KORIAN 2018-2022 Seine-et-Marne - Délibérations ...
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Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
GGestionnaire Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
077-227700010-20180625-lmc100000017414-DE
Acte Certifié exécutoire
Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Envoi Préfecture : 26/06/2018
Réception Préfet : 26/06/2018
Publication RAAD : 26/06/2018
KORIAN
2018-2022
Seine-et-Marne
Moyens
1Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
ENTRE :
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Représentée par Christophe DEVYS, Directeur général
Située à 35, rue de la Gare, 75019 Paris
Ci-après dénommée « l’ARS »
ET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-&-MARNE
Représenté par Jean-Louis THIÉRIOT
Situé à l’Hôtel du Département CS 50377 77010 Melun Cedex
Ci-après dénommé « le Conseil départemental » ou « le département »,
ET :
KORIAN S.A
Société anonyme au capital de 404 911 175 euros, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 447800475,
Représentée par Madame Sophie Boissard, Directrice générale, nommée à cette fonction en vertu de
la délibération du Conseil d’administration de Korian S.A., en date du 26 janvier 2016,
Elle-même représentée par Monsieur Charles-Antoine Pinel, Directeur Général des Séniors France, en
vertu d’une délégation de pouvoirs et de responsabilité en date du 1er septembre 2017,
Lui-même représenté par Madame Monique Rolland, Directrice des opérations Nord, en vertu d’une
délégation de pouvoirs et de responsabilité en date du 1er septembre 2017,
Elle-même représentée par Madame Sabine Gourgeon, Directeur régional Ile-de-France, dûment
habilitée à signer le présent CPOM en vertu d’une délégation de pouvoirs et de responsabilité
Situé au 21/25 rue Balzac, 75008 Paris
Ci-après dénommé « l’organisme gestionnaire » ou « le gestionnaire »
2Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Visas et références juridiques :
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-11, L. 313-12 et L.313-
12-2 ;
VU la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé et notamment son article 158 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation
et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au
forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L313-12 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le projet régional de santé de l’Ile-de-France 2013-2017 ;
Vu le schéma d’organisation médico-social de l’Ile-de-France 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 20
décembre 2017 relatif au PRIAC 2016-2020 de la Région Ile-de-France ;
Vu le Schéma départemental de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et des personnes
âgées 2015-2020 adopté par l’assemblée départementale en sa séance du 13 février 2015 ;
VU l’arrêté n° 2016-531 et arrêté DGA-Solidarité/Etablissements PA/PH n° 2016-42-CPA/PROGR n°11
en date du 30 décembre 2016 portant programmation 2017-2021 des contrats pluriannuels d’objectifs
et de moyens (CPOM) de la Seine-et-Marne
VU l’arrêté n° DS-2017- 79 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France
VU la délibération n°CD2018/03/22/001 du 22/03/2018 relative à l’élection de M. Jean-Louis THIERIOT
en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 6 avril 2018 actant la programmation des
CPOM PA et autorisant le Président du Conseil départemental à signer les CPOM
VU la (les) date(s) de la (des) dernière(s) conventions tripartites pluriannuelles et, le cas échéant, de
leur avenant de prorogation.
3Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
L’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement généralise la contractualisation pour les EHPAD et les petites unités de vie (PUV) en
substituant les CPOM aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP). Ce nouveau cadre contractuel
dépasse le strict cadre de la CTP puisqu’il concerne l’ensemble des EHPAD du même gestionnaire,
mais aussi, le cas échéant, des établissements et services médico-sociaux relevant d’autres activités
médico-sociales, du même ressort territorial, dès lors qu’ils relèvent de ce gestionnaire.
L’Agence régionale de santé Ile-de-France appuie l’intégration dans les CPOM de tous les ESMS du
secteur personnes âgées lorsqu’ils sont rattachés à un même organisme gestionnaire, d’autant que les
Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les accueils de jour autonomes et les résidences-
autonomie ont également l’obligation de négocier et de signer un CPOM avec leur(s) autorité(s) de
tarification et de contrôle respective(s), conformément aux lois n°2015-1702 du 21 décembre 2015 et
n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017.
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne, chef de file de l’action médicosociale est engagé à travers
son schéma départemental de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et des personnes
âgées 2015-2020 dans une politique active de soutien et de renouvellement de l’offre à destination des
personnes âgées dépendantes de Seine-et-Marne.
Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans.
Il est le support du dialogue entre les autorités de tarification et l’organisme gestionnaire et doit permettre
de mieux répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers en introduisant une logique
décloisonnée d’activités multiples et complémentaires, de parcours et de partenariats renforcés, qui
sont les conditions de l’amélioration de la qualité de la prise en charge et d’un accès à la santé et à
l’autonomie facilité.
Ce CPOM est un outil à la disposition tant du gestionnaire que des autorités de tarification pour
structurer l’offre médico-sociale sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés et priorisés
dans le Projet Régional de Santé (PRS) et le Schéma départemental de soutien à l’autonomie des
personnes handicapées et des personnes âgées 2015-2020.
Ce CPOM est en outre source de simplification administrative dans la mesure où il devient le document
unique de contractualisation pour le gestionnaire d’un ou plusieurs établissements.
Ce CPOM s’appuie sur les projets stratégiques des organismes gestionnaires, dans la limite des
objectifs et priorités des différents schémas.
Les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic objectif et documenté de la situation
des établissements et services couverts par le contrat. Il s’appuiera notamment sur les résultats des
évaluations externes et les données des tableaux de bord de la performance.
La conclusion progressive de CPOM pour l’ensemble des EHPAD de la région Ile-de-France
s’accompagne d’une réforme importante de l’allocation de ressources, fondée sur les principes de
confiance mutuelle entre autorités de tarification et gestionnaires et de respect de l’autonomie des
gestionnaires, dans le cadre des objectifs fixés par le CPOM.
