CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Thonon Agglomération
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Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE Délégués en exercice : 54
Délégués présents : 35
___________________
Délégués ayant donné pouvoir : 17
Séance du 21 décembre 2021 à 18 heures 00 Délégués votants : 52
_________
Date de convocation du Conseil : 15/12/2021
COMPTE RENDU
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un décembre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire à la Gymnase de Margencel ‐ Collège Théodore Monod
5 Route des Cinq Chemins
74200 MARGENCEL sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Claudine FAUDOT
ANTHY‐SUR‐LEMAN : Mme Isabelle ASNI‐DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS‐EN‐CHABLAIS : Mme Anne MAGNIEZ, M. Marcel PIGNAL‐JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD
CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS‐SUR‐LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART
DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Olivier BARRAS (est arrivé à la délibération 1606)
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE représentée par Mme Marie‐Christine MICHAUD
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ‐SUR‐LEMAN : M. Cyril DEMOLIS, M. Michel DAVID
THONON‐LES‐BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE‐MARCOZ, M. Jean‐Claude TERRIER,
Mme Brigitte MOULIN (est arrivée à la délibération 1608, fin de pouvoir donné à Mme Isabelle PLACE‐MARCOZ), M. Gérard
BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean‐Baptiste BAUD, Mme Astrid BAUD‐ROCHE
VEIGY‐FONCENEX : Mme Catherine BASTARD
YVOIRE : M. Jean‐François KUNG
Liste des pouvoirs :
BONS‐EN‐CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER donne pouvoir à Mme Anne MAGNIEZ
DOUVAINE : M. Pascal WOLF donne pouvoir à Mme Claire CHUINARD
DRAILLANT : M. Pascal GENOUD donne pouvoir à M. Joseph DEAGE
FESSY : M. Patrick CONDEVAUX donne pouvoir à M. Christophe SONGEON
NERNIER : Mme Marie‐Pierre BERTHIER donne pouvoir à M. Jean‐François KUNG
THONON‐LES‐BAINS : Mme Emily GROPPI donne pouvoir à M. Jean‐Claude TERRIER, M. Jean‐Marc BRECHOTTE donne
pouvoir à Mme Isabelle PLACE‐MARCOZ, M. René GARCIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Carine DE LA
IGLESIA donne pouvoir à M. Jean‐Claude TERRIER, M. Philippe LAHOTTE donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, Mme Karine
BIRRAUX donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Mustapha GOKTEKIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme
Katia BACON donne pouvoir à Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Sophie PARRA D'ANDERT donne pouvoir à M. Jean‐
Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET donne pouvoir à M. Gil THOMAS, M. Jean‐Louis ESCOFFIER donne pouvoir à Mme
Astrid BAUD‐ROCHE
VEIGY‐FONCENEX : M. Bruno DUCRET donne pouvoir à Mme Catherine BASTARDAllinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
Liste des personnes absentes excusées :
THONON‐LES‐BAINS : M. Franck DALIBARD
Liste des personnes absentes :
SCIEZ‐SUR‐LEMAN : Mme Fatima BOURGEOIS
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
M. Eric LANQUETIN, Services CA
Secrétaire de séance
Mme Marie‐Christine MICHAUD a été élue
Invités excusés secrétaire
Mme Anne‐Sophie BAUD, Services CAAllinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
M. le Président remercie de Marie‐Pierre BERTHIER à la suite de sa démission de son poste de maire
de Nernier pour l’ensemble travail qu’elle a mené pour sa commune, l’intercommunalité et tous les
syndicats dans lesquels elle les représentait.
APPROBATION, A L’UNANIMITE DES COMPTES‐RENDUS DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES EN DATE
DU 23 NOVEMBRE ET 30 NOVEMBRE 2021.
N°1601
CIAS – Remplacement d’un membre du Conseil Communautaire pour siéger au sein du Conseil
d’Administration du CIAS
AFFAIRES GENERALES ‐ Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 123‐26, R.123‐27, R.123‐28 et R.123‐29 du Code de l’Action Sociale et des Familles
relatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale,
VU la délibération n°CC000900 en date du 30 juillet 2020 déclarant les membres élus de Thonon
Agglomération siégeant au conseil d’administration du CIAS.
CONSIDERANT la démission de Mme Mélanie DEFOUGERES de ses fonctions de conseillère municipale
emportant la perte de l’ensemble des mandats liés dont celui de représentante de l’agglomération au
sein du CIAS,
CONSIDERANT qu’en conséquence de ce qui précède, il revient à Thonon Agglomération d’élire un
représentant au sein du conseil d’administration du CIAS.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DESIGNE Astrid BAUD‐ROCHE pour siéger au conseil d’administration du CIAS.
