Introduction aux institutions européennes et aux processus décisionnels qui concernent les personnes âgées - 3e édition - Mars 2010 - SANTE.lu
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Introduction aux institutions européennes et
aux processus décisionnels qui concernent
les personnes âgées
3e édition - Mars 20102
Table des Matières
Avant-propos 1
I. Le Traité de Lisbonne 2
Principaux changements résultant de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne 2
II. Les institutions et processus décisionnels de l’Union européenne 3
1. Le Conseil européen 3
2. Le Parlement européen 4
3. Le Conseil de l’Union européenne 7
4. La Commission européenne 11
5. La prise de décisions au sein de l’Union européenne 15
6. Les autres institutions de l’UE 17
III. Politiques européennes qui concernent le plus les personnes âgées 19
La Stratégie Europe 2020 19
Emploi 20
Lutte contre la discrimination 20
Droits fondamentaux 23
La MOC en matière de Protection et d’Inclusion sociales 24
Santé 27
Accessibilité 28
L’histoire de l’Union européenne en bref 31
Futurs élargissements potentiels 32
Liens utiles 32
Remerciements
Cette brochure a été rédigée par le Secrétariat d’AGE et s’inspire en grande partie des informations
disponibles sur les sites internet des institutions européennes ainsi que d’autres sources d’informations
accessibles au grand public.
Cette publication est financée par le programme PROGRESS, la Fondation Roi Baudouin (BE) et
la Fondation Louis Bonduelle (FR).
Nous tenons également à remercier la Commission européenne, le Parlement
européen, le Conseil de l’Union européenne ainsi que les membres d’AGE pour
les photos publiées dans ce document.1
Avant-propos
La vie des personnes La première partie du document est consacrée aux
âgées est directement principales institutions européennes et décrit leurs rôles
influencée par des respectifs dans les processus politiques européens.
politiques européennes Il s’intéresse ensuite aux processus et politiques européens
de plus en plus variées, et les plus pertinents, dont il explique l’évolution et l’impact
encore davantage depuis sur les personnes âgées.
l’entrée en vigueur du
Traité de Lisbonne le Au travers de cette mise à jour, nous espérons dynamiser
1e décembre 2009, qui le dialogue civil aux niveaux national et européen et
attribue de nouvelles compétences au Parlement aider les seniors à mieux comprendre ce que l’UE leur
européen et étend le vote à la majorité qualifiée à de apporte et la façon dont ils peuvent contribuer à
nombreux domaines politiques. l’élaboration de ses politiques.
Les organisations de personnes âgées et les citoyens Tout au long du texte, nous avons inséré des encadrés
individuels ont ainsi plus de possibilités de s’impliquer en couleur tels que celui-ci, qui contiennent des
activement dans les débats européens importants afin remarques spécifiques ou des suggestions à l’intention
de pouvoir défendre les droits et intérêts des personnes des organisations de personnes âgées.
âgées de 50 ans+ en Europe.
Nous ne connaissons pas encore toutes les implications
Pour encourager les citoyens à soutenir les réformes qui du Traité de Lisbonne. L’UE devra adapter ses processus
doivent être mises en œuvre pour promouvoir l’égalité et politiques à ce nouveau cadre légal. Des informations
des chances à tous les âges et moderniser les systèmes mises à jour seront publiées sur le site internet d’AGE
sociaux à travers l’UE, AGE doit développer et exploiter à l’adresse: www.age-platform.eu
l’expertise et la participation active de ses organisations
membres. Voici deux liens qui vous aideront à mieux comprendre
la terminologie de l’UE:
Compte tenu des nouvelles opportunités créées par le Guide explicatif de l’eurojargon: http://europa.eu/
Traité de Lisbonne, cette mise à jour présente les abc/eurojargon/index_fr.htm EUROVOC - thésaurus
institutions européennes aux organisations de personnes multilingue sur l’UE: http://europa.eu/eurovoc/
âgées et leur explique le fonctionnement des principaux
processus européens. Nous espérons que cette N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires ou
brochure constituera un outil utile qui permettra de suggestions afin que nous puissions continuer à
mieux comprendre les nouveaux instruments législatifs améliorer cette brochure lors des mises à jour ultérieures.
de l’UE et qui expliquera aux citoyens âgés comment
participer activement au dialogue civil et aux organisations
comment influencer les résultats de la politique de l’UE.
Anne-Sophie Parent
Directrice d’AGE2
I. Le Traité de Lisbonne
L’UE a changé. Depuis Principaux changements résultant
sa création, le nombre de l’entrée en vigueur du Traité de
d’États membres a été Lisbonne
multiplié par quatre. Il a Le Traité de Lisbonne ouvre la voie à une Union plus
presque doublé au démocratique et plus transparente. Il introduit
cours des cinq dernières notamment une nouvelle forme de participation
années. Le monde publique dans l’élaboration des politiques de l’Union
évolue rapidement européenne, à savoir l’Initiative citoyenne européenne,
aussi. L’Europe du XXIe qui permet à un million de citoyens, ressortissants d’un
siècle se trouve confrontée à des défis de très grande nombre significatif d’États membres, d’appeler
ampleur: crise économique, changement climatique, directement la Commission à soumettre une proposition
développement durable, sécurité énergétique et lutte sur des questions présentant pour eux un intérêt et
contre la criminalité transfrontalière internationale. couvertes par les domaines de compétence de l’UE.
