COMMENT SORTIR DU FLEXILAND PRÉPARÉ PAR LE GOUVERNEMENT ? - Dossier - 7 septembre 2017 - PTB
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Dossier
COMMENT SORTIR DU FLEXILAND
PRÉPARÉ PAR LE GOUVERNEMENT ?
7 septembre 2017
Auteurs: Benjamin Pestieau, Kim De Witte, Koen Dereymaecker
Contenu
1.Résumé des mesures......................................................................................................................................... 3
2.Public ou privé : la Belgique rebaptisée « Flexiland »......................................................................... 4
a)Des flexi-jobs pour tous?........................................................................................................................... 4
b)Wade, 103 ans, bientôt employé dans un supermarché belge ?...............................................5
c)Oui mais en-dehors des pensionnés, les flexi-jobs ne sont accessibles qu'aux
travailleurs À temps plein ou À 4/5. Non ?............................................................................................. 6
d)Ubérisation progressive du marché du travail................................................................................. 7
e)Flexiland dans le secteur public : la suppression du statut.........................................................7
f)Flexiland : toujours plus d’intérim......................................................................................................... 8
3.“Flexiland”, c’est plus que quelques mesures. C’est un projet complet pour augmenter la
pression sur les travailleurs............................................................................................................................... 8
a)Augmenter la concurrence entre travailleurs................................................................................... 8
b)Afflaiblir les syndicats................................................................................................................................ 9
c)Encourager l’individualisme................................................................................................................. 10
d)Casser les services publics pour aider à précariser l'ensemble du marché du travail..10
4.Pour les prépensionnés, 165 euros de pension en moins par mois............................................ 10
5.Le gouvernement prépare la casse de la sécurité sociale et les déficits budgétaires de
demain...................................................................................................................................................................... 11
6.Le gouvernement va-t-il taxer les millionnaires ?.............................................................................. 12
7.Nécessité d’un plan basé sur le respect du travail, de la nature et de l’investissement
public......................................................................................................................................................................... 12
8.Tax-shift : un rapport montre l’échec de la politique du gouvernement................................... 13
9.« Le CD&V ne comprend pas pourquoi le Mouvement ouvrier chrétien est fâché contre
lui. On va lui expliquer ».................................................................................................................................... 14
10.ANNEXE 1 – Contrat cadre flexi-job...................................................................................................... 15
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1. RÉSUMÉ DES MESURES
Dans la nuit du 25 au 26 juillet, le gouvernement Michel s’est mis d’accord sur une série de
mesures. En résumé1 :
UNE PLUS GRANDE CONCURRENCE ENTRE LES TRAVAILLEURS :
Dans le secteur privé
• Extension des flexi-jobs pour les pensionnés dans le commerce de détail, les grands
magasins …
• Introduction du statut de “bénévole rémunéré”. Indemnité de maximum 6000 euro par
an, exonérée de contributions fiscale et sociale.
• Préavis raccourci en début d’emploi : de 2 à 1 semaine les 3 premiers mois.
• Instauration du travail de nuit et du dimanche dans l’e-commerce.
• L’interim désormais dans tous les secteurs.
• Pour les “jobs starters” des jeunes : réduction des cotisations sociales pour les
employeurs.
• Augmentation du travail des étudiants. Dans tous les secteurs, les jeunes dès 16 ans
peuvent désormais travailler les dimanches. Par ce système, l’étudiant jobiste peut, en
alternance, travailler et étudier.
• Elargissement de la notion de “contrat de travail approprié” au chômage.
Dans le secteur public
• Introduction du travail intérimaire dans les SPF.
• Dans les recrutements : priorité aux contractuels au lieu de personnel nommé.
DE PLUS GRANDES INEGALITES :
• Taxe de 0,15% sur les comptes d’investissement de plus de 500.000 euro par personne.
• Diminution de l’impôt sur les sociétés : de 25 à 20% pour les permiers 100.000 euro
gagnés par les PME.
• Pas de financement pour le trou de 4,5 milliards d’euro creusé par le taxshift.
• Légère augmentation pour le chômage, mais restant sous le seuil de pauvreté.
• 30% de la masse salariale peuvent dorénavant être payés sous forme de participation
aux bénéfices, avec cotisations sociales et fiscales limitées.
• Diminution des pensions pour les prépensionnés (RCC) et des chômeurs de plus de 50
ans.
• Augmentation de 0,7% des pensions minimales, mais uniquement pour ceux ayant
presté une carrière complète de 45 ans.
• Pension complémentaire libre, avec les mêmes avantages fiscaux que pour les plans de
pensions collectives.
Le gouvernement espère-t-il que, puisque cela se passe durant les vacances, aucune
réaction ne va venir ? C’est compter sans les syndicalistes, qui ne sont pas somnambules.
Selon eux, ce sera de nouveau un automne très chaud.
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Source : Hart Boven Hard, Het zomerakkoord van de regering Michel: een recept voor onzekerheid en
ongelijkheid, http://www.hartbovenhard.be/zomerakkoord/
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2. PUBLIC OU PRIVÉ : LA BELGIQUE REBAPTISÉE « FLEXILAND »
A) DES FLEXI-JOBS POUR TOUS?
