Introduction aux institutions européennes et aux processus décisionnels qui concernent les personnes âgées - 3e édition - Mars 2010 - SANTE.lu

 
Introduction aux institutions européennes et aux processus décisionnels qui concernent les personnes âgées - 3e édition - Mars 2010 - SANTE.lu
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Introduction aux institutions européennes et
aux processus décisionnels qui concernent
les personnes âgées
                            3e édition - Mars 2010
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Table des Matières
Avant-propos                                                                                                 1
I. Le Traité de Lisbonne                                                                                     2
     Principaux changements résultant de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne                           2
II. Les institutions et processus décisionnels de l’Union européenne                                         3
     1. Le Conseil européen                                                                                  3
     2. Le Parlement européen                                                                               4
     3. Le Conseil de l’Union européenne                                                                     7
     4. La Commission européenne                                                                            11
     5. La prise de décisions au sein de l’Union européenne                                                 15
     6. Les autres institutions de l’UE                                                                     17
III. Politiques européennes qui concernent le plus les personnes âgées                                      19
     La Stratégie Europe 2020                                                                               19
     Emploi                                                                                                 20
     Lutte contre la discrimination                                                                         20
     Droits fondamentaux                                                                                    23
     La MOC en matière de Protection et d’Inclusion sociales                                                24
     Santé                                                                                                  27
     Accessibilité                                                                                          28
L’histoire de l’Union européenne en bref                                                                    31
Futurs élargissements potentiels                                                                            32
Liens utiles                                                                                                32

Remerciements
Cette brochure a été rédigée par le Secrétariat d’AGE et s’inspire en grande partie des informations
disponibles sur les sites internet des institutions européennes ainsi que d’autres sources d’informations
accessibles au grand public.

Cette publication est financée par le programme PROGRESS, la Fondation Roi Baudouin (BE) et
la Fondation Louis Bonduelle (FR).

                Nous tenons également à remercier la Commission européenne, le Parlement
                européen, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les membres d’AGE pour
                les photos publiées dans ce document.
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Avant-propos
                               La vie des personnes            La première partie du document est consacrée aux
                               âgées est directement           principales institutions européennes et décrit leurs rôles
                               influencée       par    des     respectifs dans les processus politiques européens.
                               politiques européennes          Il s’intéresse ensuite aux processus et politiques européens
                               de plus en plus variées, et     les plus pertinents, dont il explique l’évolution et l’impact
                               encore davantage depuis         sur les personnes âgées.
                               l’entrée en vigueur du
                               Traité de Lisbonne le           Au travers de cette mise à jour, nous espérons dynamiser
                               1e décembre 2009, qui           le dialogue civil aux niveaux national et européen et
attribue de nouvelles compétences au Parlement                 aider les seniors à mieux comprendre ce que l’UE leur
européen et étend le vote à la majorité qualifiée à de         apporte et la façon dont ils peuvent contribuer à
nombreux domaines politiques.                                  l’élaboration de ses politiques.

Les organisations de personnes âgées et les citoyens           Tout au long du texte, nous avons inséré des encadrés
individuels ont ainsi plus de possibilités de s’impliquer      en couleur tels que celui-ci, qui contiennent des
activement dans les débats européens importants afin           remarques spécifiques ou des suggestions à l’intention
de pouvoir défendre les droits et intérêts des personnes       des organisations de personnes âgées.
âgées de 50 ans+ en Europe.
                                                               Nous ne connaissons pas encore toutes les implications
Pour encourager les citoyens à soutenir les réformes qui       du Traité de Lisbonne. L’UE devra adapter ses processus
doivent être mises en œuvre pour promouvoir l’égalité          et politiques à ce nouveau cadre légal. Des informations
des chances à tous les âges et moderniser les systèmes         mises à jour seront publiées sur le site internet d’AGE
sociaux à travers l’UE, AGE doit développer et exploiter       à l’adresse: www.age-platform.eu
l’expertise et la participation active de ses organisations
membres.                                                       Voici deux liens qui vous aideront à mieux comprendre
                                                               la terminologie de l’UE:
Compte tenu des nouvelles opportunités créées par le           Guide explicatif de l’eurojargon: http://europa.eu/
Traité de Lisbonne, cette mise à jour présente les             abc/eurojargon/index_fr.htm EUROVOC - thésaurus
institutions européennes aux organisations de personnes        multilingue sur l’UE: http://europa.eu/eurovoc/
âgées et leur explique le fonctionnement des principaux
processus européens. Nous espérons que cette                   N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou
brochure constituera un outil utile qui permettra de           suggestions afin que nous puissions continuer à
mieux comprendre les nouveaux instruments législatifs          améliorer cette brochure lors des mises à jour ultérieures.
de l’UE et qui expliquera aux citoyens âgés comment
participer activement au dialogue civil et aux organisations
comment influencer les résultats de la politique de l’UE.

