé, par l’ACTCF précise le montant de l’avance décais-
d’autres moyens de rem boursement suivant sée, de même que le montant de l’en co u rs et des
un calendrier défini. La date de refinancement commissions à payer. Le ch ef du projet prépare
est la date à laquelle le prêt au titre du projet en une noti f i c a ti on officielle que devra sign er le
cours de pr é p a ration est censé entrer en Directeu r- p ays , i n formant l’em pru n teur que
vigueur. Passé cette date, aucun retrait sur l’ava n ce PPF ne sera pas refinancée et qu’une
l’avance ne peut être effectué, et tout montant f actu re à cet ef fet lui sera transmise très pro-
non retiré est annulé. chainement. Dès récepti on d’une copie de la
Si le prêt n’est pas octroyé dans le délai notification officielle, l’ACTCF engage le pro-
indiqué dans la Lettre d’accord, y compris les ce s sus de factu ra ti on .
prolongations de ce délai qui auront pu être
56 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
pon d , pour to ute péri ode de calcul des intérêts,
Tableau 1. Commissions applicables aux
le jour tombant deux jours ouvra bles de Lon-
avances au titre de la préparation de projet
dres avant le 1er ja nvi er ou le 1er ju i ll et, la date
consenties par la BIRD
retenue étant celle qui pr é c è de immédiatem ent
Si l’avance PPF a été Catégorie de taux ladite Péri ode d’In t é r ê t . Pour les ava n ces PPF
négociée : ef fectuées par la BIRD après le 31 août 1999, le
Entre le 1er janvier 1998 et 31 taux pr ê teur est le même que celui app l i c a bl e
août 1999 VLR89*
aux prêts à spre ad fixe (FSL).
Après le 31 août 1999 Taux FSL* Pour les ava n ces PPF négociées en tre le 1er
* Le taux prêteur VLR89 est révisé tous les six mois, le 1er janvier et le
1er juillet. Ce taux est le même que celui applicable aux prêts en pool de
ja nvi er 1998 et le 31 août 1999, le taux pr ê teu r
devises négociés entre 1989 et 2001 ; il correspond au coût moyen des a pp l i c a ble est le Taux pr ê teur va ri a ble 89
devises versées aux emprunteurs au titre des prêts qui leur sont accordés (VLR89), qui est le même que celui app l i qu é
par la BIRD. Le taux prêteur FSL comprend un taux de base variable
(LIBOR à 6 mois) et un spread fixe. Le LIBOR est révisé, pour toute aux prêts en pool de devises (CPL). Pour de
période de calcul des intérêts, le jour correspondant à deux jours ouvra- plus amples inform a ti ons sur les FSL et les
bles de Londres avant le 1er janvier ou le 1er juillet, selon que l’un ou
l’autre précède immédiatement ladite période de calcul des intérêts.
prêts en pool de devi s e s , se reporter au Ch a p i-
tre III.
Les ava n ces PPF accordées par l’IDA sont
Les avances PPF con s en ties par la BIRD soumises aux mêmes conditions de rem bo u r-
portent intérêt au taux va ri a ble du LIBOR à six s em ent que celles de la BIRD, a b s tracti on faite
m ois par ra pport au do llar majoré d’un spre ad des intérêts y afféren t s , les avances PPF con s en-
fixe (se reporter au tableau 1). En ce qu i ties par l’IDA étant assorties d’une unique
concerne les avances PPF con s en ties par la commission de service de 75 points de base.
BIRD, la date de révi s i on du LIBOR corre s-Chapitre III
Les instruments financiers et
leurs conditions4
Les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA ■ offrir la possibilité d’adapter les condi-
sont assortis de conditions différentes. tions de remboursement aux besoins du
projet ou à la stratégie de gestion actif-
A. LES PRÊTS DE LA BIRD passif du pays ;
Les prêts actuels de la BIRD sont assortis ■ perm et tre à l’em prunteur de ch a n ger les
de conditions qui rentrent dans deux grandes devises ou les conditions de taux d’inté-
catégories, et sont libellés dans la ou les rêt pendant toute la durée du prêt ; et
devise(s) choisie(s) par l’emprunteur, à condi- ■ offrir aux emprunteurs une base trans-
tion que la BIRD puisse se procurer cette (ces) p a rente de com p a raison entre les
devise(s) dans de bonnes conditions d’effica- conditions applicables aux FSL et celles
cité. Ces deux catégories concernent les prêts à proposées par d’autres prêteurs.
