Débat d'orientation budgétaire (DOB) 2020 Conseil municipal du 23 janvier 2020 - Viroflay
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Débat d’orientation budgétaire (DOB) 2020 Conseil municipal du 23 janvier 2020
Le cadre législatif et règlementaire
Article L.2312-1 du CGCT : le Maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le
rapport est transmis au Préfet et au Président de l’intercommunalité et mis à disposition du
public.
Décret du 24 juin 2016 : le rapport d’orientation budgétaire comprend en outre une
présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise l’évolution
prévisionnelle et l’exécution des dépenses du personnel, des rémunérations, des avantages en
nature et du temps de travail.
Article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite loi NOTRe) : le DOB doit dorénavant faire l’objet d’une délibération et non plus
simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal.
Article 13 de la Loi de Programmation 2018-2022: le DOB doit faire apparaître l’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement (en valeurs) et l’évolution du besoin de financement annuel
(emprunts minorés des remboursement de dette).
2
Les principales mesures depuis 2014
2014-2017: Baisse des dotations de l’État de 12,5 Md€.
2018-2020: Contractualisation sur une baisse des dépenses de
fonctionnement et de la dette locale pour les 320 plus grandes
collectivités.
2018 : Annonce de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% de la
population, avec dégrèvement progressif (30% en 2018, 65% en 2019,
100% en 2020).
PLF 2020 :
Pas de nouveauté majeure en matière de dotations
Réforme majeure de la fiscalité locale avec la suppression définitive de la
taxe d’habitation sur les résidences principales à partir de 2023
(élargissement aux 20% restants).
Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour une mise en
œuvre prévue en 2026 3
Réforme de la fiscalité locale
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales sera
intégralement compensée pour les communes par la part départementale
de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Afin de garantir aux communes une compensation à l’euro près du montant
de la taxe d’habitation perdu, un mécanisme d’équilibrage via un coefficient
correcteur par commune sera mis en place pour neutraliser les sur ou sous
compensations.
Ce coefficient correcteur sera calculé en 2021. Fixe, il s’appliquera chaque
année aux recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (Ville + CD78).
Pour Viroflay, le coefficient calculé est de 1,17 : un abondement de 1,6 M€
sera versé à la commune pour garantir le montant total de fiscalité (TH + TF)
tel qu’il était avant la suppression de la TH.
4
Le calendrier de la réforme
2020 : année blanche 2021/2022: application À partir de 2023
de la réforme
Les contribuables: Les contribuables:
Dernière année de • Transformation du
dégrèvement en
dégrèvement TH pour 80%.
exonération. Plus d’imposition au titre de la
• Réduction de cotisation des TH des résidences principales.
Les communes perçoivent: 20% des contribuables
• Le dégrèvement de la restants sous forme Les contribuables continuent de
réforme TH d’exonération (30% puis payer le même montant de TF
• Le produit TH encore 65%) (hors hausse de taux).
payé par 20% des
Les communes: La part départementale est
contribuables
• La part TH perdue remplacée redistribuée aux communes.
• Le produit TH des par le FB des départements. La compensation versée est
résidences secondaires indexée afin de conserver la
• Annulation des hausses État: dynamique de l’assiette de FB.
de taux 2017 et 2018 Redistribution de la taxe FB aux
• Gel taux TH (principal et communes
secondaire) Application du coefficient
5
correcteur
Mise en œuvre de la Loi de Programmation
des Finances Publiques
2018-2022Rappel sur les objectifs du retour à l’équilibre
En 2019, le déficit devrait avoisiner 3,1% du PIB, du fait d’une aggravation du
déficit des administrations publiques centrales (-3,7 points du PIB).
Divergence accrue entre les soldes des administrations de sécurité sociale et
des administrations publiques locales, prévus en excédent croissant sur la
période 2019-2020, et celui de l’État, en déficit important (environ 3 points
de PIB).
En points de PIB 2017 2018 2019 2020 2021 2022
(réel)
Solde public effectif -2,8 -2,5 -3,1 -2,0 -1,6 -1,2
Dont:
- Admin publiques centrales -3,1 -3,1 -3,7 -3,0 -3,1 -3,0
- Admin publiques locales 0,1 0,1 0,1 0,2 0,5 0,6
- Admin de sécurité sociale 0,2 0,5 0,5 0,8 1,0 1,2
Source: Cour des comptes, la situation et les perspectives des finances publiques, juin 2019
7Les orientations budgétaires à Viroflay pour 2020
Les orientations pour Viroflay
1. Pas d’augmentation de la fiscalité locale
2. Stabilité des taux d’effort pour les services à la population
3. Poursuivre nos recherches d’économies
4. Maintenir un endettement limité
Nos objectifs
1. Urbanisme et logement : programme Viroflay 2025 et poursuite des initiatives de
construction des logements sociaux
2. Sécurité des habitants : continuer à renforcer la Police municipale
3. Fiscalité et finances locales : stabilité des taux, pas de nouvel emprunt
4. Commerce: développer l’attractivité commerciale
5. Environnement : politique énergétique et environnementale renforcée sur les nouveaux
projets publics
6. Poursuite du programme d’accessibilité et d’entretien des bâtiments communaux
7. Recherche systématique de subventions auprès de nos partenaires
8. Poursuite du plan de rénovation de notre voirie
NB: toutes les données sont exprimées en milliers d’euros
92020 : les recettes prévisionnelles (23 M€)
Pas d’augmentation des taux de la fiscalité locale depuis 2010 : 14,51% pour la taxe
habitation; 19,87% pour la taxe foncière et 22,16% pour la taxe foncière pour le non
bâti.
