Fiscalité d'entreprise Suivez le guide - Economie région Nord vaudois Cave de Bonvillars La-Solution.ch - ADNV
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Economie région Nord vaudois
2/2018 (novembre 2018)
PANORAMA
Cave de Bonvillars
La-Solution.ch
ALTITUDE
Imposition
des entreprises
EXPLORATION
Exonération fiscale
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Fiscalité d’entreprise
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CAP AU NORD 3
Sommaire RELIEFS5
Edito
Claude Recordon,
président de l’ADNV
ALTITUDE7 PANORAMA14
Imposition des entreprises La Cave des Viticulteurs
Christophe Reymond, Directeur général du Centre Patronal
de Bonvillars
PANORAMA16
La-Solution.ch SA
EXPLORATION19
Exonération fiscale
SURVOL21
Statistiques revenus
imposables et fortunes
LIGNE D’HORIZON ITINÉRAIRE 23
Stratégie 2016-2019 :
les six axes prioritaires
CORDÉE25
L'ADNV fête ses 50 ans
Réforme de l'imposition
des entreprises (RIE) III 9
ENTRE CIEL ET TERRE 26
La fiscalité des entreprises Agenda
pour les nuls 13
IMPRESSUM
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Fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants
Fiscalité immobilière et agricole
Transmission d’entreprises
RELIEFS 5
Edito
A
ncien syndic, président d’une société publique… et chef
d’entreprise, comment me positionner au sujet de l’introduction
de la RIE III dès l’an prochain, alors que jusqu’à maintenant je
me sentais assez bien dans ma tête ? Comme moi, nombreux sont les
vaudois qui se découvrent des intérêts partagés, alors même qu’ils ont
voté en faveur de notre nouveau régime fiscal pour les entreprises.
Eh bien ! Je me félicite de l’introduction de la RIE III et cela pour
plusieurs raisons, nonobstant le fait que je partage aussi les craintes
Claude Recordon
Président de l’ADNV
de mes anciens collègues Syndics, confrontés à des compressions
depuis 2016 budgétaires.
La première raison, il faut le rappeler, c’est que dans notre Canton
– qui n’est d’ailleurs pas le premier à introduire une forte réduction de sa fiscalité
pour les entreprises – ce régime a été le résultat d’un consensus. Or, ce consensus a
permis l’introduction de nouvelles aides sociales en soutien aux plus démunis de notre
population. La deuxième, c’est la pression de la concurrence. À l´ADNV nous avons vu
ces dernières années des entreprises quitter notre région pour une localisation plus ou
moins proche. Vu de l’étranger, nos particularismes cantonaux interrogent, d’autant
quand ils fragmentent le territoire à quelques kilomètres près. La RIE III réintroduit
Vaud sur le front des régions concurrentielles au niveau fiscal. La troisième raison, c’est
que la plupart des chefs d’entreprise de ce Canton seront gagnants : les statuts fiscaux,
voire les exonérations, ne sont en effet réservés qu’à des secteurs dits stratégiques, pour
le moins sélectifs, ou à des activités de management. La RIE III rétablit des bases de
taxation plus équitables entre les entreprises. Enfin, je pense aussi à nos entreprises
exportatrices. La pression fiscale fait partie des conditions-cadres qui chargent des
coûts d’exploitation plus lourds ici qu’ailleurs.
Pour toutes ces raisons, je ne regrette donc rien. J’attends l’introduction de cette
réforme avec conviction et confiance… et vivrai donc paisiblement avec mon moi
d’ex-Syndic. J’ai néanmoins une pensée pour mes anciens collègues, qui ont la charge
des finances de nos communes. Or dans cette décision, ce qui devient équitable pour
les entreprises, creuse l’inégalité entre les communes, les communes et le Canton,
respectivement le Canton et la Confédération. Il n’est pas admissible que les communes
portent l’essentiel de l’effort fiscal. Je voterai donc oui, avec la même conviction, quand
mon avis sera sollicité sur le plan fédéral. Mais je porterai une attention particulière
sur le mode de péréquation entre les trois niveaux d’autorités qui devra alors être mis
en place. Et avec mon bulletin, je formulerai un vœu que je sais pourtant pieux : que
cessent dans ce pays le report systématique des charges et le poids des décisions prises à
l’échelon supérieur au détriment de l’échelon inférieur et notamment de nos communes.
Car en finalité, c’est bien toujours le même contribuable qui doit financer ces décisions.
Claude Recordon, Président de l’ADNV
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ALTITUDE 7
Imposition des entreprises :
des compromis singuliers
mais salutaires Le Centre Patronal, au service
des entreprises et de l'économie
4 000 entreprises affiliées au Fonds
La réforme de l’imposition diminuer le taux de leur imposition de prévoyance FIP
des sociétés, accompagnée des bénéfices. C’est ainsi qu’un can- 35 000 affiliés à la Caisse AVS
ton comme Vaud en est venu à déci- 30 000 rentes AVS versées chaque mois
d’une «compensation
der d’un taux d’impôt sur le bénéfice 200 mandats de secrétariats
sociale» en faveur de l’AVS, de 13,79, en hausse pour les sociétés
5 000 adultes formés chaque année
a été approuvée par les qui jouissaient auparavant d’un sta-
120 associations affiliées
Chambres fédérales. Si elle tut particulier, en baisse pour toutes
celles qui sont taxées « à l’ordinaire ».
est confirmée par le peuple
(car le référendum aboutira), Le jeu politique a fait qu’au plan
elle méritera d’être soutenue. fédéral comme dans notre canton,
Elle s’en viendra parachever ces aménagements de la fiscalité se
sont accompagnés de compensations.
un parcours relativement
Celles-ci ont pris la forme d’une aug-
chaotique sur le plan fédéral, mentation substantielle des minimas
mais aussi coiffer une réforme vaudois d’allocations familiales et
vaudoise déjà entérinée, la du prélèvement en faveur des crèches
et garderies. Ces charges exclusi-
RIE III, caractérisée par ce
vement patronales, qui frappent
même souci de compromis tous les employeurs sont loin d’être
entre les forces politiques en négligeables.
présence.
