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l’actualité du 10 novembre 2021 p. 1-6
> Clause de non-concurrence : le juge ne peut réviser le montant de la contrepartie financière
> Les salariés d’Axa France pourront bientôt bénéficier d’un forfait mobilités durables
> L’emploi salarié a dépassé son niveau d’avant-crise au troisième trimestre 2021
le dossier pratique p. 1-2
> Agenda des obligations sociales des employeurs − Décembre 2021
l’actualité LIAISONS SOCIALES PRESSE
CONTRAT DE TRAVAIL
Clause de non-concurrence : le juge ne peut
réviser le montant de la contrepartie financière
La contrepartie financière Un montant excessif par rapport employeur », rappelle tout d’abord la
de la clause de non-concurrence aux capacités financières Cour de cassation. Un caractère sala-
de l’entreprise rial déjà affirmé antérieurement et
n’est pas une clause pénale, dont la Haute juridiction avait tiré les
réaffirme la chambre sociale de Un ingénieur développement soumis conséquences en retenant l’assujettis-
la Cour de cassation à une clause de non-concurrence sai- sement de cette somme aux cotisations
dans un arrêt du 13 octobre sit la juridiction prud’homale après sa sociales ou sa prise en compte dans le
dernier. Dès lors, le juge démission, afin d’obtenir le paiement calcul de l’indemnité de congés payés
de la contrepartie financière prévue par exemple (Cass. soc., 8 juin 1999,
n’a pas la faculté d’en modérer contractuellement. Pour sa défense, no 96-45.616 D ; Cass. soc., 23 juin 2010,
ou d’en augmenter le montant l’employeur faisait valoir que la clause no 08-70.233 PB).
si ce dernier apparaît excessif était nulle à raison du caractère exorbi- En revanche, elle ne constitue pas,
ou dérisoire. tant de la contrepartie financière sollici- poursuit l’arrêt, « une indemnité for-
tée (79 968 € en l’occurrence), tant au faitaire prévue en cas d’inexécution
La clause de non-concurrence doit regard des dispositions de la convention d’une obligation contractuelle », c’est-
prévoir le versement d’une contrepar- collective, que de la capacité financière à-dire une clause pénale au sens de l’ar-
tie financière, à peine de nullité (v. le de l’entreprise. À titre subsidiaire, il fai- ticle 1231-5 du Code civil (ancienne-
dossier pratique -CT, clauses- no 91/2021 sait également valoir qu’une telle clause ment 1152) (v. déjà : Cass. soc., 19 juillet
du 19 mai 2021). Cependant, même peut être analysée en une clause pénale 1988, no 85-43.179 D). Dès lors, la cour
lorsque celle-ci existe, un montant assimilable à une indemnité contrac- d’appel a exactement décidé, en l’es-
dérisoire (ou exorbitant dans des tuelle de rupture qu’il appartiendrait pèce, qu’elle ne relevait pas de cette
cas exceptionnels), peut égale- au juge « de réduire dans de justes pro- qualification. Impossible, donc, pour
ment remettre en cause la validité portions » si besoin. le juge de modérer ou d’augmenter
de la clause (Cass. soc., 16 mai 2012, Si la thèse de l’employeur a été en le montant de la contrepartie finan-
n o 11-10.760 PB ; v. le dossier jurispru- partie accueillie par le conseil de cière contractuellement fixée, comme
dence hebdo no 107/2012 du 5 juin 2012 ; prud’hommes, lequel a modéré le le réclamait l’employeur. La chambre
Cass. soc., 4 novembre 2020, no 19-12.279 montant de l’indemnité de non-concur- sociale de la Cour de cassation
PB). Dans cette hypothèse, le juge rence, elle a en revanche été balayée confirme ainsi la solution des juges du
peut prononcer sa nullité et éven- par la cour d’appel puis pas la Cour de
tuellement commander l’allocation cassation, qui l’ont condamné à verser
de dommages-intérêts pour le préju- l’intégralité de la contrepartie prévue.
dice subi du fait de l’application de
La contrepartie financière À nos abonnés
la clause illicite. Mais comme le rap- de la clause de non-concurrence
pelle la Cour de cassation dans cette Le jeudi 11 novembre 2021
a la nature d’un salaire étant férié, la rédaction
affaire, il ne peut, en revanche, jamais
intervenir pour augmenter ou dimi- La contrepartie financière de la clause de LSQ fait le pont.
nuer le montant de la contrepartie de non-concurrence a « la nature d’une Vous recevrez votre prochain
financière, cette faculté n’étant qu’à indemnité compensatrice de salaire sti- numéro de Liaisons sociales
la main des parties contractantes. En pulée en conséquence de l’engagement quotidien le lundi 15 novembre
effet, la contrepartie a la nature d’une du salarié de ne pas exercer, après la 2021.