Hypothèse d’évolution des bases fiscales pour 2020 : + 0,9% du gouvernement et +
1% pour le dynamisme des bases
102020 : les recettes prévisionnelles
Poursuite de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement
112020 : les recettes prévisionnelles
Zoom sur un indicateur national impactant le budget de la Ville
201 € 225 €
122020 : les recettes prévisionnelles
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
132020 : les recettes prévisionnelles
3 200 3 280
2 848 2 920 3 006
- 77 % des recettes proviennent des secteurs Périscolaire et Petite Enfance.
- Tarification au taux d’effort, pas d’augmentation de tarifs en 2020.
- Progression d’autres activités, notamment redevances DSP marchés et stationnement.
142020 : Les dépenses prévisionnelles (20 M€)
Des dépenses de personnel en diminution (- 126 k€).
Des dépenses nouvelles imposées : + 50 k€ pour le prélèvement au profit de Ile de France
Mobilités et de la Région Ile de France; mini +70 k€ pour l’école Saint François d’Assise (obligation
scolaire à partir de 3 ans). 15
152020 : Structure d’emplois et masse salariale
Structure d’emplois
340 emplois
Cat. A : 50 dont 31 à temps complet
Cat. B : 30 dont 28 à temps complet
Cat. C : 260 dont 158 à temps complet
162020 : Structure d’emplois et masse salariale
La masse salariale
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 prev
CA 10 572 10 677 9 885 10 280 10 314 10 446
Evolution CA 0,99% -7,42% 3,99% 0,33% 1,28%
Les avantages en nature :
Repas : 111 agents
Logement : 7 agents
Le temps de travail
Conformément à la délibération adoptée par le conseil municipal du 15 décembre 2001,
la durée annuelle du temps de travail dans les services municipaux est de 1607 heures.
172020 : Structure d’emplois et masse salariale
La rémunération :
Part des
CA 2019 dépenses de
personnel
6331 - Versement de transport 101 148
NBI: 27 k€, 40 agents
6336 - Cotisations centre national et de gestion 82 174
concernés
64111 - Rémunération principale 3 787 977
64112 - NBI, supplément familial et indémnité de résidence 131 985
64118 - Autres indémnités 1 590 610
Heures supplémentaires:
64131 - Rémunération non titulaire 2 312 644
160 k€, 76 agents
64162 - Emplois d'avenir 0
64168 - Autres emplois d'insertion 0
6417 - Rémunération des apprentis 680
Total Brut 8 007 217 77%
6451 - Cotisations A L'URSSAF 1 095 397
6453 - Cotisations aux caisses de retraites 1 045 741
6453 - Cotisations aux ASSEDIC 82 302
6455 - Cotisations pour assurance du personnel 102 843
6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 56 197
6475 - Medecine du travail 21 495
6488 - Autres charges 34 327
Total Charges 2 438 301 23%
012. Charges de Personnel 10 445 517
182020 : Évolution du Fonds de péréquation
intercommunal et communal
+ Nouveau prélèvement au profit de la Région Ile-de-France et de Ile de France
Mobilités : 50 k€.
192020 : Les dépenses prévisionnelles
Évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement
20Bilan des hypothèses recettes / dépenses 2020
Une Capacité d’Autofinancement (CAF) qui permet à la Ville d’investir sans
augmenter l’endettement et la fiscalité
25 000
22 579 23 000
En milliers €
22 012 21 661 22 033
21 485 21 379 21 443
20 137 19 848 20 000
19 492 19 595
20 000
20 457 19 930 19 734
18 901 18 668 18 500
18 248 17 864 17 923
17 427
15 000 DEPENSES PREVISIONNELLES
CAF prévisionnelle
RECETTES PREVISIONNELLES
10 000
Estimé
CAF réalisée (brute)
5 507 DEPENSES REALISEES
4 635 4 850 4 852 4 700
5 000 4 086 4 195
2 732 3 000
1 993 2 438
1 875 1 449 1 709
0 1 204
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
212020: garder la maîtrise de l’endettement
Deux emprunts pour un total de 5 835 k€ de capital restant dû au 31/12/2020.
