Genèse Dossier "La Mutualité" Revue Unité et Action - Le SNEP-FSU
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Dossier “La Mutualité” Revue Unité et Action
Genèse
Libération par l'ordonnance du 4 octobre
Des "sociétés Charte de la Mutualité : un
premier statut en 1898 1945 : le système visait à généraliser une
de secours C'est la loi du 1er avril 1898 qui donna un
couverture sociale à toute la population
française, mais il fut d'abord mis en place
mutuel" premier statut à la mutualité française dont
les grands principes furent définis par la
pour les seuls travailleurs et leurs familles.
L'ordonnance prévoyait de mettre en place
au Code Charte de la mutualité. sur tout le territoire un réseau de caisses
En reconnaissant le droit aux sociétés de
de la Mutualité secours mutuels de se créer librement, sur
ayant compétences sur l'ensemble des
risques.
simple déclaration et sans agrément de Elle fut complétée par d'autres lois : celle du
La Mutualité française a eu pour ancêtres les l'administration, cette loi créa un système
confréries, les corporations puis les 26 avril 1946 étendit le bénéfice à toute la
mutualiste libéral pouvant intervenir population et celle du 30 octobre 1946
compagnonnages, qui furent à l'origine des volontairement en marge de l'État sans être
"sociétés de secours mutuel" apparues dans améliora la législation en matière d'accidents
pour autant dans une logique lucrative, à du travail et de maladies professionnelles.
quelques villes à la fin de l'Ancien Régime l'inverse des compagnies d'assurances.
pour répondre à un besoin de solidarité et Mais le programme initial se heurta à
L'assurance maladie fut d'abord le champ l'opposition de nombre de professions
d'entraide des ouvriers. privilégié de l'action mutualiste (travailleurs indépendants, professions
mais ses domaines d'intervention agricoles, libérales, mineurs, cheminots,
furent progressivement étendus à gaziers-électriciens, fonctionnaires) qui
tous les autres champs d'activité de refusèrent leur affiliation au régime général
la protection sociale : assurance- de la sécurité sociale et préférèrent conserver
vie, assurance invalidité, retraite, et améliorer leurs régimes particuliers.
oeuvres sanitaires et sociales Le dispositif mis en place eut toutefois le
(dispensaires par exemple), mérite d'ouvrir un droit général à la sécurité
allocations chômage. sociale selon le principe "chacun cotise selon
L'influence ses moyens et reçoit selon ses besoins".
de Beveridge Comme la mutualité avait joué un rôle
pionnier en matière de solidarité nationale,
Pendant la seconde guerre
l'article 9 de l'ordonnance du 4 octobre 1945
mondiale, l'économiste Beveridge
fit une référence explicite à la tradition
fut chargé en 1941 par le
mutualiste ("Les caisses primaires de
gouvernement britannique de
sécurité sociale sont constituées et
réfléchir à un modèle social propice
fonctionnent conformément aux prescriptions
à la reconstruction d'après-guerre.
de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de
Le rapport qu'il publia en 1942
secours mutuels...").
prévoyait de protéger tous les
Mais la Charte de la mutualité de 1898 fut
citoyens (et pas seulement les
abrogée par l'ordonnance du 19 octobre 1945
salariés les plus pauvres) contre
qui définit de nouvelles orientations aux
tous les risques de l'existence par
"sociétés mutualistes", en complémentarité
un système public, unifié et
avec la Sécurité sociale.
universel de sécurité sociale
De puissantes mutuelles de fonctionnaires
s'articulant avec une politique
regroupées dans la MFP (Mutualité Fonction
volontariste de plein emploi, la mise
Publique) se constituèrent après la loi du 19
en place d'un service national de
octobre 1946 sur la Fonction publique(1).
© AFP
santé et se fixant pour objectif
La loi du 27 février 1947 fit ensuite participer
d'éradiquer les situations de
la mutualité au fonctionnement de la Sécurité
pauvreté.
Celles-ci se sont surtout développées à partir sociale en lui reconnaissant le droit de gérer
Ce principe beveridgien d'un "droit à la
du 19ème siècle pour prendre en charge certains de ses centres.
sécurité sociale pour tous" a influencé le
obsèques et maladies mais aussi assurer, par Celle du 9 avril 1947 confia aux mutuelles de
programme du Conseil National de la
la suite, un minimum de ressources en cas fonctionnaires la gestion de leur régime
Résistance (CNR) qui préconisait un plan
d'accident ou de perte d'emploi. spécial de Sécurité sociale.
complet de sécurité sociale visant à assurer à
Mais leurs fonds pouvaient à l'occasion servir tous, des moyens d'existence dans tous les Monique Daume
à soutenir une grève : c'est pourquoi elles cas où ils seraient incapables de se les 1. FNMFAE (Fédération nationale des
furent longtemps surveillées dans un pays où procurer par le travail et dont la gestion serait mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat),
la loi Le Chapelier de 1791, toujours en confiée aux représentants des intéressés MGEN (Mutuelle générale de l'éducation
vigueur, ne reconnaissait pas au monde du eux-mêmes et à l'Etat. nationale), MGPTT (la Mutuelle générale des
travail le droit de s'organiser. PTT)...
En 1852, certaines sociétés furent reconnues Le tournant historique
d'utilité publique par Napoléon III mais de 1945
placées sous tutelle et réglementées. La Sécurité sociale fut instaurée à la
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Dossier “La Mutualité”
Rapport au syndicalisme
Syndicalisme de voir les mutuelles disparaître avec
l'instauration d'une sécurité sociale
assurés une part de leurs dépenses maladie
(puisque ce ticket modérateur n'était pas
et mutualité obligatoire. remboursable par la protection
Mais elle s'adapta peu à peu grâce complémentaire maladie), la FNMF organisa
La présence de militants issus du monde notamment à la montée en puissance de la sous la direction de son président René
syndical dans la mutualité n'est un secret mutualité d'entreprise à partir des années Teulade un vaste mouvement de protestation
pour personne. 1960 et à l'émergence de puissantes contre une atteinte au droit mutualiste.
