CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal du jeudi 18 janvier 2023 - CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 18 janvier 2023
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Procès-verbal
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CONSEIL MUNICIPAL
du
jeudi 18 janvier
2023PV Conseil municipal de Ligné du 18/01/2023
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 18 JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit janvier à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil
municipal de la commune de LIGNÉ se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Maurice PERRION, Maire de LIGNÉ.
Nombre de membres en exercice : 29
Etaient présents : 24
M. Maurice PERRION - Mme Anne-Marie CORDIER - M. Philippe ROBIN - Mme Sonia FEUILLÂTRE - M.
Olivier BLAISE (à 20h10) - Mme Valérie PRONO - M. Alain BOURGET - M. Bertrand LERAY - M. Gaëtan
GROIZEAU - M. Thierry KERLOC’H - M. Laurent LEBRETON - Mme Catherine GAULT - M. Stéphane
FAGARD (à 19h55) - Mme Stéphanie BÉRITAULT - M. David TOURNEFIER - M. Stéphane HÉAS - Mme
MENET Anita - M. Guillaume NIEL - Mme Mélanie BRIAULT - Mme Aurélie VASSAULT DUVAL -
Mme Déborah SIDDI - Mme Lucie DEVAIS - Mme Déborah JOURDON – Mme Lucie BONNO
Etaient absents excusés : 5 (5 pouvoirs)
Mme Nathalie ROZÉ (pouvoir à M. Maurice PERRION)
M. Jean-Marc BESNARD (pouvoir à Philipe ROBIN)
M. Michel MATHÉ (pouvoir à Alain BOURGET)
M. Julien ROUSSEAU (pouvoir à M. David TOURNEFIER)
Mme Nathalie CAIVEAU (pouvoir à Mme Anne-Marie CORDIER)
Secrétaire de séance : Mme JOURDON Déborah.
Convocation du 11 janvier 2023.
PROCÈS-VERBAL RÉUNION DU 17 NOVEMBRE 2022
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
COMPA
La commission finances travaille actuellement à l’élaboration du projet de budget primitif pour
l’année 2023.
Arrivée de Stéphane HEAS à 19H37.
Lors du conseil communautaire du 1er décembre 2022 ont été abordés les points suivants :
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- Fonds de concours pour les communes
- Débat d’orientation budgétaire 2023
- Dotation de solidarité communautaire 2023
- Programme local de l’habitat 2023-2029
- Travaux dans les équipements aquatiques
- Assainissement
- Gestion des déchets
Ces informations figurent dans le document de synthèse joint au présent compte-rendu.
Arrivée de Stéphane FAGARD à 19H55.
SIVUMARLI
Philippe ROBIN indique que le comité syndical a procédé à son débat d’orientation budgétaire le
9 décembre et qu’il votera son budget primitif 2023 fin janvier.
SIVOM
Anne-Marie CORDIER précise qu’un recrutement est en cours pour le remplacement d’un
animateur, mais qu’il est actuellement difficile de trouver des candidats.
Les vœux du SIVOM auront lieu le 19 janvier à MOUZEIL.
COMPA
Présentation du rapport d’activités de la COMPA pour l’année 2021.
SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Présentation du rapport de qualité sur le prix et le service d’eau potable d’Atlantic’eau pour
l’année 2021.
ZAC MULTISITES – PRÉSENTATION DU CRACL 2021
La commune de LIGNÉ a confié à la Société CM-CIC la réalisation de la ZAC multisites (Zone
d’Aménagement Concerté), dans le cadre d’un traité de concession signé le 31 décembre 2007
pour une durée de sept ans, prolongée deux fois par avenant.
En application de clauses de ce traité de concession, le rapport d’activités pour l’exercice 2021 est
présenté au conseil municipal.
Arrivée de Olivier BLAISE à 20H10
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D É C I S I O N S M U N I C I P A L E S
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT POUR LA PERIODE 2023-2029
N° de l’acte : 230118D001 - Classification : 8.5.4 – Programmes locaux de l’habitat
Par délibération du 1er décembre 2022, la COMPA a arrêté son projet de Programme Local de
l’Habitat (PLH) dont l’élaboration a été lancée par délibération du 19 décembre 2019.
Le PLH est le document stratégique d’orientation, de programmation et de mise en œuvre de la
politique locale de l’habitat des collectivités, à l’échelle communautaire. Conformément au code
de la construction et de l’habitation, les établissements publics de coopération intercommunale
doivent se doter d’un PLH qui décline les priorités nationales constitutives de la politique du
logement, notamment l’égalité et la cohésion des territoires, la mixité sociale dans l’habitat, la prise
en compte des besoins des plus fragiles ainsi que la garantie du droit au logement. Le PLH doit
assurer une gestion économe de l’espace, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.
