Présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - EN3S
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MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Présentation du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 2019
UNE DÉPENSE SOCIALE MAÎTRISÉE POUR
PERMETTRE LA BAISSE DU DÉFICIT PUBLIC ET LE
RETOUR À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
2
La sécurité sociale à l’équilibre en 2019
Des efforts de maîtrise des dépenses pour participer au redressement des
finances publiques et priorités du Gouvernement permettent de consolider le
redressement de la sécurité sociale : en 2018, l’ensemble des branches présente
une amélioration de leur situation financière
En milliards d’euros 2015 2016 2017 2018(p) 2019(p)
CNAM - Maladie -5,8 -4,8 -4,9 -0,9 -0,5
CNAM - AT-MP 0,7 0,8 1,1 0,8 1,1
CNAV -0,3 0,9 1,8 0,8 0,7
CNAF -1,5 -1,0 -0,2 0,4 1,2
RG -6,8 -4,1 -2,2 1,1 2,5
FSV -3,9 -3,6 -2,9 -2,1 -1,8
RG + FSV -10,8 -7,8 -5,1 -1,0 0,7
En 2019, les comptes de la sécurité sociale seront à l’équilibre pour la 1ière fois
depuis 2001
3
Evolution du solde du régime général et du
fonds de solidarité vieillesse (en M€)
5,0
0,8 1,0 0,8 0,7
-
- 1,0
- 5,0
- 4,8 - 5,1
- 10,0 - 7,8
- 10,0- 9,3 - 9,4 - 10,8
- 11,1
- 15,0 - 12,6 - 13,2
- 13,6
- 15,4
- 20,0 - 17,5
- 20,9
- 25,0 - 23,5
- 30,0 - 28,0
Régime général RG +FSV
4Vers le désendettement
La CADES poursuit l’amortissement de la dette en 2018
Montant amorti prévu fin 2018: 155,1 Md€. Reste 105 Md€ à amortir
Maintien de l’objectif de remboursement de l’ensemble de la dette sociale en 2024
A fin 2018, l’ACOSS présente encore une dette non reprise de 28 Md€
environ que le Gouvernement souhaite apurer:
Pour pérenniser et garantir notre système de protection sociale
Pour poursuivre le travail d’assainissement des finances publiques
Il est donc envisagé d’autoriser un nouveau transfert de dette à la CADES, sous un
plafond de 15 Md€, financé par le transfert de CSG à hauteur de 1,5 Md€ en 2020,
2 Md€ en 2021, et 1,5 Md€ en 2022.
Pas de hausse des prélèvements
Pas d’allongement de la durée de vie de la caisse
Le maintien de ressources pour assurer un financement futur de la dépendance et
ménager une participation avec l’Etat au coût des baisses de prélèvements obligatoires;
5Un équilibre maintenu dans la durée
En milliards d’euros
2018 2019 2020 2021 2022
Recettes, dépenses et soldes du régime général
Maladie -0,9 -0,5 0,0 0,0 0,0
AT-MP 0,8 1,1 1,2 1,3 1,3
Famille 0,4 1,2 0,0 0,0 0,0
Vieillesse 0,8 0,7 0,8 0,4 0,0
RG 1,1 2,5 1,9 1,6 1,2
Fonds de solidarité vieillesse
FSV -2,1 -1,8 -0,7 -0,3 0,1
Régime général et fonds de solidarité vieillesse
RG+FSV -1,0 0,7 1,2 1,3 1,3
La branche maladie sera à l’équilibre en 2020
6LES PRINCIPALES MESURES
DU PLFSS 2019
7Trois priorités majeures du Gouvernement mises en œuvre dans le
PLFSS 2019
Poursuivre la libération de l’économie et le soutien de l’activité
Exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires
Allégement des cotisations sociales
Investir dans la transformation du système de santé
Priorité prévention : Fonds addiction, examens pour les jeunes enfants
Un ONDAM à 2,5% pour investir et mettre en œuvre le plan « Ma santé 2022 »
Des évolutions des modes de tarification et des organisations
Mieux réguler les produits de santé pour favoriser l’innovation thérapeutique
Protéger les plus vulnérables
Mise en œuvre de la réforme « 100% santé » et renforcement de la CMUC
Mieux répondre aux besoins des personnes âgées en EHPAD
Revalorisation des prestations bénéficiant aux plus fragiles
8POURSUIVRE LE SOUTIEN DE L’ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
9Une croissance qui bénéficie aux actifs
Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Exonération au 1er septembre 2019 des cotisations d’assurance vieillesse de base et
complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires
La mesure concerne l’ensemble des salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois
fonctions publiques, qu’ils soient titulaires ou non.