N°1602
DECISION MODIFICATIVE N° 2 ‐ Budget principal
FINANCES ‐ Service : Finances
Rapporteur : Jean‐Claude TERRIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération CC001127 du Conseil Communautaire du 26 janvier 2021 relative au vote du budget
primitif 2021,
VU la délibération CC001296 du Conseil Communautaire du 25 mai 2021 relative au vote du budget
supplémentaire,
VU la délibération modificative n°1 CC001560 Du Conseil Communautaire du 30 novembre 2021.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’ajustement des crédits votés au titre de l’exercice 2021
pour ce budget afin de comptabiliser les subventions octroyées aux SPIC en matière de services de
transport en subventions exceptionnelles au compte 6748 du budget principal.
M. le Président propose un projet de décision modificative n°2 « Budget principal » 2021 en équilibre :Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
0 € en dépenses de fonctionnement
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE ce projet de décision modificative n°2 « Budget principal » pour l’année 2021.
Chapitre Chapitre Article Article Proposé
65 Autres charges de gestion courante 6521 Déficit des budgets annexes à caractère administratif - 1 416 000,00
- 1 416 000,00
67 Charges exceptionnelles 6748 Autres subventions exceptionnelles 1 416 000,00
1 416 000,00
N°1603
BUDGET ANNEXE FUNICULAIRE DE RIVES ‐ Vote d’une subvention d’équilibre pour l’exercice 2021
FINANCES ‐ Service : Finances
Rapporteur : Jean‐Claude TERRIER
VU le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement les articles L2224‐1 et L2224‐2,
VU les dispositions du code général des impôts et de l’instruction budgétaire et comptable
M43 (comptabilité des transports publics),
VU la délibération CC001079 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 concernant la tenue du
débat d’orientations budgétaires pour 2021,
VU la délibération CC001130 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 adoptant le budget primitif
du budget annexe « Funiculaire de Rives » 2021,
VU la délibération CC001299 du conseil communautaire du 25 mai 2021 adoptant le budget
supplémentaire du budget annexe « Funiculaire de Rives » 2021.
CONSIDERANT que le coût de la gestion du funiculaire de Rives qui fait l’objet d’un budget autonome
ne peut s'équilibrer sans l'apport d'une subvention du budget principal, ses recettes ne permettent
pas d’équilibrer la section de fonctionnement,
CONSIDERANT que ce besoin d’abondement a été confirmé dès son transfert à l’agglomération, et
intégré dans le rapport de la CLECT,
CONSIDERANT que pour obtenir l'équilibre par ses propres ressources, à fréquentation identique, les
tarifs devraient être presque doublés,
CONSIDERANT au regard de ce qui précède qu’il convient d’équilibrer le budget annexe « Funiculaire
de Rives » pour l’exercice 2021, à hauteur de 260 000 €, ses recettes d’exploitation ne le lui permettant
pas,
CONSIDERANT que ces subventions octroyées aux SPIC en matière de services de transport constituent
des subventions exceptionnelles qui doivent être comptabilisées au compte 6748 du budget principal.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : ‐
ABSTENTION : 5 (Astrid BAUD‐ROCHE avec pouvoir de Jean‐Louis ESCOFFIER, Jean‐Baptiste BAUD
avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET pouvoir donné à Gil THOMAS)Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
VOTE le versement d’une subvention d’équilibre du budget « Principal » au budget
annexe « Funiculaire de Rives » à hauteur de 260 000 €,
AUTORISE M. le Président à procéder aux écritures correspondantes, les crédits nécessaires
étant inscrits au budget principal à l’article 6748 « Autres subventions
exceptionnelles », et à l’article 774 « subventions exceptionnelles » du budget
annexe funiculaire de rives.
N°1604
BUDGET ANNEXE MOBILITE ‐ Vote d’une subvention d’équilibre pour l’exercice 2021
FINANCES ‐ Service : Finances
Rapporteur : Jean‐Claude TERRIER
VU le code général des collectivités territoriales, et plus spécialement les articles L2224‐1 et L2224‐2,
VU les dispositions du code général des impôts et de l’instruction budgétaire et comptable
M43 (comptabilité des transports publics),
VU la délibération CC001079 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 concernant la tenue du
débat d’orientations budgétaires pour 2021,
VU la délibération CC001128 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 adoptant le budget primitif
du budget annexe « Mobilité » 2021,
VU la délibération CC001297 du conseil communautaire du 25 mai 2021 adoptant le budget
supplémentaire du budget annexe « Mobilité » 2021.
CONSIDERANT que le budget annexe Mobilité couvre les charges nécessaires au financement du suivi
de la Délégation de Service Public (DSP) des transports urbains conclue avec la STAT, ses recettes
provenant pour l’essentiel du versement mobilité et du transfert financier de la région Auvergne‐
Rhône‐Alpes,
CONSIDERANT que la gestion de ce budget ne peut s’équilibrer sans l’apport d’une subvention du
budget principal, ses ressources propres s’élevant à 2 409 613 €,
CONSIDERANT que pour assumer l’équilibre de la gestion par ses propres ressources, il serait
nécessaire d’augmenter les tarifs de manière disproportionnée,
CONSIDERANT qu’il convient d’équilibrer le budget annexe « Mobilité » pour l’exercice 2021 par une
subvention d’équilibre d’un montant de 1 156 000 €,
CONSIDERANT que ces subventions octroyées aux SPIC en matière de services de transport constituent
des subventions exceptionnelles qui doivent être comptabilisées au compte 6748 du budget principal.
