HABITAT & LOGEMENT : LA DÉCENTRALISATION INACHEVÉE - ADCF
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Avril 2019 • N° 238 • Mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org • 5,50 E
DOSSIER P.9
Habitat & logement :
la décentralisation
inachevée
DANS L’ACTU P.3
• CE QUE PERMETTRAIT LA
DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
FOCUS P.5
• CONCEVOIR LES SERVICES PUBLICS
TRANSFRONTALIERS
FINANCES P.17
• COMMANDE PUBLIQUE :
TIMIDE REPRISE À L’HORIZON
DROIT P.18
• MOBILITÉS ACTIVES ET LIBERTÉ D’ACTION DES
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES : LE VÉLO À L’HONNEUR
© Arnaud Bouissou
TERRITOIRES P.19
• ALÈS TESTE UN SERVICE DE COVOITURAGE PUBLIC
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DANS L’ACTU 3
© Lionel Pagès
ÉDITORIAL
Jean-Luc Rigaut Ce que permettrait la
© iStock/Getty Images
président de l’AdCF
Savoir clore un cycle
différenciation territoriale
Il y a dix ans déjà, l’ancien Premier ministre
Édouard Balladur remettait au président de la
République son rapport sur la décentralisation Selon un rapport de la Délégation aux collectivités territoriales et à la
resté depuis dans les mémoires. Ce rapport décentralisation de l’Assemblée, le droit à la différenciation territoriale permettra
a ouvert la voie à une décennie de réformes.
Loi sur les responsabilités des collectivités
d’approfondir la décentralisation. Revue de détail de ce qui serait possible ou pas.
C
(2010), loi MAPTAM (2014), loi sur les fusions ontenu dans le projet de réforme constitutionnelle, clair, la Délégation s’appuie dans son rapport sur des
de régions, loi NOTRe… ces différents textes en attente d’examen par le Parlement, le droit à projets concrets de différenciation des compétences ou
ont scandé tous nos débats publics au la différenciation territoriale (modification de des normes, portés ou envisagés par des collectivités.
cours de la décennie passée, passionné nos l’article 72 de la Constitution) constituerait une petite La grille de lecture juridique proposée permet ainsi
assemblées parlementaires, consommé une révolution dans notre organisation administrative avec de dire s’ils seraient possibles ou pas. Les 34 projets
énergie considérable des élus locaux et des la possibilité d’un fonctionnement à géométrie variable analysés proviennent de collectivités auditionnées ou
cadres administratifs pour les mettre en œuvre. des collectivités. Mi-février, la Délégation aux collecti- obtenues via un questionnaire mis en ligne. Dans le
Nos intercommunalités ont été mises à rude détail, 14 ne présentent pas de difficulté juridique et
épreuve, dans des délais contraints, sur fond 12 autres soulèvent juste des interrogations en oppor-
de coupes budgétaires jamais vues. Dans ces tunité. Seuls 8 projets présentent un problème juridique
circonstances, vouloir entamer un nouveau Les années 2020 ont sérieux pouvant empêcher leur réalisation.
round législatif ne serait pas sérieux. C’est une vocation à être celles de la Au delà des projets présentés, le rapport estime que
chose d’apporter ici ou là des correctifs ou
compléments à ces textes, comme cela a été
différenciation le champ potentiel de différenciation est très large.
Parmi les projets analysés, on peut notamment citer la
déjà fait sur les compétences GEMAPI puis eau possibilité pour des petites communes de délivrer les
et assainissement. C’en serait une autre que vités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée cartes d’identité ; l’intervention d’un département afin
d’annoncer une nouvelle réforme d’ampleur nationale a rendu, sur ce sujet, un rapport assez enthou- d’acquérir un bien immobilier à vocation économique
ou un détricotage de ce qui a été fait. siaste sur les possibilités ouvertes par ce nouveau droit. et d’intérêt départemental ; l’exercice par un départe-
Elle rappelle tout d’abord qu’il recouvre, d’une part, la ment d’une compétence inter-Scot ou l’élaboration d’un
possibilité pour des collectivités de disposer de com- Scot départemental ; ou l’extension par les régions de la
Le principe de responsabilité pétences dont ne disposent pas toutes les collectivités délégation de compétence en matière d’emploi reçue de
doit aujourd’hui l’emporter de leur catégorie, et, d’autre part, la capacité pour elles
de déroger de façon durable (et pas uniquement à titre
l’État. Autre exemple : l’application des textes relatifs aux
communautés d’agglomération à une communauté de
expérimental) à certaines normes. communes de plus de 50 000 habitants mais sans ville de
plus de 15 000 habitants. Dans la liste des projets recalés,
Priorité à nos concitoyens
Un principe d’égalité moins strict
Le principe de responsabilité doit aujourd’hui « Après les années 1980 qui ont été celles de la consécra-
l’emporter. Le mandat qui s’achève aura été tion de la décentralisation, les années 2020 ont vocation
consacré pour l’essentiel aux réorganisations. à être celles de la différenciation », estime la Délégation.
