"Ensemble, nous réussirons l'Europe" Bilan de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne - Traduction Le gouvernement fédéral

Traduction

Le gouvernement fédéral

             "Ensemble, nous réussirons l'Europe"

               Bilan de la présidence allemande
               du Conseil de l'Union européenne

-2-

La Déclaration de Berlin à l'occasion du 50ème anniversaire des Traités de Rome met une fois
de plus en évidence l'histoire à succès sans précédent de l'Union européenne qui, formée
initialement de 6 membres, en compte aujourd'hui 27. L'UE est le garant décisif de la paix et
de la prospérité, de la démocratie et de la stabilité en Europe. Après le cinquième élargisse-
ment, la division du continent européen fait définitivement partie du passé.

Dans le contexte des conditions-cadre de l'économie mondiale en pleine mutation et,
simultanément, de la crise liée à la constitution, le défi qui se présentait à nous au début de
notre présidence était de regagner et de renforcer la confiance des Européens dans le pouvoir
de façonnement et la viabilité de l'Union européenne.

La présidence allemande est parvenue à rendre à l'UE une orientation au travers d'un grand
nombre de décisions importantes et porteuses d'avenir, qui présentent des avantages très
concrets pour les citoyens et renforcent la capacité d'action de l'Union européenne. Mais sur-
tout, une percée a été réalisée au niveau du renouvellement des fondements juridiques de
l'Union.

Le dernier Eurobaromètre reflète avec une grande clarté que la phase de paralysie et de
découragement est terminée et que les citoyens ont repris confiance: à la fin de la présidence
allemande, le soutien à l'appartenance à l'UE dans l'opinion publique se situe à son plus haut
niveau depuis 10 ans.

Le programme commun élaboré pour la première fois par trois présidences consécutives
(l'Allemagne, le Portugal et la Slovénie) a manifestement contribué à améliorer les préparatifs
et la concentration sur les thèmes clés et à définir des priorités sur le long terme.

L'image donnée par la présidence et sa manière de communiquer étaient modernes et axées
sur les résultats. En plaçant le public au centre des manifestations célébrant le 50ème anniver-
saire des Traités de Rome et en organisant une cérémonie importante regroupant les chefs
d'État et de gouvernement à Berlin, la présidence a pu envoyer des impulsions dans toute l'UE
pour davantage de confiance et d'identification avec l'Europe.

                                          ------------

-3-

Le bilan général positif de la présidence allemande s'articule en cinq domaines principaux:

Réforme des traités

L'un des brillants résultats de la présidence allemande a été le règlement de la crise
constitutionnelle et l'accord sur la poursuite du processus de réforme des traités. La Déclara-
tion de Berlin et la cérémonie de grande portée à l'occasion du 50ème anniversaire des Traités
de Rome, le 25 mars à Berlin, ont aplani la voie.

Le mandat pour une réforme des traités a jeté les bases d'une garantie à long terme et d'une
amélioration de la capacité d'action de l'Union. Le mandat qui a été attribué pour convoquer
une conférence intergouvernementale est précis et permet un règlement rapide avant même la
fin de la présidence portugaise. Il sera ainsi possible d'atteindre le but déclaré qui est d'orga-
niser les élections de 2009 au Parlement européen sur la base d'un nouveau traité ratifié par
tous les États membres.

Politique intégrée en matière de climat et d'énergie

De par ses décisions de grande portée en faveur d'une politique intégrée en matière de climat
et d'énergie, l'Union européenne a endossé un rôle de pionnier à l'échelle mondiale afin
d'aborder avec détermination l'un des plus grands défis du XXIème siècle. En mars 2007, le
Conseil européen a fixé des objectifs ambitieux pour la réduction des émissions nuisibles au
climat (réduction de 30 % des émissions de CO2 d'ici 2020, voire, indépendamment du
comportement des autres États, de 20 % minimum par rapport à 1990) et pour la sécurisation
de l'approvisionnement énergétique. Ces objectifs sont étayés par un Plan d'action pour l'éner-
gie qui en contient d'autres tout aussi ambitieux en matière d'efficacité énergétique (réduction
de 20 % de la consommation en énergie d'ici 2020) et d'énergies renouvelables (proportion
des énergies renouvelables de 20 % par rapport à la consommation totale d'énergie). Le Plan
d'action associe de manière cohérente et égale la compétitivité, la sécurité de l'approvisionne-
ment et la protection du climat et en fait un trio de priorités de la politique énergétique pour
l'Europe. Dans l'ensemble, l'UE a renouvelé son engagement à limiter à 2 degrés maximum
l'élévation mondiale de la température. Les ententes dans le domaine de la politique énergé-
tique et de la protection du climat étaient une importante étape intermédiaire sur la voie des
accords convenus à Heiligendamm.

