BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE - Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale

 
BANQUE MONDIALE
GUIDE DU SERVICE
   DE LA DETTE

   Groupe des services aux emprunteurs
     Département de la comptabilité
           Banque mondiale

                Mars 2005
Table des matières

           Abréviations et acronymes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .iv

           Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .vi

     I     Les instruments de prêt de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
           A. Les prêts d’investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1
           B. Les prêts à l’appui des politiques de développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2

     II Mécanisme de financement de la préparation de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

     III Les instruments financiers et leurs conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
         A. Les prêts de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
             1. Les prêts à spread fixe (FSL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
             2. Option de tirage différé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
             3. Les prêts à spread variable (VSL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
             4. Les prêts en pool de devises (CPL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
             5. Les instruments de couverture de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
         B. Les crédits de développement de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17
         C. Les garanties de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
             1. Les garanties de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19
             2. Les garanties de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20
             3. Commissions et tarification des garanties de la Banque mondiale . . . . . . . . . . . . . . .21
         D. Les dons de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

     IV Arriérés et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23
        A. Rappels et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

     V R è gles con cernant l’abattement parti el sur commissions et intérêts rel a ti fs aux prêts . . . . .25

     VI Règles régissant les remboursements anticipés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
        A. Les prêts de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
        B. Les crédits de développement de l’IDA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30

     VII Procédures de facturation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31

     VIII Questions fréquemment posées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35

ii
Annexes
      A. Modification du choix de devises au titre du CPL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
      B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45

Notes            . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .51

Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

Bibliographie et autres informations utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59

                                                                                                                                                                               iii
Abréviations et acronymes

     ACTCF   Groupe des services aux emprunteurs, Département de la comptabilité
     APL     Prêt-programme évolutif
     BIRD    Banque internationale pour la reconstruction et le développement
     CPL     Prêt en pool de devises
     DDO     Option de tirage différé
     DRL     Prêt pour la réduction de la dette
     ERL     Prêt d’urgence à un pays sinistré
     FIL     Prêt à des intermédiaires financiers
     FMI     Fonds monétaire international
     FSL     Prêt à spread fixe
     FSCL    Prêt en devise unique à taux fixe
     IDA     Association internationale de développement
     JPY     Yen japonais
     LIBOR   Taux interbancaire offert à Londres
     LIL     Prêt au développement des connaissances et à l’innovation
     PMA     Pays les moins avancés
     PPF     Mécanisme pour la préparation de projet
     PPTE    Pays pauvres très endetté
     PSAL    Prêt-programme d’ajustement structurel
     RIL     Prêt de réhabilitation
     SECAL   Prêt d’ajustement sectoriel
     SCP     Prêt en pools de devises à devise désignée
     SIL     Prêt d’investissement spécifique
     SIM     Prêt sectoriel d’investissement et d’entretien
     SSAL    Prêt exceptionnel d’ajustement structurel
     TAL     Prêt d’assistance technique
     TCA     Taux de change applicable
     USD     Dollar des États-Unis d’Amérique
     VLR     Taux prêteur variable
     VSL     Prêt à spread variable

iv
v
Introduction

     Ce     manu el est préparé à l’inten ti on de s    Dans ce manu el , le terme Banque mondiale
     emprunteurs et des membres du personnel            désigne con j ointem ent la Ba n que intern a ti o-
     de la Banque mondiale qui souhaitent com-          nale pour la recon s tru ction et le dével oppe-
     prendre les politiques et procédures de l’Insti-   m ent (BIRD) et l’Association intern a ti onale de
     tution relatives au service de la dette contrac-   dével oppem ent (IDA). Lors qu’il est fait spécifi-
     tée au moyen de ses instruments financiers,        qu em ent référen ce à l’une des deux entités,
     c’est-à-dire, notamment ses prêts, ses crédits,    cet te dern i è re est désignée de manière explicite.
     ses garanties et ses instruments de couverture
     de risque.
          Le Département de la com pt a bilité est
     chargé d’administrer les comptes des emprun-          Groupe des services aux emprunteurs
     teurs de la Banque. Le Groupe des services aux           Département de la comptabilité
     emprunteurs du Département de la comptabi-                        Banque mondiale
     lité (ACTCF) fournit, si nécessaire, des infor-                  1818 H Street, N.W.
     mations et une assistance tech n i que aux                     Washington, D.C. 20433
     emprunteurs et aux services de la Banque afin              Téléphone : 1-202-458-8330
     de leur permettre de comprendre les questions                   Fax : 1-202-522-3428
     associées au service de la dette.                   Courriel : loanclientservices@worldbank.org

vi
Chapitre I
Les instruments de prêt de la
Banque mondiale1

La Banque utilise essentiellement deux caté-         qui exploitent les leçons tirées du (des) précé-
gories d’instruments de prêt : les prêts d’inves-    dent(s) prêt(s). Un prêt-programme évolutif
tissement et les prêts à l’appui des politiques de   donne lieu à la conclusion d’un accord entre
développement.                                       l’emprunteur et la Banque sur (a) le pro-
                                                     gramme de développement à long terme par
A. LES PRÊTS D’INVESTISSEMENT                        étapes appuyé par le prêt, (b) les mesures sec-
     Les prêts d’investissement ont un horizon       torielles applicables à l’étape qui bénéficie d’un
à long terme (5 à 10 ans) et financent des four-     appui, et (c) les pr iorités établies pour les
nitures, des travaux et des services à l’appui de    investissements sectoriels et les dépenses cou -
projets de développem ent écon omique et             rantes. Les progrès accomplis à chaque étape
social dans des secteurs divers. Les fonds sont      du programme sont examinés et évalués, et
décaissés pour financer des dépenses particuliè -    font l’objet d’une analyse supplémentaire si
res en devises ou en monnaie nationale encou-        nécessaire, avant que l’étape suivante ne puisse
rues dans le cadre du projet d’investissement, y     commencer.
compris les matériaux et équipements, travaux             Les prêts d’urgence à un pays sinistré
de génie civil, services techniques et consulta-     (ERL) ont pour objectif d’aider les pays dont
tifs, études et charges récurrentes, identifiées     l’économie vient d’être gravement perturbée
au préalable. Des prêts d’investissement peu-        par une crise majeure (guerre, troubles civils,
vent être accordés à des pays membres de la          catastrophe naturelle, etc.) à r emettre leurs
BIRD et de l’IDA qui n’ont aucun arriéré             actifs en état et à rétablir leurs niveaux de pro-
envers le Groupe de la Banque. Au cours des          duction. Ils servent également à renforcer la
vingt dernières années, les prêts d’investisse-      gestion et l’exécution des efforts de reco ns-
ment ont représenté, en moyenne, entre 75 et         truction et à mettre au point des technologies
80 % du volume total des prêts de la Banque.         capables de résister aux effets des catastrophes
Actuellement, la Banque met à la disposition         ainsi que des systèmes d’alerte rapide pour
de ses clients sept catégories d’instruments de      prévenir des situations d’urgence future ou en
prêts d’investissement :                             atténuer l’impact.
     Les prêts-programmes évo luti fs (APL)               Les prêts à des intermédiaires financiers
fournissent un appui échelonné à des pro-            (FIL) fournissent des ressources à long terme à
grammes de développement à long terme. Ils           des institutions financières locales pour leur
se composent d’une série de prêts successifs         permettre de financer les besoins d’investisse-