Au niveau fédéral, c’est du côté de
l’AVS que l’on envisage des compen-
S
ous l’aspect fiscal, la réforme sations, qui prendraient entre autres
est rendue incontournable par la forme d’une hausse des cotisa- A propos de l’auteur
les pressions internationales. tions paritaires de 0,3 %. Cela peut
Christophe Reymond
Les standards veulent désor- faire grincer quelques dents, mais - Directeur général du Centre Patronal
mais que ne soient plus pratiqués on sait aussi qu’aucune réforme de - Docteur en droit de l’Université
les statuts spéciaux dont bénéficient notre prévoyance ne pourra se réali- de Lausanne
certaines sociétés dont les activités ser sans recourir tôt ou tard à de tels
sont supranationales. C'est l’objectif prélèvements.
principal de la révision fédérale qui
vise donc essentiellement à uniformi- Cette aide apportée à l’AVS sera
ser les conditions d’imposition entre utile non seulement pour notre 1er pilier,
toutes les sociétés : la fin des privi- mais aussi parce qu'elle favorise le
lèges en quelque sorte. L’effet princi- succès de la réforme fiscale. De son
pal de cette opération sera d’augmen- côté, la refonte de notre fiscalité est
ter la charge fiscale des entreprises utile à l’ensemble de l’économie de
qui, auparavant, bénéficiaient de ces notre pays.
traitements de faveur.
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LIGNE D’HORIZON 9
Réforme de l’imposition
des entreprises (RIE) III
La fiscalité des entreprises en Suisse a évolué de manière significative
au cours des 20 dernières années, avec 3 réformes successives :
situation est en revanche partielle-
I. Introduction II. Introduction de la RIE III
ment réglée en terres vaudoises, l’in-
- La première réforme des entre- troduction des premières mesures sur au niveau vaudois
prises, introduite en 1998, a permis le plan cantonal devant intervenir au au 1er janvier 2019
d’améliorer l’attractivité de la place 1er janvier 2019.
financière suisse, en développant
Du point de vue fiscal, tant les mesures Les mesures fiscales adoptées par le
notamment le système, d’ores et déjà
vaudoises que fédérales tendent à peuple vaudois entreront en vigueur
existant dans de très nombreux pays, de
poursuivre 2 buts principaux : le 1er janvier 2019 ; ainsi en a décidé le
« l’exonération des dividendes » entre
- La suppression des statuts fiscaux Conseil d’État.
sociétés d’un même groupe (système
dit de la « réduction pour participa- spéciaux cantonaux, ceux-ci n’étant
pas/plus reconnus sur le plan inter- La principale mesure adoptée à cette
tions ») ;
national ; il s’agit essentiellement occasion va être la baisse, significa-
- La seconde réforme des entre-
des régimes fiscaux particuliers aux tive, du taux d’imposition des per-
prises, introduite en 2009, respec-
sociétés dites « holding » et aux socié- sonnes morales déployant leur activité
tivement en 2011, a permis d’amélio-
tés dites « auxiliaires » ou de base ; dans notre canton. Le taux de l’im-
rer plus spécifiquement la situation
on parle de sociétés « holding » lors- pôt de base va être abaissé de 8 % à
des entrepreneurs, qu’ils soient indé-
qu’une entreprise a pour but princi- 3,33 % ; ainsi, compte tenu des coeffi-
pendants (introduction des règles sur
pal de détenir des participations dans cients cantonaux et communaux d’une
l’imposition des « bénéfices de liqui-
d’autres sociétés ; quant à la société part, de l’impôt fédéral direct d’autre
dation », différés d’imposition, etc.)
de base, elle réalise la grande majo- part, le taux d’impôt net sur le bénéfice
ou actionnaires (imposition privilé-
rité de son chiffre d’affaires à l’étran- des entreprises vaudoises va-t-il bais-
giée des dividendes, restitution des
ger, mais c’est également à l’étranger ser, dès le 1er janvier prochain, d’env.
apports en neutralité fiscale, etc.).
qu’elle y a la grande majorité de ses 21 % actuellement à moins de 14 %.