-4-

Renforcement de la compétitivité et de la dimension sociale

La présidence allemande a accordé une grande priorité au renforcement de la compétitivité et
de la dimension sociale de l'Europe. Il convient de souligner d'une part les impulsions impor-
tantes en vue de l'achèvement du marché intérieur et d'une meilleure législation, et d'autre part
les efforts visant à poursuivre le façonnement de la dimension sociale de l'Europe en la dotant
de contenus tangibles.

En outre, la présidence s'est mobilisée en faveur de projets concrets qui font immédiatement
apparaître aux yeux des citoyens les avantages de la coopération intégrée et qui diminuent le
coût de la vie et des voyages au sein de l'UE. Citons notamment l'adoption du règlement rela-
tif à l'itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile, qui permettra une utilisation à moindre
coût du téléphone mobile dans toute l'Europe, ainsi que l'accord sur un espace européen des
paiements grâce auquel les entrepreneurs et les citoyens pourront à l'avenir effectuer leurs
paiements en Europe aussi rapidement, facilement et à des coûts aussi avantageux qu'au
niveau national.

Justice et affaires intérieures

En matière de justice et d'affaires intérieures, des progrès importants ont été réalisés et de pre-
miers pas ont été accomplis afin de poursuivre activement les objectifs stratégiques communs
après 2010. En outre, l'Europe a réaffirmé sa détermination à endiguer l'immigration illégale
dans le cadre d'un dialogue avec les pays d'origine et de transit et à examiner les possibilités
de migration légale, dans le respect des nécessités propres aux marchés nationaux du travail et
des compétences des États membres. À l'avenir, l'UE mettra l'accent non seulement sur la
Méditerranée, mais aussi plus intensément sur les régions bordant l'Union à l'Est et au Sud-Est.

De par la décision d'intégrer dans le cadre juridique de l'UE le Traité de Prüm relatif à
l'amélioration de l'échange de données, la coopération policière en matière de lutte contre le
terrorisme et la criminalité organisée reçoit un nouvel élan. Parallèlement, les droits des
citoyens ont été renforcés notamment en ce qui concerne l'exécution transfrontalière de
créances alimentaires et grâce à l'amélioration de la protection des consommateurs. La mise
en réseau des casiers judiciaires nationaux et la "justice en ligne" amélioreront considérable-
ment la coopération pratique des autorités judiciaires. Par ailleurs, l'accord intervenu sur la

-5-

décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie témoigne clairement de
la détermination de l'Europe à lutter contre l'intolérance.

Relations extérieures de l'Union européenne

Dans le domaine des relations extérieures, la présidence allemande est parvenue à développer
le rôle d'acteur mondial joué par l'UE. La politique européenne de voisinage est intensifiée
notamment en direction des régions bordant l'Union à l'Est et au Sud-Est et l'UE prévoit de
développer l'espace européen de sécurité et de stabilité au travers de la mise en œuvre d'une
stratégie pour l'Asie centrale. Dans les relations de l'UE avec la Russie aussi, d'autres mesures
concrètes ont été convenues notamment en matière de coopération énergétique ou de sécurité
des investissements. Cependant, il faut encore œuvrer à créer les conditions nécessaires pour
l'ouverture de négociations en vue d'un accord moderne de partenariat et de coopération.

Grâce au succès du sommet UE-États-Unis le 30 avril dernier, les relations transatlantiques
ont reçu une nouvelle impulsion durable: la définition d'un cadre pour les relations écono-
miques transatlantiques, avec la création d'un Conseil économique transatlantique, entraînera
une intensification de la coopération notamment dans le domaine de la régulation. La conclu-
sion également d'un accord sur le transport aérien encouragera davantage les échanges et le
commerce entre les deux continents.

Au Proche-Orient, l'UE est parvenue, en réanimant le Quartette pour le Proche-Orient et en
soutenant l'Initiative de paix arabe, à créer une nouvelle dynamique de la coopération
internationale malgré les récents développements négatifs dans la région. L'UE, en toute
unanimité, a suivi activement le processus de règlement du statut du Kosovo sur la base des
propositions de M. Ahtisaari. Les négociations au sujet d'un accord de stabilisation et
d'association avec la Serbie ont été reprises.

                                          --------------

Ce qui est déterminant est que l'Union européenne, grâce à de nouveaux jalons institutionnels,
a surmonté la période de stagnation et garanti sa capacité d'action et sa viabilité, même dans
un univers de plus en plus mondialisé. Par des décisions ambitieuses, elle donne à nouveau le
ton dans de grands thèmes d'avenir. L'Union européenne est aujourd'hui mieux placée pour
concevoir une politique conforme à ses valeurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses fron-

-6-

tières. Ceci augmentera l'adhésion des citoyens à l'UE. L'Union européenne est et restera le
fondement de notre avenir commun.

EN DÉTAIL

I.   Une communauté capable d'agir – faire avancer l'UE

Dans la Déclaration de Berlin adoptée le 25 mars 2007 à l'occasion du 50ème anniversaire des
Traités de Rome, les chefs d'État et de gouvernement ont rappelé les valeurs et idéaux com-
muns des Européens et réaffirmé avec conviction leur engagement en faveur d'une refonda-
tion du processus d'intégration européenne. La Déclaration fait état des défis centraux du
XXIème siècle et convient d'une manière commune de procéder pour les relever. Les chefs
d'État et de gouvernement y ont confirmé leur volonté d'asseoir l'Union européenne sur des
bases communes rénovées d'ici 2009.