                                                               Anne-Sophie Parent
                                                               Directrice d’AGE
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I. Le Traité de Lisbonne
                                   L’UE a changé. Depuis        Principaux changements résultant
                                   sa création, le nombre       de l’entrée en vigueur du Traité de
                                   d’États membres a été        Lisbonne
                                   multiplié par quatre. Il a   Le Traité de Lisbonne ouvre la voie à une Union plus
                                   presque doublé au            démocratique et plus transparente. Il introduit
                                   cours des cinq dernières     notamment une nouvelle forme de participation
                                   années. Le monde             publique dans l’élaboration des politiques de l’Union
                                   évolue rapidement            européenne, à savoir l’Initiative citoyenne européenne,
                                   aussi. L’Europe du XXIe      qui permet à un million de citoyens, ressortissants d’un
siècle se trouve confrontée à des défis de très grande          nombre significatif d’États membres, d’appeler
ampleur: crise économique, changement climatique,               directement la Commission à soumettre une proposition
développement durable, sécurité énergétique et lutte            sur des questions présentant pour eux un intérêt et
contre la criminalité transfrontalière internationale.          couvertes par les domaines de compétence de l’UE.
                                                                Les modalités de cette initiative doivent encore être
Les États membres qui ont pris part à l’élaboration du          approuvées.
traité de Lisbonne ont reconnu que les traités existants
n’apportaient pas à l’Union les outils dont elle a besoin       Le Droit d’initiative citoyenne ne doit pas être confondu
pour relever ces défis et affronter ces changements. Il         avec le droit de pétition, qui s’exerce devant le Parlement
était devenu de plus en plus difficile de voter des             européen. Une pétition porte généralement sur la
décisions à l’unanimité, et les institutions devaient être      violation d’une loi européenne existante, tandis que
revues afin de pouvoir fonctionner correctement et              l’initiative citoyenne permet aux citoyens de signaler un
efficacement.                                                   problème nouveau et d’inviter la Commission à soumettre
                                                                une nouvelle initiative à prendre au niveau européen.
Le Traité de Lisbonne a pour objectifs d’optimaliser le
fonctionnement de l’UE élargie, de faciliter la prise de        Le Traité augmente le nombre de domaines dans
décisions en rapport avec les principaux thèmes actuels         lesquels le Parlement européen partage le pouvoir
et de renforcer les engagements de l’Union européenne           décisionnel avec le Conseil des Ministres, dans le cadre
en matière de politique sociale.                                de ce que l’on appelle la procédure de codécision.
                                                                Autrement dit, les Membres du Parlement européen
Le Traité de Lisbonne joue un rôle important pour les           (MPE) - qui sont élus directement par les citoyens –
personnes âgées car il reconnaît et respecte le droit aux       auront plus de poids dans le processus d’élaboration de
avantages de la sécurité sociale et aux services sociaux        la législation et du budget de l’UE.
qui offrent une protection aux personnes âgées et
dépendantes.                                                    Le Traité de Lisbonne attribue également un rôle plus
                                                                important aux parlements nationaux de chaque Etat
Après plusieurs années d’incertitude politique, le Traité       membre en ce qui concerne les délibérations avant
de Lisbonne a été signé par les dirigeants européens            l’adoption des lois européennes, afin de garantir que l’UE
en décembre 2007 et est entré en vigueur le                     n’outrepasse pas ses pouvoirs à propos de sujets qui
1e décembre 2009.                                               devraient être traités au niveau national ou local.

Cet événement historique dans le processus d’intégration        Le vote à la majorité qualifiée est une forme de prise de
aura des répercussions majeures sur le fonctionnement           décisions souvent utilisée au sein du Conseil des
et les politiques de l’Union européenne.                        Ministres. En vertu du Traité de Lisbonne, ce vote sera
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étendu à de nombreux nouveaux domaines et ses                  Commission responsable des actions de l’UE à l’étranger
modalités seront redéfinies. A partir du 2014, les décisions   ainsi que de la défense des intérêts et des valeurs de l’UE
du Conseil devront recueillir les voix de 55 % des Etats       à l’étranger; réduction du nombre de MPE (avec un
membres représentant au moins 65 % de la population            minimum de six et un maximum de 96 par pays). En
de l’Union, pour être adoptées. Ce procédé est appelé          vertu de la nouvelle formule ‘750 plus un’, le Président
‘la double majorité’. Au moins quatre pays seront              du Parlement n’exercera pas son droit de vote.
nécessaires pour constituer une minorité de blocage.
Ce système place les pays à faible population sur un pied      En outre, le Traité de Lisbonne vise à promouvoir une
d’égalité avec les Etats membres plus grands. Dans             Europe des droits et des valeurs ainsi que la solidarité et
certains domaines (la fiscalité et la défense, par exemple),   la sécurité, notamment par l’incorporation de la Charte
les décisions continueront d’être adoptées à l’unanimité.      européenne des Droits fondamentaux dans le droit
                                                               primaire européen et par l’introduction de nouveaux
Afin d’améliorer la transparence et l’accès à l’information    mécanismes de solidarité visant une meilleure protection
en rapport avec le processus décisionnel de l’UE,              des citoyens européens. L’Union jouit d’un pouvoir
le Conseil des Ministres doit désormais siéger en public       exécutif étendu pour ce qui concerne la liberté, la
lorsqu’il délibère et vote des lois. Les débats sont           sécurité et la justice. De nouvelles dispositions relatives à
enregistrés et publiés sur le site internet du Conseil.        la protection civile, à l’aide humanitaire et à la santé
                                                               publique ont pour objectif de renforcer les capacités de
Le Traité de Lisbonne offre également un nouveau cadre         l’Union de répondre aux menaces à la sécurité des
institutionnel qui améliorera le pouvoir exécutif de l’UE:     citoyens européens.
nomination d’un Président permanent du Conseil
européen pour un mandat d’une durée de deux ans et             Enfin, le Traité de Lisbonne introduit un changement
demi, renouvelable une seule fois; création du poste à         essentiel: pour la première fois, les Etats membres ont
‘double chapeau’ de Haut représentant pour la politique        le droit de se retirer de l’Union européenne.
étrangère et de sécurité/Vice-Président de la

II. Les institutions et processus décisionnels européens
1. Le Conseil européen                                         Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an,

Le Conseil européen est composé des Chefs d’Etat ou            généralement au siège du Conseil de l’Union européenne,

de Gouvernement des Etats membres, de son Président            dans les locaux du bâtiment Justus Lipsius, à Bruxelles.

et du Président de la Commission. Le Haut Représentant
de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de     Sauf stipulation contraire dans les Traités, le Conseil

Sécurité participe à ses travaux.                              européen se prononce généralement par consensus.
                                                               Dans certains cas, il adopte ses décisions à l’unanimité

Le Conseil européen définit les orientations politiques        ou à la majorité qualifiée, selon ce que prévoit le Traité.

générales et les grandes priorités de l’Union européenne.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le              Le Président du Conseil européen, qui, jusqu’à la fin

