ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SYNTHESE DU PROJET DE PLPDMA 2022-2027
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ELABORATION DU PROGRAMME LOCAL DE
PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET
ASSIMILES
SYNTHESE
DU PROJET DE PLPDMA 2022-2027
1
Qu’est-ce qu’un PLPDMA?
Le rôle de la CCES
2
Le PLPDMA est un document obligatoire de
planification des actions de prévention qui
permet de :
❑ Allouer un budget à la prévention
❑ Identifier et affecter des moyens humains
pour mettre en œuvre les actions
❑ Suivre l’avancement, les impacts des
actions, pour les ajuster, les modifier
3
Les objectifs du PLPDMA
• Se conformer à la réglementation
Loi LTECV : Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les
modalités d’élaboration des PLPDMA. Il est codifié aux articles R. 541-41-19
à 28 du code de l’environnement.
Et par là se
• Réduire la quantité de déchets prise en charge conformer aux
par le Service Public de Prévention et gestion des
Déchets (SPPGD) orientations du
Plan régional de
Prévention et
Gestion des
• Améliorer le taux de valorisation des déchets déchets
• Maitriser les coûts du SPPGD
• Fédérer un territoire et ses différentes parties
prenantes (entreprises, commerçants, bailleurs
sociaux, services des villes, etc.) autour d’actions
communes
Objectif : PLPDMA du SMITOM 2022 - 2027
4
Les étapes d’élaboration et
d’adoption d’un PLPDMA
Un PLPDMA est un dispositif qui
s’établit sur 6 ans, révisable chaque
année.
La création de la CCES
(Commission de Consultation pour
l’Elaboration et le Suivi du
PLPDMA) est obligatoire.
La CCES doit valider le PLPDMA.
Elle se réunit à minima 1 fois/an
pour suivre l’avancée du PLPDMA
et s’accorder sur la mise à jour
éventuelle des indicateurs (en
fonction de la possibilité de les
atteindre, des nouvelles actions
identifiées, etc).
5Le rôle de la CCES*
*Commission d’élaboration et de suivi du PLPDMA
Au stade de l’élaboration du PLPDMA :
• Co-construire le PLP (aide à la définition des actions)
• Donner son avis sur le projet de PLPDMA qui sera
soumis à la consultation du public
Au cours de la mise en œuvre du PLPDMA :
• Soutenir, accompagner les porteurs d’actions
• Coordonner les parties prenantes
• Faire le bilan annuel des actions menées dans le cadre
du PLPDMA et proposer des actions correctives
6Calendrier d’élaboration du PLPDMA du SMITOM
• 29 juin 2021 : Réunion de lancement
• Novembre 2021 : Enquête (téléphonique et par internet)
auprès de la population sur les gestes de prévention des déchets
• 10 mars 2022 : COPIL Présentation du diagnostic
• 12 et 14 avril 2022 : Groupe de travail pour identifier des actions
Réemploi/réparation, services aux professionnels, communication et
services aux habitants
• 2 Juin 2022 : Présentation de la synthèse des groupes de travail
aux participants
• 4 octobre 2022 : COPIL Présentation du plan d’actions au SMITOM
et à ses adhérents
• 29 Novembre 2022 : CCES Présentation du plan d’actions
7Les objectifs du PLPDMA 8
Evolution
700
de la production des déchets ménagers et assimilés collectés sur le
SMITOM entre 2010 et 2021
► Quel objectif se fixer de réduction des déchets sur la durée du PLPDMA à adopter
(2022-2027)?
600 586
569
Autres déchets 36 548 540
collectés en déchèterie 32
(cartons, ferrailles…) 524 525 526
25
23 499 498 502
60 21 493
60 18 482 16
Végétaux 500
collectés en 11 63 62 16 15 18 Quel objectif
18
porte à porte et 11 67 60 11 69
en déchèterie
pour le SMITOM
10 11 65 62
57 59 à horizon 2027 ?
Encombrants : 89 10 53
76 11 17
collectés en 70 8 10 12
69 8 12
porte à porte et 400 53 57
en déchèterie 16 16 42 43 45 58
(incinérables) 16 55 44
22 21 16 17 21
20 19 20 19 14
20 19 21 14
Emballages 20 19 19 20
50 50 23 21
en Verre 49 21
48 47 50
300 47 47 48
56 58
Emballages
50
ménagers
recyclables
et papiers
200
Ordures
ménagères 301 301 294 289 286 280 277 276 282
résiduelles 259 262 263
100
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Objectif : diminuer le ratio de déchets pris en charge par le SPPGD par habitant d’au moins 1% /an sur la durée du PLPDMA
(soit – 10 000 tonnes en 6 ans à population constante) de sorte d’atteindre -15% entre 2010 et 2030 conformément à la loi AGEC.