Mais il y eut dans le passé bien des césures mutuelles de fonctionnaires. Et les 7 millions de signatures recueillies
entre le syndicalisme et la mutualité, comme En 1967, mutualistes et syndicalistes obligèrent le gouvernement à retirer son
en 1902 au moment de la création de la manifestèrent ensemble contre les projet.
Fédération nationale de la mutualité française ordonnances du 21 août qui majoraient les La présence de mutuelles patronales au sein
(FNMF), les organisations professionnelles cotisations, réduisaient les prestations, de la FNMF ne permet toutefois pas
dénonçant alors le "compromis social" que supprimaient les élections aux caisses d'assimiler complètement le mouvement
représentait à leurs yeux le "mutuellisme". primaires et séparaient les régimes famille, mutualiste avec le mouvement syndical.
A la Libération, le contexte politico-social maladie et vieillesse en trois caisses Les deux mouvements furent d'ailleurs
favorisa les organisations syndicales au nationales autonomes. divisés en 1995 au moment des mobilisations
détriment du mouvement mutualiste. Quand, en juillet 1979, le ministre de la Santé contre le plan Juppé portant réforme de la
Et les comités d'entreprise instaurés par du gouvernement de Raymond Barre tenta Sécurité sociale que la FNMF soutenait.
l'ordonnance du 22 février 1945 dans les de rétablir un "Ticket modérateur d'ordre
sociétés de l'industrie et du commerce se public" qui laissait à la charge obligatoire des
virent confier la gestion des oeuvres sociales.
Ce que n'apprécia pas la FNMF qui craignait
La FNMF : 1ère fédération Les valeurs mutualistes
de mutuelles
La France comptait 630 mutuelles fin 2012 Les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité(1) .
(contre 973 en 2008). Celles-ci peuvent se Elles sont définies (article L. 111-1) comme des groupements à but non lucratif qui " mènent,
regrouper en Unions et en fédérations. notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces
Créée en 1902, la FNMF (Fédération derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans
nationale de la mutualité française) les conditions prévues par leurs statuts, afin de
regroupe aujourd'hui la quasi-totalité des contribuer au développement culturel, moral,
mutuelles de santé régies par le Code de intellectuel et physique de leurs membres et à
la mutualité, lesquelles représentent 38 l'amélioration de leurs conditions de vie ".
millions de personnes adhérentes et Mais elles jouent de fait aujourd'hui un rôle
gèrent près de 2500 centres de soins et déterminant dans l'accès aux soins.
cliniques. En tant qu'entreprises de l' "économie sociale et
Issue de la FNMO (Fédération nationale solidaire", elles doivent satisfaire à quatre
des mutuelles ouvrières créée en 1960 obligations : liberté d'adhésion et de sortie du
avec Henri Raynaud, de la CGT, comme secteur ; gestion démocratique selon la règle "un
1er président), devenue en 1968 la FNMT homme, une voix" ; liberté d'action au regard des
(Fédération nationale des mutuelles de pouvoirs publics ; absence de but lucratif individuel.
travailleurs), la FMF (Fédération des Le fait qu'il n'y ait pas d'actionnaires à rémunérer
mutuelles de France) regroupait n'exclut pas la réalisation de bénéfices mais ces
principalement des mutuelles derniers doivent être réutilisés ou provisionnés.
d'entreprises. Elle décida de rejoindre la La gestion démocratique est plus théorique que
FNMF en 2002 (une réunification du réelle tant la gestion financière d'une mutuelle est
mouvement mutualiste voulue par la FNMT devenue lourde et complexe.
dès 1971). Dans la plupart des cas, le principe "un homme, une voix" a donc plutôt laissé la place à une
La FNMF représente le mouvement délégation permanente de pouvoir et à la constitution de véritables technostructures
mutualiste auprès des pouvoirs publics et mutualistes dont le sort ne dépend pas vraiment des votes des adhérents.
est force de proposition dans les grands Quant à la liberté d'action au regard des pouvoirs publics, elle n'a guère de sens pour tout ce
dossiers de santé. Elle est représentée qui concerne les prestations qui s'ajoutent au remboursement de la sécurité sociale, et ne
dans les structures qui pilotent l'assurance peut s'exercer véritablement que dans la complémentarité "qualitative" pour concrétiser les
maladie, où elle défend des positions qui valeurs de la mutualité.
allient une volonté d'optimiser le rapport Note
qualité/coût du système et la défense 1. Le Code de la mutualité publié en 1955 fut notamment modifié en 2001.
d'une protection sociale obligatoire
étendue.
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Dossier “La Mutualité”
Complèmentaires santé
Le marché concurrentiel complémentaires individuelles.
Cette généralisation risque en outre d'inciter
des complémentaires santé l'assurance-maladie obligatoire à se
décharger davantage encore sur les
Une conception très libérale complémentaires santé... et donc de créer
davantage d'inégalité en transférant une
couverture financée sur un mode solidaire sur
C
omme leur nom l'indique, les … et un transfert une couverture financée majoritairement par
complémentaires santé sont censés inégalitaire vers les des primes indépendantes du revenu.
compléter l'assurance maladie complémentaires santé
obligatoire (AMO) en remboursant tout ou Les mutuelles soumises au
Pour être mieux remboursé, il faut donc marché de l'assurantiel
partie des dépenses de santé qui ne sont pas
souscrire à une assurance complémentaire
prises en charge par la Sécurité sociale. Les directives européennes de 1992,
dans un système extrêmement concurrentiel
Obligatoire, la Sécurité sociale fonctionne sur transposées dans le Code de la mutualité
qui va à l'encontre des logiques de solidarité.
la base de cotisations proportionnelles au française en 2001, ont complètement
Les tarifs des complémentaires ne sont
revenu ("chacun cotise selon ses moyens") banalisé le fait mutualiste : les mutuelles sont
généralement pas proportionnels aux
mais l'autre principe fondateur selon lequel mises en concurrence avec les institutions de
revenus : ils varient considérablement selon
"chacun reçoit selon ses besoins" s'est prévoyance et les sociétés d'assurances
l'âge des assurés sociaux et la gamme des
considérablement érodé au fil des dans le cadre d'un "marché" très porteur(3) :
prestations offertes.
désengagements successifs depuis 1978, celui de la santé.