1e décembre 2009, il est devenu une institution à part         2009, était le Chef d’Etat ou de Gouvernement de

entière.                                                       l’Etat membre qui assurait la présidence pour six mois,
                                                               est désormais désigné pour un mandat d’une durée

Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions             de deux ans et demi (renouvelable une seule fois) à

nécessaires à son développement et en définit les              l’issue d’un vote à la majorité qualifiée du Conseil

orientations et les priorités politiques générales.            européen. En exerçant désormais une fonction à

Il n’exerce donc pas de fonction législative.                  temps plein, le Président du Conseil européen acquiert
                                                               un caractère permanent.
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                         Lors de leur réunion informelle à                               sur la base de la nationalité.
                         Bruxelles le 19 novembre 2009,                                  Les membres du Parlement
                         peu avant l’entrée en vigueur du                                européen sont élus tous les
                         Traité de Lisbonne, fixée au 1e                                 cinq ans par les électeurs des
                         décembre 2009, les Chefs d’Etat                                 27 Etats membres de l’Union
                         ou de Gouvernement ont                                          européenne, au nom de ses
                         accepté la nomination de                                        500 millions de citoyens.
                         M. Herman Van Rompuy, qui
occupait alors le poste de Premier Ministre de Belgique,       Les Présidents du Parlement européen sont désignés
en tant que premier Président permanent du Conseil             pour une durée de deux ans et demi, le mandat de cinq
européen.                                                      ans étant normalement divisé entre les deux principaux
                                                               partis politiques. Pour la première moitié du mandat
Les fonctions et devoirs du Président du Conseil               2009-2014, le Président est Jerzy Buzek, un membre
européen devront être affinés lors de la mise en œuvre         polonais du Parti populaire européen (PPE). Le leader du
du Traité de Lisbonne. Conformément à l’Article 15 (6)         groupe socialiste Martin Schulz prendra le relais de
du Traité sur l’Union européenne, le Président du Conseil      janvier 2012 à juin 2014, autrement dit jusqu’aux
européen préside toutes les réunions du Conseil                prochaines élections.
européen et anime ses travaux. Il/elle est donc chargé(e)
de la préparation et de la continuité des travaux du           Le Parlement participe activement à la rédaction de la
Conseil européen en coopération avec le Président de           législation européenne qui a un impact sur la vie
la Commission et sur la base des travaux du Conseil des        quotidienne des citoyens: protection de l’environnement,
affaires générales. Il/elle doit œuvrer pour faciliter la      droits des consommateurs, égalité des chances,
cohésion et le consensus au sein du Conseil européen.          transports ou libre circulation des travailleurs, des
Il/elle doit présenter un rapport au Parlement européen        capitaux, des services et des marchandises. Le Parlement
après chaque réunion du Conseil européen. Il/elle              est également compétent, avec le Conseil, pour arrêter
assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation       le budget annuel de l’Union.
extérieure de l’Union pour les matières relevant de la
politique étrangère et de sécurité commune, sans               Les travaux du Parlement sont importants car, dans de
préjudice des attributions du Haut Représentant de             nombreux domaines d’action, la législation européenne
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de        est adoptée à la fois par le Parlement et le Conseil des
sécurité. Le Président du Conseil européen ne peut             ministres, qui représente les États membres. Il prend des
exercer de mandat national pendant son mandat de               décisions dans des domaines qui concernent tous les
Président du Conseil.                                          citoyens de l’Union européenne.

2. Le Parlement européen                                       Le Parlement européen possède trois sièges: en France,
De toutes les assemblées parlementaires multinationales,       en Belgique et au Luxembourg:
le Parlement européen est le seul à être élu au suffrage       • Les sessions plénières mensuelles, auxquelles assistent
universel et, depuis le mois de juin 1979, il est le seul       tous les MPE, se tiennent à Strasbourg (France) - le
organe de l’Union européenne à être élu directement.            ‘siège’ du Parlement;
                                                               • Les réunions des commissions parlementaires et les
Les membres du Parlement européen sont élus tous les            sessions plénières complémentaires se tiennent à
cinq ans. Les élections de juin 2009 ont coïncidé avec le       Bruxelles (Belgique);
30e anniversaire des premières élections européennes
                                                               • Les services administratifs (le Secrétariat général) sont
au suffrage universel. 736 Membres issus de 27 pays ont
                                                                installés à Luxembourg.
été élus et siègent aujourd’hui au sein de groupes
constitués sur la base de l’affiliation politique plutôt que
5

Nombre de sièges par pays                                   Rôle du Parlement européen
(législature 2009 – 2014)                                                                 Le Parlement européen a
Allemagne             99       Lettonie               8                                   trois rôles essentiels:
Autriche              17       Lituanie               12                                  • Exercer le pouvoir législatif.
Belgique              22       Luxembourg             6                                     Il partage ce pouvoir avec
Bulgarie              17       Malte                  5                                     le Conseil sur de nombreux
Chypre                6        Pays-Bas               25                                    terrains politiques. Son
Danemark              13       Pologne                50                                    élection au suffrage
Espagne               50       Portugal               22                                    universel direct par les
Estonie               6        République tchèque 22                                        citoyens contribue à garantir
Finlande              13       Roumanie               33                                    la légitimité démocratique
France                72       Royaume-Uni            72                                    du droit européen.
Grèce                 22       Slovaquie              13
                                                            • E xercer le contrôle démocratique sur toutes les
Hongrie               22       Slovénie               7
                                                              institutions européennes, notamment sur la
Irlande               12       Suède                  18
                                                              Commission. Le PE peut approuver ou refuser la
Italie                72       TOTAL                  736
                                                              désignation des membres de la Commission et il est
                                                              habilité à censurer la Commission dans son ensemble.
Nombre de sièges par groupe politique
                                                            • Exercer le pouvoir budgétaire. Il partage cette autorité
au 14.07.2009
                                                             budgétaire et donc le pouvoir financier avec le Conseil et
Groupe politique                   Abréviation   Nbre de
                                                             peut ainsi influencer les dépenses de l’UE. Au terme de la
                                                 sièges
                                                             procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité.
Groupe du Parti populaire          EPP           265
européen (Démocrates-                                       1. Adoption des lois européennes: le pouvoir législatif du PE
chrétiens)                                                  Par le biais de la procédure de codécision, le Parlement
Groupe de l’Alliance               S&D           184        partage cette compétence législative avec le Conseil.
Progressiste des Socialistes                                Cela signifie qu’il peut accepter, amender ou rejeter le
et Démocrates au Parlement                                  contenu d’une loi européenne (voir section suivante
européen                                                    relative à la prise de décisions dans l’UE).
Groupe Alliance des                ALDE          84
démocrates et des libéraux                                  Le Parlement imprime aussi une dynamique au processus
pour l'Europe                                               d’élaboration des nouvelles lois en examinant le programme
Groupe des Verts/Alliance          Greens/EFA    55         de travail annuel de la Commission, en déterminant quelles
libre européenne                                            nouvelles lois pourraient être utiles et en demandant à la
Conservateurs et Réformistes ECR                 55         Commission de soumettre des propositions.
européens
Groupe confédéral de la            GUE/ NGL      35         Etant donné que le programme de travail 2010 de la

