ICPE Eoliennes terrestres - Sylvie BOUTTEN Service Risques DREAL Normandie 23 mai 2018

ICPE
Eoliennes terrestres

        Sylvie BOUTTEN

        Service Risques

      DREAL Normandie

           23 mai 2018

 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
                                                           de Normandie
                                           www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Chronologie de l’autorisation ICPE
Avant août 2011 :
Les éoliennes sont soumises à permis de construire.
Nécessité de fournir une étude d’impact et PC soumis à
enquête publique.

 Avant août    PC                                             ICPE
 2011
 Procédure     Demande de PC           (Étude    d’impact)
               Enquête Publique
 Thèmes        Conformité aux documents d’urbanisme,
               obstacle collision, paysage, biodiversité,
               radar, bruit, balisage, règle d’implantation

                                                                     2

Chronologie de l’autorisation ICPE
Août 2011 :

Les textes

- décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la
nomenclature des installations classées : rubrique 2980
- décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application
de l’article L. 553-3 du code de l’environnement : garanties
financières et modalités de remise en état
- arrêtés du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent
au sein d’une installation (déclaration, autorisation, garanties
financières)

                                                                   3

Chronologie de l’autorisation ICPE
Août 2011 :

Nomenclature
                       A – Nomenclature des installations classées
     N°
                      Désignation de la rubrique                  A, E,   Rayo
                                                                  D, S,    n
                                                                  C (1)   (2)

    2980   Installation terrestre de production d’électricité à
           partir de l’énergie mécanique du vent (ensemble
           des aérogénérateurs d’un site)
           1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont           A       6
           le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m
           2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs
           dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au
           moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur
           maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une
           puissance totale installée
           a) supérieure où égale à 20 MW……………….                   A       6
           b) inférieure à 20 MW…………………………                         D

                                                                                 4

Chronologie de l’autorisation ICPE
D’ août 2011 à novembre 2015 :
Les éoliennes entrent dans la réglementation des ICPE
Classement établi en fonction de la hauteur des mâts et de la
puissance des machines

 d’ août 2011 PC                          ICPE
 à nov 2015
 Procédure   Demande de PC                DDAE (Étude d’impact, Étude
             (Étude d’impact)             de dangers)
                                          Enquête publique
 Thèmes      Conformité aux documents     Paysage, biodiversité, radar,
             d’urbanisme, obstacle        bruit, risque, balisage, règle
             collision, paysage, risque   d’implantation

                                                                           5

Chronologie de l’autorisation ICPE
A partir de novembre 2015 : Autorisation unique
(sauf pour les région expérimentatrices : mai 2014)

Fusion dans une seule procédure (celle des ICPE) de plusieurs
autorisations : ICPE, permis de construire, défrichement, dérogation
espèces protégées…

 De novembre      PC                  ICPE
 2015 à mars 2017
 Procédure           Intégré à        DDAU (Étude d’impact, Étude de
                     l’autorisation   dangers, autres pièces selon portée
                     unique           de la demande)
                                      Enquête publique
 Thèmes                               Conformité aux documents
                                      d’urbanisme, obstacle collision,
                                      paysage, biodiversité, radar, bruit,
                                      risque, balisage, règle d’implantation,
                                      et selon demande : défrichement,
                                      dérogation EP, etc.

                                                                                6

Chronologie de l’autorisation ICPE
A partir de mars 2017 : Autorisation environnementale

Procédure unique (IOTA, ICPE) pour les projets intégrant plusieurs
autorisations : ICPE, IOTA, défrichement, dérogation espèces, Sites, …

                 Le permis de construire n’est plus intégré

Pour les éoliennes : il n’y a plus de permis de construire. L’autorisation
environnementale vaut « autorisations » au titre des codes défense, CPCE,
patrimoine et transports, précédemment portées par le permis de construire
(cf. Art. L. 181-2. - I.12°)

 Depuis mars 2017 PC           Autorisation environnementale
 Procédure           Plus de   DDAEu (Étude d’impact, Étude de dangers,
                     PC        autres pièces selon portée de la demande)
                               Enquête publique
 Thèmes                        Conformité aux documents d’urbanisme,
                               obstacle collision, paysage, biodiversité,
                               radar, bruit, risque, balisage, règle
                               d’implantation, et selon demande :
                               défrichement, dérogation EP, sites, etc.
                                                                             7