Capacité pour les
La fatigue des maires et des élus locaux y Selon elle, « la différenciation permettra un nouvel appro- collectivités de déroger de façon
trouve une large part d’explication. Le temps fondissement de la décentralisation en donnant aux
de la stabilité est venu sur nos périmètres, collectivités davantage de marges de manœuvre pour
durable à certaines normes
nos compétences, nos organisations agir plus efficacement, au service de leurs habitants et
mutualisées. Le droit positif existant permet de leurs territoires ». on peut citer l’adaptation des lois littoral et « Alur » ou la
déjà de considérables adaptations et même Dans le domaine des compétences, l’objectif est d’auto- faculté pour les intercommunalités comptant beaucoup
des ajustements au fil de l’eau, sans qu’il riser davantage de différenciation en rendant moins de communes de déroger au principe, pour certaines
soit besoin de programmer un nouveau « big
stricte l’application du principe d’égalité. La Délégation décisions, d’une majorité qualifiée ou de l’unanimité.
bang ». La réforme de la fiscalité locale aura
prône des garanties suffisantes « pour assurer le respect
déjà de quoi bien remplir les agendas des
des principes garantissant les droits des collectivités : Un levier de politiques innovantes
élus du bloc local après les renouvellements
principe de libre administration, principe de subsidiarité, Dans ses conclusions, la Délégation aux collectivités
de l’an prochain. Le reste de leur temps devra
principe de la compensation financière des transferts de territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée
être consacré à leurs projets de territoires et à
charges ». Concernant la différenciation des normes, affirme que « le droit à la différenciation n’autorisera
leurs politiques publiques. Le grand débat l’a
le projet de loi vise à permettre de façon pérenne des pas tout et n’importe quoi comme certains défenseurs de
montré : les Français ont confiance dans leurs
dérogations locales et durables au principe d’égalité qui l’unité républicaine la plus stricte semblent le craindre ».
élus de proximité et comptent sur eux sur de
très nombreux sujets. Dans nos communes et ne sont aujourd’hui possibles qu’à titre expérimental, Un constat qui l’amène à souhaiter « vivement » que
nos intercommunalités, il faudra leur consacrer donc de façon temporaire et en vue d’une éventuelle la révision constitutionnelle puisse aboutir. Celle-ci
toute notre énergie au cours des prochains généralisation. ouvrirait ainsi, selon elle, des possibilités nouvelles et
mois et des prochaines années. réelles d’intervention différenciée pour les collectivités
34 projets analysés volontaires afin d'en faire l’instrument de leurs politiques
Si les élus locaux sont favorables à cette évolution, un innovantes.
certain flou demeure sur ce que la révision constitu- Pierre Plessis
tionnelle permettra ou pas. Pour tenter d’y voir plus
www.adcf.org • N° 238 • AVRIL 2019
4 DANS L’ACTU
Fonction publique : adoption
En bref du projet de loi prévue avant l’été
L
e secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et femmes-hommes (égal accès aux métiers et aux res-
Le rapport Belenet-Savatier veut des comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté, ponsabilités, suppression des écarts de rémunération
réformer le CNFPT et les CDG mi-février, les orientations du projet de loi de trans- et de déroulement de carrière…).
Le rapport de deux parlementaires sur la for- formation de la fonction publique. Après une phase rapide Parmi les dispositions concernant spécifiquement
mation et la gestion des carrières des agents
de consultation, ce texte devait être présenté au conseil des la fonction publique territoriale (FPT) figure l’har-
territoriaux a été remis au Premier ministre le
12 février. Bien que reconnaissant que le CNFPT « a mené ministres le 27 mars avec ensuite un examen au Parlement monisation de la durée du travail en supprimant les
un projet de long terme de modernisation et d'adaptation pour une adoption prévue avant l’été. Un calendrier serré. régimes dérogatoires à la durée légale (1 607 heures)
de son offre de formation » et les centres de gestion (CDG) Les tensions sont fortes avec les syndicats, opposés à de antérieurs à la loi du 3 janvier 2001. S’agissant des
« une dynamique de développement à géométrie variable sur nombreux points du projet de loi. Parmi les mesures-
le territoire au service d'une mutualisation utile », il estime phares : l’assouplissement des règles de recrutement
néanmoins qu’ils ne répondent que partiellement aux besoins
des collectivités. Le rapport propose de créer une structure
(recours accru aux contractuels et création du contrat Le gouvernement veut
de projet), une fusion des instances représentatives du
nationale représentative des employeurs publics territoriaux,
personnel ou la rémunération au mérite.
assouplir les règles de
chargée de représenter les collectivités et d’assurer une partie
des missions du CNFPT et des CDG. recrutement
33 articles organisés autour de cinq axes
Selon Olivier Dussopt, l’objectif du gouvernement est institutions de la FPT, il est prévu un rapport annuel
notamment « de parvenir à une fonction publique plus du CNFPT au Parlement et le regroupement possible
Deuxième phase d’expérimentation ouverte et plus attractive ». Le projet de loi compte des centres de gestion au niveau interdépartemental.
des CTE 33 articles organisés autour de cinq axes : promouvoir En outre, le gouvernement fera passer par voie d'or-
Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès
du ministre de la Transition écologique et soli- un dialogue social plus efficace ; développer de nou- donnances certaines dispositions : modification de
daire, a lancé début février la seconde phase veaux leviers managériaux ; simplifier et garantir la la participation des employeurs au financement des
d’expérimentation des contrats de transition écologique transparence et l’équité du cadre de gestion des agents garanties de protection sociale complémentaire ;
(CTE) à huit nouveaux territoires candidats qui sont tous des publics ; favoriser la mobilité et accompagner les tran- révision de l’organisation des instances médicales
intercommunalités. Cette deuxième phase doit permettre le sitions professionnelles ; renforcer l’égalité profession- et renforcement de la place de la négociation dans la
déploiement national du dispositif, à l'été 2019. nelle dans la fonction publique. Sur ce dernier point, le fonction publique.