9Le gisement d’évitement des OMr*
sur le SMITOM Nord Seine et Marne
Le gisement d’évitement dans les OMr* Le gisement d’évitement dans
Résultats issus de la campagne de caractérisations des OMr réalisées en les emballages ménagers
Mai/Juin 2021 par la société TERRA.
→ Consommation de l’eau du robinet
(- 7kg/hab par an)
→ achat en vrac, moins emballés
Le gisement d’évitement dans
les déchets végétaux
→ Mulching, broyage, paillage
59 kg/hab par an en porte à porte
18 kg/hab par an en déchèterie
Le gisement
d’encombrants/tout venant
→ Réemploi, réparation
→ Partage, don
75 kg/hab/an en déchèterie
14 kg/hab/an en porte à porte
Un gisement d’évitement élevé ! *ordures ménagères résiduelles
10Les actions proposées 11
Le SMITOM et ses adhérents Eviter les biodéchets
montrent l’exemple
4
1
AXE 4 : Lutter contre le
gaspillage alimentaire
AXE 1 : Eco-Exemplarité
AXE 5 : Eviter la production
de déchets végétaux et
Des solutions pour tous encourager le compostage
2
AXE 2 : Sensibilisation grand
public et des acteurs concernés
Les professionnels s’engagent
5
AXE 7 : Favoriser la AXE 8 : Réduire les déchets
consommation responsable des entreprises
AXE 10 : Réduire les déchets AXE 9 : Réduire les déchets
marins du BTP
Donner, Réparer, réemployer Une tarification qui encourage
3 6 le changement de pratiques
AXE 6 : Augmenter la durée
AXE 3 : Utiliser les
de vie des produits
instruments économiques
12Le SMITOM et ses adhérents
1 montrent l’exemple
Les actions (1/2)
AXE 1 : Eco-Exemplarité
GT = Groupe de travail
R = réunion
2023 2024 2025 2026 2027
1. Clauses environnementales et sociales GT : 4R/an
dans les marchés publics. → rédaction d'une
→ marchés de performance feuille de route / type
prévention/collecte/propreté de marché
2. Services Techniques d’entretien GT : 2R GT : 2R 1R/an
des espaces verts : besoins tests bilan et déploiement
développer davantage et déf. progressif de la gestion
le compostage, paillage et l’éco pâturage des tests raisonnée des espaces verts
3. Actions de réduction du gaspillage sur les GT : 2R/an 1R/an
marchés forains : don alimentaire Enquête sur mode de Bilan des tests et
(sur le principe de gestion et prog de déploiement progressifs
la « tente des glaneuses ») déploiement + 8 marchés
et mise en place du tri des déchets 4 marchés
sur les marchés forains
13Le SMITOM et ses adhérents
1 montrent l’exemple
Les actions (2/2)
AXE 1 : Eco-Exemplarité GT = Groupe de travail
R = réunion
2023 2024 2025 2026 2027
4. Promouvoir l' utilisation de langes 4 établissements 4 assistantes À fin 2027 :
lavables en crèches/PMI/haltes accompagnés maternelles 20 assistantes maternelles
soutenues soutenues
garderies/service pédiatrie
12 établissements
d'Hopital/Clinique accompagnés
5. CCAS : Emballages/matériaux REX Déploiement Déploiement
réutilisables pour le service fournisseurs et les 1 adhérent 2 adhérents
impacts
de portage des repas
/organisation
6. Culture/Evènements : rédiger kit « gérer Les médiathèques développent
les déchets de la de nouveaux services et évoluent
brocante et vers un modèle de tiers-lieux.