Le Conseil Communautaire,
POUR : 46
CONTRE : ‐
ABSTENTION : 5 (Astrid BAUD‐ROCHE avec pouvoir de Jean‐Louis ESCOFFIER, Jean‐Baptiste BAUD
avec pouvoir de Sophie PARRA D’ANDERT, Thomas BARNET pouvoir donné à Gil THOMAS)
VOTE le versement d’une subvention d’équilibre du budget « Principal » au budget
annexe « Mobilité » à hauteur de 1 156 000 €,
AUTORISE M. le Président à procéder aux écritures correspondantes, les crédits nécessaires
étant inscrits au budget principal à l’article 6748 « Autres subventions
exceptionnelles », et à l’article 774 « subventions exceptionnelles » du budget
annexe Mobilité.Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
N°1605
BUDGET ANNEXE «TRANSPORT A LA DEMANDE» ‐ Avance de trésorerie
FINANCES ‐ Service : Finances
Rapporteur : Jean‐Claude TERRIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article L41221‐3 du code des transports,
VU la délibération CC001865 du 30/11/2021 du conseil d’agglomération du 30 novembre 2021 portant
création du budget annexe « Transport à la demande »,
VU les dispositions du code général des impôts et de l’instruction budgétaire et comptable M43
(comptabilité des transports publics).
CONSIDERANT que la collectivité conserve en gestion directe le service de transport à la demande
(TAD),
CONSIDERANT que les opérations budgétaires du service TAD doivent être intégrées au sein d’un
budget annexe conformément aux règles applicables aux SPIC,
CONSIDERANT le besoin d’avance de trésorerie afin de permettre d’honorer les paiements sur le
budget annexe « Transport à la demande »,
CONSIDERANT que la somme versée du budget principal ne donnera pas lieu à versement d’intérêts
et sera remboursée dès que la trésorerie du budget annexe sera disponible
CONSIDERANT que cette opération sera comptabilisée au compte 558 « autres avances de trésorerie
versées », opération non budgétaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
DECIDE de verser la somme de 50 000 € au titre d’avance de trésorerie du budget
principal au budget annexe « transport à la demande » sur l’exercice
2022,
PRECISE que la somme versée ne donne pas lieu à versement d’intérêts et sera
remboursée dès que la trésorerie du budget « transport à la demande »
sera disponible,
AUTORISE en conséquence M. le Président à signer toute pièce utile pour mener à
bien ce dossier.
_________
Arrivée de M. Olivier BARRAS
_________
N°1606
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES AVANT LE VOTE DES
BUDGETS 2022
FINANCES ‐ Service : Finances
Rapporteur : Jean‐Claude TERRIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612‐1,
VU les instructions budgétaires et comptables M14, M49,Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
CONSIDERANT l’avancement de la procédure de préparation budgétaire 2022.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à engager, liquider et mandater les dépenses de la section
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de
l’exercice 2021 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
les crédits reportés, hors AP/CP,) soit les montants maximums ci‐dessous :
BUDGET PRINCIPAL
20 Immobilisations incorporelles 292 625 €
204 Subventions d’équipements 172 500€
21 Immobilisations corporelles 886 427 €
23 Immobilisations en cours 1 558 827 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 64 362 €
21 Immobilisations corporelles 97 175 €
23 Immobilisations en cours 5 719 581 €
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 734 052 €
23 Immobilisations en cours 352 250 €
BUDGET ANNEXE BERGES ET RIVIERES
20 Immobilisations incorporelles 14 999 €
21 Immobilisations corporelles 3 175 €
23 Immobilisations en cours 281 971 €
BUDGET EAU POTABLE
20 Immobilisations incorporelles 38 999 €
21 Immobilisations corporelles 146 924 €
23 Immobilisations en cours 970 981 €
BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
20 Immobilisations incorporelles 3 750 €
21 Immobilisations corporelles 5 600 €
23 Immobilisations en cours 37 500 €
AUTORISE M. le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable
s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
N°1607
AMICALE DU PERSONNEL DE THONON AGGLOMERATION ET SON CIAS ‐ Convention pluriannuelle
de financement et d’objectifs
FINANCES ‐ Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Jean‐Claude TERRIER
VU la Loi N° 2000‐321 du 12.04.01 et plus particulièrement son article 10,
VU le décret N° 2001‐495 du 06.06.01 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques,
VU les statuts de l‘association « Amicale du Personnel de Thonon Agglomération ».
