CORONAVIRUS #72 INFORMATIONS - ACTUALISÉ LE 07 AVRIL 2021
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INFORMATIONS
CORONAVIRUS #72
ACTUALISÉ LE 07 AVRIL 2021
UNE FICHE DÉDIÉE
p.43
AUX SECTEURS PROTÉGÉS
UNE LISTE DE LIENS UTILES p. 50
COVID-19 :
COMMENT AGIR FACE À LA CRISE ?
Les entreprises sont touchées par les conséquences
de l’épidémie de Covid-19. Décryptage des mesures
et des dispositifs d’aide qui les concernent.
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS
CONFINEMENT : LES MESURES PRÉCISÉES PAR DÉCRET
{NOUVEAU} Le décret précisant les modalités du confinement a été
publié au Journal officiel le 2 avril. Ce confinement concerne l’en-
semble du territoire métropolitain pour au moins quatre semaines. Le
couvre-feu continue de s’appliquer à l’ensemble du territoire natio-
nal entre 19 h et 6 h.
•Les librairies, les disquaires, les salons de coiffure, les concessions
automobiles, les magasins de plantes et de fleurs ainsi que les
chocolatiers ont notamment rejoint la liste des commerces pouvant
rester ouverts. Pour les commerces fermés, le click and collect reste
une possibilité, sauf pour ceux situés dans les centres commer-
ciaux. Les marchés mixtes en extérieur restent ouverts.
Pour rappel, les magasins d’alimentation générale et les supérettes
peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités. Les
magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et
les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2
ne peuvent accueillir du public que pour les activités alimentaires
et pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et
de puériculture. Seuls les commerces alimentaires ou proposant
la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants
d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés
couverts.
•Le décret liste également les établissements pouvant recevoir du
public.
•Les règles de déplacement sont également modifiées dans ces dé-
partements, le gouvernement a précisé les cas dans lesquels il est
nécessaire de se munir d’une attestation de déplacement. Ainsi :
- pour tout déplacement dans un rayon de 10 km autour de son
domicile entre 9 h et 19 h, il suffit, en cas de contrôle, de produire
un justificatif de domicile ;
- pour tout déplacement de plus de 10 km, soit au sein du dépar-
tement, soit pour des déplacements interrégionaux, une attestation
et la justification du motif du déplacement sont obligatoires. Une
attestation dédiée concerne les déplacements durant la période de
couvre-feu ;
- le justificatif de déplacement professionnel reste valable.
7 avril 2021 - France Défi - 2UNE AIDE POUR LES COÛTS FIXES
{NOUVEAU} Un décret paru le 25 mars au Journal officiel institue
pour certaines entreprises une aide complémentaire bimestrielle
destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contri-
butions aux bénéfices. Pour en jouir, une entreprise doit remplir
certaines conditions :
•Elle a bénéficié du fonds de solidarité au moins au cours de l’un
des deux mois de la période pour laquelle elle demande l’aide
pour compenser les coûts fixes.
•Elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant
la période de deux mois pour laquelle l’aide est demandée (pé-
riode éligible).
Ensuite, plusieurs cas de figure sont possibles :
•soit elle justifie pour au moins un des deux mois de la période
éligible d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à
un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel 2019 supé-
rieur à douze millions d’euros, ou elle fait partie d’un groupe dont
le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions
d’euros.Et elle doit :
- avoir été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue au
cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer son activité principale dans le commerce de détail et
au moins un de ses magasins de vente est situé dans un centre com-
mercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à
20 000 m2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans
interruption pendant au moins un mois calendaire de la période
éligible ;
- ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à
l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 ; ou
exerce son activité principale dans le commerce de détail, à
l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de
biens immobi-liers résidentiels, et est domiciliée dans une
commune, mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020.
•Soit, elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné
à l’annexe 1 du décret précité. De plus, elle a été créée au moins
il y a deux ans et son excédent brut d’exploitation au cours de la
période éligible est négatif.
L’aide couvre :
•70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50
salariés ;
•90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de
50 salariés ;
Elle est limitée au premier semestre de l’année 2021 et à un plafond
de 10 millions d’euros.
Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer
leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir
de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une
déclaration sur l’honneur ainsi qu’une attestation de leur expert-
comptable seront exigées. Cette dernière doit mentionner :
•l’excédent brut d’exploitation pour la période des deux mois de
2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
•le chiffre d’affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la
7 avril 2021 - France Défi - 3période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
•le chiffre d’affaires de référence pour chacun des deux mois de
2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
•le numéro de formulaire de l’aide reçue au titre du fonds de solida-
rité pour chacun des mois de la période considérée. Si l’entreprise
n’est pas éligible pour un des deux mois, l’expert-comptable doit
attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de
l’aide au titre du mois concerné.