Les parties signataires s’entendent dans la négociation sur des règles en matière d’affectation et de
gestion de leurs résultats, déficitaires comme excédentaires, la liberté de choix du gestionnaire étant la
règle sous réserve du respect des engagements pris dans le CPOM et des grands équilibres
budgétaires.
4Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Ce CPOM doit permettre d’instaurer plus de transparence dans les échanges et travaux entre les
gestionnaires et les autorités de tarification. Il doit favoriser le passage d’une culture de moyens à une
culture de résultats et d’évaluation.
Titre 1 - L’objet du contrat
Article 1 – L’identification du gestionnaire et périmètre du contrat
Le présent contrat couvre le périmètre suivant :
Description du gestionnaire
L’organisme gestionnaire est la société KORIAN
L’organisme gestionnaire est décrit en annexe 1.
Périmètre du CPOM
Les ESMS couverts par le présent contrat sont présentés en annexe 1.
Habilitation à l’aide sociale départementale (le cas échéant)
Le CPOM vaut convention d’habilitation à l’aide sociale départementale pour les structures concernées
(cf. annexe 1).
Pour les personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement relevant de la Seine-et-Marne,
l’établissement facture au Département les frais d’hébergement applicables plus le ticket modérateur
de l’APA (GIR 5/6). Il est fait déduction de la participation du bénéficiaire, qui est versée directement à
l’établissement (Cf. le Règlement départemental d’aide sociale).
Article 2 – Objectifs fixés dans le cadre du CPOM
Les parties ont élaboré un diagnostic partagé, duquel ont été identifiés plusieurs objectifs. Les objectifs
sont détaillés dans les annexes à ce contrat.
Les objectifs généraux du CPOM sont les suivants :
N° INTITULE DE LA FICHE-OBJECTIFS
Améliorer la prise en charge en soins des résidents dans le cadre d’une démarche de
1
parcours
2 Fidéliser les personnels et stabiliser les équipes soignantes et aides-soignantes
3 Développer des nouvelles modalités de prise en charge des résidents
Inscrire l’ensemble des actions dans une démarche qualité quotidienne, formalisée
4
et suivie
5 Tendre vers la pleine occupation des places dans les établissements
Le gestionnaire s’engage à réaliser les objectifs présentés, conformément au calendrier de
réalisation déterminé conjointement.
Dans le cadre de la remise de l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD), au 30 avril de
l’année N+1 pour l’ensemble des ESMS et au 31 juillet N+1 pour les établissements publics de santé, il
est demandé à l’organisme gestionnaire de joindre la revue des objectifs du CPOM, telle qu’elle est
présentée en annexe 6.
5Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Ce document comprend pour chaque objectif, son niveau de réalisation retracé par l’indicateur comparé
à la cible, ainsi que tout élément permettant d’apprécier son atteinte.
Article 3 – Moyens dédiés à la réalisation du CPOM
Les modalités de détermination des dotations des établissements et services du CPOM sont précisées
à l’annexe 2.
Le forfait global relatif aux soins :
Le forfait global relatif aux soins des EHPAD est égal à la somme des éléments suivants :
o Du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins déterminée en application de l’article
R. 314-162 du code de l’action sociale et des familles prenant en compte les valeurs
de GMP et PMP validées et précisées en annexe 2.
o Des financements complémentaires mentionnés à l’article R. 314-163 du code de
l’action sociale et des familles.
La part du forfait global de soins mentionnée à l’article R. 314-159 est modulée en fonction de l’activité
réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l’établissement, dans les conditions fixées
par l’article R. 314-160 du code de l’action sociale et des familles.
Le forfait global de soins de chaque EHPAD évoluera afin d’atteindre la cible de financement en 2023.
Le forfait global relatif à la dépendance :
Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme des éléments suivants :
o Du résultat de l’équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du
niveau de perte d’autonomie des personnes hébergées par l’établissement prenant
en compte la valeur de GMP validée et précisée en annexe 2.
o Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de
l’article L. 313-12.
La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l’article R. 314-172 est modulée
en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées
d’hébergement permanent de l’établissement conformément aux dispositions de l’article R. 314-174 du
code de l’action sociale et des familles.
Le cas échéant, le CPOM peut prévoir un rythme de convergence différent des dispositions
réglementaires conformément au III de l’article 5 du décret n°2016-1814.
L’affectation des résultats :
La libre affectation des résultats par le gestionnaire est le principe qui prévaut pour les établissements
et services médico-sociaux qui intègrent le présent contrat. Les résultats comptables des
établissements et services mentionnés sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le
cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et selon les modalités suivantes :
L'excédent d'exploitation est affecté en priorité à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de
résultat. Il est ensuite affecté à un compte de report à nouveau ou à compte de réserve de
compensation.
Le déficit de chacun des comptes de résultat est en priorité couvert par le compte de report à nouveau
excédentaire de ce compte de résultat. Le cas échéant, il est couvert par la reprise de la réserve de
compensation de ce compte de résultat.
6Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Conformément à l’article R. 314-235 du code de l’action sociale et des familles et par dérogation à
l’article R. 314-234 du même code, les résultats d’un établissement ou service pourront être affectés
sur le compte de résultat d’un autre établissement ou service couvert par le présent contrat. Il s’agit
d’une forme de fongibilité entre les établissements entrant dans le périmètre du CPOM. Cependant, ces
affectations devront faire l’objet d’un suivi chaque année dans l’Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et l’Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses (ERRD).
Les EHPAD relevant des dispositions de l’article L. 342-1 du CASF, c’est-à-dire lorsqu'ils sont ni
habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée
au logement, demeurent en référence à l’article R.314-244 du CASF, dans l’impossibilité juridique
d’affecter les excédents dégagés sur les tarifs soins et dépendance en réserve d’investissement ou de
trésorerie ainsi qu’à la compensation de charges d’amortissement.
Titre 2 - La mise en œuvre du contrat
Article 4 – Le suivi et l’évaluation du contrat
La composition du comité de suivi :
Le comité de suivi du contrat est instauré dès la conclusion du contrat. Il est composé comme suit :
Un représentant du Conseil départemental de Seine-et-Marne
Un représentant de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Un représentant de l’organisme gestionnaire.