spread fixe (FSL) et les prêts à spread variable Dans le cas du prêt à spread fixe, l’em-
(VSL). Les conditions offertes dans le passé par prunteur choisit la devise d’engagement, qui
la BIRD, notamment pour les prêts en pool de devient partie intégrante de l’Accord de prêt.
devises (CPL), régissent encore certains prêts Les emprunteurs peuvent choisir de libeller
en cours. leur FSL en une ou en plusieurs devises, y com-
pris en euro, en yen, en dollar, an franc suisse,
1. LES PRETS À SPREAD FIXE (FSL)5 en livre sterling ou en toute autre devise dont
Introduit en 1999, le prêt à spread fixe la BIRD peut assurer l’intermédiation dans de
permet aux emprunteurs de bénéficier d’un bonnes conditions d’efficacité.6
taux prêteur variable, égal au LIBOR à six mois À la demande de l’emprunteur, la devise
majoré d’un spread fixe, et de convertir la d’engagement peut être convertie en une autre
devise de support et le taux d’intérêt du prêt. devise autant de fois qu’il le souhaite sur la
Le spread fixe reste constant pendant toute la durée du prêt. En ce qui concerne les montants
durée du prêt. non décaissés, cette conversion est effectuée en
Le FSL présente des caractéristiques basées changeant la devise dans laquelle est libellé le
sur les marchés de capitaux, , et donne lieu à prêt. En ce qui concerne l’encours du principal
une tarification correspondant aux standards décaissé, les conversions de dev ises tiennent
de référence du marché. Il vise à atteindre les compte du taux du marché appliqué à l’opéra-
objectifs suivants : tion de swap de devise effectuée par la BIRD.
78 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
Tableau 2. Frais de transaction applicables Soit au moment de l’engagement du prêt
aux instruments de couverture (exprimés en soit à tout autre moment pendant la durée du
pourcentage de l’encours du principal) prêt, l’emprunteur peut demander à la BIRD
de procéder à une série de fixations automati-
Commission de
Catégorie de transaction transaction ques de taux d’intérêt, soit par période (à des
intervalles de temps réguliers, par exemple
Conversion de taux d’intérêt
chaque année ou tous les six mois) ou par
Fixation du taux jusqu’à l’échéance
finale du prêt pour des montants
montant (après avoir atteint un certain niveau
pouvant atteindre l’encours du prêt.** Aucune commission de décaissements cumulés). Le système de fixa-
Retour à un taux fixe ou à un taux tion automatique du taux (ARF) en fonction
variable 1/8% du montant ne peut êtr e appliqué que pour
Application de caps et de collars aux des montants ne dépassant pas 500 millions de
taux d’intérêt 1/8% dollars, mais qui ne peuvent être inférieur au
Conversion de devises plus élevé des deux montants ci-après : la
Montants non décaissés 1/8% contre-valeur de 3 millions de dollars ou 10 %
Montants décaissés 1/4% du montant du prêt. Des exceptions peuvent
* Les emprunteurs ont la possibilité d’obtenir un taux d’intérêt fixe pour le être examinées au cas par cas. Un emprunteur
montant total initial et toute la durée du prêt sans avoir à payer de com- peut annuler l’ARF à tout moment pendant la
mission de transaction. Si la BIRD n’est pas en mesure d’obtenir un swap
de taux d’intérêt pour toute la durée du prêt et est contrainte d’effectuer
durée du prêt.