La demande d’aide doit être réalisée dans les délais suivants :
•au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est dé-
posée dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide
du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, selon le
décret publié au Journal officiel le 4 avril ;
•au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée
dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds
de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
•au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans
un délai de 15 jours après le versement de l’aide du fonds de
solidarité au titre du mois de juin 2021.
PROLONGATION DES AIDES POUR EMBAUCHER DES JEUNES
{NOUVEAU} Un décret paru le 1er avril au Journal officiel prolonge
les différents dispositifs d’aide à l’embauche des jeunes :
•L’aide à l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en emploi
franc à temps complet est accessible à condition que le contrat
soit conclu avant le 31 mai 2021. Pour rappel, elle est égale
à 7 000 € pour la première année, puis 5 000 € pour les an-
nées suivantes, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en
contrat à durée indéterminée. Et 5 500 € pour la première année,
puis 2 500 € pour l’année suivante, dans la limite de deux ans,
pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six
mois.
•L’aide de 4 000 € maximum pour l’embauche d’un jeune de
moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins trois mois est recon-
duite pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021.
•L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti est prolon-
gée pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 dé-
cembre 2021. Pour rappel, l’embauche d’un apprenti de moins
de 18 ans donne droit à une aide maximale de 5 000 €, contre
8 000 € maximum pour un apprenti de plus de 18 ans.
•L’aide concernant les contrats de professionnalisation conclus
avec des salariés âgés de moins de 30 ans est également recon-
duite pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 décembre
2021. Les conditions fixant le montant sont identiques à celles de
l’aide exceptionnelle pour les apprentis.
ACTIVITÉ PARTIELLE : PRÉCISIONS SUR L’ARTICULATION
AVEC LA PÉRIODE DES VACANCES SCOLAIRES
{NOUVEAU} Suite à la fermeture des établissements scolaires et
des crèches, le ministère du Travail incite les employeurs à facili-
ter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les
nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021)
lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
7 avril 2021 - France Défi - 4Le ministère rappelle ainsi que si, « en droit commun, la période de
prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés, en
bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de
modifier les dates de congés initialement prévues dans un délai plus
court ». Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer
au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’or-
donnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.
Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas
de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler,
alors il pourra être placé en activité partielle. Dans ce cas, le sa-
larié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur
indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier
de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
NOUVEAU REPORT POUR LES ÉCHÉANCES URSSAF
{NOUVEAU} L’Urssaf a annoncé le 30 mars que les employeurs
qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte
de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs pu-
blics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisa-
tions salariales et patronales pour les échéances d’avril 2021 (6
et 15 avril). Pour bénéficier du report, il suffit de remplir un formu-
laire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf
sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates pré-
vues. Pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis les
échéances sont automatiquement suspendues.
EXTENSION DES PLANS DE RÈGLEMENT
POUR LES DETTES FISCALES
{NOUVEAU} Un décret paru le 26 mars au Journal officiel et un
arrêté publié le 31 mars précisent les règles concernant les plans
de règlement des dettes fiscales des entreprises subissant les consé-
quences économiques du Covid-19. Ce dispositif permet à des en-
treprises d’étaler le paiement de leurs impôts. Il est réservé aux en-
treprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires
hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan
n’excédant pas 43 millions d’euros. Elles doivent également avoir
commencé leur activité avant le 31 décembre 2019. Les impôts
concernés par ces plans de règlement sont tous les impôts directs
et indirects recouvrés par la DGFIP (TVA, CVAE, CFE, IS, etc.), sauf
ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait interve-
nir au plus tard le 31 décembre 2020, avant décision de report
au titre de la crise sanitaire. L’entreprise doit être redevable, au
jour de la demande du plan, d’impôts dont la date d’échéance
de paiement est intervenue ou aurait dû intervenir avant décision
de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le
31 décembre 2020. Les plans peuvent atteindre une durée d’un à
trois ans. Pour les plans de moins de vingt-quatre mois, l’entreprise
n’a pas à fournir de garanties. L’entreprise doit faire sa demande
au plus tard le 30 juin 2021, via la messagerie sécurisée de son
espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, grâce au formulaire
de demande de plan de règlement spécifique Covid-19.