texte inclut le récent accord sur l'égalité professionnelle Pierre Plessis
Entreprises dans les quartiers :
bilan d’étape du PAQTE
À ce jour, 65 entreprises sont engagées dans
le PAQTE (plan avec les quartiers pour toutes
Les plans climat-air-énergie
les entreprises). Lancé par le gouvernement, ce
plan les incite à prendre des stagiaires de 3e, à recruter des
apprentis et à lutter contre les discriminations à l’embauche.
bien engagés
F
Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, leur
a présenté, le 20 février, les premiers résultats : 7 500 offres in janvier, François de Rugy, ministre de la que les délais fixés dans la loi étaient davantage une
de stages de 3e (70 % des offres du secteur privé) déposées, Transition écologique et solidaire, a indiqué incitation à s’organiser rapidement pour répondre
la participation d’une centaine d’acheteurs de grandes entre- qu’une quinzaine de plans climat-air-énergie aux enjeux qu’une date-butoir.
prises à des rencontres avec des TPE/PME des quartiers, territoriaux (PCAET) étaient adoptés. Au regard Une analyse conduite en partenariat par Amorce et
l’accompagnement et la formation d’alternants. Il a demandé des 750 intercommunalités « obligées » de réaliser l’AdCF sur un échantillon de 14 PCAET (à paraître
aux entreprises de s’engager davantage dans le PAQTE. ce document, ce chiffre a pu sembler faible. Selon prochainement) montre la diversité des actions
l’AdCF, les chiffres complets de la direction générale intégrées dans les PCAET. Les actions relevant de
de l’énergie et du climat (DGEC) « sont très encou- l’investissement représentent 95 % des budgets de ces
Coût élevé de la scolarisation à 3 ans rageants et témoignent du contraire ». PCAET, bien qu’elles soient moins nombreuses que les
Les députés ont adopté, le 19 février, le projet de actions immatérielles (ingénierie, animation, étude,
loi « Pour une école de la confiance » qui prévoit coordination…). Par ailleurs, les PCAET prévoient à
notamment d’abaisser l’âge de l’instruction obli-
gatoire de 6 à 3 ans (99 % des enfants de trois Peu de temps pour la fois de l’animation, de la coordination d’acteurs et
des investissements (200 euros par an et par habitant).
ans sont déjà scolarisés). Le coût est très élevé, entre 100 et
150 millions d'euros à la charge des communes, qui s’explique
adapter les PCAET existants Pierre Plessis
en partie par leur obligation de verser aux maternelles privées aux nouvelles exigences
sous contrat le même montant qu’aux maternelles publiques
(élargissement de l’application de la loi Debré de 1959). L'État
prévoit une compensation pour les seules communes qui, Au 1er janvier 2019, 12 PCAET étaient adoptés, cou-
aujourd'hui, ne financent pas les écoles maternelles privées. vrant 18 intercommunalités, dont trois de moins de
20 000 habitants (non obligées par la loi). Mais il faut
Elle l’a dit... ajouter que les trois quarts des intercommunalités
sont en cours d'élaboration de leur PCAET. De plus,
les deux tiers des PCAET « obligés » devraient être
approuvés dans les 18 prochains mois. À noter que
concernant les intercommunalités de plus de 50 000
habitants n’ayant pas changé de périmètre au 1er janvier
2017, le chiffre grimpe à 80 %. Par ailleurs, 15 % des
intercommunalités non concernées par l’obligation
réglementaire (population inférieure au seuil) se sont
© Ludovic Marin
néanmoins engagées dans l’élaboration d’un PCAET.
Un retard tout relatif
Pour les communautés de plus de 50 000 habitants,
le PCAET devait être adopté avant fin 2016 et celles
« La création de l'Agence nationale de la cohésion comprises entre 20 000 et 50 000 habitants avant fin
des territoires (ANCT) suscite un certain nombre 2018. Le décret d’application de la loi « TECV » d’août
d’interrogations, parfois de craintes, mais 2015, publié le 28 juin 2016 au JO, a laissé peu de temps
également énormément d’attentes. » aux plus grands territoires pour adapter leurs PCAET
Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations existants aux nouvelles exigences. Autre explication
avec les collectivités territoriales du retard pris dans le calendrier : la forte évolution de
© IStock/Getty Images
la carte intercommunale. Par ailleurs, l’AdCF estime
AVRIL 2019 • N° 238 • www.adcf.org
FOCUS 5
Concevoir les services
publics transfrontaliers
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Une étude sur les services publics transfrontaliers en Europe a été publiée fin 2018.
Elle en fournit une vision d’ensemble et met l’accent sur les problèmes liés à leur mise
en place, pour identifier les besoins et trouver des solutions durables.