deux opérations de swap de taux d’intérêt pour fixer le taux d’intérêt pour
toute la durée du prêt, ni l’une ni l’autre opération de fixation du taux d’in- Conditions de remboursement
térêt ne donneront lieu à une commission de transaction. Les commissions
de transaction peuvent être modifiées à tout moment par la Banque. Les con d i tions de remboursem ent des
prêts de la BIRD sont définies en fonction de
critères liés aux pays, en particulier, le revenu
par habitant, et d’autres indicateurs de la cote
de crédit du pays.7 La BIRD revoit tous les ans
Les FSL offrent aux emprunteurs la possi- le classement des pays. En cas de reclassement
bilité d’adapter, dans les limites imposées par d’un pays, les nouvelles conditions de rem-
la politique financière et par le marché, les boursement ne s’appliquent qu’aux nouveaux
conditions financières suivantes : engagements de prêt ; les conditions des prêts
■ le choix des devises composant le prêt en cours ne sont pas modifiées.
■ le taux d’intérêt Les con d i ti ons de rem bo u rs ement des FSL
■ les conditions de remboursement s ont régies par deux para m è tres : a) l’échéance
L’Accord de prêt à spread fixe accorde éga- moyenne de remboursem ent ; et b) l’échéance
lement aux emprunteurs l’une des possibilités finale. Sous réserve de ces con tra i n tes, un FSL
suivantes : peut être stru cturé de sorte à perm et tre : a) le
■ changer la devise de support des mon- rem bo u rs em ent du prêt in fine ( a s s orti d’une
tants décaissés et non décaissés ; échéance unique) ; b) des rem bo u rs ements
■ fixer le taux d’intérêt des mon t a n t s éch el onnés s tru cturés par annuités ; c) le rem -
décaissés ; boursem ent du principal en plusieurs versements
■ revenir à un taux variable ou à un taux égaux (LRP) ; ou d) des modalités de rem bo u r-
fixe pour les montants décaissés ; s em ent du principal particulières au pr ê t . Cet te
■ appliquer des caps ou des collars au f l ex i bilité perm et aux em pru n teu rs d’adapter
taux d’intérêt variable pour les mon- l eu rs calendriers d’amorti s s ement aux besoins
tants décaissés. spécifiques du proj et , du programme ou à leur
s tra t é gie de ge s ti on de la det te.Les instruments financiers et leurs conditions 9
Tableau 3. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD dont les échéances
de remboursement sont fixées lors de l’engagement du prêt (en années)
Limites fixées Conditions « type » par pays
Échéance
Catégorie moyenne de Échéance Différé Échéance Structure des
de pays* remboursement finale d’amortissement finale remboursements
I-II 14,25 25 5 20 Annuité
ou 8 20 LRP
III 11,25 25 4 17 Annuité
ou 5 17 LRP
IV-V 10,25 25 3 15 Annuité
ou 5 15 LRP
* Pour les catégories de pays, consulter l’OP 3.10, Annexes C et D, à l’adresse www.worldbank.org (sur le site en français, cliquer sur
« Projets » puis sélectionner « Politiques et procédures » ; cliquer sur « Manuel opérationnel de la Banque », puis « Volume II/Projects
Requirements, Contractual »).
Un FSL peut faire intervenir deux types de prêts donnant lieu à des rembours em ents en
calendriers d’amortissement : principal définis en fon cti on des be s oins de
■ un calendrier d’amortissement fixé lors l’empru n teur. Ces prêts sont assortis de restri c-
de l’engagement du prêt (lié à l’engage - ti on s , définies pour ch a que catégorie de pays ,
ment) concernant l’éch é a n ce moyenne de rem bo u rs e-
■ un calendrier d’amortissement lié aux ment, l’échéance finale ne po uvant en aucun
décaissements effectifs (lié aux décaisse - cas dépasser 25 ans. L’éch é a n ce moyenne de
ments) rem bo u rs em ent des FSL liés à l’en ga gem ent est
définie comme l’interva lle de temps qui sépare
Le calendrier d’amortissement de FSL la date pr é vue pour l’approbation du prêt et les
liés à l’engagement d a tes indiquées dans le calen d ri er de rem bo u r-
Dans le cas d’un FSL lié à l’en ga gem en t , s em en t s , pondéré par le montant du rem bo u r-
l’empru n teur fixe la durée du différé d’amor- s em ent (voir le tableau 3).