Gauche unitaire européenne/                                 Commission n’inclut aucune proposition en vue de

Gauche verte nordique                                       déclarer 2012 Année européenne du vieillissement actif
Groupe Europe de la liberté        EFD           32         et de la solidarité intergénérationnelle – et ce malgré
et de la démocratie                                         l’annonce faite par le Président Barroso en juillet 2008,
Non inscrits                       NA            26         les citoyens en faveur de cette proposition devraient
TOTAL                                            736        encourager leurs eurodéputés à faire pression sur la
                                                            Commission afin qu’elle inclue cette proposition dans
                                                            leur plan de travail.
6

2. Contrôle démocratique des autres institutions européennes       • Les sessions plénières: tous les parlementaires y assistent.
Le Parlement exerce le contrôle démocratique sur toutes             Elles ont normalement lieu tous les mois à Strasbourg et
les institutions de l’UE et plus particulièrement sur la            durent une semaine (parfois aussi, elles se tiennent à
Commission (non élue). Il a le pouvoir d’approuver ou de            Bruxelles pendant deux jours). Le Parlement examine les
rejeter la nomination des Commissaires, y compris le                lois proposées et vote les amendements avant de se
Président élu, et a le droit d’exiger la démission de l’ensemble    prononcer sur le texte dans son ensemble.
de la Commission par le biais d’une «motion de censure».
                                                                   • Les commissions parlementaires: elles réunissent de
Plus généralement, le Parlement exerce son contrôle en              petits groupes de parlementaires qui se spécialisent dans
examinant régulièrement les rapports que lui adresse la             des domaines particuliers de l’activité européenne. Elles
Commission et en travaillant en étroite collaboration avec le       assument une grande partie des travaux préparatoires en
Conseil dans certains domaines, y compris par des                   prévision des débats et des votes qui ont lieu ultérieurement
contributions lors de chaque Sommet de l’UE. Les                    en plénière.
parlementaires posent régulièrement des questions écrites
                                                                   	Les commissions les plus pertinentes pour ce qui
et orales à la Commission comme au Conseil, et le président
                                                                      concerne les questions relatives aux personnes âgées
du Conseil prend part aux débats en plénière. Le Parlement
                                                                      sont les suivantes:
examine aussi les pétitions des citoyens et a le pouvoir de
                                                                      - Emploi et affaires sociales (EMPL)
mettre sur pied des commissions d’enquête temporaires. Il
                                                                      - Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
désigne également un « médiateur », qui est chargé de
                                                                        (ENVI)
traiter les plaintes que les citoyens pourraient émettre à
                                                                      - Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE)
l’encontre des institutions européennes.
                                                                      - Droits de l’homme (DROI)
                                                                      - Affaires économiques et monétaires (ECON)
3. Pouvoir budgétaire
                                                                      - Droits de la femme et égalité des genres (FEMM)
L’intégralité du budget annuel de l’UE fait l’objet d’une
                                                                      - C rise financière, économique et sociale (CRIS,
décision conjointe du Parlement et du Conseil de l’UE. Le
                                                                        commission spéciale)
Parlement peut proposer la modification des lignes
                                                                      - Culture et Education (CULT)
budgétaires et a le pouvoir de casser les décisions du
                                                                      - Marché intérieur et protection des consommateurs
Conseil. Plus important encore, le Parlement jouit du
                                                                        (IMCO)
pouvoir d’accepter ou de rejeter le budget dans son
                                                                      - Industrie, recherche et énergie (ITRE)
ensemble. De cette manière, le Parlement exerce une
                                                                      - Transport et tourisme (TRAN)
influence non négligeable sur les dépenses de l’UE.
                                                                      - Développement régional (REGI)
                                                                      - Budgets (BUDG)
La commission parlementaire du contrôle budgétaire
(COCOBU) supervise la manière dont le budget est dépensé
                                                                   Les eurodéputés se réunissent également au sein de
et, chaque année, le Parlement décide d’approuver ou non
                                                                   groupes non officiels, volontaires et multipartites
la gestion du budget par la Commission pour l’exercice
                                                                   dénommés «intergroupes».
fiscal précédent.
                                                                   • Les intergroupes: ils réunissent des eurodéputés pour
Organisation du Parlement européen                                  étudier des problèmes d’intérêt commun qui
                                                                    transcendent les divisions politiques. Ces groupes
                                                                    peuvent servir de plate-forme pour sensibiliser à des
                                                                    problèmes spécifiques. Il est important que les ONG
                                                                    établissent de bons contacts avec des groupes
                                                                    d’eurodéputés animés par les mêmes préoccupations.

