REVUE SORBONNE OFIS - MAI 2017 - PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
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REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
MONOPOLE CONSTRUCTEUR SUR LES PIÈCES DE d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Un
CARROSSERIE VISIBLES : LA LIBÉRALISATION DU défaut d’information qui pourrait être sanctionné sévèrement par une
MARCHÉ EST ELLE SOUHAITABLE ? amende allant de 3000 à 15 000 euros, selon l’article L.121-119 C.
conso.
Selon l’institut d’études de marché et d’opinion BVA1, dans
un sondage de 2015, neuf français sur dix voient dans cette
législation une alternative pour épargner leur porte-monnaie et sont
favorables à ce qu’on leur propose des pièces d’occasion. Alors que
l’arrêté de la DGCCRF2 pour l’application de cette mesure est
toujours en attente, l’initiative est bienvenue et relance le débat de la
libéralisation du marché des pièces visibles face à un monopole
persistant des constructeurs automobiles.
Les pièces visibles, ou « pièces de peau », sont
essentiellement les pièces de carrosserie, de vitrage d’optique ou les
rétroviseurs. Ces pièces participent à l’identité du véhicule et sont
donc souvent protégées par le droit de la propriété intellectuelle3.
Pour le 1er janvier 2017, une bonne nouvelle était annoncée Aussi lorsque l’on doit changer une pièce de carrosserie telle qu’une
aux automobilistes afin de faire baisser leur facture auprès des portière ou un simple parechoc, et que l’on possède une voiture de
réparateurs. La loi relative à la transition énergétique pour la marque française, il n’y a pas d’autre alternative que de se tourner
croissance verte du 17 août 2015 avait en effet ajouté au Code de la vers le constructeur d’origine. Ces derniers bénéficient ainsi d’un
consommation (C. conso.) l’article L.121-117, qui instaure monopole puisqu’ils sont les seuls à commercialiser les pièces de
l’obligation pour les réparateurs de proposer des pièces d’occasion à peau adaptées et fixent librement leurs prix. La France n’ayant
leurs clients plutôt que des pièces neuves. L’article R121-29 C.
1
conso. issu du décret du 30 mai 2016 dresse quant à lui la liste des http://www.institut-economie-circulaire.fr/Communique-de-presse-l-
pièces devant être proposées, visant notamment les pièces de Reparation-automobile-les-francais-changent-leurs-habitudes_a869.html
2
DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
carrosserie amovibles. Cette obligation se double en outre d’une
répression des fraudes
obligation d’information des consommateurs sur cette possibilité 3
Avis n°12-A-21 du 8 octobre 2012 Autorité de la Concurrence
1
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toujours pas ouvert ce marché à la concurrence, c’est au
consommateur d’en faire les frais.
L'impact du monopole des constructeurs français sur les "pièces
Les prix du marché ne seraient plus en adéquation avec le de peau" se mesure en analysant ce que serait la situation dans en cas
pouvoir d’achat des automobilistes et l’Autorité de la Concurrence a de concurrence parfaite. Lorsqu'il a le choix, le consommateur a
ouvert en juillet 2011 une enquête pour comprendre cette envolée tendance à se diriger vers les prix les plus bas dès lors que la qualité
dans le secteur durant la dernière décennie. Elle a rendu un avis le 8 du produit est comparable. Par conséquent, chaque entreprise va
octobre 2012 dans lequel elle avance l’idée que les droits de comprimer ses coûts et marges au maximum afin de pratiquer des
propriété intellectuelle devraient être supprimés pour ces pièces prix attractifs, ce qui bénéficiera au consommateur.
spécifiques, ce qui abolirait de fait le monopole constructeur. A l’opposé on trouve la concurrence imparfaite dont le monopole
est une manifestation. Lorsqu'un marché de produit est détenu
Tandis que l’efficience économique d’une telle mesure reste
exclusivement par un ou plusieurs producteurs, les consommateurs
à prouver (I), la recherche d’un meilleur équilibre entre droit de la
n’ont guère le choix et ne peuvent ainsi pas exercer de pression sur
concurrence et droit de la propriété intellectuelle pourrait être une
les prix. Pour ainsi dire, le constructeur en situation de concurrence
alternative plus nuancée (II).
parfaite serait un price-taker mais grâce à son monopole il est un
price-maker, et cela au détriment du consommateur.