indemnité compensatrice de salaire et cessation du contrat de travail, d’acti-
non d’une clause pénale. vité concurrente à celle de son ancien
18425 MERCREDI
10 NOVEMBRE 2021 1second degré qui avaient condamné voient des dispositions instaurant le à la hausse comme à la baisse, s’il est
l’employeur à payer au salarié 79 968 € versement d’une pénalité à la charge manifestement excessif ou dérisoire. n
au titre de la clause de non-concur- du salarié en cas de violation de l’obli-
rence, et ce, sans modération de son gation. Il s’agit bien, dans ce cas, d’une Cass. soc., 13 octobre 2021, no 20-12.059 FS-B
montant. clause pénale dont le juge, peut, confor-
Notons qu’à l’inverse, un grand nombre
de clauses de non-concurrence pré-
mément à l’article 1231-5 du Code civil
(anciennement 1152) revoir le montant, CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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RSE
Les salariés d’Axa France pourront bientôt
bénéficier d’un forfait mobilités durables
Dès le 1er janvier 2022, les salariés électriques, que ce soit en location ou – la prise en charge des frais de covoi-
d’Axa France pourront bénéficier en libre-service ou qu’il s’agisse de leur turage engagés ;
d’un forfait mobilités durables. engin personnel motorisé. – une participation à l’achat des titres
Seuls seront concernés ceux Des contrôles pourront être effectués de transports en commun, hors abon-
qui utiliseront un vélo mécanique quant à l’utilisation effective de ces nement ;
ou à assistance électrique, en location modes de transports. – une participation aux dépenses réelles
ou non, recoureront au covoiturage, pour la location d’engins de déplace-
Prise en charge et incompatibilités
aux transports en commun (hors ment personnel (comme les scooters et
abonnement) et ceux qui loueront Le forfait est fixé à un montant pouvant trottinettes électriques), ou pour l’en-
ou possèderont un scooter ou une aller jusqu’à 400 € maximum pour une gin personnel motorisé du salarié, par
trottinette électrique. Le versement année civile. exemple pour les frais d’entretien. Dans
ne dépassera pas 400 €. Il n’est pas cumulable avec la partici- ce dernier cas, un « montant forfaitaire
pation aux abonnements de transports conditionné à la pratique de l’engin »,
Les salariés d’Axa France pourront en commun pour les trajets entre rési- qui sera communiqué au cours du der-
bénéficier dès le 1er janvier prochain dence habituelle et lieu de travail, ni nier trimestre 2021, est aussi prévu.
d’un forfait mobilités durables, un avec d’autres mesures de participation
Procédure et versement
accord ayant été conclu en ce sens le de l’employeur aux frais de transport
9 juillet dernier. Signé par la CFDT, de ces trajets, comme par exemple les Le salarié qui souhaite bénéficier du
la CFE-CGC et l’Unsa, il s’appliquera indemnités d’utilisation d’un véhicule forfait devra faire sa demande selon les
jusqu’au 31 décembre 2022. personnel. conditions et dans les délais communi-
Dans les trois mois précédent cette Le forfait mobilités durables couvrira : qués par l’entreprise, sachant que cette
échéance, les parties se réuniront pour – une « participation aux dépenses décision « est définitive et irrévocable
étudier les suites qu’elles entendent y réelles » pour l’achat ou la location pour l’année civile ».
donner. du vélo mécanique ou à assistance La gestion du budget mobilité de
électrique, l’achat d’accessoires de chaque salarié ayant opté pour le for-
Salariés éligibles
sécurité, une participation aux frais fait « sera effectuée par un prestataire
Seul les salariés du personnel adminis- d’entretien et de réparation, ainsi via une plateforme sécurisée dont les
tratif d’Axa France ne disposant pas qu’un « montant forfaitaire condi- modalités de fonctionnement seront
d’un véhicule de fonction pourront tionné à la pratique du vélo » qui sera précisées ultérieurement par une com-
bénéficier du forfait mobilités durables. communiqué « au cours du dernier munication spécifique ».
Ils devront par ailleurs avoir un contrat trimestre 2021 » ; Le forfait fera l’objet d’un versement
de travail en cours, période d’essai révo-
lue, au moment de l’adhésion au forfait,
prévue en décembre. // Journée d’actualité
Ils devront également fournir une attes-
tation sur l’honneur les engageant à > Élections professionnelles, mode d’emploi ! Organisez
utiliser effectivement l’un des modes le premier renouvellement de votre CSE
de déplacement éligibles pour les trajets
En présentiel ou connecté à distance en direct
entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail , soit : Le CSE soufflera bientôt sa première bougie ! Pour réussir avec succès vos
– un vélo mécanique ou à assistance prochaines élections, Liaisons sociales vous propose, le mardi 23 novembre 2021,
électrique ; une journée très pratique et juridique sur la conduite des élections professionnelles.
– le covoiturage via des plateformes Nous détaillerons, illustrations à l’appui, les étapes clés de la procédure des élections
dédiées, qu’il soit conducteur ou pas- qui demeure complexe et source de contentieux.
sager ; En présence de : Romain Chiss, avocat associé (Karman Associés) ; Jeannie Crédoz-
– les transports en commun, hors abon- Rosier, avocat associé (Flichy Grangé Avocats).
nement ;
Pour plus d’informations : www.wk-formation.fr/conferences
– des engins de déplacement person- Tél. : 09 69 32 35 99
nels, tels que les scooters et trottinettes
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18425 MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021mensuel, et sera interrompu dès le gilet de sécurité sont des éléments parking dédiés, installation et la mise à
mois suivant le départ du salarié, le cas fondamentaux dont la responsabilité disposition de bornes de recharges élec-
échéant. incombe au salarié », rappelle l’accord. triques et mise en place d’équipements
L’entreprise poursuivra le dévelop- dédiés, par exemple de réparation ou
Accompagnement
pement d’actions sur les différents de pompe à vélo.n
L’entreprise mettra à disposition sur sites pour faciliter et encourager l’usage
l’intranet des informations en matière des mobilités douces au travers d’ac- Accord du 9 juillet 2021 relatif à la mise en place
de sécurité pour les déplacements à tions de communication. Et, lorsque du forfait mobilités durables au sein d’AXA France
vélo. Sur ce point, « l’utilisation d’un cela est possible, d’autres mesures rela-
vélo en bon état de fonctionnement,
ainsi que le port du casque et d’un
tives au vélo et à la trottinette s’appli-
queront : création d’emplacements de CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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EMPLOI ET CHÔMAGE
L’emploi salarié a dépassé son niveau
d’avant crise au troisième trimestre 2021
Selon les estimations provisoires an, l’emploi salarié est en hausse de mestres consécutifs ne compense
de la Direction de l’animation de 2,5 %, soit + 489 900 emplois. pas tout à fait la chute inédite du
la recherche des études et des premier trimestre 2020 (− 40,1 %,
L’emploi intérimaire continue
statistiques (Dares) et de l’Institut de se redresser soit − 315 900 emplois). Fin sep-
national de la statistique et des tembre 2021, l’emploi intérimaire se
études économiques (Insee), parues Au troisième trimestre 2021, la situe ainsi 1,0 % sous son niveau de fin
le 5 novembre 2021, l’emploi salarié hausse de l’emploi dans le secteur 2019 (soit − 7 800 emplois).
