CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 Janvier 2022 - PROCES VERBAL DE SEANCE - Mairie de La Tranche-sur-Mer
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CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 Janvier 2022
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PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt-deux, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 janvier 2022
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1er adjoint – Mme Béatrice PIERRE, 2ème
adjoint - Mme Marie-Dominique ROBIN, 4ème adjoint - M. Philippe BRULON, 5ème adjoint,
Mme Georgette CLAVÉ, 6ème adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique
BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Jacques FLATIN, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques
LEJEUNE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M.
Gérard THIBAUD, Mme Beate REINHARDT et M. Éric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUÉRIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK ;
M. Jean-Claude ESCALBERT donne pouvoir à Mme Béatrice PIERRE ;
M. Pierre DILLANGE donne pouvoir à Mme Marie-Dominique ROBIN ;
M. Pierre-Jacques CARLES donne pouvoir à M. Christian NOLLEAU ;
Mme RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. Eric BRONNER.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.
Le Conseil Municipal approuve à la majorité le procès-verbal de la séance du 17 décembre
2021.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Michel SIRE est désigné secrétaire de séance.
1) LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du
5 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le
Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Article 1-4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
1/18• Notifications :
DECISION DU 17 DECEMBRE 2021
Mission d'Aide à Maîtrise d'Ouvrage pour le renouvellement du contrat
d'Assainissement collectif
Attributaire : ARTELIA
Montant : 38 790,00 € HT
Article 1-8 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
N° Concession Date acquisition Durée Tarifs
GC-42 22/12/2021 Trente ans 450,00 €
En matière d’urbanisme et de droit de préemption urbain,
VU les articles précédemment cités,
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises ;
Article 1-15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code
de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.
211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 1 million
d’euros.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION DE L’EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION URBAINE
SUR LES IMMEUBLES SUIVANTS :
2/18N° de dossier Références cadastrales Superficie Date décision
BOULEVARD MARECHAL DE LATTRE DE
IA 085 294 21 00282 Pas d'acquisition
TASSIGNY
Résidence les Vendéennes I LOT 5
20/12/2021
294 AD 861, 294 AD 863 Zone PLU : UC
IA 085 294 21 00283 RUE FRANCISCO FERRER Pas d'acquisition
28
20/12/2021
294 AL 759 Zone PLU : UA
IA 085 294 21 00284 21 RUE DE VERDUN Pas d'acquisition
992
20/12/2021
294 ZH 130 Zone PLU : UB
IA 085 294 21 00285 19 RUE DES ECUREUILS Pas d'acquisition
LOT 4
20/12/2021
294 ZL 619, 294 ZL 925 Zone PLU : UB
IA 085 294 21 00286 37 BOULEVARD DES VENDEENS Pas d'acquisition
191
20/12/2021
294 ZW 639 Zone PLU : UB
IA 085 294 21 00287 2 RUE DES MAISONS NEUVES Pas d'acquisition
101
21/12/2021
294 ZE 430 Zone PLU : UA
IA 085 294 21 00288 25 B AVENUE DE SAINTE ANNE Pas d'acquisition
429
21/12/2021
294 AE 551 Zone PLU : UC
IA 085 294 21 00289 23 AVENUE DES 7 FRERES Pas d'acquisition
309
21/12/2021
294 AE 44 Zone PLU : UC
IA 085 294 21 00290 4 RUE CIRCULAIRE Pas d'acquisition
206
21/12/2021
294 AL 531 Zone PLU : UA
IA 085 294 21 00291 HAMEAU DE LA BERGERIE Pas d'acquisition
LOT 60
21/12/2021
294 AI 24, 294 ZH 155 Zone PLU : UB, UC
IA 085 294 21 00292 DOMAINE DU PRE DE LA CURE Pas d'acquisition
LOTS 203 ET
282 21/12/2021