I. LA SUPPRESSION DU MONOPOLE Une situation de concurrence parfaite suppose la réunion de
CONSTRUCTEUR, UNE SOLUTION DRASTIQUE quatre critères : l’atomicité (il existe suffisamment de producteurs
pour éviter une entente), la libre entrée (les nouveaux producteurs
doivent pouvoir accéder au marché), l'homogénéité du marché (les
Certes, le monopole conféré aux constructeurs crée une biens proposés sont substituables entre eux), et la transparence sur la
concurrence imparfaite dont les effets nuisent aux consommateurs qualité et les prix. La concurrence parfaite n’est cependant pas
Français (A), mais il n’est pas prouvé que ces derniers tireraient des toujours possible ni même souhaitable puisque le coût du produit
bénéfices tangibles de son abolition (B). diminue en fonction de l'augmentation de la production: c’est ce que
l’on appelle l’économie d’échelle. Il est ainsi plus facile de
rentabiliser une usine qui produit des milliers de pièces plutôt que
A. Le monopole des constructeurs français à l'origine de plusieurs usines qui n’en produisent que quelques centaines. La
l’inflation des prix des « pièces de peau »
2REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
diminution du nombre de producteurs et donc de la concurrence peut
ainsi paradoxalement faire baisser les prix. B. L’impact d’une suppression pure et simple du monopole
constructeur sur l’économie Française
Le cas des constructeurs automobiles français est celui d'un
monopole de droit. Le Droit de la propriété industrielle, leur accorde L’Autorité de la Concurrence, dans son avis du 8 octobre 2012,
une exclusivité sur la vente de leur « pièces de peau ». Ces développe les conséquences néfastes du monopole des constructeurs
dernières, dont le design est protégé au titre de la protection des automobiles sur les « pièces de peau » et suggère son abolition. Sa
dessins et modèles des articles L-511-1 et suivants du Code de la position, davantage centrée sur l’illégitimité du monopole que sur
propriété intellectuelle (CPI), font en effet l'objet d'un "droit de son effective mise en pratique, lui a valu de vives critiques de la
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous", (art. L.111-1) et doctrine4.
ce pour une durée allant de 5 à 25 ans (art. L 513-1). Il est donc
interdit de les fabriquer sans autorisation du constructeur. En effet, certains ont avancé que le fait de déroger au droit de
propriété intellectuelle pour les pièces visibles, supprimant ainsi le
Les conséquences directes de ce monopole sont l’exclusion du monopole des constructeurs, n’apporterait aucun gain aux
marché des pièces détachées des réparateurs automobiles consommateurs et détruirait en revanche un grand nombre d’emplois
indépendants, et surtout l’absence de concurrence dans la fixation en France. Le Comité des constructeurs Français automobiles
des prix. On observait déjà entre 2005 et 2010 une augmentation des (CCFA)5 rappelle que 71% des pièces de rechange de carrosserie
prix des pièces détachées de 26%, qui n’a pas cessé depuis. En 2015 vendues en France par des constructeurs français sont fabriquées sur
la facture suite à une collision a augmenté de 2.6% par rapport à le territoire français et que seulement 4% proviennent des pays hors
l’année précédente, et le prix des pièces a grimpé de 3.4% dans le UE. L’Autorité de la Concurrence manquerait d’analyse dans son
même intervalle. argumentaire qui reposerait simplement sur des constats de faits tels
qu’énoncés précédemment : la hausse des prix des pièces de
Face à cette frénésie de l’envolée des prix, l’Autorité de la rechange et un secteur de l’après-vente automobile insuffisamment
Concurrence française préconise la fin du monopole de droit des
constructeurs. Une telle mesure entrainerait une baisse des prix pour
le consommateur estimée entre 6.4% et 10.3%. Il convient toutefois 4
En ce sens voir : (L.) Vogel dossier libéralisation des pièces détachées, 2012
5
d’analyser le véritable impact d’une telle mesure. Comité des constructeurs Français Automobiles, 4 avril 2012 « Le dispositif
juridique protégeant les créations de design automobile est indispensable à
l’innovation et à la compétitivité de l’industrie automobile française. »
3REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
concurrentiel puisque dominé par le constructeur et son réseau. Or il L’arbitrage entre ces arguments et ceux avancés par l’Autorité de
s’agit nuancer ces observations. la concurrence semble délicat. Un autre élément pourrait pourtant
faire pencher la balance sur le point de savoir s’il faut supprimer la
D’une part, les augmentations de prix des pièces se situent dans protection des dessins et modèles sur les pièces visibles. Dans
la moyenne européenne. D’autre part, la protection et le monopole l’article 14 de la directive Européenne n°9/71 du 13 octobre 1998
d’exploitation temporaire accordés au créateur du design automobile concernant la protection juridique des dessins, l’option était laissée
permettent, outre d’encourager la création, d’éviter que les aux Etats membre l’adoption d’une « clause de réparation » ou bien
reproducteurs ne copient les pièces originales en profitant indument de conserver la législation en vigueur si l’objectif de cet Etat était de
des investissements et de l’effort créatif des constructeurs. Une ne pas libéraliser le marché des pièces.