E
n 2017, Eurostat dénombrait 2,161 mil- de comparer les modes d’intervention et Léman Express, conjointement par les services publics de
lions de travailleurs frontaliers dans de financement des acteurs concernés. projet emblématique santé catalans et français dans le cadre
l’Union européenne, dont plus de Sur la frontière franco-suisse, qui d’un groupement européen de coopéra-
20 % vivant en France. Dans un contexte Lever les obstacles regroupe le plus grand nombre de navet- tion territoriale (GECT), il a été conçu dès
européen d’intensification des flux trans- Au niveau européen, la nouvelle propo- teurs transfrontaliers, le projet de Léman l’origine en transfrontalier. La « mutua-
frontaliers, les services publics doivent sition de règlement de la Commission Express est emblématique : il prévoit de lisation » du service offre aujourd’hui
s’adapter aux besoins des habitants qui européenne (European Cross- une structure médicale de proximité à
travaillent, étudient et se soignent de part border Mechanism) prévoit l’ensemble des habitants de ce territoire
et d’autre des frontières. La fourniture des la création d’un mécanisme L’amélioration des services à de montagne isolé des grands centres
services nécessaires à ces populations ne visant à lever les obstacles juri- urbains. Enfin, la maison de la petite
peut, par conséquent, s’arrêter aux abords diques et administratifs dans la population peut être facilitée par enfance de Strasbourg-Kehl propose à
des frontières nationales. Or dans une étude un contexte transfrontalier. Il le développement de schémas de soixante enfants venant des deux côtés
Espon sur les services publics transfronta- permettrait d’appliquer dans de la frontière une éducation bilingue et
liers en Europe1 , qui en a recensé 559, près un État membre, les disposi-
services transfrontaliers multiculturelle.
des trois quarts des répondants à l’enquête tions légales d’un autre État Jean Peyrony, directeur général
ont indiqué avoir rencontré des obstacles membre lorsque l’application de celles du relier Annemasse à Genève par le train de la Mission opérationnelle
juridiques et administratifs dans la mise premier constituerait un obstacle juridique d’ici à décembre 2019, assurant ainsi la transfrontalière (MOT)
en place de leur projet. entravant l’exécution d’un projet commun. connexion des réseaux français et suisse.
Bien que des opportunités de mutualisa- Ces nouvelles dispositions s’adapteraient Sur une autre frontière, l’extension en 1. Cross-border Public Services in Europe :
tion des services publics apparaissent dans particulièrement au cas du déploiement 2017 du tramway de Strasbourg jusqu’à www.espon.eu/CPS
le contexte de l’ouverture des frontières, d’un service public en transfrontalier. Kehl autorise des déplacements plus
celle-ci est complexifiée par la diversité Le financement est une autre préoc- fluides de part et d’autre. Le tramway de
des régimes applicables et des politiques cupation importante. De nombreux Bâle, étendu côté français à Saint-Louis, Plus d'informations
en matière de coopération des autorités. projets d’investissement, de création de constitue un autre exemple répondant sur le site
Chaque projet transfrontalier s’inscrit en réseaux ou de services transfrontaliers à la mobilité transfrontalière du bassin de la MOT –
effet dans un cadre juridique et opération- ne peuvent, être pris en charge par les de vie. Rubrique "Ressources
nel qui lui est propre. Lors de la mise en seules collectivités et autorités locales Quant à la frontière franco-espagnole, > Thèmes > Services publics" :
frontalières, même avec elle n'est pas en reste : rojet pionnier espaces-transfrontaliers.org
l’appui d’Interreg. Il est en Europe, l’hôpital transfrontalier de
donc essentiel pour elles Cerdagne a ouvert ses portes en 2014. Géré
Des opportunités de de trouver des cofinance-
mutualisation des services publics ments en mobilisant tous les
échelons possibles. Enfin, Les avancées proposées
apparaissent l’amélioration des services à par le traité d’Aix-la-Chapelle
la population peut être faci-
œuvre d’une coopération transfrontalière litée par le développement de schémas de Signé le 22 janvier 2019, le traité d’Aix-la-Chapelle prévoit notamment de doter les
en matière de service public, il convient services transfrontaliers. Ces derniers territoires frontaliers « de ressources dédiées et de procédures accélérées afin de
d’identifier les personnes publiques com- permettent d’identifier les services exis- surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers dans les domaines
économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports ».
pétentes de part et d’autre, ainsi que la base tants dans les pays voisins et de déboucher Cette levée d’obstacles pourrait favoriser, sur le long terme, une multiplication des
légale et le mode d’exercice des compé- sur la création de services transfrontaliers projets de services publics transfrontaliers à la frontière franco-allemande.
tences requises. Il est ensuite nécessaire mutualisés.
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6 FOCUS ENJEUX TRANSFRONTALIERS
Comment les ports français
ont préparé l’après-Brexit
Depuis la notification officielle par le gouvernement britannique de la volonté du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne,
les ports français cherchent à anticiper les conséquences effectives du Brexit pour la coopération et les échanges transmanche.
L
es conditions de sortie du Royaume- droit applicable aux contrôles entre l’Union
Uni de l’Union européenne mobilisent européenne et les pays tiers ? Dans son étude
depuis plusieurs mois les autorités por- Retombées économiques de la liaison fixe
tuaires et les trois régions françaises bordant transmanche, le cabinet Ernst & Young
la Manche : Hauts-de-France, Normandie estime qu’environ un tiers des échanges
et Bretagne. Différents scénarios ont été
envisagés : soft, hard, dirty. Avec une cer-
titude : les incidences seront nombreuses
sur les volumes, le sens des flux, le taux de
Un tiers des
change, la congestion des infrastructures, échanges dépend de la
les magasins en duty free… L’allongement rapidité et de la fiabilité
des procédures de contrôle se répercutera
immanquablement sur la durée d’embarque- du tunnel sous la
ment, la configuration des espaces de transit, Manche
la durée d’escale, la capacité de stationne-
ment, l’adaptation des infrastructures et des
Le port du Havre occupe la première place nationale pour le transit de conteneurs. / © DR
équipements aux besoins des armateurs. (évalués au total à 115 milliards d’euros)
dépend de la rapidité et de la fiabilité du
Message commun Premier ministre britannique, et Michel laquelle excluait les ports français au profit tunnel sous la Manche. Cela concerne par-
L’activité transmanche avec l’Angleterre Barnier, négociateur de la Commission, d’Amsterdam et Anvers. ticulièrement les secteurs de l’automobile,
ou l’Irlande est stratégique pour Ports nor- a lancé la phase des travaux pratiques. À des produits frais et de la livraison expresse
mands associés, syndicat mixte de la région l’initiative de la région Normandie, les Inquiétudes pour la pour les entreprises de logistique.