Le gouvernement veut étendre à toute une série de nouveaux secteurs ce qu’on appelle les «
flexi-jobs ». En janvier 2015, le gouvernement a lancé dans l’horeca ce nouveau type de
contrat. On les appelle aussi contrats 0 heure. Vous signez « un contrat cadre » où le job que
vous devrez peut-être faire est décrit. Vous déclarez que vous souhaitez faire ce travail. Et
ensuite, l’employeur vous appelle s’il a besoin de vous. Mais le contrat-cadre ne contient
aucun engagement à faire appel à vous. C’est au bon vouloir de l’employeur. Si, finalement,
on fait appel à vous, cela peut se faire sur base d’un engagement écrit pour une durée
précise ou de manière orale. La règle selon laquelle les horaires de travail doivent être
annoncés aux travailleurs au moins cinq jours à l’avance ne vaut pas pour les flexi-jobs. Et il
n’y a aucune règle concernant les horaires de travail. On peut très bien vous demander de
venir travailler une heure le matin et deux heures le soir. Combien êtes-vous payés pour ce
contrat ? Moins de 10 euros de l’heure. Un secrétariat social a calculé que les flexi-jobs sont
la formule qui coûte le moins cher aux employeurs. Encore moins cher que les jobs
étudiants.
ADMB a comparé le coût d’un flexi-jobber, un travailleur extra et un étudiant jobiste.
En lançant ces contrats en 2015, le gouvernement avait dit que cela se limiterait à l’horeca.
Il voulait « lutter contre le travail au noir » en le légalisant. Mais, aujourd’hui, le
gouvernement voudrait étendre ce type de contrat à toute une série de nouveaux secteurs :
grands magasins, grandes entreprises de vente en détail… Des secteurs qui ne sont pas
concernés par le travail au noir.
Et le gouvernement veut également ouvrir les flexi-jobs aux pensionnés. Il prend des
mesures qui appauvrissent les pensionnés pour ensuite leur dire qu’ils peuvent compléter
leur pension avec des contrats ultra précaires.
Les flexi-jobbers seront en concurrence directe avec les travailleurs « stables ». Ils seront
sous pression pour ne pas être trop exigeants dans leurs revendications sociales.
Dans l’horeca, un an après le lancement de ces contrats, on trouvait du personnel en flexi-
jobs chez 1 employeur sur 3. Si l’on regarde en détail les calculs du secrétariat social Besox,
on voit directement pourquoi les flexi-jobs sont si populaires auprès des employeurs.
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FLEXI-JOB EMPLOI NORMAL
Salaire horaire brut 9,5 € Salaire horaire brut 11,2444 €
Heures prestées 6 Heures prestées 6
Salaire brut 57 € Salaire brut 67,47 €
ONSS patronale 9,52 €
Montant imposable 57,94 €
PP (30%) 17,38 €
Salaire net 57 € Salaire net 40,56 €
Contribution libératoire (25%) 14,25 € Contribution patronale 38,01 €
(52,17%)
Coût salarial TOTAL pour 71,25 € Coût salarial TOTAL pour 105,48 €
l’employeur l’employeur
A côté de l’attractivité financière, il reste naturellement le fait que les travailleurs en flexi-
jobs doivent être disponibles à tout moment. Au contraire des travailleurs classiques qui
doivent recevoir leurs horaires au moins 5 jours à l’avance, ceux en flexi-jobs peuvent être
convoqués à tout moment pour se rendre au travail.
B) WADE, 103 ANS, BIENTÔT EMPLOYÉ DANS UN SUPERMARCHÉ BELGE ?
En 2015, les USA “fêtaient” Wade. Il avait 103 ans et était employé chez Wallmart. L'année
suivante, il décéda en étant toujours employé. Wade n'aura jamais connu les plaisirs de la
retraite. Et Wade n'est pas une exception aux USA. Beaucoup de personnes âgées ne
finissent jamais leur carrière tant le montant de leur pension est petit.
Aujourd'hui, c'est dans cette direction que le gouvernement veut nous enmener : des
pensions encore plus basses et offrir la « liberté » aux pensionnés de concurrencer les
travailleurs (et souvent les travailleuses) des supermarchés avec des contrats au rabais.
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171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beLorsque que Sonja – jeune maman de 34 ans – qui travaille 28 heures / semaine se plaindra
de ses horaires ou réclamera un temps
plein pour avoir plus de revenus, la
réponse de son patron sera simple: « si
tu n’es pas contente, il y a non
seulement des centaines de milliers de
chômeurs qui attendent mais aussi des
centaines de milliers de papys et
mammys avec des petites pensions qui
sont prêts à travailler pour rien. Alors,
tu la fermes. »
Dans une terminologie marxiste, avec
les flexi-jobs, « l’armée de réserve des
capitalistes » ne sera plus seulement
constituée de chômeurs mais aussi
d’une armée de travailleurs précarisés.
Le fantasme de l’Open VLD, du MR & co :
les pensionnés à la vaisselle, derrière le
comptoir chez le boulanger, à la caisse
d’un Carrefour ou réassortissant les
rayons au Delhaize, … Ainsi, les travailleurs fixes sont à tout moment en concurrence. C’est
pourquoi les pensions doivent diminuer (aussi une mesure de l’accord de l’été) et voilà, pour
beaucoup de pensionnés, il ne reste pas d’autre issue que des flexi-jobs.
C) OUI MAIS EN-DEHORS DES PENSIONNÉS, LES FLEXI-JOBS NE SONT
ACCESSIBLES QU'AUX TRAVAILLEURS À TEMPS PLEIN OU À 4/5. NON ?