Parallèlement, les principales innovations du traité constitutionnel et par conséquent la subs-
tance de son contenu ont pu être préservées. La Charte des droits fondamentaux est notam-
ment dotée d'un caractère juridique pleinement contraignant, ce qui permet de conserver le
principal progrès du traité constitutionnel dans le domaine de la protection des droits
fondamentaux.

En ce qui concerne la pondération des voix au Conseil, le principe de la double majorité est
maintenu, ce qui garantit tant l'égalité des États membres que l'égalité des citoyens dans les
décisions prises au Conseil. L'ajournement de l'introduction de la double majorité jusqu'en
2014 a pour conséquence que ce principe sera appliqué au moment de la réduction du nombre
de commissaires.

Le paquet institutionnel a pu être maintenu dans l'ensemble. Le champ d'application de la
majorité qualifiée et du droit de codécision du Parlement européen a été considérablement
élargi. De par l'établissement de la procédure de codécision comme procédure régulière, le
Parlement européen devient un législateur à droits égaux avec le Conseil. À l'avenir, le prési-
dent de la Commission sera élu par le Parlement européen. Ces progrès vont rendre l'UE plus
démocratique et plus transparente.

-7-

La diminution, à partir de 2014, du nombre de commissaires qui passe à deux tiers du nombre
d'États membres renforce également la capacité d'action de l'UE. Il en va de même pour la
nouvelle fonction durable de président du Conseil européen, qui assure la continuité, la cohé-
rence et la visibilité de la politique de l'UE tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.
La politique étrangère de l'UE va être considérablement renforcée par l'introduction de la
fonction de "haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécu-
rité" ainsi que par le service européen pour l'action extérieure. Les fonctions du haut représen-
tant prévues dans le traité constitutionnel (notamment vice-président de la Commission
chargé des relations extérieures, président du Conseil "relations extérieures") sont maintenues
intégralement.

Les progrès principaux du traité constitutionnel dans le domaine des politiques sectorielles ont
pu être préservés également. Outre la politique étrangère de l'UE, ces progrès concernent en
particulier la lutte contre le terrorisme et la criminalité, la politique énergétique et les affaires
sociales. En outre, de nouveaux fondements juridiques pour la protection du climat et la
solidarité énergétique ont été introduits dans les nouveaux traités.

Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, une modification du "mécanisme
d'alerte précoce", déjà prévu dans la constitution, permet aux États membres qui souhaitent
aller de l'avant dans le cadre d'une "coopération renforcée" d'agir plus facilement.

La reconnaissance de l'autonomie administrative des villes et des communes, tellement impor-
tante pour les Allemands, ainsi que le statut des Églises ("article concernant les Églises") sont
également maintenus.

Les dispositions du traité constitutionnel relatives au renforcement du rôle des parlements
nationaux, en particulier au niveau de l'examen de subsidiarité, ainsi qu'une meilleure
délimitation des compétences ont encore été développées, ce qui a permis de tenir compte de
préoccupations essentielles de la population exprimées dans certains États membres dans le
cadre du débat public ayant eu lieu au cours de la phase de réflexion qui vient de s'achever.

II.   Une politique intégrée en matière de climat et d'énergie

Une politique européenne intégrée en matière de climat et d'énergie représentait une priorité
essentielle de la présidence allemande. Lors du Conseil européen de mars 2007, les chefs

-8-

d'État et de gouvernement ont défini des objectifs ambitieux tant pour la réduction des émis-
sions nuisibles au climat d'ici 2020 que pour une politique énergétique globale pour l'Europe.
Le Plan d'action pour l'énergie fixe des objectifs tout aussi ambitieux en matière d'efficacité
énergétique et d'énergies renouvelables. Celui-ci associe de manière cohérente et égale la
compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement et la protection du climat et en fait un trio de
priorités de la politique énergétique pour l'Europe. Le but de l'UE de limiter à 2 degrés maxi-
mum l'élévation mondiale de la température a été réaffirmé et a servi de fil conducteur dans
les décisions de la politique climatique et énergétique.

Les décisions de l'UE ont été étayées par le grand intérêt du public pour la politique clima-
tique – déclenché entre autres par la publication du rapport Stern et les résultats du "Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat" (GIEC). L'adoption d'un Plan
d'action pour l'énergie pour les années 2007 à 2009 a permis une percée vers des décisions
particulièrement ambitieuses et porteuses d'avenir, grâce auxquelles l'UE a pu, d'une part,
marquer un tournant dans la politique climatique et endosser un rôle de pionnier à l'échelon
mondial pour les négociations sur l'après 2012, et d'autre part créer une plus-value européenne
pour les citoyens et les entreprises au travers d'une politique intégrée en matière de climat et
d'énergie.