Le comité de suivi est chargé de s’assurer de la bonne exécution du contrat.
Documents à produire :
Le comité de suivi s’appuie sur les documents et comptes rendus produits par le gestionnaire dans le
cadre de ses obligations légales et réglementaires : évaluations externes, documents budgétaires et
comptables, revue des objectifs, tableau de bord de la performance, etc.
A ces documents peuvent être ajoutés les bilans produits dans le cadre des réunions du comité de suivi
décrites ci-après.
Les dialogues de gestion
Le comité de suivi se réunit à deux reprises au cours du contrat :
Au cours de la troisième année, pour un point à mi-parcours : le comité examine la
trajectoire de réalisation des objectifs fixés, sur la base du bilan d’étape proposé par le
gestionnaire qui intègre des éléments permettant d’apprécier la qualité de l’accompagnement ;
il valorise les résultats obtenus et les efforts engagés ; il signale les difficultés ou les retards pris
et arrête des mesures correctrices. Il peut convenir de réajuster les objectifs et moyens initiaux
lorsque les circonstances le justifient ; dans ce cas, un avenant au CPOM est conclu entre les
parties signataires ; Un compte rendu partagé doit être rédigé pour permettre d’apprécier ce
point d’étape.
Au cours de la cinquième année du contrat, pour un bilan final et la préparation du
nouveau contrat : le comité examine les résultats obtenus par le gestionnaire sur la base d’un
bilan proposé par celui-ci. Compte-tenu de ce bilan final, le comité de suivi établit des
propositions de priorités et d’objectifs pour le CPOM prenant la suite du contrat arrivant à
échéance. Ce bilan alimentera le diagnostic pour le renouvellement du CPOM.
Option : un dialogue de gestion supplémentaire au cours de la quatrième année
d’exécution du contrat : En cas de difficultés lors du dialogue de gestion se tenant la troisième
année ou afin d’anticiper la prorogation ou le renouvellement du contrat, le conseil
7Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
départemental ou l’Agence régionale de santé peuvent ajouter un dialogue de gestion
supplémentaire au cours de la quatrième année d’exécution du contrat.
La prise en compte des circonstances imprévisibles ou exceptionnelles
En dehors des dialogues de gestion, il est de la responsabilité de chaque partie signataire de saisir le
comité de suivi lorsque des circonstances (notamment des difficultés financières) ou faits nouveaux font
peser un risque fort sur les conditions d’exécution du contrat, tant du point de vue des objectifs que des
moyens. La partie signataire concernée saisit les autres parties de manière circonstanciée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant d’attester que la saisine a
bien été portée à la connaissance des destinataires. A compter de la dernière date de réception attestée,
les membres du comité de suivi disposent de deux mois pour convenir, par tout moyen approprié
(réunion, échange de courriers, etc.) des suites à donner à la saisine.
Article 5 – Le traitement des litiges
Les parties s’engagent à chercher toute solution amiable en cas de désaccord sur l’exécution ou
l’interprétation du présent contrat. A défaut d’accord amiable, le différend pourra être porté devant le
tribunal administratif compétent.
Article 6 – La révision du contrat
Les parties signataires peuvent convenir d’une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du
comité de suivi à l’issue des dialogues de gestion ou des saisines exceptionnelles. Cette révision prend
la forme d’un avenant au CPOM. En ce qui concerne la durée du CPOM, un avenant de prorogation
peut-être conclu pour proroger d’une année au maximum le CPOM.
Le contenu du présent contrat pourra être révisé ou modifié par avenant, dans les cas suivants :
- Modification législative et règlementaire substantielle ;
- Après révision du Projet régional de santé ;
- Après révision du Schéma départemental de soutien à l’autonomie des personnes handicapées
et des personnes âgées ;
- Du fait de modifications substantielles de l’environnement de la structure ;
- Au regard de l’intégration de nouvelles structures dans le champ du CPOM ;
- Dans le cadre de la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre budgétaire ;
- Dans le cadre du dialogue de gestion.
Article 7 – La révision du terme de la (des) convention(s) tripartite(s) pluriannuelle(s)
préexistante(s) au CPOM.
Il est mis fin à compter de la date d’entrée en vigueur du CPOM, à la convention tripartite pluriannuelle
des établissements suivants :
- LA MAGDELEINE
- AU FIL DU TEMPS
- LA FERME DU MARAIS
- RESIDENCE DU PARC AUX CHENES
- RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE
- LE BOIS CLEMENT
- LES ROSES
- CHANTREAUVILLE
- LA DETENTE
Article 8 – La date d’entrée en vigueur du CPOM et la durée du CPOM de 5 ans.
Le CPOM entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa date de signature.
8Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée de cinq ans. Au plus tard six
mois avant l’échéance du contrat, si aucune des parties n’a manifesté le souhait de proroger le contrat
en vigueur, les parties signataires entament une négociation en vue d’un nouveau contrat
La durée initiale de cinq ans du contrat peut être prorogée pour une durée maximale d’un an, au cours
de laquelle le contrat continue de produire ses effets, dans les conditions de formalités allégées décrites
ci-après.
Au plus tard six mois avant l’échéance prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, une partie
signataire souhaitant la prorogation simple du contrat le notifie aux autres parties signataires par lettre
recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise du
document aux destinataires. Celles-ci ont un mois pour signaler leur accord ou leur désaccord par les
mêmes moyens. A défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis. En cas de désaccord
sur la prorogation entre les parties à l’issue de la période d’un mois, une négociation en vue de la
conclusion d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est ouverte sans délai. A
l’échéance de la prorogation d’un an lorsque celle-ci a été convenue entre les parties, un avenant peut
prolonger d’un an le contrat.