Le gouvernement n'arrête pas de répéter que les flexi-jobs ne concernent que les
travailleurs qui travaillent à temps plein (ou au moins à 4/5) et qui veulent compléter leurs
fins de mois. En plus, le flexi-job ne peut pas se faire chez l'employeur principal. Ce serait là
une limitation « suffisante » au système, selon le gouvernement.
Pourtant, les choses sont plus compliquées que cela. Plusieurs secrétariats sociaux
expliquent volontiers à leurs clients comment ils pourront faire prester un maximum
d’heures grâce aux travailleurs sous statut de flexi-job. Travail à temps plein y compris. Par
exemple, Pierre, qui travaille chez Bpost pendant 9 mois à minimum 4/5e temps, peut, les 9
mois suivants, encore exercer un flexi-job chez Colruyt. Cela peut monter jusqu’à un 2 ème
job à temps plein, vu qu’il n’y a pas de limitation particulière d’heures à prester dans un
flexi-job. En d’autres mots : Pierre peut envisager un double job !
Comment est-ce possible ? Et bien, les règles sont très simples :
Il y a 9 mois, au moins 4/5e du travail auprès de l’employeur A, ont ouvert la possibilité
d’un flexi-job chez l’employeur B.
Donc, si l’on veut commencer un flexi-job (employeur B) au 1 er trimestre 2018, il faut avoir
travaillé au moins un 4/5e temps dans une autre entreprise (employeur A) au 2ème
trimestre 2017.
Sous ces affectations, sont comprises les prestations effectives ou périodes assimilées
comme l’incapacité de travail, le congé de maternité, les chômages technique et
économique, …
Page 6
171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.bePar exemple, Delphine était en congé de maternité le 2ème semestre de cette année.
Normalement, elle travaille à temps plein dans un callcenter pour 1800€ bruts par mois.
Pour pouvoir prendre soin de sa petite fille, elle prend à partir du 1 er janvier un 2ème job
chez Carrefour. C’est un flexi-job, et donc, le revenu garanti n’est pas défini, mais elle espère
quand même gagner un extra en effectuant ce double job par les prestations de nuits et de
weekends.
D) UBÉRISATION PROGRESSIVE DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Le sous-financement de l’associatif, des clubs sportifs, du non-marchand conduit bien
souvent à des difficultés pour engager de manière stable du personnel, que ce soit un
entraîneur de foot ou un animateur de jeunes. Dans un tout autre registre, le nombre de
gens qui font des prestations via des plateformes numériques ne cesse de grimper (Uber,
Deliveroo…).
De ces phénomènes qui n’ont apparemment rien à voir l’un avec l’autre, le gouvernement a
décidé d’établir la possibilité de gagner jusqu’à 500 euros par mois sans devoir payer
aucune cotisation sociale et aucun impôt. C’est valable pour les travailleurs à 4/5e mais
aussi pour les pensionnés.
On pourrait croire à une bonne nouvelle. Cela aidera le club de foot à payer son entraîneur
et permettra au livreur de Deliveroo de ne pas voir sa maigre rémunération diminuer
encore par une taxation ou cotisation sociale. Mais, dans les faits, cette rémunération est
dangereuse. Elle organise une fois encore une concurrence déloyale avec des travailleurs
qui auraient pu accomplir ce boulot via un contrat normal. Ce système diminue la pression
sur les grandes plateformes numériques pour qu’elles paient de vrais salaires. Ces
rémunérations ne contribuent pas à financer une protection en cas d’accident de travail, à
construire des droits pour le chômage ou la pension. Et, une nouvelle fois, les pensionnés
appauvris sont incités à concurrencer les jeunes travailleurs en bossant pour des
prestations sous-payées.
C’est ce que fait Jef, 68 ans et ancien travailleur dans la construction, son auto prête pour
transporter des passagers, hommes d’affaires et touristes dans Anvers. Ses petits-enfants
lui ont appris à utiliser Uber. Malgré tous les coûts indirects et les risques, il aimerait gagner
un supplément à sa maigre pension. Ainsi, l’année prochaine, il pourra acheter un beau
cadeau de Noël à ses petits-enfants.
E) FLEXILAND DANS LE SECTEUR PUBLIC : LA SUPPRESSION DU STATUT
Le gouvernement a décidé que la nomination des fonctionnaires deviendrait l’exception et
non plus la norme. La ministre N-VA Liesbeth Homans a même – en anticipant la loi –
annulé la nomination de 500 fonctionnaires à Gand. Le parti nationaliste entendait
dénoncer les « privilèges » des statutaires, leur « grosse pension »…
En fait, le statut de fonctionnaire qui assure une certaine stabilité d’emploi et certains
droits constitue une épine pour le patronat qui veut avoir un marché du travail le plus
précaire possible. En France, près de trois jeunes sur quatre veulent travailler dans la
fonction publique. En Belgique aussi, des études montrent qu’un grand nombre de jeunes
sont attirés par la fonction publique. Ils veulent donner un sens à leur boulot, avoir une
certaine stabilité d’emploi et des conditions de travail correctes. L’existence de ce secteur
protégé retire un moyen de pression du monde patronal pour attaquer les conditions de
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171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.betravail. Si des conditions meilleures existent, il est plus difficile de mettre la pression sur les
gens.
Ensuite, la suppression du statut de fonctionnaire facilite les possibilités de privatisation de
certains services publics. Une entreprise privée ne reprendra jamais un service avec des
travailleurs protégés. Par contre, s’ils ont un contrat « normal », c’est beaucoup plus facile.
On le voit aujourd’hui chez bpost par exemple.