Eolienne – ICPE - A
L’arrêté ministériel d’août 2011 fixe au niveau national les
prescriptions qui s’appliquent à toutes les installations
éoliennes (les arrêtés ministériels ont été pris pour traiter au niveau
national les sujets techniques génériques à tous les projets)

- L’arrêté préfectoral traite les problématiques locales non
abordées par l’arrêté national.
                          Arrêté ministériel   Instruction locale
       Implantation               X                     -
       Radar                      X                     -
       Exploitation               X                     -
       Dispositions               X                     -
       constructives
       Bruit                      X                     -
       Paysage                     -                   X
       Biodiversité            X (suivi)               X

                                                                          8

Eolienne – ICPE - A
       Thématiques – règles à l’échelle nationale

L’implantation (éloignement de 500 m des habitations...)

Les radars (compatibilité Météo, Défense, aviation civile)

Le balisage (renvoi aux aux textes de la DGAC)

Les dispositions constructives (normes de conception,
construction, électriques, foudre)

Le bruit (zone d’émergences spécifiques f(hauteur) )
Le suivi environnemental (selon protocole national, résultats
mis à disposition de l’inspection, recueil par le Museum)
Les risques (risque d’incendie, de chute de pale ou de glace ou
de survitesse)
                                                                  9

Règles d’implantation
              (autorisation article 3)

 Distances d’isolement par rapport :
    
        500 m des habitations et de toute zone destinée à
        l’habitation
    
        300 m des sites Seveso et installations nucléaires de
        base

                         300 m           300 m

         Seveso et INB


    Aucune règle d’éloignement pour les ICPE (hors Seveso),
    les canalisations, les voies ferrées, les routes, etc.,
                             étude de danger

    Pas de maîtrise de l’urbanisme après l’autorisation

Implantation d’éoliennes et radars
Équipements de l’aviation civile :
Les radars primaires : Détection d’aéronefs sans réponse de la cible.
Les radars secondaires : Dialogue avec la cible
Les VOR (Visual Omni Range) permettent aux aéronefs de se positionner

Équipements du ministère de la Défense
      Absence
  d’accord en deçà             =      Non conformité         =           Refus
                                        à l’arrêté
    des distances                                                    d’autorisation
                                        ministériel
   d’éloignement

Radars de Météo France
 ●   En deçà des distances d’éloignement :
     ●   Possibilité 1 : recours à une méthodologie reconnue + respect des
         critères d’acceptabilité
     ●   Possibilité 2 : Consultation de Météo-France et recours possible à une
         tierce expertise

Radars des ports maritimes et fluviaux

Implantation d’éoliennes au voisinage
             des radars

                                                           rayons

Radar météorologique

    -    Radar de bande de fréquence C                      20
    -    Radar de bande de fréquence S                      30
    -    Radar de bande de fréquence X                      10

Radar de l’aviation civile

                                                            30
-       Radar primaire
                                                            16
-       Radar secondaire
                                                            15
-       VOR (Visual Omni Range)

Radar des ports (navigations maritimes et fluviales)
Radar portuaire                                             20
Radar de centre régional de surveillance et de sauvetage    10

Balisage
   Réglementation applicable :
      l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
       aérienne (concerne les mâts de mesure du vent ainsi que le cas marginal des éoliennes
       implantées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement)
      l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en
       dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques (concerne la majeure partie des
       éoliennes)
           Difficultés technique de mise en conformité de parcs anciens
           Gène des riverains

 Un projet d’arrêté prévoyant de nouvelles prescriptions est prévu
  (pilotage DGAC et Défense)
    Dans l’attente, il est possible de prendre des prescriptions, par exemple synchronisation
    des feux

Le bruit

    Des zone d’émergences spécifiques ont été définies
    notamment pour tenir compte de l’antériorité des
    installations par rapport aux habitations riveraines.

    Un coefficient correctif a été retenu (prévu par le code de
    la santé publique) pour permettre le fonctionnement limité
    de l’installation lorsque l’émergence ne respecte pas les
    limites retenues.

      Niveau de bruit ambiant     Émergence admissible          Émergence
      existant dans les zones à    pour la période allant    admissible pour la
      émergence réglementée          de 7 heures à 22       période allant de 22
          incluant le bruit de            heures            heures à 7 heures
              l’installation

    Sup à 35 dB(A)                       5 dB(A)                 3 dB(A)

Le périmètre de mesure du bruit de
                 l’installation

    Périmètre de mesure du bruit de l’installation : périmètre
    correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les
    disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme
    suit :
          R = 1,2 x (hauteur de moyeu + longueur d’un demi-rotor).