294 AI 289 Zone PLU : UC
IA 085 294 21 00293 33 RUE DE LA MER Pas d'acquisition
1564
21/12/2021
294 ZP 19 Zone PLU : UB
IA 085 294 21 00294 100 BOULEVARD DES VENDEENS Pas d'acquisition
LOT 8
23/12/2021
294 AH 58 Zone PLU : UB
IA 085 294 21 00295 41 AVENUE DE L OCEAN Pas d'acquisition
1803
23/12/2021
294 AH 599 Zone PLU : UC
IA 085 294 21 00296 21 RUE DES PINS Pas d'acquisition
Résidence Plein Sud LOT 3
23/12/2021
294 AL 763 Zone PLU : UA
3/18N° de dossier Références cadastrales Superficie Date décision
IA 085 294 21 00297 32 AVENUE MAURICE SAMSON Pas d'acquisition
LOTS 3 ET 5
23/12/2021
294 AK 114 Zone PLU : UA
IA 085 294 21 00298 117 AVENUE MAURICE SAMSON Pas d'acquisition
956
294 AT 131, 294 AT 326, 294 AT 343 Zone 23/12/2021
PLU : UB
IA 085 294 21 00299 14 bis RUE DES JONCS Pas d'acquisition
400
10/01/2022
294 ZH 50 Zone PLU : UA
IA 085 294 21 00301 6 RUE DES SPORTS Pas d'acquisition
512
13/01/2022
294 ZL 358, 294 ZL 359 Zone PLU : UB
IA 085 294 21 00302 10 B RUE DES MAISONS NEUVES Pas d'acquisition
243
13/01/2022
294 ZE 437, 294 ZE 438 Zone PLU : UA
IA 085 294 21 00303 19 B RUE ANATOLE FRANCE Pas d'acquisition
364
294 AK 760, 294 AK 763, 294 AK 764 Zone 13/01/2022
PLU : UA
IA 085 294 21 00304 2 impasse des Turbots Pas d'acquisition
497
13/01/2022
294 AW 283 Zone PLU : UCph
IA 085 294 21 00305 7 IMPASSE JOAN ET LUCILE Pas d'acquisition
LOT 6
13/01/2022
294 ZE 570 Zone PLU : UC
Article 1-21 - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de
l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite d’un montant de 1 million d’euros, le
droit de préemption défini par l’article L. 214- 1 du même code.
▶ Préemption de la parcelle AK n°636 d’une superficie de 90 m², propriété de la SCI JCV
IMMO représentée par M. ROBINEAU Sébastien sise 1 Bis Rue Aristide Briand au prix de
135 000 € (DIA 085294*0300).
Le bien préempté est un commerce avec un logement à l’étage. Un bail commercial a été
consenti jusqu’au 31 mars 2027, pour lequel la commune s’engage à reprendre.
2) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme PIERRE
Le tableau des effectifs doit faire l’objet d’une mise à jour pour prendre en compte les
différents mouvements enregistrés au sein des effectifs communaux (mutations, départ à la
retraite, modification de temps de travail, recrutements, …).
4/18Il est donc proposé au Conseil Municipal les modifications suivantes :
Création
- 1 poste de rédacteur à temps complet
- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise à 29h30 hebdomadaire
- 1 poste d’adjoint technique à 9h00 hebdomadaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus,
- approuve le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
3) PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS
Rapporteur : Mme PIERRE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° et 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les différents services municipaux,
La création des emplois saisonniers est proposée comme suit :
1. Centre Technique Municipal
Il est proposé de recruter un agent à temps non complet 50% :
- CTM Accueil : 1 agent x 3 mois = 1.5 mois
Il est proposé de recruter des agents à temps complets dans les services suivants :
- Mouvements Généraux : 1 agent x 6 mois = 6 mois
1 agent x 4.5 mois = 4.5 mois
1 agent x 2 mois = 2 mois
- Entretien du Littoral / Espaces Verts : 3 agents x 6 mois = 18 mois
1 agent x 2 mois = 2 mois
1 agent x 4 mois = 4 mois
- Nettoyages des Plages : 2 agents x 2 mois = 4 mois
- Mouillages : 1 agent x 3 mois = 3 mois
1 agent x 4 mois = 4 mois
1 agent x 2 mois = 2 mois
5/18- Nettoyage Voirie : 4 agents x 6 mois = 24 mois
1 agents x 3 mois = 3 mois
- Nettoyage bâtiments : 1 agent x 6 mois = 6 mois
- Minibus : 2 agents x 2 mois = 4 mois
22 agents = 88 mois
La rémunération est fixée à l’Indice Brut 371, à temps complet, en référence au grade
d’adjoint technique, à laquelle s’ajoutent 10% de congés payés.