                                                                                                          1
2   BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

           ment du secteur réel. Ces prêts appuient des         B. LES PRÊTS À L’APPUI DES
           réformes dans le secteur financier (politique        POLITIQUES DE
           de taux d’intérêt, subventions, mesures visant       DÉVELOPPEMENT
           à renforcer la compétitivité du système finan-            Les prêts à l’appui des politiques de déve-
           cier, développement institutionnel des inter-        l oppem ent (DPL) ont un horizon à court
           médiaires financiers) qui ont un impact direct       terme (1 à 3 ans) et fournissent un finance -
           et important sur l’efficacité opérationnelle des     ment extérieur à décaissement rapide pour
           intermédiaires financiers.                           aider les pays membres à réorienter leur action
                 Les prêts au développement des connais-        publique et à réaliser des réformes institution-
           sances et à l’innovation (LIL) appuient de           nelles. Ces prêts permettent d’assurer une aide
           petits projets d’investissement et de renforce-      sans délai aux pays qui éprouvent des besoins
           ment des capacités menés à titre d’opérations        de financement extérieur, dans le but d’ap-
           pilotes qui, s’ils donnent de bons rés ultats,       puyer des réformes structurelles. Ils soutien-
           peuvent déboucher sur des projets de plus            nent les transformations politiques et institu-
           gra n de enver g u re assu rant la diffusion de s    ti on n elles néce s s a i res pour créer un
           connaissances et des résultats produits par les      environnement propice à une croissance sou-
           LIL. Ces prêts, dont le montant ne dépasse pas       tenue et équitable. Au cours des vingt dernières
           en principe 5 millions de dollars, sont généra-      années, les prêts à l’appui des politiques de
           lement exécutés sur des périodes de deux à           développement ont représenté en moyenne de
           trois ans. Ils font tous intervenir un système       20 à 25 % du volume total des prêts de la
           efficace de suivi et d’évaluation qui permet de      Banque.
           tirer des leçons du projet..                              Le 9 août 2004, le Conseil des administra-
                 Les prêts d’inve s tissement spécifique        teurs de la Banque a approuvé la directive opé-
           (SIL) financent la création ou la remise en état     rationnelle OP/BP 8.60, Development Policy
           et l’entretien des infrastructures économiques,      Lending,2 après de vastes consultations avec les
           sociales et institutionnelles. Ils peuvent aussi     partenaires internes et externes de la Banque.
           financer des services de consultant et des pro-      La nouvelle politique s’applique de manière
           grammes de gestion et de formation.                  uniforme à tous les prêts à l’appui des politi-
                 Les prêts sectoriels d’inve s tissement et     ques de développe ment, éliminant ainsi les
           d’entretien (SIM) ciblent les programmes             distinctions entre les prêts d’ajustement struc-
           de dépenses publiques de certains secteurs.          turel (SAL), les prêts d’ajustement sectoriel
           Ils ont pour obj et de faire cadrer les dépen-       (SECAL), les prêts d’ajustement sub-national
           ses, les politiques et les perform a n ces secto-    (SNAL), les prêts de réhabilitation (RIL), et les
           ri elles avec les priorités de développement         prêts-programme d’aju s tement structurel
           du pays en con tri buant à assu rer un dosage        (PSAL). La nouvelle politique élimine égale-
           a pproprié en tre les nouveaux inve s ti s s e-      ment toutes les dispositi ons norm a tive s
           ments et les op é rati ons de réhabilitation, de     concernant les composantes des opérations, et
           recon s truction et d’entretien.                     donne ainsi aux services de la Banque une cer-
                 Les prêts d’assistance technique (TAL)         taine marge de manœuvre pour aider les pays
           visent à renforcer les capacités institutionnelles   à mettre au point des programmes adaptés aux
           des pays emprunteurs. Ils peuvent mettre l’ac-       défis de développement particuliers auxquels
           cent sur les modalités insti tuti on n elles, les    ils font face. Ces réformes permettront à la
           méthodes d’emploi et les ressources techni-          Banque de répondre plus efficacement aux
           ques, matérielles ou financières des principales     besoins de financement et de développement
           administrations.                                     des pays clients. Le terme de « prêts à l’appui
                                                                des politiques de développement » remplace
Les instruments de prêt de la Banque mondiale   3

                                                     ■   la simplificati on des con d i ti on n a l i t é s
celui « de prêts d’ajustement ». Les prêts à l’ap-
                                                         devrait se poursuivre, et le nombre de
pui des politiques de développement sont éga-
                                                         conditions ou de seuils de déclenche-
lement l’unique instrument de prêts à l’appui
                                                         ment (les mesures préalables prévues)
de réformes.
                                                         se rapportant aux mesures les plus cru-
    Certains des principes essentiels de la poli-
                                                         ciales pour le succès du programme
tique antérieure demeurent intacts :
    ■ la Banque doit, aux termes d’une éva-
                                                         devrait être limité.
                                                     ■   Les procédures de décaissement et les
        luation, estimer qu’un cadre de politi-
                                                         droits d’audit de la Banque demeurent
        que macroéconomique approprié est en
                                                         également inchangés.
        place ;
4   BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE
Chapitre II
Mécanisme de financement de la
préparation de projet3