Le taux d'effort élevé pour s'octroyer une
qui transfèrent vers les régimes Les règles comptables et financières
complémentaire amène bon nombre de
complémentaires des charges toujours plus applicables aux mutuelles ont été modifiées
ménages modestes à renoncer à une
lourdes. lors de cette refonte du Code de la mutualité.
couverture complémentaire.
Un désengagement Or, 30 % de ceux qui n'ont pas de Soumises au régime prudentiel Solvabilité 2
de la Sécu... complémentaire santé renoncent aux soins. qui s'applique à toutes les familles
d'assurances, les mutuelles doivent justifier
Tous les plans de redressement financier de Les effets redoutables d'un capital minimum appelé "marge de
l'AMO se sont traduits pour les assurés par de l'ANI de 2013 solvabilité" pour garantir leurs engagements
une réduction des remboursements et une vis-à-vis de leurs assurés, quitte à souscrire à
A compter du 1er janvier 2016, la
augmentation de ce que l'on appelle le "reste une réassurance .
complémentaire santé sera généralisée à
à charge" du patient. Ce régime imposé au nom de la protection
l'ensemble des 17 millions de salariés du
Aux déremboursements, franchises et forfait des consommateurs vise en fait à constituer
privé, conformément à l'accord national
hospitalier... se sont ajoutés à partir de 1980 un secteur assurantiel européen fortement
interprofessionnel du 11 janvier 2013(2),
les dépassements d'honoraires pratiqués par capitalisé et compétitif à l'échelle mondiale.
transposé dans la loi de sécurisation des
les médecins du secteur 2(1). Particulièrement fragilisées, les mutuelles qui
parcours professionnels du 14 juin.
La Sécurité sociale rembourse aujourd'hui sont déjà conduites à augmenter leurs
Cette généralisation permettra à environ
75 % des soins de santé. Mais en moyenne cotisations et/ou à diversifier leur offre
400 000 personnes d'avoir une couverture
seulement car elle s'est concentrée sur les complémentaire pour survivre, cherchent
complémentaire santé, ce qui est pour elles
"gros risques" comme l'hôpital (pris en charge ainsi à se rapprocher entre elles, voire à
une avancée. Mais elle permettra aussi à
à 90 %) et les ALD (affections longue durée, fusionner.
environ 4 millions de personnes, jusqu'ici
prises en charge à 100 %) et elle ne Leur nombre s'est déjà réduit mais l'ACPR(4)
assurées à titre individuel, de basculer dans
rembourse que 50 % des soins de ville (hors en recensait encore 630 fin 2012 dont 202
un système de complémentaires collectives
patients en ALD) et encore moins pour les dites "substituées" (le risque financier est
d'entreprises largement subventionnées
soins d'optique, dentaires et d'audio- porté par une autre mutuelle).
(exonérations fiscales et sociales).
prothèses.
De nombreux fonctionnaires risquent de ne Selon un cabinet de conseil en management,
plus adhérer à leur Sia Partners, cité par le journal Les Echos,
mutuelle historique parce leur nombre serait réduit de moitié à l'horizon
qu'ils seront couverts par la 2016 et celui des mutuelles non substituées
complémentaire divisé par 4 en 2018.
d'entreprise de leur Monique Daume
conjoint-e. Notes
Le périmètre de 1. Ces dépassements sont plus ou moins pris
mutualisation de tous ceux en charge par les complémentaires santé
que l'accord ne concerne 2. Avec la CFDT en pointe sur ce sujet
pas (fonctionnaires, 3. Plus de 700 sociétés se partageaient ce
retraités, chômeurs, "marché" pour un chiffre d'affaires de 31
étudiants...) va donc se milliards d'euros en 2013.
4. Contrat par lequel un organisme assureur
rétrécir, ce qui ne peut que cède à un réassureur tout ou partie des risques
renchérir le coût de leurs
© SIPA
qu'il a lui-même souscrits.
a s s u r a n c e s
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Dossier “La Mutualité”
Reconquérir la Sécu
L'urgence de la FNMF, qui avait demandé cette mise sur
le marché concurrentiel de la complémentaire
la Libération (avec un ticket modérateur de
20 % laissé aux mutuelles) au lieu des 50 %
d'une santé. actuels.
L'obligation pour les entreprises du privé de Il est vrai qu'à l'époque, les dépenses de
reconquête souscrire avant le 1er janvier 2016 un contrat santé ne représentaient que 2,5 à 3 % du PIB
de la Sécu collectif auprès d'un organisme
complémentaire pour tous leurs salariés va
(contre plus de 12 % aujourd'hui).
Mais cette ambition suppose d'affirmer haut
Les mutuelles ne devaient occuper en favoriser les instituts de prévoyance et et fort que la santé est un bien prioritaire, que
1945 qu'un rôle de développement de fragiliser davantage les mutuelles en la solidarité et l'équité doivent se manifester
centres de prévention et de centres de réduisant leurs marges de solvabilité au niveau de son financement (2) tout en
soins. (puisque le périmètre de pratiquant l'égalité des prestations, de
mutualisation des renforcer la lutte contre les dépenses
fonctionnaires, injustifiées....
