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l’actualité du 22 octobre 2020 p. 1-8
> Covid-19 : le protocole sanitaire en entreprise est non-contraignant, selon le Conseil d’État
> Certaines entreprises pourront reporter leurs cotisations en novembre
> Report de l’échéance déclarative de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations
au 30 novembre
> La Cour des comptes appelle à la réduction des dépenses de la sécurité sociale
> Les prix à la consommation baissent de 0,5 % en septembre
le dossier juridique p. 1-2
> PLFSS pour 2021 (1) : vers un allongement du congé de paternité
l’actualité
LIAISONS SOCIALES PRESSE
SANTÉ AU TRAVAIL
Covid-19 : le protocole sanitaire en entreprise
est non-contraignant, selon le Conseil d’État
Par une ordonnance rendue (v. l’actualité no 18165 du 20 octobre 2020). d’État rappelle que l’employeur est
le 19 octobre 2020, le Conseil C’est toutefois dans sa version actualisée tenu, en vertu de son obligation de
au 17 septembre que ce document a fait sécurité posée par les articles L. 4121-1
d’État a refusé de suspendre l’objet d’un recours devant le Conseil et suivants du Code du travail, « de
le protocole national pour assurer d’État. Le syndicat Alliance Plasturgie et revoir, au vu des risques et des modes
la santé et la sécurité des salariés Composites du Futur Plastalliance a en de contamination induits par le virus
en entreprise face à l’épidémie effet sollicité la suspension du protocole du Covid-19, l’organisation du travail,
de Covid-19 du 31 août 2020, sanitaire en entreprise le 23 septembre, la gestion des flux, les conditions de
en dénonçant en particulier le prin- travail et les mesures de protection
actualisé au 17 septembre. cipe du port systématique du masque des salariés ». Il ajoute que l’apprécia-
Pour la Haute juridiction, en entreprise. Mais le Conseil d’État a tion du respect de cette obligation par
il ne s’agit que d’un ensemble rejeté la requête le 19 octobre en insis- l’employeur s’effectue nécessairement
de recommandations dont tant sur le caractère non contraignant « en tenant compte de l’état des connais-
la suspension éventuelle n’aurait du protocole. sances scientifiques en la matière, les-
quelles sont publiquement diffusées,
aucune incidence sur la mise Recommandations pour la déclinaison
de l’obligation de sécurité notamment par le Haut conseil de la
en œuvre pratique des obligations santé publique ». Or, en l’état de ces
légales de l’employeur et sur la Le Conseil d’État affirme que le pro- connaissances scientifiques actuelles,
charge financière qui en résulte. tocole « constitue un ensemble de « le port du masque dans les espaces clos
recommandations pour la déclinaison est justifié et constitue, en combinaison
Dans le contexte de crise sanitaire, matérielle de l’obligation de sécurité avec des mesures d’hygiène et de dis-
le ministère du Travail a mis à disposi- de l’employeur dans le cadre de l’épi- tanciation physique et une bonne aéra-
tion des employeurs divers outils afin de démie de Covid-19 en rappelant les obli- tion/ventilation des locaux, la mesure
les accompagner dans leur démarche gations qui existent en vertu du Code pertinente pour assurer efficacement la
de prévention contre les risques liés du travail ». Autrement dit, le proto- sécurité des personnes ».
à la Covid-19. Des « fiches conseils cole sanitaire en entreprise n’a pas de
Recommandations n’ayant pas
métiers » et des guides de bonnes pra- caractère contraignant. Il s’agit d’une à figurer dans un décret
tiques ont d’abord été publiés (v. l’actua- simple « déclinaison opérationnelle »
lité no 18039 du 9 avril 2020), avant qu’un des articles L. 4121-1 et suivants du Pour le Conseil d’État, le protocole
protocole national de déconfinement Code du travail relatifs à l’obligation sanitaire ne constituant ainsi qu’un
soit diffusé le 3 mai 2020 (v. l’actualité de sécurité de l’employeur. guide permettant aux employeurs
no 18056 du 6 mai 2020). Document qui La Haute juridiction administrative en de s’acquitter de leur obligation
a été remplacé, le 31 août dernier, par déduit que « la suspension éventuelle de sécurité, il ne peut être regardé
un « protocole national pour assurer du protocole n’aurait aucune incidence comme pris sur le fondement de la
la santé et la sécurité des salariés en sur la mise en œuvre pratique des obli- loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 orga-
entreprise face à l’épidémie de Covid- gations légales de l’employeur et sur la nisant la sortie de l’état d’urgence
19 » (v. l’actualité no 18131 du 2 septembre charge financière qui en résulte ». sanitaire. Cela signifie que les mesures
2020). Pour prendre notamment en prévues par le protocole n’avaient pas
Port du masque dans les espaces
compte le rétablissement de l’état d’ur- clos justifié à faire l’objet d’un décret d’applica-
gence sanitaire en France, une nouvelle tion de la loi du 9 juillet 2020.