Le Mécanisme de financement de la prépara-             convenues, l’emprunteur est tenu de rembour-
ti on de projet (PPF) finance une ava n ce             ser l’avance (ainsi que les intérêts échus et les
lorsqu’il est très probable que la Banque mon-         com m i s s i ons de service), par vers ements
diale approuvera un financement au titre du            semestriels sur la période de cinq ans qui suit
projet. L’avance PPF finance : a) la préparation       l’expiration du délai (il effectue 10 paiements
et la conception du projet, de même que cer-           au total). Si le montant décaissé au titre de
taines activités entrant dans le cadre des étapes      l’avance PPF est inférieur ou égal à 50 000 dol-
initiales de l’exécution du projet, b) la prépara-     lars, l’emprunteur est tenu de rembourser ledit
tion des programmes devant faire l’objet d’une         montant en une seule fois dans les soixante
opération à l’appui des politiques de dévelop-         jours suivant la notification à l’emprunteur
pement, ainsi que c) la conception de pr o-            que le prêt ne sera pas refinancé.
grammes de formation et la formation initiale                 La procédu re de factu ra ti on d’une ava n ce
du personnel local.                                    PPF fait appel à une coordinati on en tre plu-
                                                       sieu rs parti e s , notamment le départem en t - p ays,
Refinancement/Remboursement                            le Département des Prêts et le Groupe des Ser-
     La Lettre d’Accord signée par la Banque           vices aux Empru n teu rs (ACTCF). Le ch ef de
mondiale et l’emprunteur énonce les buts,              l ’ é qu i pe de proj et concerné informe l’ACTCF et
clauses et conditions de l’avance PPF, et précise      le départem ent chargé des prêts par voie de
une date butoir pour le remboursement de               notification que l’ava n ce PPF ne sera pas ref i-
l’avance, qui sera effectué au moyen des fonds         nancée. Sur la demande du ch ef du projet,
du prêt ou, si le prêt n’est pas approuvé, par         l’ACTCF précise le montant de l’avance décais-
d’autres moyens de rem boursement suivant              sée, de même que le montant de l’en co u rs et des
un calendrier défini. La date de refinancement         commissions à payer. Le ch ef du projet prépare
est la date à laquelle le prêt au titre du projet en   une noti f i c a ti on officielle que devra sign er le
cours de pr é p a ration est censé entrer en           Directeu r- p ays , i n formant l’em pru n teur que
vigueur. Passé cette date, aucun retrait sur           l’ava n ce PPF ne sera pas refinancée et qu’une
l’avance ne peut être effectué, et tout montant        f actu re à cet ef fet lui sera transmise très pro-
non retiré est annulé.                                 chainement. Dès récepti on d’une copie de la
     Si le prêt n’est pas octroyé dans le délai        notification officielle, l’ACTCF engage le pro-
indiqué dans la Lettre d’accord, y compris les         ce s sus de factu ra ti on .
prolongations de ce délai qui auront pu être

                                                                                                                 5
6        BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

                                                                                 pon d , pour to ute péri ode de calcul des intérêts,
    Tableau 1. Commissions applicables aux
                                                                                 le jour tombant deux jours ouvra bles de Lon-
    avances au titre de la préparation de projet
                                                                                 dres avant le 1er ja nvi er ou le 1er ju i ll et, la date
    consenties par la BIRD
                                                                                 retenue étant celle qui pr é c è de immédiatem ent
    Si l’avance PPF a été                         Catégorie de taux              ladite Péri ode d’In t é r ê t . Pour les ava n ces PPF
    négociée :                                                                   ef fectuées par la BIRD après le 31 août 1999, le
    Entre le 1er janvier 1998 et 31                                              taux pr ê teur est le même que celui app l i c a bl e
    août 1999                                                  VLR89*
                                                                                 aux prêts à spre ad fixe (FSL).
    Après le 31 août 1999                                    Taux FSL*                Pour les ava n ces PPF négociées en tre le 1er
    * Le taux prêteur VLR89 est révisé tous les six mois, le 1er janvier et le
    1er juillet. Ce taux est le même que celui applicable aux prêts en pool de
                                                                                 ja nvi er 1998 et le 31 août 1999, le taux pr ê teu r
    devises négociés entre 1989 et 2001 ; il correspond au coût moyen des        a pp l i c a ble est le Taux pr ê teur va ri a ble 89
    devises versées aux emprunteurs au titre des prêts qui leur sont accordés    (VLR89), qui est le même que celui app l i qu é
    par la BIRD. Le taux prêteur FSL comprend un taux de base variable
    (LIBOR à 6 mois) et un spread fixe. Le LIBOR est révisé, pour toute          aux prêts en pool de devises (CPL). Pour de
    période de calcul des intérêts, le jour correspondant à deux jours ouvra-    plus amples inform a ti ons sur les FSL et les
    bles de Londres avant le 1er janvier ou le 1er juillet, selon que l’un ou
    l’autre précède immédiatement ladite période de calcul des intérêts.
                                                                                 prêts en pool de devi s e s , se reporter au Ch a p i-
                                                                                 tre III.
                                                                                      Les ava n ces PPF accordées par l’IDA sont
                       Les avances PPF con s en ties par la BIRD                 soumises aux mêmes conditions de rem bo u r-
                   portent intérêt au taux va ri a ble du LIBOR à six            s em ent que celles de la BIRD, a b s tracti on faite
                   m ois par ra pport au do llar majoré d’un spre ad             des intérêts y afféren t s , les avances PPF con s en-
                   fixe (se reporter au tableau 1). En ce qu i                   ties par l’IDA étant assorties d’une unique
                   concerne les avances PPF con s en ties par la                 commission de service de 75 points de base.
                   BIRD, la date de révi s i on du LIBOR corre s-
Chapitre III