Finalement, la fin du statut a aussi pour but de casser la résistance et de faciliter l’arbitraire
dans la fonction publique. À l’origine, le statut de fonctionnaire avait pour but de protéger
le travailleur face à la hiérarchie. Les fonctionnaires doivent rendre un service au public, en
toute impartialité, en toute égalité, en toute neutralité et en respectant la loi. Le statut doit
normalement les protéger contre des ordres illégaux que leur hiérarchie voudrait
éventuellement leur imposer. Le fonctionnaire a même le devoir de désobéir à une
hiérarchie qui lui imposerait des ordres illégaux. Et le statut le protège contre des
représailles éventuelles. Le statut protège également les fonctionnaires qui se mobilisent,
s’organisent et contestent les mesures d’austérité actuelles.
F) FLEXILAND : TOUJOURS PLUS D’INTÉRIM
Le gouvernement veut lever toutes les interdictions à l’intérim qui existent dans certains
secteurs. Par exemple, il est toujours interdit de faire appel à des intérimaires dans le
secteur du déménagement ou celui de la batellerie. Le travail intérimaire est également très
fort limité dans la fonction publique. Toutes ces limitations n’ont pas leur place à Flexiland.
A Flexiland, il y a, comme en Allemagne, de plus en plus de travailleurs pauvres. Leur
nombre a doublé en 10 ans. Dans ce pays, les jeunes restent chez leurs parents jusqu’à plus
de 35 ans car ils n’arrivent pas à trouver un bon job leur permettant de bâtir leur avenir.
Dans ce pays, les contrats précaires exercent une pression et une concurrence permanentes
sur les travailleurs ayant un contrat stable. La peur est moins de tomber au chômage et de
plus en plus de devoir travailler dans des conditions impossibles.
3. “FLEXILAND” , C’EST PLUS QUE QUELQUES MESURES. C’EST UN
PROJET COMPLET POUR AUGMENTER LA PRESSION SUR LES TRAVAILLEURS
Avec l’accord de cet été 2017, les partis au gouvernement N-VA, CD&V, Open VLD et MR
montrent à nouveau leur vrai visage, comme les gouvernements précédents. Les règles ne
sont pas seulement grâves pour ceux qui y seront immédiatement confrontés (et cela
représente déjà beaucoup de travailleurs et sans-emplois), ils confirment en plus l’agenda
néolibéral du gouvernement. La pression de la loi Peeters (hyperflexibilité) est à peine
passée qu’ils sortent, après quelques mois seulement, de nouvelles lois allant déjà une
étape plus loin. Ce qui compte, ce sont les profits des entreprises, et pas les gens.
A) AUGMENTER LA CONCURRENCE ENTRE TRAVAILLEURS
En introduisant des contrats de travail précaires comme les flexi-jobs et le travail
intérimaire qui s’étendent sensiblement, les employeurs reçoivent des possibilités
supplémentaires pour proposer des contrats atypiques au lieu de contrats à durée
indéterminée. Là où, avant, le dumping social signifiait “la concurrence avec la main-
d’oeuvre étrangère à moindre coût , on aura demain le dumping social organisé entre les
travailleurs locaux. Ceci mettant bien sûr la pression nécessaire sur les salariés. Qui osera
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171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beencore avoir des exigences ou défendre ses droits ? Non seulement, il y a aujourd’hui une
armée de demandeurs d’emplois, mais via les flexi-jobs, demain, il y aura aussi les salariés à
temps partiel et même les (pré)pensionnés qui seront en compétition avec d’autres
travailleurs.
Et il y a encore les contrats Uber, à mini revenus et maxi flexibilité. Ceux-ci sont déjà
légalisés. Là où dans d’autres pays, les autorités et tribunaux estiment que les contrats Uber
(ou d’autres plate-formes online) doivent être considérés comme des contrats classiques,
en y incluant des contributions sociales, le gouvernement Michel – De Wever a choisi une
autre voie. Le gouvernement n’est clairement pas pour les salariés.
Du côté des employeurs, les visages rayonnent. La pression sur les travailleurs et leur
salaire est bonne pour les bénéfices des entreprises. Et la grande flexibilité sur les contrats
de travail signifie moins de salariés permanents. Les pics et les creux peuvent être gérés
« sur demande ». Encore une affaire excellente pour les bénéfices d’entreprises. Que ces
mesures pèsent sur les salaires et l’emploi, la vie privée et la santé des travailleurs, ce ne
sont apparemment pas les préoccupations de ce gouvernement.
B) AFFLAIBLIR LES SYNDICATS
Les salariés avec contrat de travail précaire sont beaucoup plus difficiles à organiser que le
personnel permanent. Souvent, ils ne savent pas pour quel employeur ils travailleront
demain, ils peuvent être renvoyés à tout moment (contrat non renouvelé)et sont appelés de
façon très irrégulière. De tels contrat seront néfastes à la force syndicale. En plus, des
contrats à court terme comme les interims et les flexi-jobs ne donnent pas droit à participer
aux élections sociales, moment cependant important dans lequel les travailleurs, leurs
représentants et les syndicats s’organisent dans les entreprises.
Pour affaiblir les syndicats, le gouvernement néolibéral essaye aussi de peser sur les
négociations salariales collectives pour limiter les rémunérations. Ceci mène à la
stagnation, voire la baisse des salaires réels, comme aux USA.
Salaires réels aux USA entre 1964 et 2004. Source: Federal Reserve Bank, 2010.