Normandie. Elle représente plus de 2,16 mil- autorités portuaires normandes et britan- compétitivité du tunnel Olivier Crépin
lions de passagers qui transitent dans les ports niques (British Ports Association, les ports En Bretagne, la région, propriétaire des
de Caen-Ouistreham, Cherbourg, Le Havre de Portsmouth, Poole et Newhaven) se sont ports de Roscoff et Saint-Malo, a déblo- • Ceser de Normandie,
rencontrées en présence de parlementaires. qué près de deux millions d’euros pour Les effets du Brexit
Par ailleurs, à l’initiative de Ports normands construire des guérites affectées aux en Normandie,
associés, des réflexions ont été engagées contrôles douaniers et aux contrôles sani- rapport de Jean-Luc Léger et Nicole
Des infrastructures depuis plus d’un an entre les compagnies taires. Le nombre de douaniers affectés au Orange à Hervé Morin, président
conçues sur le modèle de ferries, les opérateurs de terminaux, contrôle est également un sujet de préoc- du conseil régional de Normandie,
les douanes et la Direction générale de cupation et de discussion avec l’État. décembre 2017
« sans contrôle » l’alimentation, pour la mise en œuvre Dans la région Hauts-de-France, les autorités • Ernst & Young, Retombées
des évolutions liées au Brexit. Ces ateliers s’inquiètent des répercussions du contrôle économiques de la liaison fixe
ont permis aux acteurs portuaires nor- aux frontières sur la compétitivité du tunnel transmanche, analyse de la valeur
et Dieppe, ainsi que 85 % du tonnage réalisé mands et anglais d’adresser un message sous la Manche : alors que les infrastruc- économique du trafic de passagers
par les seuls ports de Caen-Ouistreham et commun à la commissaire Violeta Bulc : tures actuelles ont été construites sur le et de marchandises via le tunnel,
Cherbourg. En novembre dernier, l’annonce ils lui ont demandé de revoir sa position modèle « sans contrôle », comment, du jour octobre 2016
du projet d’accord entre Theresa May, dans le dossier des corridors vers l’Irlande, au lendemain, être en capacité de respecter le
Alain Girny
view Président de Saint-Louis Agglomération (Haut-Rhin)
« Une imposition binationale unique,
une compensation fiscale imparfaite »
© SLA
Saint-Louis Agglomération (SLA) s’inter- français et un secteur douanier suisse. Les à un impôt annuel sur le capital. En revanche, Premièrement, ce montant correspond
roge sur le mécanisme de compensation règles fiscales qui s’appliquent aux entreprises elles sont exonérées de la CET en France à ce qui a été effectivement collecté en
de la contribution économique territoriale exerçant leurs activités sur le secteur suisse (CFE et CVAE). Cette exonération com- 2016 et pas à ce qui était réellement dû.
(CET) versée par l’État en application de ont été entérinées dans le cadre d’un accord pensée par l’État français auprès des col- Deuxièmement, le mécanisme mis en place
l’accord franco-suisse relatif à la fiscalité franco-suisse signé en 2017. Il s’agit d’un lectivités locales est justifiée par la volonté pourrait conduire à une diminution de la
applicable dans l’enceinte de l'EuroAirport compromis permettant d’éviter une double d’écarter toute double imposition. L’accord compensation. Troisièmement, si une possi-
(EAP). Les explications de son président, imposition de ces sociétés tout en garantis- maintient donc un régime fiscal spécifique bilité de revalorisation de la compensation a
Alain Girny. sant des retombées fiscales pour les deux plutôt avantageux pour l’EAP afin de pré- été prévue pour tenir compte de l’inflation,
pays. L’application automatique de la fiscalité server son attractivité, et particulièrement elle ne suivra pas la forte dynamique de
Quelle est la situation fiscale de française de droit commun aurait pu remettre celle d’un pôle industriel de plus de 2 000 croissance de l’EAP. L’agglomération contri-
l’aéroport de Bâle-Mulhouse ? en cause la compétitivité de l’aéroport et des emplois spécialisés dans l'aménagement et bue incontestablement à l’attractivité de
L’aéroport binational franco-suisse de Bâle- entreprises implantées sur son périmètre. la maintenance d'aéronefs d’affaires. l’EAP en développant un écosystème favo-
Mulhouse est une institution sans équiva- rable capable d’accompagner sa croissance
lent où deux États ont décidé de partager les Quelles sont les dispositions de Quelles sont les répercussions de cet (accessibilité, quartier d’affaires Euro3Lys).