2. Police Municipale
Il est proposé de recruter 5 Agents de Surveillance de la Voie Publique/Assistants
Temporaires de Police Municipale à temps complet :
- 5 agents du 16 mai au 31 août 2022.
La rémunération est fixée sur l’Indice Brut 371, en référence au grade d’adjoint
technique, à laquelle s'ajoutent 10% de congés payés.
3. Surveillance des Plages
Il est proposé de recruter à temps complet :
- 32 sauveteurs, pour assurer la surveillance des plages à savoir du 26 mai au 29 mai
2022 (Ascension), du 4 juin au 6 juin 2022 (Pentecôte), du 11 juin au 11 septembre
2022 pour les postes de secours Central et de La Terrière, et du 2 juillet au 28 août 2022
pour l’ensemble des postes de secours.
Leur rémunération est fixée comme suit, et majorée de 10% de congés payés :
- Chef de plage : Indice Brut 563, en référence au grade d’Educateur des APS
- Sauveteurs qualifiés : Indice Brut 446, en référence au grade d’Opérateur des APS
qualifié
- Sauveteurs : Indice Brut 376, en référence au grade d’Opérateur des APS qualifié
4. Encadrement et animation du centre aéré
Il est proposé de recruter à temps complet :
- 1 animateur du 11 avril au 22 avril 2022.
- 8 animateurs du 6 juillet au 31 août 2022.
Leur rémunération est fixée comme suit, et majorée de 10% de congés payés :
- animateurs titulaires du BAFA et du diplôme de surveillant de baignade : Indice Brut
381 en référence au grade d’adjoint d’animation.
- animateurs titulaires du BAFA : Indice Brut 371 en référence au grade d’adjoint
d’animation.
6/185. Ludothèque
Il est proposé de recruter à 40h00 par semaine :
- 2 agents pour la période du 1er juillet au 31 août 2022.
Leur rémunération est fixée sur l’Indice Brut 378, en référence au grade d’adjoint
d’animation, et majoré de 10% au titre des congés payés.
6. Animateurs Sportifs
Il est proposé de recruter à 40h00 par semaine :
- 2 animateurs sportifs du 4 juillet au 31 août 2022.
Leur rémunération est fixée sur l’indice Brut 378, en référence au grade d’Opérateur
des APS, et majoré de 10% au titre des congés payés.
7. Parking à Barrières
Il est proposé de recruter à temps complet :
- 1 agent du 1er juillet au 31 août 2022
Leur rémunération est fixée sur l’Indice Brut 371, en référence au grade d’adjoint
technique, et majoré de 10% au titre des congés payés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la création des emplois saisonniers 2022.
4a) TARIFS MUNICIPAUX : MOUILLAGES DE BATEAUX
Rapporteur : Mme PIERRE
Sur proposition de la commission de finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- fixe les tarifs des mouillages de bateaux pour l’année 2022 comme suit :
7/18SAISON A LA SEMAINE A LA SEMAINE VISITEUR
COMPLETE A LA
JOURNEE
Du 01/04 au Du 01/07 au Hors 01/07 au
TARIFS 2022 31/10/2022 11/09/2022 11/09/2022 3 jours
maximum
Pour le Maupas uniquement
Mouillage Mouillage Mouillage Mouillage
fourni par le fourni par la fourni par la fourni par la
plaisancier Commune Commune Commune
Badge compris Badge compris
Résident
principal ou
Moins de 5 m. secondaire 398 € 88 € 77 € 16 €
Non résident
à la Tranche 482 €
Résident
principal ou
De 5 à 6,99 m. secondaire 427 € 88 € 77 € 17 €
Non résident
à la Tranche 554 €
Résident
principal ou
De 7 à 8,99 m. secondaire 451 € 99 € 82 € 19 €
Non résident
à la Tranche 559 €
Résident
principal ou
9 m. et plus secondaire 546 € 111 € 91 € 21 €
Non résident
à la Tranche 653 €
SAISON VISITEUR
COMPLETE A LA JOURNEE
Du 01/04 au 3 jours
TARIFS 2022 31/10/2022 maximum
Pour Sainte Anne et Les Jards
Mouillage Mouillage
fourni par le fourni par la
plaisancier Commune
Résident principal ou secondaire 306 €
Moins de 5 m.