Le PLH traduit une politique élaborée et menée localement, par les acteurs et les partenaires de
proximité, en tenant compte des réalités, des besoins et de potentialités d’un territoire.
Elaboré pour une période de 6 ans, le PLH constitue donc un véritable outil stratégique au service
du développement du territoire et devra porter une politique ambitieuse de production de
logements adaptée au parcours résidentiel de tous les habitants du territoire, et répondant aux
besoins spécifiques de tous les publics.
Il comporte trois volets :
- Un diagnostic permettant d’identifier les enjeux pour la politique de l’habitat du territoire ;
- Un document d’orientation ;
- Un programme d’actions thématique et territorialisé
En application de l’article R 302-9 du Code de la construction et de l’habitation, les communes
doivent émettre un avis sur ce projet, par délibération de leur conseil municipal. A défaut de
délibération, cet avis sera réputé favorable.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de Programme Local de l’Habitat
proposé par la COMPA pour la période 2023 – 2029, qui se fixe un objectif de 520 logements par an
en moyenne sur 6 ans.
Ceci exposé,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 302-1 et suivants, R.
302-1 et R. 309-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 fixant le cadre d’exercice de la COMPA pour la conduite
d’actions d’intérêt communautaire et notamment, au titre des compétences optionnelles, la
politique du logement et du cadre de vie
VU la délibération du Conseil Communautaire n°102C20191219 du 19 décembre 2019 engageant
l’élaboration du Programme Local de l’Habitat,
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VU la délibération du Conseil Communautaire n°104C20221201 du 1er décembre 2022 arrêtant le
projet de Programme Local de l’Habitat,
CONSIDERANT le courrier du Président de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis du 16
décembre 2022, sollicitant l’avis de chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI,
sur le projet de PLH arrêté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au projet de programme local
de l’habitat arrêté pour la période 2023-2029.
Vote : 29 voix pour
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
N° de l’acte : 230118D002 - Classification : 7.1 – Décisions budgétaires
Il est rappelé que, par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil municipal de Ligné a décidé
d’appliquer le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57, pour le budget principal et les
budgets annexes, ce qui rend obligatoire l’adoption, par l’assemblée délibérante, d’un règlement
budgétaire et financier (RBF).
Le règlement budgétaire et financier (RBF) constitue le cadre décrivant la préparation, le vote et
l’exécution du budget ainsi que la pratique budgétaire et comptable de la Commune de Ligné.
Il est applicable durant un mandat électif et doit donc être renouvelé à chaque changement de
l’assemblée délibérante. Il peut néanmoins être amendé en cours de mandat.
Le RBF a pour objectif de :
- Faire connaitre le cadre budgétaire propre aux collectivités territoriales aussi bien aux
services communaux qu’aux élus membres de l’assemblée délibérante ;
- Décrire les procédures internes de la collectivité et les faire connaître aussi bien dans la
phase amont du vote du budget que dans sa phase d’exécution ;
- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de
la collectivité s’approprient.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le projet de règlement
budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
Vote : 29 voix pour
BUDGET 2023 – DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
N° de l’acte : 230118D003 - Classification : 7.1.1 – Débat d’orientation budgétaire (DOB)
Philippe ROBIN rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, relatives aux communes de plus de 3 500 habitants, le Conseil municipal doit,
préalablement au vote du budget primitif, débattre de ses orientations budgétaires.
La Loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le cadre
de l’amélioration de la transparence de la vie publique et dispositions diverses de facilitation de la
gestion des Collectivités territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L.2312-1 du code général des
collectivités territoriales :
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« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Le ROB doit être transmis au Préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre, mais
aussi faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter aux élus les principales orientations financières
qui viendront guider les choix à faire pour l’élaboration du budget primitif de l’année 2023, mais
également de rappeler les objectifs à moyen et long terme fixés par le Conseil municipal.
1 - LE CONTEXTE
Contrairement aux années précédentes, l’analyse financière du budget communal conduit à
constater une dégradation de la CAF nette (capacité d’autofinancement), liée à :
- Une augmentation des charges plus rapide que celle des produits,
- Une légère augmentation de la dette liée au nouvel emprunt souscrit en 2022.