Les modalités de cette initiative doivent encore être
Les États membres qui ont pris part à l’élaboration du approuvées.
traité de Lisbonne ont reconnu que les traités existants
n’apportaient pas à l’Union les outils dont elle a besoin Le Droit d’initiative citoyenne ne doit pas être confondu
pour relever ces défis et affronter ces changements. Il avec le droit de pétition, qui s’exerce devant le Parlement
était devenu de plus en plus difficile de voter des européen. Une pétition porte généralement sur la
décisions à l’unanimité, et les institutions devaient être violation d’une loi européenne existante, tandis que
revues afin de pouvoir fonctionner correctement et l’initiative citoyenne permet aux citoyens de signaler un
efficacement. problème nouveau et d’inviter la Commission à soumettre
une nouvelle initiative à prendre au niveau européen.
Le Traité de Lisbonne a pour objectifs d’optimaliser le
fonctionnement de l’UE élargie, de faciliter la prise de Le Traité augmente le nombre de domaines dans
décisions en rapport avec les principaux thèmes actuels lesquels le Parlement européen partage le pouvoir
et de renforcer les engagements de l’Union européenne décisionnel avec le Conseil des Ministres, dans le cadre
en matière de politique sociale. de ce que l’on appelle la procédure de codécision.
Autrement dit, les Membres du Parlement européen
Le Traité de Lisbonne joue un rôle important pour les (MPE) - qui sont élus directement par les citoyens –
personnes âgées car il reconnaît et respecte le droit aux auront plus de poids dans le processus d’élaboration de
avantages de la sécurité sociale et aux services sociaux la législation et du budget de l’UE.
qui offrent une protection aux personnes âgées et
dépendantes. Le Traité de Lisbonne attribue également un rôle plus
important aux parlements nationaux de chaque Etat
Après plusieurs années d’incertitude politique, le Traité membre en ce qui concerne les délibérations avant
de Lisbonne a été signé par les dirigeants européens l’adoption des lois européennes, afin de garantir que l’UE
en décembre 2007 et est entré en vigueur le n’outrepasse pas ses pouvoirs à propos de sujets qui
1e décembre 2009. devraient être traités au niveau national ou local.
Cet événement historique dans le processus d’intégration Le vote à la majorité qualifiée est une forme de prise de
aura des répercussions majeures sur le fonctionnement décisions souvent utilisée au sein du Conseil des
et les politiques de l’Union européenne. Ministres. En vertu du Traité de Lisbonne, ce vote sera3
étendu à de nombreux nouveaux domaines et ses Commission responsable des actions de l’UE à l’étranger
modalités seront redéfinies. A partir du 2014, les décisions ainsi que de la défense des intérêts et des valeurs de l’UE
du Conseil devront recueillir les voix de 55 % des Etats à l’étranger; réduction du nombre de MPE (avec un
membres représentant au moins 65 % de la population minimum de six et un maximum de 96 par pays). En
de l’Union, pour être adoptées. Ce procédé est appelé vertu de la nouvelle formule ‘750 plus un’, le Président
‘la double majorité’. Au moins quatre pays seront du Parlement n’exercera pas son droit de vote.
nécessaires pour constituer une minorité de blocage.
Ce système place les pays à faible population sur un pied En outre, le Traité de Lisbonne vise à promouvoir une
d’égalité avec les Etats membres plus grands. Dans Europe des droits et des valeurs ainsi que la solidarité et
certains domaines (la fiscalité et la défense, par exemple), la sécurité, notamment par l’incorporation de la Charte
les décisions continueront d’être adoptées à l’unanimité. européenne des Droits fondamentaux dans le droit
primaire européen et par l’introduction de nouveaux
Afin d’améliorer la transparence et l’accès à l’information mécanismes de solidarité visant une meilleure protection
en rapport avec le processus décisionnel de l’UE, des citoyens européens. L’Union jouit d’un pouvoir
le Conseil des Ministres doit désormais siéger en public exécutif étendu pour ce qui concerne la liberté, la
lorsqu’il délibère et vote des lois. Les débats sont sécurité et la justice. De nouvelles dispositions relatives à
enregistrés et publiés sur le site internet du Conseil. la protection civile, à l’aide humanitaire et à la santé
publique ont pour objectif de renforcer les capacités de
Le Traité de Lisbonne offre également un nouveau cadre l’Union de répondre aux menaces à la sécurité des
institutionnel qui améliorera le pouvoir exécutif de l’UE: citoyens européens.
nomination d’un Président permanent du Conseil
européen pour un mandat d’une durée de deux ans et Enfin, le Traité de Lisbonne introduit un changement
demi, renouvelable une seule fois; création du poste à essentiel: pour la première fois, les Etats membres ont
‘double chapeau’ de Haut représentant pour la politique le droit de se retirer de l’Union européenne.
étrangère et de sécurité/Vice-Président de la
II. Les institutions et processus décisionnels européens
1. Le Conseil européen Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an,
Le Conseil européen est composé des Chefs d’Etat ou généralement au siège du Conseil de l’Union européenne,
de Gouvernement des Etats membres, de son Président dans les locaux du bâtiment Justus Lipsius, à Bruxelles.
et du Président de la Commission. Le Haut Représentant
de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de Sauf stipulation contraire dans les Traités, le Conseil
Sécurité participe à ses travaux. européen se prononce généralement par consensus.
Dans certains cas, il adopte ses décisions à l’unanimité
Le Conseil européen définit les orientations politiques ou à la majorité qualifiée, selon ce que prévoit le Traité.
générales et les grandes priorités de l’Union européenne.
Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Le Président du Conseil européen, qui, jusqu’à la fin
1e décembre 2009, il est devenu une institution à part 2009, était le Chef d’Etat ou de Gouvernement de
entière. l’Etat membre qui assurait la présidence pour six mois,
est désormais désigné pour un mandat d’une durée
Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions de deux ans et demi (renouvelable une seule fois) à
nécessaires à son développement et en définit les l’issue d’un vote à la majorité qualifiée du Conseil
orientations et les priorités politiques générales. européen. En exerçant désormais une fonction à
Il n’exerce donc pas de fonction législative. temps plein, le Président du Conseil européen acquiert
un caractère permanent.4
Lors de leur réunion informelle à sur la base de la nationalité.
Bruxelles le 19 novembre 2009, Les membres du Parlement
peu avant l’entrée en vigueur du européen sont élus tous les
Traité de Lisbonne, fixée au 1e cinq ans par les électeurs des
décembre 2009, les Chefs d’Etat 27 Etats membres de l’Union
ou de Gouvernement ont européenne, au nom de ses
accepté la nomination de 500 millions de citoyens.
M. Herman Van Rompuy, qui
occupait alors le poste de Premier Ministre de Belgique, Les Présidents du Parlement européen sont désignés
en tant que premier Président permanent du Conseil pour une durée de deux ans et demi, le mandat de cinq
européen. ans étant normalement divisé entre les deux principaux
partis politiques. Pour la première moitié du mandat
Les fonctions et devoirs du Président du Conseil 2009-2014, le Président est Jerzy Buzek, un membre
européen devront être affinés lors de la mise en œuvre polonais du Parti populaire européen (PPE). Le leader du
du Traité de Lisbonne. Conformément à l’Article 15 (6) groupe socialiste Martin Schulz prendra le relais de
du Traité sur l’Union européenne, le Président du Conseil janvier 2012 à juin 2014, autrement dit jusqu’aux
européen préside toutes les réunions du Conseil prochaines élections.
européen et anime ses travaux. Il/elle est donc chargé(e)
de la préparation et de la continuité des travaux du Le Parlement participe activement à la rédaction de la
Conseil européen en coopération avec le Président de législation européenne qui a un impact sur la vie
la Commission et sur la base des travaux du Conseil des quotidienne des citoyens: protection de l’environnement,
affaires générales. Il/elle doit œuvrer pour faciliter la droits des consommateurs, égalité des chances,
cohésion et le consensus au sein du Conseil européen. transports ou libre circulation des travailleurs, des
Il/elle doit présenter un rapport au Parlement européen capitaux, des services et des marchandises. Le Parlement
après chaque réunion du Conseil européen. Il/elle est également compétent, avec le Conseil, pour arrêter
assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation le budget annuel de l’Union.
extérieure de l’Union pour les matières relevant de la
politique étrangère et de sécurité commune, sans Les travaux du Parlement sont importants car, dans de
préjudice des attributions du Haut Représentant de nombreux domaines d’action, la législation européenne
l’Union pour les affaires étrangères et la politique de est adoptée à la fois par le Parlement et le Conseil des
sécurité. Le Président du Conseil européen ne peut ministres, qui représente les États membres. Il prend des
exercer de mandat national pendant son mandat de décisions dans des domaines qui concernent tous les
Président du Conseil. citoyens de l’Union européenne.
2. Le Parlement européen Le Parlement européen possède trois sièges: en France,
De toutes les assemblées parlementaires multinationales, en Belgique et au Luxembourg:
le Parlement européen est le seul à être élu au suffrage • Les sessions plénières mensuelles, auxquelles assistent
universel et, depuis le mois de juin 1979, il est le seul tous les MPE, se tiennent à Strasbourg (France) - le
organe de l’Union européenne à être élu directement. ‘siège’ du Parlement;
• Les réunions des commissions parlementaires et les
Les membres du Parlement européen sont élus tous les sessions plénières complémentaires se tiennent à
cinq ans. Les élections de juin 2009 ont coïncidé avec le Bruxelles (Belgique);
30e anniversaire des premières élections européennes
• Les services administratifs (le Secrétariat général) sont
au suffrage universel. 736 Membres issus de 27 pays ont
installés à Luxembourg.
été élus et siègent aujourd’hui au sein de groupes
constitués sur la base de l’affiliation politique plutôt que5
Nombre de sièges par pays Rôle du Parlement européen
(législature 2009 – 2014) Le Parlement européen a
Allemagne 99 Lettonie 8 trois rôles essentiels:
Autriche 17 Lituanie 12 • Exercer le pouvoir législatif.
Belgique 22 Luxembourg 6 Il partage ce pouvoir avec
Bulgarie 17 Malte 5 le Conseil sur de nombreux
Chypre 6 Pays-Bas 25 terrains politiques. Son
Danemark 13 Pologne 50 élection au suffrage
Espagne 50 Portugal 22 universel direct par les
Estonie 6 République tchèque 22 citoyens contribue à garantir
Finlande 13 Roumanie 33 la légitimité démocratique
France 72 Royaume-Uni 72 du droit européen.
Grèce 22 Slovaquie 13
• E xercer le contrôle démocratique sur toutes les
Hongrie 22 Slovénie 7
institutions européennes, notamment sur la
Irlande 12 Suède 18
Commission. Le PE peut approuver ou refuser la
Italie 72 TOTAL 736
désignation des membres de la Commission et il est
habilité à censurer la Commission dans son ensemble.