Concrètement, l'UE a convenu de réduire, d'ici 2020, ses émissions de CO2 de 30 % par
rapport aux valeurs de 1990, pour autant que d'autres pays industrialisés s'engagent à des
réductions d'émissions comparables. En outre, les États membres ont décidé que l'UE rédui-
rait d'ici 2020 ses émissions de CO2 de 20 % au moins (par rapport à 1990) indépendamment
du comportement des autres États. Cette décision constitue également un signal clair à l'atten-
tion du secteur privé, indiquant que le système européen d'échanges de quotas d'émission sera
poursuivi après 2012 et qu'il sera judicieux d'investir dans des technologies économes en
ressources et à haute efficacité énergétique.

En outre, l'UE s'est fixé pour objectif de réduire, d'ici 2020, la consommation en énergie de
20 % en accroissant l'efficacité énergétique. Par ailleurs, il a été convenu de manière contrai-
gnante que la proportion d'énergies renouvelables atteigne 20 % de la consommation énergé-
tique totale d'ici 2020. Enfin, la proportion de biocarburant par rapport à l'ensemble de la
consommation d'essence et de diesel dans le secteur des transports devra atteindre un seuil
minimum obligatoire de 10 % d'ici 2020.

-9-

Le Plan d'action pour l'énergie mentionne aussi les priorités des relations extérieures énergé-
tiques de l'UE, qui doivent avant tout garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique
au moyen de la diversification des fournisseurs (y compris efficacité et énergies renouvelables)
et de la sécurisation des voies de transit, promouvoir les dialogues coopératifs sur l'énergie au
niveau international et assurer la protection du climat. Ces objectifs reposent sur une approche
globale intégrant la politique climatique de même que la politique du développement et du
commerce. À cet égard, le Conseil européen a souligné que l'UE doit parler d'une seule voix.

Le Plan d'action pour l'énergie comprend également des mesures visant à rendre plus efficace
le marché intérieur européen de l'électricité et du gaz (notamment dissociation, régulation,
interconnecteurs), à parfaire son intégration et, enfin, à l'achever.

À l'initiative particulière de la présidence allemande, la Stratégie européenne en matière
d'énergie pour les transports a été adoptée, prévoyant une feuille de route avec des mesures
concrètes visant à améliorer la compatibilité avec le climat, l'efficacité énergétique et l'utilisa-
tion renforcée de carburants alternatifs dans le trafic routier, mais aussi dans les autres modes
de transport.

De même, les États membres se sont prononcés en faveur de la proposition de la Commission
visant à réduire, d'ici 2012, les émissions de CO2 des nouveaux véhicules à une moyenne de
120 g de CO2 par kilomètre dans le cadre d'une approche intégrée.

En outre, la présidence allemande a fait progresser les négociations relatives à l'intégration du
trafic aérien dans le système d'échanges de quotas d'émission, sans porter préjudice à la
compétitivité. Le Conseil est unanime sur le fait que tous les vols partant de l'UE à destination
d'États tiers et en provenance de ces États à destination de l'UE devraient être intégrés dans le
régime européen d'échanges de quotas. Un signal clair a ainsi été émis à l'attention de la pro-
chaine assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Au travers de ces décisions, l'Union européenne a consolidé son rôle de pionnier en matière
de protection internationale du climat et posé un jalon dans ce domaine. En outre, elle a créé
les conditions nécessaires pour le succès de la Conférence des Nations Unies sur les change-
ments climatiques, qui aura lieu en décembre 2007 à Bali et qui doit décider de l'ouverture de
négociations en vue d'un vaste régime international de protection du climat pour l'après-2012.
Il s'agit de convenir à l'échelon international, d'ici 2009, d'objectifs de réduction pour l'après-
2012, objectifs visant une diminution de moitié des émissions mondiales de gaz à effet de

- 10 -

serre par rapport à 1990 d'ici 2050. La cohésion dont fait preuve l'UE à l'égard de ses objectifs
de protection du climat est l'élément qui a permis l'accord également historique avec les pays
du G8 à Heiligendamm.

III. Façonner l'avenir économique, social et écologique de l'Europe: autres domaines

L'Europe a retrouvé son dynamisme économique, condition essentielle pour garantir la crois-
sance et l'emploi. Avec un taux de croissance prévu de 2,9 % cette année, elle dépassera celui
des États-Unis pour la première fois depuis longtemps. Comme le montre le rapport d'évalua-
tion adopté sous la présidence allemande, la Stratégie de Lisbonne renouvelée pour la crois-
sance et l'emploi porte ses fruits. Il s'agit d'un instrument important pour garantir notre avenir
économique et les fondements de nos systèmes sociaux. Dans le cadre des efforts en vue de
préserver notre mode de vie européen, le Sommet de printemps en mars dernier a souligné
l'importance de la compétitivité et mis l'accent en même temps sur la dimension sociale et
écologique de la Stratégie de Lisbonne. À cet égard, le Conseil européen a, pour la première
fois depuis la révision de la Stratégie de Lisbonne, formulé des recommandations en matière
de croissance et d'emploi spécifiques à chaque État membre et à la zone euro, ces
recommandations étant destinées à servir de fil conducteur pour les prochaines réformes dans
les États membres. En adoptant une politique intégrée en matière de climat et d'énergie,
l'Europe répond à l'un des principaux défis du début de ce siècle.