Non résident à la Tranche 351 €
14 €
Résident principal ou secondaire 334 €
De 5 à 6,99 m.
Non résident à la Tranche 409 €
Résident principal ou secondaire 379 €
De 7 à 8,99 m.
Non résident à la Tranche 441 €
16 €
Résident principal ou secondaire 433 €
9 m. et plus
Non résident à la Tranche 511 €
8/18Pour 7 mois 103 €
Catamarans A l’année 155 €
Par mois (juillet ou Août) 51 €
5) PARCOURS SANTE ET CITY STADE– ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Mme PIERRE
Par délibération du 17 décembre dernier, le conseil municipal a approuvé l’opération de
réaménagement du City Stade et de création d’un parcours de santé en précisant que
l’Agence Nationale du Sport (ANS) sera sollicitée dès lors que les conditions d’éligibilité des
projets et les modalités de financement seront arrêtées.
La note de cadrage n°2022-PEP-ES-01 émise par l’ANS vient préciser les modalités de
financement des projets d’équipements sportifs de proximité dans le cadre du programme
5000 équipements sportifs de proximité 2022-2024.
Il est notamment indiqué qu’une convention d’utilisation et d’animation des équipements
devra être signée entre le porteur du projet et les utilisateurs potentiels de l’équipement
(établissements scolaires, clubs sportifs, …).
Le taux de subventionnement possible par l’ANS varie entre 50% et 80% du cout de
l’opération.
Le Plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Dépenses : Montant H.T.
Réaménagement du City Stade 72 400 €
Création du parcours de santé 29 400 €
Frais divers 1 200 €
Total des dépenses 103 000 €
Financement : Montant H.T.
Subvention ANS au taux de 80% 82 400 €
Maitre d’ouvrage 20 600 €
Total du financement 103 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve l’opération de réaménagement du City Stade et de création d’un
parcours de santé ; et son plan de financement prévisionnel,
- sollicite les subventions correspondantes,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
9/186) LOI « CLIMAT ET RESILIENCE » - RECUL DU TRAIT DE COTE EN MATIERE D’URBANISME ET DE POLITIQUE
D’AMENAGEMENT
Rapporteur : M. GAUTIER
Vu les articles 236 à 250 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat
et résilience » portant dispositions spécifiques relatives au recul du trait de côte ;
Vu l’article 239 de la loi n°2021-11404 du 22 août 2021« climat et résilience » prévoyant
pour les communes, dont l’action en matière d’urbanisme et de politique d’aménagement
doit être adaptée aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral,
qu’elles soient identifiées dans une liste fixée par décret, après consultation des conseils
municipaux des communes et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du
comité national du trait de côte ;
Vu la liste préétablie a minima des communes inscrites au futur décret pour le département
de la Vendée : L’île d’Yeu, Noirmoutier en l’île, L’Épine, La Guérinière, Barbâtre, Saint Hilaire
de Riez, Saint gilles Croix de Vie, Les Sables d’Olonne, Longeville-sur-Mer, La Tranche Sur
Mer ;
Cette liste sera révisée à minima tous les 9 ans et ne sera pas fermée ; des communes
pourront demander à l’intégrer avant sa révision si elles le souhaitent.
M. GAUTIER informe le Conseil Municipal qu’une obligation de délibérer avant le 21 janvier
2022 avait été imposée règlementairement à la commune de La Tranche sur Mer, au même
titre que les 9 autres communes, pour faire part de son choix d’être inscrite ou retirée de la
liste préétablie. Cependant, un report de délai a été accordé aux communes pour leur
permettre une meilleure concertation entre les élus et les populations concernées.