Si le pouvoir collectif diminue, il reste les salariés … tentant de s’aider l’un l’autre, pour
régler leur problèmes individuels, par exemple pour prester des heures supplémentaires ou
trouver plus de travail. Cette piste dans laquelle le travailleur individuel recherche des
augmentations individuelles de revenus mène à ce que “plus travaillent pour un salaire
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171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.bemoindre”. Car le seul vrai contre-pouvoir est celui du grand nombre (les travailleurs qui
s’organisent collectivement).
C) ENCOURAGER L’INDIVIDUALISME
Une société dans laquelle chacun doit se battre pour son job mène à l’individualisme.
Evidemment, en même temps, le filet de sécurité sociale est supprimé, entre autres par la
diminution des pensions et le sous-financement de la sécurité sociale. Que ces deux
courants se retrouvent ensemble dans les mesures gouvernementales n’est bien sûr pas
une coïncidence. On coupe dans les revenus de ceux qui n’ont pas de travail à temps plein
ou sont pensionnés et on offre ensuite une “solution” miraculeuse : un petit boulot via des
flexi-jobs ou de l’interim. En plus, tout cela se passe sans les syndicats, mis hors jeu. La
rupture de ce pouvoir collectif est aussi un moyen efficace de stimuler l’individualisme.
A côté de Flexiland, se trouvent encore deux autres orientations politiques dans l’agenda
aux idéologies froides du gouvernement Michel - De Wever. L’accord de l’été contient des
mesures qui agaveront encore plus les trous du buget et la sécurité sociale. C’était déjà le
cas avec le taxshift (décidé en 2015 et maintenant lancé), ce sera encore pire avec les
nouvelles mesures. Le ministre Peeters a annoncé que ceci n’est pas financé par le budget.
Bientôt, le gouvernement annoncera le trou dans la sécurité sociale en pointant du doigt
les pensionnés, les malades et les chômeurs. La seule vraie cause est la politique du
gouvernement Michel - De Wever (et des gouvernements précédents), distribuant des
cadeaux aux entreprises et aux millionnaires sans en attendre d’argent. Il est bien entendu
que, rétrospectivement, des comptes seront présentés à d’autres victimes.
D) CASSER LES SERVICES PUBLICS POUR AIDER À PRÉCARISER L'ENSEMBLE
DU MARCHÉ DU TRAVAIL
Le statut de fonctionnaire n’est pas un Valhalla pour les travailleurs concernés, mais il offre
vraiment un certain nombre de garanties et avantages qui fixent la norme pour l’ensemble
du marché. Les société privées voulant attirer des salariés doués doivent tenir compte de la
concurrence des service publics. On engage aussi des travailleurs à qui on peut offrir le
statut de fonctionnaire. La cessation de recrutement de fonctionnaires a donc un impact
significatif et immédiat sur le reste du marché du travail !
A l’avenir, les société privées ne tiendront plus compte du statut sûr de fonctionnaire,
laissant la voie aux contrat incertains qu’ils offiront, comme de l’interim, des CDD, des jobs
à temps partiels et des flexi-jobs.
4. POUR LES PRÉPENSIONNÉS, 165 EUROS DE PENSION EN MOINS PAR
MOIS
Le gouvernement a décidé que la pension des chômeurs ne serait plus calculée en fonction
du dernier salaire, mais bien sur base d’une sorte de salaire minimum. Pour l’instant, celui-
ci se situe à un peu moins de 24 000 euros par an (montant exact : 23 841,73 euros).
Auparavant, la pension légale durant les périodes de chômage était calculée sur base du
dernier salaire.
Le gouvernement avait diminué cette pension en la calculant désormais en fonction du
salaire minimum à partir de la troisième période de chômage (soit après 48 mois). Une
exception avait été prévue pour les plus de 50 ans, pour qui le calcul était effectué sur base
du dernier salaire.
Page 10
171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beDésormais, le gouvernement Michel supprime cette exception et ramène la période de
quatre ans à un an seulement. L’impact de la réforme sera particulièrement important pour
ceux qui ont été au chômage pendant plusieurs années, ainsi que pour les prépensionnés,
dont le statut social est assimilé à celui des chômeurs.
Un exemple a été adressé à notre rédaction : Jules, de Schoten, vient d’être prépensionné. Il
a 58 ans et son dernier salaire annuel était de 45 000 euros. Selon la règlementation
actuelle, il se constitue durant chaque année de prépension 600 euros de pension légale
(sur base annuelle). Le calcul se fait comme suit : son dernier salaire annuel de 45 000
euros x 1/45 x 60 % (droit à la pension pour les isolés). Avec la nouvelle règlementation, il
ne se constituera que 320 euros de pension légale par an. Sa pension légale sera en effet
calculée sur base du salaire minimum de 23 841,73 euros (23 841,73 euros x 1/45 x 60 % =
317,89 euros).
Avec la nouvelle règlementation, Jules se constituera chaque année 282 euros de pension
légale en moins. Par mois, cela représente 23,5 euros de pension en moins (282 euros / 12
mois). De sa 59e à sa 66e année, Jules restera prépensionné. Au total, dès sa 66e année, la
nouvelle règlementation va donc lui faire perdre 165 euros de pension légale chaque mois
(23,5 euros x 7 ans). C’est le montant brut, qui ne diffèrera guère du montant net, puisqu’il
n’a déjà pas une pension très élevée.