Nombre de sièges par groupe politique
• Exercer le pouvoir budgétaire. Il partage cette autorité
au 14.07.2009
budgétaire et donc le pouvoir financier avec le Conseil et
Groupe politique Abréviation Nbre de
peut ainsi influencer les dépenses de l’UE. Au terme de la
sièges
procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité.
Groupe du Parti populaire EPP 265
européen (Démocrates- 1. Adoption des lois européennes: le pouvoir législatif du PE
chrétiens) Par le biais de la procédure de codécision, le Parlement
Groupe de l’Alliance S&D 184 partage cette compétence législative avec le Conseil.
Progressiste des Socialistes Cela signifie qu’il peut accepter, amender ou rejeter le
et Démocrates au Parlement contenu d’une loi européenne (voir section suivante
européen relative à la prise de décisions dans l’UE).
Groupe Alliance des ALDE 84
démocrates et des libéraux Le Parlement imprime aussi une dynamique au processus
pour l'Europe d’élaboration des nouvelles lois en examinant le programme
Groupe des Verts/Alliance Greens/EFA 55 de travail annuel de la Commission, en déterminant quelles
libre européenne nouvelles lois pourraient être utiles et en demandant à la
Conservateurs et Réformistes ECR 55 Commission de soumettre des propositions.
européens
Groupe confédéral de la GUE/ NGL 35 Etant donné que le programme de travail 2010 de la
Gauche unitaire européenne/ Commission n’inclut aucune proposition en vue de
Gauche verte nordique déclarer 2012 Année européenne du vieillissement actif
Groupe Europe de la liberté EFD 32 et de la solidarité intergénérationnelle – et ce malgré
et de la démocratie l’annonce faite par le Président Barroso en juillet 2008,
Non inscrits NA 26 les citoyens en faveur de cette proposition devraient
TOTAL 736 encourager leurs eurodéputés à faire pression sur la
Commission afin qu’elle inclue cette proposition dans
leur plan de travail.6
2. Contrôle démocratique des autres institutions européennes • Les sessions plénières: tous les parlementaires y assistent.
Le Parlement exerce le contrôle démocratique sur toutes Elles ont normalement lieu tous les mois à Strasbourg et
les institutions de l’UE et plus particulièrement sur la durent une semaine (parfois aussi, elles se tiennent à
Commission (non élue). Il a le pouvoir d’approuver ou de Bruxelles pendant deux jours). Le Parlement examine les
rejeter la nomination des Commissaires, y compris le lois proposées et vote les amendements avant de se
Président élu, et a le droit d’exiger la démission de l’ensemble prononcer sur le texte dans son ensemble.
de la Commission par le biais d’une «motion de censure».
• Les commissions parlementaires: elles réunissent de
Plus généralement, le Parlement exerce son contrôle en petits groupes de parlementaires qui se spécialisent dans
examinant régulièrement les rapports que lui adresse la des domaines particuliers de l’activité européenne. Elles
Commission et en travaillant en étroite collaboration avec le assument une grande partie des travaux préparatoires en
Conseil dans certains domaines, y compris par des prévision des débats et des votes qui ont lieu ultérieurement
contributions lors de chaque Sommet de l’UE. Les en plénière.
parlementaires posent régulièrement des questions écrites
Les commissions les plus pertinentes pour ce qui
et orales à la Commission comme au Conseil, et le président
concerne les questions relatives aux personnes âgées
du Conseil prend part aux débats en plénière. Le Parlement
sont les suivantes:
examine aussi les pétitions des citoyens et a le pouvoir de
- Emploi et affaires sociales (EMPL)
mettre sur pied des commissions d’enquête temporaires. Il
- Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
désigne également un « médiateur », qui est chargé de
(ENVI)
traiter les plaintes que les citoyens pourraient émettre à
- Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE)
l’encontre des institutions européennes.
- Droits de l’homme (DROI)
- Affaires économiques et monétaires (ECON)
3. Pouvoir budgétaire
- Droits de la femme et égalité des genres (FEMM)
L’intégralité du budget annuel de l’UE fait l’objet d’une
- C rise financière, économique et sociale (CRIS,
décision conjointe du Parlement et du Conseil de l’UE. Le
commission spéciale)
Parlement peut proposer la modification des lignes
- Culture et Education (CULT)
budgétaires et a le pouvoir de casser les décisions du
- Marché intérieur et protection des consommateurs
Conseil. Plus important encore, le Parlement jouit du
(IMCO)
pouvoir d’accepter ou de rejeter le budget dans son
- Industrie, recherche et énergie (ITRE)
ensemble. De cette manière, le Parlement exerce une
- Transport et tourisme (TRAN)
influence non négligeable sur les dépenses de l’UE.
- Développement régional (REGI)
- Budgets (BUDG)
La commission parlementaire du contrôle budgétaire
(COCOBU) supervise la manière dont le budget est dépensé
Les eurodéputés se réunissent également au sein de
et, chaque année, le Parlement décide d’approuver ou non
groupes non officiels, volontaires et multipartites
la gestion du budget par la Commission pour l’exercice
dénommés «intergroupes».
fiscal précédent.
• Les intergroupes: ils réunissent des eurodéputés pour
Organisation du Parlement européen étudier des problèmes d’intérêt commun qui
transcendent les divisions politiques. Ces groupes
peuvent servir de plate-forme pour sensibiliser à des
problèmes spécifiques. Il est important que les ONG
établissent de bons contacts avec des groupes
d’eurodéputés animés par les mêmes préoccupations.