Titre 3 - La liste des annexes du CPOM
Des annexes sont jointes au contrat et sont opposables aux parties signataires :
ANNEXE 1 : Description et périmètre du contrat
ANNEXE 2 : Financements des ESMS
ANNEXE 3 : Trame de diagnostic complétée par le gestionnaire et les autorités compétentes
ANNEXE 4 : Fiches-objectifs
ANNEXE 5 : Document de suivi des objectifs à annexer chaque année à l’ERRD
ANNEXE 6 : L’abrégé de l’évaluation externe conforme au modèle de l’ANESM (annexe 3-10 du code
de l’action sociale et des familles).
ANNEXE 7 : les modalités du suivi et du contrôle d’effectivité de la dotation dépendance
départementale
9Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Fait Paris en 3 exemplaires originaux, le
La Représentant(e) de KORIAN S.A. Le Président du Conseil départemental
La Directrice régionale Ile-de-France
Prénom NOM
Sabine GOURGEON
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France et par délégation,
Le Directeur de l’Autonomie
Marc BOURQUIN
10Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
ANNEXE 1 : Description et périmètre du contrat
Nom du gestionnaire KORIAN
Finess juridique -
* Si le CPOM couvre plusieurs entités juridiques, veuillez remplir le deuxième tableau ci-dessous.
Finess juridique Raison sociale de l'entité juridique
250018033 LA MAGDELEINE
250018462 AU FIL DU TEMPS
750056335 LA FERME DU MARAIS
750056335 LE PARC AUX CHENES
750056335 SAINTE GENEVIEVE
250018116 LE BOIS CLEMENT
770814051 LES ROSES
750056335 CHANTREAUVILLE
770815819 LA DETENTE
11Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Date signature
Catégorie FINESS RAISON convention tripartite
FINESS GEO Capacité totale autorisée* Capacité habilitée à l’aide sociale
d’ESMS JURIDIQUE SOCIALE pluriannuelle (ou
avenant)
64 places hébergement EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770003069 250018033 250018033 LA MAGDELEINE permanent bénéficiaires de l’aide sociale
71 places d’hébergement
permanent
EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770015071 250018462 250018462 AU FIL DU TEMPS 6 places hébergement
bénéficiaires de l’aide sociale
temporaire
6 places d’accueil de jour
190 places d’hébergement
LA FERME DU permanent EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770015196 750056335 750056335 20 places hébergement bénéficiaires de l’aide sociale
MARAIS
temporaire
15 places d’hébergement
permanent
LE PARC AUX EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770015774 750056335 750056335 5 places hébergement
bénéficiaires de l’aide sociale
CHENES temporaire
6 places d’accueil de jour
71 places hébergement
permanent EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770803419 750056335 750056335 SAINTE GENEVIEVE 8 places hébergement bénéficiaires de l’aide sociale
temporaire
76 places d’hébergement
permanent
EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770015782 250018116 250018116 LE BOIS CLEMENT 3 places hébergement
bénéficiaires de l’aide sociale
temporaire
10 places d’accueil de jour
75 places hébergement EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770808673 770814051 770814051 LES ROSES permanent bénéficiaires de l’aide sociale
69 places hébergement EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770815140 750056335 750056335 CHANTREAUVILLE permanent bénéficiaires de l’aide sociale
80 places hébergement
permanent EHPAD non habilité à recevoir des
EHPAD 770815827 770815819 770815819 LA DETENTE 5 places hébergement bénéficiaires de l’aide sociale
temporaire
* Les capacités des places d’hébergement temporaire sont celles autorisées à partir de l’année 2018.
12Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
ANNEXE 2 : Financement des ESMS
Option PUI
tarifaire (Avec PMP au 30/06/2017 GMP au 30/06/2017 Financements reconductibles au 01/01/2018
Nom ESMS (GLOBAL ou Sections
Finess géo
ou sans tarifaires
PARTIEL) PUI)
Date Date
Valeur validation
Valeur validation
HP HT AJ
Soins 772 906,02 € 44 205,02 €
sans
EHPAD La Magdeleine PARTIEL 272 20/06/2017 757 20/06/2017 Hébergement
PUI
Dépendance 439 828,70 €
Soins 1 142 163,67 €
Sainte Sans
EHPAD GLOBAL 256 19/06/2017 707 19/06/2017 Hébergement
Geneviève PUI
Dépendance 451 688, 44 €
Soins 790 131,74 €
Sans
EHPAD Chaintreauville PARTIEL 235 09/06/2017 738 09/06/2017 Hébergement
PUI
Dépendance 374 414,66 €
Soins 1 071 914,37 € 51 328,35 € 122 957,15 €
Le Bois Sans
EHPAD GLOBAL 202 07/06/2017 733 16/06/2017 Hébergement
Clément PUI
Dépendance 459 457,94 €
Soins 980 107,83 € 70 231,78 € 59 108,50 €
Au Fil du Sans
EHPAD PARTIEL 262 18/05/2017 728 18/05/2017 Hébergement
Temps PUI
Dépendance 426 036,41 €
Soins 983 237,94 €
Sans
EHPAD Les Roses PARTIEL 273 21/06/2017 668 21/06/2017 Hébergement
PUI
Dépendance 419 563,04 €
Soins 952 595,78 € 57 317,61 €
Sans
EHPAD La Détente PARTIEL 264 22/06/2017 730 22/06/2017 Hébergement
PUI
Dépendance 449 287,14 €
Soins 263 290,18 € 66 141,33 €
Parc aux Sans
EHPAD PARTIEL 210 23/05/2017 647 23/05/2017 Hébergement
Chênes PUI
Dépendance 96 565,16 €
Soins 2 271 871,46 € 55 748,07 €
La Ferme du Sans
EHPAD PARTIEL 257 24/05/2017 691 24/05/2017 Hébergement
Marais** PUI
Dépendance 1 056 058,99 €**
* Conformément à l’article R. 314-170 du CASF, les PMP et GMP sont réévalués et validés au cours de la troisième année du CPOM. Cette validation ne donne pas lieu à la signature d’un
avenant au CPOM. **Le forfait global dépendance de « la ferme du marais » mentionné tient compte de la capacité autorisée au 1/01/18, soit 195 places d’hébergement permanent.
13Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
ANNEXE 3 : DIAGNOSTIC CPOM
14Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
KORIAN
Périmètre du diagnostic
Identifier ici les ESMS entrant dans le cadre du CPOM :
Nom du gestionnaire KORIAN
Finess juridique -
* Si le CPOM couvre plusieurs entités juridiques, veuillez remplir le deuxième tableau ci-dessous.
Indiquer dans le tableau ci-dessous les ESMS concernés par le CPOM :
Finess géographique Raison sociale de l'établissement Catégorie de l'ESMS
770003069 LA MAGDELEINE EHPAD
770015071 AU FIL DU TEMPS EHPAD
770015196 LA FERME DU MARAIS EHPAD
770015774 RESIDENCE DU PARC AUX CHENES EHPAD
770803419 RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE EHPAD
770015782 LE BOIS CLEMENT EHPAD
770808673 RESIDENCE LES ROSES EHPAD
770815140 CHANTREAUVILLE EHPAD
770815827 LA DETENTE EHPAD
Si le diagnostic concerne plusieurs entités juridiques, remplir le tableau avec les FINESS juridiques
s’y afférents :
Finess juridique Raison sociale de l'établissement Catégorie de l'ESMS
250018033 LA MAGDELEINE EHPAD
250018462 AU FIL DU TEMPS EHPAD
750056335 RESIDENCE D'AUTOMNE EHPAD
750056335 RESIDENCE DU PARC AUX CHENES EHPAD
750056335 RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE EHPAD
250018116 LE BOIS CLEMENT EHPAD
770814051 AUBERGERIE DU TROISIEME AGE EHPAD
750056335 CHANTREAUVILLE EHPAD
770815819 LA DETENTE EHPAD
VOLET 1 : Orientations stratégiques
Description générale de l’organisme gestionnaire :
Fort de l a qua l i té et l 'enga gement de s es 47 000 col l a bora teurs , de s on experti s e médi ca l e reconnue da ns l es pa thol ogi es du
vi ei l l i s s ement et de s a ca pa ci té d'i nnova ti on, Kori a n es t l a 1ère entrepri s e européenne des s ervi ces d'a ccompa gnement et de
s oi ns dédi és a ux s eni ors , prés ente da ns 4 pa ys (Fra nce, Al l ema gne, Bel gi que et Ita l i e) a vec près de 72 000 l i ts da ns 715
éta bl i s s ements . Le Groupe es t s tructuré a u ni vea u européen en pl us i eurs di vi s i ons foncti onnel l es qui a s s urent l a
coordi na ti on entre tous l es pa ys et ga ra nti s s ent l e dépl oi ement homogène de bonnes pra ti ques . Le Groupe évol ue s ur l a
ba s e de 4 va l eurs étroi tement l i ées l es unes a ux a utres , de Bi envei l l a nce, Res pons a bi l i té, Tra ns pa rence et Ini ti a ti ve s e
décl i na nt en pri nci pes d’a cti on et en comportements ma na géri a ux, gui da nt a i ns i l ’ens embl e des équi pes a u s ervi ce de s a
mi s s i on commune. • En Fra nce, Kori a n gère 290 EHPAD, 75 cl i ni ques SSR/Ps y, 9 rés ea ux HAD/SSIAD et 4 RSS où 25 000
col l a bora teurs s 'enga gent a uprès de 30 000 rés i dents /pa ti ents da ns quel ques 24 000 l i ts . Kori a n prés ente l 'a va nta ge d'un
a ncra ge l oca l et l a vol onté d’y être un a cteur à l a foi s économi que et de cohés i on s oci a l e. La Di recti on Généra l e Fra nce
Seni ors es t orga ni s ée en foncti ons s upports centra l es et opéra ti onnel l ement s ubdi vi s ée en 11 régi ons , di ri gées pa r un
Di recteur Régi ona l a s s i s té de 6 membres (RH, Soi n et qua l i té, Ma i ntena nce et s écuri té, Règl ementa ti on, Contrôl e de Ges ti on
et commerci a l ).• L’Ins ti tut du Bi en Vi ei l l i r-Kori a n (IBV-K), a u tra vers de s es recherches s oci éta l es et a ppl i quées , fa i t émerger
des i nnova ti ons , dépl oyées opéra ti onnel l ement da ns l 'objecti f d'a mél i orer en conti nu l e quoti di en des pers onnes â gées , de
l eurs fa mi l l es et des a i da nts .
Quelles sont vos orientations fondamentales (axes majeurs du projet de l'organisme gestionnaire) ?
Kori a n a ppui e s on dével oppement s ur s on pl a n s tra tégi que K2020, réfl exi on pa rta gée a vec s es col l a bora teurs . Sa vol onté es t
de fa i re de s es éta bl i s s ements de véri ta bl es pl a teformes géri a tri ques , ouvertes vers l ’extéri eur et en ca pa ci té de propos er
des s ervi ces pour l es pers onnes â gées et l es a i da nts grâ ce à une a pproche rés ea u fondée s ur des s ynergi es l oca l es . En
a déqua ti on a vec l es objecti fs fi xés a u CPOM, l e pl a n repos e s ur 5 l evi ers :
• Dével opper et fi dél i s er s es col l a bora teurs en dével oppement une pol i ti que de ba i s s e du turn-over grâ ce a u pa rra i na ge et
a ux communa utés méti ers , de forma ti on a mbi ti eus e (bi entra i ta nce, a ni ma ti on, TNM, fi n de vi e ..), de recrutement des
a pprenti s et de qua l i té de vi e a u tra va i l .
• Fa vori s er l a croi s s a nce pa r un progra mme de res tructura ti on de l 'offre réponda nt a u pl us près des bes oi ns des pers onnes
â gées et de l a fl ui di té de s on pa rcours permetta nt a ux éta bl i s s ements de s ’i ns cri re de fa çon pérenne da ns l ’offre terri tori a l e.