« Ainsi donc, Jules perd 165 euros de pension légale par mois. Une mesure très sévère qui
va susciter une grande colère », déclare le spécialiste des Pensions au PTB, Kim De Witte. «
Le gouvernement modifie les règles du jeu pendant la pause. Les gens ont opté pour la
prépension sans savoir que ces règles allaient changer. C’est inacceptable. Pour les
parlementaires, on a tenu compte des fameux “droits acquis”. Pour les simples travailleurs,
on ne le fait pas. Deux poids, deux mesures… ».
5. LE GOUVERNEMENT PRÉPARE LA CASSE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET
LES DÉFICITS BUDGÉTAIRES DE DEMAIN
Le gouvernement veut casser la sécurité sociale. Les contrats où plus aucune cotisation à la
sécurité sociale n’est versée se multiplient. En faisant cela, on prépare les déficits de
demain et les nouvelles mesures d’austérité.
Pour rappel, l’argent que nous versons à la sécurité sociale sert à payer nos pensions, notre
assurance maladie, nos allocations familiales, nos allocations de chômage… Il s’agit d’un
grand pot collectif qui permet d’éviter que trop de gens ne tombent. En limitant le
financement de la sécu, le gouvernement prépare l’insécurité sociale de demain.
La casse de la sécurité sociale est motivée par le souci de baisser les salaires mais aussi de
casser un des ciments qui fondent l’unité du monde du travail en Belgique. Avec les
organisations syndicales, la sécurité sociale est un des plus grands piliers d’unité. Le
cauchemard des nationalistes.
6. LE GOUVERNEMENT VA-T-IL TAXER LES MILLIONNAIRES ?
Le soutien dans la population belge pour qu’on taxe enfin les millionnaires reste toujours
très très fort. Tous les sondages le montrent. Pour casser cette idée dans l’opinion, le
gouvernement essaie différentes tactiques.
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171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beLa première consiste à dire que c’est impossible, que les riches vont s’enfuir avec leur
fortune, que c’est mauvais pour l’économie, etc. Mais, malgré tous les efforts des partis de
droite, ces faux arguments ne prennent pas dans la population. Les organisations
syndicales, l’associatif, le service d’études du PTB ont chaque fois pu montrer que la
taxation des plus riches était bel et bien possible et même nécessaire pour retrouver une
société qui investit.
La deuxième tactique consiste à prendre des mesures symboliques de taxation des plus
riches. Le gouvernement a introduit une taxe sur les comptes-titres, c’est-à-dire sur les
comptes où des particuliers placent leurs actions.
Avec la nouvelle taxe, celui qui a un million d’euros en actions sur un compte-titres paiera à
peine 750 euros. En outre, il recevra immédiatement 180 euros de retour, parce que les
bénéfices sur les dividendes sont moins imposés. Selon l’expert fiscal Michel Maus, il s’agit
d’un « impôt homéopathique » qui n’a rien à voir avec la justice fiscale. En plus, les toutes
grosses fortunes qui placent leur patrimoine dans des holdings ne seront pas touchées.
La taxe sur les comptes-titres ne rapportera rien. L’encre de l’accord gouvernemental n’est
pas encore sèche que la taxe est déjà contournée. La fédération des investisseurs, la VFB, et
le patron de Febelfin ont annoncé aujourd’hui déjà que les investisseurs pouvaient tout
simplement ventiler leur compte sur plusieurs banques afin de contourner la taxe.
Après la taxe sur les riches – introduite en 2011 et supprimée en 2012 – et la taxe sur la
spéculation – qui, elle aussi, n’aura été en vigueur qu’une seule année – la taxe sur les
comptes-titres est un nouvel exemple de la poudre aux yeux dans laquelle ce gouvernement
s’est spécialisé.
7. NÉCESSITÉ D’UN PLAN BASÉ SUR LE RESPECT DU TRAVAIL, DE LA
NATURE ET DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC
Toutes ces mesures d’accroissement de la flexibilité ne relancent en rien l’économie. Elles
nous rendent malades et accroissent les inégalités. L’insécurité (d’emploi, d’horaire…) et les
petits salaires sont une forme de stress permanent qui conduisent à de grands dégâts
sociaux.
Si nous voulons respirer à nouveau, nous avons besoin d’un plan basé sur le respect du
travail, de la nature et l’investissement public.
Respecter le travail en promouvant des emplois stables et la liberté d’obtenir des
augmentations de salaires. Il faut en finir avec les discours culpabilisant les travailleurs,
leurs salaires soi-disant trop élevés ou leurs conditions de travail. Respecter le travail en
favorisant la réduction du travail plutôt que son augmentation. Partager le travail pour
travailler tous.
Respecter la nature en promouvant l’investissement public dans des projets écologiques de
construction et d’isolation de logements, dans le développement des transports publics...
En développant un tel plan, nous pourrons respirer à nouveau l’air de nos villes, nous
pourrons sortir du stress qui mine la vie d’un trop grand nombre.
Page 12
171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beMais pour arrêter le gouvernement et appliquer ce plan, il faudra se mobiliser. C’est le seul
langage qu’entend ce gouvernement aveuglé par son ambition de servir les plus riches de ce
pays.
8. TAX-SHIFT : UN RAPPORT MONTRE L’ÉCHEC DE LA POLITIQUE DU
GOUVERNEMENT
Il y a un an, le gouvernement annonçait en grandes pompes son « tax-shift ». Les
particuliers et les entreprises allaient payer moins d’impôts et moins de cotisations
sociales. Cela allait permettre de relancer l’emploi, le pouvoir d’achat et l’économie,
prétendait le gouvernement. Récemment, la Banque nationale de Belgique a sorti un
rapport pour faire un premier bilan de ce fameux tax-shift. Elle a aussi déterminé une série
de prévisions. Résultat ? Un aveu d’échec de la politique du gouvernement. Explications.