du secteur privé a augmenté de privé résulte, pour l’essentiel, de Par secteurs, l’emploi salarié privé
0,5 % au troisième trimestre 2021, celle des services marchands, avec augmente de 0,1 % dans l’industrie
soit 96 100 créations nettes d’emploi, 97 500 postes créés soit + 0,8 % (après (soit + 4 600 emplois, après + 2 600) et
dépassant ainsi son niveau d’avant- + 2,0 % au trimestre précédent). Sur baisse de 0,1 % dans la construction
crise (celui de fin 2019) de 0,9 % un an, les créations d’emplois dans les (soit – 1 900, après + 3 100 emplois).
(soit de 185 600 emplois). Sur un an, services marchands s’élèvent à 382 400 Sur un an, l’emploi privé diminue de
il progresse de 2,5 %. (+ 3,2 %). 800 emplois (0,0 %) dans l’industrie
S’agissant de l’emploi intérimaire, il et progresse de 42 100 (+ 2,9 %) dans
Entre fin juin et fin septembre 2021, les augmente de nouveau au troisième la construction. Au troisième trimestre
effectifs salariés dans le secteur privé trimestre de l’année 2021 (+ 1,4 %, 2021, l’emploi privé dans les services
ont augmenté, avec 96 100 postes créés, soit + 11 200 postes), après + 2,4 % non marchands se stabilise (0,0 %, soit
soit une hausse de 0,5 %, selon les résul- au deuxième trimestre (+ 17 900 + 700 emplois) après quatre trimestres
tats provisoires de l’enquête trimes- postes). Ces hausses, souligne l’Insee, de hausses successives : + 3,5 % sur un an
trielle Acemo publiée le 5 novembre « sont bien plus modérées que celles entre mi-2020 et mi-2021, soit + 86 600
2021 par l’Insee et la Dares. Il s’agit de des trimestres précédents (+ 22,1 %, emplois nets. Il dépasse de 2,4 % son
la troisième hausse trimestrielle succes- + 22,6 % et + 5,5 % au deuxième, troi- niveau de fin 2019 (soit +58 900). Enfin,
sive après + 0,8 % et + 1,4 % aux pre- sième et quatrième trimestres 2020, l’emploi dans l’agriculture est en baisse
mier et deuxième trimestres 2021 (soit soit un total de + 273 700 emplois) ». de 1,5 % sur le trimestre (après + 0,7 %)
+ 153 800 et + 265 100 emplois). Sur un Au total, l’augmentation sur six tri- et en hausse de 2,3 % sur un an.
EMPLOI SALARIÉ DANS LES SECTEURS PRINCIPALEMENT MARCHANDS AU TROISIÈME TRIMESTRE 2021
(données CVS)
Variation des effectifs (en milliers) Variation en % Effectifs
2020 2021 au 30 sept. 2021 (en milliers)
Secteurs d’activité 30 sept. 31 déc. 31 mars 30 juin 30 sept 3 mois 12 mois 30 sept. 2021
Industrie - 7,4 - 13,3 + 5,3 + 2,6 + 4,6 + 0,1 0,0 3 072,6
Construction + 21,0 + 10,4 + 30,5 + 3,1 - 1,9 - 0,1 + 2,9 1 496,4
Tertiaire + 311,0 - 34,3 + 120,4 + 257,3 + 98,3 + 0,7 + 3,0 15 064,7
Agriculture + 2,1 + 12,1 - 2,4 + 2,0 - 4,8 - 1,5 + 2,3 308,6
Ensemble des secteurs + 326,7 – 25,1 + 153,8 + 265,1 + 96,1 + 0,5 + 2,5 19 942,2
Champ : ensemble des salariés du privé ; France (hors Mayotte).
Sources : Dares, Insee, Acoss
MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021 18425 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3Baisse du pouvoir d’achat et de 2,1 % sur un an, générant une hors tabac des ménages du premier
sur le trimestre diminution du pouvoir d’achat de 0,2 quintile de revenu –, le pouvoir
point entre juin et septembre 2021 et d’achat du salaire horaire de base des
Dans les entreprises d’au moins dix de 0,6 point sur l’année. ouvriers et des employés baisse de 0,2
salariés (hors agriculture et emplois L’indice du salaire horaire de base des point sur le trimestre et de 0,8 point
publics), l’indice du salaire mensuel ouvriers et des employés (SHBOE), sur l’année. n
de base (SMB) a augmenté de 0,3 % au qui sert à l’indexation du Smic, aug-
troisième trimestre 2021 et de 1,5 % mente également de 0,3 % sur le tri- DARES, Indicateurs no 62, novembre 2021
sur un an. Cette progression du SMB mestre et de 1,5 % sur un an. Ramené
s’est accompagnée d’une hausse des
prix de 0,5 % au cours du trimestre
à l’indice de prix auquel il se rapporte
– indice des prix à la consommation CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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// à retenir aussi
> C onventions > Législation et réglementation
et accords Une instruction organise la territorialisation du Plan de réduction des tensions
de recrutement. Une instruction du 25 octobre 2021 mobilise les services déconcen-
Frais de santé dans les laboratoires trés de l’État afin d’organiser la mise en œuvre du plan de réduction des tensions de
de biologie médicale extra-hospi- recrutement « à la maille territoriale la plus fine » (v. l’actualité no 18396 du 29 septembre
taliers. Le BOCC no 2021-41 publiera 2021). Ce plan sera donc décliné au niveau des bassins d’emploi autour des sous-pré-
l’accord du 9 juillet 2021 visant à fets d’arrondissement. Ces derniers devront cibler de manière concertée « trois freins
mettre en place un régime collectif locaux au recrutement à résoudre en priorité sur leur territoire » et mobiliseront en
et obligatoire de frais de santé au conséquence les dispositifs du plan les plus adaptés. La coordination et le pilotage
niveau national, à compter du 1er jan- des feuilles de route locales associera les conseils régionaux pour favoriser la complé-
vier 2022. Le texte fournit notamment mentarité des actions, éviter la concurrence entre dispositifs. L’instruction contient
le tableau des garanties et précise le en annexe des fiches relatives aux différents dispositifs pouvant être mobilisés dans le
taux des cotisations. Il indique éga- cadre de ce plan : action de formation préalable au recrutement (AFPR), préparation
lement que, « quel que soit le niveau opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et collective (POEC), aide à la mobilité
de garantie frais de santé obligatoire Pôle emploi, méthode de recrutement par simulation (MRS), prestation de conseil en
choisi par l’entreprise (niveau « base ressources humaines, période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
obligatoire » ou niveau « option ») », transitions collectives (Transco), aides à l’embauche en contrat de professionnalisation,
au minimum 50 % de la cotisation programmes de formation proposés par les régions pour répondre aux difficultés de
« salarié seul en obligatoire » sera recrutement (Instr. DGEFP no 2021/217 du 25 octobre 2021).