La commune de La Tranche sur Mer entend poursuivre cette démarche.
L’intégration à cette liste permettra à la commune d’avoir de nouvelles responsabilités dans
la prise en compte du recul du trait de côte mais aussi la possibilité de s’appuyer sur des
financements et de nouveaux outils en matière d’aménagement et d’urbanisme prévus par
la loi « climat et résilience ».
Lors de la parution prévue en mars 2022 du décret fixant les communes portant obligation
d’initier une stratégie du trait de côte, les communes listées par décret devront faire un
choix :
▶ soit conserver le cadre établi par les PPRL intégrant le risque érosion : connaissance et
règlement associé. La connaissance du risque érosion est à 100 ans. Les communes ne
pourront bénéficier des dispositifs prévus par la loi ;
▶ soit choisir d’utiliser les différents outils de la loi « climat et résilience » :
• Réalisation d’une cartographie du recul du trait de côte à 30 ans et de 30 à 100 ans
(80 % de financement Etat), avec un principe d’interdiction stricte de nouvelles
constructions dans la bande 0-30 ans et constructibilité sous conditions dans la zone
30-100 ans (notamment obligation de démolition du bien inscrit dès le départ, à la
charge du dernier propriétaire) ;
• Révision des documents d’urbanisme dans les 4 ans qui suivent la publication du
décret ;
10/18• Amélioration de l’information acquéreurs locataires (IAL) dès la 1ère visite ;
• Utilisation du nouveau régime de contrat de bail réel longue durée, une nouvelle
méthode d’évaluation des biens exposés ;
• Dérogations à la loi littoral sous conditions ;
• Octroi d’une aide exceptionnelle au relogement sous conditions (résidence principale
par exemple).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Choisi d’être inscrit sur la liste préétablie.
7a) CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATION – EAUX PLUVIALES SUR PROPRIETE PRIVEE – MME FREBET
CHANTAL (PARCELLES ZE N°814 - 817)
Rapporteur : M. GAUTIER
M. GAUTIER informe le Conseil Municipal qu’il est prévu la création d’une canalisation
d’eaux pluviales (EP) sur la propriété de Mme FREBET Chantal sise 19 Chemin des Basses
Prises.
En effet, il a été constaté lors de l’implantation de sa construction, la présence d’une
canalisation d’eaux pluviales située en fond de parcelle et à 1 m de la limite séparative des
deux copropriétés : la Résidence les Jardins de la Mer et la Résidence du Domaine de la
Plage.
A cet effet et au préalable, il est nécessaire d’acter l’emprise de cette canalisation par une
convention de servitude de canalisation.
Vu le plan de reconnaissance de la buse ;
Vu l’attestation du Maire du 16 décembre 2021 autorisant l’édification d’une construction
sur canalisation d’eaux pluviales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la constitution de cette convention de servitude de canalisation d’eaux
pluviales sur les parcelles ZE n°814 et n°817, propriétés de Mme FREBET Chantal
sise 19 Chemin des Basses Prises, les frais, droits et émoluments étant à la charge
de la commune,
- autorise le Maire à signer les documents correspondants.
7b) CONVENTION DE SERVITUDE DE CANALISATION – EAUX PLUVIALES SUR PROPRIETE PRIVEE (PARCELLE ZT N°243) –
18 CHEMIN DES PETITES GALOPINIERES
Rapporteur : M. GAUTIER
M. GAUTIER rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme
(PLU), un projet de création d’une canalisation pour l’évacuation d’eaux pluviales
(emplacement réservé n°24) dans le secteur du Pré Pichet a été programmé.
11/18Par délibérations du 2 décembre 2016, du 20 octobre 2017 et du 31 octobre 2019, la
Commune s’est déjà portée acquéreur de la propriété de M. MANENTI Antoine Rue des
Sables, parcelle ZT n°668, de la propriété de Mme GUERINEAU Jeannine et de ses enfants,
parcelle ZT n°662 et de la propriété des Consorts TOUVRON Rue du Pré Pichet, parcelle ZT
n°682.