7 avril 2021 - France Défi - 5PROLONGATION DES TAUX D’ACTIVITÉ PARTIELLE
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
{NOUVEAU} Un décret est paru le 30 mars au Journal officiel, il
prolonge les taux actuels d’activité partielle jusqu’à mai. Ainsi, tous
les établissements et entreprises fermés par décision administrative
et les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’af-
faires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019
bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle,
sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de res-
triction sanitaire seront mises en œuvre.
Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus
touchés par la crise (S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture,
le transport, le sport, l’événementiel ou les activités en dépendant,
continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité par-
tielle à 100 % jusqu’au 30 avril 2021.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de
15 % jusqu’à fin avril.
PRÉCISIONS SUR LES PLANS D’APUREMENT
DES DETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
{NOUVEAU} Un décret paru le 26 mars au Journal officiel fait le
point sur les plans d’apurement et les remises partielles des dettes
de cotisations et contributions sociales constituées lors de la crise
sanitaire. Ces plans sont réservés aux entreprises de moins de 250
salariés. La durée de ces plans peut être de douze, vingt-quatre ou
trente-six mois à condition que le cotisant (employeur ou travailleur
indépendant) :
•soit redevable d’au moins 1 200 € auprès de l’administration
fiscale d’une part, et auprès des organismes de Sécurité sociale
d’autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de
mars 2020 ;
•ne soit pas redevable auprès des organismes de Sécurité sociale
d’une quelconque cotisation, contribution, majoration ou pénalité
au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;
•ne fasse pas l’objet d’une procédure collective à la date de la
conclusion du plan d’apurement.
Les employeurs, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article
L. 611-1 du Code de la Sécurité sociale et les travailleurs indépen-
dants agricoles ayant conclu des plans d’apurement dans le cadre
du VI de l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, mais
qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances,
peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contribu-
tions sociales lorsqu’ils satisfont les conditions cumulatives suivantes :
•être à jour de ses obligations déclaratives sociales à la date de
sa demande ;
•avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins
50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au
31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au
15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précé-
dente ;
•attester de difficultés économiques particulières mettant dans
l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement
conclu ;
•attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas
7 avril 2021 - France Défi - 6échéant à ses créanciers privés, un étalement des paiements, des
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.
La demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concer-
nées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les
conditions auxquelles les remises ou échelonnements sont subor-
donnés.
La demande de remise s’effectue sur urssaf.fr via le formulaire acces-
sible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après
sélection du motif « Un paiement ».
L’AIDE POUR LES REMONTÉES MÉCANIQUES
CONFIRMÉE PAR DÉCRET
{NOUVEAU} Le décret instituant une aide pour les exploitants de
remontées mécaniques est paru le 25 mars au Journal officiel. Ce
dispositif de soutien concerne les exploitants ayant fait l’objet d’une
interdiction d’accueil du public totale ou partielle. Il s’adresse à
tous les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été
interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel
que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales
et leurs groupements), à l’exception des syndicats professionnels.
Ils doivent avoir commencé leur activité avant le 1er novembre 2020
et ne pas être en situation de liquidation judiciaire au 1er dé-
cembre 2020. Le dispositif vise à couvrir les charges fixes à hauteur
de 49 % du chiffre d’affaires de référence, en incluant les missions
de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel
de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés
au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité
de remontées mécaniques. Les entreprises peuvent déposer leurs
demandes sur un site dédié avant le 30 juin 2021.
7 avril 2021 - France Défi - 7Au sommaire
1/ LES MESURES FINANCIÈRES D’URGENCE
Trésorerie et fonds Propres
Fiscalité et Cotisations sociales
Finances personnelles
2/ LA GESTION DES RH
L’organisation du travail
Aides à l’embauche
Formation
3/ LES ADAPTATIONS DU DROIT
4/ ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ
DES MESURES EXCEPTIONNELLES :
TOURISME, HÔTELLERIE, RESTAURATION,
ÉVÉNEMENTIEL ET CULTURE
• INFORMATIONS ET LIENS UTILES
7 avril 2021 - France Défi - 8LES MESURES FINANCIÈRES D’URGENCE
TRÉSORERIE ET FONDS PROPRES
CONFINEMENT : DES AIDES RENFORCÉES
POUR LES COMMERCES FERMÉS ?
Le ministère de l’Économie a annoncé la possibilité pour les com-
merces fermés administrativement de bénéficier du fonds de soli-
darité dans sa version renforcée. Ils pourront être soutenus jusqu’à
10 000 € par mois ou 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de
200 000 €.