Les 2 premières réformes ont pu être charges ; ce statut fiscal a, historique- Cette baisse profitera, dans un pre-
mises en œuvre en droit suisse de ment, été conçu pour les sociétés de mier temps, aux sociétés imposées de
manière relativement simple ; par trading ; manière « ordinaire » ; les sociétés hol-
contre, la 3e réforme des entreprises
- Le maintien de l’attractivité fiscale dings et de base, actuellement impo-
n’a toujours pas été introduite sur le
de la Suisse sur le plan international. sées de manière « privilégiée », pour-
plan fédéral, après un premier refus
ront continuer à bénéficier des régimes
en votation populaire, même si son En ce sens, la 3e réforme de la fisca-
fiscaux qui leur sont propres jusqu’à
volet « vaudois » a été plébiscité dans lité des entreprises s’inscrit-elle dans
l’introduction de la réforme fédérale,
notre canton. Les Chambres fédé- le sens des réflexions menées lors de
en principe au 1er janvier 2020 ; à comp-
rales viennent toutefois finalement la première réforme en 1998.
ter de cette date, elles seront imposées
de l’adopter sous le sigle « RFFA » (loi
En particulier, « l’exonération » des comme toutes les autres entreprises au
relative à la réforme fiscale et au finan-
dividendes entre sociétés va conti- taux d’env. 14 % ; comme relevé précé-
cement de l’AVS), qui fait suite à la RIE
nuer à être garantie au moyen du sys- demment et nonobstant la suppression
III, respectivement au projet « PF17 ».
tème de la réduction pour participa- du statut de société holding, les divi-
Le référendum devant être probable- tions, d’ores et déjà appliqué à ce jour dendes versés entre sociétés continue-
ment demandé contre cette nouvelle sur le plan fédéral pour les sociétés ront à être « exonérés » de l’impôt sur
loi, nous devrions nous prononcer sur holdings. le bénéfice.
son acceptation ( et l’intégration du
À noter enfin que tant la RIE III vau-
volet « social » du projet ) le 19 mai 2019.
doise que le projet RFFA fédéral Une seconde mesure sera introduite
Si l’incertitude demeure jusqu’à cette intègrent des composantes sociales, au 1er janvier 2019 dans le canton de
très certaine votation populaire, la qui ne font pas l’objet du présent article. Vaud : le taux de base de l’impôt sur le
LIGNE D’HORIZON 10
capital des sociétés sera doublé, pour III. Vers la fin d’une société de capitaux (S.àr.l. ou SA).
être porté de 0,3 % à 0,6 % ; comme Ainsi, avec l’introduction de la RIE
pour l’impôt sur le bénéfice, ce taux
des indépendants ? II, quelle que soit la structure entre-
de base sera multiplié par les coeffi- preneuriale choisie (activité indé-
cients cantonaux et communaux. Si le Lors de l’introduction de la 2e réforme pendante ou société de capitaux) ou
taux de l’impôt sur le capital va ainsi de la fiscalité des entreprises, le prin- la méthode de rémunération retenue
augmenter sensiblement au 1er jan- cipal argument fondant une dimi- (salaire ou dividende), le montant qui
vier 2019, les sociétés qui réalisent du nution de l’imposition du dividende demeurait à disposition de l’entrepre-
bénéfice pourront par contre conti- chez les actionnaires tendait à la pré- neur après paiement des impôts et des
nuer à « imputer » de l’impôt sur le servation de la « neutralité fiscale de charges sociales était très similaire,
capital l’impôt sur le bénéfice qu’elles la forme juridique » ; il était ainsi sou- comme le démontre l’exemple ci-des-
paieront. En résumé, les sociétés qui haité que, globalement, un entrepre- sous d’un entrepreneur, domicilié
réaliseront du bénéfice continueront neur soit imposé dans des proportions dans le Nord vaudois et réalisant un
en principe à ne pas payer l’impôt sur similaires, qu’il exerce son activité bénéfice avant impôt et AVS de CHF
le capital. comme indépendant ou au travers 300 000.–.
Activité indépendante Activité salariale Dividende
Bénéfice avant impôts
300'000 Bénéfice de la société 300'000 Bénéfice de la société 300'000
et AVS
./. Charge AVS (≈10%) 30'000 ./. salaires et AVS – 300'000 ./. impôts de la société – 68'000
Revenu imposable 270'000 Bénéfice imposable 0 Bénéfice imposable 232'000
Salaire net de l’employé
./. impôt sur le revenu – 77 '600 270'000 Dividende à l’actionnaire 232'000
(AVS déduite)
Revenu net disponible 192'400 ./. impôt sur le revenu - 77 '600 ./. impôt sur le revenu - 31'600
Revenu net disponible 192'400 Revenu net disponible 200'400
Le différentiel entre les 2 premières de capitaux va permettre de réduire raison, du point de vue fiscal à tout
variantes et la 3e, d’env. CHF 8 000.–, la fiscalité globale des entrepreneurs le moins, de continuer à exercer leur
provient du fait que, dans cette der- exerçant sous forme de S.àr.l. ou de activité sous cette forme et devront
nière, l’entrepreneur n’aurait pas SA d’env. 8 à 10 % par rapport à ceux analyser les moyens de « transfor-
cotisé à l’AVS et que cette perte de travaillant comme indépendants ; si mer » leur activité indépendante en
revenu futur devrait être compensée l’écart doit quelque peu être « pon- sociétés de capitaux. Ces modifica-
d’une autre manière, par exemple par déré » en intégrant l’impôt sur la for- tions dans la structure juridique de
la conclusion d’une assurance vie, tune ( en principe plus important pour l’entreprise peuvent intervenir en neu-
ramenant le revenu net disponible les actionnaires que pour les indépen- tralité fiscale, si certaines conditions
à un montant équivalent aux 2 pre- dants ), il n’en demeure pas moins que posées par le droit sont respectées.