½ Achèvement du marché intérieur et renforcement de la compétitivité des entreprises
  européennes

Un objectif essentiel de notre présidence était de contribuer à l'achèvement du marché inté-
rieur et de mieux exploiter le potentiel offert par l'Europe, le plus grand marché intérieur du
monde au regard de sa force économique. Les défis qui se posent au marché intérieur du
XXIème siècle relèvent de la mondialisation. La présidence allemande a donc mis en évidence
non seulement qu'un fonctionnement parfait du marché intérieur était le noyau de la Stratégie
de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, mais aussi que la consolidation de ses quatre liber-
tés (libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux) était un
instrument fondamental pour accroître la compétitivité internationale de l'UE.

L'un des objectifs de la présidence allemande du Conseil était de faciliter la circulation des
marchandises sur le marché intérieur. Une grande partie des marchandises faisant l'objet

- 11 -

d'échanges au sein de l'UE sont encore aujourd'hui soumises à des règles ou des procédures de
surveillance nationales différentes qui font grimper les coûts pour les entreprises. La prési-
dence allemande a œuvré activement au renforcement et à la meilleure application du principe
de reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés (il n'existe pas de législation euro-
péenne à ce sujet), ainsi qu'à l'amélioration et à l'harmonisation de l'accréditation et de la
surveillance du marché pour les produits harmonisés ("nouvelle approche").

L'accord survenu sous la présidence allemande au sujet de la directive relative aux procédures
de recours assure une plus grande sécurité juridique aux entreprises lors de la passation de
marchés publics.

Dans le domaine de la législation douanière européenne, le plus vaste projet de loi depuis
1992, à savoir la modernisation du code des douanes, a pu aboutir à un accord politique. Plus
particulièrement, le concept de dédouanement centralisé et le principe d'échange électronique
de données entre toutes les parties impliquées dans les importations et exportations permet-
tront de simplifier considérablement les procédures pour le secteur privé et l'administration.
L'élaboration concrète et le calendrier de la mise en œuvre de ce projet sont définis dans la
décision relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, qui a
fait l'objet d'un accord politique des ministres compétents sous la présidence allemande.

De grands progrès ont pu être réalisés dans d'autres projets également, notamment:

-   la poursuite du développement du marché intérieur pour les services financiers, entre
    autres grâce à une plus grande convergence des activités de surveillance dans l'acquisition
    transfrontalière de participations dans des entités du secteur financier, principe inscrit dans
    la directive concernant l'évaluation prudentielle des acquisitions de participations, et grâce
    à l'élaboration d'une position européenne commune visant une plus grande transparence
    des fonds spéculatifs et devant servir de base à la discussion dans le cadre du G8.

-   la nouvelle directive "Pré-emballage" prévoit la libéralisation des quantités nominales
    pour les biens pré-emballés, ce qui renforce la compétitivité et implique qu'à l'avenir, un
    plus grand nombre de tailles d'emballages seront disponibles pour mieux répondre aux
    besoins variés des consommateurs.

En ce qui concerne la libéralisation complète du marché européen des services postaux,
d'importants progrès ont pu être réalisés, mais un accord n'a pas encore pu être obtenu.

- 12 -

En outre, un accord politique a pu être réalisé sous la présidence allemande sur la plupart des
points du "paquet TVA". La présidence portugaise a été chargée de trouver une solution pour
les points encore en suspens, de sorte que le Conseil puisse adopter formellement l'ensemble
du paquet TVA d'ici la fin 2007.

Par ailleurs, l'accent a été mis également sur les projets qui présentent des avantages particu-
liers pour les citoyens:

-   L'adoption du règlement relatif à l'itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile, qui
    permettra une utilisation à moindre coût du téléphone mobile dans toute l'Europe, a été
    particulièrement remarquée par le public. Les nouveaux tarifs avantageux pour les
    consommateurs doivent déjà être proposés cet été, tandis que les coûts d'utilisation seront
    encore réduits progressivement au cours des prochaines années.

-   La résolution sur la Stratégie de protection des consommateurs (2007-2013) constitue un
    signal clair en faveur du renforcement et du perfectionnement de la politique des
    consommateurs, qui doit passer d'une politique de protection à une politique de marché
    des consommateurs.

-   Les défis et les chances du monde numérisé constitueront une autre priorité de la future
    politique des consommateurs. Afin de promouvoir le processus de discussion en matière
    de politique des consommateurs à l'échelon européen, la présidence a présenté une charte
    sur "La souveraineté des consommateurs dans le monde numérique".