Les commerces dont le chiffre d’affaires serait supérieur à 1 million
d’euros par mois bénéficieront du dispositif de prise en charge des
coûts fixes à hauteur de :
•70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés
•90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les commerces fermés administrativement bénéficieront d’une exo-
nération des cotisations sociales. Ils pourront agilement prétendre à
une aide de 500 € pour la numérisation et la vente à distance de
leur offre.
FONDS DE SOLIDARITÉ : UN NOUVEAU DÉCRET
Un nouveau décret paru le 10 mars au Journal officiel modifie cer-
taines modalités du fonds de solidarité. À noter :
•Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun
ont jusqu’au 30 avril 2021 pour déposer leurs demandes concer-
nant l’aide au titre des mois d’octobre à décembre.
•Les modalités de calcul sont modifiées pour les entreprises créées
après juin 2019.
•Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du
public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021
doivent remplir une condition de perte de 20 % de chiffre d’af-
faires, y compris sur celui réalisé sur les activités de vente à dis-
tance avec retrait en magasin ou livraison ou sur les activités de
vente à emporter, pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du
mois de février.
•Les commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du
public bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises
dites S1bis ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus
de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant :
avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au
moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de
20 000 m2 interdit d’accueil du public.
•De nouvelles activités, comme les commerçants de gros de café,
thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires
avec le secteur de l’hôtellerie-restauration, sont intégrées à l’an-
nexe 2 du décret et peuvent bénéficier du régime applicable au
secteur S1 bis.
UN DÉCRET MODIFIE CERTAINES MODALITÉS
DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Un décret paru le 23 février au Journal officiel prévoit certaines
nouvelles modalités pour le fonds de solidarité. À noter notamment :
•La revalorisation du montant de l’aide accordée au titre du mois
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 9de janvier aux entreprises du secteur S1 bis et aux entreprises re-
levant du « régime station de ski », ayant subi une perte supérieure
ou égale à 50 % et inférieure à 70 %. Le montant est désormais
égal à 80 % de la perte enregistrée en janvier 2021 ou à 15 % du
chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Pour
bénéficier de l’aide destinée aux entreprises des stations de ski,
l’entreprise doit obligatoirement se situer dans une des
communes listées dans l’annexe 3 du décret du 30 décembre.
•Les exploitations agricoles des filières dites festives, qui réalisent
la majorité de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur
de la restauration ou de la chasse, peuvent bénéficier d’une aide
complémentaire au titre du mois de novembre. À condition de rem-
plir certaines conditions, elles doivent notamment pouvoir justifier
une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période
comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020. Le
formulaire de demande pour le fonds de solidarité au titre du
mois de janvier est en ligne. Les demandes peuvent être déposées
jusqu’au 31 mars.
FONDS DE SOLIDARITÉ, MISE À JOUR
DES ENTREPRISES BÉNÉFICIAIRES
Un décret, paru le 8 février au Journal officiel, précise les modali-
tés du fonds de solidarité au titre du mois de janvier. La liste des
entreprises pouvant obtenir une aide financière à condition d’avoir
subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % a été actualisée. Sont
principalement concernées les entreprises évoluant dans le sec-
teur viticole et dans celui des stations de ski. La liste complète est
disponible ici.
OUVERTURE D’UN GUICHET UNIQUE POUR ACCÉDER
AU FONDS D’URGENCE DE L’ESS
Un guichet unique a été créé pour accéder au fonds d’urgence
de 30 millions d’euros destiné aux structures de l’ESS de moins
de 10 salariés frappées par la crise. Il est accessible sur le site ur-
gence-ess.fr. Les structures peuvent faire leur demande pour obtenir
une aide ponctuelle de l’État de 5 000 € (de un à trois salariés) à
8 000 € (de quatre à dix salariés).
DE NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES
Lors de la conférence de presse du 14 janvier, Bruno Lemaire, le mi-
nistre de l’Économie, a annoncé le prolongement et le renforcement
des dispositifs de soutien aux entreprises.
Le fonds de solidarité
•Le formulaire pour le fonds de solidarité de décembre est désor-
mais en ligne, les premiers versements devraient intervenir en dé-
but de semaine prochaine.
•Pour décembre et les mois à venir :
- le produit de la vente à emporter et de la livraison à domicile ne
sera pas intégré dans le calcul du montant du fonds de solidarité ;
- les sous-traitants et fournisseurs des entreprises de la restauration,
du tourisme et de l’événementiel (secteur S1 bis) perdant au moins
70 % de leur chiffre d’affaires pourront désormais obtenir une in-
demnisation équivalant à 20 % de leur chiffre d’affaires, et ce
jusqu’à 200 000 €. Si leur perte de chiffre d’affaires est inférieure à
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 1050 %, ils pourront toujours obtenir une compensation allant jusqu’à
10 000 €.