• Opti mi s er l 'effi ci ence opéra ti onnel l e et l a ma îtri s e des couts pa r une orga ni s a ti on conforme à l a réforme pa r l a
mutua l i s a ti on des moyens et compétences et pa ra chever l a mi s e à ni vea u des SI.
•Innover da ns l e s oi n a vec l e Pos i ti ve ca re et l a e-s a nté, ma i s a us s i renforcer nos rel a ti ons a vec l es rés i dents et l eurs
fa mi l l es grâ ce a u di gi ta l .
• Inves ti r da ns notre pa rc i mmobi l i er et l ’a da pter a ux bes oi ns des nouvea ux profi l s de s eni ors en propos a nt une offre de
s ervi ce permetta nt d'évi ter toute rupture da ns l e pa rcours .
15Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Quelles sont les perspectives sur 5 ans de votre action dans le département ?
- Repens er et cl a ri fi er l 'offre centrée s ur l e rés i dent permetta nt une optimi s a tion de l 'a ctivi té pa r l e renforcement d'une
rel a tion cl i ent/pros pects /pres cri pteurs (dével opper pa r exempl e l a Vi s i te à Domi ci l e)
- Dével opper l es a ccuei l s s équentiel s pour décl oi s onner l es s ervi ces et fa vori s er l 'a utonomi e tout en a s s ura nt l a continui té
des s oi ns /Dével opper des di s pos i tifs d’a i de a ux a i da nts pa r l e s outien a ux fa mi l l es et a ux proches /pa rtena ri a t s tra tégi que
pour renforcer notre prés ence a uprès des s eni ors
- Contri buer a ctivement à l 'él a bora tion et a u dépl oi ement de s ta nda rds de qua l i té de pri s e en cha rge a u tra vers d'une
pol i tique RH vol onta ri s te (profes s i onna l i s me et renforcement des compétences a u s ei n de nos s tructures ).
- Sol l i ci ter l e dével oppement de l 'option en ta ri f gl oba l a fi n de fa i re fa ce à l a dés ertifi ca tion médi ca l e et s écuri s er l es
s oi ns /optimi s er l e recours à l 'hos pi ta l i s a tion évi ta bl e et l 'a ccuei l en s i tua tion d'urgence pa r une réfl exi on s ur l es
mutua l i s a tions d'IDE de nui t
- Ins cri re nos éta bl i s s ements da ns l 'i nnova tion médi ca l e (Dépl oyer l es Théra pi es non médi ca menteus es ) et numéri que
(Tél émédeci ne) pour a mél i orer l a pri s e en cha rge de nos rés i dents /Pa rtici per a u dépl oi ement des i nnova tions
opéra tionnel l es de l 'IBV-K
- Da ns l a mes ure des fi na ncements : renforcer l 'offre de s oi ns et dével opper des s péci a l i s a tions pa r l a profes s i onna l i s a tion
de nos équi pes et l e dével oppement des pa rtena ri a ts a vec l es profes s i onnel s de s a nté (rés ea u/HAD).
- Propos er une offre gl oba l e s ur l e terri toi re pa r une mi s e en commun entre nos EHPAD de nos moyens et expertis es
Observations éventuelles ARS/Conseil départemental :
VOLET 2 : AXES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX
Est attendue ici une description brève de la façon dont les établissements et les services répondent aux besoins identifiés par
les schémas territoriaux (SROMS de l'ARS / schéma départemental du Conseil départemental) :
- Tra va i l en pa rtena ri a t a vec l es éta bl i s s ements de s a nté l es pl us proches /conventions forma l i s ées a vec l e s ecteur HAD et
équi pes mobi l es de s oi ns pa l l i a tifs /gérontops ychi a tri e da ns un objectif de répons es a ux bes oi ns de pri s e en cha rge des
rés i dents .
- Ins cri ption da ns l es rés ea ux a fi n de fl ui di fi er l e pa rcours des pers onnes â gées et pers onnes ha ndi ca pées vi ei l l i s s a ntes
- Vol onté de s 'i ns cri re da ns une offre pers onna l i s ée de s ervi ces pour l es rés i dents a ccuei l l i s : forma l i s a tion des projets de
vi e et de s oi ns i ndi vi dua l i s és
- En l i en a vec l a di rection qua l i té du groupe, l es éta bl i s s ement tra va i l l ent à l 'a mél i ora tion qua l i ta tive des a dmi s s i ons
ma l gré de nombreus es dema ndes d'a dmi s s i on en s i tua tion d'urgence provena nt du domi ci l e: dével oppement des vi s i tes à
domi ci l e/a u chevet du pa tient a va nt l 'a dmi s s i on/des répons es i nnova ntes : comme l es théra pi es non médi ca menteus es
- Dével oppement des a ctions pour fa vori s er nos a ccuei l s s équentiel s (a ccuei l de jour/hébergement tempora i re)
- Ouverture des éta bl i s s ements s ur l 'extéri eur (s orties , i nvi ta tions des pa rtena i res ...)
- Les éta bl i s s ements propos ent s el on l eur moyen des di s pos i tifs d'a i de a ux a i da nts (groupe de pa rol e).
Observations éventuelles ARS/Conseil départemental :
VOLET 3 : COOPERATIONS TERRITORIALES
Votre organisme mène-t-il une politique particulière de coopération sur les territoires d’implantation ?