Concerne près de 8 millions de salariés avec un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an par
salarié en moyenne.
Des exonérations de cotisation élargies pour soutenir la création d’activité :
L’exonération ACCRE sera étendue dès le 1er janvier 2019 à tous les créateurs d’entreprise et non
plus seulement aux chômeurs : ainsi une « année blanche » sera accordée lors de la première
année d’activité pour les revenus nets < 40 000€
10Alléger et simplifier les prélèvements
sociaux et fiscaux
Le CICE sera supprimé au profit d’un renforcement des allègements généraux : une
exonération de cotisations patronales chômage et retraite complémentaire est prévue
afin d’exonérer totalement les entreprises de cotisations au niveau du SMIC.
Simplification pour toutes les entreprises avec un effet immédiat sur le coût du
travail
Un effet encore plus favorable pour certains secteurs : l’économie sociale et
solidaire, qui ne bénéficiait pas du CICE, profitera des baisses de cotisations, dont le
gain dépasse la suppression du CITS.
11INVESTIR DANS LA TRANSFORMATION
DU SYSTÈME DE SANTÉ
12En 2018, l’ONDAM sera respecté pour la neuvième année consécutive
Taux ONDAM
7,0%
6,0%
2004
5,0% 2007
2005
2006 2008 2009
4,0%
2011
2010
3,0% 2012 2013
2014
2017
2018
2016
2,0%
2015
1,0%
0,0% Montant ONDAM
en Md€
125 135 145 155 165 175 185 195
Lecture : les bulles sont d’autant plus grandes que l’écart à l’objectif est important, d’autant plus
hautes que le taux d’évolution des dépenses est élevé
Les bulles rouges représentent un dépassement de l’objectif, les vertes une sous-exécution par
rapport à l’objectif 13Un taux d’évolution de l’ONDAM 2019 fixé à 2,5%
pour mettre en œuvre le plan « Ma santé 2022 »
8,0%
7,1%
7,0%
6,4%
6,0% 5,6% 5,6%
4,9%
5,0%
4,0% 4,0% 4,0%
4,0% 3,5% 3,6%
3,2%
3,0% 2,6% 2,6% 2,7%
2,3% 2,4% 0,2%
2,2% 2,1% 2,2% 2,3%
1,8%
2,0% 1,5%
2,3%
1,0%
0,0%
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (p)2019 (p)
ONDAM Ma santé 2022
Un ONDAM 2019 qui représente 200 Md€ soit 5 Md€ de dépenses nouvelles
14Evolution de l’ONDAM 2019 par sous-objectif
Niveau des Taux de Pour mémoire :
dépenses par sous- progression taux de progression
objectifs Md € voté en LFSS 2018
Soins de ville 91,5 2,5% 2,4%
Établissements de santé 82,6 2,4% 2,2%
Établissements et services 20,8 2,2%/2,7% 2,6%/2,4%
médico-sociaux pour l’OGD pour l’OGD
Fonds d'intervention régionale 3,5 4,8% 3,1%
Autres prises en charge 1,9 6,3% 4,3%
Total 200,3 2,5% 2,3%
15Priorité à la prévention
Lutter contre les addictions liées aux substances psychoactives
120 000 décès évitables par an
Extension du fonds de lutte contre le tabac aux addictions liées aux
substances psychoactives pour mettre en œuvre de nouvelles actions
ciblées en fonction des produits concernés (tabac, alcool, cannabis…)
Développer les actions de prévention auprès des enfants et des
jeunes
Mesure du programme national de santé publique Priorité Prévention
Redéploiement des 20 examens obligatoires de 0 à 18 ans
Prise en charge à 100% sans avance de frais
Etendre la vaccination contre la grippe
Permettre la vaccination antigrippale par les pharmaciens : extension à 2
nouvelles régions pour la campagne 2018-2019 et généralisation prévue
pour la campagne 2019-2020
16Mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 » (1/2)
Mise en place des principales mesures du plan « Ma santé
2022 » :
Soutien aux communautés professionnelles territoriales
de santé (objectif 200 en 2019)
Financement de postes d’assistants médicaux
Structuration des hôpitaux de proximité, déploiement
d’équipes mobiles gériatriques, développement des
compétences dans les établissements de santé
Investissements dans le numérique
17Mise en œuvre du plan « Ma santé 2022 » (2/2)
Diversifier les modes de tarification
Création de financements au forfait pour les pathologies chroniques : diabète et
insuffisance rénale chronique dès 2019
Mise en place d’une rémunération d’un forfait parcours pour inciter les professionnels et les structures
à développer les actions de prévention, d’éducation du patient et à assurer la fonction de coordination
des soins nécessaires à une prise en charge de qualité
Favoriser la qualité dans les établissements hospitaliers
Dès 2019, les établissements hospitaliers recevront un financement accru pour favoriser la qualité.