•À partir de janvier, l’État prendra en charge jusqu’à 70 % des
charges fixes (loyers, etc.) des entreprises fermées administra-
tivement et des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1
bis ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par
mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoute au fonds de solidarité.
Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier
à juin 2021.
•Les viticulteurs victimes de la hausse des taxes douanières améri-
caines et ayant perdu 50 % de leur chiffre d’affaires pourront tou-
cher une aide équivalant à 15 % de leur chiffre d’affaires 2019,
et ce jusqu’à 200 000 € par mois.
Les exonérations et aides au paiement de cotisations sociales
Les exonérations et aides au paiement de cotisations sociales mises
en place en décembre se poursuivent pour janvier. Toutes les entre-
prises des secteurs S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement
ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires
continueront d’en bénéficier.
Le PGE
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur acti-
vité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplé-
mentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État
(PGE). Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en mai 2020,
et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en
mai 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le
rembourser à partir de mai 2022.
En outre, les banques se sont engagées à examiner favorablement
toute demande de moratoire ou de report d’échéance formulée par
une entreprise subissant des restrictions d’activité concernant ses
prêts autres que le PGE.
Le dispositif d’activité partielle
•Pour les entreprises fermées administrativement totalement ou par-
tiellement, l’État continuera de prendre en charge 100 % de la
rémunération versée au salarié jusqu’à la fin des restrictions.
•Pour celles appartenant aux secteurs protégés, la prise en charge
sera de 100 % jusqu’à fin février. Ce taux sera maintenu en mars
pour celles dont le chiffre d’affaires accuse une baisse de 80 %.
Pour les autres, le reste à charge pour l’employeur sera de 15 %.
•Pour les entreprises des autres secteurs, le reste à charge sera de
15 % jusqu’à fin février et devrait passer à 40 % en mars si les
conditions sanitaires sont réunies.
Un différé d’amortissement comptable des biens
Équipements de discothèque ou de restaurants… de nombreux
biens n’ont pas été utilisés pleinement en 2020. Il sera possible de
différer leur amortissement comptable afin de soulager les comptes
des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 11PARUTION DU DÉCRET MODIFIANT LE DISPOSITIF DE SOUTIEN
AUX ENTREPRISES FRAGILISÉES
Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre modifie le dispo-
sitif de soutien aux entreprises fragilisées par la crise du Covid-19.
Il est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Ce dispositif cible les PME
et les ETI ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie
de l’État et pour lesquelles la médiation du crédit n’a pas permis
de réviser cette décision de refus. Pour ces entreprises, il est institué
un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de
prêts à taux bonifiés. Pour être éligibles, elles doivent satisfaire aux
critères cumulatifs suivants :
•ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État, le cas échéant
après l’intervention du médiateur du crédit ;
•justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
•ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolva-
bilité prévues aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce
au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in
bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement
sont éligibles au dispositif.
La demande est à adresser au comité départemental d’examen des
problèmes de financement des entreprises. Lors de son étude « sera
pris en compte le positionnement économique et industriel de l’en-
treprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire re-
connu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur
ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi
local ». Le montant de l’aide est limité :
•pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la
masse salariale en France estimée sur les deux premières années
d’activité ;
•pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du
chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant,
du dernier exercice clos disponible. Par exception, pour les en-
treprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable,
jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019
ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
L’aide, dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 €, prend la
forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement
est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en ca-
pital limité à trois ans, ou d’un prêt à taux bonifié. Les crédits sont
décaissés jusqu’au 30 juin 2021 à un taux fixe qui est au moins
égal à 100 points de base. L’aide peut couvrir des besoins en in-
vestissements et des besoins en fonds de roulement.
Les entreprises des secteurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe
2 du décret du 30 mars 2020, et qui ont subi une perte de chiffre
d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020, peuvent déroger aux
critères de limitation de montant dans la limite de 800 000 €. La
perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre,
d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et,
d’autre part, le chiffre d’affaires moyen de l’année précédente ou, si
ce critère est plus favorable à l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel
moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise doit pré-
senter un document établi par un expert-comptable attestant qu’elle
remplit ce critère.
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 12L’aide, dont le montant est supérieur à 800 000 €, prend la forme
d’un prêt à taux bonifié dont la durée d’amortissement est limitée à
six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.