ti s s em ent et le calen d ri er des rem bo u rs em ents
du principal de la det te lors de l’en ga gem ent de Calendrier d’amortissement des FSL liés
pr ê t . L’ em pru n teur a la possibilité de ch oi s i r aux décaissements
en tre : a) un calen d ri er d’amorti s s em ent du Dans le cadre d’un FSL lié aux décaisse-
principal par tra n ches égales (le même mon- ments, le montant cumulé des décaissements
tant en principal est ex i gible à ch a que (le montant décaissé) effectués sur une période
échéance) ; ou b) un calen d ri er échelonné par de six mois est remboursable selon un calen-
annuité (auqu el cas la somme des montants drier commençant au début de la période d’in-
dus au ti tre du principal et des intérêts est rel a- térêts consécutive à chaque décaissement. Le
tivem ent stable, p u i s qu’ elle ne se modifie qu e calendrier d'amortissement, ainsi que le différé
sous l’ef fet d’ajustem ents du taux d’intérêt ou d’amortissement et l’échéance finale, sont indi-
de mod i f i c a ti ons des montants décaissés et de qués dans l’Accord de prêt et sont uniformes
l’encours dupr ê t ) . pour tous les montants décaissés au titre de ce
Les em pru n teu rs ont aussi la po s s i bilité de prêt. Les limites applicables à un calendrier
ch oisir d’autres calen d ri ers d’amorti s s em en t , d’amortissement lié aux décaissements sont
tels que les prêts rem bo u rs a bles in fine ou les fixées en fonction du montant maximum du10 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
Tableau 4. Limites applicables aux prêts à majoré ou réduit d’un ajustement au
spread fixe de la BIRD ayant des plans titre du swap de base pour les FSL
d’amortissement liés aux décaissements non libellés en dollars ;
effectifs (en années) • le spread bancaire normal de la BIRD,
qui est fixé à 0,75 % ; et
Somme de la période
• une prime de risque de marché.
Catégorie moyenne dedécaissement
de escomptée et de Échéance La prime de ri s que de marché com pense le
pays* l’échéance moyenne de finale ri s que de refinancem ent en couru par la BIRD,
remboursement étant donné que le spread bancaire au-de s sus du
I-II 14,25 25 L I BOR est fixe et que les em prunts con tract é s
III 11,25 25 par la BIRD ont une échéance plus co u rte qu e
celle des prêts qu’il octroie aux em prunteurs.
IV-V 10,25 25
* Pour les catégories de pays, consulter l’OP 3.10, Annexes C et D, à
L’ajustem ent du swap de base, unique-
l’adresse www.worldbank.org (sur le site en français, cliquer sur « Pro- ment app l i c a ble aux FSL non libellés en do llar,
jets » puis sélectionner « Politiques et procédures » ; cliquer sur est l’écart de la marge du coût de financem en t
« Manuel opérationnel de la Banque », puis « Volume II/Projects Requi-
rements, Contractual »). en - dessous du LIBOR en co u ru par la BIRD
lors que la BIRD procède au swap des
décaissement moyen prévu et de l’échéance em prunts basés sur le LIBOR d’une devise en
moyenne de remboursement pour chaque mon- une autre. À ti tre d’exem p l e , un swap de la
tant décaissé (se repor ter au tableau 4). La base LIBOR USD sans marge à une base
période moyenne de décaissement escomptée LIBOR JPY peut con tra i n d re la BIRD à payer
est la moyenne po ndérée de la période de le LIBOR JPY, m oins 10 points de base. Ce dif-
temps qui sépare l’approbation du prêt et le féren ti el découle principalement de l’écart
décaissement escompté. L’échéance moyenne entre les notati ons de crédit des banques com-
de rem boursement, pour cette catégorie de merciales qui servent de banques de référen ce
prêt, est définie comme la moyenne pondérée pour le LIBOR dans les différen tes monnaies.
de la période de temps qui sépare la date de Un aju s tem ent du swap de base peut être
décaissement et les remboursements prévus au n é ga tif ou positif.