VU le projet de convention pluriannuelle jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT :
qu'il est nécessaire de conclure une convention de transparence financière avec tout
organisme de droit privé dès lors qu'en tant qu'autorité administrative l’agglomération
attribue une subvention dépassant le montant de 23 000 €,
que l’activité de l’association a pour objet de favoriser les relations extraprofessionnelles entre
ses membres et de faire bénéficier ses membres de tarifs préférentiels ou tout autre avantage
de quelque nature que ce soit,
que cette convention est une pièce justificative obligatoire permettant le paiement de ladite
subvention.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE les termes de la « Convention d’objectifs et de moyens » à intervenir entre la
communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » et l‘association « Amicale
du Personnel de Thonon Agglomération »,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022,
AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer ladite convention avec l’association
« Amicale du Personnel de Thonon Agglomération », dont un exemplaire restera
joint à la présente.
_________
Arrivée de Mme Brigitte MOULIN, fin du pouvoir à Mme Isabelle PLACE‐MARCOZ
_________
N°1608
CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE (CRTE)
POLITIQUES CONTRACTUELLES ‐ Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Chrystelle BEURRIER
VU la circulaire n°6231/SG du Premier ministre du 20 novembre 2020, relative aux Contrats
Territoriaux de Relance et de Transition Ecologique (CRTE),
VU le courrier adressé à Monsieur le Préfet de la Haute‐Savoie en date du 12 janvier 2021 portant sur
le périmètre CRTE,
VU le protocole d’engagement signé le 16 juillet 2021 entre l’Etat et le Pôle Métropolitain du Genevois
Français.Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
CONSIDERANT l’intérêt pour le territoire de THONON AGGLOMERATION de s’engager dans un CRTE,
contrat qui allie ambition de transition écologique, développement économique et cohésion
territoriale,
CONSIDERANT la pertinence d’un CRTE global à l’échelle du Pôle métropolitain du Genevois français,
cadre commun de contractualisation pour les 8 structures intercommunales membres du Pôle,
CONSIDERANT que les projets d’ores et déjà inscrits dans le CRTE Pôle métropolitain du Genevois
français/communauté d’agglomération THONON AGGLOMERATION, qui se fondent sur les projets du
territoire déclinés en grandes actions, contribuent pleinement à la relance du territoire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) pour la période 2021‐2026
du Pôle Métropolitain du Genevois Français / communauté d’agglomération de
THONON AGGLOMERATION et ses pièces annexes, jointes à la présente délibération,
AUTORISE M. le Président à signer ledit contrat et ses annexes avec M. le Préfet de la Haute‐
Savoie et tous documents y afférent,
AUTORISE M. le Président à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N°1609
AOO‐2021‐27 (URB) – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT
LIEU DE PROGRAMMAT LOCAL DE L’HABITAT (PLH) ET DE PLAN DE MOBILITE (PDM) ‐ Autorisation
de signer les marchés
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE FONCIERE ‐ Service : Urbanisme
Rapporteur : Christophe SONGEON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211‐10,
VU les articles L. 2124‐2, R. 2124‐2 1° et R. 2161‐2 à R. 2161‐5 du Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°CC001162 du Conseil Communautaire en date du 23 février 2021, prescrivant
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), tenant lieu de Programme Local de
l’Habitat (PLH), et le Plan de Mobilité (PDM),
CONSIDERANT l’appel d’offres ouvert pour le marché de prestation intellectuelle d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan
de Mobilité (PDM) de Thonon Agglomération,
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres reçues, amenant à classer les offres économiquement
les plus avantageuses au regard des critères de jugement et de leur pourcentage de pondération
conformément au règlement de consultation,
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres réunie le 07 décembre 2021 au sujet de
l’admission des candidatures et de l’attribution des marchés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer les marchés suivants ainsi que tous les documents afférents
liés à la bonne administration de leur exécution :
‐ lot n°1 « Urbanisme, SIG, Concertation » au bureau d’études :
o SAS EPODE – 44 rue Charles Montreuil 73000 CHAMBERYAllinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
Montant de l’offre : 403 000 HT €
‐ lot n°2 « Evaluation environnementale » à la société coopérative :
o ECOVIA – Europôle de l’Arbois – Bât Marconi – Avenue Louis Philibert 13100 AIX‐EN‐
PROVENCE
Montant de l’offre : 64 250 HT €
‐ lot n°3 « Diagnostic agricole » au cabinet :
o CETIAC – 10 rue Pasteur – 69007 LYON
Montant de l’offre : 18 300 HT €
‐ lot n°4 « Etudes pré‐opérationnelles » au bureau d’études :
o SAS EPODE – 44 rue Charles Montreuil 73000 CHAMBERY
Montant de l’offre : 85 800 HT €
‐ lot n°5 « Habitat » au cabinet :
o MERCAT – 45 rue Gimelli 83000 TOULON
Montant de l’offre : 54 900 HT €
‐ lot n°7 « Annexes sanitaires » au cabinet :
o NICOT INGENIEURS CONSEILS – 57 rue Cassiopée – Parcs Altaïs 74650 CHAVANOD
Montant de l’offre : 33 070 HT €
‐ lot n°8 « Accompagnement juridique » au cabinet :
o CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES – 5 rue Félix Poulat 38000 GRENOBLE
Montant de l’offre : 19 125 HT €
PRECISE qu’en conséquence de l’absence d’offre reçue pour le lot 6 « Mobilité » dans le délai
prescrit, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été engagée,
la Commission d’Appel d’Offres devant être réunie au mois de janvier pour en
prononcer l’attribution.