étudiants, retraités et
Les mutuelles devraient à terme se
chômeurs sera réduit).
concentrer sur ce qui n'est pas médicalement
Il y a une impérieuse indispensable, comme les cures thermales
nécessité à sortir du par exemple, sur la prévention et l'innovation.
glissement opéré depuis
plusieurs années vers
une "complémentaire
pour tous" sommée de
pallier les insuffisances
© Le Parisien
d'une AMO repliée sur les seuls risques
L
'ordonnance du 19 octobre abrogeant la
Charte de la mutualité de 1898 et lourds (patients les plus gravement atteints).
définissant de nouvelles orientations aux Car les organismes complémentaires sont
"sociétés mutualistes", en complémentarité moins égalitaires et solidaires que la Sécurité Comme le rappelait l'Appel "Pour un débat
avec la Sécurité sociale, stipulait dans son sociale (leurs tarifs varient selon la "gamme" public sur la santé" en août 2013(3), "nous
article 1 que les sociétés mutualistes se des prestations remboursées et sont plus sommes en train de passer, sans débat
proposent de mener, dans l'intérêt de leurs élevés pour les familles et les personnes démocratique, d'une logique de prise en
membres ou de leur famille, "une action de âgées) et leur gestion plus onéreuse. charge solidaire pour tous à une logique
prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant Les mutuelles ont un rôle à jouer pour d'assistance pour les plus pauvres et
notamment la prévention des risques sociaux défendre la Sécurité Sociale et faire respecter d'assurance pour les plus riches".
et la réparation de leurs conséquences, les principes de solidarité en combattant la Il faut se mobiliser "pour arrêter cette dérive
l'encouragement de la maternité et la logique libérale du marché concurrentiel de la qui sonne le glas de notre Sécurité sociale
protection de l'enfance et de la famille et le santé. universelle et solidaire, et contribue à creuser
développement moral, intellectuel et Elles ne pourront pas faire cela sans le les inégalités sociales de santé " et obtenir "
physique de leurs membres". mouvement syndical et l'engagement des que s'ouvre un large débat citoyen, suivi d'un
D'après son article 42, elles pouvaient créer citoyens pour reconquérir une Sécurité vote solennel de la Représentation nationale,
des oeuvres sociales (dispensaires, sociale de haut niveau pour tous et pour faire sur le choix entre le financement des
maternité, consultations de nourrissons) et revivre l'esprit mutualiste. dépenses de santé par la Sécurité sociale ou
toutes œuvres d'hygiène, de prévention ou par un assureur privé dit "complémentaire".
La FSU dénonce la dérive observée depuis
de cure, ainsi que des maisons de repos et
plusieurs années. M.D.
de retraite.
Elle revendique une politique ambitieuse de
Mais au fil des désengagements successifs santé publique qui revienne sur les Notes
de la Sécurité sociale, elles ont pris une place régressions imposées, avec une assurance 1. Pour financer notamment l'ACS (aide pour
de plus en plus importante dans le maladie qui couvre tous les besoins en l'acquisition d'une assurance complémentaire
remboursement des dépenses de santé. tendant vers un taux de remboursement de santé) qui est une aide accordée sous condition
Elles se retrouvent donc aujourd'hui à jouer 100 % des soins médicaux utiles et de ressources aux plus démunis pour leur
un rôle déterminant dans l'accès aux soins développe la prévention à tous les âges de la permettre de se payer une complémentaire
alors qu'elles sont soumises à la concurrence vie avec un budget conséquent. santé.
exacerbée des assurances privées qui offrent L'objectif d'un remboursement à 100 % peut 2. En mettant à contribution tous les revenus
des prestations en fonction des sommes paraître totalement irréaliste dans le contexte sans plafonnement et en supprimant toutes les
versées, à des contraintes fortes en matière actuel de crise économique mais il s'agit d'un niches sociales inutiles...
de solvabilité financière et qu'elles sont 3. Appel lancé notamment par André Grimaldi,
objectif à long terme.
Frédéric Pierru et Didier Tabuteau et signé par
écrasées par des taxes élevées(1). Il conviendrait dans un premier temps de Bernadette Groison au nom de la FSU
Elles ont toutefois une part de responsabilité revenir progressivement au taux de
dans cette évolution dangereuse car c'est remboursement par la Sécurité sociale de
René Teulade lui-même, président à l'époque 80 % des soins courants tel qu'il était prévu à
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Dossier “La Mutualité”
MGEN : nouvelle offre
Extrait des
Cahiers de MGEN
(mars-avril)
Un changement entre une couverture classique et des soins
particuliers avec prise en charge des
une minorité
d'adhérents a eu
de paradigme dépassements d'honoraires, des médecines connaissance du
alternatives et forfait prévention,
à la MGEN l le niveau 3 (Référence) correspondrait à
projet de refonte
en assistant aux
Dans la Fonction Publique d'État et la l'offre globale actuelle avec un renforcement Rencontres
Territoriale, les menaces sur l'avenir de la en dentaire et optique, mutuelles
Mutualité sont d'autant plus fortes que l le niveau 4 (Intégrale) serait l'offre la plus départementales.
l'aide des employeurs publics est complète et la plus chère. La FSU a relayé
dérisoire et que la taxation est élevée et Les cotisations enfants seraient par ailleurs leurs inquiétudes
particulièrement injuste. Ce qui a déjà des réévaluées pour limiter l'écart entre la et leurs
incidences sur le niveau des cotisations consommation et la cotisation(3) avec une interrogations
et des prestations servies. cotisation forfaitaire unique nettement plus auprès de la
S'y ajoute le risque d'un retrait de la élevée qu'aujourd'hui pour un enfant de MGEN.
gestion du régime obligatoire des moins de 18 ans pour l'offre de référence. En mettant en place des taux de cotisation
fonctionnaires par leurs mutuelles … qui traduit un différents selon l'âge et le niveau de
professionnelles(1). changement prestations souhaité, la MGEN s'éloigne des
de paradigme principes fondateurs de la solidarité,
C
omme d'autres mutuelles, la MGEN
notamment intergénérationnelle, pour se
fait face à une population-cible qui Les cotisations ne seraient plus rapprocher de la logique des assureurs
vieillit car l'adhésion n'est plus proportionnelles au revenu mais calculées en privés.