libéralisation du marché conduirait à inonder le marché de
reproductions, notamment chinoises, qui sont pour le moment La clause de réparation est l’appellation juridique de cette
classifiées comme contrefaçons. Cela participerait à la perte d’une suppression de la protection du droit de la propriété intellectuelle
économie jusqu’alors réservée aux constructeurs français. Les pertes pour permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui
de parts de marché des constructeurs au profit des producteurs rendre son apparence initiale. Suite à cela, plusieurs Etats membres
asiatiques sont estimées à 40%. ont libéralisé leur marché. Notamment, le Royaume-Uni, la
Enfin, pour le consommateur, les gains tirés de l’ouverture du Belgique, l’Espagne, l’Italie. En Allemagne depuis 2003 la libre
marché ne seraient pas si confortables dans la mesure où des délais concurrence des pièces visibles existe dans les faits6, par un
de montage supplémentaires sont à prévoir pour es pièces copiées. engagement pris par les producteurs allemands de ne plus invoquer
Ce dernier devrait également s’attendre à une hausse du prix des le monopole conféré par la loi sur les dessins et modèles. Le constat
pièces originales du constructeur, puisqu’il devra nécessairement attendu dans ces pays est d’observer une baisse des prix pour le
répercuter ses pertes de parts de marché. consommateur. Après l’adoption de cette clause en Grande-Bretagne
la prime d’assurance des conducteurs a pourtant augmenté. De
Notons par ailleurs que dans la plupart des cas d’accidents dus à même, la moyenne constatée sur les pièces de rechanges adaptables
des collisions, ce sont les assurances qui prennent en charge le ne faisait pas état d’un écart assez satisfaisant pour mettre en avant
changement de ces pièces. Rien n’indique que les assureurs une véritable baisse des prix.
répercuteront le prix de la baisse des pièces adaptables sur leur
primes d’assurance aux consommateurs.
6
http://apres-vente-auto.com/actualite/4132-carrosserie-et-monopole-non-
lallemagne-nest-pas-la-france
4REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
La commission européenne qui souhaitait initialement généraliser la concurrence déloyale ou pour contrefaçon par les constructeurs
clause de réparation à l’ensemble des Etats membres avait elle- français.
même finalement retiré sa proposition le 21 mai 2014.
Si la suppression définitive des droits sur les pièces de peau ne
7 8
Mais une étude publiée par la SRA de Insurance Europe en semble pas être une solution dans l’immédiat, reste qu’un équilibre
2016 vient relancer le débat en mettant en lumière le rapport entre le doit être trouvé entre protection de l’innovation et besoin de
prix des pièces de peau inférieur pour les Etats membres qui ont concurrence.
adopté la clause de réparations et la France qui n’a pas libéralisé son
marché. Un point qui redonne un certain éclat à l’avis de l’Autorité
de la Concurrence française qui, bien que datant de 2012, n’a
toujours pas trouvé écho auprès du législateur. Le monopole semble
perdre de sa légitimité auprès des consommateurs. Cependant il n’est
pas envisageable d’apprécier la légitimité de l’existence des droits de
propriété intellectuelle en termes de coûts et de bénéfices pour le
constructeur : l’exclusivité est inhérente à la propriété même de la
création, qui n’est pas protégée pour ce qu’elle rapporte mais pace
qu’elle existe9. Auprès du législateur Français, la question de la
suppression du monopole constructeur semble encore assez éloignée.