Pa rtena ri a ts a vec des a cteurs enga gés et a gi s s a nt a u quotidi en pour a i der l es fa mi l l es et pers onnes â gées en cohérence a vec
notre pol i tique médi ca l e Kori a n du "Pos i tive Ca re" (Théra pi es Non Médi ca menteus es ) :
• As s oci a tion Fra nce Al zhei mer (journée na tiona l e/ s outien de l 'a i da nt/s ol utions répi t de l ’a i da nt, groupes de
pa rol e/conférences théma tiques )
• As s oci a tion Fra nce Pa rki ns on (en cours ) : former l es équi pes à l eur a ccuei l /réa l i s er un a ccompa gnement s péci fi que (s ur
s i te/e-l ea rni ng)
• UFSBD (Uni on Fra nça i s e des Soi ns Bucco-Denta i res ) : fa vori s er l a prévention bucco-denta i re
Pa rtena ri a ts a vec des groupes pour fa vori s er l a fl ui di té des pa rcours des pers onnes â gées et une mei l l eure effi ci ence des
pri s es en cha rge :
• Accompa gner l es s eni ors pour fa vori s er l e l i en s oci a l et prépa rer l 'entrée en EHPAD des rés i dents de RSS l ors que l a
dépenda nce s 'i ns ta l l e (progra mme d'a ni ma tions croi s ées ) - pa rtena ri a t a vec Domi tys et COGEDIM et de s tructures à domi ci l e
• Coopérer a vec l e s a ni ta i re (SSR/MCO-Pa rtena ri a t RAMSAY et ELSAN) contri bua nt a u dével oppement des fi l i ères de s oi ns a vec
des s ol utions d’a va l pour l es pa tients (projet de s oi n a da pté en vue d'une réa utonomi s a tion) et d'a ccuei l perma nent ou
tempora i re (retour à domi ci l e).
Au ni vea u l oca l , i nci ter l es pa rtena ri a ts a vec l es profes s i onnel s l i béra ux, l es rés ea ux l oca ux tel s que l es CLICS, MAIA ... et
a mpl i fi er l es pa rtena ra i ts a vec l es hôpta ux (CHU/CHL..) a fi n de fa ci l i ter l e recours a ux pl a tea ux techni ques s péci a l i s és , l i mi ter
l es hos pi ta l i s a tions évi ta bl es et renforcer l 'expertis e de nos équi pes .
16Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Observations éventuelles ARS/Conseil départemental :
VOLET 4 : AUTORISATIONS
Donner ici le nombre cumulé de places pour les ESMS inclus dans le CPOM :
2016
Places autorisées 770
Places installées 770
Places autorisées à l'aide sociale 0
Places autorisées à l'aide sociale d'Etat 0
Places "Alzheimer" installées (PASA et UHR uniquement) 0
Envisagez-vous des opérations de restructuration ou d'évolution de votre offre (ouverture, cession, reprise, regroupement,
fusion,…) ?
- Réfl échi r à une expéri menta ti on pour l 'a ccuei l des pers onnes ha ndi ca pées vi ei l l i s s a ntes à Kori a n Le Boi s Cl ément (uni té
dédi ée)
- Dével opper l es projets pour renforcer l a s péci fi ci a l i s a ti on d'EHPAD (pri s e en cha rge Al zhei mer/gra nde
dépenda nce/gérontops ychi a tri e)
- Propos er des projets PASA et UVP a fi n de répondre à un bes oi n de pri s e en cha rge a da ptée à l 'évol uti on de l a popul a ti on
a ccuei l l i e
- Opti mi s er l e foncti onnement de nos a ccuei l s s équenti el s (Accuei l de jour et Hébergement tempora i re), propos er des
tra ns ferts d'a utori s a ti ons d'a ccuei l s s équenti el s /
- Expéri menter l 'a ccuei l de nui t à Kori a n Au Fi l du Temps
Projets :
- Dével opper l 'offre PASA (l a bel l i s a ti on néces s a i re)
Kori a n La Ferme du Ma ra i s (Dos s i er CNR 2017 dépos é a u 31/03/2017)
K. Au Fi l du Temps : un PASA da ns l ’UVP a ctuel ou a u 1er éta ge
K. Les Ros es : un PASA da ns un bâ ti ment a nnexe
- Aména gement de pl a ces a utori s ées en UVP: Kori a n La Ferme du Ma ra i s (22 l i ts )/s péci a l i s a ti on Kori a n Pa rc Aux Chênes (20
l i ts )
- Tra ns forma ti on de pl a ces a utori s ées en UHR (Kori a n La Ma gdel ei ne)
- Hébergement tempora i re:
Propos er l e tra ns fert de 2 l i ts de K. La Ma gdel ei ne s ur K. a u Fi l du Temps (créa ti on d'une uni té HT de 8 l i ts )
Propos er pour K. Au Fi l du Temps un projet de répi t de l ’a i da nt, retour à l ’a utonomi e, a ccuei l en "s i tua ti on d’urgences "
(réfl exi on s ur un l i t dédi é à l 'a ccuei l de nui t)
Répa rti ti on nouvel l e des a utori s ées s el on projets propos és : 718 l i ts HP/27 l i ts HT/22 pl a ces AJ/132 l i ts en UVP/14 l i ts UHR/42
pl a ces de PASA
Observations éventuelles ARS/Conseil départemental :
17Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Volet 5 : FINANCEMENT
Identifier ici les financements alloués à votre organisme gestionnaire en raison de vos activités
(base pérenne) :
Base de financement des structures (= base reconductible au 31/12/N-1)
Hébergement* Dépendance Soin
LA MAGDELEINE - € 444 855,20 € 805 368,56 €
AU FIL DU TEMPS - € 418 881,19 € 1 097 551,60 €
LA FERME DU MARAIS - € 953 028,90 € 2 300 284,86 €
RESIDENCE DU PARC AUX CHENES - € 113 932,82 € 325 949,03 €
RESIDENCE SAINTE GENEVIEVE - € 466 868,66 € 1 145 346,00 €
LE BOIS CLEMENT - € 449 567,97 € 1 245 281,02 €
RESIDENCE LES ROSES - € 383 555,80 € 960 570,68 €
CHANTREAUVILLE - € 328 792,27 € 772 871,74 €
LA DETENTE - € 422 212,16 € 999 053,72 €
"ESMS 10" - € - € - €
* champ à ne pas remplir pour les établissements non habilités à l'aide sociale.