- L’Intergroupe Vieillissement, créé en 1982, est le plus
Le Parlement se réunit officiellement en sessions plénières
ancien intergroupe du Parlement. Depuis sa création, il
et au sein des commissions parlementaires.
s’emploie à promouvoir les questions liées au7
vieillissement et agit dans l’intérêt des personnes âgées. 3. Le Conseil de l’Union
Étant donné qu’il s’agit d’un organe non officiel du
européenne
Parlement, il ne peut bénéficier du financement de
Le Conseil de l’Union
celui-ci ni utiliser ses services administratifs pour
européenne (souvent appelé
effectuer ses travaux.
Conseil) se compose d’un
L’Intergroupe Vieillissement et solidarité représentant de chaque
intergénérationnelle a été reconstitué le 10 décembre gouvernement national - au
2009 grâce à un travail de lobbying considérable de la niveau ministériel - et est
part des membres d’AGE. Cet intergroupe rassemble l’institution européenne qui
une quarantaine d’eurodéputés de différents groupes représente les Etats membres.
politiques. La liste complète des intergroupes est Au sein du Conseil, chaque
disponible sur le site internet d’AGE à la rubrique ministre est habilité à engager son gouvernement durant
Institutions européennes/Parlement européen. les réunions et répond politiquement de ses actes devant
son propre parlement national, ce qui garantit la légitimité
L’Intergroupe est présidé conjointement par Milan démocratique des décisions du Conseil.
CABRNOCH (ECR, CZ), Kinga GÖNCZ (S&D, HU),
Cristina GUTIERREZ-CORTINES (EPP, ES), Jean Lambert Le Conseil est le principal organe de décision de l’UE.
(Verts, UK), Kartika LIOTARD (GUE/NGL, NL), Elizabeth En codécision avec le Parlement, il peut adopter,
LYNNE (ALDE, UK), Claude MORAES (S&D, UK), Lambert amender ou rejeter des lois (pouvoir législatif) émanant
VAN NISTELROOIJ (EPP, NL) de la Commission européenne.
L’Intergroupe Vieillissement est un excellent moyen de
Les décisions du Conseil sont généralement votées à la
sensibiliser le Parlement européen aux questions qui majorité qualifiée. L’unanimité des voix reste cependant
préoccupent directement les personnes âgées. Ainsi, à applicable dans un nombre limité de domaines tels que
l’occasion de la 1ère Journée mondiale de sensibilisation la fiscalité et la défense.
à la maltraitance des personnes âgées célébrée le 15 juin
2006, l’Intergroupe a organisé un séminaire destiné à Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la
sensibiliser l’opinion au problème de la maltraitance des codécision est devenue la «procédure législative
personnes âgées. Ce séminaire a incité la Commission à ordinaire» pour les décisions dans la plupart des
domaines politiques. Autrement dit, ni le Parlement
publier une Communication et à organiser en 2008 une
européen ni le Conseil ne peuvent adopter une loi sans
conférence européenne sur la maltraitance des personnes
l’assentiment de l’autre institution.
âgées et sur les normes de qualité pour les services de
soins aux personnes âgées. Il ne faut pas confondre le Conseil avec le Conseil
européen (voir plus haut) ou avec le Conseil de l’Europe,
AGE apporte un soutien très utile à l’Intergroupe basé à Strasbourg, qui est une organisation internationale
Vieillissement et met son expertise à son service. Les plus importante regroupant 47 Etats, dont la Russie.
membres et experts d’AGE sont souvent consultés par les
membres de l’Intergroupe, ils proposent des amendements Etant donné que les décisions de l’UE sont en fait
aux textes du Parlement européen et mènent des actions adoptées par le Conseil (plus précisément les ministres
des gouvernements nationaux) et le Parlement
de lobbying en faveur de ces amendements, qui sont
européen, AGE encourage et aide ses organisations
d’ailleurs souvent adoptés. C’est là un processus de
membres à faire pression auprès de leurs gouvernements
dialogue civil extrêmement direct et efficace qui permet
nationaux et eurodéputés, car il s’agit là d’un aspect
aux personnes âgées d’influencer les politiques et
crucial pour influencer l’élaboration des politiques
initiatives de l’UE par l’intermédiaire des eurodéputés européennes.
qu’elles ont élus.8
D’un point de vue légal, le Conseil est une entité unique • Le Conseil Relations extérieures
mais, dans la pratique, il est divisé en plusieurs traite de l’ensemble de l’action
“formations”. À l’heure actuelle, les réunions du Conseil extérieure de l’Union, y compris
portent sur dix domaines stratégiques distincts. En la politique étrangère et de
fonction de la formation (du domaine politique), le sécurité commune, la politique
Conseil se réunit plusieurs fois par an voire jusqu’à une européenne de sécurité et de
fois par mois. Les ministres responsables du domaine défense ainsi que la coopération
concerné au sein de chaque État membre assistent à au développement.
chacune de ces formations. Par exemple, le Conseil Ces dernières années, une des priorités du Conseil - en
«Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» coopération avec la Commission - était de garantir la
(EPSCO) est composé de ministres de l’emploi, de la cohérence des actions extérieures de l’UE pour tous les
protection sociale, de la protection des consommateurs, instruments à la disposition de l’Union. En vertu du Traité
de la santé et de l’égalité des chances, qui se réunissent de Lisbonne, le Conseil Relations extérieures est présidé
en moyenne quatre fois par an. par le Haut Représentant pour la politique étrangère et
de sécurité commune. Catherine Ashton (UK), ancien
Sur la base d’une rotation qui a lieu tous les six mois, le Commissaire au Commerce, a été désignée comme
Conseil et ses différentes formations sont présidés par premier Haut Représentant en vertu du Traité de Lisbonne.