Alors que pour échapper à ce monopole certains consommateurs et
réparateurs sont tentés de traverser la frontière Belge pour se
procurer des copies de pièces détachées, il n’en demeure pas moins
qu’une fois en France, ils sont susceptibles d’être poursuivis pour
7
Etude réalisée par la Insurance Europe
8
Sécurité et réparations automobiles, Association chargée d’études et de
statistiques
9
M. Malaurie-Vignal, Le trsunami provoqué par l’avis de l’ADLC sur les pièces
détachées, Rev. Droit de la concurrence, decembre 2012
5REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
L.420-2 du Code de commerce à l’échelle nationale- condamne les
II. LA RECHERCHE D’UN MEILLEUR ÉQUILIBRE abus de position dominante sur le marché. Ainsi une entreprise en
ENTRE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ situation de dominance sur un marché déterminé pourra être
INTELLECTUELLE ET DROIT DE LA condamnée si elle se livre à des pratiques abusives telles que la
CONCURRENCE COMME ALTERNATIVE A LA fixation de prix excessivement bas, le refus de vente ou encore la
SUPPRESSION DU MONOPOLE limitation de la production.
Le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle En matière de construction de pièces automobiles, le monopole
ont des objectifs très différents et particulièrement difficiles à légal pourrait conférer aux constructeurs une position dominante sur
concilier dans le domaine de la construction automobile (A). Une le marché. Si celle-ci est avérée, ils pourraient donc être condamnés
limitation du champ de la propriété industrielle pourrait cependant en cas de comportements abusifs tels que le refus arbitraire de livrer
limiter les conséquences néfastes du monopole sans pour autant des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, la fixation
anéantir les droits des constructeurs (B). des pièces de peau à un prix inadéquate ou encore la décision de ne
plus produire de pièces de rechange pour un certain modèle de
A. La difficile conciliation de la protection de l’innovation voiture qui serait encore en circulation. Le droit de la propriété
avec la liberté du commerce et de l’industrie intellectuelle ne confère pas une immunité aux constructeurs contre
toute sanction au titre des pratiques anticoncurrentielles. Le droit de
Le droit de la propriété intellectuelle a pour but d’encourager la la concurrence peut donc effectivement limiter le droit de propriété
création et l’innovation, tandis que le droit de la concurrence a un intellectuelle lorsque l’acteur économique a une grande importance
but davantage économique puisqu’il vise à garantir la liberté du sur le marché et qu’il se livre à des pratiques déterminées.
commerce et de l’industrie. Un conflit est ainsi inévitable entre le
premier, qui protège par l’exclusivité et le second qui tend à la En revanche, une plus grande difficulté se pose lorsque les
combattre. constructeurs n’abusent pas frontalement de leur position mais ont
Il est néanmoins légitime de penser qu’un arbitrage naturel néanmoins un impact considérable sur le marché. En effet, la Cour
puisse se faire entre ces deux matières, dès lors que le Droit de la de justice de l’Union Européenne a bien précisé dans un arrêt de
concurrence est régi au niveau Européen et doté d’outils efficaces 1971 Deutsche Grammophon10 qu’un droit de propriété intellectuelle
afin de lutter contre les monopoles. En effet l’article 102 du Traité
10
sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) – et l’article CJCE Deutsche Grammophon - 8 juin 1971, Aff. 78-80 : « le fabricant de
supports de son, titulaire d’un droit voisin du droit d’auteur, ne possède pas, du
6REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
exclusif ne confère pas nécessairement une position dominante sur le de s’opposer à la fabrication par les tiers, aux fins de la vente sur le
marché pertinent, et que c’est par ailleurs la manière dont ce droit est marché intérieur ou de l’exportation de produit incorporant le
exercé qui peut constituer l’abus. Les deux éléments sont donc modèle ou d'empêcher l’importation de pareils produits qui auraient
toujours à prouver et ne peuvent se déduire de la simple détention été fabriqués sans son consentement dans d’autres Etats membres
d’un droit exclusif. Aussi faudrait-il dans notre cas prouver constitue la substance même de son droit exclusif ».