d'évènements » GT : 2R
7. Sport : Développer le recyclage (du Tri des déchets lors Distribution
des buvettes de gourdes
matériel/équipement de sport) en
suivant le développement de la REP
dédiée au niveau nationale en plus
d’actions locales
8. Urbanisme : intégrer prescriptions GT avec les bailleurs sociaux GT : 3 R
(espace compostage, espace réemploi) 2 R/an aboutir à
dispositif d’exonération de la une note
dans validation des permis de construire
TFPB / contreparties d’actions en annexée au
lient avec l’amélioration du cadre règlement
de vie de collecte
14Des solutions pour tous
2
AXE 2 : Sensibilisation grand public et des acteurs concernés Les actions
AXE 7 : Favoriser la consommation responsable
AXE 10 : Réduire les déchets marins
2023 2024 2025 2026 2027
- Subvention - subv. m/inc - Subv. m/inc - Subv. m/inc -subv m/inc
menstruation/ - kit lange lavable
incontinence pour les familles - kit lange lavable - kit lange lavable - kit lange lavable
Sensibiliser le
(X20) pour les familles pour les familles pour les familles
grand public et les
(X20) (X20) (X20)
acteurs concernés,
- accompagnement
et favoriser la
- kit lange lavable familles 0 déchets - accompagnement
visibilité de leurs
pour les familles 1 adhérent familles 0 déchets
efforts en faveur
(X20) 1 adhérent
de la prévention
- solution digitale
des déchets
qui recense tous les
services du
territoire
autour de 5 thèmes, organiser au moins 2 atelier/adhérent/thème/an, soit 40 ateliers/an :
- s'alimenter (faire ses courses / éviter le GA, recettes à base de restes…),
- se vêtir (couture, relooking),
- se loger (fabrication de meubles, customisation, poulailler),
- se divertir (divers ateliers faire soi-même produits beauté/hygiène),
Favoriser - se déplacer (ateliers réparation vélo)
la consommation
responsable + communication sur la qualité de l’eau
Réduire les Organiser 2 opérations nettoyage de la nature/an avec un partenaire
15
déchets marins + Recrutement d’agents assermentés pour la verbalisation des dépôts sauvages selon les besoins des adhérentsDon, Réparation, réemploi
3
Les actions
AXE 6 : Augmenter la durée de vie des produits
2023 2024 2025 2026 2027
AAP (pour soutien aux Etude opportunité d’un Soutien à la mise en place Soutiens au
« zones de gratuité » ressourcerie sur le territoire du d'une nouvelle fonctionnement de
Soutien à l’activité de
éphémères et/ou journées SMITOM ressourcerie permanente 2 ressourcerie(s)
ressourcerie,
récup dans les mairies)
permanente et
Soutien ressourcerie Horizon Soutien ressourcerie
éphémère
Soutien ressourcerie Horizon
Horizon
Animations Organisation de Repair cafés (X10/an)
Information / fiches d’entretien du gros
Communication électro ménager
Déploiement Etude sur les opportunités
de la vente en vrac locales de lavage des
emballages pour réutilisation.
Bilan de l’étude sur le
développement du vrac et
définition d’un programme de
contrôle du déploiement dans
les grandes surfaces du
territoire
Au niveau du réseau de
déchèteries existantes Etudier le déploiement d'un
Déploiement dans les déchèteries des espace collecte
espace collecte pour réemploi
pour réemploi
dans les déchèteries du
100% des déchèteries équipées fin 2027
SMITOM
16Biodéchets
4
AXE 4 : Lutter contre le gaspillage alimentaire Les actions
AXE 5 : Eviter la production de déchets végétaux et
encourager le compostage
2023 2024 2025 2026 2027
Programme de Lancement Campagne sur la Filière de conserverie : Filière de conserverie : Filière de conserverie :
communication dédié à la lutte contre le GA Grand démarrage des recherches poursuite du projet finalisation du projet
lutte contre le gaspillage Public
alimentaire
Restauration collective :
Sensibilisation en milieu scolaire et accompagnement complet 20 écoles/an, 6j/école
Restauration commerciale :
Les adhérents du SMITOM communiqueront et vérifieront
l’offre de gourmet bag aux clients en restauration commerciale.