titre d’un montant décaissé, pondéré par le
montant du remboursement. 2. OPTION DE TIRAGE DIFFÉRÉ
Taux prêteurs Une opti on de ti ra ge différé (DDO) perm et à un
Le taux prêteur d’un prêt à spread fixe est em prunteur de différer le ti ra ge d’un prêt pen-
égal à un taux de base variable majoré d’un dant une péri ode définie après que l’accord de
spread fixe. Il est révisé tous les six mois, à prêt a été déclaré en vigueur. Les em prunteurs
chaque date de paiement des intérêts, et s’ap- admissibles à bénéficier des prêts de la BIRD ont
plique à la période de calcul des intérêts com- la possibilité de différer le décaissem ent d’un
mençant à cette date. prêt à l’appui des po l i tiques de dével oppem ent à
■ Le taux de base variable est le LIBOR à tra n che unique ou à plusieurs tranches pour une
six mois au début de chaque période de p é ri ode po uvant aller jusqu’à 3 ans, sous réserve
paiement. que l’exécuti on du programme dans son ensem-
■ Le spread correspond à la somme des ble et le cad re macroéconomique restent sati s f a i-
éléments suivants : sants. L’ opti on de ti ra ge différé of f re aux
• la marge (indiquée par les projec- em prunteu rs la po s s i bilité d’utiliser les ressour-
tions) du coût de financement pour la ces du prêt sur une péri ode prolongée au cas où
BIRD par rapport au LIB OR USD, ils auraient des difficultés de financem ent.Les instruments financiers et leurs conditions 11
Tableau 5. Conditions financières applicables aux prêts de la BIRDà l’appui de politiques
de développement assortis d’une option de tirage différé (DDO)
Conditions financière s Prêts à échéance normale assortis Prêts à échéance prolongée assortis
d’une DDO d’une DDO
Devise Toute devise dont la BIRD peut assurer l’intermédiation dans de bonnes conditions d’efficacité.
Tirage Plusieurs tirages sur une seule tranche à hauteur du montant total du prêt à un moment
quelconque de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du prêt. Les
demandes de prolongation de la période de tirage d’une période pouvant aller jusqu’à 3
ans peuvent être examinées par le Conseil d’ Administration si le déroulement du pro-
gramme de réformes et le cadre macroéconomique restent dans l’ensemble satisfaisants.
Calendrier lié au décaissement du FSL, à Calendrier lié au décaissement du FSL, à
condition que l’échéance finale ne dépasse condition que l’échéance finale ne dépasse
pas 25 ans et reste dans la l’échéance pas 25 ans et reste dans la l’échéance
moyenne de remboursement et de la moyenne de remboursement et de la
période de tirage de : période de tirage de :
Conditions de • 14,25 ans (catégories de pays I-II) ; • 17,25 ans (catégories de pays I-II);
remboursement • 11,25 ans (catégorie de pays III) ; ou • 14,25 ans (catégorie de pays III) ; ou
• 10,25 ans (catégories de pays IV-V). • 13,25 ans (catégories de pays IV-V).
Dans les limites stipulées ci-dessus, un Dans les limites stipulées ci-dessus, un
emprunteur peut définir le différé emprunteur peut définir le différé
d’amortissement, l’échéance finale et le d’amortissement, l’échéance finale et le
calendrier de remboursement en calendrier de remboursement en
fonction de ses besoins.1, 2 fonction de ses besoins.1, 2
Taux prêteur de base LIBOR à 6 mois
Spread bancaire Mêmes conditions que pour le FSL Spread du FSL + 0,25 %
Commission initiale 1 % du montant retiré, exigible au moment du retrait. La commission initiale peut être
capitalisée ou financée par l’emprunteur au moyen de ses propres fonds.
Commission 1 % des montants non décaissés, à dater du soixantième jour suivant la signature de
d’engagement l’accord de prêt et payable durant la période de tirage, tant que le DDO n’est pas
déboursé.
Abattements sur Le DDO est admis à bénéficier des abattements, tels qu’ils sont décidés
commission anuellement par le Conseil d’ Administration.
