Compte-rendu des principales décisions adoptées en séance publique - Wanze

Compte-rendu des principales décisions adoptées en
                                                 séance publique

Point 2 - Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal 2019
Les Conseillers communaux, sur proposition du Collège communal, ont approuvé, à 18 voix
pour et 4 abstentions, la modification du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal
2019.

Point 6 - CPAS – démission d’un conseiller
Le Conseil communal a pris acte de la démission de Madame Laurence Leroy, en tant que
Conseillère du CPAS de Wanze, et ce à la date du 31 décembre 2019.

Point 8 - Budgets participatifs - Règlement
Le projet de règlement concernant les budgets participatifs, établi par le Collège communal, a
été approuvé par le Conseil communal.

Un budget participatif est un montant du budget communal que les autorités décident de
réserver à la mise en place de projets émanant de citoyens. L’objectif est ainsi de promouvoir
la participation citoyenne en offrant la possibilité à chacun de soumettre ses idées. À Wanze,
30.000€ sont réservés chaque année aux projets citoyens.

Concrètement, les projets peuvent être rentrés du 15 janvier au 15 mars 2020, à l’aide du
formulaire disponible sur www.wanze.be.

Qui peut rentrer un projet ?
   - Toutes les associations et comités wanzois constitués (asbl, associations de fait,
       comités, …)
   - Un regroupement de minimum 3 citoyens domiciliés à Wanze, à des adresses
       différentes

Les projets rentrés doivent relever des compétences communales et rencontrer l’intérêt
général. Une attention particulière sera portée sur les projets novateurs et inscrits dans une
démarche de développement durable et de cohésion sociale. Par ailleurs, afin de permettre
la sélection de plusieurs projets, une préférence sera donnée aux projets de maximum
15.000€.

Les services communaux vérifieront ensuite la faisabilité des projets et leur estimation
budgétaire. Sur la base de cette analyse, une première sélection sera effectuée. Chaque
porteur de projet jugé recevable sera invité à présenter son idée devant le Comité de suivi qui
établira un ordre de priorité. Les projets seront ensuite sélectionnés selon cet ordre jusqu’à
épuisement du budget de 30.000€.

Une séance d’information sera organisée début 2020 afin d’expliquer plus en détails les
démarches mais aussi de présenter des exemples concrets de projets, de répondre aux
questions des citoyens, …

Dans le cadre de ces budgets participatifs, un Comité de suivi sera mis en place. Son rôle sera
de sélectionner les projets, qui auront été triés préalablement par les services communaux
sur la base de leur faisabilité. Il sera également chargé de suivre la mise en œuvre des projets.
Ce comité sera composé de :
    - 5 représentants des organes participatifs existants, à savoir le Conseil Consultatif
        Communal des Aînés, le Conseil Consultatif Communal de la Personne Handicapée, la
        Commission Locale de Développement Rural, le Conseil Communal des Enfants et le
        Conseil Communal des Jeunes
    - 7 citoyens tirés au sort sur base volontaire avec une attention sur la représentativité
        des villages
Des personnes ressources accompagneront les réunions, à savoir le Bourgmestre, les Echevins
en charge de la Démocratie et des Budgets participatifs et des Travaux, le Directeur général,
un représentant par groupe politique représenté au Conseil communal, un représentant de
l’administration ainsi qu’un membre de la Fédération Rurale de Wallonie pour encadrer les
discussions.

Point 9 - Budget ADL 2020
Sur proposition du Collège communal, le Conseil a validé le budget 2020 de l’Agence de
Développement Local qui s’équilibre en recettes et dépenses à 192.972,26€ avec une
intervention communale s’élevant à 114.611,78€.

Point 10 - Budget 2020 du CPAS
Le Conseil communal a approuvé le budget de l’exercice 2020 du CPAS tel que voté en séance
du Conseil de l’Action Sociale en date du 13 novembre 2019.

Point 11 - Budget communal, service ordinaire et extraordinaire - Exercice 2020

Les Conseillers communaux ont approuvé, sur proposition du Collège, le budget communal
pour l’année 2020.
A l’ordinaire, le budget 2020 se clôture avec un boni global de 1.060.535,66€. Les dépenses
d’investissement représentent 7,5 millions d’€.

La note de politique générale, en annexe, reprend, sans être exhaustive, les grands projets
inscrits au budget 2020.

Le budget 2020, présenté par le Collège communal, le deuxième de la législature, est en
équilibre, et ce malgré un contexte défavorable pour les finances des communes
(augmentation des dotations aux Zones de Secours et de Police, augmentation de la précarité,
taxe shift, Plan Marshall, dossier Enodia).

Il est le fruit d’une gestion transparente et sérieuse des finances communales.