-   Avec l'accord sur la directive concernant les services de paiement, un énorme pas a été
    franchi vers la réalisation de l'espace unique de paiement en euros (SEPA). À l'avenir, les
    citoyens et les entreprises pourront par exemple effectuer la totalité de leurs paiements en
    euros à partir d'un compte auprès d'une même banque de leur choix.

½ Politique économique et financière axée sur la croissance et la stabilité

L'euro est une réussite de l'intégration européenne: le 1er janvier 2007, la Slovénie a été le
premier des dix États membres du grand élargissement de 2004 à introduire l'euro. La procé-
dure d'introduction de l'euro à Malte et à Chypre qui, de l'avis de la Commission et de la

- 13 -

Banque centrale européenne, remplissent les critères de convergence, a été engagée avec
succès.

Il ressort essentiellement des débats de politique financière menés sous présidence allemande
qu'il faut mettre à profit le contexte économique actuellement favorable afin de poursuivre la
consolidation du budget. Les recettes fiscales doivent servir à réduire la dette et donc à garan-
tir dans la durée les finances publiques. Partant de ce principe, les treize ministres des fi-
nances de la zone euro réunis au mois d'avril se sont fixé pour date 2010 pour atteindre leurs
objectifs budgétaires respectifs à moyen terme (pour l'Allemagne: l'équilibre budgétaire de
tout l'État). Tout comme la clôture des procédures concernant les déficits excessifs engagées à
l'égard de la France, de la Grèce, de Malte et de l'Allemagne, cela montre que le Pacte de sta-
bilité et de croissance réformé produit ses effets et qu'il a réussi sa mise à l'épreuve.

L'amélioration de l'efficacité et de la productivité du secteur public est un élément important
de la Stratégie de Lisbonne et peut aider à respecter les obligations découlant du Pacte de sta-
bilité et de croissance. Ce dossier a également été au cœur du débat sur la qualité des finances
publiques qui a été mené à un rythme soutenu sous la présidence allemande. Dans ses conclu-
sions du mois de juin, le Conseil "Affaires économiques et financières" (ECOFIN) souligne la
nécessité d'améliorer la qualité et d'accroître l'efficience du secteur public. Le débat sur la
qualité des finances publiques sera poursuivi sous présidence portugaise.

Une lutte efficace contre la fraude fiscale est une contribution essentielle à la solidité des bud-
gets publics et à la protection des chefs d'entreprise qui respectent la législation fiscale. À cet
effet, il a été demandé à la Commission de présenter d'ici fin 2007 de premières propositions
législatives dans le domaine des mesures conventionnelles du système actuel de taxe sur la
valeur ajoutée ainsi qu'une analyse des incidences d'un mécanisme généralisé d'autoliquida-
tion facultatif sur le marché intérieur, y compris la faisabilité d'un projet pilote correspondant
(en Autriche). Le système d'autoliquidation consiste à lutter contre la fraude à la TVA en
transférant la dette fiscale pour les opérations nationales du fournisseur à l'entreprise bénéfi-
ciaire.

Dans le but de promouvoir un meilleur fonctionnement simultané des différents systèmes fis-
caux nationaux souverains dans le domaine de la taxation directe, les États membres sont par-
venus à s'accorder sur le fait que dans certains domaines restant à définir, il peut être appro-
prié de mieux coordonner ces systèmes fiscaux. Les travaux portant sur une assiette commune

- 14 -

consolidée pour l'impôt des sociétés, qui vise à renforcer la compétitivité mondiale du marché
intérieur, ont avancé comme prévu.

½ Garantie du cadre financier pour l’Europe

L'accord convenu sous présidence allemande sur la décision relative aux ressources propres,
laquelle a permis de mettre en œuvre officiellement les décisions prises en décembre 2005 par
le Conseil européen concernant les Perspectives financières, constitue un pas important vers
une juste répartition des charges financières. Une condition nécessaire au développement
dynamique de l'Europe a été remplie ainsi. Cet accord permet par ailleurs de nettement sou-
lager l'Allemagne.

½ Mieux légiférer

"Mieux légiférer" est une contribution essentielle à l'amélioration des conditions-cadres pour
les entreprises européennes, notamment pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi
pour les citoyens et l'administration, dont le but est de réduire les coûts administratifs. La pré-
sidence allemande est parvenue à l'échelon de l'Union européenne à fixer des objectifs chif-
frés concrets en matière de réduction des coûts administratifs: d'ici 2012, 25 % des charges
administratives découlant de la législation de l'UE devraient être supprimées. Il est recom-
mandé aux États membres de viser leurs propres objectifs nationaux de réduction, d'une
ambition comparable. Dans ce but, le Conseil européen de printemps a donné le coup d'envoi
d'un programme d'action de la Commission pour l'évaluation et la réduction des charges
administratives. Afin de mettre en évidence les possibilités inhérentes à l'amélioration de la
législation, on a également commencé à appliquer des mesures d'urgence propres à engager
rapidement la réduction des charges administratives. Dix mesures législatives ont été lancées
au total, dont certaines ont même pu être menées à bien sous présidence allemande.