Emprunt classique Emprunt revolving
Encours au 31/12/2020 2 309 k€ 3 526 k€
Montant amortissements
245 k€ 235 k€
2020
Montant intérêts 2020 93 k€ 3 k€
Caisse Française de
Prêteur Crédit Agricole
Financement local
Taux et type de taux 3,8 % (fixe) < 1% (variable, EONIA)
Taux moyen 1,57%
Capacité de désendettement 1,29 an
Durée de vie résiduelle moy. 12 ans et 9 mois
Dette par habitant : 363 €
Moyenne de la strate (DGCL 2018) : 864 €
Moyenne nationale : 907 € 22Nos objectifs : toujours mieux servir les Viroflaysiens
Les orientations pour Viroflay
1. Pas d’augmentation de la fiscalité locale
2. Stabilité des taux d’effort pour les services à la population
3. Poursuivre nos recherches d’économies
4. Maintenir un endettement limité
Nos objectifs
1. Urbanisme et logement : programme Viroflay 2025, poursuite de l’engagement sur les
logements sociaux
2. Sécurité des habitants : continuer à renforcer la Police municipale
3. Fiscalité et finances locales : stabilité des taux, pas de nouvel emprunt
4. Commerce: développer l’attractivité commerciale
5. Politique énergétique et environnementale renforcée sur les nouveaux projets publics
6. Poursuite du programme d’accessibilité et d’entretien des bâtiments communaux
7. Recherche systématique de subventions auprès de nos partenaires
8. Poursuite de la rénovation de notre voirie
NB: toutes les données sont exprimées en milliers d’euros
24Rénovation du gymnase Prés aux Bois
Coût des travaux estimé à 7 M€ TTC.
Etudes en 2020 pour un démarrage des travaux prévu en 2021.
25Viroflay 2025 : les projets de 2020
5/7 avenue de Versailles - projet « Place de la Fête »
construction de 64 logements dont 26 sociaux.
Cession foncière : 5,5 M €
38 avenue Leclerc - Réservoirs : construction
d’une crèche de 42 berceaux et de 40
logements dont 16 sociaux.
Cession foncière: 1,7 M€
Coût global crèche : 1,5 M€ TTC (ouverture
prévue en 2022)
26Renforcer la Police municipale
BP 2020 : 796 k€ dont 82 % de coût du personnel.
Soit une augmentation de 92 k€ par rapport au BP 2019 (+ 13 %).
Principales évolutions en 2020 :
- Achat d’un véhicule.
- Présence accrue sur le terrain (dans le cadre de la mutualisation avec la Police
municipale de Vélizy.
- Dispositif de vidéo protection renforcé
27Poursuite du plan voirie
3,9 M€ prévus en 2020 dont 2,8 M€ pour des opérations programmées combinant
travaux assainissement, enfouissement, voirie.
Quartier Marquette : Rues Marie Amélie,
Trois Maisons, Michelet, Henri Martin,
impasse Marquette, sentes.
Coût : 1,4 M € (budget Ville)
Les travaux d’assainissement seront réalisés par la Communauté d’agglomération
Versailles Grand Parc, en collaboration avec les services municipaux.
28Logement social De 2012 à 2019 : 2 M€ versés aux bailleurs sociaux et 605 logements sociaux construits => taux de logement social de 17,12 %. 30
Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI)
BP 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses
Entretien, amélioration, sécurité et
940 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
accessibilité des bâtiments
Restaurant Arcades Colombier 11 142 983 738
BATIMENT Réfection toiture bibliothèque 470
Rénovation logements 1 184
Gymnase Prés aux Bois 476 1 400 2 800 2 800
Sous total 1 3 081 2 542 4 783 4 538 1 000 1 000
Réservoirs (construction crèche 42
- 914 557
berceaux)
Place de la Fête (travaux voirie) - 2 324
La Forge (construction équipement
160 1 000 1 100 -
public)
Dieuleveult (services techniques) 40 - 189 520 841
VIROFLAY 2025
Rénovation salle Dunoyer de Segonzac 10 243 1 271 2 025
Germaine Delaunay - Arc' Ados - 75 - - 5 278 750
Rive droite 58 2 826
Patte d'Oie - 500 3 204
Transfert Arc'Ados à Lamartine 50 54 290 565
Sous total 2 318 5 612 5 731 3 110 9 322 750
Programme Voirie 3 924 3 949 3 785 3 000 3 000 3 000
Autres dépenses (éclairage public, mobilier, etc.) 245 245 245 245 245 245
TOTAL TTC 7 568 12 349 14 544 10 893 13 567 4 995
Recettes 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Cessions foncières Viroflay 2025 7 290 2 430 - - 11 735
Subvention Plan piscine régional 420
Subvention DSIL 2019 toitures Groupe scolaire Rive droite 180
Subvention CD78 pour Prés aux Bois 300
Subvention CAF pour crèche Réservoirs 311
FCTVA (16,404% des dépenses investissement n-2) 1100 2025 2385 1786 2225 819
31
TOTAL 8 570 4 875 2 696 2 086 13 960 819En synthèse :
• Un budget toujours maîtrisé.
• Des services publics maintenus, voire améliorés.
• Un programme ambitieux d’investissements
d’avenir pour continuer à garantir une qualité de
vie à chaque Viroflaysien.
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