Les instruments financiers et
leurs conditions4

Les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA           ■  offrir la possibilité d’adapter les condi-
sont assortis de conditions différentes.                  tions de remboursement aux besoins du
                                                          projet ou à la stratégie de gestion actif-
A. LES PRÊTS DE LA BIRD                                   passif du pays ;
     Les prêts actuels de la BIRD sont assortis         ■ perm et tre à l’em prunteur de ch a n ger les

de conditions qui rentrent dans deux grandes              devises ou les conditions de taux d’inté-
catégories, et sont libellés dans la ou les               rêt pendant toute la durée du prêt ; et
devise(s) choisie(s) par l’emprunteur, à condi-         ■ offrir aux emprunteurs une base trans-

tion que la BIRD puisse se procurer cette (ces)           p a rente de com p a raison entre les
devise(s) dans de bonnes conditions d’effica-             conditions applicables aux FSL et celles
cité. Ces deux catégories concernent les prêts à          proposées par d’autres prêteurs.
spread fixe (FSL) et les prêts à spread variable        Dans le cas du prêt à spread fixe, l’em-
(VSL). Les conditions offertes dans le passé par   prunteur choisit la devise d’engagement, qui
la BIRD, notamment pour les prêts en pool de       devient partie intégrante de l’Accord de prêt.
devises (CPL), régissent encore certains prêts     Les emprunteurs peuvent choisir de libeller
en cours.                                          leur FSL en une ou en plusieurs devises, y com-
                                                   pris en euro, en yen, en dollar, an franc suisse,
1. LES PRETS À SPREAD FIXE (FSL)5                  en livre sterling ou en toute autre devise dont
    Introduit en 1999, le prêt à spread fixe       la BIRD peut assurer l’intermédiation dans de
permet aux emprunteurs de bénéficier d’un          bonnes conditions d’efficacité.6
taux prêteur variable, égal au LIBOR à six mois         À la demande de l’emprunteur, la devise
majoré d’un spread fixe, et de convertir la        d’engagement peut être convertie en une autre
devise de support et le taux d’intérêt du prêt.    devise autant de fois qu’il le souhaite sur la
Le spread fixe reste constant pendant toute la     durée du prêt. En ce qui concerne les montants
durée du prêt.                                     non décaissés, cette conversion est effectuée en
    Le FSL présente des caractéristiques basées    changeant la devise dans laquelle est libellé le
sur les marchés de capitaux, , et donne lieu à     prêt. En ce qui concerne l’encours du principal
une tarification correspondant aux standards       décaissé, les conversions de dev ises tiennent
de référence du marché. Il vise à atteindre les    compte du taux du marché appliqué à l’opéra-
objectifs suivants :                               tion de swap de devise effectuée par la BIRD.

                                                                                                          7
8        BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

    Tableau 2. Frais de transaction applicables                                            Soit au moment de l’engagement du prêt
    aux instruments de couverture (exprimés en                                        soit à tout autre moment pendant la durée du
    pourcentage de l’encours du principal)                                            prêt, l’emprunteur peut demander à la BIRD
                                                                                      de procéder à une série de fixations automati-
                                                         Commission de
    Catégorie de transaction                              transaction                 ques de taux d’intérêt, soit par période (à des
                                                                                      intervalles de temps réguliers, par exemple
    Conversion de taux d’intérêt
                                                                                      chaque année ou tous les six mois) ou par
    Fixation du taux jusqu’à l’échéance
    finale du prêt pour des montants
                                                                                      montant (après avoir atteint un certain niveau
    pouvant atteindre l’encours du prêt.** Aucune commission                          de décaissements cumulés). Le système de fixa-
    Retour à un taux fixe ou à un taux                                                tion automatique du taux (ARF) en fonction
    variable                                      1/8%                                du montant ne peut êtr e appliqué que pour
    Application de caps et de collars aux                                             des montants ne dépassant pas 500 millions de
    taux d’intérêt                                                 1/8%               dollars, mais qui ne peuvent être inférieur au
    Conversion de devises                                                             plus élevé des deux montants ci-après : la
    Montants non décaissés                                         1/8%               contre-valeur de 3 millions de dollars ou 10 %
    Montants décaissés                                             1/4%               du montant du prêt. Des exceptions peuvent
    * Les emprunteurs ont la possibilité d’obtenir un taux d’intérêt fixe pour le     être examinées au cas par cas. Un emprunteur
    montant total initial et toute la durée du prêt sans avoir à payer de com-        peut annuler l’ARF à tout moment pendant la
    mission de transaction. Si la BIRD n’est pas en mesure d’obtenir un swap
    de taux d’intérêt pour toute la durée du prêt et est contrainte d’effectuer
                                                                                      durée du prêt.
    deux opérations de swap de taux d’intérêt pour fixer le taux d’intérêt pour
    toute la durée du prêt, ni l’une ni l’autre opération de fixation du taux d’in-   Conditions de remboursement
    térêt ne donneront lieu à une commission de transaction. Les commissions
    de transaction peuvent être modifiées à tout moment par la Banque.                       Les con d i tions de remboursem ent des
                                                                                      prêts de la BIRD sont définies en fonction de
                                                                                      critères liés aux pays, en particulier, le revenu
                                                                                      par habitant, et d’autres indicateurs de la cote
                                                                                      de crédit du pays.7 La BIRD revoit tous les ans
                         Les FSL offrent aux emprunteurs la possi-                    le classement des pays. En cas de reclassement
                    bilité d’adapter, dans les limites imposées par                   d’un pays, les nouvelles conditions de rem-
                    la politique financière et par le marché, les                     boursement ne s’appliquent qu’aux nouveaux
                    conditions financières suivantes :                                engagements de prêt ; les conditions des prêts
                         ■ le choix des devises composant le prêt                     en cours ne sont pas modifiées.
                         ■ le taux d’intérêt                                                 Les con d i ti ons de rem bo u rs ement des FSL
                         ■ les conditions de remboursement                            s ont régies par deux para m è tres : a) l’échéance
                         L’Accord de prêt à spread fixe accorde éga-                  moyenne de remboursem ent ; et b) l’échéance
                    lement aux emprunteurs l’une des possibilités                     finale. Sous réserve de ces con tra i n tes, un FSL
                    suivantes :                                                       peut être stru cturé de sorte à perm et tre : a) le
                         ■ changer la devise de support des mon-                      rem bo u rs em ent du prêt in fine ( a s s orti d’une
                            tants décaissés et non décaissés ;                        échéance unique) ; b) des rem bo u rs ements
                         ■ fixer le taux d’intérêt des mon t a n t s                  éch el onnés s tru cturés par annuités ; c) le rem -
                            décaissés ;                                               boursem ent du principal en plusieurs versements
                         ■ revenir à un taux variable ou à un taux                    égaux (LRP) ; ou d) des modalités de rem bo u r-
                            fixe pour les montants décaissés ;                        s em ent du principal particulières au pr ê t . Cet te
                         ■ appliquer des caps ou des collars au                       f l ex i bilité perm et aux em pru n teu rs d’adapter
                            taux d’intérêt variable pour les mon-                     l eu rs calendriers d’amorti s s ement aux besoins
                            tants décaissés.                                          spécifiques du proj et , du programme ou à leur
                                                                                      s tra t é gie de ge s ti on de la det te.
Les instruments financiers et leurs conditions     9