Par ailleurs, le contexte économique actuel aura un impact important sur le budget, du fait :
- D’une inflation importante, notamment sur les coûts de l’énergie et les coûts des travaux
(bâtiments, voirie…)
- D’une réduction des marges de manœuvre, notamment sur les ressources fiscales locales
(suppression de la taxe d’habitation).
Les principales caractéristiques du budget :
2 - LE BUDGET PRINCIPAL
2.1. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - Les charges à caractère général
- Ce chapitre a été impacté en 2022 par la forte augmentation de certaines charges,
notamment en matière d’énergie (électricité, chauffage, carburant), et le sera beaucoup
plus encore en 2023 (augmentation de ces postes estimée à 100 000 €).
- Il est constaté un vieillissement de certains équipements, dont l’entretien doit être
régulièrement assuré.
Chapitre 012 - Les charges de personnel
- Les effectifs au 1er janvier 2023 sont de 79 postes représentant 53,5 ETP (Equivalent Temps
Plein) + 13 agents mis à disposition par l’ANCRE.
- Montant en 2022 : 2 179 350 €.
- La revalorisation du point d’indice, pour les rémunérations de la fonction publique,
intervenue au 1er juillet 2022, a représenté un coût supplémentaire de 35 000 € pour Ligné.
L’impact sur 2023, en année pleine, sera donc d’environ 70 000 €.
- Pas de création de postes nouveaux envisagée en 2023.
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Chapitre 65 - Les charges de gestion courante
- Indemnités des élus (indemnités + charges) : 141 250 € en 2022.
- Participation aux syndicats intercommunaux (SIVOM, SIVUMARLI) : 172 500 € en 2022.
- Subvention d’équilibre au budget annexe Espace Culturel : 157 000 € en 2022.
- Subvention au CCAS : 7000 € en 2022.
- Subventions aux associations scolaires : 258 700 € en 2022 (dont 243 000 € à OGEC pour
fonctionnement école Notre Dame).
- Subventions aux autres associations locales (sport, culture et divers) : 27 400 € en 2022.
Chapitre 66 - Les charges financières
- Intérêts des emprunts en cours : 139 260 € en 2023 (154 916 € en 2022).
Chapitre 022 - Dépenses imprévues
- Le chapitre « dépenses imprévues » n’existe plus en M 57.
2.2. LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 70 - Les produits des services et ventes diverses
- Facturation de travaux de voirie (busages, regards, branchements au réseau eaux pluviales)
réalisés pour des particuliers (9190 € en 2022).
- Redevance à caractère sportif versée par le Département pour l’utilisation des équipements
sportifs par les 2 collèges (41 500 € en 2022).
- Facturation aux familles pour le restaurant scolaire (318 687 € en 2022), y compris centre de
loisirs. L’application du tarif social depuis le 1er janvier 2023 sera compensée par le versement
d’une dotation de l’Etat, à hauteur de 3 € par repas.
- Facturation au Budget Annexe Espace Culturel des frais de personnel affecté au
fonctionnement du Préambule (environ 94 000 €). Le montant des frais refacturés est basé
sur une répartition qui doit être recalculée compte tenu de l’évolution des temps de travail
affectés à ce service.
- Facturation à la COMPA des frais de personnel pour la surveillance de la gare scolaire
(environ 13 600 €) et charges de fonctionnement de la bibliothèque (environ 10 500 €).
- Facturation au SIVOM des charges relatives aux bureaux loués au sein de la mairie (4700 €
en 2022 correspondant aux charges de l’année 2021).
- Facturation à l’OGEC des frais de personnel mis à disposition pour accompagner les CM2
au restaurant scolaire (environ 2900 €).
Chapitre 73 - Les impôts et taxes
- Les contributions directes : La revalorisation des bases fiscales est indexée sur l’inflation. Le
Gouvernement a confirmé que, pour 2023, les bases seront donc revalorisées de 7,1 %, ce
qui représente pour la commune une augmentation du produit fiscal estimée à 100 000 €.
- Les reversements par la COMPA : attribution de compensation (part fixe) + dotation de
solidarité communautaire (part variable) + FPIC.
Chapitre 74 - Les dotations, subventions et participations
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) : le Gouvernement a annoncé une
revalorisation de la DGF pour aider les collectivités à faire face à la hausse des coûts de
l’énergie
- Les taxes sur les transactions foncières : Taxe additionnelle sur les droits de mutation (liée aux
transactions immobilières réalisées sur la commune en année N-1) et taxe sur les cessions de
terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans au moment de la cession.