automatique pour les jeunes collègues. fonction de l'offre choisie par l'adhérent, de sa
Les nouvelles générations sont en effet catégorie (actif / retraité) et de sa tranche Lourde de conséquences, la décision
sollicitées par des organismes d'assurances d'âge. prise le 11 avril aurait mérité a minima une
complémentaires qui offrent une gamme de En faisant de l'âge un critère de modulation information de tous les adhérents MGEN
prestations diversifiées (en échange de tarifs des cotisations, la MGEN renonce ainsi à et un débat largement contradictoire, en
non proportionnels aux revenus mais l'objectif de solidarité horizontale qui mettant sur la table d'autres pistes
modulés selon l'âge des assurés et l'offre de caractérisait (et justifiait) l'adhésion à une d'évolution comme, par exemple, une
couverture choisie) et remboursent une mutuelle plutôt qu'à une assurance augmentation uniforme des cotisations ou
partie des dépassements d'honoraires. complémentaire. une modulation de leur taux selon les
Elle avait déjà pris des mesures pour attirer Nous n'avons pas tous les détails pour revenus plutôt que l'âge.
les jeunes collègues : augmentation de la chacune des offres mais l'augmentation des Monique Daume
cotisation des seuls retraités (3,56 % contre cotisations pour le niveau 3, de plus en plus
2,97 % pour les actifs) ; cotisation moins élevée pour les actifs à partir de 40 ans, 1. Rapport IGAS/IGF, Cour des comptes...
élevée (2,38 %) pour les actifs de moins de 2. Actuellement, le ratio moyen
risque de faire fuir une grande partie de ceux prestations/cotisation est de 354 %.
30 ans ; mise en place cette année de sur lesquels compte la mutuelle pour rétablir 3. Autorité de contrôle prudentiel et de
MGénération initiale (offre moins chère et son équilibre. résolution
moins complète qui conserve toutefois le La hausse serait très substantielle pour les 4. Régimes de base et complémentaires, dont
principe d'une offre globale). retraités (+ 14,67 % au moins), sans compter le montant global est connu de la CNAV.
Une nouvelle offre les effets de l'élargissement de l'assiette 5. Rémunération des cantines dans le 1er degré,
puisque la cotisation sera désormais calculée vacations dans le supérieur...
à compter du 1er janvier 6. Certains adhérents ont déjà reçu un courrier
2016... sur l'ensemble des pensions personnelles(4)
et non plus sur les seules pensions issues de leur demandant de renvoyer un RIB avant le
Elle a prévu d'aller plus loin avec une refonte l'activité dans la fonction publique (ce qui 13/04/15.
complète de son offre. Mais seuls les pénalisera les polypensionnés).
délégués à l'AG extraordinaire du 11 avril ont Pour les actifs, l'assiette serait élargie aux
reçu fin mars un document partiel que la FSU éléments de rémunération n'apparaissant
a réussi à se procurer. pas sur le bulletin de paye(5).
La nouvelle offre comporte des taux de Le précompte calculé par l'employeur risque
cotisation différents par tranches d'âge (8 de disparaître au profit d'une cotisation
tranches pour les actifs, 2 pour les retraités prélevée directement par la MGEN sur le
selon qu'ils ont moins ou plus de 70 ans) qui compte bancaire de l'adhérent(6).
dépendraient par ailleurs du choix de l'offre
de prestations parmi quatre options Un manque d'information
possibles : et une absence de débat
l le niveau 1 (Initiale) pour séduire les contradictoire
entrants dans le métier couvrirait les besoins On sait que la MGEN joue une partie de sa Le magazine
"essentiels" en matière de santé (frais survie dans les décisions qu'elle a fait voter à de la MGEN 73
Mai 2015
médicaux courants), son AG du 11 avril.
l le niveau 2 (Équilibre) serait intermédiaire Mais en l'absence d'information dans sa
revue nationale "Valeurs Mutualistes", seule
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Dossier “La Mutualité”
La section du 94 et la “nouvelle offre”
Interview de
Lionel Barre
président
de la
section
MGEN
du Val-de-Marne
© Google Maps
Comment avez vous préparé l’AG
Extraordinaire dans ta section ?
N
ous avons préparé cette AG
extraordinaire depuis plusieurs mois.
l'offre mutualiste dans un contexte délicat, et Certes, la mutuelle aurait pu décider de ne
Il faut rappeler qu'elle s'inscrit dans le de répondre ainsi aux attentes de nos rien changer, mais dans un contexte qui
prolongement de l'AG de Juillet 2013 qui mutualistes. grève les finances du groupe par des
avait notamment acté le principe d'une offre Consciente des enjeux, la délégation a donc taxations, avec un âge moyen des
d'entrée et d'une évolution de l'offre globale. voté pour cette proposition. mutualistes qui est de 57 ans, la concurrence
Les régionales de novembre en IDF ont toujours plus forte des groupes privés,
évoqué longuement cette question, des Quels points ont fait débat ? Qu'est ce qui
comment la MGEN aurait-elle pu continuer à
propositions ont été émises, des critiques a fait consensus ? Quelles décisions ont
assurer des prestations élevées aux
constructives ont d'élaborer un projet que été prises /actées ?
mutualistes, une action sociale importante,
nous voulions toujours fondé sur les Beaucoup de débats ont porté sur la limite continuer à faire de la prévention… ?
principes de maintien des notions de d'âge à 70 ans, sur l'augmentation des Les délégués à l'assemblée générale ont
solidarité intergénérationnelle, d'équilibre enfants notamment pour les familles donc voté à une large majorité ces
durable entre les cotisations reçues et les monoparentales, mais aussi les huit tranches propositions.
prestations versées tout en permettant une d'âge pour les actifs et deux pour les
innovation nécessaire de nos offres retraités. Quel avenir pour la MGEN ?
mutualistes. Christophe Laffond en charge de ces La mutuelle n'a d'avenir que si elle s'inscrit
Ensuite, les grandes lignes ont été questions au groupe MGEN a présenté le dans son temps, c'est le principe bien connu
présentées lors des rencontres mutuelles du projet. en histoire de rupture et de continuité.