Le prêt est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe
qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la
Commission européenne C (2020) 2595 final du 20 avril 2020
ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s’ajoute une
marge de crédit minimale de 100 points de base.
ANNONCE PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE DU LANCE-
MENT DU PGE AÉRO
Pour apporter une réponse spécifique aux PME et ETI qui connaissent,
en raison du ralentissement des cadences de production d’avions,
une forte augmentation de leur stock et de leur besoin de finan-
cement, le prêt garanti par l’État (PGE) est renforcé par un PGE
Aéro. Le PGE Aéro est avant tout un PGE classique dans son fonc-
tionnement et son mode d’analyse par la banque. La principale
différence est que seules les entreprises remplissant les conditions
d’appartenance à la filière aéronautique définies dans l’arrêté du
15 septembre 2020 y sont éligibles, et qu’il permet d’augmenter
pour ces entreprises le montant total du PGE accessible.
Les entreprises qui y sont éligibles sont de deux sortes :
•Les fournisseurs de la filière, quel que soit leur rang (1, 2, etc.)
dans la filière par rapport aux donneurs d’ordres comme Airbus,
Dassault Aviation, Safran, Thales ou encore les fabricants d’avions
étrangers ; ces entreprises relèvent de l’avant-dernier alinéa du I de
l’article 5 de l’arrêté.
•Les « plateformes » de la filière, qui sont les entreprises dont le
métier est d’acquérir et/ou de porter les stocks des fournisseurs de
la filière dans le cadre des processus d’approvisionnement de leurs
donneurs d’ordres (français ou étrangers) ; ces entreprises relèvent
du dernier alinéa du I de l’article 5 de l’arrêté.
Concernant son montant, le PGE Aéro permet d’augmenter le
montant du PGE accessible aux entreprises éligibles en ajoutant
au montant du PGE classique autorisé (soit 25 % du CA, ou deux
années de masse salariale pour les entreprises créées à partir du
01/01/2019 ou innovantes) un montant correspondant à une
fonction des stocks :
•Pour les fournisseurs, il s’agit de la valeur de deux années de
stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux an-
nées du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et
2019.
•Pour les plateformes, il s’agit de la valeur des stocks qu’elle pré-
voit d’acquérir d’ici le 31 décembre 2021 auprès de fournisseurs
de la filière.
L’entreprise demandeuse doit fournir à sa banque tout élément que
celle-ci juge utile, par exemple une attestation du chef d’entreprise,
les éléments de comptabilité des stocks ou encore les plans d’af-
faires, le cas échéant certifiés par un commissaire aux comptes ou
un expert-comptable.
PARUTION DU DÉCRET CONCERNANT LE FONDS
DE SOLIDARITÉ
Un décret est paru le 20 décembre au Journal officiel, précisant les
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 13modalités du fonds de solidarité. Il fait évoluer le fonds de solidarité,
pour l’aide de décembre, ainsi :
•pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles
de sport) : au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide
forfaitaire existante, d’un montant maximal de 10 000 €, soit à
une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est
désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;
•pour les entreprises du secteur S1 directement affectées par les
restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture
administrative (hôtels, tourisme, événementiel, etc.) : le dispositif
précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille.
Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire
existante, d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pour-
centage du chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de
prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte du chiffre
d’affaires ;
•pour les entreprises du secteur S1 bis, le décret maintient l’aide
mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte du chiffre d’affaires à
concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte du chiffre d’affaires,
sous réserve du respect des conditions de perte de 80 % du chiffre
d’affaires pendant le premier ou le second confinement ;
•pour les autres entreprises, l’aide mensuelle de 1 500 € dès
50 % de perte du chiffre d’affaires est maintenue.