 Tableau 3. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD dont les échéances
 de remboursement sont fixées lors de l’engagement du prêt (en années)
             Limites fixées                                                       Conditions « type » par pays
               Échéance
   Catégorie moyenne de                        Échéance                Différé                   Échéance             Structure des
   de pays* remboursement                        finale            d’amortissement                 finale           remboursements
        I-II             14,25                      25                        5                       20                   Annuité
                                                   ou 8                      20                      LRP
         III             11,25                      25                        4                      17                    Annuité
                                                   ou 5                      17                      LRP
       IV-V              10,25                      25                        3                      15                    Annuité
                                                   ou 5                      15                      LRP
 * Pour les catégories de pays, consulter l’OP 3.10, Annexes C et D, à l’adresse www.worldbank.org (sur le site en français, cliquer sur
 « Projets » puis sélectionner « Politiques et procédures » ; cliquer sur « Manuel opérationnel de la Banque », puis « Volume II/Projects
 Requirements, Contractual »).

    Un FSL peut faire intervenir deux types de                    prêts donnant lieu à des rembours em ents en
calendriers d’amortissement :                                     principal définis en fon cti on des be s oins de
    ■ un calendrier d’amortissement fixé lors                     l’empru n teur. Ces prêts sont assortis de restri c-
      de l’engagement du prêt (lié à l’engage -                   ti on s , définies pour ch a que catégorie de pays ,
      ment)                                                       concernant l’éch é a n ce moyenne de rem bo u rs e-
    ■ un calendrier d’amortissement lié aux                       ment, l’échéance finale ne po uvant en aucun
      décaissements effectifs (lié aux décaisse -                 cas dépasser 25 ans. L’éch é a n ce moyenne de
      ments)                                                      rem bo u rs em ent des FSL liés à l’en ga gem ent est
                                                                  définie comme l’interva lle de temps qui sépare
Le calendrier d’amortissement de FSL                              la date pr é vue pour l’approbation du prêt et les
liés à l’engagement                                               d a tes indiquées dans le calen d ri er de rem bo u r-
       Dans le cas d’un FSL lié à l’en ga gem en t ,              s em en t s , pondéré par le montant du rem bo u r-
l’empru n teur fixe la durée du différé d’amor-                   s em ent (voir le tableau 3).
ti s s em ent et le calen d ri er des rem bo u rs em ents
du principal de la det te lors de l’en ga gem ent de              Calendrier d’amortissement des FSL liés
pr ê t . L’ em pru n teur a la possibilité de ch oi s i r         aux décaissements
en tre : a) un calen d ri er d’amorti s s em ent du                    Dans le cadre d’un FSL lié aux décaisse-
principal par tra n ches égales (le même mon-                     ments, le montant cumulé des décaissements
tant en principal est ex i gible à ch a que                       (le montant décaissé) effectués sur une période
échéance) ; ou b) un calen d ri er échelonné par                  de six mois est remboursable selon un calen-
annuité (auqu el cas la somme des montants                        drier commençant au début de la période d’in-
dus au ti tre du principal et des intérêts est rel a-             térêts consécutive à chaque décaissement. Le
tivem ent stable, p u i s qu’ elle ne se modifie qu e             calendrier d'amortissement, ainsi que le différé
sous l’ef fet d’ajustem ents du taux d’intérêt ou                 d’amortissement et l’échéance finale, sont indi-
de mod i f i c a ti ons des montants décaissés et de              qués dans l’Accord de prêt et sont uniformes
l’encours dupr ê t ) .                                            pour tous les montants décaissés au titre de ce
       Les em pru n teu rs ont aussi la po s s i bilité de        prêt. Les limites applicables à un calendrier
ch oisir d’autres calen d ri ers d’amorti s s em en t ,           d’amortissement lié aux décaissements sont
tels que les prêts rem bo u rs a bles in fine ou les              fixées en fonction du montant maximum du
10      BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

     Tableau 4. Limites applicables aux prêts à                                             majoré ou réduit d’un ajustement au
     spread fixe de la BIRD ayant des plans                                                 titre du swap de base pour les FSL
     d’amortissement liés aux décaissements                                                 non libellés en dollars ;
     effectifs (en années)                                                                • le spread bancaire normal de la BIRD,
                                                                                            qui est fixé à 0,75 % ; et
                 Somme de la période
                                                                                          • une prime de risque de marché.
     Catégorie moyenne dedécaissement
        de         escomptée et de    Échéance                                        La prime de ri s que de marché com pense le
       pays*   l’échéance moyenne de    finale                                  ri s que de refinancem ent en couru par la BIRD,
                   remboursement                                                étant donné que le spread bancaire au-de s sus du
           I-II                     14,25                         25            L I BOR est fixe et que les em prunts con tract é s
            III                     11,25                         25            par la BIRD ont une échéance plus co u rte qu e
                                                                                celle des prêts qu’il octroie aux em prunteurs.
          IV-V                      10,25                         25
     * Pour les catégories de pays, consulter l’OP 3.10, Annexes C et D, à
                                                                                      L’ajustem ent du swap de base, unique-
     l’adresse www.worldbank.org (sur le site en français, cliquer sur « Pro-   ment app l i c a ble aux FSL non libellés en do llar,
     jets » puis sélectionner « Politiques et procédures » ; cliquer sur        est l’écart de la marge du coût de financem en t
     « Manuel opérationnel de la Banque », puis « Volume II/Projects Requi-
     rements, Contractual »).                                                   en - dessous du LIBOR en co u ru par la BIRD
                                                                                lors que la BIRD procède au swap des
                  décaissement moyen prévu et de l’échéance                     em prunts basés sur le LIBOR d’une devise en
                  moyenne de remboursement pour chaque mon-                     une autre. À ti tre d’exem p l e , un swap de la
                  tant décaissé (se repor ter au tableau 4). La                 base LIBOR USD sans marge à une base
                  période moyenne de décaissement escomptée                     LIBOR JPY peut con tra i n d re la BIRD à payer
                  est la moyenne po ndérée de la période de                     le LIBOR JPY, m oins 10 points de base. Ce dif-
                  temps qui sépare l’approbation du prêt et le                  féren ti el découle principalement de l’écart
                  décaissement escompté. L’échéance moyenne                     entre les notati ons de crédit des banques com-
                  de rem boursement, pour cette catégorie de                    merciales qui servent de banques de référen ce
                  prêt, est définie comme la moyenne pondérée                   pour le LIBOR dans les différen tes monnaies.
                  de la période de temps qui sépare la date de                  Un aju s tem ent du swap de base peut être
                  décaissement et les remboursements prévus au                  n é ga tif ou positif.
                  titre d’un montant décaissé, pondéré par le
                  montant du remboursement.                                     2. OPTION DE TIRAGE DIFFÉRÉ