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- Le fonds de compensation de la TVA : depuis 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments
communaux et de la voirie sont éligibles au FCTVA. En 2022, la commune a perçu 22 100€.
Le montant attendu en 2023 est d’environ 30 000 €.
Chapitre 75 - Les autres produits de gestion courante
- Les revenus des immeubles : 62 300 € en 2022. Loyer des logements communaux et autres
locaux loués (bureaux Sivom, Espace des Solidarités, salle des Acacias).
Chapitre 77 - Les produits exceptionnels
- Les produits des cessions d’actifs : biens fonciers, véhicules, matériels.
- Les autres produits exceptionnels : remboursement de sinistres par les assurances, mécénat.
2.3. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Opérations financières
- Remboursement des emprunts : capital à rembourser en 2023 : 620 372 € (513 100 € en 2022).
Pour l’emprunt-relais TVA de 540 000 € souscrit en 2022, la commune ne versera que des
intérêts en 2023.
- Dépenses imprévues : Le chapitre « dépenses imprévues » n’existe plus en M 57.
Affaires foncières
- Report opérations engagées en 2022 : acquisition terrains (136 000 €).
Travaux et équipements
- Report des opérations engagées en 2022 :
o CTM : extension des locaux (388 000 €)
o Restaurant scolaire : extension des locaux (68 500 €)
o Terrain synthétique : terrain + éclairage + vestiaires (1 200 000 €)
o RD 84 : travaux de sécurisation (175 000 €)
- Crédits nouveaux :
o Equipements sportifs : travaux ADAP salle Eugène Durand – étude 3ème salle Edouard
Landrain – complément terrain synthétique (selon résultats appel d’offres)
o Voirie : aménagement de sécurité RD 23 à la Roche ; travaux de sécurisation RD 84 –
vidéoprotection
o Aménagements urbains : étude secteur Perretterie/Palmiers - étude gendarmerie
o Administration et moyens : renouvellement serveur informatique mairie – achat
logiciels (GMAO – Police municipale)
- Autres investissements (hors opérations nouvelles) :
o Investissements courants : enveloppe à définir à partir des propositions établies par les
commissions municipales, nécessité de dégager des priorités et de procéder à une
hiérarchisation des programmes.
2.4. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Subventions
- Report solde subventions non perçu en 2022 : Maison de l’enfance (567 700 €) – CTM (242 500
€) – restaurant scolaire (125 000 €) – terrain synthétique (390 600 €) – travaux RD84 (102 000 €)
– jardin pédagogique (48 000 €).
- Nouvelles subventions en 2023 : Maison de l’enfance – terrain synthétique – travaux de voirie
(dont participation du Département pour la RD84 et la RD23).
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Cession d’actifs
- Report 2022 : Cession de parcelles non bâties rue des Palmiers (275 000 €).
Emprunts
- Pas de nouvel emprunt en prévision pour 2023.
Autres recettes
- FCTVA : Calculé sur les dépenses d’investissement de l’année N-1, hors dépenses non
éligibles. Montant attendu en 2023 : 380 000 €.
- Taxe d’aménagement : Taxe liée aux permis de construire délivrés (hors ZAC). La disparition
de la PVR (participation pour voies et réseaux) depuis quelques années ne permet pas de
refacturer aux particuliers les travaux d’extension de réseaux (électricité, eau,
assainissement), que les concessionnaires facturent directement à la collectivité.
- Participation aux équipements publics : participation financière due par le concessionnaire
de la ZAC (CM-CIC) et versé en fonction des permis de construire accordés chaque année.
Montant cumulé des années antérieures : 229 087,16 €. Solde à percevoir en 2023 pour la
tranche 1 (secteurs Perretterie et Croix-Douillard) : 40 912,84 €.
3 - LE BUDGET ANNEXE « ESPACE CULTUREL »
L’Espace culturel est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). En effet, son
activité entre dans le champ concurrentiel (location de salles, billetterie de spectacles).
A ce titre, les charges et produits d’exploitation de cet établissement doivent figurer dans un
budget annexe.
Toutefois, les écritures relatives aux investissements sont prises en charges par le budget principal.
3.1. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
- Les charges de gestion courante : il s’agit des dépenses liées à l’exploitation des locaux :
électricité, chauffage, petites réparation, entretien, etc… (29 500 € en 2022).
- Les charges liées à l’activité culturelle : dépenses relatives à la programmation des
spectacles et à la communication qui l’accompagne (77 000 € en 2022).