mières variantes. les entrepreneurs réalisant des béné-
Or, la baisse des taux d’imposition fices, à plus forte raison s’ils sont
au 1er janvier 2019 pour les sociétés importants, n’auront plus de véritable
Activité indépendante Activité salariale Dividende
Charge fiscale semblable Charge fiscale semblable Bénéfice de la société 300'000
à celle existant actuellement à celle existant actuellement
./. impôts de la société – 41'400
selon RIE III
258'600
Dividende à l’actionnaire 258'600
./. impôt sur le revenu – 37'900
Revenu net disponible 192'400 Revenu net disponible 192'400 Revenu net disponible 220'700LIGNE D’HORIZON 11
Ces simulations, si elles démontrent au maximum de 50 %, ce qui permet- l’imposition privilégiée des divi-
l’impact de la RIE III, doivent tou- trait concrètement de déduire jusqu’à dendes devrait être portée à 70 %
tefois être pondérées par deux 150 % des frais de recherches et déve- sur le plan fédéral, au lieu de 60 %
éléments : loppement ; cet outil, qui devrait être actuellement ; sur le plan cantonal et
- Premièrement, elles n’intègrent pas introduit dans le canton de Vaud, communal vaudois, les dividendes
l’impôt sur la fortune, plus élevé dans pourrait être d’un grand intérêt pour devraient demeurer imposables à
sa détermination pour l’évaluation nos sociétés industrielles ; il devrait hauteur de 70 % du montant brut
des actions d’une société que pour des toutefois être essentiellement limité perçu, pour autant que les action-
actifs commerciaux détenus par un aux frais de recherches et développe- naires détiennent au moins 10 % du
indépendant ; ment aboutissant à l’obtention d’un capital de la société.
- Deuxièmement, les caisses AVS brevet, ce qui pourrait réduire sa por-
n’acceptent pas que les entrepreneurs tée pratique dans les PME ; V. Conclusions
renoncent à toute rémunération sous - Introduction d’une imposition pri-
forme de salaire en favorisant exclu- vilégiée pour les revenus de licence Tant les mesures qui seront intro-
sivement les dividendes. (« patent box ») ; cette mesure devrait duites dans le canton de Vaud au 1er
Il n’en demeure pas moins qu’en inté- également être introduite dans le can- janvier 2019 que celles qui pourraient
grant les avantages fiscaux liés à ton de Vaud ; être adoptées par le peuple suisse
l’exonération des gains en capitaux - Imposition réduite de l’impôt sur le le 19 mai 2019 devraient permettre
en cas de vente d’actions de sociétés capital afférent aux participations qua- d’atteindre les buts fixés, à savoir la
d’une part, la possibilité de « cloison- lifiées, brevet et prêts intragroupe ; suppression des statuts fiscaux pri-
ner » les risques entre la société de cette mesure, qui pourrait être intro- vilégiés et le maintien de la compéti-
capitaux et ses actionnaires, l’intérêt duite par le canton de Vaud, devrait tivité fiscale de la Suisse sur le plan
pour la forme de la S.àr.l. / SA devrait toutefois également avoir un impact international.
encore croître ces prochaines années. limité, du fait de « l’imputation » pos- Les solutions retenues sont égale-
sible de l’impôt sur le bénéfice sur ment une excellente nouvelle pour les
IV. RFFA l’impôt sur le capital ; entreprises ne bénéficiant pas actuel-
- Introduction facultative pour les lement de statuts fiscaux particuliers,
Sous réserve de son acceptation par le cantons d’une déduction « d’intérêts leur taux d’imposition étant réduit de
peuple suisse le 19 mai 2019, la RFFA notionnels » sur les fonds propres manière sensible.
devrait être introduite au 1er janvier investis. Son introduction dans le can-
2020 dans tous les cantons suisses ; ton de Vaud n’est pas arrêtée. Par contre, pour les entreprises peu
elle concrétisera, principalement, les Ces mesures reprennent, pour l’es- ou pas profitables, la réforme fis-
mesures suivantes : sentiel, celles qui étaient déjà prévues cale n’apporte aucune amélioration
- Suppression définitive et obligatoire dans la RIE III refusée par le peuple, et pourrait même grever encore leur
pour tous les cantons, des régimes fis- les mesures les plus contestées ayant budget, l’introduction des mesures
caux « spéciaux » sur le plan canto- toutefois été limitées, à défaut d’être sociales prévues tant au point de vue
nal (statuts de sociétés holding et de supprimées par le Parlement suisse. cantonal que fédéral s’appliquant à
sociétés de base) ; toutes les sociétés et non uniquement
- Introduction d’une déduction com- Enfin et de façon à réduire le diffé- à celles faisant du bénéfice.
plémentaire pour frais de recherches rentiel d’imposition entre les indépen-
et développement ; celle-ci devrait être dants et les actionnaires de sociétés, Cédric Stucker
Expérience professionnelle Domaines d’activité
• Dès 2008 - Fiscaplan SA • Planification fiscale pour les entreprises
• Dès 2008 - Assesseur auprès de la et leurs dirigeants, notamment restruc-
Cour de droit administratif et public du turations et successions d'entreprises
Tribunal cantonal vaudois • Planification fiscale pour les parti-
• 2008 - 2015 - Maître d'enseignement culiers, notamment assurances et
de droit fiscal et environnemental, successions
Heig-VD • Planification fiscale en matière immo-
• 2003-2007 - Adjoint de la section bilière (achat / vente ; mise en place de
Personnes morales, ACI puis préposé structures de financement)
de l'Office d'impôt des personnes
Cédric Stucker morales du Canton de Vaud
Administrateur Fiscaplan SA • 2002-2003 - Conseiller fiscal puis
• Diplôme d'expert fiscal délégué à la gestion du département FISCAPLAN SA
• Brevet de notaire juridique et fiscal, KPMG Lausanne et Rue de la Plaine 9-11 • 1401 Yverdon-les-Bains
• Licence en droit Neuchâtel 024 425 30 511 • info@fiscaplan.ch www.fiscalplan.ch
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La fiscalité de l’entreprise couvre un
large éventail d’activités, partant de
l’indépendant exerçant son activité en
La fiscalité
raison individuelle jusqu’à la société
multinationale, en passant par la PME
se développant sous la forme d’une
des entreprises
société de capitaux.
