N C 18.172 Aménagement du Territoire - Le Rheu - Plan Local d'Urbanisme - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n 1 - Approbation
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Conseil du 15 novembre 2018
DAUH/SPEU/PYD/JJ
Rapporteur : M. Gaudin
RAPPORT
N° C 18.172
Aménagement du Territoire – Le Rheu – Plan Local
d'Urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n° 1 – Approbation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
La séance est ouverte à 18 h 50.
La séance est suspendue de 20 h 12 à 20 h 48.
Présents : M. Couet, Président, Mmes Andro, Barbier, MM. Bernard (jusqu'à 22 h 37), Berroche, Besnard, Mme Besserve, MM.
Bohuon, Bouloux, Bourcier (à partir de 20 h 48), Mme Bouvet (à partir de 19 h 35), M. Breteau (jusqu'à 19 h 47 et à partir de 20 h
48), Mmes Briand, Brossault (jusqu'à 20 h 12), MM. Chardonnet, Chiron, Chouan, Cressard, Crocq, Crouzet, Mmes Danset,
Daucé (à partir de 19 h 05), MM. De Bel Air, De Oliveira, Mmes De Villartay (jusqu'à 20 h 12), Debroise, MM. Dehaese, Dein,
Mmes Dhalluin, Ducamin (jusqu'à 19 h 24 et à partir de 19 h 39), MM. Duperrin, Ech-Chekhchakhi, Mmes Eglizeaud, Faucheux, M.
Froger, Mme Ganzetti-Gemin, M. Gaudin, Mme Gautier (jusqu'à 20 h 12), MM. Geffroy, Gérard (à partir de 19 h 14), Guiguen (à
partir de 19 h 02), Mme Guitteny, MM. Hamon, Hervé Pascal, Houssel, Mmes Joalland, Jubault-Chaussé, MM. Kerdraon (à partir
de 20 h 48), Kermarrec, Mme Krüger (jusqu'à 19 h 36), MM. Lahais, Le Bihan (à partir de 19 h 02), Le Blond (à partir de 19 h 41),
Mmes Le Couriaud, Le Galloudec, M. Le Gargasson, Mme Le Men, M. Letort, Mme Letourneux, MM. Louapre, Maho-Duhamel (à
partir de 19 h 10), Mmes Marie, Moineau, Noisette (à partir de 19 h 47), M. Nouyou, Mmes Parmentier, Pétard-Voisin, MM. Pinault,
Plouhinec, Prigent (jusqu'à 20 h 12), Puil (à partir de 19 h 35), Mme Remoissenet (à partir de 20 h 48), M. Richou, Mme Rolandin,
MM. Rouault (jusqu'à 20 h 12), Roudaut, Mmes Rougier (à partir de 19 h 35), Roux, M. Ruello, Mmes Salaün (à partir de 19 h 27),
Séven, MM. Sicot, Thébault, Theurier, Thomas, Yvanoff.
Absents excusés : Mme Appéré, M. Béchara, Mmes Bellanger, Blouin, Bougeard, Briéro, MM. Careil, Caron, Mmes Condolf-
Ferec, Coppin, Desbois, Durand, MM. Gautier, Goater, Mme Gouesbier, MM. Hervé Marc, Jégou, Mme Jouffe-Rassouli, MM. Le
Bougeant, Le Brun, Le Gentil, Le Moal, Mme Lebœuf, M. Legagneur, Mme Lhotellier, M. Marchal, Mme Marchandise-Franquet,
MM. Monnier, Pelle, Mme Pellerin, M. Plouvier, Mme Rault, M. Ridard, Mme Robert, M. Sémeril, Mme Sohier.
Procurations de votes et mandataires : Mme Appéré à M. Chardonnet, M. Bernard à Mme Le Men (à partir de 22 h 37), Mme
Blouin à M. Gaudin, Mme Bougeard à Mme Marie, Mme Briéro à Mme Briand, Mme Brossault à M. Le Blond (à partir de 20 h 48),
M. Careil à Mme Noisette (à partir de 19 h 47), Mme Condolf-Ferec à M. Lahais, Mme Ducamin à Mme Jubault-Chaussé (à partir
de 19 h 24 et jusqu’à 19 h 39), Mme Gautier à M. Richou (à partir de 20 h 48), M. Gautier à M. Dehaese, M. Goater à Mme
Faucheux, M. Hervé Marc à Mme Eglizeaud, M. Jégou à Mme Debroise, Mme Jouffe-Rassouli à Mme Rolandin, Mme Krüger à M.