l’Etat membre en charge de la présidence de l’UE. En
vertu d’un nouvel accord visant à améliorer la continuité, • Le Conseil Ecofin couvre de nombreux aspects de la
le Conseil exerce désormais ses activités sur la base d’un politique de l’Union européenne, tels que la coordination
programme commun de 18 mois élaboré par des trios de la politique économique, la surveillance économique,
de Présidences successives. Le premier trio se le contrôle de la politique budgétaire et des finances
composait de l’Allemagne, du Portugal et de la Slovénie publiques des États membres, l’euro (questions
(janvier 2007-juin 2008). Il fut suivi d’un trio composé de la juridiques, pratiques et internationales), les marchés
France, de la République tchèque et de la Suède (juillet financiers ainsi que les mouvements de capitaux et les
2008-décembre 2009). Le troisième trio combine les relations économiques avec les pays tiers. Il statue
présidences de l’Espagne, de la Belgique et de la Hongrie principalement à la majorité qualifiée, dans le cadre de
et exercera son mandat de janvier 2010 à juin 2011. la procédure de consultation ou de codécision avec le
Il cèdera alors la place à un trio composé de la Pologne, Parlement européen, sauf pour ce qui est des questions
de Chypre et du Danemark. fiscales, qui requièrent l’unanimité. Chaque année, le
Conseil «ECOFIN» prépare et arrête, conjointement
Composition du Conseil avec le Parlement européen, le budget de l’Union
Il existe actuellement dix ‘Formations’ du Conseil de européenne, qui avoisine les 100 milliards d’euros.
l’Union européenne:
• Le Conseil Affaires générales examine les dossiers qui • L’Eurogroupe, composé des
concernent plus d’un aspect de la politique de l’Union, États membres dont l’unité
comme les négociations en vue de l’élargissement de monétaire est l’euro, se réunit
l’UE, la préparation des perspectives budgétaires généralement la veille des
pluriannuelles ou les questions institutionnelles ou sessions du Conseil «ECOFIN»
administratives. Il coordonne la préparation et le suivi et traite des questions liées à
des réunions du Conseil européen. est également l’Union économique et
chargé de coordonner les travaux exécutés par monétaire (UEM). .
d’autres formations du Conseil et de traiter les dossiers Il s’agit d’un organe informel, qui n’est pas une formation
qui lui sont confiés par le Conseil de l’Union du Conseil. Lorsque le Conseil «ECOFIN» examine des
européenne. dossiers relatifs à l’euro et à l’UEM, les représentants des
États membres qui ne font pas partie de la zone euro ne
participent pas au vote au sein du Conseil.9
• Le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) réunit Au sein du Conseil, les Etats Membres peuvent
environ tous les deux mois les ministres de la justice et dialoguer entre eux, notamment dans le cadre des
les ministres de l’intérieur en vue de discuter du Comités de l’emploi et de la protection sociale, en
développement et de la mise en œuvre des actions de échangeant des informations ou en partageant les
coopération et des politiques communes dans ce résultats de leurs expériences nationales.
domaine. La création d’un espace de liberté, de sécurité
et de justice est un objectif clé du traité sur l’Union • Le Conseil Compétitivité joue un rôle horizontal et
européenne. Le Conseil statue à l’unanimité sur la veille à ce qu’une approche intégrée soit mise en
plupart des questions relevant de ce domaine, après œuvre pour renforcer la compétitivité et la croissance
consultation du Parlement européen. Toutefois, certains en Europe. Dans cet esprit, il procède à un examen
actes portant sur des questions relatives aux visas et sur régulier des questions tant horizontales que sectorielles
la coopération judiciaire en matière civile sont adoptés liées à la compétitivité, en se fondant sur les analyses
à la majorité qualifiée, dans le cadre de la procédure de fournies par la Commission et donne son avis sur la
consultation ou de codécision avec le Parlement manière de prendre dûment en compte les questions
européen, en fonction de la matière traitée. ayant trait à la compétitivité dans toutes les initiatives
politiques qui ont une incidence sur les entreprises. Il
Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent
examine également les propositions législatives qui
pas pleinement à la mise en œuvre de certaines mesures
relèvent de ses différents domaines d’activité, sur
relevant du domaine de la justice et des affaires étrangères.
lesquelles il statue à la majorité qualifiée, en général
Lorsqu’ils le font, leur participation est soumise à certaines
dans le cadre de la procédure de codécision avec le
conditions. En particulier, le Royaume-Uni et l’Irlande ne
Parlement européen.
participent pas à la mise en œuvre des dispositions de
l’accord de Schengen qui concernent la libre circulation • Le Conseil Transport, Télécommunications et Energie:
des personnes, les contrôles aux frontières extérieures et depuis juin 2002, ces trois politiques ont étés placées
la politique en matière de visas. Par conséquent, les sous la responsabilité d’une seule et unique formation
représentants de ces États ne votent pas sur ces questions du Conseil qui se réunit environ tous les deux mois. La
au sein du Conseil. composition de ce Conseil varie en fonction des sujets
inscrits à l’ordre du jour (Ministres des transports, des
• L e Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et
télécommunications ou de l’énergie).