11 février où les mutualistes ont eu l'occasion La limite d'âge des 70 ans a été discutée car Continuité dans des solidarités fortes,
de questionner - parfois avec inquiétude - la certains délégués ne comprenaient pas que historiques du modèle mutualiste MGEN :
direction de la mutuelle sur les changements 70 ans soit une borne de différenciation solidarités intergénérationnelles, solidarités
qui s'opéraient avec ces offres. tarifaire, car on n'était pas plus riche à 70 ans financières et solidarités familiales, mais
Il est à noter qu'aucun des participants à ces qu'à 69 ans, mais il a été répondu que rupture dans un monde en perpétuel
rencontres mutuelles ne s'est déclaré statistiquement la demande de soins est plus mouvement où il faut toujours innover dans
opposé au projet, car le statu quo forte entre 70 et 80 ans qu'entre 60 et 70 ans. le contexte de l'ANI, de volatilité des
n'apparaissait pas tenable. mutualistes, d'attentes aujourd'hui plus
Les remarques, les suggestions ont été MGEN Référence sera pour les adhérents la
continuation, avec quelques améliorations de individuelles et différenciées des adhérents,
envoyées à la direction du groupe MGEN de concentrations, de voracité de groupes
pour enrichir le projet. l'offre globale d'aujourd'hui, MGEN Initiale, la
porte privilégiée pour les plus jeunes ; MGEN financiers qui n'ont aucun état d'âme.
Le Bureau départemental du 94, à quelques Le groupe MGEN n'a pas d'autres choix de
jours de l'assemblée générale extraordinaire, Equilibre et MGEN Intégrale deux possibilités
s'ouvrir aux autres et de trouver des
a estimé que les offres proposées soumises offertes pour celles et ceux qui veulent mieux
partenaires aux mêmes valeurs humaines et
au vote devaient permettre de pérenniser ajuster leur couverture globale.
solidaires. Enfin, disons-le clairement, notre
En continuité avec les principes fondateurs
appartenance mutualiste au sein du groupe
de la MGEN, ces quatre offres sont des offres
MGEN est plus forte que nos divisions
globales, accessibles à tous, volontairement.
syndicales que nous connaissons à
Elles disposent de prestations et de services
l'extérieur.
en santé, prévoyance, dépendance, action
Chacun à la MGEN fonde son engagement
sociale, et des services d'assistance.
sur des valeurs humanistes qui ont à cœur
Enfin, le principe de contribution aux revenus
d'améliorer les services aux mutualistes face
© MGEN 94 Jeunes
est également réaffirmé, organisé par tranche
aux puissances de l'argent.
d'âge.
Enfin les augmentations de cotisations sont Interview réalisée par Elizabeth Labaye
afférentes aux offres.
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Contribution
L’avis de militants MGEN de Haute-Vienne
La contribution ci dessous nous a été adhérents et aux militants, notamment lors proposé en 2016,
envoyée avant l’Assemblée générale des « Rencontres Mutuelles » ; il prévoit une l Les rumeurs de projets de disparition des
extraordinaire MGEN du 11 avril, mais véritable révolution : la cotisation sera en sections départementales et des comités de
cependant trop tard pour que nous ayons pu partie calculée sur l’âge avec une section au détriment de ce qui restait de
la publier dans la revue n° 237. surcotisation à 70 ans (et une autre à 80 ans) démocratie et de vie militante, le
Même si la position de nos camarades est et l’offre globale sera déclinée en 4 options remplacement des directeurs-collègues au
minoritaire eu égard aux votes émis lors de aux contenus et tarifs différents : ainsi l’offre profit de professionnels de l’assurance -
l’Assemblée générale extraordinaire (cf restera globale… mais elle sera plus globale qu’on ira débaucher à prix d’or chez Allianz ?-
l’article de Robert Riquois et l’interview de pour ceux qui pourront payer plus et moins à la tête de grandes sections régionales,
Lionel Barre), il nous a semblé légitime de la pour les plus défavorisés d’entre nous : la et tout ce que les adhérents et les militants
publier. MGEN pratiquera alors ce qu’elle a toujours ignorent car l’information est pour le moins
Au moment où, du fait de la dénoncé, l’individualisation chère aux insuffisante : Valeurs Mutualistes n’a toujours
mondialisation et de l’hégémonie d’une sociétés d’assurance. pas présenté les projets qui seront soumis au
économie ultra libéralisée, les inégalités Ce sera la fin - même si nos responsables vote le 11 avril et aucune AG départementale
sociales s’accroissent d’une manière s’en défendent - de la solidarité ne préparera cette AGE…
inégalée depuis la Libération, la pauvreté intercatégorielle et intergénérationnelle. Thierry Baudet remarque avec justesse dans
Cette orientation est à mettre en perspective Valeurs Mutualistes de mars/avril
augmente, l’accès aux soins est de plus
avec d’autres évolutions récentes et des qu’«aujourd’hui, les clignotants de l’accès
en plus difficile pour un nombre toujours
projets plus ou moins diffusés : aux soins alertent» et que «sept Français sur
plus important d’individus, le bureau
l Modification de l’organisation politique de dix auraient déjà renoncé à des soins
national de notre mutuelle envisage de
la mutuelle actée à l’AG de 2013, médicaux» : la nouvelle offre en donnant plus
bouleverser le système de solidarité qui
l Refus réitéré de manière péremptoire par à ceux qui en ont les moyens et moins aux
fonde la MGEN.
Roland Berthilier lors de l’AG de 2013 de plus démunis aggravera cette situation.