Berroche (à partir de 19 h 36), M. Le Blond à Mme Brossault (jusqu'à 19 h 41), M. Le Bougeant à M. Bourcier (à partir de 20 h
48), M. Le Gentil à M. Ech-Chekhchakhi, M. Le Moal à M. Bernard (jusqu'à 22 h 37), Mme Lebœuf à M. Le Bihan (à partir de 19 h
02), M. Legagneur à M. Crocq, Mme Marchandise-Franquet à Mme Rougier (à partir de 19 h 35), M. Monnier à M. Yvanoff, Mme
Pellerin à Mme Andro, M. Plouvier à M. Cressard, M. Prigent à M. Nouyou (à partir de 20 h 48), Mme Rault à M. Hamon, M.
Ridard à M. Hervé Pascal, Mme Robert à Mme Letourneux, Mme Rougier à M. Theurier (jusqu'à 19 h 35), M. Sémeril à M.
Besnard, Mme Sohier à M. Duperrin.
M. Theurier est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 8 novembre 2018) et la note
explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 27
septembre 2018 est lu et adopté.
La séance est levée à 22 h 41.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-57, L. 5217-2, L. 5217-5 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-54 à L153-59 ;
Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole" ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole "Rennes Métropole" ;
Vu la délibération n° C 07.246 du 5 juillet 2007 approuvant le Plan de Déplacements Urbains de Rennes Métropole ;
Vu la délibération n° C 14.325 du 25 septembre 2014 relative aux orientations et au cadre d’intervention de la métropole ;
Vu la délibération n° C 15.541 du 17 décembre 2015 adoptant le Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par le Syndicat Mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Rheu approuvé le 7 mars 2005, et sa dernière adaptation, la modification
simplifiée n°2 approuvée le 17 mai 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Le Rheu du 22 octobre 2018 émettant un avis à l’approbation de la déclaration de
projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU.
EXPOSE
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Le Rheu a été approuvé le 7 mars 2005. Diverses procédures d'adaptation ont
été menées depuis, la dernière étant la modification simplifiée n° 2 approuvée le 17 mai 2018. Le Code de
l'Urbanisme permet l'évolution du PLU par la voie d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité de ce
dernier (articles L.153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme), afin de prendre en compte un projet d’intérêt général.
C’est le cas de la présente procédure.
En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure, qui relève de la compétence de Rennes Métropole,
ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du Conseil Municipal prévu par l'article L. 5211-57 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces conditions étant remplies, il est proposé de finaliser la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n° 1 du PLU de Le Rheu.
OBJET DE LA DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU
Le projet concerne la création d'un nouveau quartier d'habitat nécessaire à la tenue des engagements de la
commune de Le Rheu dans le cadre de sa production de logements inscrite au Programme Local de l'Habitat (PLH)
en vigueur et des orientations définies dans le PLU intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration qui vise un horizon
à 2035.
Les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Le Rheu
fixaient en 2005, d'une part, la réalisation de 2 000 logements sur les sites des Huberdières, de la Trémelière, des
Acquets et de Moigné et d'autre part, une réflexion à engager pour la réalisation de 500 à 600 logements sur le
secteur Barberais.
Les opérations sur les sites des Acquets et de Moigné sont terminées ou en cours d'achèvement.
Le secteur de la Barberais qui représente la dernière opportunité foncière inscrite au PLU comporte de telles
contraintes (servitudes d'utilité publique pour des canalisations d’eau potable et d'assainissement ; servitudes pour le
passage de canalisations électriques [lignes Haute-Tension]) qu'elles le rendent quasi-inconstructible. La
suppression du secteur de la Barberais comme site de développement urbain futur s’explique également par la
volonté de la commune de ne plus impacter l’activité agricole sur le territoire communal. Ce site comprend
effectivement le dernier siège d’exploitation agricole de la commune. Sa préservation est donc d'intérêt général, en
cohérence avec le projet de la commune développé dans le PADD du PLU en vigueur visant à préserver des
espaces agricoles périurbains et les paysages agro-naturels de qualité.
2/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
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Le secteur de la Freslonnière a été retenu considérant sa vocation non agricole et les dispositions du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) et du PLH.