N°1610
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN TOURISME DE LA VIARHONA ENTRE LYON ET
LEMAN 2021‐2023
MOBILITE ‐ INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ‐ Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
VU la loi n° 2014‐58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et
d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM),
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n°2001‐495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000‐321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU les décisions du comité de pilotage du collectif approuvé le 17 décembre 2020,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB‐2019‐0007 du 06 mars 2020 approuvant la modification des
statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération ».
CONSIDERANT l’intérêt de la mise en tourisme de la Viarhôna sur le tronçon Lyon Leman mis en place
en 2017 et regroupant à ce jour 15 collectivités sur 5 départements,
CONSIDERANT l’intérêt de marquer l’engagement de la Communauté d’Agglomération de Thonon
Agglomération à contribuer au développement et à la mise en tourisme de la ViaRhôna via sa
participation au collectif Lyon Léman.Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE La convention ci‐annexée,
AUTORISE M. le Président à signer cette convention.
N°1611
AMENAGEMENT SECTEUR GROUPE SCOLAIRE «LES BUCLINES» SCIEZ ‐ Groupement de commande
MOBILITE ‐ INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ‐ Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1414‐3,
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU le Code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB‐2020‐0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes en annexe.
CONSIDERANT le projet d’aménagement porté par la commune de Sciez par lequel l il est possible de
procéder à la mise en accessibilité de 3 arrêts de transport public,
CONSIDERANT la nécessité de renouveler tout ou partie du réseau d’eaux pluviales de ce secteur
concomitamment à ces travaux,
CONSIDERANT l’intérêt pour Thonon Agglomération de rejoindre ce groupement de commandes,
facilitant la coordination et l’exécution des travaux et opérations relevant de la compétence mobilité
et compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Thonon Agglomération.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes, ci‐joint,
AUTORISE M. le Président à signer et à exécuter ladite convention,
N°1612
TRANSPORT DE PERSONNE – Billettique ‐ Marché public ‐ Autorisation de signature
MOBILITE ‐ INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ‐ Service : Affaires juridiques
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
VU l’article R2122‐3 3° du Code de la commande publique,
VU l’article 50 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics,
VU l’attestation d’exclusivité produit la société Actoll sur le système de billettique Oùra,
VU l’arrêt du Conseil d'État, 7ème et 2ème sous‐sections réunies, n°368846, daté du 2 octobre 2013,
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offre en date du 30 novembre 2021,
CONSIDERANT que la jurisprudence valide, en plus de la justification d’une exclusivité, qu’une
justification technique puisse permettre de recourir à un opérateur déterminé lorsque celle‐ci rend
indispensable l’attribution du marché à un prestataire déterminé,Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que le transport urbain de la conurbation du Chablais se situe à cheval sur le ressort de
deux autorités organisatrices de la mobilité, antérieurement cœur urbain couvert par un syndicat des
transports,
CONSIDERANT que le contrat d’exploitation des transports urbains prend fin au 31 décembre 2021,
que les deux autorités organisatrices de la mobilité dépendent d’une solution « propriétaire » leur
garantissant la continuité et la fluidité de fonctionnement du service et de répartition des recettes à la
suite de l’entrée en vigueur de la dissociation de leurs ressorts territoriaux d’exercice au 1er janvier
2022 en conséquence de contrats de délégation de service public dissociés,
CONSIDERANT que le maintien de la fluidité du service pour l’usager passe par une interopérabilité et
une répartition des recettes qui soit native à la solution des titres de transport, seule solution pour
assurer la circulation fluide des personnes et que le recours à un autre opérateur aboutirait à une
dégradation du service, engendrant des ruptures des charges en cours de service,
CONSIDERANT qu’une telle situation aboutirait à ce que de nombreux usagers reprennent leur véhicule
en zone urbaine dense pour se déplacer au détriment des transports en commun,
CONSIDERANT, enfin, que l’interopérabilité de la billettique sur le territoire permettra, à terme, une
mise en concurrence renforcée permettant de choisir le service le plus avantageux pour l’ensemble
des collectivités.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Président à signer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence, avec
la société Actoll, pour un montant de 310 802.50€ HT d’investissement et de
55 768.04€ HT/an de coût de fonctionnement.