Le décret rend éligibles au fonds de solidarité les entreprises ayant
au moins un salarié et dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat
de travail à temps complet. Il ouvre le bénéfice du fonds de solidari-
té aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou
contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou qui n’excèdent pas
1 500 €.Par ailleurs, un plafond d’aide de 200 000 € au niveau
du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire
européen. Il fait évoluer les modalités de calcul du chiffre d’affaires
de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises
créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre
et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d’interdic-
tion d’accueil du public. Le décret étend le dispositif du tiers de
confiance à sept catégories d’entreprises figurant aux lignes 82
à 93 de l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 pour l’aide pla-
fonnée à 1 500 € de septembre 2020. Il complète l’annexe 1
en ajoutant sept nouvelles catégories d’entreprises éligibles, dont
les entreprises de covoiturage et les commissaires et scénographes
d’exposition. Le décret complète également l’annexe 2 en ajoutant
six nouvelles catégories d’entreprises éligibles, dont les écoles de
français langue étrangère, les commerces de gros de vêtements de
travail et les antiquaires. Il ajoute à la liste des entreprises devant
justifier d’un tiers de confiance dix-huit nouvelles catégories, no-
tamment : la collecte de déchets non dangereux pour la restaura-
tion, les exploitations agricoles des filières dites festives travaillant
pour la restauration, les médias et correspondants locaux des sec-
teurs de l’événementiel, du tourisme, du sport et de la culture, et les
agents et courtiers d’assurance travaillant dans le secteur du sport.
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 14PARUTION D’UN DÉCRET MODIFIANT L’AIDE EN FAVEUR DES
INVESTISSEMENTS DE TRANSFORMATION VERS L’INDUSTRIE
DU FUTUR DES PME ET ETI INDUSTRIELLES
Un décret paru au Journal officiel le 20 décembre modifie l’aide
en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du
futur des PME et ETI industrielles. Il prévoit que, en cas d’une déci-
sion d’octroi d’une subvention, le taux de soutien, défini comme le
rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette
de dépenses éligibles, est :
•pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément
au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ;
•pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la
limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013
susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d’éligibilité
à l’article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé.
PROLONGATION DU PLAN DE SOUTIEN
AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annon-
cé dans un communiqué que l’ensemble des mesures de soutien
d’urgence à destination des entreprises exportatrices prises en mars
2020 seront prorogées sur l’année 2021. Le soutien à leur tréso-
rerie sera renforcé. Ainsi, le rehaussement des quotités garanties
à 90 % pour les garanties des cautions et préfinancements sera
maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021.
Le soutien apporté aux PME et ETI qui se lancent à l’export sera
également renforcé. L’avance de l’assurance prospections sera por-
tée de façon exceptionnelle à 70 % des dépenses engagées par
l’entreprise. Cette mesure sera valable pendant toute l’année 2021.
En outre, la possibilité de prolonger d’un an les durées de pros-
pection pour les PME et ETI, prévue par le plan d’urgence de mars
2020, sera maintenue.
PROLONGATION DU SOUTIEN PUBLIC À L’ASSURANCE-CRÉDIT
Dans un communiqué, le ministère de l’Économie, des Finances et
de la Relance a annoncé la prolongation, jusqu’au 31 juin 2021,
des mesures de soutien public à l’assurance-crédit mises en place
au printemps dernier, et initialement prévues pour durer jusqu’au
31 décembre 2020.
•Les dispositifs de réassurance publique d’assurance-crédit CAP,
CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+, pour lesquels le
ministère avait publié une FAQ, sont prolongés avec des aména-
gements :
- le tarif des primes publiques est revu à la baisse pour l’ensemble
des couvertures ;
- les dispositifs deviennent accessibles à toutes les entreprises sans
condition de taille ;
- les plafonds de couverture sont rehaussés ;
- la garantie complémentaire CAP peut atteindre jusqu’à 200 % de
la garantie primaire de l’assureur-crédit.
•Le programme de réassurance globale CAP Relais, en contrepar-
tie duquel les assureurs-crédits s’étaient engagés à maintenir en
2020 les encours garantis auprès de leurs assurés, est également
prorogé dans les mêmes conditions jusqu’au 30 juin 2021, sous
réserve de l’autorisation de la Commission européenne.
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 15OUVERTURE D’UNE PLATEFORME EN LIGNE POUR IDENTIFIER
LES AIDES DISPONIBLES POUR L’ESS
Le ministère de l’Économie et la Banque des Territoires ont annoncé
le lancement d’une plateforme en ligne pour connaître les mesures de
soutien applicables aux structures de l’ESS en fonction de leur profil
(type de structure, taille, secteur, difficultés rencontrées), ainsi que des
contacts utiles. La plateforme sera mise à jour en fonction de l’évolu-
tion des mesures et des plans gouvernementaux.
DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS DES ASSUREURS
Après une réunion avec la Fédération française de l’assurance
(FFA), Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de
la Relance, a fait plusieurs annonces qui concernent les hôtels, cafés
et restaurants, ainsi que les entreprises du tourisme, de la culture,
du sport et de l’événementiel.