Le projet d'urbanisation de la totalité de ce site sera intégré dans le PLUi en cours d'élaboration. Dans cette attente,
afin de ne pas retarder la livraison de logements, il est apparu nécessaire d'engager une première phase de ce projet
d'intérêt général de création d'un nouveau quartier d'habitat. Cela nécessite donc une mise en compatibilité du PLU
en vigueur de la commune de Le Rheu qui porte sur des ajustements du PADD, du règlement littéral et graphique et
la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Évolutions des pièces du PLU de Le Rheu
Rapport de présentation
Un additif exposant l’ensemble des modifications apportées vient compléter le rapport de présentation du PLU. Il
comporte l'évaluation environnementale.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Comportant une modification ponctuelle (substitution d'un secteur d'urbanisation future : "Secteur Est de La
Barberais" au profit du secteur de "La Freslonnière")
Règlement Graphique
Le règlement graphique est modifié pour reclasser une partie de la zone Neg concernée (à vocation initiale d'accueil
de constructions et d'installations liées à la pratique du golf) en zone 1AUO (zone opérationnelle d'urbanisation
future).
Orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Une nouvelle OAP est créée, pour cette nouvelle zone 1AUO.
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET BILAN DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Évaluation environnementale
Le projet de mise en compatibilité a fait l'objet d'une évaluation environnementale. Par avis n°MRAe 2018-005778,
en date du 2 mai 2018, la MRAe Bretagne indique qu'elle n’a pas pu étudier dans le délai de trois mois qui lui était
imparti l'évaluation environnementale reçue le 1er février 2018. En conséquence, elle est réputée n’avoir aucune
observation à formuler.
Examen conjoint préalable des Personnes Publiques Associées (PPA)
Préalablement à l'examen conjoint prévu le 3 mai 2018, le dossier a été notifié aux PPA le 17 avril 2018.
Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes, par courrier du 26 avril 2018, expose que 3 points principaux ne
sont pas compatibles avec le SCoT du Pays de Rennes :
- 20% du projet appartiennent à un MNIE ;
- 45% de la zone humide vont être supprimés ;
- le projet est concerné par des enjeux de perméabilité écologique.
Pour ces 3 points, des renvois au Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) sont faits. L'avis expose des
interrogations quant à l'emplacement du projet par rapport aux transports collectifs et à la distance avec le centre
bourg. Il souligne aussi une incohérence dans le rapport de présentation sur les types de logements.
Lors de l'examen conjoint des PPA le 3 mai 201, étaient représentés le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Rennes,
la Chambre d'Agriculture, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer (DDTM) et les représentants de Le Rheu et de Rennes Métropole, ainsi que la représentante du bureau
3/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
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d'études qui a réalisé l'évaluation environnementale. La présentation du projet a suscité plusieurs interrogations
portant notamment sur le choix de la procédure, la compatibilité avec le SCoT et les SDAGE et SAGE, l'urbanisation
induisant la suppression de zones humides, le risque d'atteinte au Milieu Naturel d'Intérêt Écologique (MNIE) localisé
dans l'emprise de l'opération future.
Observations des autres PPA non présentes lors de l'examen conjoint :
- Le Département d'Ille-et-Vilaine, par courrier du 30 mai 2018, donne un avis réputé favorable.
- La Région Bretagne, par courrier du 30 mai 2018, incite à consulter ses publications relatives à l'élaboration
du SRADDET et aux orientations relatives à la politique régionale d'aménagement durable et à la stratégie
foncière régionale.
=> Quant à la justification de l'emploi de la procédure de mise en compatibilité du PLU : Le projet de 300 logements
dans le secteur des Landes d’Apigné (La Freslonnière) a retenu l’attention des élus au regard de sa situation
géographique, de sa programmation en logements et de sa cohérence urbaine avec le projet communal qui vise à
urbaniser globalement ce secteur. Ce projet d’intérêt général, n’étant pas compatible avec le PLU en vigueur,
implique une procédure d’évolution de ce dernier. Toutefois, il ne remet pas en cause les orientations générales du
PADD qui prévoit un accroissement du rythme de production de logements. Le site de la Barberais y est indiqué
comme un site potentiel de développement urbain nécessitant des études. Ce site n'étant finalement pas retenu, la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU s’est avérée nécessaire pour cette première phase
d'urbanisation face à la nécessité de production de logements pour la commune dans le respect des orientations du
PLH 2015-2020, sans attendre l'approbation du PLUi prévue fin 2019.