N°1613
BUDGET ASSAINISSEMENT ‐ Tarification Redevances collectif et non collectif ‐ Année 2022
GRAND CYCLE DE L’EAU ‐ Service : Eau
Rapporteur : Serge BEL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224‐12‐2,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331‐1,
VU l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la
facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 prononçant la fusion de la Communauté de Communes
du Bas‐Chablais avec la Communauté de Communes des Collines du Léman, avec extension à la
Commune de Thonon‐les‐Bains, permettant la création d’une Communauté d’Agglomération « Thonon
Agglomération » à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB‐2020‐0013 du 06 mars 2020 approuvant la modification
des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,
VU l’avis du Bureau Communautaire du 21 mars 2017 et du 12 décembre 2017,
VU la délibération n° DEL2017‐414 du 19 décembre 2017 qui approuve la période de lissage,
VU la délibération n° DEL2018‐045 du 27 mars 2018 qui annule la précédente délibération par suite du
recours gracieux de la Préfecture,
CONSIDERANT le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service assainissement de
Thonon Agglomération,
CONSIDERANT les modalités différenciées de gestion dudit service sur le territoire,
CONSIDERANT que la tarification de ce service géré en régie peut être composée :Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
d’une part fixe communautaire,
d’une part variable communautaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CONSERVE pour l’année 2022, sur le territoire communautaire, le zonage en 3 unités
tarifaires, respectivement Bas‐Chablais, Collines du Léman et Thonon‐les‐
Bains,
PRECISE qu’en vertu de l’article L1331‐1 du code de la santé publique stipule, il peut
être décidé par la collectivité qu'entre la mise en service du réseau public de
collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé
pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles
raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application
de l'article L. 2224‐12‐2 du code général des collectivités territoriales.
ADOPTE les tarifs de la redevance assainissement pour l’année 2022, applicable à
compter du 1er janvier 2022 :
- Territoire Ex‐CC du Bas Chablais : Anthy‐sur‐Léman, Ballaison, Bons‐en‐
Chablais, Brenthonne, Chens‐Sur‐Léman, Douvaine, Excenevex, Fessy, Loisin,
Lully, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez‐sur‐Léman, Veigy‐
Foncenex, Yvoire.
O Part fixe¹ : 57 €/An HT
O Part variable : 2,11 €/m3 HT
O Part variable redevance équivalente3 : 2,11 €/m3 (sans TVA)
O Part variable séparatif défaut de branchement² : 4.22 €/m3 HT
O Assainissement autonome : Forfait annuel 40 € HT
O Assainissement autonome défaut² : Forfait annuel 80 € HT
- Territoire Ex‐ CC Collines du Léman : Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Le
Lyaud, Orcier, Perrignier.
O Part fixe¹ : 57 €/An HT
O Part variable séparatif : 2,15 €/m3 HT
O Part variable redevance équivalente3 : 2,15 €/m3 (sans TVA)
O Part variable séparatif défaut de branchement² : 4.30€/m3 HT
O Part variable unitaire sans part fixe : 1.37 €/m3 HT
O Assainissement autonome : Forfait annuel 40 € HT
O Assainissement autonome défaut² : Forfait annuel 80 € HT
- Territoire Ville de Thonon
O Part fixe¹ : 20 €/An HT
O Part variable : 1,334 €/m3 HT
O Part variable redevance équivalente3 : 1,334 €/m3 (sans TVA)
O Part variable séparatif défaut de branchement² : 2.668 €/m3 HT
O Assainissement autonome : Forfait annuel 40 € HT
O Assainissement autonome défaut² : Forfait annuel 80 € HT
¹ : part fixe par unité de logement desservi, dont le montant ne dépasse pas 30 %du coût du service
² : redevance équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble
avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaireAllinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
AUTORISE M. le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
N°1614
BUDGET ASSAINISSEMENT – Tarification traitement de matière de vidange à la Station d’Epuration
de Douvaine – Année 2022
GRAND CYCLE DE L’EAU ‐ Service : Eau
Rapporteur : Serge BEL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la directive cadre européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000,
VU l’arrêt d’exploitation de la Station d’épuration de Douvaine du 10 juin 2013,
VU la délibération n° DEL2017.413 du 22 décembre 2017 approuvant les tarifs pour l’année 2018.