Ce budget donne les moyens humains et techniques aux services communaux afin d’être en
mesure de répondre aux besoins des Wanzois tout en maîtrisant les dépenses de personnel
et de fonctionnement ainsi que l’endettement. Le Collège communal entend ainsi maintenir,
voire améliorer les services existants, et développer de nouveaux services aux citoyens.

Points - 12 à 16 : Subsides communaux 2019 à diverses associations et asbl wanzoises
Les Conseillers ont approuvé, sur proposition du Collège, l’octroi de subsides à diverses
associations et asbl de la Commune de Wanze :
   • Une subvention de 114.611,78 € à l’ADL pour ses frais de fonctionnement
   • Une subvention de 36.000 € à l’asbl « Réussir à l’école »
   • Une subvention de 20.400 € à l’EJFEW
   • Une subvention de 143.673,12 € à l’asbl Centre culturel de Wanze
   • Une subvention de 106.000 € à l’asbl « Vive le sport » pour ses frais de fonctionnement

Point 17 : Subvention 2019 aux clubs sportifs pour l’entretien de leur DEA
Le Conseil communal a marqué accord sur la proposition du Collège d’octroyer une subvention
aux clubs sportifs pour l’entretien de leur défibrillateur externe automatique (DEA). Le
montant s’élève à 108,9 € à accorder aux clubs sportifs suivant : Pétanque Wanze, Football
Bas-Oha, Football Antheit (Ecole des jeunes), Huccorgne sport, les Spirous et l’Asa tennis.

Point 18 - Ristournes clubs 2019 cafétéria hall
Le Conseil communal a répondu favorablement à la proposition d’octroi de subventions à
divers clubs sportifs pour l’année 2019. Le crédit budgétaire alloué est de 12.000€. Les
subventions seront calculées au prorata des consommations des clubs à la cafétéria du 1 er
janvier au 31 décembre 2019 et seront accordées comme ristournes aux clubs sportifs sur les
tarifs horaires de location des salles de sport, des bassins de natation et sur les
consommations à la cafétéria du hall omnisports.

Point 19 - Dotation ordinaire et extraordinaire 2020 pour la Zone de Police « Meuse-
Hesbaye »

Les Conseillers ont approuvé la dotation ordinaire à la Zone de Police d’un montant de
1.005.627,31€ telle que prévue au service ordinaire du budget 2020 ainsi que la dotation
extraordinaire d’un montant de 48.888,11€.

Point 20 - Dotation ordinaire et extraordinaire 2020 au Centre Public d’Action Sociale de
Wanze

Les Conseillers communaux ont approuvé la dotation ordinaire au CPAS d'un montant de
2.554.623,62 € telle que prévue au budget ordinaire 2020 et la dotation extraordinaire d’un
montant de 24.500 € telle que prévue au budget extraordinaire 2020.

Point 21 - Dotation ordinaire et extraordinaire 2020 pour la Zone de secours « Hemeco »

Les Conseillers communaux ont approuvé la dotation ordinaire à la Zone de secours
« Hemeco » d'un montant de 722.742,99 € telle que prévue au budget 2020.

Points 22 à 24 - Règlements caution

Les Conseillers communaux, sur proposition du Collège communal, ont approuvé le
renouvellement des règlements caution pour les exercices 2020 à 2025 en ce qui concerne :
   - l’occupation du domaine public pour l’exécution de travaux
   - l’occupation privative du domaine public ou privé communal
   - la location de matériel communal

Point 25 - Règlement des primes communales (Energie, Electroménagers A+++, VAE et CPAS)

La Commune dispose d’un PAED (Plan d’Actions en faveur de l’Energie Durable) et est en cours
de construction d’un PAEDC (Plan d'Actions en faveur de l'Energie Durable et du Climat) ; elle
a mis en place une politique de primes à l’énergie depuis 2010, et ce, afin de permettre aux
ménages de réaliser un maximum d'économies en investissant dans des travaux économiseurs
d’énergie avec comme corollaire une consommation moindre d’énergies fossiles, une
production moindre de CO2, une empreinte réduite sur l’environnement.

La présente révision a été prévue afin de se calquer sur les primes de la Région wallonne qui
ont été récemment revues. De nouvelles primes sont ainsi prévues telles que la mise en
conformité des installations de gaz et d’électricité, l’acquisition d’une chaudière biomasse. Les
autres primes sont maintenues comme les primes pour l’isolation, la mise en œuvre d’un audit
énergétique, l’achat d’un électroménager indispensable, l’acquisition d’un vélo électrique… 4
catégories de revenus sont toujours prévues (les montants maxima ont été adaptés).

Le Conseil a marqué accord sur ce projet de règlement proposé par le Collège.