=> Quant à l'intérêt général de l'opération : Cette opération s'inscrit dans la poursuite du développement de la ville tel
que prévu par différents documents supra-communaux (SCoT, PLH) et les études en cours d'élaboration du PLU
intercommunal. Elle répond à :
- Un besoin en logements à anticiper pour les années à venir : le PLH de Rennes Métropole 2015-2020 fixe
pour Le Rheu un objectif de 900 logements diversifiés à réaliser en 5 ans, soit une moyenne de 150
nouveaux logements par an, afin de répondre aux besoins en logements dus notamment à l’augmentation
de la population, mais également au desserrement des ménages. La commune a livré 111 nouvelles
constructions par an entre 2005 et 2015. Actuellement, la commune ne remplit pas les objectifs fixés par le
PLH. Les deux programmes de logements en cours sur le territoire communal (La Trémelière et Les
Acquets) ne permettront pas de répondre aux exigences du PLH à court ou moyen terme. La Trémellière
est sur un rythme de livraison d’environ 60 à 70 logements par an et le programme des Acquêts est en voie
d’achèvement. Les opérations en diffus sont rares et les opérations en renouvellement urbain difficiles
avant la mise en œuvre du PLUi en cours d’élaboration. De ce fait, afin de maintenir sa population au cours
des prochaines années et d'accueillir de nouveaux habitants, la commune doit permettre la réalisation de
nouveaux logements.
- Une localisation stratégique : le quartier des Landes d’Apigné est stratégique pour le développement de la
commune. Il constitue le noyau urbain historique, secteur de vie à part entière pour la commune,
" ambiance de faubourg ” et une " centralité " envisagée au futur PLUi, permettant le développement
d’activités commerciales. Le premier lotissement communal s’y est développé, disposant de commerces et
services répondant en partie aux besoins de la population. Le projet consiste ainsi en l’aménagement d’un
secteur actuellement non bâti et non agricole, pour y créer un quartier d’habitat en continuité du tissu urbain
le long de la rue de Rennes, en accroche directe avec le quartier des Landes d’Apigné. Cette urbanisation
répond au PADD du PLU en vigueur qui prévoit une meilleure structuration urbaine : «La commune a pour
objectif de réussir une «couture urbaine» entre les Landes d’Apigné et le centre par une urbanisation le long
de la route de Rennes».
4/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
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- Un site accessible : structuré par la rue de Rennes et la route nationale, le quartier des Landes d’Apigné est
desservi par 3 lignes de bus (54, 55 et 56). Deux arrêts de bus sont situés dans un périmètre de 500 à 800
mètres du centre du projet. Le positionnement de ces arrêts de bus pourra évoluer au moment de la
livraison des futurs logements afin de répondre aux besoins des nouveaux habitants.
- Le projet comporte plus de 300 logements diversifiés. La mixité des formes d’habitat et des publics
accueillis répondra aux objectifs du PLH.
=> Un projet en cohérence avec les objectifs environnementaux communaux et supra-communaux : Le complexe
naturel de la Freslonnière fait partie des espaces de protection de la Trame Verte et Bleue du Pays de Rennes. Elle
est constituée de MNIE constituant les réservoirs de biodiversité et de "Secteurs de perméabilité écologique"
assurant la connexion entre ces réservoirs de biodiversité. La prise en compte des enjeux environnementaux a
permis de concevoir un projet intégré à l’environnement dans lequel il s’inscrit. L’impact du projet sur le MNIE est
très relatif. Le périmètre impacté est uniquement constitué de la route d’accès au golf et de l’allée cavalière. Le projet
propose d’améliorer la perméabilité écologique du secteur en décalant la voie d’accès vers l’est (en direction de
l’entreprise PROCOPI), donc en dehors du périmètre de MNIE. Concernant l'impact sur les zones humides, le projet
de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet a été mené selon la démarche "Éviter, Réduire,
Compenser". Les questions environnementales ont fait partie des données de conception au même titre que les
autres éléments techniques, architecturaux, paysagers, financiers... L’évitement total ne pouvant être mis en œuvre,
l’aménagement de ce secteur doit concilier préservation des enjeux écologiques et développement de l’urbanisation.