Promotion compostage sur la base de l’étude biodéchets
+ promotion broyage/mulching
chaque année :
CAPM 630 foyers pavillon + 5 sites collectif
CCMPF : 470 foyers pavillon + 1 site collectif
VEA : 400 foyers pavillon + 3 sites collectif
COVALTRI : 650 foyers en pavillon + 5 sites collectifs
►2150 foyers en habitat pavillonnaires à équiper + 14 sites en habitat
collectif par an (prestation d’accompagnement pour le suivi en collectif)
17Les professionnels
5
AXE 8 : Réduire les déchets des entreprises Les actions
AXE 9 : Réduire les déchets du BTP
2023 2024 2025 2026 2027
Bonnes pratiques au sein give box dans les entreprises give box dans les entreprises
des entreprises
Promotion de dispositifs Opération éco-défis des promotion dispositif de Opération éco- Opération éco-
nationaux commerçants sur la CAPM diagnostic existant (France défis des défis des
déjà budgété relance) commerçants : commerçants :
préparation suivi
1 opération 1 opération
Consignes des emballages Contacter les plateformes Aide au
des commerçants internet au sujet de la mise déploiement d'un
en place d’emballages de Plan d’actions système de
livraison consignés. Plan d’actions auprès des auprès des consignes des
commerçants de vente à commerçants de emballages pour les
emporter. vente à brasseurs locaux
Plan d’actions auprès des emporter.
commerçants de vente à
emporter.
Suivi déploiement REP suivi déploiement filière REP déchets du bâtiment pour
PMCB conseil en déchèterie et sur site internet SMITOM et ses
adhérents
Promotion de services Recensement de nouveaux Recenser tous les
existants services de tri pour distributeurs de matériaux
valorisation
18Une tarification qui encourage le
6 changement de pratiques
AXE 3 : Utiliser les instruments économiques Les actions
2022 2023 2024 2025 2026 2027
1. Mise en place du nouveau Mise à jour de l’étude sur le Mise à jour de l’étude sur le
barème du SMITOM nouveau barème d’appel à nouveau barème d’appel à Déploiement
Étude réalisée contribution du SMITOM en contribution du SMITOM en du nouveau
Intégration du flux « restes fonction du déploiement du tri fonction du déploiement du tri à barème
alimentaires » notamment à la source des biodéchets la source des biodéchets
Organisation
d’un séminaire
par le SMITOM Organisation d’un séminaire sur
2. Accompagnement au avec des REX la TI avec le REX CCPMF et
Versailles Grand Parc not.
déploiement d'une fiscalité Réalisation d’une étude
locale déchets incitative à la d’opportunité du passage en
2 études déjà
réduction et au tri réalisées Réalisation d’une étude tarification incitative pour VEA
d’opportunité du passage en
(CAPM et tarification incitative pour
CCPMF) COVALTRI 77
Lister les
3. Promouvoir des « budget dispositifs
verts » au sein des EPCI existants.
GT avec
volontaires
19Synthèse
- moyens humains
- coûts
- impacts sur les tonnages
20Synthèse des moyens humains
à l’échelle du SMITOM
En ETP/an 2023 2024 2025 2026 2027
total action 2,05 2,20 1,67 1,57 1,57
Coordination
0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
encadrement
total
2,55 2,70 2,17 2,07 2,07
PLPDMA
+ des moyens humains au sein des adhérents
21Synthèse des moyens économiques
à l’échelle du SMITOM
2023 2024 2025 2026 2027
Total frais fonctionnements à la charge
du SMITOM en €
264 k€ 324 k€ 270 k€ 270 k€ 285 k€
(hors frais de personnel interne)
En €/hab 0,8 1,0 0,8 0,8 0,9
Total frais fonctionnements à la charge
du SMITOM en €
400 k€ 445 k€ 370 k€ 360 k€ 380 k€
(avec frais de personnel interne)
En €/hab 1,2 1,4 1,1 1,1 1,2
+ des moyens humains au sein des adhérents
pour atteindre voire dépasser la prescription de l’ADEME
de 2 €/hab par an minimum pour un PLPDMA.
22Ordre de grandeur des impacts des actions
sur les tonnages de déchets pris en charge Rappel introduction :
Viser – 10 000 tonnes/an en
par le SPPGD fin de PLPDMA.
Estimation du tonnage de déchets évités du SPPGD
par an à partir de 2027 par rapport à 2021
OMr Emballages Encombrants Déchets Autres
En tonnes/an végétaux (textiles et
à partir de 2027 livres)
AXE 1 672 100 1000
AXES 2, 5 et 6 3507 500
AXE 3 156 1024 1476
AXE 4 1083 1000
5418 600 1024 2000 1476
TOTAL
Environ 10 000 tonnes
23La suite 24
Calendrier d’élaboration du PLPDMA du SMITOM
• Du 6 février au 3 mars 2023 :
Mise en consultation du PLPDMA
• 7 mars 2023 :
Adoption du PLPDMA en CCES
• 21 mars 2023 :
Adoption du PLPDMA en Comité Syndical
Puis transmission à la préfecture de
Région et à l’ADEME
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