positivement que l’augmentation des prix des pièces de peau est liée
à un abus de position dominante des constructeurs automobiles. Or, L’autorité Française de la Concurrence prend acte de cette décision
le Droit Européen pose par exemple un seuil de parts de marché de dans son avis du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement
40% pour la détermination d’une dominance individuelle du marché, concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de
seuil qui n’est atteint par aucun des principaux constructeurs. véhicules11. Mais elle rappelle également que l’arrêt Magill12 laisse
aux Etats membres la liberté de moduler le champ d’application de
Le Droit de la concurrence ne peut donc primer purement et leur droit d’auteur selon « la mise en balance nécessaire des
simplement sur le droit de la protection de l’innovation au seul motif différentes considérations qui doivent être prises en compte par la
qu’un monopole légal empêche la libéralisation du marché. Dans la société – dont, d’une part, les considérations de protection des
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne on trouve intérêts des auteurs et, d’autre part, les considérations liées à la
en effet une position en faveur de la protection de l’innovation. Dans recherche d’une concurrence non faussée. » Elle préconise ainsi
les arrêts Volvo (CJCE, arrêt 238/87 du 5 octobre 1988, Volvo/Erik d’instaurer une dérogation au droit de propriété intellectuelle qui ne
Veng) et Maxicar (CJCE, arrêt 53/87 du 5 octobre 1988, serait plus reconnu sur les pièces de peau. Cette alternative
Maxicar/Renault), la Cour a été interrogée sur le point de savoir si le drastique, qui serait bénéfique au consommateur, reste débattue.
fait pour un fabricant d'automobiles, titulaire d'un droit de dessins et
modèle couvrant des éléments de carrosserie, de refuser d'octroyer à
des tiers une licence pour la fourniture de pièces incorporant le
modèle protégé devait être considéré comme un abus de position
dominante au sens de l'article 102 TFUE. Cette dernière a énoncé 11
Avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des
que « la faculté pour le titulaire d’un brevet pour modèle ornemental secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de
la distribution de pièces de rechange
seul fait qu’il exerce son droit exclusif de mettre en circulation les œuvres
12
protégées, une position dominante au sens de l’article 86 du traité » Magill (CJCE, arrêts C-241/91 P et C-242/1 P du 6 avril 1995, RTE et ITP)
7REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
B. La possible limitation des effets du monopole par la longtemps après que le véhicule ait été commercialisé pour garantir
réduction du champ du droit de la propriété intellectuelle une rentabilité de son investissement au constructeur. Mais cette
durée n’empêcherait pas le consommateur de bénéficier d’une
ouverture à la concurrence pour les réparations de son véhicule.
Les constructeurs automobiles représentent les principaux Cette solution est un intermédiaire entre la suppression totale de la
déposants de brevets. En effet, ces derniers déposent tous les protection du design et un prix trop élevé des pièces pour
éléments qui composent le véhicule, mais ce que couvre la partie l’utilisateur.
dessin et modèle ne concerne que l’esthétique du véhicule. En
Une autre alternative envisageable pour l’entrée en concurrence
France il existe principalement deux voies de protection des pièces
de nouveaux acteurs est la concession de licence. Le titulaire d’une
visibles : le droit d’auteur et le dépôt du modèle avec une possibilité
licence d’exploitation pourrait ainsi également produire des pièces
de protéger le modèle au niveau communautaire.
visibles susceptibles de se vendre sur le marché. A propos de la
Lorsque le constructeur demande le dépôt d’un modèle, des concession de licence dans un arrêt Volvo de 198813, la CJCE répond
conditions strictes imposées par le droit de la propriété intellectuelle à une question préjudicielle de la High Court of Justice du Royaume-
sont à respecter. Le modèle doit notamment être nouveau et avoir un Uni à savoir, « si un important fabricant d’automobiles, titulaires de
caractère propre, et le déposant doit avoir une légitimité à déposer. modèles déposés qui lui confèrent, selon le droit d’un Etat membre,
le droit exclusif de fabriquer d’importer des éléments de carrosserie
Une première possibilité pourrait être de durcir la réglementation
de rechange nécessaires à la réparation de la carrosserie d’une
de la propriété intellectuelle de sorte que toute les pièces visibles
automobile de sa fabrication, et disposant, du fait de ce droit
soient protégées après un examen plus poussé par le droit de la
exclusif, d’une position dominante sur le marché de ces pièces de
propriété intellectuelle.
rechange, refuse de concéder une licence à des tiers alors que ces
La diminution de la durée d’exclusivité de la protection des tiers sont prêts à payer une redevance raisonnable pour les articles
pièces pourrait également être une avancée. En effet, la protection vendus sous cette licence, doit-on présumer qu’il abuse de sa
pouvant aller jusqu’à un maximum de 25 ans, le consommateur sera position dominante au sens des dispositions du traité ?14 ». Pour
dans les faits obligés de se tourner vers les pièces d’origine durant
toute la vie de son véhicule. Si la durée de l’exclusivité est limitée de 13
Arrêt de la Cour du 5 octobre 1988. AB Volvo contre Erik Veng (UK) Ltd. Aff.