prise en charge par l’employeur. Les
signataires décident également de Des arrêtés de représentativité patronale dans les branches sont publiés.
recommander l’organisme assureur Plusieurs arrêtés du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations patronales repré-
UniPrévoyance. Le texte a fait l’objet sentatives dans diverses branches ont été publiés au Journal officiel du 7 novembre
d’un avis d’extension au Journal officiel 2021. Sont concernées, notamment, les branches de la restauration rapide, de la
du 23 octobre 2021. banque, de la charcuterie de détail et de l’horlogerie-bijouterie.
// acteurs, débats, événements
Politique sociale longeons de six mois la distribution des
PGE », a déclaré au quotidien le ministre
bonne situation économique », a réagi
dans un communiqué la Fédération
> Les prêts garantis par l’État (PGE) de l’Économie Bruno Le Maire. Cette bancaire française (FBF). Source AFP
vont être prolongés jusqu’à prolongation doit encore, pour être > Le gouvernement annonce un plan
la fin juin 2022 effective, être avalisée par la Commis- de 2,2 milliards d’euros
Le gouvernement va déposer le sion européenne, qui devrait se pronon- pour l’intelligence artificielle
9 novembre un amendement au projet cer le 17 novembre, selon le Figaro. Plus Le gouvernement a présenté le
de loi de Finances pour 2022 afin de de 690 000 PGE ont été accordés pour 8 novembre un plan de 2,2 milliards
prolonger de six mois le dispositif de plus de 140 milliards d’euros depuis d’euros, dont 1,5 milliard d’argent
prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’à la le début de la crise sanitaire. D’une public, pour faire de la France « un
fin juin 2022, a appris l’AFP le 8 auprès manière générale, « les indicateurs champion de l’intelligence artificielle ».
de Bercy, confirmant une information sont aujourd’hui bons, meilleurs même Il constitue la suite du plan de 1,5 mil-
du Figaro. « Toutes les entreprises qui qu’anticipés, les chiffres de distribution liard annoncé en 2018 par Emmanuel
avaient des perspectives avant la crise du PGE stagnent depuis plusieurs mois, Macron, dans le cadre de la stratégie
sanitaire doivent pleinement profiter et les intentions de remboursement nationale pour l’intelligence artificielle.
de la reprise. C’est pourquoi nous pro- immédiat traduisent d’ailleurs cette Un volet de 700 millions est consacré à
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18425 MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021la formation, avec l’ambition de créer au mois en 2022 « conformément à l’enga- CHIFFRES ET
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moins 2 000 places d’étudiants en DUT/ gement du président de la République INDICES ÉCO
licence/licence pro dans ce domaine, lors de la Conférence nationale du han-
1 500 places d’étudiants en master, et dicap le 11 février 2020 ». Enfin, « près
« 200 thèses supplémentaires par an en de 65 % des décisions d’ouverture ou de CONJONCTURE
régime de croisière ». En présentant le renouvellement de l’AAH sont désormais L’activité du secteur privé en
plan à Station F, temple parisien des attribuées à vie ». Ces avancées « sont le France a ralenti en septembre, mais
start-up, Cédric O, secrétaire d’État au résultat d’une coopération inédite entre moins fortement qu’initialement estimé
numérique, et Frédérique Vidal, ministre l’État et les départements, coopération le 23 septembre, selon un communiqué
de la Recherche, ont tous les deux plaidé engagée depuis 2020 avec la feuille de diffusé le 5 octobre par le cabinet IHS
pour la science et l’innovation, qui ont route “MDPH 2022” », affirme le commu- Markit. L’indice composite de l’activité
besoin, selon eux, d’être défendues dans niqué selon lequel, « pour accompagner globale s’est ainsi replié à 55,3, et non
une Europe et une France souvent ten- les départements, l’État a augmenté sa 55,1. Un indice supérieur à 50 marque
tées par la protection et la réglementa- contribution au financement des MDPH une expansion de l’activité et un indice
tion. Source AFP de près de 15 millions d’euros en 2021 ». inférieur à 50 une contraction.