½ Promotion des technologies environnementales

La recherche et le développement sont des instruments stratégiques importants de la politique
d'énergie et du climat. Le développement de technologies économes en ressources et à haute
efficacité énergétique sera à l'avenir un facteur crucial de la compétitivité des entreprises
européennes. L'Union européenne doit relever le défi de trouver des réponses économiques et
écologiques à cette question. C'est pourquoi l'accent a été mis durant la présidence allemande
sur le grand potentiel des technologies et des innovations environnementales. On mentionnera

- 15 -

à titre d'exemple les technologies énergétiques renouvelables et la promotion de l'efficacité
énergétique, les technologies durables des centrales électriques, ainsi que le piégeage et le
stockage du CO2. La Commission a été chargée de soumettre d'ici le début de l'année 2008
une proposition de stratégie audacieuse et intégrée en faveur de l'éco-innovation. En adoptant
ses conclusions, le Conseil "Environnement" a déjà fait des travaux préliminaires et désigné
des approches concrètes.

½ Promotion de la recherche et du développement

Notre prospérité et notre croissance économique dépendent dans une large mesure des inves-
tissements dans l'éducation, la recherche et le développement. Dans le programme de Lis-
bonne, les États membres se sont par conséquent engagés à consacrer d'ici 2010 3 % de leur
produit intérieur brut (PIB) à la recherche et à l'innovation.

L'élément central de la politique de recherche et d'innovation de l'Union européenne est le
7ème programme-cadre de recherche lancé sous la présidence allemande. D'un volume finan-
cier de quelque 54,4 milliards d'euros pour la période 2007-2013, c'est le premier programme
de promotion de la recherche au monde. La création du Conseil européen de la recherche
(CER) dans le cadre de ce 7ème programme-cadre a également permis pour la première fois en
Europe de promouvoir la recherche pionnière sur la base de l'excellence. Le 7ème programme-
cadre de recherche et le Conseil européen de la recherche posent ainsi des jalons importants
en vue de l'amélioration des capacités d'innovation et la garantie de la compétitivité de
l'Europe.

Le transfert de connaissances issues de la recherche en vue de l'exploitation économique et la
protection de la propriété intellectuelle qui y est associée constituent un autre élément central
des capacités d'innovation de l'Europe. Pour optimiser l'exploitation des résultats de la recher-
che, mais aussi empêcher les fuites incontrôlées de savoir-faire, l'Allemagne a donc lancé une
initiative relative à une charte européenne concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle
en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics (Charte PI).

L'excellence scientifique requiert obligatoirement des infrastructures de recherche euro-
péennes. Dans les conclusions sur les infrastructures de recherche européennes adoptées le
22 mai par le Conseil "Compétitivité", les ministres européens de la recherche ont confirmé
vouloir mettre en œuvre le calendrier élaboré par le Forum stratégique européen pour les
infrastructures de recherche (ESFRI).

- 16 -

La présidence allemande a bien avancé dans la création d'un Institut européen de technologie
(IET). Avec ses communautés de savoir et d'innovation, qui doivent mener une recherche
d'excellence et axée sur les applications, l'IET peut améliorer durablement la capacité d'inno-
vation de l'Europe en renforçant le "triangle de la connaissance" formé par l'éducation, la
recherche et l'innovation. Lors du Conseil "Compétitivité" du 25 juin, un accord politique a pu
être conclu concernant la création de l'IET, ce qui a marqué l'aboutissement des négociations.

Il existe encore à l'heure actuelle de grandes différences au niveau des performances scienti-
fiques en Europe. La présidence allemande a donc élaboré un document d'orientation pour
l'utilisation des fonds structurels pour soutenir la recherche, et il a fait porter les conclusions
du Conseil "Compétitivité" sur ces orientations.

Lors du Conseil commun UE-ESA (Agence spatiale européenne) sur la politique spatiale, les
jalons ont été posés pour un Programme spatial européen tenant compte des changements de
l'industrie aérospatiale, qui est désormais davantage axée sur les utilisateurs, et fixant des
objectifs et des priorités sur la base des activités spatiales de l'UE et de l'ESA.

½ Renforcement de la coopération européenne en matière d'éducation

Sous le grand thème "L'Éducation rapproche les hommes – Education Unites – EU", les
champs d'action principaux de la politique éducative ont été promus. Le Programme intégré
pour l'éducation et la formation tout au long de la vie a été lancé avec une dotation de quelque
7 milliards d'euros. Cela permettra de poursuivre des mesures fructueuses comme les bourses
Erasmus. La coopération européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur a été ren-
forcée dans le cadre d'une conférence des ministres de Bologne, en particulier sous les aspects
de la mobilité, de la qualité et de la capacité à trouver un emploi.