5 à 10 ans, il y a une possibilité pour le marché de l’après-vente de 238/87
pouvoir bénéficier de pièces de rechanges adaptables. Ainsi la 14
Rapport annuel de 2005 Cour de cassation « innovation technologique et
protection de la propriété intellectuelle interviendrait suffisamment concurrence »
8REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
répondre à cette question, la CJCE va rappeler que seul le détenteur LÉGISLATION
du droit de propriété intellectuelle peut accepter ou refuser
d’accorder une licence que cela fait partie de « la substance du droit ³ Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
exclusif », son seul refus ne pourrait pas constituer un abus de croissance verte
³ Article L.121-117 du Code de la consommation issu de la loi n°2015-992
position dominante. Pour autant, le fabricant peut être sanctionné au
³ Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de
titre d’un abus de position dominante lorsque par exemple le prix de
rechange automobiles issues de l’économie circulaire
la licence est inéquitable. De plus, si l’on ne peut en principe pas ³ Article R.121-29 du Code de la consommation
forcer le fabricant à concéder une licence, le refus du fabricant ne ³ Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle
doit pas pour autant être discriminatoire. ³ Article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle
³ Article 420-2 C. Com.
³ Article 14 Directive 98/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13
Le monopole constructeur étant situé à la frontière de ces deux octobre 1998 sur la protection des dessins et ou modèles
droits, la marge de manœuvre afin de le limiter est très faible. Il ³ Article 102 TFUE (ex-article 82 TCE)
appartient au législateur de mettre en balance les intérêts qui en
dépendent et de décider du degré de libéralisation souhaitable. Pour
SOURCES
le moment il appartient à l’autorité de la concurrence de rester
vigilante quant à l’exercice du monopole des constructeurs, et de ³ http://www.conso.net/content/1er-janvier-2017-entree-en-vigueur-du-
surveiller d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Un élément decret-sur-les-pieces-de-reemploi-en-automobile
perturbateur vient en outre s’immiscer dans le débat : celui de la ³ http://auto-infos.fr/Pieces-de-reemploi-un-arrete,9234
sanction même d’un prix excessif, qui pourrait s’appliquer en ³ Rapport annuel de 2005 Cour de cassation « innovation technologique et
l’espèce mais qui n’est défini ni par le droit national de la concurrence »
concurrence, ni par le droit européen. Il n’est pas exclu d’imaginer ³ (F.) Pallaud-Dulian, Les constructeurs automobiles français : entre le
une sanction des constructeurs en démontrant un prix excessif des marteau du droit de la concurrence et l’enclume de la crise économique,
pièces visibles, il incomberait alors au juge de préciser le contenu de Recueil D. 2012, n°42
³ (M.) Malaurie-Vignal, Le tsunami provoqué par l’avis de l’ADLC sur les
cette notion.
pièces détachées, Rev. Droit de la concurrence, décembre 2012.
³ Avis n°12-A-21 du 8 octobre 2012 Autorité de la Concurrence, relatif au
fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien
Par Amélie Elmaleh & Laurianne Vessot de véhicule et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange.
9REVUE SORBONNE OFIS – MAI 2017 – PAR AMELIE ELMALEH & LAURIANNE VESSOT
³ (JM.) Bruguière, La propriété intellectuelle dans les droits du marché et de
la rivalité concurrentielle, thèmes et commentaires. Dalloz 2016 pp.84 s.
³ MEMO04/215, Bruxelles, 14/09/04, La Commission propose de renforcer
la concurrence sur le marché des pièces de rechange pour voitures.
³ www.sra.asso.fr
³ Comité des constructeurs Français Automobiles, 4 avril 2012 Le dispositif
juridique protégeant les créations de design automobile est indispensable à
l’innovation et à la compétitivité de l’industrie automobile français.
³ EU Commission, GREEN PAPER : the legal protection of industrial
design
³ Spare parts under European design and Trade mark law, Henning Hartwig
– Journal of Intellectual Property law and practice, 2016, Vol. 11 No. 2
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