La fiscalité est également et surtout, au
quotidien, une préoccupation de l’en-
pour les nuls !
trepreneur dans le cadre du développe- particulière lors du bouclement de ses déployer son activité. Dans une telle
ment de ses affaires. Le présent article comptes annuels, ceux-ci ne pouvant en situation, il s’agira de distinguer de
s’attachera essentiellement à ce dernier principe plus être « retraités » ultérieu- manière précise et rigoureuse les biens
aspect. rement, notamment lors du dépôt de la de la société de ceux de son action-
déclaration d'impôt, par exemple pour naire ; de même, toutes les contribu-
faire valoir des charges qui auraient été tions mises à la charge de la société
Principes cardinaux de la omises lors du bouclement comptable. ne pourront l’être que pour garantir le
fiscalité de l’entreprise et conseils fonctionnement de l’entreprise et en
d’application 3 Les charges, tu justifieras
aucun cas le « bien-être » de l’action-
La fiscalité suisse de l’entreprise, si elle Si l’autorité fiscale ne peut pas refu- naire et de ses proches.
couvre un nombre important de règles ser des charges comptabilisées au Toute entorse à ce principe peut générer
et de particularités, obéit en fait à 5 seul motif que l’entreprise aurait pu se des conséquences fiscales importantes,
commandements principaux. développer à des coûts moindres ou en tant au niveau de la société (reprises
choisissant un modèle d’affaires plus en matière d’impôt sur le bénéfice)
1 Sur le choix de la forme efficient, elle est par contre en droit qu’au niveau de l’actionnaire (reprises
juridique, aucune considération d’exiger la justification formelle des en matière d’impôt sur le revenu). De
fiscale ne t’infléchira charges. même, ces « prestations appréciables
Jusqu’à ce jour, le système fiscal suisse Cette exigence contraint ainsi l’entre- en argent » en faveur de l’actionnaire
a été pensé et construit pour permettre prise à conserver l’ensemble des pièces et / ou de ses proches sont au surplus,
à chaque entrepreneur de choisir la justificatives à l’appui des charges formellement, soumises à une retenue
forme juridique de sa société (raison qu’elle comptabilise. Cette conserva- en matière d’impôt anticipé.
individuelle, société de personnes, tion s’entend en principe des factures
originales, qui devront être dûment
5 À la procédure, tu te plieras
société de capitaux, etc.), sans que ce
choix doive être dicté par des consi- libellées au nom de l’entreprise et non Être contribuable donne certes des
dérations d’ordre fiscal. Les mesures à celui d’un tiers ou d’un actionnaire ou droits, mais génère un certain nombre
adoptées en 2008 par le peuple suisse encore d’un collaborateur de celle-ci. de devoirs, au nombre desquels
et reprises sur le plan vaudois dès 2009 Le délai de conservation des différents figure en première place l’obligation
dans le cadre de la réforme de l’imposi- documents doit également être ana- de fournir à l’autorité fiscale les
tion de l’entreprise II (RIE II) ont encore lysé ; s’il est généralement de 10 ans en informations pertinentes à sa propre
renforcé le principe de la neutralité fis- droit fiscal, il peut s’étendre à 20 ans en taxation, en particulier les différentes
cale de la forme juridique ; en particu- matière de TVA immobilière, délai qui déclarations, formulaires d’annonces
lier, l’imposition allégée des bénéfices peut lui-même être prolongé au-delà et autres décomptes. La violation de ces
de liquidation chez les indépendants, de 25 ans en fonction des procédures obligations de procédure, notamment
d’une part, et l’assouplissement de la entamées … le non-respect des différents délais
double imposition économique d’autre Au sein de l’entreprise, il s’agira dès posés par les autorités fiscales, peut
part, devraient permettre de tendre à lors de mettre en place un système de engendrer des conséquences fiscales
cette neutralité fiscale quant à la forme. classement garantissant, d’une part, de néfastes, telles les taxations d’office, la
Comme nous l’avons toutefois vu, l’in- pouvoir retrouver et produire rapide- déchéance du droit au remboursement
troduction de la RIE III, respective- ment les pièces justificatives requises de certains montants ou au contraire
ment de la RFFA pourrait mettre à mal et, d’autre part, de pouvoir conser- l’obligation d’acquitter des montants
ce principe. ver ces mêmes documents pour de qui n’auraient pas dû l’être en procédure
(très) longues années. Aujourd’hui, ordinaire, etc.