Pour rappel, le tax-shift, c’est 9,3 milliards d’euros :
5,4 milliards de baisse d’impôts des gens et donc « d’amélioration » du pouvoir d’achat, et
3,9 milliards de réduction de cotisations sociales patronales, les cotisations que le patron
prélève de votre salaire pour normalement les verser dans les caisses de la sécurité sociale.
Comment ces 9,3 milliards sont-ils financés ?
La moitié du tax-shift est financé essentiellement grâce à des augmentations de TVA et
d’accises. Ce qui réduit fortement le pouvoir d’achat. En résumé, ce qu’on « gagne » via les
réductions d’impôt nous est, en grande partie, repris par les augmentations de TVA et
d’accises. Concrètement, en 5 ans (2015-2020), la Banque nationale a calculé que le tax-
shift permettrait « d’améliorer » le pouvoir d’achat de… 1,6 %. Soit moins de 0,3 % par an !
De plus, ce chiffre ne tient pas compte du saut d’index qui a fait perdre 2 % de salaire à tous
les travailleurs de Belgique.
Première conclusion à tirer du rapport de la BNB : l’action du gouvernement aura fait
reculer le pouvoir d’achat des Belges et aura miné le financement de la sécurité sociale.
Et comment l’autre moitié est-elle financée ? Et bien, elle ne l’est pas. Concrètement, le tax-
shift organise un trou budgétaire de 4,5 milliards. Le gouvernement déclare qu’il n’y a pas
besoin de les financer. Les « effets retours » les financeront tout seuls. En réalité, ces 4,5
milliards non-financés nous reviendront dans la figure dans les années à venir sous forme
de déficits dans la sécurité sociale et dans le budget de l’État.
Oui ,mais le tax shift aura quand même permis de créer de l’emploi. Non ?
Les estimations optimistes de la BNB prévoient que le tax shift permette la création de…
41 300 emplois d’ici 2020. Soit en moyenne un peu plus de 8 000 emplois par an.
Il s’agit ici de prévisions qui reposent sur des hypothèses hasardeuses. Il n’y a rien de
certain dans ces estimations car les entreprises n’ont aucune obligation de créer des
emplois pour les cadeaux qu’elles reçoivent. On « espère » juste qu’elles le feront.
Ensuite, la BNB explique qu’il lui est impossible de savoir de quel type d’emploi (précaire
ou stable, temps plein ou partiel) il s’agira. Mais si le gouvernement continue sur sa lancée
actuelle, il s’agira essentiellement d’emplois précaires. Jusqu’ici, sous le gouvernement
Michel, plus de 65 % de l’emploi est à temps partiel, intérimaire ou saisonnier. Et ce chiffre
risque de grossir encore si les nouvelles mesures de démantèlement du marché du travail
sont adoptées (voir article précédent). Finalement, mobiliser 9,3 milliards pour créer au
final 41 300 emplois, c’est très très cher payé. En tenant compte des « effets retours », le
coût net pour la sécurité sociale de ce tax-shift sera d’au moins 3 milliards, a calculé le
Bureau du plan. Cela veut dire que chaque emploi (précaire) créé aura coûté plus de 70 000
euros à la sécurité sociale. Deuxième conclusion : la politique du gouvernement de cadeaux
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171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beaux entreprises coûte très cher, crée peu d’emplois et de l’emploi précaire. Une politique
basée sur l’investissement public ou le soutien à la réduction du temps de travail coûterait
bien moins cher, permettrait de créer beaucoup plus d’emplois et des jobs de meilleure
qualité.
9. « LE CD&V NE COMPREND PAS POURQUOI LE MOUVEMENT OUVRIER
CHRÉTIEN EST FÂCHÉ CONTRE LUI. ON VA LUI EXPLIQUER »
Dans les rêves du CD&V, l’accord gouvernemental de juillet 2017 devait être son grand
moment de retrouvailles avec le Mouvement ouvrier chrétien (MOC). Le ministre Kris
Peeters se voyait déposer élégamment sur la table une taxation sur la fortune et une
solution pour les épargnants d’Arco, et les présidents des branches du mouvement
accueilleraient, la larme à l’œil, le fils prodigue revenu à la maison.
C’est toutefois l’inverse qui se produit. Le CD&V récolte une pluie de critiques qui exaspère
plus d’un parlementaire. « Est-ce que le syndicat parle bien au nom de tous ? J’ai un gros
doute », s’interroge un dirigeant du parti. Wouter Beke (président du CD&V) prétend que le
CD&V continue à défendre ce « centre courageux » et que c’est le MOC qui tire toujours plus
vers la gauche.
En réalité, Beweging.net, la CSC et les autres organisations du MOC sont solidement ancrées
dans la réalité de terrain et tendent au CD&V un miroir où il se voit tel qu’il est : comme un
fossoyeur de la cohésion sociale d’aujourd’hui et de demain.
Le CD&V assume depuis 3 ans le rôle de la soi-disant caution « sociale » du gouvernement.