                  Taux prêteurs                                                 Une opti on de ti ra ge différé (DDO) perm et à un
                      Le taux prêteur d’un prêt à spread fixe est               em prunteur de différer le ti ra ge d’un prêt pen-
                  égal à un taux de base variable majoré d’un                   dant une péri ode définie après que l’accord de
                  spread fixe. Il est révisé tous les six mois, à               prêt a été déclaré en vigueur. Les em prunteurs
                  chaque date de paiement des intérêts, et s’ap-                admissibles à bénéficier des prêts de la BIRD ont
                  plique à la période de calcul des intérêts com-               la possibilité de différer le décaissem ent d’un
                  mençant à cette date.                                         prêt à l’appui des po l i tiques de dével oppem ent à
                      ■ Le taux de base variable est le LIBOR à                 tra n che unique ou à plusieurs tranches pour une
                         six mois au début de chaque période de                 p é ri ode po uvant aller jusqu’à 3 ans, sous réserve
                         paiement.                                              que l’exécuti on du programme dans son ensem-
                      ■ Le spread correspond à la somme des                     ble et le cad re macroéconomique restent sati s f a i-
                         éléments suivants :                                    sants. L’ opti on de ti ra ge différé of f re aux
                         • la marge (indiquée par les projec-                   em prunteu rs la po s s i bilité d’utiliser les ressour-
                           tions) du coût de financement pour la                ces du prêt sur une péri ode prolongée au cas où
                           BIRD par rapport au LIB OR USD,                      ils auraient des difficultés de financem ent.
Les instruments financiers et leurs conditions     11

 Tableau 5. Conditions financières applicables aux prêts de la BIRDà l’appui de politiques
 de développement assortis d’une option de tirage différé (DDO)
 Conditions financière s              Prêts à échéance normale assortis                     Prêts à échéance prolongée assortis
                                                 d’une DDO                                              d’une DDO
 Devise                            Toute devise dont la BIRD peut assurer l’intermédiation dans de bonnes conditions d’efficacité.
 Tirage                            Plusieurs tirages sur une seule tranche à hauteur du montant total du prêt à un moment
                                   quelconque de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du prêt. Les
                                   demandes de prolongation de la période de tirage d’une période pouvant aller jusqu’à 3
                                   ans peuvent être examinées par le Conseil d’ Administration si le déroulement du pro-
                                   gramme de réformes et le cadre macroéconomique restent dans l’ensemble satisfaisants.
                                   Calendrier lié au décaissement du FSL, à      Calendrier lié au décaissement du FSL, à
                                   condition que l’échéance finale ne dépasse condition que l’échéance finale ne dépasse
                                   pas 25 ans et reste dans la l’échéance        pas 25 ans et reste dans la l’échéance
                                   moyenne de remboursement et de la             moyenne de remboursement et de la
                                   période de tirage de :                        période de tirage de :
 Conditions de                     • 14,25 ans (catégories de pays I-II) ;                 • 17,25 ans (catégories de pays I-II);
 remboursement                     • 11,25 ans (catégorie de pays III) ; ou                • 14,25 ans (catégorie de pays III) ; ou
                                   • 10,25 ans (catégories de pays IV-V).                  • 13,25 ans (catégories de pays IV-V).
                                   Dans les limites stipulées ci-dessus, un                Dans les limites stipulées ci-dessus, un
                                   emprunteur peut définir le différé                      emprunteur peut définir le différé
                                   d’amortissement, l’échéance finale et le                d’amortissement, l’échéance finale et le
                                   calendrier de remboursement en                          calendrier de remboursement en
                                   fonction de ses besoins.1, 2                            fonction de ses besoins.1, 2
 Taux prêteur de base                                                  LIBOR à 6 mois
 Spread bancaire                   Mêmes conditions que pour le FSL             Spread du FSL + 0,25 %
 Commission initiale               1 % du montant retiré, exigible au moment du retrait. La commission initiale peut être
                                   capitalisée ou financée par l’emprunteur au moyen de ses propres fonds.
 Commission                        1 % des montants non décaissés, à dater du soixantième jour suivant la signature de
 d’engagement                      l’accord de prêt et payable durant la période de tirage, tant que le DDO n’est pas
                                   déboursé.
 Abattements sur                   Le DDO est admis à bénéficier des abattements, tels qu’ils sont décidés
 commission                        anuellement par le Conseil d’ Administration.
 Conversions de devises,           Même modalités que pour les FSL. Se reporter à la brochure relative aux
 Conversions de taux               instruments financiers de la BIRD : The Fixed Spread Loan Brochure, août 1999.
 caps, collars, Dates de
 paiement, Commissions
 de conversion,
 Remboursement anticipé
 Note :
 1. Pour povoir administrer les conditions flexibles de remboursement d’un prêt DDO, une période moyenne de déboursements de 1,5 an est prise
 comme hypothèse.
 2. Les calendriers de remboursement liés aux décaissements effectifs n’autorisent que des paiements par tranches égales du principal et des rem-
 boursements in fine. Par la suite, l’emprunteur peut bénéficier d’un calendrier spécial de remboursement échelonné par annuité lié aux décaisse-
 ments effectifs et d’options de remboursement anticipé des FSL adaptés à ses besoins, y compris d’DDO.