responsabilités d’une installation pourtant l'accord fiscal conclu en 2017 ? accord sur les finances locales ? L’aménagement d’un nouveau parc d’acti-
située intégralement sur le sol de l’un d’entre L’article 3 de l’accord assujettit les entreprises L’agglomération perçoit 68,23 % de la com- vités aéronautiques est envisagé. Pour que
eux, le territoire français, et plus particuliè- du secteur suisse de l’EAP à l’impôt français pensation annuelle plafonnée à 3,2 millions la collectivité ait la capacité financière de
rement celui de Saint-Louis Agglomération. sur les sociétés. En revanche, l’article 4 les d’euros correspondant au dernier rende- porter ces projets, il sera certainement indis-
Son fonctionnement repose sur un traité soumet au régime suisse de TVA. L’article 5 ment connu de la CET dans le secteur suisse pensable de se réinterroger avec l’État sur le
franco-suisse datant de 1949. La plateforme de l’accord institue que ces établissements se en 2016. Il s’agit toutefois d’une compen- mécanisme de compensation mis en place.
aéroportuaire comprend un secteur douanier voient assujettis dans le canton de Bâle-Ville sation imparfaite pour plusieurs raisons. Propos recueillis par Olivier Crépin
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FOCUS 7
Jean-Marie Binétruy
view Président de la communauté de communes du Val de Morteau (Doubs)
« Nous savons que nos destins sont liés »
La communauté de communes du Val de Morteau réunit 8 communes et 21 000 habitants aux portes de la Suisse. Une situation
© DR
géographique qui confère au territoire un fort dynamisme économique et industriel, mais suscite également certaines contraintes.
La proximité de la frontière suisse moindre de l’autre côté de la frontière, le l’agglomération urbaine du Doubs, qui l’interconnexion des réseaux d’eau potable
est-elle un atout pour votre taux d’emploi peut varier considérablement réunit la communauté de communes et trois et des stations d’épuration communes, et
territoire ? et très rapidement ; nous l’avons vécu en villes suisses. Nous travaillons à faciliter la autour d’un futur parc naturel régional.
Effectivement, la communauté de com- 2008. L’attractivité helvète peut également mobilité entre nos deux pays. De 8 000 à
munes du Val de Morteau est voisine de la être un handicap pour les entreprises fran- 10 000 travailleurs passent la frontière
Suisse et des villes du Locle (10 400 habi- çaises, qui peinent à recruter et à fidéliser
leur main-d’œuvre. Nous y répondons en
chaque jour en voiture. Or le réseau routier
est largement sous-dimensionné, notam-
Des démarches
tants) et de La Chaux-de-Fonds (37 600
habitants). Cette proximité offre de nom- mettant en place des politiques de soutien ment côté français. Un projet de « route transfrontalières
breux avantages. L’attractivité de la Suisse au développement économique et aux tra- des microtechniques » est en cours. Nous existent aussi dans le
vailleurs, par exemple des nous mobilisons également pour la moder-
crèches à horaires étendus. nisation de la ligne TER entre Besançon et domaine de l’eau
La Chaux-de-Fonds et avons obtenu un
Nous avons créé un De même, le niveau des
salaires suisses (multi- engagement de 37 millions d’euros dans le Nous savons que nos destins sont liés. Reste
groupement local de coopération plié par deux au moins à cadre du contrat de plan État-région. Enfin, à concrétiser ces projets, avec des cadres
transfrontalière qui travaille sur la qualification égale) a une des actions d’incitation au covoiturage sont réglementaires parfois très variables d’un
incidence forte sur notre conduites de part et d’autre de la frontière. pays à l’autre.
mobilité contribution au fonds D’autres démarches transfrontalières existent Propos recueillis par Apolline Prêtre
national de péréquation dans le domaine de l’eau, notamment sur
est particulièrement forte dans l’industrie des ressources intercommunales et com-
(horlogerie, paramédical, microtechniques) munales. Depuis l’intégration du revenu
et les services, et génère un nombre impor- par habitant, son montant est passé de
tant d’emplois à hauts revenus. Notre taux 17 406 euros en 2012 à 694 029 euros en
de chômage s’élève à 5,5 % et notre crois- 2018. Si l’on y ajoute les baisses de dota-
sance démographique à 1,2 % par an depuis tions (plus de 500 000 euros), on dépasse
plusieurs années. La Suisse est également le million d’euros de ressources en moins
un atout pour le commerce local. Cette chaque année. Enfin, la proximité de la
clientèle étrangère au pouvoir d’achat élevé Suisse renchérit le coût de la vie pour les
représente entre 20 % et 30 % de l’activité. 60 % à 70 % d’actifs travaillant en France,
particulièrement le prix du foncier et les
Que du positif donc ? loyers.
Nous sommes considérés comme une
région favorisée, mais ce n’est pas si simple. Conduisez-vous des projets en
Si la proximité avec la Suisse apporte un partenariat avec les villes suisses ?
important pouvoir d’achat à nos habitants, Oui, notamment dans le domaine des
elle génère également certaines difficul- déplacements. Nous avons créé un groupe-
© Jacques Vuillemez
tés. La protection des travailleurs étant ment local de coopération transfrontalière,
RETOUR D’EXPÉRIENCE : GETC FLANDRES DUNKERQUE CÔTE D'OPALE / GLTC DU GRAND GENÈVE / EURODISTRICT
SAARMOSELLE / METZ MÉTROPOLE
Quand la transition énergétique
dépasse les frontières
Énergies alternatives, réseaux électriques intelligents, sensibilisation du public… la transition énergétique ne connaît pas de frontière.