Des mesures de réduction des impacts ont donc été développées lors de la conception du projet. Ne pouvant pas
réduire tous les impacts, des mesures compensatoires s’avèrent nécessaires. Les études opérationnelles ultérieures
viendront compléter les résultats présentés au stade de la présente procédure. La zone humide inventoriée dans le
périmètre du projet est de qualité moyenne et n’a pas un fonctionnement écologique optimal. Seul le fossé en eau
présente un intérêt écologique fort au regard de la présence d’espèces d’amphibiens. La conception du projet a
permis d’une part de limiter les impacts sur ce milieu naturel et d’autre part d’améliorer le fonctionnement écologique
du secteur préservé. En effet, l’objectif de préservation du périmètre de zone humide à l’est du futur quartier
(conjugué avec un secteur de compensation présenté ci-après) implique également des spécificités dans
l’aménagement du quartier pour en garantir sa pérennité. Le bâti sera aménagé en léger surplomb de la zone
humide préservée, pour garantir l'absence de drainage du milieu naturel. L’évitement a également consisté en la
préservation du fossé en eau, comportant des espèces d’amphibiens. Malgré la logique de réduction des effets sur
l'environnement, le projet impactera 2,5 ha. de zones humides. La mise en œuvre de mesures compensatoires
effectives et pérennes nécessite des études opérationnelles de longue durée actuellement en cours : recherche de
sites de compensation dans le périmètre du golf, inventaires naturalistes sur 4 saisons, relevés topographiques…
etc.
Le principe de compensation est toutefois prévu dans ses grandes lignes, à savoir :
- Une logique de compensation 1 pour 1 : 2,5 ha de zones humides seront compensés dans le périmètre du
golf de la Freslonnière. Ce secteur s’est révélé pertinent pour améliorer les connexions au sein du MNIE.
En outre, un secteur de 3 800 m² est retenu en limite du projet et en connexion avec la zone humide
préservée.
- Des mesures d’accompagnement, validées par le syndicat du bassin versant de la Flume, portent sur le
renforcement du réseau écologique des mares pour la préservation des populations d’amphibiens (espèce
à fort enjeu écologique sur le secteur du Golf) et le reméandrage d’un cours d’eau.
- La mise en valeur par un projet pédagogique de la zone humide préservée en limite immédiate du projet.
- Enfin, la mise en œuvre des mesures de suivi sur le long terme.
5/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
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RAPPORT (suite)
Organisation de l'enquête publique
L'enquête publique a été prescrite par arrêté du Président de Rennes Métropole en date du 25 avril 2018, pour une
période initiale du 23 mai 2018 au 26 juin 2018 inclus ; elle a été prolongée à la demande du commissaire-enquêteur
jusqu'au 6 juillet 2018 inclus.
Le public a été informé, par l’insertion des avis d'enquête publique :
- dans l’édition du journal Ouest-France les 5-6 mai 2018 (1er avis), 26-27 mai 2018 (2ème avis) et 16-17 juin
2018 (avis de prolongation),
- dans l’édition du journal 7 jours les Petites Affiches les 4-5 mai 2018 (1er avis), 25-26 mai 2018 (2ème avis)
15-16 juin 2018 (avis de prolongation),
- sur le site internet de Rennes Métropole à partir du 3 mai 2018 et durant toute la durée de l’enquête
publique,
- ainsi que par voie d’affichage en mairie de Le Rheu à partir du 7 mai 2018 et à l’Hôtel de Rennes Métropole
à partir du 4 mai 2018, et durant toute la durée de l’enquête publique.
Observations du public
Durant cette enquête publique, cinq observations ont été consignées dans le registre. Quatre courriers ont été
adressés à la commissaire-enquêteur. La mairie de Le Rheu a mis à disposition dans le dossier, le 15/06/2018, des
éléments complémentaires suite aux avis des PPA.
Les courriers et mentions soulèvent plusieurs interrogations portant sur les thèmes suivants :
- La procédure : risque de non adéquation entre la mise en compatibilité du PLU de Le Rheu avec le PLUI de
Rennes Métropole qui est en phase finale d'élaboration. Ce projet devrait faire l'objet d'une révision et non d'une
mise en compatibilité. L'examen conjoint s'est déroulé après l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et sans la
présence d'élu.
=> Ce projet correspond à une première phase d'urbanisation plus globale telle que prévue au PLUi. La procédure
de mise en compatibilité est possible pour le cas présent (voir réponse ci-avant). Le code de l'environnement et de
l'urbanisme imposent que l'examen conjoint soit réalisé avant l'ouverture de l'enquête publique. Cela n'empêche pas
d'organiser les modalités de l'enquête avant l'examen conjoint.