2 Sur le bilan commercial,
une conservation sous forme électro-
tu t’appuieras Enjeux et conclusion
nique peut être envisagée, pour autant
Le « principe de déterminance des que le système retenu soit agréé par la Si la fiscalité en Suisse laisse encore de
comptes » est le fondement même de la Confédération. belles perspectives de développements
fiscalité suisse des entreprises ; ainsi, aux entrepreneurs et ne limite pas de
sauf disposition expresse de la loi fis- 4 Actionnaire et société, manière excessive l’innovation, il n’en
cale, le résultat fiscal correspondra au tu ne confondras pas demeure pas moins qu’il s’agit pour le
résultat comptable. La différence fondamentale entre chef d’entreprise de respecter certains
Cette règle, ancrée dans le droit suisse, activité indépendante et sociétés de principes fondamentaux, sous peine
engendre des obligations tant pour capitaux réside, fiscalement, dans la d’être confronté à des procédures admi-
l’administration fiscale que pour la manière d’appréhender les relations nistratives et des coûts fiscaux extrê-
société. Ainsi, si l’administration ne entre l’entrepreneur et sa société. mement importants, pouvant remettre
peut s’écarter des comptes commer- Si l’indépendant ne fait « qu’un » avec cette fois en cause la pérennité même
ciaux qu’en se fondant sur une excep- son entreprise, il n’en est pas de même de la société.
tion dûment prévue par le droit, l’en- lorsque l’entrepreneur constitue une Cédric Stucker
treprise devra porter une attention société de capitaux (SA ou S.àr.l.) pourPANORAMA 14
Cave des Viticulteurs
de Bonvillars
© Zingaro photography
Vin des Croisés, L’Arquebuse, vins de la cave comprend une gamme Préjugés renversés
voilà des appellations de rouges gourmands dont le merlot a « Aujourd’hui, je suis satisfaite de
été couronné d’une médaille d’or aux voir les clients acheter nos vins pour
qui fleurent l’esprit de
Mondiaux du merlot 2018. L’entreprise leur qualité, lance Sylvie Mayland,
combativité. Un esprit qui réalise un chiffre d’affaires annuel directrice de la CVB. Par le passé, les
a marqué les 75 ans d’histoire de l’ordre de 6 millions de francs, ce remarques désobligeantes sur nos pro-
de la Cave des Viticulteurs qui représente la commercialisation duits étaient vexantes et dures à encais-
de 800'000 à 1 million de flacons. Le ser. » Comme beaucoup de vignobles,
de Bonvillars. Des vignerons
panel de la clientèle s’étend du privé à la les vins de Bonvillars colportaient une
réunis en coopérative pour grande distribution en passant par les image négative. D’ailleurs, quand Jean
faire fructifier leur travail de restaurants. Des restaurateurs régio- Ferrat chantait dans La Montagne « Les
la vigne. Ils ont réussi à faire de naux qui jouent bien le jeu, puisque à vignes, elles courent dans la forêt, le
eux seuls ils représentent le quart du vin ne sera plus tiré. C'était une horrible
leur nectar un produit reconnu
portefeuille clients. piquette. Mais il faisait des centenaires
et apprécié.
L
e Vin des Croisés est un pinot noir
——
qui se marie notamment bien Cave des Viticulteurs
avec une viande rouge comme de Bonvillars
l’entrecôte ou le roastbif. Alors Chemin de la Cave 1 - 1427 Bonvillars
T 024 436 04 36 - cavedebonvillars.ch
que L’Arquebuse est un chasselas qui Lu-me 8 h-12 h/13 h 30-18 h
accompagne à merveille les filets de Je-ve 8 h-12 h/13 h 30-18 h 30
perche, une fondue, un tartare de féra Sa 9 h-12 h 30
En décembre de 9h à 16h non stop
ou une truite fumée. Ces deux vins sont
les produits emblématiques de la Cave
des Viticulteurs de Bonvillars (CVB).
Ils ont tous les deux reçu la médaille
d’or du label Terravin 2017. Produits
phares d’une gamme plus large qui se
décline en dizaine de variétés aussi
bien pour les vins blancs que pour les
vins rouges. Un choix de quatre rosés
complète l’offre. De plus, la palette des 1PANORAMA 15
75 ans
LA COOPÉRATIVE CRÉÉE EN 1943 FÊTE
CETTE ANNÉE SES TROIS QUARTS DE SIÈCLE
100
EST LE NOMBRE DE SOCIÉTAIRES
ET CELUI DES HECTARES DU VIGNOBLE
40
MEMBRES ACTIFS, LIVREURS DE RAISINS
6
MILLIONS DE CHIFFRES D’AFFAIRES
ANNUEL CE QUI REPRÉSENTE DE 800 000
À UN MILLION DE FLACONS
14
EMPLOYÉS SONT OCCUPÉS À LA CAVE
POUR 12 ÉQUIVALENTS PLEIN TEMPS
à ne plus savoir qu'en faire », ce n’est pas 75 ans d’existence de la coopérative,
aux vins de Genève, Vaud ou Neuchâtel il accompagne son mot d’une citation 3
qu’il pensait. L’amélioration de la qua- de Paul Claudel : « Un grand vin n’est
lité des vins est un phénomène culturel, pas l’ouvrage d’un seul homme, il est
doublé d’une meilleure connaissance le résultat d’une constante et raffinée
de l’évolution du raisin, du serment de tradition. Il y a plus de mille années
la vigne à la brillance du vin qui scin- d’histoire dans un vieux flacon.» En
tille dans le verre au moment de le parcourant cet ouvrage de référence,
boire. A Bonvillars, trois facteurs se on se rend compte que l’esprit de com-
sont alliés pour renverser les préjugés : bativité évoqué par le Vin des Croisés
la nomination de Sylvie Mayland en et L’Arquebuse jalonne l’histoire de la
tant que directrice en 2007, sa collabo- CVB. On y apprend notamment qu’en
ration avec l’œnologue Olivier Robert 1476, Charles le Téméraire et ses mer- Sylvie Mayland
et l’acceptation des vignerons de sacri- cenaires avaient pillé les caves du coin Directrice de la Cave depuis 2007.