                                                                    - L’Intergroupe Vieillissement, créé en 1982, est le plus
Le Parlement se réunit officiellement en sessions plénières
                                                                      ancien intergroupe du Parlement. Depuis sa création, il
et au sein des commissions parlementaires.
                                                                      s’emploie à promouvoir les questions liées au
7

   vieillissement et agit dans l’intérêt des personnes âgées.   3. Le Conseil de l’Union
   Étant donné qu’il s’agit d’un organe non officiel du
                                                                européenne
   Parlement, il ne peut bénéficier du financement de
                                                                                              Le   Conseil   de   l’Union
   celui-ci ni utiliser ses services administratifs pour
                                                                                              européenne (souvent appelé
   effectuer ses travaux.
                                                                                              Conseil) se compose d’un
		L’Intergroupe      Vieillissement      et    solidarité                                   représentant de chaque
   intergénérationnelle a été reconstitué le 10 décembre                                      gouvernement national - au
   2009 grâce à un travail de lobbying considérable de la                                     niveau ministériel - et est
   part des membres d’AGE. Cet intergroupe rassemble                                          l’institution européenne qui
   une quarantaine d’eurodéputés de différents groupes                                        représente les Etats membres.
   politiques. La liste complète des intergroupes est                                         Au sein du Conseil, chaque
   disponible sur le site internet d’AGE à la rubrique          ministre est habilité à engager son gouvernement durant
   Institutions européennes/Parlement européen.                 les réunions et répond politiquement de ses actes devant
                                                                son propre parlement national, ce qui garantit la légitimité
		L’Intergroupe est présidé conjointement par Milan            démocratique des décisions du Conseil.
   CABRNOCH (ECR, CZ), Kinga GÖNCZ (S&D, HU),
   Cristina GUTIERREZ-CORTINES (EPP, ES), Jean Lambert          Le Conseil est le principal organe de décision de l’UE.
   (Verts, UK), Kartika LIOTARD (GUE/NGL, NL), Elizabeth        En codécision avec le Parlement, il peut adopter,
   LYNNE (ALDE, UK), Claude MORAES (S&D, UK), Lambert           amender ou rejeter des lois (pouvoir législatif) émanant
   VAN NISTELROOIJ (EPP, NL)                                    de la Commission européenne.

L’Intergroupe Vieillissement est un excellent moyen de
                                                                Les décisions du Conseil sont généralement votées à la
sensibiliser le Parlement européen aux questions qui            majorité qualifiée. L’unanimité des voix reste cependant
préoccupent directement les personnes âgées. Ainsi, à           applicable dans un nombre limité de domaines tels que
l’occasion de la 1ère Journée mondiale de sensibilisation       la fiscalité et la défense.
à la maltraitance des personnes âgées célébrée le 15 juin
2006, l’Intergroupe a organisé un séminaire destiné à           Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la
sensibiliser l’opinion au problème de la maltraitance des       codécision est devenue la «procédure législative

personnes âgées. Ce séminaire a incité la Commission à          ordinaire» pour les décisions dans la plupart des
                                                                domaines politiques. Autrement dit, ni le Parlement
publier une Communication et à organiser en 2008 une
                                                                européen ni le Conseil ne peuvent adopter une loi sans
conférence européenne sur la maltraitance des personnes
                                                                l’assentiment de l’autre institution.
âgées et sur les normes de qualité pour les services de
soins aux personnes âgées.                                      Il ne faut pas confondre le Conseil avec le Conseil
                                                                européen (voir plus haut) ou avec le Conseil de l’Europe,
AGE apporte un soutien très utile à l’Intergroupe               basé à Strasbourg, qui est une organisation internationale
Vieillissement et met son expertise à son service. Les          plus importante regroupant 47 Etats, dont la Russie.
membres et experts d’AGE sont souvent consultés par les
membres de l’Intergroupe, ils proposent des amendements         Etant donné que les décisions de l’UE sont en fait
aux textes du Parlement européen et mènent des actions          adoptées par le Conseil (plus précisément les ministres
                                                                des gouvernements nationaux) et le Parlement
de lobbying en faveur de ces amendements, qui sont
                                                                européen, AGE encourage et aide ses organisations
d’ailleurs souvent adoptés. C’est là un processus de
                                                                membres à faire pression auprès de leurs gouvernements
dialogue civil extrêmement direct et efficace qui permet
                                                                nationaux et eurodéputés, car il s’agit là d’un aspect
aux personnes âgées d’influencer les politiques et
                                                                crucial pour influencer l’élaboration des politiques
initiatives de l’UE par l’intermédiaire des eurodéputés         européennes.
qu’elles ont élus.
8