C ertes, ces dernières années des coups
de canif avaient été portés aux principes
fondateurs de notre mutuelle - les adhérents
revenir sur la décision de rendre inéligibles
les adhérents ayant plus de 65 ans –on
comprend mieux pourquoi lorsqu’on voit la
Il est urgent d’organiser un vrai débat, de
rappeler nos valeurs auprès de nos
adhérents, d’ouvrir notre mutuelle et de
étant égaux devant la maladie, ils doivent manière dont on envisage de traiter les vieux renoncer à ce qui risque d’être un véritable
l’être dans l’accès aux soins aussi chacun dans la nouvelle offre !, abandon de nos principes fondateurs.
cotise selon ses moyens et reçoit selon ses l Evolution de la communication : publicité Christian Baritaud
besoins. associée à Météo-France, entreprise qui n’a militant syndical, militant mutualiste, ancien
l Existence d’un plancher et d’un plafond pas grand’ chose à voir avec les objectifs de président de la section MGEN de la Haute-
encadrant les cotisations, la MGEN, élimination des photos de vieillards Vienne,
l Création de trois tranches de cotisation, des documents… Gérard Bombel
l Création de MGEN-Filia et de son l L’insistance dans les réunions sur le coût militant syndical FGR-FP, militant mutualiste
système de cotisations fondées uniquement des retraités sans jamais tenir compte du fait Marie-Mélanie Dumas,
sur l’âge, qu’ils ont été jeunes ni de dire ce que les militante syndicale, membre du comité de
l Création de l’offre d’entrée Mgénération… chiffres montrent : les enfants coûtent plus section MGEN de la Haute-Vienne
Le 11 avril prochain, lors de l’AGE, un pas chers à la mutuelle que leurs grands Jean-Claude Mathivet
risque d’être franchi qui signera la fin de notre parents… militant syndical, militant mutualiste,
conception de la solidarité et celle d’une des l Le rapprochement avec Harmonie jadis ancien vice-président de la section MGEN
dernières mutuelles vertueuses (la dernière adversaire d’Unité (donc de la MGEN) au de la Haute-Vienne,
?), la MGEN. sein de la Mutualité, mutuelle qui se targue Gérard Wermelinger
Le projet qui sera soumis au vote n’a que très d’aider les patrons (pub sur France Inter juste militant syndical FGR-FP, militant mutualiste
parcimonieusement été présenté aux après la météo…) et dont les offres servent
en partie de modèle à ce qui nous serait
© Google Maps
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Dossier “La Mutualité”
La Mutualité solidaire...
Deux rendez-vous importants pour les Certains points pourraient être plus positifs Même si on peut regretter que les réunions
délégués MGEN des sections sur les politiques développées dans les deux régionales de printemps n'aient pu se tenir
départementales ces 10 et 11 avril 2015. mutuelles en tant qu'acteur global de santé avant cette AG.
Le premier pour nous informer sur les (la politique de conventionnement avec les Pourtant ces évolutions constituent un
raisons du rapprochement de la MGEN professionnels de santé, la gestion des changement important dans nos traditions
avec “Harmonie Mutuelle”, le deuxième centres mutualistes de santé, le mutualistes où tous les adhérents ne
pour avaliser les nouvelle offres globales positionnement face aux contrats collectifs de bénéficiaient jusqu'à présent que d'une seule
proposées aux adhérents. l'ANI…) offre globale et d'un seul taux de cotisation
Le deuxième rendez-vous était l'assemblée (2,97 % - sauf pour les moins de 30 ans à
C
e rapprochement des deux entités
générale extraordinaire présentant la 2,38 %). Sont donc créées huit tranches tous
MGEN et Harmonie Mutuelle est la
nouvelle offre globale et ses conséquences les 5 ans avec des taux de cotisations
conséquence depuis 2005 de la
tarifaires sur les mutualistes. différents. Ces taux seront inférieurs au taux
libération du "marché" de l'assurance
Le constat qui est fait est un vieillissement de actuel pour les actifs de moins de 50 ans et
impliquant une forte pression sur les tarifs et
la population mutualiste (moyenne d'âge de augmenteront jusqu'à 3,34 %.
de l'exigence de plus en plus forte au niveau
57 ans) avec pour conséquence des résultats Par contre l'augmentation sera beaucoup
européen des règles prudentielles et de
techniques déficitaires (sauf pour les plus forte pour les retraités (4,02 %), d'autant
solvabilité des risques demandant toujours
membres participants actifs) sur toutes les plus qu'une tranche est créée au- dessus de
plus de capitalisation en fonds propres (qui
autres catégories (retraités, conjoints, 70 ans (avec un taux de 4,19 %).
favorise évidemment les assurances privées
enfants). Ce qui représente pour les retraités une
lucratives au détriment des mutuelles
Une évolution était nécessaire et est à augmentation pouvant aller jusqu'à 15 %.
solidaires vivant des cotisations de leurs
l'origine du lancement de l'offre globale MGI Ces augmentations peuvent être plus forte
adhérents).
(M Génération Initiale lancée en 2013) plus encore pour les bénéficiaires conjoints (par
attractive pour les ex : 29,7 % pour les BC de plus de 80 ans).
jeunes et qui remporte Il y a également une augmentation
un certain succès. importante de la cotisation concernant les
Cette évolution enfants (passage de 9 à 15 euros par enfant).
s'accompagne A cela, il faudra ajouter une augmentation liée
également de la à la prise en compte de l'ensemble des
création de trois revenus fiscaux de l'adhérent issu des DADS
autres options. (déclaration annuelles des données
Par sécurité, sociales).
l'ensemble des Le critère employé pour déterminer ces taux
adhérents (hors MGI) différenciés est le P/C (prestations/
sera automatiquement consommation). Il est de 78 % pour les actifs,
transféré vers l'offre 354 % pour les enfants, 115 % pour les
MGEN Référence (ex- retraités et 106 % pour les conjoints.
santé 3). C'est un critère par ailleurs assez controversé
Est créée une offre et qui de plus nous éloigne de nos principes
© MF
intermédiaire MGEN 2 où chacun contribue selon ses moyens et
équilibre (ex-santé 2) reçoit selon ses besoins.