Mais aujourd’hui « la durée moyenne
Contrôle de traitement d’un dossier est encore
Le nombre de défaillances
d’entreprises devrait rebondir en 2022
> Agriculture et BTP : plusieurs supérieure à 5 mois dans 18 dépar- après avoir diminué grâce au soutien
contrôles réalisés sous l’égide de l’AET tements, alors qu’elle est inférieure à des États face à la crise sanitaire,
Les inspecteurs du travail français 4 mois dans 62 départements ». Ainsi,
aussi bien en France qu’ailleurs dans
ont effectué, de la mi-septembre à la « l’État vient spécifiquement en aide aux
le monde, selon une étude publiée le
fin octobre, « une série de contrôles départements les plus en difficulté, avec
6 octobre par l’assureur-crédit Euler
conjoints avec leurs homologues bul- un accompagnement personnalisé et
Hermes. À l’échelle mondiale, elles
gares, espagnols et italiens sous l’égide renforcé par la CNSA, permettant pour
devraient encore baisser de 6 % en
de la nouvelle Autorité européenne du 10 MDPH en 2021 de bénéficier de l’ap-
2021, avant de repartir en hausse de
travail » (v. l’actualité no 17859 du 18 juillet pui de 7 personnes et d’un financement
2019), selon un communiqué de presse exceptionnel de 10 M€ », précise le com- 15 % en 2022.
de la Direction générale du travail muniqué, selon lequel « 10 nouvelles
(DGT), daté du 5 novembre. Ont ainsi MDPH bénéficieront de cet accompa- INFLATION
été contrôlées 67 entreprises de secteurs gnement en 2022 ». L’inflation en France devrait rester
recourant beaucoup au travail détaché > Handicap : Jean Castex annonce « un peu supérieure à 2 % jusqu’en
(agricoles et du BTP). Le communiqué des revalorisations pour décembre », en raison principalement
précise ensuite que « plusieurs infractions 20 000 soignants supplémentaires de la hausse des prix de l’énergie, a
ont été relevées, comme du prêt illicite Le gouvernement va étendre les reva- estimé l’Insee le 6 octobre, prévoyant
de main-d’œuvre, l’emploi d’étrangers lorisations salariales accordées lors du une augmentation des prix de 2,3 % en
sans-titre de séjour, des rémunérations Ségur de la santé à quelque 20 000 soi- octobre.
inférieures aux minimums légaux ou des gnants supplémentaires, salariés des
conditions de logement indignes », et établissements pour personnes handi-
qu’elles « vont donner lieu à des suites ». capées financés par les départements, a CROISSANCE
« La présence d’inspecteurs du travail annoncé le Premier ministre Jean Castex La croissance en zone euro en
des pays d’origine des travailleurs a faci- le 8 novembre, qui entend ainsi répondre 2021 devrait s’élever à 5 % selon le
lité le déroulement des contrôles et la aux difficultés de recrutement du secteur Fonds monétaire international (FMI),
confiance avec les travailleurs », ajoute- (v. l’actualité no 18401 du 6 octobre 2021). qui a revu son estimation à la hausse le
t-il. Ces « journées d’actions communes, « Il n’est pas concevable de conserver 12 octobre (4,6 % anticipé en juillet),
que l’AET s’efforce de développer en les ces inégalités de traitement entre deux à la faveur d’une santé meilleure
accompagnant logistiquement et finan- soignants exerçant le même métier », au qu’anticipé de la France et de l’Italie,
cièrement, ont par ailleurs permis aux seul prétexte que leurs établissements dans un rapport publié à l’occasion de
agents de contrôle de confronter leurs respectifs ne sont pas financés de la ses réunions d’automne. Le FMI anticipe
méthodes de travail et d’échanger sur même manière, a-t-il observé lors d’un une croissance de 4,3 % l’an prochain.
les prérogatives respectives », conclut-il. déplacement dans une maison d’accueil
spécialisée (MAS) à Châtenay-Malabry
Handicapés (Hauts-de-Seine). Cette revalorisation
NOMINATIONS
> Handicap : les délais de traitement sera inscrite sous forme d’amendement
des dossiers diminuent au projet de loi de financement de la IAD
« Depuis 2019, la durée moyenne de trai- Sécurité sociale en cours de discussion Laurence Kirsch a été nommée DRH
tement d’un dossier a diminué de 15 % au Sénat, a-t-il précisé, accompagné de la du réseau de mandataires en immobilier
en passant de 4,6 mois en 2019 à 3,9 mois secrétaire d’État en charge du handicap, iad. Elle avait pris en 2013, la DRH du
au 2e trimestre 2021 », selon la 4e édi- Sophie Cluzel. Elle interviendra dès ce groupe Wonderbox, avant d’intégrer le
tion du baromètre des maisons dépar- mois de novembre et non, comme prévu groupe iad.
tementales des personnes handicapées initialement, le 1 er janvier, a annoncé
(MDPH), présentée dans un communi- Jean Castex, pour un coût de 60 millions VYV
qué du secrétariat d’État chargé des per- d’euros. Pour aider les établissements à
sonnes handicapées publié le 25 octobre. recruter, les agences régionales de santé Cécile Lassus-Carrois a été nommée
La durée de traitement des demandes (ARS) vont par ailleurs se doter d’une DRH du groupe d’assurances VYV. Elle
d’Allocation adulte handicapé (AAH) est « cellule exceptionnelle d’appui RH », et était depuis 2019 directrice convergence
« passée de 4,8 mois en 2019 à 4,2 mois les agences Pôle emploi proposeront des RH groupe et développement des
au 2e trimestre 2021 », selon le communi- « formations courtes qualifiantes », finan- cadres stratégiques au sein de la même
qué, l’objectif étant de le réduire à trois cées par le gouvernement, a-t-il ajouté. entreprise.
MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021 18425 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5L’exécutif va aussi lancer une campagne Il pointe « un fort risque de dérapage » qué à l’AFP Stéphane Lecointre, délé-
de communication pour « attirer de financier, au premier chef pour l’As- gué FO pour le groupe. Par ailleurs,
nouveaux professionnels au service des surance maladie, qui devrait dépenser selon FO, un abandon des poursuites
personnes handicapées » et organisera cette année 200 millions d’euros de plus judiciaires a été signé entre syndicats et
avant le 15 janvier une « conférence des qu’en 2019 pour ce secteur, « dont une direction. « Les procédures judiciaires
métiers de l’accompagnement social et partie conséquente est assurément liée ont été levées ce matin et nous avons
médico-social ». Source AFP à ces pratiques répréhensibles ». Le coût poursuivi les discussions cet après-midi
pourrait être encore plus élevé pour les à notre initiative », a déclaré à l’AFP
Maladie complémentaires santé, dont la facture Bertrand Delmas, DRH du groupe.
> Hôpital : il manque au moins a doublé sur les six premiers mois de « On est venu avec des propositions
500 millions « pour financer l’année, soit 278 millions d’euros sup- concrètes sur les sujets de classifica-
le Ségur » en 2021, selon la FHF plémentaires. Source AFP tion, des conditions de travail et de
« Les enquêtes conduites auprès des éta- l’étalement des jours de grève », a-t-il
blissements montrent clairement qu’il Économie et conjoncture fait savoir, tout en appelant « à la res-
manque à ce stade entre 500 millions et > Les Français doutent ponsabilité des uns et des autres » pour
700 millions d’euros pour financer le de l’efficacité du modèle économique une « reprise du travail le plus rapi-
Ségur » dans le projet de loi de finance- actuel, selon un sondage dement possible ». Par ailleurs, « les
ment de la Sécurité sociale pour 2021, Selon un sondage réalisé par l’institut procédures disciplinaires » qui ont été
a déclaré le président de la Fédération Harris Interactive, qui a interrogé un lancées le 5 novembre « suivent leur
hospitalière de France (FHF), Frédéric échantillon représentatif de 1 085 per- cours », a-t-il précisé. Source AFP
Valletoux, le 8 novembre, en ouverture sonnes, et publié le 9 novembre par le
du salon annuel de la FHF. « Si rien n’est programme gouvernemental d’inno- International
fait, ce sous-financement va s’accroître vation sociale French Impact, 49 % des > Climat : pendant la COP26,
d’année en année » et « le risque est Français considèrent que le modèle le nucléaire défendu
grand alors que les déficits se creusent, économique ne favorise pas une crois- par un groupement de syndicats
étouffant paradoxalement les établisse- sance importante du pays, contre 48 % Alors que la crise climatique est actuel-
ments publics », a-t-il ajouté. Pour éviter qui pensent le contraire. Par ailleurs, si lement au cœur de la COP26 à Glasgow,
cet écueil, il a souhaité que le prochain 53 % estiment que l’économie actuelle 12 syndicats de plusieurs pays expli-
quinquennat donne lieu à « deux lois favorise la création d’emplois, 51 % quaient le 5 novembre dans une tribune
de programmation, l’une pour la santé, déplorent qu’elle ne permette pas de que le nucléaire est « propre, fiable et
l’autre pour l’autonomie », afin de défi- vivre dans de bonnes conditions (contre abordable » et qu’il préserve l’emploi.
nir « un taux d’évolution minimal des 47 %), et 57 % estiment que les inéga- « Notre monde a besoin d’une énergie
financements des hôpitaux publics ». La lités sociales tendent actuellement à beaucoup plus propre, fiable et abor-
première devrait notamment permettre s’accroître. Ceci étant, 53 % des Fran- dable, et nos membres ont besoin d’em-
de pourvoir 25 000 postes vacants de çais attribuent majoritairement à l’éco- plois sûrs et de qualité. Le nucléaire
paramédicaux, en mettant « les bou- nomie un rôle positif sur la défense de offre les deux, et c’est pourquoi nous
chées doubles » sur la formation. La l’environnement 51 % sur l’équilibre avons besoin de plus de nucléaire »,
seconde fixerait pour objectif « de vie personnelle-vie professionnelle. écrivent-ils. Source AFP
recruter 100 000 professionnels d’ici Cette étude, réalisée à l’occasion du lan- > Climat : l’effondrement économique
cinq ans » dans le secteur du grand cement du mois de mois de l’Économie menace les pays les plus pauvres
âge, ce qui « représente 4,5 milliards de sociale et solidaire (ESS), s’intéresse Les pays vulnérables les plus affectés
dépenses supplémentaires ». Source AFP également aux perceptions des Français par les conséquences du réchauffe-
> Le SDA alerte sur le risque sur ce modèle alternatif. Si seulement ment climatique pourraient voir leur
d’un dérapage du 100 % santé un tiers avouent savoir précisément PIB par habitant s’effondrer de plus
Le Syndicat des audioprothésistes de quoi il s’agit, plus des trois quarts de 80 %, selon un rapport publié le
(SDA), principal syndicat de la pro- pensent instinctivement que les acteurs 8 novembre à l’occasion de la COP26.
fession, a alerté le 9 novembre sur des de l’ESS, associée à l’idée d’entraide, Sur 65 pays étudiés par l’ONG Christian
« dérapages croissants » dans la mise en créent des modèles durables. Source AFP Aid, la chute médiane du PIB par tête
œuvre du « 100 % santé ». En effet, le serait de 19,6 % en 2050 sur la trajec-
remboursement intégral des prothèses Entreprises toire actuelle de réchauffement, et de
auditives a fait bondir les ventes au > Labeyrie : la grève continue, 63,9 % à la fin du siècle. Si l’objectif
premier semestre, mais aussi les « pra- pas de poursuites idéal de l’accord de Paris de maintenir
tiques opportunistes en totale contra- contre les grévistes le réchauffement à +1,5 °C par rapport
diction avec l’esprit et les objectifs de La reconduite de la grève commencée à l’ère préindustrielle était atteint, ces
la réforme », dénonce-t-il, demandant le 15 octobre a été votée le 8 novembre chiffres passeraient à 13,1 % de chute
à « encadrer d’urgence la publicité dans un site des Landes du groupe du PIB en 2050 et 33,1 % en 2100. Les
commerciale pour les aides auditives » Labeyrie (v. l’actualité n o 18424 du dix pays les plus impactés sont le Sou-
afin de mettre « un coup d’arrêt rapide 9 novembre 2021). Les négociations dan, la Mauritanie, le Mali, le Niger,
aux campagnes les plus contestables », concernant une hausse des salaires le Burkina Faso, le Tchad, Djibouti, le
notamment celles proposant une « deu- « n’ont rien donné, la direction venant Suriname, le Guyana et, en dixième
xième paire » ou des « lunettes offertes ». avec les mêmes propositions », a indi- position, la Guinée. Source AFP
Président-directeur général, directeur de la publication : Hubert Chemla – Directrice du Pôle droit et réglementation : Isabelle Bussel – Directrice des rédactions : Sylvie Duras.