D’un point de vue légal, le Conseil est une entité unique                                  • Le Conseil Relations extérieures
mais, dans la pratique, il est divisé en plusieurs                                           traite de l’ensemble de l’action
“formations”. À l’heure actuelle, les réunions du Conseil                                    extérieure de l’Union, y compris
portent sur dix domaines stratégiques distincts. En                                          la politique étrangère et de
fonction de la formation (du domaine politique), le                                          sécurité commune, la politique
Conseil se réunit plusieurs fois par an voire jusqu’à une                                    européenne de sécurité et de
fois par mois. Les ministres responsables du domaine                                         défense ainsi que la coopération
concerné au sein de chaque État membre assistent à                                           au développement.
chacune de ces formations. Par exemple, le Conseil               Ces dernières années, une des priorités du Conseil - en
«Emploi, politique sociale, santé et consommateurs»              coopération avec la Commission - était de garantir la
(EPSCO) est composé de ministres de l’emploi, de la              cohérence des actions extérieures de l’UE pour tous les
protection sociale, de la protection des consommateurs,          instruments à la disposition de l’Union. En vertu du Traité
de la santé et de l’égalité des chances, qui se réunissent       de Lisbonne, le Conseil Relations extérieures est présidé
en moyenne quatre fois par an.                                   par le Haut Représentant pour la politique étrangère et
                                                                 de sécurité commune. Catherine Ashton (UK), ancien
Sur la base d’une rotation qui a lieu tous les six mois, le      Commissaire au Commerce, a été désignée comme
Conseil et ses différentes formations sont présidés par          premier Haut Représentant en vertu du Traité de Lisbonne.
l’Etat membre en charge de la présidence de l’UE. En
vertu d’un nouvel accord visant à améliorer la continuité,       • Le Conseil Ecofin couvre de nombreux aspects de la
le Conseil exerce désormais ses activités sur la base d’un        politique de l’Union européenne, tels que la coordination
programme commun de 18 mois élaboré par des trios                 de la politique économique, la surveillance économique,
de Présidences successives. Le premier trio se                    le contrôle de la politique budgétaire et des finances
composait de l’Allemagne, du Portugal et de la Slovénie           publiques des États membres, l’euro (questions
(janvier 2007-juin 2008). Il fut suivi d’un trio composé de la    juridiques, pratiques et internationales), les marchés
France, de la République tchèque et de la Suède (juillet          financiers ainsi que les mouvements de capitaux et les
2008-décembre 2009). Le troisième trio combine les                relations économiques avec les pays tiers. Il statue
présidences de l’Espagne, de la Belgique et de la Hongrie         principalement à la majorité qualifiée, dans le cadre de
et exercera son mandat de janvier 2010 à juin 2011.               la procédure de consultation ou de codécision avec le
Il cèdera alors la place à un trio composé de la Pologne,         Parlement européen, sauf pour ce qui est des questions
de Chypre et du Danemark.                                         fiscales, qui requièrent l’unanimité. Chaque année, le
                                                                  Conseil «ECOFIN» prépare et arrête, conjointement
Composition du Conseil                                            avec le Parlement européen, le budget de l’Union
Il existe actuellement dix ‘Formations’ du Conseil de             européenne, qui avoisine les 100 milliards d’euros.
l’Union européenne:
• Le Conseil Affaires générales examine les dossiers qui                                  • L’Eurogroupe, composé des
 concernent plus d’un aspect de la politique de l’Union,                                     États membres dont l’unité
 comme les négociations en vue de l’élargissement de                                         monétaire est l’euro, se réunit
 l’UE, la préparation des perspectives budgétaires                                           généralement la veille des
 pluriannuelles ou les questions institutionnelles ou                                        sessions du Conseil «ECOFIN»
 administratives. Il coordonne la préparation et le suivi                                    et traite des questions liées à
 des réunions du Conseil européen. est également                                             l’Union économique et
 chargé de coordonner les travaux exécutés par                                               monétaire (UEM). .
 d’autres formations du Conseil et de traiter les dossiers       	Il s’agit d’un organe informel, qui n’est pas une formation
 qui lui sont confiés par le Conseil de l’Union                   du Conseil. Lorsque le Conseil «ECOFIN» examine des
 européenne.                                                      dossiers relatifs à l’euro et à l’UEM, les représentants des
                                                                  États membres qui ne font pas partie de la zone euro ne
                                                                  participent pas au vote au sein du Conseil.
9

• Le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) réunit        	Au sein du Conseil, les Etats Membres peuvent
 environ tous les deux mois les ministres de la justice et         dialoguer entre eux, notamment dans le cadre des
 les ministres de l’intérieur en vue de discuter du                Comités de l’emploi et de la protection sociale, en
 développement et de la mise en œuvre des actions de               échangeant des informations ou en partageant les
 coopération et des politiques communes dans ce                    résultats de leurs expériences nationales.
 domaine. La création d’un espace de liberté, de sécurité
 et de justice est un objectif clé du traité sur l’Union          • Le Conseil Compétitivité joue un rôle horizontal et
 européenne. Le Conseil statue à l’unanimité sur la                veille à ce qu’une approche intégrée soit mise en
 plupart des questions relevant de ce domaine, après               œuvre pour renforcer la compétitivité et la croissance
 consultation du Parlement européen. Toutefois, certains           en Europe. Dans cet esprit, il procède à un examen
 actes portant sur des questions relatives aux visas et sur        régulier des questions tant horizontales que sectorielles
 la coopération judiciaire en matière civile sont adoptés          liées à la compétitivité, en se fondant sur les analyses
 à la majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de         fournies par la Commission et donne son avis sur la
 consultation ou de codécision avec le Parlement                   manière de prendre dûment en compte les questions
 européen, en fonction de la matière traitée.                      ayant trait à la compétitivité dans toutes les initiatives
                                                                   politiques qui ont une incidence sur les entreprises. Il
 Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent
                                                                   examine également les propositions législatives qui
 pas pleinement à la mise en œuvre de certaines mesures
                                                                   relèvent de ses différents domaines d’activité, sur
 relevant du domaine de la justice et des affaires étrangères.
                                                                   lesquelles il statue à la majorité qualifiée, en général
 Lorsqu’ils le font, leur participation est soumise à certaines
                                                                   dans le cadre de la procédure de codécision avec le
 conditions. En particulier, le Royaume-Uni et l’Irlande ne
                                                                   Parlement européen.
 participent pas à la mise en œuvre des dispositions de
 l’accord de Schengen qui concernent la libre circulation         • Le Conseil Transport, Télécommunications et Energie:
 des personnes, les contrôles aux frontières extérieures et        depuis juin 2002, ces trois politiques ont étés placées
 la politique en matière de visas. Par conséquent, les             sous la responsabilité d’une seule et unique formation
 représentants de ces États ne votent pas sur ces questions        du Conseil qui se réunit environ tous les deux mois. La
 au sein du Conseil.                                               composition de ce Conseil varie en fonction des sujets
                                                                   inscrits à l’ordre du jour (Ministres des transports, des
• L e Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et
                                                                   télécommunications ou de l’énergie).
  Consommateurs (EPSCO) se réunit environ 4 fois par
  an et prend généralement ses décisions à la majorité            • Le Conseil Agriculture et Pêche réunit une fois par
  qualifiée en codécision avec le Parlement européen               mois les ministres de l’agriculture et de la pêche, ainsi
  (sauf dans le domaine de la sécurité sociale où le               que les Commissaires européens responsables de
  Conseil décide à l’unanimité). Il adopte des règles              l’agriculture et du développement rural, de la pêche et
  européennes pour harmoniser ou coordonner les                    des affaires maritimes ainsi que de la santé et de la
  législations nationales, concernant notamment les                protection des consommateurs.
  conditions de travail (santé et sécurité des travailleurs,
  sécurité sociale, participation des travailleurs à la vie       • Le Conseil Environnement réunit les ministres de
  de l’entreprise), le renforcement des politiques                 l’environnement environ quatre fois par an. Il décide à
  nationales de prévention des maladies et de lutte                la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement
  contre des grands fléaux dans le domaine de la santé             européen. Dans ce secteur, la Communauté
  et la protection des droits des consommateurs. Etant             européenne a pour mission de promouvoir un
  donné que les politiques de l’emploi et de la protection         développement harmonieux, équilibré et durable des
  sociale restent de la responsabilité des Etats membres,          activités économiques qui respecte notamment
  la contribution de la Communauté se limite à                     l’assurance d’un niveau élevé de qualité de
  l’établissement d’objectifs communs à tous les Etats             l’environnement.
  membres, à l’analyse des mesures prises au niveau
                                                                  • Le Conseil Education, Jeunesse et Culture (EJC)
  national et à l’adoption de recommandations
                                                                   réunit les ministres de l’éducation, de la culture, de la
  adressées aux Etats membres.
10