Par délibération du 3 juin 2021, une convention de servitude de canalisation eaux pluviales
a été créée sur la parcelle ZT n°669, propriété de M. et Mme ROY Tony, sise 14 Rue du Pré
Pichet. Ces derniers ne souhaitaient pas céder une bande de terrain à la Commune.
Pour permettre de finaliser la réalisation de cette canalisation qui débute à hauteur du 16
Rue du Pré Pichet et se termine sur la propriété communale comprise entre le n°43 et n°45
Rue des Sables, il convient d’acter une convention de servitude de canalisation sur la
parcelle ZT n°243, propriété de M. TOUVRON Philippe, sise 18 Chemin des Petites
Galopinières.
Vu le plan du tracé de la servitude annexé à la présente délibération ;
Vu l’accord reçu par mail de M. TOUVRON Philippe en date du 19 janvier donnant son
accord au passage de la buse d’eaux pluviales sur sa propriété ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la constitution de cette convention de servitude de canalisation d’eaux
pluviales sur la parcelle ZT n°243 sise 18 Chemin des Petites Galopinières, les frais,
droits et émoluments étant à la charge de la commune,
- autorise le Maire à signer les documents correspondants.
8) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES - APPROBATION
Rapporteur : M. KUBRYK
Vu l’article L 2143-2 du CGCT relatif à la constitution de comités consultatifs associant des
représentants des habitants de la commune et notamment de leurs associations ;
Considérant le renouvellement des Conseillers Municipaux et l’installation de ces derniers
lors de la séance du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 ;
Considérant la délibération n°12-07-20, en date du 16 juillet 2020, créant un Conseil des
Sages pour la durée du mandat actuel ;
Considérant que l’approbation du règlement intérieur de cette instance consultative relève
des attribution du Conseil Municipal par délibération ;
M. Le Maire présente les principales dispositions de ce projet de règlement, préalablement
transmis aux conseillers municipaux ;
Ce règlement fixe notamment les missions de ce comité consultatif, la composition et
désignation de ces membres et son organisation.
12/18Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve le règlement intérieur de cette instance et ce pour la durée du mandat
restant.
9) REGLEMENT INTERIEUR SALLE OMNISPORTS – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme CLAVÉ
Les travaux de rénovation de la salle omnisports sont désormais terminés.
Afin de garantir la bonne utilisation de cet équipement fréquenté par les établissements
scolaires et par des associations sportives, et d’en maitriser la gestion, il convient
d’instaurer un règlement intérieur qui s’imposera à chacun des utilisateurs.
Vu l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la règlementation de l’utilisation des locaux communaux doit être édictée
par arrêté du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- émet un avis favorable au projet de règlement intérieur de la salle omnisports.
10) PROCEDURE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Mme PIERRE
Par délibération du 23 janvier 2020, le conseil municipal avait adapté la procédure interne
de la commande publique, conformément :
- aux règlements UE n°2019/1827, 2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 de la commission
du 30 octobre 2019 publiés au JOUE du 31 octobre 2019, qui ont modifié les seuils
d’application des directives européennes, à compter du 1er janvier 2020.
- à L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de
la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique, parus au Journal officiel du 5 décembre
2018.
- au décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, modifiant certaines dispositions du code de
la commande publique relatives aux seuils et aux avances, relevant le seuil de 25 000 € à
40 000 € HT, en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de
publicité et autres formalités administratives, publié au Journal officiel le 13 décembre
2019.
Comme tous les deux ans, l’avis relatif à la mise à jour des seuils de procédure formalisée
pour les marchés publics et contrats de concession a été publié au JORF du 9 décembre
2021. Cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des
marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements UE
n°2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la commission du 10 novembre 2021
publiés au JOUE du 11 novembre 2021.
13/18Les seuils applicables à compter du 1er janvier 2022 sont les suivants :
- 215 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités
territoriales,
- 431 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités
adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le
domaine de la défense ou de la sécurité,
- 5 382 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
De plus, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de
l’action publique (ASAP) parue au JORF du 8 décembre 2020, a relevé temporairement le
seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, à
100 000 € HT, jusqu’au 31 décembre 2022.