Directrice adjointe des rédactions : Rachel Brunet. Rédactrice en chef : Aude Courmont. Rédactrice en chef adjointe : Sandra Laporte. Rédaction : Vincent Szpyt (chef de rubrique emploi et
formation), Lyes Aba, Chloé Boucher D’Argis, Romain Boutin, Anne Buis, Audrey Demailly Minart, Natacha Dinant, Alice Dubois, Élise Drutinus, Joris Monier. Secrétaire de rédaction : Audrey Évrard,
Martial Martineau. Conception graphique : Primo & Primo. Directrice de production : Palmira Andrade. Liaisons sociales est édité par WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS au capital de 75 000 000 € – 7, rue Emmy Noether, CS 90021,
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Ce numéro comporte 10 pages, dont 2 pages de publicité. Crédit photos : Getty Images. Service clients : contact@wkf.fr – N° Cristal : 09 69 39 58 58 (appel non surtaxé) – Service lecteurs : 01 85 58 37 20 – e-mail :
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6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18425 MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021JOURNÉE D’ACTUALITÉ RENDEZ-VOUS ANNUEL - 8ÈME ÉDITION
Protection sociale d’entreprise
Santé, Prévoyance, Retraite : toute l’actualité de l’année !
PARIS - Jeudi 25 novembre 2021 (9h00 – 17h00)
Avec la participation de : En présentiel ou connecté en live + un replay
- Quelles sont les conséquences de l’application volontaire de
Parmi les intervenants : l’article L. 1224-1 du Code du travail ?
Pascale BARON, Avocat associé, co-fondateur, Rigaud Avocats - Est-il nécessaire de procéder à une harmonisation des régimes ?
Matthieu DELPHA, Avocat Manager, Rigaud Avocats Et, si oui, dans quels délais ?
Thomas GERARD, Avocat Manager, Rigaud Avocats J Temps de questions/réponses
Florence LARMANJAT, Senior Manager, Corporate Risk Services, Optimind
Xavier PIGNAUD, Avocat associé, co-fondateur, Rigaud Avocats
David RIGAUD, Avocat associé, co-fondateur, Rigaud Avocats APRES-MIDI
Antonin SEDOGBO, Consultant senior, Actense
Anne SEGUIN, Avocat Counsel, Rigaud Avocats ÉPARGNE RETRAITE
Sébastien VELEZ, Directeur de la protection sociale, MEDEF • Epargne retraite collective (PERO et PERECol)
Amélie WAZIR-LEPARQUIER, Avocat associé, Rigaud Avocats - Où en est-on des transformations de dispositifs ?
La journée sera animée par Rachel BRUNET, - Quelles sont les bonnes pratiques pour « pactiser » les régimes actuels ?
- Est-il possible de transférer collectivement les avoirs des anciens
Directrice adjointe des rédactions de la presse sociale dispositifs vers les nouveaux ?
- La transformation des régimes entraîne-t-elle un assujettissement
à charges sociales des encours ?
MATINÉE • Régimes de retraite à prestations définies à droits certains
« L. 137-11-2 »
ACTUALITÉS SUR LE CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE - Quelles sont les principales caractéristiques de ces nouveaux dispositifs ?
DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Certaines questions qui demeurent en suspens :
• Quels droits en cas de décès du bénéficiaire avant la
• Décret du 30 juillet 2021 liquidation de sa pension ?
- Décryptage du texte • Premières réflexions sur les critères de performance
- Est-il nécessaire de modifier les régimes pour se mettre en conformité ? • Quelle revalorisation des droits (en cours d’acquisition et
- Comment gérer la transition lorsque les salariés « article 36 » sont après la liquidation) ?
rattachés au régime des cadres ? - Où en sont les organismes assureurs pour la mise en œuvre
- Peut-on continuer d’exprimer des cotisations en référence aux effective de ces dispositifs ?
tranches A, B et C ? J Temps de questions/réponses
- Quel est le nouveau rôle de l’APEC dans la détermination des catégories ?
- Point de vigilance sur la période transitoire LES AUTRES ÉVOLUTIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE
• Instruction interministérielle du 17 juin 2021 COMPLÉMENTAIRE
- Quels sont les cas de suspension du contrat de travail qui • La mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
impliquent un maintien de garantie ? Distinction entre les - Présentation du dispositif et de ses conséquences sur les positions
suspensions indemnisées et celles qui ne le sont pas. précédemment publiées par l’administration
- Quelles sont les garanties qui doivent/peuvent être maintenues ? - Focus sur la partie protections sociale complémentaire (sous
- Comment sécuriser ce maintien sur le plan Urssaf ? réserve de sa mise en ligne)
- Quelles assiettes de cotisations et de prestations ?