Conditions préalables                                           l’instar de toutes les opérations de prêts à l’ap-
     Les prêts à l’appui des politiques de déve-                pui des politiques de développement à tranche
loppement assorties d’une DDO sont consen-                      unique ou à plusieurs tranches, les DDO sont
tis dans les limites de l’enveloppe déterminée                  soumises aux conditions suivantes :
dans le cadre de la Stratégie d’aide-pays. À
12    BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

 Tableau 6. Conditions habituelles des VSL                           m en t a i res peuvent être considérées par le
 par catégorie de pays (années)                                      Conseil d’ Administration si le déroulement du
                                                                     programme de réformes et le cadre macroéco-
 Catégorie          Différé   Échéance            Structure des
    de             d’amortis-   finale             rembourse-        nomique restent satisfaisants.
   pays             sement                            ments
      I-II               5                   20      Annuité
                                                                     Signature et entrée en vigueur
                                                                         Un Accord de prêt prévoyant une DDO
       III               4                   17      Annuité
                                                                     doit être signé dans un délai de 6 mois après
                         5                   17       LRP*
                                                                     l’approbation du prêt par le Conseil d’ Admi-
     IV-V                3                   15      Annuité
                                                                     nistration, sinon la Banque mondiale retire le
                         5                   15       LRP
                                                                     prêt. Toutes les conditions de réformes spécifi-
 * Versements égaux au titre du principal.
                                                                     ques pour l’octroi d’un prêt à l’appui de poli-
                                                                     tiques de développement assorti d’une DDO
                     ■   l’existence d’u cadre macroéconomique       doivent être remplies avant la présentation au
                         satisfaisant, et notamment des niveaux      Conseil d’ Administration. L’Accord de prêt ne
                         d’en dettem ent intéri eur et extéri eu r   su bordonne l’en trée en vi g u eur du prêt à
                         tolérables ;                                aucune condition de ce type.
                     ■   l’exécuti on de mesures de réforme
                         structurelle bien définies avant la pré-    Détermination du prix
                         sentation du projet au Conseil d’ Admi-
                         nistration ; et                             La commission d’engagement contr actuelle
                     ■   la réception par la BIRD d’une Lettre de    des montants non décaissés d’un prêt assorti
                         politique de développement jugée accep-     d’une DDO est de 1 % par an. Lorsqu’un tirage
                         table, énonçant l’objectif, le programme    est effectué sur un prêt assorti d’une DDO, la
                         d’actions et les mesures formulée par les   Banque prélève une commission initiale de
                         pouvoirs publics pour réaliser l’ajuste-    1 % et le taux prêteur habituel et les autres
                         ment structurel.                            con d i tions financières des FSL entrent en
                                                                     vigueur, y compris les abattements des com-
                Période et conditions relatives aux                  missions. Lors qu’un empru n teur ayant
                tirages différés                                     contracté un prêt assorti d’une DDO décide de
                    La période durant laquelle un emprunteur         prolonger de trois ans la période moyenne de
                peut différer un tirage sur un prêt assorti d’une    remboursement, le taux prêteur du FSL est
                DDO est de trois ans et commence à dater de          alors majoré de 0,25 % (voir le tableau 5).
                la signature du prêt. Durant cette période,
                l’emprunteur peut choisir d’effectuer des tira-      3. LES PRÊTS À SPREAD VARIABLE
                ges sur un prêt assort i d’une DDO lorsqu’il         (VSL)
                éprouve un besoin de financement, à condi-                Les prêts à spread variable (antérieure-
                tion que :                                           ment appelés prêts en devise unique à taux
                    ■ le cad re mac roécon om i que dem eu re        variable) sont libellés en la devise choisie par
                       satisfaisant, et                              l’emprunteur. Le taux d’intérêt des VSL est
                    ■ l’emprunteur continue de suivre le pro-        composé d’un taux prêteur variable lié au
                       gramme général énoncé dans la Lettre          LIBOR à six mois et d’un spread qui varie tous
                       de politique de développement.                les six mois, en fonction du coût de finance-
                    Les dem a n des de pro l ongati on de la         ment de la BIRD au cours de la période précé-
                période de tirage d’une période sur une              dente. Comme pour le FSL, l’emprunteur peut
                période pouvant aller jusqu’à 3 années supplé-
Les instruments financiers et leurs conditions   13

choisir de libeller le prêt à spread variable en        lonné par annuité ne peut être utilisé que par
une ou plusieurs devises.                               les pays des catégories I et II.)