Des transferts de crédits entre ESMS sont-ils envisagés sur les 5 prochains exercices budgétaires ? Oui Non
Si oui, préciser les structures concernées, le montant et les motivations :
Conformément à l a réforme contra ctuel l e et budgéta i re prévue pa r l a l oi ASV et compte tenu des s i tua ti ons fi na nci ères de
cha que éta bl i s s ement, de l a s péci a l i s a ti on da ns l a pri s e en s oi ns de certa i ns éta bl i s s ements , des mutua l i s a ti ons
propos ées da ns l e ca dre du CPOM engendra nt de nouvel l es orga ni s a ti ons , i l s era envi s a gé des tra ns ferts de crédi ts entre
s ecti ons et entre éta bl i s s ements en l i en a vec l es objecti fs retenus da ns l e CPOM.
Lors de l a réa l i s a ti on des EPRD, ces di s pos i ti ons s eront envi s a gées .
Au regard de votre Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), comment envisagez-vous l'affectation de vos résultats sur
les 5 prochaines années (ESMS concernés ? Projets mis en œuvre ? etc) ?
Rencontrez-vous des difficultés financières ? Oui Non
Des mesures de retour à l'équilibre sont-elles envisagées ?
Spéci a l ement s ur l es éta bl i s s ements Kori a n l a Ma gdel ei ne, Kori a n l es Ros es , Kori a n l a ferme du Ma ra i s et Kori a n l e Boi s
Cl ément.
Le pri nci pe de l a ta ri fi ca ti on pl uri a nnuel l e octroyée pa r l a l oi ASV a s s oci ée à l a mi s e en œuvre de notre pol i ti que
d'opti mi s a ti on de l 'a cti vi té a s s ureront une mei l l eure vi s i bi l i té des res s ources s ur l a durée du CPOM.
Pa r a i l l eurs , l a s oupl es s e de ges ti on a i ns i i ns ti tuée fa vori s era une recherche d’effi ci ence pa r nota mment une mei l l eure
orga ni s a ti on et mutua l i s a ti on des moyens ta nt huma i ns que techni ques . De même l e di a l ogue de ges ti on permettra un
écha nge s ur l a pri s e en cons i déra ti on de l a réa l i té des coûts s a l a ri a ux.
Enfi n, l e pri nci pe de l i berté d’a ffecta ti on entre l es s ecti ons ta ri fa i res et entre l es EHPAD, a i ns i que cel l e des rés ul ta ts en l i en
a vec l es objecti fs du CPOM s ont a uta nt d'él éments fa vora bl es à l a recherche des équi l i bres budgéta i res .
Indiquer ici :
Le montant consolidé des réserves (CRP principal) :
2016
Consolidé
Compensation des déficits (C/10686 EHPAD) : 614621,02
Couverture du BFR (C/10685): …€
Financement des mesures d'exploitation (C/111) : …€
Financement des mesures d'investissement
…€
(C/10682):
Compensation des charges d'amortissements
…€
(C/10687):
18Conseil départemental du 25 juin 2018
Annexe n° 4 à la délibération n° 4/02
Le montant consolidé des provisions (bilan) :
2016
Consolidé
Renforcercement couverture du BFR (C/141) : …€
Renouvellement des immobilisations
…€
(C/ 142):
Amortissements dérogatoires (C/145) : …€
Autres provisions réglementées (C/148) : …€
Provisions pour risques et charges (C/15) : …€
Observations éventuelles ARS/Conseil départemental :
Volet 6 : SITUATION FINANCIERE ET PATRIMONIALE DU GESTIONNAIRE
Cf. EPRD et Analyse réalisée par les autorités de tarification
Volet 7 : OPTIMISATION DE L'ACTIVITE
Existe-t-il une politique harmonisée relative à l’activité ? Oui Non
Si oui, comment est-elle mise en œuvre ?
- Di s pos er d’une mei l l eure conna i s s a nce des cl i ents et pres cri pteurs : • fa vori s er l e pa rcours de pri s e en cha rge en a rti cul a nt
l es conta cts des s ecteurs du domi ci l e et du s a ni ta i re, a mél i orer l a vi s i bi l i té des di s poni bi l i tés (CLIC, MAIA, a s s i s ta ntes
s oci a l es éta bl i s s ements de s a nté, Vi a Tra jectoi re...), ma i l l er l es conta cts pa r une prés ence terri tori a l e l oca l e forte, •
Dével opper un outi l de Ges ti on de l a Rel a ti on Cl i ent pour a mél i orer l a qua l i té de s ervi ces , pers onna l i s er l 'offre pa r des
communi ca ti ons ci bl ées a fi n de pa rfa i re l a rel a ti on a vec l e futur rés i dent et s a fa mi l l e, fa i re progres s er s a s a ti s fa cti on et
a da pter l es pres ta ti ons a ux ha bi tudes de vi e de cha cun. • Renforcer l a s tra tégi e di gi ta l e des outi l s web (vi s i bi l i té du s i te
Kori a n, prés ence s ur l es es pa ces web et des ca rrefours d’a udi ences a ffi ni ta i res )
- Pos i ti onner l e rés i dent a u coeur de notre offre a fi n de l 'a da pter a u pl us près de s es bes oi ns : • Dével opper des produi ts et
des s ervi ces fa vori s a nt l e retour à l ’a utonomi e ou à domi ci l e (éduca ti on théra peuti que/ à l a préventi on et HT). • Mener une
pol i ti que d’i nnova ti on centrée s ur l e bi en être de nos rés i dents • Dével opper l es vi s i tes à domi ci l e ou a u l i t du pa ti ent et
a ccompa gner en a mont l 'a rri vée en EHPAD • Admi ni s trer régul i èrement des enquêtes de s a ti s fa cti on
- Dével opper des s ervi ces fa ci l i ta nt l e conta ct entre l es fa mi l l es et nos cl i ents : outi l kori a n généra ti on
- Moni torer hebdoma da i rement l 'a cti vi té des éta bl i s s ements a vec des outi l s de pi l ota ge nota mment de s ui vi du TO.
Observations éventuelles ARS/Conseil départemental :
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