En conséquence, la procédure interne, votée le 23 janvier 2020 par le conseil municipal,
n’est donc plus conforme aux nouvelles dispositions et doit être réactualisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- adopte la nouvelle procédure interne de commande publique telle qu’annexée à la
présente délibération,
- autorise M. le Maire à prendre toutes mesures relatives à l’exécution de la
présente délibération et à signer les documents correspondants.
11) CABINET MEDICAL – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE MODALITES DE GESTION
Rapporteur : M. BRULON
Vu la délibération du 28 octobre 2021 portant décision d’acquérir le cabinet médical, sis 5
rue des Sables, au prix de 350 000 €, frais d’acte en supplément à la charge de la commune,
Vu la délibération du 17 décembre 2021 approuvant l’opération d’acquisition et de
rénovation du cabinet médical pour un cout prévisionnel de 432 000 € HT ; et le plan de
financement correspondant,
Considérant que dans l’intérêt général, ces délibérations ont été prises afin d’anticiper la
cessation d’activité prochaine des médecins exerçant actuellement, et de proposer des
mesures incitatives pour accueillir de nouveaux praticiens afin de maintenir une offre de
soins correcte pour la population permanente et estivale,
Vu le projet de convention de mise à dispositions des locaux et de prise en charge des frais
pour le maintien d’un cabinet médical, jointe en annexe à la présente délibération,
Vu les articles L.1511-8 et R.1511-44 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la convention de mise à dispositions des locaux et de prise en charge des
frais pour le maintien d’un cabinet médical,
- autorise M. le Maire à signer les documents correspondants.
14/1812) PROGRAMMATION TRAVAUX ONF
Rapporteur : M. NOLLEAU
En concertation avec les services de l’office national des forêts (ONF), il s’avère qu’il
convient, comme chaque année, de réaliser des travaux d’aménagement et d’entretien sur
l’emprise forestière de la commune.
Pour l’année 2022, ces travaux sont les suivants :
- Programme d’entretien de la piste d’intérêt départemental en forêt domaniale d’un
montant de 495,00 € HT, pour une participation communale de 124 € ;
- Programme de réfection complète de la piste cyclable de la Dune de Paris pour un
montant de 20 850,00 € HT. Ce programme, une fois approuvé donnera lieu à un
devis de participation ;
- Programme d’entretien des équipements touristiques en forêt domaniale pour une
participation communale de 15 260 € HT détaillé comme suit :
o Aire de pique-nique de la dune de Paris et de la Casse d’Espagne : 9 850 €
HT ;
o Aire de pique-nique Parcelles 35, 46 et 47 : 1 160 € HT
o Piste cyclable communale rue des cabanes : 1 750 € HT
o Sentier cavalier parcelles 35 et 36 : 1 800 € HT
o Accès Plage de La Terrière : 700 € HT
Ce programme, une fois approuvé donnera lieu à un devis de participation.
- Forêt communale de la dune de la Grière pour un coût de 750 € HT. Ce programme,
une fois approuvé donnera lieu à un devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la programmation des travaux par l’ONF pour l’année 2022, ainsi
que les participations communales, tels que présentés ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
13) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ARNAUD GAIST ET LA VILLE DE LA TRANCHE SUR MER DANS LE CADRE DE LA
GOLDEN GLOBE RACE 2022
Rapporteur : Mme CLAVÉ
Madame CLAVE rappelle le contexte de ce partenariat.
Monsieur GAIST, navigateur, va participer à la Golden Globe Race 2022. Cette course à la
voile partira des Sables d’Olonne.
Cette compétition qui est très connue chez les anglo-saxons est l’occasion de faire
connaitre la station de la Tranche sur Mer auprès du public britannique.
15/18La convention de partenariat définit cette action de sponsoring et précise les engagements
des deux parties.
La Commune de La Tranche sur Mer s’engage à soutenir financièrement Mr Arnaud GAIST
dans le cadre de sa participation à la Golden Globe Race à hauteur de 10 000 € TTC.