Joseph Deniaud (président d’Harmonie Mutuelle) et Thierry Beaudet, président du groupe MGEN
et une offre haut de Compte tenu de cette analyse et des réalités
gamme MGEN Intégrale (Ex-santé 4). auxquelles malgré tout nous devons faire
“Harmonie Mutuelle”, née de la fusion de 5
Les changements d'options ne seront face, j'ai demandé en tribune (comme les ¾
entités, est la première mutuelle
possible que courant 2016, probablement au des délégués intervenants) une atténuation
interprofessionnelle et le premier opérateur
1er janvier 2017. de l'application comptable de ce critère au vu
de l'assurance complémentaire santé en
France et la MGEN est la première mutuelle Des facteurs extérieurs expliquent cette des difficultés rencontrées par nombre de
fonction publique. situation préoccupante comme le faible mutualistes actifs et retraités les plus en
pouvoir d'achat de nos collègues entrant difficultés (familles, retraités aux carrières
La MGEN et “Harmonie Mutuelle” vont donc
dans le métier (125 % du SMIC) et le incomplétes, personnels administratifs…).
constituer une Union Mutualiste de de
développement concurrentiel de mutuelles Par exemple, la possibilité d'appliquer aux
Gestion (elles sont par ailleurs majoritaires
"bas de gamme" ne prenant en compte que bénéficiaires conjoints un lissage par les
dans leurs deux Union Mutualistes - UMG
les risques légers et censés (à tort) concerner revenus dont certains sont supérieurs aux
ISTYA et UMG Groupe Harmonie).
davantage les jeunes. salaires de la fonction publique (et non
Il faut noter que ce rapprochement intervient
Le problème est que beaucoup de ces forfaitaire comme prévu).
après une panne dans l'élargissement d'Istya
changements proposés au vote des délégués La possibilité d'une décote de cotisation pour
et malheureusement un échec dans la
n'ont guère été débattus puisque les comités reconnaitre la fidélisation des adhérents
constitution d'une Union de Gestion
de sections de la MGEN n'ont pas été saisis (alors qu'on a supprimé la participation de
regroupant les mutuelles de la Fonction
des propositions importantes (y compris solidarité pour les adhésions hors délais
Publique gérant le régime obligatoire de
tarifaires) alors qu'elles étaient déjà prises statutaires).
l'assurance maladie (UMFGAM).
lors du Conseil d'Administration du 23 janvier.
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Dossier “La Mutualité”
... Entre le marteau et l’enclume
De plus, au regard des prestations rendues, il
y aura quasi obligation (pour ceux qui le
peuvent !) de passer à l'offre haut de gamme
(non prise en compte des dépassements
d'honoraires, de forfait sur les médicaments
peu ou pas remboursés, de certains bilans
dans l'option MGEN Référence).
Aucune de ces propositions n'a été retenue.
Ce sont ces considérations qui ont fait se
prononcer en “vote contre” la majorité des
membres délégués de notre section des
Hauts-de-Seine (4 sur 7).
Néanmoins l'ensemble du dispositif a été
adopté à 80 % de l'assemblée (400 pour, 55
abstentions et 38 contre).
Des éléments d'inquiétude de plus grande
ampleur s'accumulent dans le paysage.
Le référencement (procédure de mise en
concurrence au niveau européen de nos
mutuelles historiques de la fonction publique
avec les opérateurs privés) doit normalement
intervenir en 2015 dans un contexte moins
favorable et dont nous ne connaissons pas
les règles, alors qu'en 2008, lors du premier
référencement, nous avions déjà dû mener
une bataille avec les organisations
syndicales.
Nous devons opérer les rapprochements
nécessaires entre la MGEN et les
organisation syndicales du carrefour santé-
social (MGEN, FSU, UNSA, SGEN-CFDT)
d'autant plus que la Loi de rénovation du
dialogue social de 2010 renforce et légitimise
le rôle des organisations syndicales de
fonctionnaires dans la négociation avec
l'employeur public en matière de protection
sociale complémentaire.
Le 92 organise un stage de formation
syndicale du Carrefour Santé Social le 5 mai.
L'autre élément d'inquiétude est la remise en
cause via la Cour des Comptes et certains (Caisse Primaire de l'Assurance Maladie) classification applicable aux marchés publics
rapports d'inspections (IGAS-affaires concernant nos sections départementales qui accueillent désormais les régimes
sociales et IGF Finances) de la gestion du sont excellents et nous classent dans le 1er obligatoires de la sécurité sociale, les
Régime Obligatoire (R.O) de la Sécurité tiers des CPAM les plus performantes. services sociaux et de santé.
Sociale par les Mutuelles de la Fonction Une explication pourrait être contenue dans Cet article de la Loi Macron ne fait d'ailleurs
Publique (dont la MGEN). l'article 57 de la Loi Macron qui autoriserait que reprendre la directive européenne de
Cette remise en cause est d'autant plus l'ouverture des marchés publics à des 2014 sur l'attribution des contrats de
mystérieuse que tous les audits de la CPAM contractants privés concernant certains concession.
services de sécurité sociale. La gestion par nos mutuelles du régime
Pour mémoire, la Directive obligatoire ne seraient-elles pas le grain de
Frits Bolkestein Bolkenstein prévoyait déjà sable gênant dans le rouage visant à
la mise en concurrence du privatiser certains services de gestion de la
secteur de la santé et de la Sécurité Sociale elle-même ?
sécurité sociale.
© AFP / Philippe Desmazes
Les résultats du vote sur le Robert Riquois
traité constitutionnel a
enterré cette directive.
La commission est revenue
à la charge en 2007 en
révisant le système de
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