- Les charges de personnel : reversement au budget principal de la part des salaires et
charges liés à l’exploitation de l’Espace culturel (94 000 € refacturés par an). Il convient de
revoir, en 2023, le ratio de calcul des frais de personnel refacturés à ce budget, compte tenu
du fonctionnement mis en place en 2022 lors du changement de régisseur.
3.2. LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
- La location des salles : recettes entre 18 000 et 20 000 € avant la pandémie. Après 2 années
très faibles (- de 5000 €), les recettes ont atteint 10 800 € en 2022.
- La billetterie des spectacles : les recettes d’environ 16 000 € avant la pandémie. Après 2
années au ralenti, elles ne sont pas revenues à ce niveau (12 600 € en 2022).
- Les subventions (Région - Département) : aide à la diffusion du spectacle vivant.
- Le mécénat : soutien au spectacle vivant par les entreprises locales.
L’équilibre de ce budget annexe est assuré par le versement d’une subvention du budget principal
(157 000 € en 2022). En fonction du nouveau ratio de répartition des charges de personnel, le
montant de la subvention d’équilibre devra être revu en 2023.
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4 - LE BUDGET ANNEXE « IMMOBILIER »
Les opérations comptables relatives aux locaux professionnels situés dans l’ensemble immobilier
créé par la SCCV PAUL sont assujetties à la TVA de droit commun.
A ce titre, ces écritures doivent figurer dans un budget annexe, présenté hors taxes.
4.1. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
- Les charges de gestion courante : charges de copropriété du bâtiment.
- Les charges financières : intérêts de la dette (2530 € en 2023).
4.2. LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
- Le montant global des produits réels correspond à la location des cellules commerciales.
- L’équilibre de ce budget annexe peut être assuré, si nécessaire, par une subvention du
budget principal.
4.3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
- Travaux : aménagement intérieur de la cellule 3 (estimation initiale : 120 000 €)
- Remboursement des emprunts : remboursement du capital (32 715 € en 2023)
4.4.1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
- Emprunts : Travaux aménagement cellule 3 (120 000 €)
5 - LES ORIENTATIONS PROPOSÉES
En s’appuyant sur les données financières évoquées ci-dessus, les orientations retenues par le
Conseil municipal pour bâtir le budget 2023, sont les suivantes :
Orientations principales :
- Assurer la maîtrise des charges de fonctionnement
- Ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages
- Ne pas recourir à de nouveaux emprunts
- Réaliser les investissements jugés prioritaires
Orientations complémentaires :
- Prévoir des crédits supplémentaires pour les postes relatifs à l’énergie, tout en restant dans
un objectif de réduction ou de limitation des consommations.
- Augmenter de manière significative le budget consacré à l’entretien des bâtiments et de la
voirie.
- Réévaluer la participation employeur aux titres-restaurant pour le personnel.
- Revaloriser le montant des frais de personnel refacturés au budget annexe Espace Culturel
sur la base des frais réels affectés à ce service et revaloriser en conséquence la subvention
d’équilibre au budget Espace Culturel.
- Ne pas augmenter la valeur du forfait et du point en 2023 pour les subventions aux
associations.
- Affecter la recette du FCTVA au remboursement partiel du prêt-relais de 540 000 €.
- Majorer le taux de la taxe d’aménagement pour les secteurs situés hors agglomération.
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Ce rapport n’appelant pas d’observations particulières, le Maire déclare ce Débat d’Orientation
Budgétaire clos.
Vote : 29 voix pour
FINANCES – PARTICIPATION DU CONCESSIONNAIRE DE LA ZAC
N° de l’acte : 230118D004 - Classification : 7.1 – Décisions budgétaires
L’article 24 du traité de concession signé fin 2007 entre la commune et la société « CM-CIC
Aménagement foncier » prévoit que l’aménageur participera au financement des équipements
publics.
Le montant global de cette participation, initialement fixé à 332 500 € a été porté à 371 000 € lors
de la signature de l’avenant n°2 à ce traité, répartis comme suit :
- Tranche 1 (secteurs Perretterie et Croix Douillard) : 271 000 €
- Tranche 2 (secteur Fromentin) : 100 000 €
Le montant de la participation à verser est calculé, à la fin de chaque année, au prorata des permis
de construire délivrés.