Et quel en est le bilan ? Les quelques fois où il a émis une proposition sociale, elle était très
légère et souvent rejetée. Mais plus grave, le CD&V s’implique activement dans toute une
série de dossiers qui ont contribué à démanteler les droits des travailleurs et à miner
l’assise de la sécurité sociale. Tout y passe : augmentation de l’âge du départ à la retraite,
saut d’index, augmentation des impôts pour les travailleurs, tax-shift au profit des
entreprises, sans compter toutes les mesures nauséabondes sur l’immigration et les
réfugiés. Kris Peeters himself (pourtant CD&V) va même jusqu’à augmenter la flexibilité des
travailleurs et à raboter leurs futures augmentations salariales.
L’accord de juillet devait mettre fin à la longue traversée du désert du parti. Sur la table, le
CD&V apportait non seulement une solution pour les épargnants d’Arco, mais aussi ce qu’il
présente comme la pierre angulaire d’une fiscalité juste. Sauf que les épargnants d’Arco
seront (peut-être, si la Cour constitutionnelle le permet, ce qui est hautement improbable)
payés sur la privatisation de Belfius (feu Dexia, sauvée par... les fonds publics, donc l’argent
des citoyens). Et le début de fiscalité juste sera, selon tous les experts, une boîte vide.
Et, à côté de ces deux joyaux, il y a de nouvelles mesures qui sentent bon le libéralisme :
encore plus de flexibilité, une nouvelle augmentation des accises sur les sodas et le tabac,
de nouvelles mesures pour les entreprises et qui mettent à mal la sécu et les services
collectifs.
En fait, le gouvernement déteste tout ce qui est collectif. Son libéralisme promeut le profit
individuel et l’écrasement de l’autre. Or, un mouvement, c’est juste l’inverse.
Page 14
171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beLorsque le CD&V se plaint des critiques, il finit par reprocher au MOC d’être ce qu’il est, de
défendre des intérêts collectifs et de représenter celles et ceux qu’il représente : les gens
qui subissent leurs mesures et qui aspirent à une société plus juste.
10. ANNEXE 1 – CONTRAT CADRE FLEXI-JOB
Entre
représenté par
ci-après dénommé « l'employeur »,
d'une part,
ET
ci-après dénommé « le travailleur » ou le « travailleur flexi-job »,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent contrat est conclu en exécution de l'article 6 de la loi du 16 novembre 2015 portant des
dispositions diverses en matière sociale (MB 26.11.2015). Sur base de cette disposition, le travailleur et
l’employeur doivent conclure, préalablement à l’exécution du premier contrat de travail flexi-job, un contrat
cadre duquel il ressort que l’intention des parties est de faire application du contrat de travail flexi-job.
Ce contrat cadre ne comporte aucun engagement à conclure un ou plusieurs contrats de travail. Il établit
uniquement le cadre dans lequel un ou plusieurs contrats peuvent être conclus.
Article 1 – Durée du contrat
Le présent contrat cadre est conclu :
pour une durée indéterminée.
pour une durée déterminée : du .............................. au ...........................…
Article 2 – Proposition d'occupation
Lorsque l'employeur a l'intention d'occuper le travailleur dans le cadre d'un cadre d’un contrat flexi-job, il lui
soumet une proposition dans un délai 2 de … (p. ex. 1 heure) avant le début effectif des prestations.
La proposition de conclusion du contrat de travail flexi-job sera transmise par l'employeur par le moyen de
communication suivant :
Contact téléphonique
E-mail
SMS
…
Article 3 – Fonctions à exercer 3
Les fonctions qui peuvent être exercées par le travailleur en qualité de travailleur flexi-job sont les suivantes :
2
La loi ne prévoit pas de délai fixe, ni de minimum ou maximum. Il convient dès lors d'appliquer un délai
« raisonnable ».
3
Une liste exhaustive des fonctions de référence a été jointe en annexe du présent contrat.
Page 15
171 bd. M. Lemonnier, 1000 Bruxelles ptb@ptb.be www.ptb.beN° de fonction Description de fonction
(conformément à l'annexe)
………………………. ………………………………………………………………………………..
………………………. ………………………………………………………………………………..
………………………. ………………………………………………………………………………..
Article 4 – Rémunération
Le flexi-salaire est fixé à ……………….. EUR4.
Le flexi-pécule de vacances s'élève à 7,67 % du flexi-salaire et est payé en même temps que le flexi-salaire
au travailleur.
Le travailleur accepte que le paiement de la rémunération soit effectué par virement sur le compté bancaire
ou compte postchèque numéro ……………………………………… .
Article 5 – Conditions d'occupation
Une occupation dans le cadre d'un flexi-job est (uniquement) possible si le travailleur concerné a déjà, chez un
ou plusieurs autre(s) employeur(s), un emploi qui correspond à au moins quatre cinquièmes d'une personne
de référence à temps plein du secteur où ces quatre cinquièmes sont prestés, pendant le trimestre de
référence T-3 et pour autant que, pendant la même période du trimestre T, le travailleur :
a) ne soit pas occupé sous un autre contrat de travail pour une occupation d’au minimum quatre
cinquièmes d’un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur chez l’employeur où il
exerce le flexi-job ;
b) ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en
compensation du licenciement à charge de l’employeur chez lequel il exerce le flexi-job ;
c) ne soit pas en délai de préavis chez l'employeur chez lequel il exerce le flexi-job.
Article 6
Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux du lieu d’occupation sont les seuls compétents
pour les litiges résultant du présent contrat.
Fait à ……………………………................ le .............................. en deux exemplaires, chaque partie
reconnaissant avoir reçu le sien.
Signature du travailleur Signature de l'employeur
Pour accord, Pour accord,
4
Le flexi-salaire s'élève à 9,18 EUR par heure au minimum.
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