- Les actes de droit du travail et les contrats d’assurance doivent-ils • Loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de
être modifiés ? Et, si oui, dans quels délais ? retraite supplémentaire
• Retours sur le maintien de la protection sociale complémentaire • PLF et PLFSS pour 2022 : des impacts pour les contrats collectifs ?
concernant les personnels soumis à l’obligation vaccinale (loi du • Successions d’assureurs et prise en charge de la revalorisation des
5 août 2021) prestations : retour sur la position des organismes assureurs à la
J Temps de questions/réponses suite de la jurisprudence de juillet 2020
LA VIE DES RÉGIMES DE PROTECTION SOCIALE • Retours pratiques sur la négociation, au niveau des branches, en
COMPLÉMENTAIRE matière de protection so-ciale complémentaire
• Résiliation infra-annuelle des contrats santé : • Actualité jurisprudentielle
- Premiers retours pratiques sur la mise en œuvre de ce nouveau - « 1,50 Tranche A » : peut-on tenir compte du financement d’un
droit après un an d’existence. régime de remboursement de frais de santé ?
- Qui est en droit de procéder à la résiliation ? Quels contrats et garanties ? - Comment apprécier le caractère plus ou moins favorable d’un
- Quid des options facultatives intégrées dans un régime obligatoire ? régime d’entreprise par rap-port à un régime de branche ?
- Quelles conséquences en terme de droit du travail ? - Retour sur les arrêts relatifs au caractère collectif et obligatoire des
régimes de protection sociale complémentaire
• Portabilité et liquidation judiciaire
J Temps de questions/réponses
- Quelles sont les obligations des entreprises ?
- Les organismes assureurs peuvent-ils résilier le contrat d’une
Clôture
société en liquidation ?
Temps de questions/réponses avec la salle sur l’ensemble des points
- Est-il possible d’organiser contractuellement une prime unique en cas
évoqués lors de la journée
de diminution significative des effectifs ? Quels en sont les risques ?
• Restructuration et protection sociale complémentaire
- Quels sont les régimes qui peuvent/doivent être maintenus au
bénéfice des salariés « transférés » dans le cadre d’une fusion ?
- Le financement patronal du repreneur au titre d’un régime « CLIQUEZ OU FLASHEZ
transféré » bénéficie-t-il des exonérations sociales ?
- Pendant combien de temps est-il possible d’appliquer deux Informations complémentaires et inscriptions :
régimes distincts dans l’entreprise sans risque Urssaf ? https://www.wk-formation.fr/conferences
- Comment organiser l’harmonisation des dispositifs à la suite d’une fusion ?
Tél. 09 69 32 35 99
A-E538
FR-liaisonsformation@wolterskluwer.comCadre juridique et financier
de la formation
PROGRAMME / 2 jours
Présentiel A distance
3 Articuler les différents modes d'accès à la formation
OBJECTIFS Les dispositifs de l'alternance (contrat
Intégrer les obligations et droits respectifs de d'apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro A)
l'entreprise et du salarié en matière de formation Le plan de développement des compétences : sa
professionnelle. différence avec un plan de formation, l'évolution
Identifier les acteurs et les logiques de financement. de la définition d'une action de formation, l'AFEST
Maîtriser les outils à disposition du salarié pour (Action de Formation En Situation de Travail)
devenir acteur de sa formation tout au long de sa vie Le CPF (Compte Personnel de Formation) et sa place
professionnelle.
au sein du CPA (Compte Personnel d'Activité)
Comprendre l'articulation entre l'alternance, le plan
de développement des compétences et le CPF. Le projet de transition professionnelle
Approche pédagogique : Apports théoriques,
FORMATEUR(S)
exercices sur application numérique, présentations
Alexandra KLAMECKI, Facilitatrice en développement en sous-groupe
RH, Spécialisée dans le pilotage de la formation
professionnelle et l’intelligence collective. Fondatrice 4 Capitaliser sur les dispositifs d'aide au
d’Umana positionnement
L'entretien professionnel, au-delà des obligations
PUBLIC légales.
Responsable RH Le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle)
Responsable formation Le bilan de compétences
Responsable juridique La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience)
Conseiller OPCO
Approche pédagogique : Apports théoriques, jeu
de carte
1 Comprendre les fondement et l'évolution du droit
de la formation 5 Placer le développement des compétences au cœur
de la stratégie d'entreprise
Les responsabilités de l'employeur en matière
La formation dans le dialogue sociale de l'entreprise
de formation
- Les obligations légales en matière de formation La gestion des emplois et des parcours
professionnelle professionnels
- Le principe de l'obligation d'adaptation au poste Le Conseil Social et Economique (CSE) et la formation
de travail, du maintien et de l'évolution de l'emploi
et du développement des compétences Passer d'une gestion de la formation à une gestion
- Les règles de l'entretien professionnel et les risques des compétences
de sanction associés Mesurer l'impact de ses actions
Les responsabilités du salarié en matière de formation Approche pédagogique : Apports théoriques, études
- L'obligation de suivre une formation de cas
- L'initiative du départ
- Le salarié acteur de sa formation
Approche pédagogique : Apports théoriques et DEVIS INTRA EN LIGNE
exercices individuels et en sous-groupe
DURÉE 2 jours
2 Les logiques du financement de la formation et ses
acteurs
SESSIONS 12-19 mars
Le fonctionnement de la contribution obligatoire à 2021 17-18 juin
la formation professionnelle et à l'apprentissage Formation 24 septembre – 01 octobre
Les acteurs du financement de la formation (France
accessible en
présentiel et en
29-30 novembre
Compétences, les OPCO, les CPIR ) classe virtuelle
(au choix)
Les principes de financement de la formation
professionnelle et de l'apprentissage TARIF 1 900 € HT
Approche pédagogique : Apports théoriques et étude
de cas CODE SP211
Informations complémentaires et inscriptions :
www.wk-formation.fr - Tél. 09 69 32 35 99 - Email : FR-liaisonsformation@wolterskluwer.comVous pouvez aussi lire