fier une partie de la récolte au profit avant de prendre une déculottée par les 57 ans, mère d’un garçon adulte.
de la qualité du raisin. « Nous suivons Confédérés. Plus près de nous, c’est Elle voue une passion à la commerciali-
le raisin du bourgeon à la vendange, en 1943 que les viticulteurs du district sation du vin. Après avoir été vendeuse
disent en chœur Sylvie Mayland et de Grandson fondent leur société qui et promotrice de la Cave de Bonvillars
Olivier Robert. Les viticulteurs jouent vend à cette époque la totalité de leur durant cinq ans, elle a décidé d’élargir
bien le jeu, nous pouvons ainsi orienter vendange à la Compagnie viticole de son horizon professionnel en quittant
les bords du lac de Neuchâtel pour
notre production. En revanche, c’est à Cortaillod ( NE ). En 1948, la société
les rives du Léman. Elle travaille alors
la nature et à la météo que nous lais- devient la CVB. La cave est construite à pour la maison Schenk à Rolle où elle
sons la typicité des millésimes. Bonvillars où le raisin est stocké et vini- acquiert son diplôme fédéral de chef
fié. En 1984, les bâtiments subissent de vente. « En 2007, le président de la
Plus forts ensemble un premier agrandissement. Alors CVB me sollicite. J’accepte de revenir
Pour le président de la CVB, Daniel que la configuration des lieux actuels à Bonvillars si la direction de la coo-
Taillefert : « la coopérative est la meil- remonte à 2014, avec la création d’une pérative m’est confiée. » Le marché a
été conclu. Depuis lors, elle assume
leure formule pour les viticulteurs vinothèque et d’une salle de séminaire,
la direction de l’entreprise. Avec son
qui ne maîtrisent pas les métiers de l’investissement de 2,4 millions de équipe, elle a réussi à redorer le blason
la vinification et de la commerciali- francs s’avère être un puissant outil de de la cave.
sation. Ensemble, nous sommes plus marketing.
forts » ! Dans l’ouvrage qui retrace les Pierre BlanchardPANORAMA
RUBRIQUE
Le Patient au cœur
de La Solution
La-Solution.ch SA est une société de droit privé qui prodigue des soins
à domicile, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La-Solution.ch est au service des patients. Plus qu’une question de
vocabulaire, c’est un état d’esprit qui respecte davantage la personne suivie.
L
a-Solution.ch propose toutes personnel administratif et employés
prestations de soins et d’aide compétents sans qualification par-
qui favorisent le maintien à ticulière forment une équipe au ser-
domicile des personnes âgées, vice des patients, vingt-quatre heures
accidentées ou en convalescence après sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
une opération. La palette des services Ils desservent le Canton de Vaud, la
est large. Elle comprend notamment Broye et le Vully Fribourgeois. La
les soins de bases comme la toilette, société veille à la formation continue
l’aide à l’habillage ou le soin des de son personnel et dispose d’une salle
ongles ; les soins infirmiers ; l’accom- de cours en son siège à Yverdon-les-
pagnement des personnes en fin de Bains. L’entreprise possède également
vie ; la compagnie durant la journée ; une antenne à Ecublens.
les veilles de nuit et la préparation de
repas au domicile de la personne sui- Née d’un cri du cœur
Stéphanie Cornu-Santos
vie. Administrativement, les presta- L’aventure a débuté autour d’une
Enfant de Champagne (VD). Née en tions de La-Solution.ch sont recon- tasse de café, quand en 2008 le mari
1971. Stéphanie Cornu-Santos est
nues par les caisses maladie. Il n’y a de Stéphanie Cornu, José dos Santos
mère de trois enfants : Luka (14 ans),
donc aucune différence entre la prise Junior, footballeur professionnel bré-
Thiago (12 ans) et Yaëlle (10 ans).
en charge par La-Solution.ch ou par silien, s’émeut de voir combien en
Avec son mari, José dos Santos Junior,
elle codirige La-Solution.ch. Elle un centre médico-social (CMS). « En Suisse les personnes âgées peuvent se
est également administratrice de la revanche, nous considérons toutes les retrouver seules. Pour lui, le contraste
société anonyme et dirige la Fondation personnes prises en charge comme des avec la culture de son pays d’ori-
d'utilité publique La-Solution.ch. patients, assure Stéphanie Cornu-San- gine est saisissant. Il s’en ouvre à son
Technicienne en marketing brevetée. tos, directrice de La-Solution.ch. Cela épouse et lui dit : « nous devrions faire
Avec son agence Saraï, elle a notam- nous offre une plus grande flexibilité quelque chose pour aider les personnes
ment travaillé pour l’entreprise fami- dans les horaires et nous permet d’être seules .» L’esprit d’entrepreneuse de la
liale La Fabrique à Champagne et le plus proche du rythme de vie des per- technicienne en marketing la pousse
club Yverdon Sport. sonnes suivies. » à répondre : « Nous allons chercher La
« Je trouve que le marketing et les La-Solution.ch compte 200 collabo- Solution !» Les bases de La-Solution.