CONSIDERANT, que la station d’épuration de Douvaine est équipée d’une unité de traitement des
matières de vidanges et d’une unité de traitement des graisses,
CONSIDERANT que la station d’épuration de Douvaine peut accueillir ces matières de vidange et
graisses en provenance des établissements autorisés par les autorités compétentes dans la limite des
capacités de traitement respectif.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
CONSERVE les tarifs pour l’année 2022 :
Date entrée
Dénominations des tarifs Détail des tarifs Tarifs proposés HT
en vigueur
Territoire Thonon Agglomération
Traitement des matières de vidange de fosse
Traitement matière de vidange septique du territoire, déversées à la STEP de 0 € HT /m3 01/01/2018
Douvaine
Traitement dépotage des Traitement des graisses déversées à la STEP
86,10 € HT/ m3 01/01/2018
graisses de Douvaine
Traitement des eaux usées en provenance de
Traitement déversement de jus
sociétés d’hydrocurage, très peu chargées en 86,10 € HT/ m3 01/01/2018
de compostage
pollution, à la STEP de Douvaine
HORS Territoire Thonon Agglomération
Traitement des matières de vidange
Traitement matière de vidange 43,05 € HT / m3 01/01/2018
déversées à la STEP de Douvaine
Traitement dépotage des Traitement des graisses déversées à la STEP
86,10 € HT/ m3 01/01/2018
graisses de Douvaine
Traitement des eaux usées en provenance de
Traitement déversement de jus
sociétés d’hydrocurage, très peu chargées en 86,10 € HT/ m3 01/01/2018
de compostage
pollution, à la STEP de Douvaine
Traitement des eaux usées en provenance de
Traitement déversement issus
sociétés d’hydrocurage, très peu chargées en 86,10 € HT/ m3 01/01/2018
d’ouvrage d’eaux pluviales
pollution, à la STEP de Douvaine
Traitement boues extérieures Traitement des boues de STEP extérieures 7,50 € HT/ m3 01/01/2018Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
ADOPTE les tarifs pour l’année 2022 :
Date entrée
Dénominations des tarifs Détail des tarifs Tarifs proposés HT
en vigueur
Territoire Thonon Agglomération
Traitement des eaux usées en provenance de
Traitement déversement issus
sociétés d’hydrocurage, très peu chargées en 43,05 € HT/ m3 01/01/2022
d’ouvrage d’eaux pluviales
pollution, à la STEP de Douvaine
AUTORISE
M. le Président :
à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour la mise en application de
l’harmonisation progressive des tarifs,
à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et
plus généralement à faire le nécessaire.
N°1615
BUDGET EAU POTABLE ‐ Tarification année 2022
GRAND CYCLE DE L’EAU ‐ Service : Eau
Rapporteur : Serge BEL
VU la Loi N° 2015‐991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 66,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224‐2, L. 2224‐12‐1 et
suivants,
VU l’arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la
facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé,
VU les délibérations des communes de THONON‐LES‐BAINS, d’ANTHY‐SUR‐LEMAN et du LYAUD, ainsi
que la délibération du comité syndicat du SEMV approuvant les tarifs du service public d’eau potable
pour 2019,
VU la délibération n° CC000698 du conseil communautaire du 17 décembre 2019 approuvant les tarifs
du service public d’eau potable pour l’année 2020.
Il est précisé que le Conseil d'exploitation de la Régie de l'eau potable, s'est réuni le mardi 30 novembre
2021.
CONSIDERANT le principe d’égalité de traitement des usagers devant le service de l’eau de Thonon
Agglomération,
CONSIDERANT les modalités différenciées de gestion dudit service sur le territoire,
CONSIDERANT que la tarification de ce service géré en régie peut être composée :
d’une part fixe communautaire,
d’une part variable communautaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
CONSERVE pour l’année 2022, sur le territoire communautaire, le zonage en 4 unités
tarifaires, respectivement Anthy‐sur‐Léman, Le Lyaud, Thonon‐les‐Bains et
Moises et Voirons,
ADOPTE pour l’année 2022, sur le territoire communautaire, les tarifs de l’eau potable
différenciés selon le zonage précité et détaillé dans le tableau suivant :
Parts fixes, composées d’un forfait de gestion du branchement et d’un abonnement lié au compteur
Moises et
Anthy sur Léman
en € HT Thonon‐les‐Bains Voirons
Le Lyaud
(22 communes)
Forfait
Frais de gestion
15,00 21,12 0,00
du branchement
Abonnement
DN 15 20,00 9,98 62,00
DN 20 22,00 13,58 91,17
DN 25 36,30 19,62 113,04
DN 30 38,72 21,99 136,16
DN 40 58,78 27,75 177,48
DN 50 70,18 49,40 223,67
50 débitmètre 186,34
DN 60 99,20 50,60 263,79
60 débitmètre 211,75
DN 70 102,85 190,54
DN 80 217,80 94,25 330,66
80 débitmètre 112,53
DN 90 372,00
DN 100 112,53 111,36 410,88
100 débitmètre 229,90
DN 150 126,84 517,88
Parts variables et proportionnelles aux consommations relevées, par application d’un prix unitaire
Anthy sur Thonon‐les‐ Moises et
en € HT Le Lyaud
Léman Bains Voirons
Consommation
Tarif unique/m3 1,20 1,16 1,60
De 0 à 20 000 m3 1,07
de 20 001 m3 à 100 000 m3 0,60
au‐delà de 100 000 m3 0,40
Tarif agricole
consommation inférieure à 1,07
500 m3Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
Tarif agricole
consommation supérieure à 1,04
500 m3
CONSERVE les tarifs uniques à l’ensemble des communes membres de la Communauté
d’agglomération, des prestations annexes selon le tableau suivant :
Montant (€
Catégorie Désignation Unité
HT)
Prestations et interventions diverses
Déplacements Heure de main d'œuvre et déplacement Heure 30,00
et main
d'œuvre
Gestion du Ouverture ou fermeture temporaire du branchement Forfait 45,00
contrat à la demande de l'abonné
Gestion administrative d'un dossier (chgt abonné) Forfait 20,00
Tarif pour abonnement temporaire m3 2,00
Forfait de consommation à appliquer en cas de Forfait m3 50 m3
dégrèvement sans historique de consommation
Interventions Relève du compteur à la demande de l'abonné Forfait 30,00
sur compteur Modification du compteur (chgt destination local, Forfait 150,00
etc.)