Point 28 - Participation coopérative éolienne Wind Together - EDF LUMINUS - approbation

EDF Luminus Wind Together SCRL est une société coopérative agréée qui a pour objet la
mobilisation de capitaux coopératifs auprès de particuliers et de personnes morales en vue de
leur investissement dans différents projets d’énergie renouvelable. EDF Luminus exprime ainsi

le souhait d’impliquer davantage les citoyens dans le développement et l’exploitation de ses
parcs éoliens tout en répartissant le risque entre plusieurs projets.

Un investisseur peut souscrire à maximum 24 actions B (de 125€ chacune), soit à un
montant maximum de 3000€ sauf décision contraire conformément aux statuts.

EDF Luminus Wind Together ambitionne un rendement de 4,4% en moyenne de la valeur
nominale des actions, mais il n’y a pas de rendement de dividende minimum ou garanti. Le
rendement est sous réserve des revenus modifiés de certificats verts, et de modifications au
cadre réglementaire en ce qui concerne (les activités de) la SCRL.

Sur base de la décision du Collège communal du 21 août 2018, le Conseil communal a autorisé
la Commune de Wanze à verser 3.000€ à la SCRL.

Point 29 - Maison rue Pierre Jacques - Expropriation pour cause d’utilité publique - décision

La maison sise rue Pierre Jacques n°9 est vide depuis plusieurs années et est en déshérence.
Cette maison jouxte l'école de Moha et le jardin se prolongeant jusqu'à la Mehaigne pourrait
être aménagé pour créer une extension de la cour de récréation des petits de maternelles
lesquels disposent d'un espace réduit actuellement. Ces terrains pourraient également
permettre une extension de l'école.

Il importe donc pour la commune de se porter acquéreuse par les voies d'une expropriation
de ce bien dans sa totalité.

Le Conseil communal, sur proposition du Collège communal, a autorisé la commune de Wanze
à poursuivre en son nom l’expropriation pour cause d’utilité publique et a approuvé
provisoirement les plans et les contenances des parcelles concernées. Le Conseil communal a
chargé également le Collège Communal de procéder aux formalités d’enquête publique.

Point 30 - Bail emphytéotique - rue Campagne de Haive à Wanze - Meuse Condroz Logement

Les membres du Conseil ont approuvé, sur proposition du Collège, le projet de bail
emphytéotique d'une durée de 27 ans au profit de la commune sur un terrain d'une superficie
de 962 m² appartenant à Meuse Condroz Logement.

En contrepartie, la commune s'engage à y construire une plaine de jeu.

Point 31 - Création d'une voirie provisoire durant les travaux du Roua - convention
d'occupation de biens

Le SPW a créé un giratoire à la sortie 7 de l'autoroute E42. Une nouvelle voirie le long de
l'autoroute doit être aménagée afin d’éviter aux camions de traverser le hameau de Amon
Sotia. La voirie actuelle (et la future) est utilisée quotidiennement par les camions desservant
Carmeuse et Sagrex. Il s'agit d'environ 600 camions par jour.

Cette nouvelle voirie sera construite sur le territoire des communes de Braives et de Villers-
le-Bouillet. La commune de Wanze et la commune de Villers-le-bouillet ont conclu une
convention pour l'intervention financière des travaux de ladite voirie.

Durant les travaux, la circulation sera interrompue sur la voirie existante. Une solution
alternative a été trouvée sur un terrain privé appartenant à un fermier. Une voirie provisoire
y sera construite par Carmeuse et Sagrex et à leurs frais.

Le Conseil communal, sur proposition du Collège communal, a établi une convention entre la
commune de Wanze et le fermier afin de définir les conditions d'occupation des terrains pour
la voirie provisoire.

Point 32 - Acquisition d'une parcelle de terrain- rue des Coquelicots - nouvelle maison de
police

Sur proposition du Collège communal, le Conseil communal a chargé la Commune de Wanze
de procéder à l’achat, pour cause d'utilité publique, d’un terrain rue des Coquelicots à Wanze
en vue d’y construire une nouvelle maison de police.

La parcelle, située derrière la crèche communale, présente une superficie de 915 m² pour une
valeur de 60.000€

Point 33 - CCATM - Règlement d'Ordre Intérieur - modification jetons de présence

Une modification du Code du Développement Territorial (CoDT) est entrée en vigueur le 14
novembre 2019. Dorénavant, tout membre présent à une séance peut recevoir un jeton de
présence à hauteur de 12,50€.

La présence d'un maximum de membres effectifs ou suppléants est positive pour la richesse
des débats même si seuls peuvent voter le président, les membres effectifs et le suppléant le
mieux classé de chaque membre effectif absent. Cela va dans le sens d'une participation
citoyenne large et riche.

Sur proposition du Collège communal, les Conseillers communaux ont donc modifié en ce sens
le règlement d'ordre intérieur de la CCATM.