Conversions de devises, Même modalités que pour les FSL. Se reporter à la brochure relative aux
Conversions de taux instruments financiers de la BIRD : The Fixed Spread Loan Brochure, août 1999.
caps, collars, Dates de
paiement, Commissions
de conversion,
Remboursement anticipé
Note :
1. Pour povoir administrer les conditions flexibles de remboursement d’un prêt DDO, une période moyenne de déboursements de 1,5 an est prise
comme hypothèse.
2. Les calendriers de remboursement liés aux décaissements effectifs n’autorisent que des paiements par tranches égales du principal et des rem-
boursements in fine. Par la suite, l’emprunteur peut bénéficier d’un calendrier spécial de remboursement échelonné par annuité lié aux décaisse-
ments effectifs et d’options de remboursement anticipé des FSL adaptés à ses besoins, y compris d’DDO.
Conditions préalables l’instar de toutes les opérations de prêts à l’ap-
Les prêts à l’appui des politiques de déve- pui des politiques de développement à tranche
loppement assorties d’une DDO sont consen- unique ou à plusieurs tranches, les DDO sont
tis dans les limites de l’enveloppe déterminée soumises aux conditions suivantes :
dans le cadre de la Stratégie d’aide-pays. À12 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
Tableau 6. Conditions habituelles des VSL m en t a i res peuvent être considérées par le
par catégorie de pays (années) Conseil d’ Administration si le déroulement du
programme de réformes et le cadre macroéco-
Catégorie Différé Échéance Structure des
de d’amortis- finale rembourse- nomique restent satisfaisants.
pays sement ments
I-II 5 20 Annuité
Signature et entrée en vigueur
Un Accord de prêt prévoyant une DDO
III 4 17 Annuité
doit être signé dans un délai de 6 mois après
5 17 LRP*
l’approbation du prêt par le Conseil d’ Admi-
IV-V 3 15 Annuité
nistration, sinon la Banque mondiale retire le
5 15 LRP
prêt. Toutes les conditions de réformes spécifi-
* Versements égaux au titre du principal.
ques pour l’octroi d’un prêt à l’appui de poli-
tiques de développement assorti d’une DDO
■ l’existence d’u cadre macroéconomique doivent être remplies avant la présentation au
satisfaisant, et notamment des niveaux Conseil d’ Administration. L’Accord de prêt ne
d’en dettem ent intéri eur et extéri eu r su bordonne l’en trée en vi g u eur du prêt à
tolérables ; aucune condition de ce type.
■ l’exécuti on de mesures de réforme
structurelle bien définies avant la pré- Détermination du prix
sentation du projet au Conseil d’ Admi-
nistration ; et La commission d’engagement contr actuelle
■ la réception par la BIRD d’une Lettre de des montants non décaissés d’un prêt assorti
politique de développement jugée accep- d’une DDO est de 1 % par an. Lorsqu’un tirage
table, énonçant l’objectif, le programme est effectué sur un prêt assorti d’une DDO, la
d’actions et les mesures formulée par les Banque prélève une commission initiale de
pouvoirs publics pour réaliser l’ajuste- 1 % et le taux prêteur habituel et les autres
ment structurel. con d i tions financières des FSL entrent en
vigueur, y compris les abattements des com-
Période et conditions relatives aux missions. Lors qu’un empru n teur ayant
tirages différés contracté un prêt assorti d’une DDO décide de
La période durant laquelle un emprunteur prolonger de trois ans la période moyenne de
peut différer un tirage sur un prêt assorti d’une remboursement, le taux prêteur du FSL est
DDO est de trois ans et commence à dater de alors majoré de 0,25 % (voir le tableau 5).