Pose ou dépose compteur Forfait 50,00
Etalonnage de compteur à la demande de l'abonné Forfait 120,00
Interventions Intervention pour réduction du débit d'eau Forfait 45,00
sur réseau Mesure de pression à la demande de l'abonné Forfait 40,00
Analyses Réalisation d'analyses à la demande de l'abonné Forfait 20,00
Réalisation d'analyse d'une source privée 180,00
Contrôle des installations privées (chapitre 6 ‐ Forfait 180,00
règlement service)
Poteaux Contrôle annuel réglementaire des poteaux Forfait 40,00
incendie d'incendie privés
Fourniture et mise en place d'un compteur sur poteau Forfait 150,00
incendie
Pénalités
Vol d'eau Vol d'eau (raccordement ou prélèvement sur PI sans Par 1 000,00
autorisation) raccordement
Compteur et Manœuvre des organes du réseau public sans Par manœuvre 1000,00
organes autorisation
réseau Compteur inversé, déplombé, disparition ou Forfait 1000,00
changement du compteur sans autorisation
Gêne persistante à l'exécution du service public dans Forfait 50,00
Autres de bonnes conditions : rdv sans suite, refus d'accès
infractions contrôle installations privées, etc.
Toute autre infraction au RS Forfait 150,00Allinges Anthy‐sur‐Léman Armoy Ballaison Bons‐en‐Chablais
Brenthonne Cervens Chens‐sur‐Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez‐sur‐Léman Thonon‐les‐Bains Veigy‐Foncenex Yvoire
Persistance de l'infraction en dépit d'une précédente Forfait 2 000,00
sanction ou autre infraction justifiée
Risques Risque sanitaire par retour d'eau ou d'utilisation Forfait 195,00
d'appareils interdits, incluant la fermeture du
branchement
Travaux de raccordement au réseau d'eau potable
Travaux de branchement sur devis
PRECISE
- que ces tarifs sont applicables à toute consommation d’eau ou prestation dès le 1er janvier
2022,
- que ces tarifs sont assujettis à la TVA au taux en vigueur en application des dispositions
législatives et autres redevances réglementaires,
AUTORISE M. le Président à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
N°1616
BUDGET EAU POTABLE ‐ Tarification Agence de l’eau année 2022
GRAND CYCLE DE L’EAU ‐ Service : Eau
Rapporteur : Serge BEL
VU la délibération de l’Agence de l’Eau n°2018‐30 (délibération consolidée) après CA du 08 octobre
2021 approuvant les tarifs des redevances pour l’année 2022.
Il est précisé que le Conseil d'exploitation de la Régie de l'eau potable, s'est réuni le mardi 30 novembre
2021.
CONSIDERANT que l’agglomération collecte trois redevances pour le compte de l’Agence de l’Eau
Rhône Méditerranée Corse, à savoir :
• La redevance pour pollution domestique, qui s’applique aux consommations facturées par le
service de l’eau potable et dont le montant est fixé par l’Agence,
• La redevance pour modernisation des réseaux de collecte, qui s’applique aux consommations
facturées par le service de l’assainissement et dont le montant est également fixé par l’Agence,
• La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui est calculée par Thonon
Agglomération en fonction de ses volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel, sur la base de taux
également fixés par l’Agence.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND acte des montants fixés pour l’année 2022 par l’Agence de l’Eau concernant :
la redevance de pollution domestique à 0,28 €/m3 pour l’année 2022,
la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à 0,16 €/m3 pour l’année 2022,
CONSERVE les montants calculés pour la redevance de prélèvement sur la ressource en
eau fixés
à 0,080 €/m3 pour l’année 2022 sur les secteurs desservis par la commune d’Anthy‐sur‐Léman
et sur le secteur Moises et Voirons concernant les communes d’Allinges, Armoy Ballaison,Vous pouvez aussi lire