Ceci exposé :
- Considérant que le montant global de la participation due pour la tranche 1 (Perretterie et
Croix Douillard) s’élève à 271 000 € ;
- Considérant que la commercialisation de cette tranche par le concessionnaire est
terminée ;
- Considérant que le concessionnaire a, pour l’instant, versé à la Collectivité une participation
de 229 087,16 € ;
Le conseil municipal décide de solliciter le versement du solde de la participation due par le
concessionnaire de la ZAC, pour cette 1ère tranche, soit un montant de 41 912,84€, et autorise le
maire à effectuer toute démarches en ce sens.
Vote : 29 voix pour
AFFAIRES FONCIÈRES – DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE EMPRISE FONCIÈRE
N° de l’acte : 230118D005 - Classification : 3.5.1 – Domaine et patrimoine - classements et déclassements
M. AUFFRET et Mme TROCHU sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AO n° 93, située
rue du Souvenir.
Afin de pouvoir construire un garage sur leur parcelle, ils ont sollicité la cession, par la commune,
d’une emprise d’environ 29 m², actuellement située sur le domaine public en bordure de leur
propriété, sur le chemin du Bignon.
Après avis de la commission d’urbanisme, le conseil municipal décide :
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- De déclasser cette emprise du domaine public ;
- De céder cette emprise à M. AUFFRET et Mme TROCHU, sur la base de 20€ le m², les frais
d’acte et de géomètre étant à la charge des acquéreurs ;
- Autorise le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Vote : 29 voix pour
REPRISE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS – LOTISSEMENT LE SQUARE DES FAUVETTES
N° de l’acte : 230118D006 - Classification : 3.5.1 – Domaine et patrimoine - classements et déclassements
L’association des co-propriétaires du lotissement « Le Square des Fauvettes » a sollicité la reprise,
par la Commune, de la voirie et des espaces publics du lotissement.
Considérant que les conditions de reprise, fixée par délibération du conseil municipal en date du 6
mars 2014, sont réunies, le conseil municipal décide d’engager la procédure de reprise par la
Commune, de la voirie, des réseaux et des espaces publics du lotissement « Le Square des
Fauvettes » et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette transaction, les frais d’acte
et de géomètre restant à la charge des vendeurs.
Vote : 29 voix pour
VOIRIE – DÉNOMINATION DE VOIE
N° de l’acte : 230118D007 - Classification : 8.3.1 – Voirie – dénomination de voies
Secteur des Bouclières
Les consorts TERRIEN sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AH n° 109, sur laquelle doit
être réalisé un lotissement comportant 8 lots à bâtir.
Il convient de dénommer la future voie interne de ce lotissement.
Sur la base des propositions formulées par la commission « voirie », le conseil municipal décide de
dénommer cette voie : impasse Louis Delaunay.
Vote : 29 voix pour
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL
AU SEIN D’ASSOCIATIONS
N° de l’acte : 230118D008 - Classification : 5.3 – Désignation de représentants
Le conseil municipal décide de désigner comme suit les élus pour les représenter au sein de diverses
instances :
ANCRE : Stéphanie BÉRITAULT, déléguée suppléante (en remplacement de Charline BOILÈVE)
Page | 11 /11PV Conseil municipal de Ligné du 18/01/2023
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : Alain BOURGET - Michel MATHÉ
RELATIONS AVEC LE CENTRE DE SECOURS DE LIGNÉ : Michel MATHÉ
PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE : Anne-Marie CORDIER
Vote : 29 voix pour
COMPTES-RENDUS ET INFORMATIONS DIVERSES
Commission « bâtiments communaux » du 16/11/2022
Commission « éducation famille » du 22/11/2022
Commission « voirie réseaux » du 24/11/2022
Commission « environnement » du 24/11/2022
Commission « culture – sports » du 06/12/2022
Commission « urbanisme » du 12/12/2022
Commission « sports » du 15/12/2022
QUESTIONS DIVERSES
Ressources humaines (Philippe ROBIN) : Deux recrutements sont en cours (directeur des services
techniques et chargé d’environnement).
Affaires scolaires (Sonia FEUILLATRE) : Compte-tenu de la grève nationale lancée par les
organisations syndicales le jeudi 19 janvier, un service minimum d’accueil sera assuré par le
personnel communal à l’école Jules Verne, en fonction des agents disponibles. De son côté, le
prestataire de restauration scolaire a confirmé qu’il assurera la fourniture de repas aux enfants
présents.
Voirie (Olivier BLAISE) : Mise en place de coussins berlinois route de Nort-sur-Erdre. Il est toutefois
signalé que certains usagers ne respectent pas les règles de franchissement des ronds-points.
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La séance est levée à 22 H 05
Le Maire, La secrétaire,
Maurice PERRION Déborah JOURDON
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