la signature du prêt. Durant cette période,
l’emprunteur peut choisir d’effectuer des tira- 3. LES PRÊTS À SPREAD VARIABLE
ges sur un prêt assort i d’une DDO lorsqu’il (VSL)
éprouve un besoin de financement, à condi- Les prêts à spread variable (antérieure-
tion que : ment appelés prêts en devise unique à taux
■ le cad re mac roécon om i que dem eu re variable) sont libellés en la devise choisie par
satisfaisant, et l’emprunteur. Le taux d’intérêt des VSL est
■ l’emprunteur continue de suivre le pro- composé d’un taux prêteur variable lié au
gramme général énoncé dans la Lettre LIBOR à six mois et d’un spread qui varie tous
de politique de développement. les six mois, en fonction du coût de finance-
Les dem a n des de pro l ongati on de la ment de la BIRD au cours de la période précé-
période de tirage d’une période sur une dente. Comme pour le FSL, l’emprunteur peut
période pouvant aller jusqu’à 3 années supplé-Les instruments financiers et leurs conditions 13
choisir de libeller le prêt à spread variable en lonné par annuité ne peut être utilisé que par
une ou plusieurs devises. les pays des catégories I et II.)
Taux prêteurs 4. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES
Le taux prêteur est basé sur une formule (CPL)
permettant de répercuter directement sur les Les prêts en pool de devises (CPL), offerts
emprunteurs le coût assumé par la Banque au de 1980 à 2001 sont des obligations en plu-
titre du financement de ces prêts ; il est égal au sieurs devises. Bien qu’ils soient engagés en
LIBOR en vigueur, plus ou moins le coût équivalent dollar, les prêts en pool de devises
moyen assumé par la BIRD par rapport au ne sont pas des obligations en dollar. La com -
LIBOR, plus le spread de 0,75 % généralement position en devises de l’obligation de l’emprun-
appliqué par la BIRD (sauf pour les prêts teur reflète celle du pool de dev ises de la
exceptionnels à l’appui des politiques de déve- Banque mondiale et est la même pour tous les
loppement, qui sont assortis d’un spread mini- emprunteurs. Les montants dus par l’emprun-
mum de 400 p oints de base au-dessus du teur au titre des intérêts sont déterminés en
LIBOR). La marge appliquée aux prêts à fonction du coût semestriel moyen de l’en-
spread variable est la moyenne pondérée de la cours des montants empruntés par la BIRD
marge de coût par rapport au LIB OR à six pour financer le prêt.
mois, pour toutes les devises. La marge de coût La composition en devises de chaque prêt
de la BIRD est recalculée deux fois par an, et le en pool de devises correspond à une part du
nouveau taux entre en vigueur tous les 15 jan- pool de devises de la Banque, et la composition
vier et 15 juillet. du pool de devises change quotidiennement.
La Banque s’efforce de constituer le pool de
Conditions de remboursement devises de telle sorte que 90 % au moins de la
Les prêts à spre ad vari a ble sont norm a l e- contre-valeur en dollar du pool de devises
ment of ferts pour une durée de 15 à 20 ans, et reste dans les limites du ratio monétaire fixe de
assortis d’un différé d’amorti s s em ent de 3 à 5 USD 1 : YEN 125 : EURO 1.
ans. Les rem bo u rs em ents du principal son t Le montant en devises décaissé est
basés sur un calendri er d’amorti s s em ent du converti en do ll a r, au moyen du taux de
principal et exprimés dans la devise en change applicable (TCA, voir le paragraphe
l a qu elle est libellé le prêt. Les paiem ents son t suivant) le jour du décaissement. La contre-
fon ction du montant engagé pour le prêt, valeur en dollar obtenue est ensuite divisée par
quelle que soit la date des décaissem en t s . la valeur d’une unité du pool de devises (voir
L’emprunteur peut définir le calendrie r ci-après) le jour du décaissement afin de déter-
d’amortissement et opter pour le rembourse- miner le nombre d’unités du pool décaissées.
ment par tra n ches égales du principal (le Ce nombre est alors ajouté au nombre corres-
même montant doit être versé au titre du prin- pondant aux unités du pool non encore
cipal à chaque période) ou pour un calendrier décaissées, pour établir le montant à rembour-
de rembours em ent éch elonné par annu i t é ser par l’emprunteur.