- Les incompatibilités : projet considéré comme incompatible avec le SCoT du Pays de Rennes et avec les
orientations du SAGE et du SDAGE, considérant la situation géographique de Le Rheu et les risques d'inondations.
=> Ce projet est compatible avec les orientations du SCoT (cf. développements précédents) et du SAGE Vilaine au
regard des zones humides. Le projet n'est pas concerné par le risque d'inondation.
- Contestation de l'intérêt général du projet : ce projet est présenté comme un moyen de compenser la perte de
rentabilité du golf et de pérenniser ses activités.
=> Ce projet correspond à une première phase d'urbanisation plus globale envisagée par la commune dans le cadre
de sa réflexion sur son projet urbain communal qui sera inscrit au PLUi en cours d'élaboration.
- Opportunité de l'opération au regard des besoins en logements de la commune : deux secteurs sont actuellement
en cours d'urbanisation, Les Acquêts et la Trémelière, avec des possibilités supérieures à 300 logements.
=> Ces projets ne suffisent pas à répondre au rythme de livraison de logements prévu par le PLH 2015-2020.
- Importance des enjeux environnementaux et faiblesse des mesures compensatoires : les espaces et milieux
d'intérêt (EBC, MNIE, zones humides, trames vertes et bleues) ne sont pas ou peu pris en compte. La valorisation ou
la restauration des zones humides restantes ne peuvent être considérées comme une compensation. Le projet induit
une destruction définitive. La zone est classée en aléa moyen et fort sur le retrait-gonflement des argiles.
=> Les EBC et MNIE sont maintenus. Seule une zone humide est supprimée avec une compensation. Les zones
d'aléa moyen et fort de retrait-gonflement d'argile ne sont pas inconstructibles. Elles nécessitent des dispositions
constructives particulières si des études géotechniques en confirment la nécessité.
6/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
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Conseil du 15 novembre 2018
RAPPORT (suite)
- Contrainte des servitudes : le site de la Freslonnière est autant impacté par des Servitudes d'Utilité Publique que le
site de la Barberais (pour lequel la mise en compatibilité du PLU vise à l'abandonner comme zone d'urbanisation
future).
=> Le site de la Freslonnière n'est concerné que par la zone spéciale de dégagement de la servitude PT2 relative
aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles de centres d'émission et de
réception exploités par l'état ainsi que les servitudes aéronautiques de dégagement (T5) et de balisage (T4). Il n'est
donc pas concerné par les servitudes relatives aux canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement (A5) ni
par celles relatives à l'établissement des lignes électriques aériennes (I4) (lignes haute-tension 90 kV).
- Impact sur des terres agricoles : la deuxième phase d'urbanisation du site impliquera la suppression de terrains
consacrés à l'exploitation agricole. Activité pourtant visée dans l'argumentaire comme devant être protégée
absolument.
=> Cette observation relève de l'élaboration du PLUi, cette phase ultérieure n'étant pas ouverte à l'urbanisation dans
le cadre de la présente procédure.
- Divers : un accès secondaire envisagé par le Plessis Saucourt, n'apparaît pas sur les plans. Des incohérences
existent dans le rapport, quant au programme des constructions envisagées et les surfaces de zones humides
détruites. Suspicion d'exposition des futurs habitants du projet aux nuisances sonores de la RN 24. La hauteur des
collectifs envisagés ne correspond pas au concept de « cités jardins » affiché par la ville.
=> Le schéma d'aménagement de la totalité du secteur sera porté dans le projet de PLUi. La présente procédure ne
porte que sur une première phase.
Une mention souligne l'intérêt d'un projet privé en termes de coût pour la collectivité.
Bilan de l'enquête publique et adaptation du dossier
À l’issue de l’enquête publique, la commissaire-enquêteur a émis, sur la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU, un avis défavorable.
Le projet, malgré ses atouts (choix du site, rééquilibrage de l'offre de logements à l'est de la commune, diversité des
logements prévus, revitalisation du quartier des Landes d'Apigné, réponse au besoin de logements), ne présente
pas, de son point de vue, de caractère d'urgence et n'est pas d'intérêt général car il reste des quartiers en cours
d'urbanisation sur la commune (les Acquêts et la ZAC de La Tremelière). Si ces deux quartiers ne suffiront pas pour
répondre aux exigences du PLH 2015-2020 (la commune produit environ 100 logements par an au lieu des 150
attendus), le PLUi en cours aura sûrement intégré ce déficit et si le même rythme de construction reste attendu sur
Le Rheu, des nouvelles zones à urbaniser seront prévues et vraisemblablement ouvertes début 2020. Il y a encore
aujourd'hui des zones 2AU sur la commune. Si les deux zones de la rue Nationale peuvent poser des difficultés,
celle des « Huberdières » au nord de la commune pourrait être utilisée.