Consommateurs (EPSCO) se réunit environ 4 fois par
an et prend généralement ses décisions à la majorité • Le Conseil Agriculture et Pêche réunit une fois par
qualifiée en codécision avec le Parlement européen mois les ministres de l’agriculture et de la pêche, ainsi
(sauf dans le domaine de la sécurité sociale où le que les Commissaires européens responsables de
Conseil décide à l’unanimité). Il adopte des règles l’agriculture et du développement rural, de la pêche et
européennes pour harmoniser ou coordonner les des affaires maritimes ainsi que de la santé et de la
législations nationales, concernant notamment les protection des consommateurs.
conditions de travail (santé et sécurité des travailleurs,
sécurité sociale, participation des travailleurs à la vie • Le Conseil Environnement réunit les ministres de
de l’entreprise), le renforcement des politiques l’environnement environ quatre fois par an. Il décide à
nationales de prévention des maladies et de lutte la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement
contre des grands fléaux dans le domaine de la santé européen. Dans ce secteur, la Communauté
et la protection des droits des consommateurs. Etant européenne a pour mission de promouvoir un
donné que les politiques de l’emploi et de la protection développement harmonieux, équilibré et durable des
sociale restent de la responsabilité des Etats membres, activités économiques qui respecte notamment
la contribution de la Communauté se limite à l’assurance d’un niveau élevé de qualité de
l’établissement d’objectifs communs à tous les Etats l’environnement.
membres, à l’analyse des mesures prises au niveau
• Le Conseil Education, Jeunesse et Culture (EJC)
national et à l’adoption de recommandations
réunit les ministres de l’éducation, de la culture, de la
adressées aux Etats membres.10
jeunesse et de la communication. Il se réunit environ de haut niveau de représentants des Etats membres qui
trois ou quatre fois par an. Il agit principalement à la coordonne la contribution de ceux-ci aux politiques
majorité qualifiée (sauf dans le domaine de la culture,
sociales européennes. Pour sa contribution, AGE s’inspire
à l’unanimité) et en codécision avec le Parlement
du feed-back et des recommandations de ses membres.
européen.
Le vote au sein du Conseil
Pouvoirs du Conseil de l’Union européenne
Les décisions au Conseil font
Tous les travaux du Conseil sont préparés ou coordonnés
l’objet d’un vote. Chaque État
par le Comité des Représentants permanents
membre dispose d’un nombre
(COREPER), composé des Représentants permanents
fixe de voix en fonction de
des États membres à Bruxelles et de leurs adjoints. Les
(mais non proportionnel à) sa
travaux de ce Comité sont eux-mêmes préparés par
population.
plus de 150 comités et groupes de travail composés de
délégués des États membres. Le Comité de la protection
sociale et le Comité pour l’emploi, par exemple,
Pays Nombre de votes
préparent les travaux du Conseil EPSCO.
au Conseil
Autriche 10
Les décisions du Conseil sont prises par vote des
Belgique 12
Ministres des Etats membres. Il existe trois types de vote,
Bulgarie 10
selon les dispositions du Traité relatives au sujet abordé:
Chypre 4
la majorité simple (pour les décisions de procédure), la
République tchèque 12
majorité qualifiée (un système de vote pondéré basé sur
Danemark 7
la population des Etats membres et utilisé pour des
Allemagne 29
questions liées au marché intérieur, aux affaires
Grèce 12
économiques et au commerce) et l’unanimité (système
Estonie 4
utilisé pour les questions de politique étrangère, de
France 29
défense, de coopération policière et judiciaire ainsi que
Finlande 7
de fiscalité).
Hongrie 12
Irlande 7
Dans la grande majorité des cas, le Conseil prend ses
Italie 29
décisions sur la base d’une proposition faite par la
Lettonie 4
Commission européenne, en association avec le
Lituanie 7
Parlement européen, soit via la procédure de
Luxembourg 4
consultation (ex: dans les domaines de l’agriculture, de
Malte 3
la coopération judiciaire et policière et de la fiscalité),
Pays-Bas 13
soit par le biais de la codécision (ex: marché intérieur).
Pologne 27
Portugal 12
Présidences de l’UE:AGE fait pression auprès des futures Roumanie 14
Présidences de l’UE pour s’assurer qu’elles prendront en Slovaquie 7
compte les préoccupations des personnes âgées. En Slovénie 4
étroite consultation avec ses membres dans le pays qui Espagne 27
assure la Présidence, AGE propose des thèmes en vue Suède 10
Royaume-Uni
d’événements et d’initiatives prévus par la Présidence.
TOTAL 345
Comité de protection sociale: AGE est régulièrement
consultée par le Comité de protection sociale, un groupe11
L’un des principaux changements apportés par le dans la mesure où un gouvernement réticent peut, à lui
traité de Lisbonne concerne le processus de seul, bloquer toute initiative législative européenne en
décision. Tout d’abord, il est établi que le Conseil matière de lutte contre la discrimination. C’est
statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où notamment le cas du projet de directive sur l’égalité de
les traités prévoient une autre procédure, telle que traitement en dehors de l’emploi, qui est bloquée par
le vote à l’unanimité. Dans la pratique, cela signifie l’Allemagne (situation au printemps 2010)
que le vote à la majorité qualifiée a été étendu à la
plupart des domaines politiques, notamment 4. La Commission européenne
l’immigration et la culture. La Commission européenne exerce le pouvoir exécutif
de l’Union européenne. Son rôle consiste à proposer
Le vote à la majorité qualifiée (VMQ) est un système des lois, à mettre en œuvre les décisions prises, à veiller
qui ne requiert pas l’assentiment unanime de tous au respect des traités de l’UE et à assurer le bon
les Etats membres (un résultat qui est devenu fonctionnement général de l’Union.