L
e partage d’un bassin de vie et de déplace- L’Eurodistrict SaarMoselle entend « faire de transfrontalières sont des projets de la vie passer au montage de projets à plusieurs »,
ments commun rend particulièrement l’agglomération transfrontalière une région quotidienne ». ajoute Jean Peyrony, directeur général de la
prégnants les enjeux liés à la qualité de pilote pour la promotion d’énergies alter- Mission opérationnelle transfrontalière. Et,
l’air ou au développement d’énergie renou- natives ». Un cadastre photovoltaïque, mis S’inspirer de ses voisins pour Sébastien Douche, les bonnes raisons
velable. Certains territoires transfrontaliers en place dès 2010 côté allemand, permet Répondre aux besoins de la vie quotidienne, de coopérer au delà des frontières sont nom-
ont choisi de gérer ces enjeux au sein de aux propriétaires de s’informer en ligne c’est également l’objectif porté par Metz breuses, qu’il s’agisse « d’être aidé pour se
structures de coopération spécifiques. Ainsi, sur la capacité de leur toit à accueillir des Métropole dans le cadre sa coopération avec lancer » à partir d’expériences déjà réalisées
le groupement européen de coopération ter- installations solaires. Ce cadastre doit être la ville de Worms, en Allemagne.
ritoriale (GETC) Flandres Dunkerque Côte étendu aux communautés françaises du « Nous nous sommes inspirés
d’Opale, créé en 2009, réunit de chaque côté GETC. Autre projet évoqué : une coopéra- d’actions conduites par la ville de
de la frontière l’État, la région, le département, tion autour d’un smart grid transfrontalier. Worms pour les mettre en œuvre
Les coopérations
les collectivités locales ainsi que d’autres Le smart grid est un réseau électrique qui sur notre territoire » explique transfrontalières sont des projets
acteurs (agence d’urbanisme…). favorise la circulation d'information entre Sébastien Douche, chargé de de la vie quotidienne
les fournisseurs et les consommateurs mission environnement et déve-
Un cadastre photovoltaïque pour mieux mettre en relation l'offre et la loppement durable au sein de l’in-
D’autres groupements portent des actions demande. Car comme l’évoquait Michel tercommunalité. Parmi elles : la caravane ailleurs, « de prendre de la hauteur et de
davantage orientées vers la qualité de l’air Derdevet, secrétaire général d’Enedis, lors de l’énergie (des animations grand public et remettre au centre le sens de notre action en
et l’énergie, comme le groupement local des dernières Assises européennes de la des conseils personnalisés en vue de travaux sortant du contexte national », ou encore
de coopération transfrontalière (GLTC) transition énergétique, « les collaborations d’isolation) ou encore l’action « refill » « de construire des ponts entre les cultures,
du Grand Genève, qui s’est notamment européennes dans le champ de l’énergie ont (remplissage de bouteilles d’eau chez des tout en découvrant un autre système d’orga-
doté d’un schéma de cohérence climat- souvent été identifiées comme des enjeux de commerçants volontaires). « la coopération nisation territoriale ». De quoi inciter de
air-énergie territorial ainsi que d’outils transport, alors qu’elles constituent également commence souvent par s’inspirer de ce qui se nombreux territoires à se lancer.
partagés d’évaluation et de prospective. des enjeux de distribution. Les coopérations fait de l’autre côté de la frontière avant de Apolline Prêtre
www.adcf.org • N° 238 • AVRIL 2019
8 FOCUS ENJEUX TRANSFRONTALIERS
RETOUR D’EXPÉRIENCE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS-HAUT VAL D’ALZETTE (CCPHVA),
(MOSELLE & MEURTHE-ET-MOSELLE)
Dessiner l’agglomération transfrontalière :
une question d’équilibre
Le développement de la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette (CCPHVA) est clairement arrimé à celui du Luxembourg.
Les deux territoires sont confrontés à des problématiques qui se répondent et qui les conduisent à coopérer, notamment en matière
d’urbanisme.
«
N
ous souhaitons améliorer la cohérence d’emplois sont prévues dans les dix pro-
urbaine avec le territoire luxembour- chaines années au Luxembourg, dont plus
geois », indique Julien Vian, directeur de 20 000 pour le projet Esch-Belval dans
général des services de la communauté de les activités bancaires, la recherche, le com-
communes du Pays-Haut Val d’Alzette merce, etc. Le risque pour les communes
(CCPHVA). Ce chantier mené au sein du françaises limitrophes est de se transfor-
Groupement européen de coopération mer en cités dortoirs : « L’attractivité du
transfrontalière1 aboutira à l’automne à un Luxembourg nous vide de nos médecins,
schéma de développement urbain commun. de nos professeurs, de nos entreprises. Nous
La CCPHVA est la deuxième porte d’entrée devons travailler au développement du ter-
vers le Grand-Duché qui attire chaque jour ritoire avec nos voisins afin d’éviter de trop
plus de 100 000 travailleurs frontaliers. grandes disparités des deux côtés de la fron-
25 000 véhicules traversent son territoire au tière. De notre côté, l’enjeu est de définir une
quotidien sur des routes départementales qui politique d’aménagement au service du déve-
ne sont pas dimensionnées pour de tels flux. loppement du territoire afin de mieux capter
Les projections de trafic anticipent 40 000 les richesses produites au Luxembourg »
voitures par jour dans dix ans. L’automobile affirme Julien Vian. Pour compenser le dif- L’implantation de plusieurs départements de l’Université de Luxembourg à Belval, ancien site
a le monopole des déplacements domicile- férentiel de compétitivité des communes d’extraction minière et d’aciérie, symbolise pour les Luxembourgeois leur passage à une société
du savoir. / © AGORA
travail. Autre sujet de préoccupation : le françaises, une Opération d’intérêt national
foncier. Au Grand-Duché, il est rare et cher, (OIN) Alzette-Belval a été lancée dès 2009.