soins à domicile ont au moins un point rateurs, de 40 nationalités différentes ch étaient posées. Une petite équipe
en commun la satisfaction du béné-
pour l’équivalent de 140 postes à plein est alors constituée. Dans un premier
ficiaire, souligne Stéphanie Cornu-
temps. Infirmiers• ères, assistants• es temps, elle rend des services pratiques
Santos. Le client pour le marketing et
en soins et santé communautaires aux gens. Mais le couple s’interroge
le patient pour les soins. »
Un état d’esprit qui contribue sans (ASSC), assistants•es en soins et accom- sur les besoins des personnes visitées
doute largement à la réussite de pagnement, auxiliaires Croix-Rouge, et constate qu’il y a une forte demande
La-Solution.ch.PANORAMA 17
2008
NAISSANCE DES ACTIVITÉS
DE LA-SOLUTION.CH AUPRÈS
DES PERSONNES ÂGÉES
Accompagnement
Soins de base,
fin de vie
Veilles,
2011
OUVERTURE DE LA SOCIÉTÉ AUX SOINS
soins infirmiers nuits encadrantes DE BASES ET INFIRMIERS
2015
CRÉATION DE LA FONDATION D’UTILITÉ
PUBLIQUE LA-SOLUTION.CH
Aide ménagère Repas : 1200
LE NOMBRE DE PATIENTS PRIS EN CHARGE
préparation et présence ANNUELLEMENT
290
COLLABORATEURS, UNE MAJORITÉ DE
FEMMES POUR 190 POSTES ÉQUIVALENTS
PLEIN TEMPS SUR TOUTE L'ANNÉE 2018. EN
CE MOMENT 200 COLLABORATEURS POUR
140 EPT
Accompagnement 24h/24 Compagnie
pour des soins. « Je pensais alors que s’est développée et ses prestations sont
les CMS avaient un monopole, explique prises en charge par les caisses mala-
Stéphanie Cornu. En effectuant des die. La société bénéficie depuis 2015
recherches sur internet, j’ai constaté du soutien d’une fondation d’utilité
que ce n’était pas le cas. Nous nous publique au nom éponyme pour sou- En Chamard 41C
sommes donc lancés dans l’aventure. » tenir les patients devant faire face à 1442 Montagny-près-Yverdon
Au début, les professionnels de la santé des difficultés financières et favoriser T +41 24 445 32 45
les regardaient en coin. Pour eux, une l’accompagnement à domicile des per- No gratuit 0800 002 004
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affaire lancée par des non-connais- sonnes en fin de vie.
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seurs de la branche ne pouvait que
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capoter. L’évolution de La-Solution.ch Pierre Blanchard
donne tort aux spécialistes. La sociétéSOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
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Les profondes mutations en cours n’ont pas écarté
les possibilités fédérales et cantonales d’exonérations
Exonération
particulièrement ciblés.
fiscales pour des projets
fiscale
Elles restent donc un atout dans la main de notre
promotion économique exogène, mais sont aussi
éligibles à des entreprises établies… à des conditions
très restrictives toutefois.
R
appelons que sur le plan fédé- Pour être éligible, une société Sainte-Croix, Montagny, Yverdon-
ral, c’est l’arrêté Bonny, qui devra répondre à au moins quatre des les-Bains et Cheseaux-Noréaz. Cette
l’introduit à la fin des années huit critères ci-dessous : distribution qui peut surprendre pour
septante dans les instruments i Créer ou maintenir des emplois certaines communes se justifie par
volontaristes de déploiement éco- (objectifs chiffrés et vérifiés) des critères démographiques permet-
nomique. Durant ces années-là, la tant d’atteindre des bassins d’emplois
i Investir dans la région ciblée
crise horlogère a divisé par trois les critiques.
emplois du secteur, affectant dra- i Intégrer les axes stratégiques Soulignons encore que toutes les
matiquement l’arc jurassien. L’arrêté cantonaux exonérations fiscales sont assorties
Bonny, qui ne se limitait pas aux i Fournisseurs et services acquis d’une clause dite de clawback pré-
facilités fiscales, va incontestable- dans la région voyant le remboursement des faci-
ment soutenir nos régions dans leur i Partenariat R&D avec un centre lités obtenues en cas de départ ou
reconstruction. Il n’est plus, mais, il de formation de proximité de non-atteinte des objectifs. Elles
y a quelques années, son volet fiscal limitent par ailleurs le paiement de
i Entreprise formatrice
a été reconduit et intégré dans la nou- dividendes.
velle politique régionale de la Confé- i Production innovante
En conclusion, nous traitons un
dération. i Vocation à l’export nombre très limité de cas. Au niveau
Son taux de « couverture » territo- national, une prochaine évaluation de
riale chutait alors pour ne concerner L’exonération fiscale sera accor- cette mesure le relèvera certainement
que quelques régions du pays totali- dée sous forme de crédits d’impôt pour l’ensemble des régions concer-
sant ensemble environ 10 % de notre annuels, par nouveaux emplois créés nées et s’interrogera sur la justifica-
population nationale. ou maintenus pour une première tion de son maintien. Or, il importe
Les exonérations fiscales fédé- période de cinq ans, reconductible pour nous que cet instrument diffé-
rales sont donc toujours en vigueur. pour un maximum de dix ans après rencie encore les régions moins favo-
Elles peuvent s’appliquer à des projets vérification stricte des objectifs. risées et contribue à des décisions
technologiques ou à vocation indus- Dans le Nord vaudois, les exonéra- d’implantation ou de développement
trielle, sur décisions des Cantons qui tions fiscales fédérales ne sont éligibles ciblées et stratégiques.
devront consentir le même effort au que dans les communes de Vallorbe, Nous en passer ferait de la Suisse
minimum. Grandson, Valeyres-sous-Montagny, un cas unique en Europe…
Jean-Marc Buchillier
Membre des Conseils du DEV
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