L’enveloppe allouée sera portée à 300 M€ contre 60 M€ aujourd’hui
Incitation attribuée sur la base d’indicateurs de qualité transversaux, entre 7 et 10
Concernera en 2019 les seuls établissements de santé (MCO, SSR, HAD).
Amplifier la portée du dispositif d’innovations organisationnelles (art 51 lfss
2018)
Beaucoup d’intérêt des opérateurs et de nombreux projets lancés sur le territoire
PLFSS 2019 : rendre possible des projets plus ambitieux notamment sur le champ des établissements
de santé en permettant de déroger aux conditions techniques de fonctionnement relevant du droit des
autorisations et plus généralement des règles d’organisation.
18Mieux réguler le secteur du médicament pour
favoriser l’accès à l’innovation thérapeutique
Un dispositif de régulation plus simple et plus prévisible
Engagements du gouvernement pris dans le cadre du CSIS
Une régulation sur l’ensemble de la dépense (ville + hôpital)
Un plancher de croissance minimale sur 3 ans de 0,5% du CA global
Simplification du mécanisme de sauvegarde
Renforcer le recours aux génériques
Encourager la substitution par le pharmacien en demandant un motif médical
lorsque le prescripteur appose la mention « non-substituable »
Remboursement du princeps sur la base du prix du générique quand il n’y a pas
de justification médicale au refus de la substitution
Un accès plus rapide aux produits de santé
Elargissement des dispositifs ATU et post ATU
Mise en place du procédure de prise en charge anticipée par l’AM pour certains
dispositifs médicaux
19PROTÉGER LES PLUS VULNÉRABLES
20Améliorer l’accès aux soins (1/2)
Mise en œuvre de la réforme
– un panier optique, audiologie et dentaire, comprenant des équipements de qualité et
répondant à l’ensemble des besoins de santé.
– Une offre sera accessible à tous et prise en charge à 100% par l’assurance maladie
obligatoire et les contrats de complémentaire santé responsables.
Exemple
Calendrier de réforme
21Améliorer l’accès aux soins (2/2)
Renforcement des dispositifs d’aide à la complémentaire santé
Ouverture du panier CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS contre
paiement d’une participation forfaitaire ou en fonction de l’âge
Garantir la prise en charge de la totalité des frais à prix maîtrisés et
soutenables
Simplifier les démarches des assurés
Améliorer le taux de recours et couvrir les personnes non utilisatrices de l’ACS
Un accès à une complémentaire santé à moins de 1€ par jour.