Taux prêteurs                                           4. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES
     Le taux prêteur est basé sur une formule           (CPL)
permettant de répercuter directement sur les                Les prêts en pool de devises (CPL), offerts
emprunteurs le coût assumé par la Banque au             de 1980 à 2001 sont des obligations en plu-
titre du financement de ces prêts ; il est égal au      sieurs devises. Bien qu’ils soient engagés en
LIBOR en vigueur, plus ou moins le coût                 équivalent dollar, les prêts en pool de devises
moyen assumé par la BIRD par rapport au                 ne sont pas des obligations en dollar. La com -
LIBOR, plus le spread de 0,75 % généralement            position en devises de l’obligation de l’emprun-
appliqué par la BIRD (sauf pour les prêts               teur reflète celle du pool de dev ises de la
exceptionnels à l’appui des politiques de déve-         Banque mondiale et est la même pour tous les
loppement, qui sont assortis d’un spread mini-          emprunteurs. Les montants dus par l’emprun-
mum de 400 p oints de base au-dessus du                 teur au titre des intérêts sont déterminés en
LIBOR). La marge appliquée aux prêts à                  fonction du coût semestriel moyen de l’en-
spread variable est la moyenne pondérée de la           cours des montants empruntés par la BIRD
marge de coût par rapport au LIB OR à six               pour financer le prêt.
mois, pour toutes les devises. La marge de coût             La composition en devises de chaque prêt
de la BIRD est recalculée deux fois par an, et le       en pool de devises correspond à une part du
nouveau taux entre en vigueur tous les 15 jan-          pool de devises de la Banque, et la composition
vier et 15 juillet.                                     du pool de devises change quotidiennement.
                                                        La Banque s’efforce de constituer le pool de
Conditions de remboursement                             devises de telle sorte que 90 % au moins de la
      Les prêts à spre ad vari a ble sont norm a l e-   contre-valeur en dollar du pool de devises
ment of ferts pour une durée de 15 à 20 ans, et         reste dans les limites du ratio monétaire fixe de
assortis d’un différé d’amorti s s em ent de 3 à 5      USD 1 : YEN 125 : EURO 1.
ans. Les rem bo u rs em ents du principal son t             Le montant en devises décaissé est
basés sur un calendri er d’amorti s s em ent du         converti en do ll a r, au moyen du taux de
principal et exprimés dans la devise en                 change applicable (TCA, voir le paragraphe
l a qu elle est libellé le prêt. Les paiem ents son t   suivant) le jour du décaissement. La contre-
fon ction du montant engagé pour le prêt,               valeur en dollar obtenue est ensuite divisée par
quelle que soit la date des décaissem en t s .          la valeur d’une unité du pool de devises (voir
      L’emprunteur peut définir le calendrie r          ci-après) le jour du décaissement afin de déter-
d’amortissement et opter pour le rembourse-             miner le nombre d’unités du pool décaissées.
ment par tra n ches égales du principal (le             Ce nombre est alors ajouté au nombre corres-
même montant doit être versé au titre du prin-          pondant aux unités du pool non encore
cipal à chaque période) ou pour un calendrier           décaissées, pour établir le montant à rembour-
de rembours em ent éch elonné par annu i t é            ser par l’emprunteur.
(auquel cas la somme des montants dus au
titre du principal et des intérêts est relative-        Taux de change applicable (TCA)
ment stable, puisqu’elle ne se modifie que sous              Le taux de change app l i c a ble (TCA) est basé
l’effet d’ajustements du taux d’intérêt ou de           sur les taux de change cités par Reuters à 7 h 00,
modifications des montants décaissés et de              h eu re de New York . Il s’ a git d’un cours au
l’encours du prêt). (Le remboursement éche-             com ptant pour les op é ra ti ons à deux jours. Par
                                                        exemple, le TCA applicable aux tra n s acti ons le
14   BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

Tableau 7. Calcul des Unités du pool à rembourser
                                                         Valeur historique du                 Unités du pool
Échéance Unités du pool à rembourser                     principa non encore                composant l’encours
                                                              remboursé                        du principal
   1          (7,5m/140m) x 6900=369.64                    140m-7,5m=132.5m                 6 900-369,64=6 530,36
   2       (7,5m/132.5m) x6 530,36=369.64                  132,5m-7,5m=125m               6 530,36-369,64=6 160,72
   3        (7,5m/125m) x6 160,72=369.64                   125m-7,5m=117,5m               6 160,72-369,64=5 791,08

               15 août est le taux au com ptant cité par Reuters       pool provoquées par les fluctuations de taux
               le 13 août à 7 heu res, heure de New York. La ju s-     de change ont un effet sur la contre-valeur en
               ti f i c a ti on de cet te approche réside en parti e   dollar du montant à rembourser.
               dans le délai de règl em ent de deux jours sur le
               marché des changes. Le décalage de deux jours           Projections des remboursements du
               perm et également aux bureaux de la Banque en           principal
               Ex trême Ori ent de dispo s er chaque jour des               Un calendrier d’amortissement est défini
               taux de change les plus récents au moment de            dans l’Accord de prêt. Selon ce calendrier, à
               l’ouvertu re des tra n s acti on s .                    l’issue du différé d’amortissement, la BIRD
                                                                       calcule les unités du pool qui doivent être rap-
               Valeur des unités du pool                               pelées à la date d’exigibilité en divisant le mon-
                    La valeur d’une unité du pool de devises           tant prévu à ladite date conformément aux dis-
               est obtenue e n divisant la co ntre-valeur en           positions de l’Accord de prêt par la valeur
               dollar des devises composant le pool par l’en-          historique de l’encours des retraits, et en multi-
               cours du principal, claculé en nombre total             pliant le montant obtenu par le nombre total
               d’unités du pool. La valeur unitaire du pool            d’unités du pool composant l’encours du prin-
               varie quotidiennement selon : a) les fluctua-           cipal du prêt et par la valeur unitaire du pool
               tions des taux de change des devises compo-             de devises. La con tre-va l eur en do llar des
               sant le pool, et b) la composition en devises du        unités du pool rappelées à chaque date d’exigi-
               pool. La valeur unitaire du pool peut être              bilité varie sous l’effet des fluctuations quoti-
               considérée comme un taux de change employé              diennes de la valeur unitaire du pool.
               pour convertir une unité du pool de devises de               Pour les prêts entièrement décaissés, les
               la BIRD en dollar.                                      emprunteurs peuvent établir des projections
                    Les fluctuations des taux de change par            des unités du pool à rappeler à chaque date
               rapport au dollar des principales devises com-          d’exigibilité en divisant le montant prévu pour
               posant le pool ont une incidence sur la valeur          une date donnée par la valeur historique de
               unitaire du pool et, partant, sur la contre-            l’encours des retraits, et en le multipliant par le
               valeur en dollar de chaque prêt en pool de              nombre total d’unités du pool composant l’en-
               devises. Par exemple, si le dollar s’apprécie par       cours du principal. À titre d’illustration, pro-
               rapport aux autres devises composant le pool,           posons le scénario suivant : le montant à payer
               la valeur en dollar de l’unité du pool de devises       au titre d’un prêt à chaque date d’exigibilité,
               diminue.                                                c’est-à-dire tous les six mois pendant 10 ans,
                    Étant donné que les obligations de l’em-           est de 7,5 millions de dollars ; la valeur histori-
               prunteur sont déterminées en multipliant le             que en dollar de l’encours des retraits est de
               nombre total d’unités du pool composant l’en-           140 millions de dollars et le nombre total
               cours du principal par la valeur unitaire du            d’unités du pool composant l’encours du prin-
               pool, les variations de la valeur unitaire du           cipal est de 6 900. Dans ce cas, le nombre
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