Selon le ministre, les assureurs s’engagent ainsi à :
•ne pas augmenter, en 2021, les cotisations des contrats d’assu-
rance multirisque professionnelle des TPE et PME des secteurs qui
ont été cités précédemment ;
•conserver en garantie les contrats des entreprises qui connaî-
traient des retards de paiement des cotisations dans le contexte
de la pandémie et ce, pendant le premier trimestre 2021 ;
•mettre en place gratuitement, en 2021, dans le cadre de ces
contrats, une couverture d’assistance pour les chefs d’entreprise
et leurs salariés, quand ils ont été touchés personnellement par le
Covid-19. Cela peut prendre la forme d’une assistance en cas
de maladies ou de troubles psychologiques, ou celle d’une in-
demnité de convalescence qui peut aller jusqu’à 3 000 € pour
assurer le suivi après une hospitalisation, mais également la prise
en charge de livraisons de repas à domicile ou la garde d’enfants.
Un recours à la médiation de l’assurance sera mis en place pour tout
litige portant sur un contrat d’assurance professionnelle. Notamment,
en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de
refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat,
et ce, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance attend
la finalisation des travaux sur la couverture des risques sanitaires
exceptionnels, d’ici le début de l’année 2021. Dans un premier
temps, des solutions individuelles et facultatives de gestion du risque
doivent être privilégiées.
LANCEMENT D’UN NUMÉRO D’INFORMATION SUR LES
MESURES D’URGENCES POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Dans un communiqué du 30 octobre 2020, le ministère de
l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise
en place d’un numéro dédié à l’information des professionnels
sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté. Le
0806 000 245 sera accessible à parti du 2 novembre, du lundi
au vendredi de 9 h00 à 12 h00 et de 13 h00 à 16 h00, au prix
d’un appel local.
Retour au sommaire 7 avril 2021 - France Défi - 16PRÊTS PARTICIPATIFS POUR LES TPE :
LES MODALITÉS DÉTAILLÉES
Le décret n°2020-1314, publié le 31 octobre 2020, précise les
modalités des prêts participatifs destinés aux entreprises de moins
de 50 salariés afin de les aider à reconstituer de la trésorerie et à
améliorer la structure de leur bilan.
Une entreprise doit répondre aux critères suivants pour y être éli-
gible :
•ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État à hauteur d’un
montant suffisant pour financer son exploitation ;
•justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
•ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (sau-
vegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
•être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou avoir obtenu
un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ;
•ne pas être une société civile immobilière.
Le prêt est d’une durée de sept ans et admet un différé de paiement
du capital de 12 mois à partir du décaissement. Son montant est
plafonné selon l’activité de l’entreprise :
•jusqu’à 20 000 € pour les entreprises agricoles employant moins
de 50 salariés ;
•jusqu’à 30 000 € pour celles du secteur de la pêche et de l’aqua-
culture, employant moins de 50 salariés ;
•jusqu’à 100 000 € pour les entreprises des autres secteurs em-
ployant moins de 50 salariés.
Son taux est de 3,5 %. Ce financement couvre des besoins en inves-
tissements et des besoins en fonds de roulement.
La demande s’effectue auprès du Comité départemental d’examen
des problèmes de financement des entreprises (Codefi).
PLAN DE RELANCE : DES MESURES POUR RENFORCER
LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES
Le plan de relance annoncé le 3 septembre comprend différents
dispositifs pour mobiliser l’épargne financière afin de renforcer les
bilans des entreprises.
• Une garantie publique pour les placements financiers qui
recevront un label « France Relance » va être créée. Ce label
sélectionnera les fonds les plus pertinents pour une reprise durable
de l’écono-mie permettant à chacun d’orienter son épargne vers
les finance-ments de long terme utiles aux PME et ETI. La mise en
œuvre de la garantie de fonds propres est programmée pour
décembre 2020. Une première liste de fonds labellisés a été
publiée le 19 octobre.
PROFITEZ DU PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
Le prêt garanti par l’état (PGE) pourra être contracté jusqu’au
30 juin 2021. L’amortissement de ce prêt pourra être étalé entre une
à cinq années supplémentaires. Le taux sera garanti entre 1 % et
2,5 %, garantie d’état comprise. Les entreprises ne pouvant rem-
bourser leur prêt au 1er mars 2021 pourront obtenir un nouveau dif-
féré de remboursement d’un an supplémentaire. Ces demandes de
différé supplémentaire ne seront pas considérées comme un défaut
de paiement des entreprises.
Les entreprises ne pouvant bénéficier d’un PGE et ne disposant pas
de trésorerie pourront accéder à un prêt direct de l’état. Celui-ci
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