En contrepartie, Mr Arnaud GAIST s’engage à faire figurer le nom et le logo de la Tranche
sur Mer sur un grand nombre de support en particulier sur les voiles du bateau. Mr Arnaud
GAIST doit également faire mention du soutien de la Ville de la Tranche sur Mer à toutes
occasions que ce soit pendant la manifestation sportive ou au cours des différentes
relations publiques auxquelles il doit participer.
Madame CLAVE indique que ce partenariat est conclu du 01/01/2022 au 30/06/2023
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat avec Mr Arnaud GAIST.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− autorise M. Le Maire à signer la convention de partenariat avec Arnaud GAIST.
14) CAMPAGNE D’IDENTIFICATION ET DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Rapporteur : M. NOLLEAU
Depuis plusieurs années les groupes de chats errants ne cessent d’augmenter sur notre
territoire, créant de nombreuses nuisances et exposant gravement ces animaux.
La Communauté de Communes Sud-Vendée-Littoral, devant l’ampleur du problème, a
décidé de rétrocéder aux communes cette compétence ainsi que la mission de fourrière à
compter du 1er janvier 2022.
La Tranche sur Mer est résolue à agir pour identifier cette population, stériliser les chats et
veiller à leur état, en liaison avec la Vétérinaire, Maïlys DANARD, qui exerce dans la
Commune et l’Association Tranch’Chats, nouvellement créée.
Les Fondations 30 millions d’Amis et Brigitte BARDOT ainsi que la Société Protectrice des
Animaux ont été contactées pour parainer l’opération.
Chacune dispose de son propre fonctionnement, à savoir :
16/181. SPA Nationale
Versement forfaitaire de 50€ / chat, quel que soit le sexe, par la Commune à la SPA.
Cette dernière règle la totalité de la prestation au vétérinaire, soit entre 55€ et 80€.
Si l’objectif n’est pas atteint ou dépassé, un avenant à la convention devra être passé.
L’identification des chats est au nom de la commune.
Les soins particuliers éventuels sont à la charge de la commune.
Le nombre envisagé de Chats à traiter pour 2022 : 10.
La participation de la commune : 500€.
2. Fondation Brigitte BARDOT
Demande de la commune précisant qu’elle s’engage à ne pas recapturer en fourrière les
chats identifiés et stérilisés.
Devis d’un vétérinaire, qui accepte le tarif associatif. Les dépassements sont à la charge de
la commune.
La Fondation valide le devis et délivre les bons correspondants valables pour l’année au
vétérinaire et lui règle l’intégralité de la facture.
Le nombre envisagé de Chats à traiter pour 2022 : 20.
La participation de la commune : 200€ (dépassements)
3. Fondation 30 Millions d’Amis
Demande, suivie d’une convention précisant le tarif association adopté.
La Commune verse 50% à la Fondation qui règlera la totalité au vétérinaire selon un
barème. Les dépassements sont à la charge de la commune.
L’identification des chats se fait au nom de la Fondation, qui prend en charge des soins
complémentaires.
Le nombre envisagé de Chats à traiter pour 2022 : 30.
La participation de la commune : 1250€
Acquisition de petit matériel de trappage : 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve la campagne d’identification et de stérilisation des chats errants pour
l’année 2022, ainsi que les participations communales, tels que présentés ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires correspondants.
15) QUESTIONS DIVERSES
Des questions écrites ont été posées avant la séance par les élus de la minorité portant sur
les points suivants :
3 – Personnel Communal – Créations des emplois saisonniers ;
5 – Parcours de Santé / City Stade – Actualisation du Plan de financement ;
8 – Règlement Intérieur du Conseil des Sages ;
9 – Règlement Intérieur de la Salle Omnisports.
Les réponses aux questions écrites ont été apportées en séance.
17/1816a) INFORMATIONS DIVERSES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Mme PIERRE
Conformément à l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application des
dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019,
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la
présente ordonnance.
Cette obligation prend la forme d’une présentation devant le conseil mais n’est pas
soumise au vote.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h13.
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