Elle considère que le gain de temps estimé par rapport à l'approbation du PLUi n'est pas significatif et que le projet
ne s'inscrit pas dans une réflexion à long terme du développement de la commune.
La problématique des déplacements et les besoins en équipements ne lui semblent pas intégrés et les équipements
scolaires, culturels et sportifs sont trop éloignés du futur quartier projeté.
Le projet, vu son importance (projet de 300 logements générant l'arrivée de 700 habitants), devrait faire l'objet d'une
présentation et d'une concertation auprès des habitants et être largement débattu par les élus de la commune.
La mise en œuvre et le suivi des mesures d'accompagnement et de compensations prévues pour la suppression des
zones humides sont à compléter et à renforcer.
Enfin, elle estime que le site de la Freslonnière n'est pas en continuité immédiate de la zone agglomérée et qu'en
cela le projet n'est pas compatible avec le PADD du PLU, ainsi que le SCoT et son DOO.
7/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
Reçu en préfecture le 27/11/2018
Affiché le
ID : 035-243500139-20181115-C18_172-DE
Conseil du 15 novembre 2018
RAPPORT (suite)
Elle conclue toutefois que ce projet n'est pas à abandonner, mais qu'il doit être intégré à la procédure de PLUi en
cours.
=> L'opération est possible dans le cadre du SCoT qui indique bien, dans la carte du DOO, une flèche de "direction
de l'urbanisation", celle-ci étant localisée en continuité des espaces urbanisés. Le futur quartier n'est pas isolé en
pleine campagne, mais bien en continuité de l'urbanisation existante des Landes d'Apigné. Ce dernier est relié au
centre-ville par une piste piétons/cycles en site propre. Une ligne de bus borde l'opération future et une école est
située à 1,5 km. La procédure de mise en compatibilité permet de gagner du temps avant le PLUi, pour engager la
suite des démarches préalables à la mise en œuvre du projet. Les besoins en logements sont évalués régulièrement
et leur réponse est indéniablement urgente et impérative. Le quartier des Acquêts est pratiquement achevé et la
production de logements dans la ZAC de la Trémelière ne peut se réaliser plus vite sans risque de déséquilibre
urbain (120 logements individuels et 100 logements collectifs seront livrés dans les 3 prochaines années). La zone
2AU des Huberdières est la propriété exclusive de l'Institut National de la Recherche Agronomique et fait l'objet
d'expérimentations agricoles permanentes et essentielles pour le devenir de l'agriculture et de l'environnement. Il
n'est plus question de l'urbaniser. Trois réunions de présentation du projet devant l'équipe municipale ont bien eu
lieu.
AVIS DE LA COMMUNE
Par délibération de son Conseil municipal du 22 octobre 2018, la commune de Le Rheu a :
- émis, au titre de l'article L. 5211-57 du CGCT, un avis favorable à l’approbation du dossier de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
DÉCISION DE RENNES METROPOLE
Au vu des pièces du dossier et notamment des conclusions de l’enquête publique, il est proposé de confirmer
l’intérêt général du projet et d’approuver, par la présente délibération, la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Rheu telle que contenue dans le dossier joint à la
présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Rennes Métropole et affichée au siège
de Rennes Métropole, ainsi qu'en Mairie de Le Rheu durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal diffusé dans le département.
Après avis favorable du Bureau du 18 octobre 2018, le Conseil est invité à :
- approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Le Rheu, tel que le dossier est présenté au Conseil de Rennes Métropole.
8/9Envoyé en préfecture le 27/11/2018
Reçu en préfecture le 27/11/2018
Affiché le
ID : 035-243500139-20181115-C18_172-DE
Conseil du 15 novembre 2018
RAPPORT (suite)
oOo
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité,
- approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Le Rheu, tel que le dossier est présenté au Conseil de Rennes Métropole.
Pour le Président et par délégation,
La Directrice Générale des Services
SIGNE
Laurence QUINAUT
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