Point 34 - FRIC 2019-2021: Réfection d'un tronçon de la rue A. Bertrand - approbation des
conditions du marché et du mode de passation

Les Conseillers communaux, sur sollicitation du Collège communal, ont approuvé le cahier des
charges du marché “FRIC 2019-2021: Réfection du tronçon de la rue A. Bertrand”, pour un
montant estimé à 94.512,50 € TVAC.

Les travaux de réfection consistent en :

   •   La démolition du revêtement
   •   La démolition des éléments linéaires enfouis sous l’asphalte existant

•   Le reprofilage de la fondation
   •   La pose de revêtement
   •   Le remplacement de filets d’eau

La Commune de Wanze est chargée de solliciter une subvention pour ce marché auprès du
SPW, autorité subsidiante.

Point 35 - Marché stock: qualité et traçabilité des terres - 2020-2023 - approbation des
conditions du marché et du mode de passation

Depuis le 1er mai 2019, tout mouvement de terres doit être accompagné d'un certificat de
traçabilité. Des rapports de qualité des terres doivent à présent être joints aux cahiers des
charges des travaux pour lesquels des évacuations de terres sont prévues.

Dès lors, sur proposition du Collège communal, le Conseil communal a approuvé le cahier des
charges relatif au marché “marché stock: qualité et traçabilité des terres - 2020-2023” dont le
montant est estimé à 36.656,95 € TVAC.

Point 36 - RESA - éclairage de la passerelle et de la piste cyclable - marché "in house" -
Approbation des conditions

Dans le cadre de son Plan Communal cyclable, la commune de Wanze a réalisé une passerelle
cyclopiétonne qui enjambe la Mehaigne depuis la rue Oscar Lelarge vers la gare de Statte, ainsi
qu’une piste cyclable qui permet de rejoindre le parking de la gare de Statte.

Ce cheminement cyclopiéton renforce la mobilité douce depuis la commune de Wanze vers la
ville de Huy.

Ni la passerelle ni la piste cyclable ne sont éclairés, ce qui génère un sentiment d’insécurité
des usagers et restreint l’utilisation de ce cheminement dès la tombée de la nuit.

Les Conseillers communaux, sur proposition du Collège communal, ont décidé de recourir à
un marché « In House » dont le montant estimé s'élève à 43.883,49€ TVAC pour la pose et la
fourniture par RESA de 13 luminaires répartis depuis la rue Oscar Lelarge jusqu’au parking de
la gare de Statte.

La Ville de Huy octroie une subvention extraordinaire à la commune de Wanze sur base de la
facture à concurrence de 50% des travaux d'éclairage.

Point 37 - Charte pour des achats publics responsables au sein des pouvoirs locaux -
Approbation du plan d'actions

Depuis de nombreuses années, la Commune de Wanze a développé une politique d’achats
durables.

Lors de la réalisation du PST pour la législature 2019-2024, la commune de Wanze a souhaité
poursuivre une stratégie de développement durable en reprenant pour chaque fiche-projet,
les objectifs mondiaux, fixés par l’Organisation des Nations Unies.

Ainsi, la Commune de Wanze a décidé de retenir 4 enjeux :
1. Etre une commune qui diminue son empreinte écologique dans sa gestion administrative
   quotidienne
2. Etre une commune qui diminue son empreinte écologique dans ses transports, la gestion
   en énergie/eau des bâtiments et la gestion de ses espaces publics
3. Etre une commune qui diminue son empreinte écologique dans ses écoles.
4. Etre une commune qui diminue son empreinte écologique au travers de la réduction de
   la production de déchets

Sur proposition du Collège communal, les Conseillers communaux ont approuvé le plan
d'action pour des achats publics responsables.

Point 38 - Cimetières d'Antheit, de Vinalmont et de Wanze - Vidéosurveillance - Demande
d'avis – Décision

Le Conseil communal, sur proposition du Collège communal, a rendu un avis positif quant à
l’installation de caméras de surveillance aux cimetières d'Antheit, de Vinalmont et de Wanze.

M. Doneux, Chef de la Zone de police Meuse-Hesbaye, a en effet donné son accord suite aux
infractions déjà constatées sur ces lieux. La Police locale ne dispose pas d'effectifs suffisants
pour assurer la surveillance physique de ces espaces publics.

Point 48 - Délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances
fiscales et non fiscales

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du Code du recouvrement amiable et forcé des
créances fiscales et non fiscales, certains articles du Code des impôts sur les revenus sont
modifiés. Dont la référence au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Afin
de remédier à cela, le Conseil, sur proposition du Collège, a arrêté une délibération générale
qui insérera dans tous les règlements-taxe une disposition stipulant que la référence au Code
des impôts sur les revenus est complétée par la référence au nouveau Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Absence de M. Xavier Mercier
Unanimité pour l’ensemble des points sauf les points 2 et 11 dont les votes sont précisés dans
le compte-rendu