autour de 100 000 euros l’are, ce qui pose Elle va progressivement transformer le ter- développement désormais envisagé des deux trame verte et bleue, les zones industrielles
une problématique d’accueil. Or, avec sa ritoire en une Écocité urbaine. L’opération côtés de la frontière, au bénéfice de la qualité ou commerciales au sein de l’agglomération
population vieillissante, le Luxembourg vise à accueillir 20 000 nouveaux habitants et de vie des habitants. L’une des priorités est transfrontalière. Il identifiera également les
aura encore davantage besoin de main- prévoit la création de 8 600 logements neufs. de ramener le bassin supérieur de l’Alzette infrastructures nécessaires au territoire.
d’œuvre extérieure dans les prochaines L’ancienne usine sidérurgique Arcelor-Mittal et ses affluents au plus proche de son état Sébastien Bayette
années pour répondre aux besoins de son accueillera un nouveau quartier, labellisé initial. Le schéma de développement urbain
1. Le Gect rassemble la région Grand-Est,
économie. L’agglomération transfrontalière Écocité, qui s’inscrit dans le programme des servira de document-cadre pour établir les départements de Moselle et Meurthe-et-
devrait passer de 90 000 à 140 000 habi- Investissements d’avenir « Ville de demain ». une continuité entre les centres-villes, les Moselle, la CCPHVA, l’État Luxembourgeois
tants en quinze ans. Plus de 31 000 créations L’environnement est un pilier du modèle de corridors urbains, les types d’habitat, la et quatre communes luxembourgeoises.
RETOUR D’EXPÉRIENCE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’OUEST GUYANAIS (CCOG)
Coopérer sur un fleuve
La communauté de communes de l’Ouest guyanais collabore avec les autorités portuaires du Suriname voisin pour développer
et moderniser les ouvrages de franchissement reliant les deux rives du Maroni. La démarche bénéficie d’un fort soutien de
l’Union européenne et implique, pour la collectivité française, de s’adapter aux spécificités du travail avec un État tiers.
A
britant Saint-Laurent-du-Maroni, collectivité territoriale de Guyane (CTG) développement régional (Feder) finance et met en lumière les ajustements néces-
deuxième ville la plus peuplée de dans la perspective d’augmenter le tonnage 75 % de son coût total de 3 millions d’euros saires. « Une collectivité locale se trouve
Guyane, le territoire de la commu- du bac international. (2,2 millions à Saint-Laurent et 0,8 million à parler avec un pays », résume Lucien
nauté de communes de l’Ouest guyanais La modernisation de ce bac rend néces- à Albina), les 25 % restants étant portés Durand, directeur du port de l’Ouest.
(CCOG) est bordé sur son flanc occidental saires la construction d’une nouvelle cale par la CCOG. La communauté en est à son deuxième
par le fleuve Maroni, qui marque la fron- d’accostage dans le port de l’Ouest à Saint- dossier avec le Suriname, après une pre-
tière entre la France et le Suriname, aux Laurent-du-Maroni, géré par la CCOG, Expliquer l’intercommunalité
confins de l’Union européenne (UE). Une ainsi que des travaux d’aménagement et Une maîtrise d’ouvrage internationale par-
frontière qui n’est cependant pas vécue de modernisation du débarcadère d’Albina tagée a été mise en place, suivie du côté
comme une limite pour les habitants de la dans le port de Paramaribo, sur la rive suri- français par Jean Gontrand, vice-président
Une maîtrise
région. En témoigne le label de Pays d’art et namaise. Ce projet est à l’origine d’une de la CCOG en charge de la commission d’ouvrage internationale
d’histoire transfrontalier attribué au Pays coopération transfrontalière entre les deux
des estuaires Maroni-Mana afin de valo- autorités portuaires. Le fonds européen de
portuaire. Elle vise à favoriser une coopéra-
tion étroite grâce à des réunions régulières
partagée a été mise en
riser le patrimoine matériel et immatériel place
du peuple amérindien kali’na.
mière phase de travaux portant sur une
Entre deux autorités portuaires zone de circulation portuaire du port
L’inscription de la Guyane française de l’Ouest et un appontement à Albina,
dans des échanges communs au plateau achevés en 2016. De ces premiers échanges
des Guyanes, qui s’étend du Guyana au est ressortie la nécessité de bien préparer la
Brésil, constitue la trame du programme communication institutionnelle. Ceci tant
de coopération Interreg Amazonie (PCIA) pour se comprendre l’un l’autre – il a fallu
de l'Union européenne pour la période expliquer l’intercommunalité française
2014-2020. En matière de renforcement au Suriname, un pays néerlandophone –
de l’offre de transport transfrontalière, que pour faciliter les démarches, le port
le PCIA retient les opérations qui visent de Paramaribo ayant dû successivement
à augmenter la capacité des ferries et des obtenir l’autorisation de signer avec la
bacs de franchissement du fleuve. C’est le Guyane, puis avec la CCOG.
Passerelle cofinancée sur la rive surinamaise du Maroni. / © DR
cas du projet porté sur le Maroni par la Simon Mauroux
AVRIL 2019 • N° 238 • www.adcf.org
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