  jeunesse et de la communication. Il se réunit environ       de haut niveau de représentants des Etats membres qui
  trois ou quatre fois par an. Il agit principalement à la    coordonne la contribution de ceux-ci aux politiques
  majorité qualifiée (sauf dans le domaine de la culture,
                                                              sociales européennes. Pour sa contribution, AGE s’inspire
  à l’unanimité) et en codécision avec le Parlement
                                                              du feed-back et des recommandations de ses membres.
  européen.

                                                              Le vote au sein du Conseil
Pouvoirs du Conseil de l’Union européenne
                                                                                      Les décisions au Conseil font
Tous les travaux du Conseil sont préparés ou coordonnés
                                                                                      l’objet d’un vote. Chaque État
par le Comité des Représentants permanents
                                                                                      membre dispose d’un nombre
(COREPER), composé des Représentants permanents
                                                                                      fixe de voix en fonction de
des États membres à Bruxelles et de leurs adjoints. Les
                                                                                      (mais non proportionnel à) sa
travaux de ce Comité sont eux-mêmes préparés par
                                                                                      population.
plus de 150 comités et groupes de travail composés de
délégués des États membres. Le Comité de la protection
sociale et le Comité pour l’emploi, par exemple,
                                                              Pays                                  Nombre de votes
préparent les travaux du Conseil EPSCO.
                                                                                                    au Conseil
                                                              Autriche                              10
Les décisions du Conseil sont prises par vote des
                                                              Belgique                              12
Ministres des Etats membres. Il existe trois types de vote,
                                                              Bulgarie                              10
selon les dispositions du Traité relatives au sujet abordé:
                                                              Chypre                                4
la majorité simple (pour les décisions de procédure), la
                                                              République tchèque                    12
majorité qualifiée (un système de vote pondéré basé sur
                                                              Danemark                              7
la population des Etats membres et utilisé pour des
                                                              Allemagne                             29
questions liées au marché intérieur, aux affaires
                                                              Grèce                                 12
économiques et au commerce) et l’unanimité (système
                                                              Estonie                               4
utilisé pour les questions de politique étrangère, de
                                                              France                                29
défense, de coopération policière et judiciaire ainsi que
                                                              Finlande                              7
de fiscalité).
                                                              Hongrie                               12
                                                              Irlande                               7
Dans la grande majorité des cas, le Conseil prend ses
                                                              Italie                                29
décisions sur la base d’une proposition faite par la
                                                              Lettonie                              4
Commission européenne, en association avec le
                                                              Lituanie                              7
Parlement européen, soit via la procédure de
                                                              Luxembourg                            4
consultation (ex: dans les domaines de l’agriculture, de
                                                              Malte                                 3
la coopération judiciaire et policière et de la fiscalité),
                                                              Pays-Bas                              13
soit par le biais de la codécision (ex: marché intérieur).
                                                              Pologne                               27
                                                              Portugal                              12
Présidences de l’UE:AGE fait pression auprès des futures      Roumanie                              14
Présidences de l’UE pour s’assurer qu’elles prendront en      Slovaquie                             7
compte les préoccupations des personnes âgées. En             Slovénie                              4
étroite consultation avec ses membres dans le pays qui        Espagne                               27

assure la Présidence, AGE propose des thèmes en vue           Suède                                 10
                                                              Royaume-Uni
d’événements et d’initiatives prévus par la Présidence.
                                                              TOTAL                                 345

Comité de protection sociale: AGE est régulièrement
consultée par le Comité de protection sociale, un groupe
11