De plus, le processus de réflexion pour le développement des composantes de politique édu-
cative du processus de Lisbonne (programme de travail "Éducation et formation 2010") a été
lancé sous présidence allemande. Afin de permettre de juger des progrès accomplis, un cata-
logue concret des indicateurs et des objectifs a été adopté.

Afin de promouvoir la cohésion en Europe, un débat sur les valeurs européennes et la contri-
bution de l'éducation a été mené lors de la réunion ministérielle informelle de Heidelberg,
avec la participation des pays balkaniques et d'autres pays. La coopération avec la région

- 17 -

méditerranéenne a été développée grâce à la première conférence des ministres EUROMED
qui s'est tenue au Caire.

½ Politique européenne moderne des transports

Un réseau de transports performant, durable et sûr est une condition essentielle pour renforcer
la compétitivité et la croissance. Des progrès considérables ont été réalisés notamment dans le
secteur aérien:

La conclusion d'un accord global sur le transport aérien avec les États-Unis a permis de créer
un cadre juridique renouvelé qui vise en dernier ressort à créer un espace aérien commun sans
frontières. Un accord a également pu être conclu avec la Russie concernant la suppression
totale du système actuel de paiement pour le survol de la Sibérie d'ici 2014.

La résolution du Conseil en date du 8 juin 2007 sur la constitution formelle de l'entreprise
commune SESAR a posé les jalons du développement de la technologie des systèmes néces-
saire pour un système européen de sécurité aérienne prometteur. L'orientation générale du
Conseil sur la révision du troisième paquet sur la libéralisation du transport aérien est par
ailleurs une avancée essentielle vers l'amélioration de l'efficacité commerciale, de la sécurité
et de la protection des passagers. L'accord politique convenu concernant l'extension des
missions de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) est un élément important
pour continuer à améliorer la sécurité aérienne. Ces mesures permettent dans l'ensemble
d'accroître nettement la compétitivité internationale de l'industrie européenne des transports
aériens.

Après huit ans de discussion, on est parvenu à s'entendre sous présidence allemande avec le
Parlement européen sur le règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs.
Cela a permis d'assurer durablement les réseaux de transport existants en Allemagne et de
préserver la compétence des modes de transport communaux dans le respect du principe de
subsidiarité.

Dans le domaine maritime, des accords politiques ont pu être obtenus concernant notamment
trois dossiers du "troisième paquet sur la sécurité maritime" (concernant la mise en place d'un
système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, le contrôle par l'État
du port et la définition des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents
dans le secteur des transports maritimes). Les négociations sur la proposition de règlement

- 18 -

relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par
voie de navigation intérieure en cas d'accident) ont avancé.

Les négociations dans la procédure de médiation sur le troisième paquet ferroviaire ont elles
aussi pu être menées à bien. La voie est ainsi ouverte à un permis européen de conducteur de
train, le renforcement des droits des passagers et l'ouverture du trafic de passagers trans-
frontalier, y compris le cabotage.

D'importants progrès ont également été réalisés en vue de l'"acceptation croisée" (reconnais-
sance mutuelle de véhicules ferroviaires), dont l'objectif est de faciliter les immatriculations
de véhicules ferroviaires utilisés à l'échelle internationale, ce qui permet d'économiser et du
temps et de l'argent.

Dans le domaine des transports routiers, on est parvenu à s'entendre rapidement sur la direc-
tive concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans
la Communauté, ce qui permet de régler le problème de l'"angle mort". Cela représente une
importante contribution à l'objectif de l'Union européenne, à savoir réduire de moitié d'ici
2010 le nombre de victimes de la circulation routière. Les conclusions adoptées à la confé-
rence eSafety (sur la sécurité électronique) au mois de juin sont également un élément qui
améliore la sécurité routière au sein de l'UE.

La présidence a réussi de manière générale à obtenir la transparence en ce qui concerne l'état
d'avancement du système de navigation par satellite Galileo, à jeter les bases d'une orientation
en vue de réorienter le projet et par conséquent, à prendre une décision définitive sur la
marche à suivre pour Galileo. À l'initiative de la présidence, le conseil des ministres des
transports a fixé, lors de sa réunion du mois de mars, un ultimatum au groupe industriel pour
qu'il poursuive les négociations du contrat de concession sur le déploiement et l'exploitation
de Galileo et demandé à la Commission d'évaluer les négociations et de présenter des options
de rechange à la mise en place de ce système. En partant de là, on s'est aperçu que la poursuite
de l'actuel PPP (partenariat public-privé) n'était pas la bonne solution car elle retarderait de
plusieurs années le lancement de la mise en place de ce système et qu'elle représenterait à
moyen terme des frais bien plus importants pour les pouvoirs publics. Sur proposition de la
présidence allemande, le Conseil a donc décidé à l'unanimité de mettre un terme aux négocia-
tions avec le groupe fusionné. À l'initiative de la présidence allemande, la Commission élabo-
rera des propositions de financement et d'acquisition sur la base de laquelle le Conseil des
ministres devrait prendre une décision définitive à l'automne 2007.