Une réforme qui sera particulièrement favorable aux personnes âgées qui doivent
parfois assumer des primes de complémentaire santé très élevées et aux
personnes en situation de handicap (large panier de dispositifs médicaux)
22Améliorer la prise en charge des personnes
âgées en EHPAD
La feuille de route présentée le 30 mai a fixé plusieurs orientations pour
relever le défi du grand-âge et de l’autonomie
donner la priorité à la prévention, à domicile comme en établissement ; faciliter le parcours
de santé des personnes âgées ; favoriser le maintien à domicile des lieux de vie et le soutien
aux aidants ; améliorer la qualité des soins et des accompagnants en établissement ;
renforcer la confiance des personnes âgées et de leur famille
Soutenir les professionnels et améliorer la qualité de vie au travail
Engagements déclinés dès ce PLFSS
50 millions d’euros sont consacrés à améliorer l’offre d’accompagnement des services d'aide
à domicile par la refonte de leur mode de financement, l’amélioration de la qualité des
services, de leur accessibilité et le recrutement de personnel ;
10 millions d’euros seront à nouveau consacrés à la généralisation de la présence
d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 afin de réduire les hospitalisations en urgence évitables et
sécuriser les prises en charge nocturnes ;
30 millions d’euros seront alloués en 2019 pour le financement de plans de prévention en
EHPAD, pilotés par les Agences régionales de santé ;
enfin, 15 M€ consacrés au développement de l ’hébergement temporaire en EHPAD
La montée en charge de la réforme de la tarification qui permet
d’augmenter les financements alloués aux soins sera accélérée
23
360 M€ supplémentaires sur la période 2019-2021 dont 125 M€ en 2019Mise en œuvre de la stratégie nationale pour
l’autisme
Favoriser le diagnostic précoce
Plan de repérage et de diagnostic des adultes en établissements sociaux, médico-sociaux et
de santé
Mise en place d’un parcours 0-6 ans pris en charge par l’assurance maladie
Prise en charge des séances et bilans de des psychologues, psychomotriciens, et
ergothérapeutes intervenant dans le cadre du parcours
Plateformes d’orientation et de coordination pour garantir la qualité du parcours
90 M€ investis dont 20 M€ en 2019
Développement des prises en charge en ambulatoire (bilans de santé,
consultations dédiées)
24Renforcer la solidarité en faveur des
personnes à faible revenu
Revalorisation de 0,3% de l’ensemble des prestations de sécurité sociale avec un
effort de revalorisation sur les prestations bénéficiant aux plus fragiles
Minimum vieillesse : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
poursuit sa revalorisation de 100€ sur 3 ans avec 35€ en 2019
+35€/mois
903€/mois
+35€/mois
+30€/mois
803€/mois
2017 2018 2019 2020
Une règle d’imposition à la CSG plus juste pour les retraités
L’écart entre le taux de droit commun et le taux minoré est important (8,3 % contre 3,8 %), entrainant une
baisse du revenu net lorsque le seuil d’application du taux normal est franchi
Il est prévu de n’appliquer le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil pendant
deux années consécutives
Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 M€ 25Adapter les prestations aux besoins des
familles
Majoration du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un
enfant en situation de handicap
Majoration de 30% du plafond du CMG pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’AEEH
Gain potentiel maximum de 140€/mois pour une famille employant pour la garde de son enfant
un assistant maternel ou une garde à domicile
Prolongation du CMG à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle
Prolongation entre le 3ième anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école
Gain potentiel de 234€/mois pour une famille employant pour la garde de son enfant un
assistant maternel
Prolongation des congés maternité pour les travailleuses indépendantes et les
exploitantes agricoles
Pour les TI, +38 jours de congés supplémentaires indemnisés (112 j – comme les salariés vs 74 j
auparavant)
Ouverture à un droit d’une indemnité journalière forfaitaire identique aux TI pour les
exploitantes agricoles qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de remplacement
26Pour une juste prestation
Le Gouvernement a engagé une réforme globale de notre système de prestations
sociales, visant à rendre le versement des allocations plus automatique, plus
réactif et plus juste
Rapport Cloarec/Damon : la « juste prestation » est une prestation efficiente. Elle est instruite,
contrôlée et liquidée plus efficacement
La modernisation de la délivrance des prestations sociales vise ainsi à fonder
l’examen des droits sur des informations fiables et les plus récentes possible
adapter les prestations au plus près de la situation des assurés
fiabiliser le calcul des prestations, tout en allégeant les charges déclaratives
mieux lutter contre le sous-recours et contre le sur-recours
Nouveau service complémentaire à la déclaration sociale nominative (DSN),
alimenté automatiquement grâce au prélèvement à la source
Transfert automatique aux caisses des informations sur les ressources pour limiter les
démarches des usagers
Contemporanéité des prestations sociales versées sous conditions de ressources
Identification des situations de non-recours aux prestations sociales.
1ière étape : dès 2019, pour le calcul des aides personnelles au logement, puis
extension progressive à d’autres prestations 27Vous pouvez aussi lire