L’un des principaux changements apportés par le              dans la mesure où un gouvernement réticent peut, à lui
traité de Lisbonne concerne le processus de                  seul, bloquer toute initiative législative européenne en
décision. Tout d’abord, il est établi que le Conseil         matière de lutte contre la discrimination. C’est
statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où         notamment le cas du projet de directive sur l’égalité de
les traités prévoient une autre procédure, telle que         traitement en dehors de l’emploi, qui est bloquée par
le vote à l’unanimité. Dans la pratique, cela signifie       l’Allemagne (situation au printemps 2010)
que le vote à la majorité qualifiée a été étendu à la
plupart des domaines politiques, notamment                   4. La Commission européenne
l’immigration et la culture.                                 La Commission européenne exerce le pouvoir exécutif
                                                             de l’Union européenne. Son rôle consiste à proposer
Le vote à la majorité qualifiée (VMQ) est un système         des lois, à mettre en œuvre les décisions prises, à veiller
qui ne requiert pas l’assentiment unanime de tous            au respect des traités de l’UE et à assurer le bon
les Etats membres (un résultat qui est devenu                fonctionnement général de l’Union.
difficile à atteindre avec l’élargissement de l’Union)
mais qui nécessite un degré de consensus élevé.              Le terme “Commission” est utilisé pour désigner aussi
                                                             bien l’institution que le Collège des Commissaires. Le
Conformément aux actuelles règles du VMQ, une                Collège des Commissaires (un par Etat membre) se
proposition législative doit être soutenue par une           réunit chaque mercredi à Bruxelles, Président et Vice-
majorité de pays (14 sur 27) et par 255 votes sur un         présidents compris.
total de 345 votes. Les pays qui soutiennent la
proposition doivent représenter au moins 62 % de             La Commission possède son siège à Bruxelles mais elle
la population de l’Union européenne.                         possède également des bureaux à Luxembourg ainsi que
                                                             des représentations dans tous les Etats membres de l’UE.
Toutefois, en vertu des nouvelles règles définies par
le Traité de Lisbonne, une nouvelle méthode de               Même si les Commissaires sont désignés par les Etats
scrutin verra le jour en 2014: le vote à la double           membres, ils ne représentent pas leur pays au sein de la
majorité.                                                    Commission. Ils sont supposés représenter l’intérêt
                                                             commun de l’Union européenne, et les portefeuilles
Pour être adoptées par le Conseil, les propositions          sont attribués par le Président de la Commission.
de loi de la Commission nécessiteront la majorité            Avant que la Commission ne puisse assumer ses
des Etats membres (55 %) et de la population de              fonctions, le Collège en tant qu’entité doit être approuvé
l’UE (65 %). Ce procédé reflètera la légitimité de l’UE      par le Parlement européen après avoir entendu tous les
en tant qu’union de peuples et de nations.                   Commissaires. Le 10 février 2010, l’élection de la
                                                             Commission européenne Barroso II par 488 voix pour,
Les décisions continueront cependant d’être prises           137 votes contre et 72 abstentions a mis fin à presque 5
à l’unanimité dans certains domaines plus sensibles          mois de retard dus à des polémiques quant à la
(affaires fiscales, politique sociale, défense, politique    ratification du Traité de Lisbonne et à des problèmes
étrangère et révision du traité). En d’autres termes,        avec le premier candidat bulgare.
chaque Etat membre disposera d’un réel droit de
veto sur ces questions.                                      Une fois qu’ils ont pris leurs fonctions, les Commissaires
                                                             sont soutenus par les cabinets, qui les conseillent en
Dans le Traité de Lisbonne, les politiques de lutte contre   matière de politique. Les Directions générales (DG),
la discrimination sont toujours considérées comme un         quant à elles, se chargent de la préparation plus
‘domaine sensible’, de sorte que la règle de l’unanimité     technique des dossiers.
reste applicable dans ces domaines. Le travail de            Le Président de la Commission est nommé par le
lobbying prend donc tout son sens au niveau national         Conseil européen mais ce choix doit être approuvé par
12

le Parlement européen. Le 16 septembre 2009, à l’issue     Le Haut Représentant aux affaires étrangères et à la
d’un débat et d’un vote, José Manuel Barroso a obtenu      politique de sécurité exerce également les fonctions de
l’approbation du Parlement européen pour son second        Vice-président de la Commission. Catherine Ashton
mandat en tant que Président de la Commission              (Royaume-Uni) est le premier Haut Représentant aux
européenne. Les eurodéputés ont approuvé ce second         affaires étrangères.
mandat de cinq ans par 382 voix pour et 219 voix contre.

La Commission européenne 2010-2014
Les portefeuilles qui traitent des politiques en rapport avec les personnes âgées sont affichés en gras

Pays                          Commissaire                  Portefeuille                   Exemples de dossiers
                                                                                          pertinents pour les
                                                                                          personnes âgées
Portugal                      José Manuel Barroso          Président de la Commission Europe 2020
                                                           européenne
Royaume-Uni                   Catherine Ashton             Vice-présidente et Haute
                                                           Représentante de l’Union
                                                           pour les affaires étrangères
                                                           et la politique de sécurité
Luxembourg                    Viviane Reding               Vice-présidente,               Charte européenne des
                                                           responsable de la Justice,     Droits fondamentaux,
                                                           des Droits fondamentaux et     législation européenne
                                                           de la Citoyenneté              relative à la non-
                                                                                          discrimination (projet de
                                                                                          directive sur l’égalité de
                                                                                          traitement en dehors de
                                                                                          l’emploi), égalité entre les
                                                                                          femmes et les hommes
                                                                                          durant la vieillesse, protection
                                                                                          des consommateurs
                                                                                          vulnérables, lutte contre la
                                                                                          maltraitance des personnes
                                                                                          âgées, etc.
Espagne                       Joaquín Almunia              Vice-président, responsable
                                                           de la Concurrence
Estonie                       Siim Kallas                  Vice-président,                Stratégie européenne de
                                                           Transport                      sécurité routière,
                                                                                          accessibilité des transports
                                                                                          en commun, droits des
                                                                                          passagers, etc.
Pays-Bas                      Neelie Kroes                 Vice-présidente, Agenda        Inclusion numérique des
                                                           numérique                      personnes âgées,
                                                                                          accessibilité des nouvelles
                                                                                          technologies, recherches
                                                                                          sur les TIC et le
                                                                                          vieillissement, etc.;
Italie                        Antonio Tajani               Vice-président, Industrie
                                                           et Entrepreneuriat
Slovaquie                     Maroš Šefčovič               Vice-président, Relations
                                                           interinstitutionnelles et
                                                           Administration
Suède                         Cecilia Malmström            Affaires intérieures
Allemagne                     Günther Oettinger            Energie
France                        Michel Barnier               Marché intérieur et Services   Marché unique pour les soins
                                                           financiers                     à long terme, régulation des
                                                                                          services financiers
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