(auquel cas la somme des montants dus au
titre du principal et des intérêts est relative- Taux de change applicable (TCA)
ment stable, puisqu’elle ne se modifie que sous Le taux de change app l i c a ble (TCA) est basé
l’effet d’ajustements du taux d’intérêt ou de sur les taux de change cités par Reuters à 7 h 00,
modifications des montants décaissés et de h eu re de New York . Il s’ a git d’un cours au
l’encours du prêt). (Le remboursement éche- com ptant pour les op é ra ti ons à deux jours. Par
exemple, le TCA applicable aux tra n s acti ons le14 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
Tableau 7. Calcul des Unités du pool à rembourser
Valeur historique du Unités du pool
Échéance Unités du pool à rembourser principa non encore composant l’encours
remboursé du principal
1 (7,5m/140m) x 6900=369.64 140m-7,5m=132.5m 6 900-369,64=6 530,36
2 (7,5m/132.5m) x6 530,36=369.64 132,5m-7,5m=125m 6 530,36-369,64=6 160,72
3 (7,5m/125m) x6 160,72=369.64 125m-7,5m=117,5m 6 160,72-369,64=5 791,08
15 août est le taux au com ptant cité par Reuters pool provoquées par les fluctuations de taux
le 13 août à 7 heu res, heure de New York. La ju s- de change ont un effet sur la contre-valeur en
ti f i c a ti on de cet te approche réside en parti e dollar du montant à rembourser.
dans le délai de règl em ent de deux jours sur le
marché des changes. Le décalage de deux jours Projections des remboursements du
perm et également aux bureaux de la Banque en principal
Ex trême Ori ent de dispo s er chaque jour des Un calendrier d’amortissement est défini
taux de change les plus récents au moment de dans l’Accord de prêt. Selon ce calendrier, à
l’ouvertu re des tra n s acti on s . l’issue du différé d’amortissement, la BIRD
calcule les unités du pool qui doivent être rap-
Valeur des unités du pool pelées à la date d’exigibilité en divisant le mon-
La valeur d’une unité du pool de devises tant prévu à ladite date conformément aux dis-
est obtenue e n divisant la co ntre-valeur en positions de l’Accord de prêt par la valeur
dollar des devises composant le pool par l’en- historique de l’encours des retraits, et en multi-
cours du principal, claculé en nombre total pliant le montant obtenu par le nombre total
d’unités du pool. La valeur unitaire du pool d’unités du pool composant l’encours du prin-
varie quotidiennement selon : a) les fluctua- cipal du prêt et par la valeur unitaire du pool
tions des taux de change des devises compo- de devises. La con tre-va l eur en do llar des
sant le pool, et b) la composition en devises du unités du pool rappelées à chaque date d’exigi-
pool. La valeur unitaire du pool peut être bilité varie sous l’effet des fluctuations quoti-
considérée comme un taux de change employé diennes de la valeur unitaire du pool.
pour convertir une unité du pool de devises de Pour les prêts entièrement décaissés, les
la BIRD en dollar. emprunteurs peuvent établir des projections
Les fluctuations des taux de change par des unités du pool à rappeler à chaque date
rapport au dollar des principales devises com- d’exigibilité en divisant le montant prévu pour
posant le pool ont une incidence sur la valeur une date donnée par la valeur historique de
unitaire du pool et, partant, sur la contre- l’encours des retraits, et en le multipliant par le
valeur en dollar de chaque prêt en pool de nombre total d’unités du pool composant l’en-
devises. Par exemple, si le dollar s’apprécie par cours du principal. À titre d’illustration, pro-
rapport aux autres devises composant le pool, posons le scénario suivant : le montant à payer
la valeur en dollar de l’unité du pool de devises au titre d’un prêt à chaque date d’exigibilité,
diminue. c’est-à-dire tous les six mois pendant 10 ans,
Étant donné que les obligations de l’em- est de 7,5 millions de dollars ; la valeur histori-
prunteur sont déterminées en multipliant le que en dollar de l’encours des retraits est de
nombre total d’unités du pool composant l’en- 140 millions de dollars et le nombre total
cours du principal par la valeur unitaire du d’unités du pool composant l’encours du prin-
pool, les variations de la valeur unitaire du cipal est de 6 900. Dans ce cas, le nombreVous pouvez aussi lire