                                                      60 dBA le jour
                                                      70 dBA la nuit

L’étude acoustique
 Si nécessaire, des solutions doivent être mises en place
    Modèle d’éolienne équivalent mais de puissance acoustique plus
     faible
    Pales adaptées
    Bridage
 La réglementation permet de prescrire la réalisation de
  mesures acoustiques pour valider les conclusions de l’étude
  acoustique et vérifier le respect des limites réglementaires
 Actuellement, la réglementation prévoit que les mesures
  doivent être réalisées conformément au projet de norme NF
  31-114
 Mais bientôt un guide décrivant la méthodologie à suivre pour
  la réalisation de ces mesures

Suivi environnemental


    Démonstration de la conformité de l’installation au
    travers de l’étude d’impact.

    Suivi   environnemental    :   une      éolienne en
    fonctionnement normal     peut tuer     des espèces
    animales.

    Protocole de suivi environnemental – Etudes réalisées
    par l’exploitant à disposition de l’inspection
                                      Mise à jour prévue en 2018,
                                       dans l’attente version de
                                            2015 applicable

Protocole de suivi environnemental


    Objectif du suivi : vérifier que la mortalité reste acceptable
 Reconnaissance du protocole (prévue par l’arrêté ministériel du
  26/08/2011)
 Décision du 23 novembre 2015 relative à la reconnaissance d’un
  protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres –
  révision du 5 avril 2018
 Protocole disponible sur le site du ministère

                                                  Mise à jour prévue en 2018,
                                                   dans l’attente version de
                                                        2015 applicable

Les principaux risques identifiés
     L’incendie                     La projection
●   L’étude de dangers identifie   les de
                                       risques
                                          glace d’une   activité.

●Une étude de dangers générique élaborée afin de faciliter la
constitution des dossiers

●L’arrêté ministériel fixant un certain nombre d’exigences en
matière de sécurité des installations en ce qui concerne
 ● le risque d’incendie,

 ● le risque de chute de pale
    La survitesse
 ● le risque de glace

 ● le risque de survitesse

Implantation d’éoliennes :
                         autres contraintes
    
            Ombres portées / effets stroboscopiques
    
            Si des activités de bureau sont recensées à moins de 250 m, démonstration de
            l’industriel que l’installation n’affecte pas plus de 30 heures par an et 30 min
            par jour


    Ondes électromagnétiques
        
            Champ magnétique < 100 µT (seuil fixé sur les recommandations OMS)
        
            Dans le cas d’un impact sur la réception TV  L 122-12 du code de la
            construction et de l’habitation

Eolienne – ICPE - A
         Thématiques – les guides disponibles

Guide technique d’élaboration de l’étude de dangers dans le
cadre des parcs éoliens

Guide relatif à l’élaboration des études d’impacts des projets de
parcs éoliens terrestres

Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
terrestres

Guide sur l’application de la réglementation relative aux
espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres

                                                                    21

Eolienne - ICPE

Les éoliennes : des ICPE un peu spéciales

- pas de périmètre « ICPE » à proprement parler

- des modes communs de fonctionnement

- des impacts génériques (paysage, bruit, biodiversité)

- des spécificités risques - navigation aérienne, radar

- des garanties financières

                                                          22

Eolienne – ICPE - A
                Instructions à l’échelle locale
Le bruit : vérification périodique des niveaux de bruit – infrasons
La biodiversité : impacts fonction du lieu d’implantation –
avifaune (zones boisées), chiroptères, zones humides, etc.
Les impacts paysagers :
    - impact sur les monuments historiques
    - sites classés
    - perception visuelle des riverains (mitage, encerclement)
Éviter, Réduire, Compenser
- Éviter : => choix de la meilleure implantation
- Réduire : bridage (bruit, biodiversité)
- Compenser : mesures compensatoires dans l’arrêté
                Les contrôles de l’inspection
- visites d’inspection normale (fréquence 7 ans)
- visites en cas de plainte ou évènement particulier
- visites en cas d’incident/accident

                                                                      23

merci

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
                                                           de Normandie
                                          www.normandie,developpement-durable.gouv.fr