difficile à atteindre avec l’élargissement de l’Union)
mais qui nécessite un degré de consensus élevé. Le terme “Commission” est utilisé pour désigner aussi
bien l’institution que le Collège des Commissaires. Le
Conformément aux actuelles règles du VMQ, une Collège des Commissaires (un par Etat membre) se
proposition législative doit être soutenue par une réunit chaque mercredi à Bruxelles, Président et Vice-
majorité de pays (14 sur 27) et par 255 votes sur un présidents compris.
total de 345 votes. Les pays qui soutiennent la
proposition doivent représenter au moins 62 % de La Commission possède son siège à Bruxelles mais elle
la population de l’Union européenne. possède également des bureaux à Luxembourg ainsi que
des représentations dans tous les Etats membres de l’UE.
Toutefois, en vertu des nouvelles règles définies par
le Traité de Lisbonne, une nouvelle méthode de Même si les Commissaires sont désignés par les Etats
scrutin verra le jour en 2014: le vote à la double membres, ils ne représentent pas leur pays au sein de la
majorité. Commission. Ils sont supposés représenter l’intérêt
commun de l’Union européenne, et les portefeuilles
Pour être adoptées par le Conseil, les propositions sont attribués par le Président de la Commission.
de loi de la Commission nécessiteront la majorité Avant que la Commission ne puisse assumer ses
des Etats membres (55 %) et de la population de fonctions, le Collège en tant qu’entité doit être approuvé
l’UE (65 %). Ce procédé reflètera la légitimité de l’UE par le Parlement européen après avoir entendu tous les
en tant qu’union de peuples et de nations. Commissaires. Le 10 février 2010, l’élection de la
Commission européenne Barroso II par 488 voix pour,
Les décisions continueront cependant d’être prises 137 votes contre et 72 abstentions a mis fin à presque 5
à l’unanimité dans certains domaines plus sensibles mois de retard dus à des polémiques quant à la
(affaires fiscales, politique sociale, défense, politique ratification du Traité de Lisbonne et à des problèmes
étrangère et révision du traité). En d’autres termes, avec le premier candidat bulgare.
chaque Etat membre disposera d’un réel droit de
veto sur ces questions. Une fois qu’ils ont pris leurs fonctions, les Commissaires
sont soutenus par les cabinets, qui les conseillent en
Dans le Traité de Lisbonne, les politiques de lutte contre matière de politique. Les Directions générales (DG),
la discrimination sont toujours considérées comme un quant à elles, se chargent de la préparation plus
‘domaine sensible’, de sorte que la règle de l’unanimité technique des dossiers.
reste applicable dans ces domaines. Le travail de Le Président de la Commission est nommé par le
lobbying prend donc tout son sens au niveau national Conseil européen mais ce choix doit être approuvé par12
le Parlement européen. Le 16 septembre 2009, à l’issue Le Haut Représentant aux affaires étrangères et à la
d’un débat et d’un vote, José Manuel Barroso a obtenu politique de sécurité exerce également les fonctions de
l’approbation du Parlement européen pour son second Vice-président de la Commission. Catherine Ashton
mandat en tant que Président de la Commission (Royaume-Uni) est le premier Haut Représentant aux
européenne. Les eurodéputés ont approuvé ce second affaires étrangères.
mandat de cinq ans par 382 voix pour et 219 voix contre.
La Commission européenne 2010-2014
Les portefeuilles qui traitent des politiques en rapport avec les personnes âgées sont affichés en gras
Pays Commissaire Portefeuille Exemples de dossiers
pertinents pour les
personnes âgées
Portugal José Manuel Barroso Président de la Commission Europe 2020
européenne
Royaume-Uni Catherine Ashton Vice-présidente et Haute
Représentante de l’Union
pour les affaires étrangères
et la politique de sécurité
Luxembourg Viviane Reding Vice-présidente, Charte européenne des
responsable de la Justice, Droits fondamentaux,
des Droits fondamentaux et législation européenne
de la Citoyenneté relative à la non-
discrimination (projet de
directive sur l’égalité de
traitement en dehors de
l’emploi), égalité entre les
femmes et les hommes
durant la vieillesse, protection
des consommateurs
vulnérables, lutte contre la
maltraitance des personnes
âgées, etc.
Espagne Joaquín Almunia Vice-président, responsable
de la Concurrence
Estonie Siim Kallas Vice-président, Stratégie européenne de
Transport sécurité routière,
accessibilité des transports
en commun, droits des
passagers, etc.
Pays-Bas Neelie Kroes Vice-présidente, Agenda Inclusion numérique des
numérique personnes âgées,
accessibilité des nouvelles
technologies, recherches
sur les TIC et le
vieillissement, etc.;
Italie Antonio Tajani Vice-président, Industrie
et Entrepreneuriat
Slovaquie Maroš Šefčovič Vice-président, Relations
interinstitutionnelles et
Administration
Suède Cecilia Malmström Affaires intérieures
Allemagne Günther Oettinger Energie
France Michel Barnier Marché intérieur et Services Marché unique pour les soins
financiers à long terme, régulation des
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