mouture de ce protocole a été publiée S’agissant notamment du port du Sur ce point, le Conseil d’État observe
par le ministère du Travail le 16 octobre masque dans les espaces clos, le Conseil d’ailleurs que, contrairement à ce que
18167 JEUDI
22 OCTOBRE 2020 1faisait valoir le syndicat, « les locaux mesures de prévention mises en place leur obligation de sécurité. Lorsque le
d’une entreprise n’ayant pas vocation à par l’employeur dans le cadre de son protocole suggère l’application d’une
recevoir du public autres que le person- obligation de sécurité » explique la mesure qui ne figure pas dans le Code
nel ne peuvent recevoir la qualification Haute juridiction. du travail, ils ne sont donc ni tenus de
d’établissement recevant du public », En résumé, les recommandations figu- s’y conformer, ni passibles de sanctions
réglementé par la loi du 9 juillet 2000. rant dans le protocole sanitaire en entre- s’ils ne le font pas. n
Si ces établissements « peuvent égale- prise doivent être considérées comme
ment constituer des lieux de travail, telles : de simples recommandations CE, 19 octobre 2020, no 444809
les bureaux ont été exclus de la régle- n’ayant pas de caractère obligatoire et
mentation adoptée sur le fondement
de » cette loi et « sont soumis aux seules
contraignant. Les employeurs doivent
s’en inspirer pour mettre en œuvre CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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SÉCURITÉ SOCIALE
Covid-19 : certaines entreprises pourront
reporter leurs cotisations en novembre
Les échéances de cotisations de fermeture déjà en vigueur. Peuvent ainsi que des salles de spectacle et ciné-
patronales et salariales ainsi être reportées, les cotisations dues mas en zone de couvre-feu ;
des 5 et 15 novembre pourront aux échéances du 5 ou du 15 novembre, – qui, en dehors de ces zones, conti-
être reportées pour les entreprises indique le communiqué de l’Acoss en nuent à être touchés par des mesures
dont l’activité demeure empêchée date du 16 octobre. de fermeture en raison des dispositions
en raison des mesures de lutte mises en place pour la lutte contre la
Entreprises concernées par
contre la pandémie et pour celles la possibilité de report des cotisations pandémie. C’est le cas notamment des
nouvellement soumises à des discothèques.
restrictions sanitaires, notamment Le report des cotisations patronales et L’ensemble de ces reports ne donnera
dans les zones de couvre-feu. salariales à échéance du 5 ou 15 novembre lieu à aucune pénalité ou majoration de
C’est ce qu’indique l’Acoss dans est possible, sans demande préalable, retard. De plus, « les cotisations repor-
un communiqué du 16 octobre 2020. pour les employeurs : tées qui ne feraient pas l’objet des exo-
– qui connaissent une fermeture ou nérations annoncées dans le cadre du
« Afin de tenir compte de la dégrada- une restriction de leur activité dans nouveau plan de soutien, donneront
tion du contexte sanitaire actuel et des les zones de couvre-feu (Île-de-France, lieu à des plans d’apurement pouvant
mesures prises par le gouvernement », métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, aller jusqu’à 36 mois qui seront propo-
le réseau des Urssaf prévoit à nouveau, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint- sés par les Urssaf aux entreprises après
pour le mois de novembre, des mesures Étienne, Toulouse), d’alerte maximale la levée des mesures de restriction d’ac-
de report de cotisations pour certaines (Guadeloupe), ou d’alerte renforcée tivité », ajoute l’Acoss. n
entreprises. Sont concernées celles qui (métropoles de Bordeaux, Clermont-
sont soumises aux nouvelles mesures Ferrand, Dijon, Nice). Cette situation Communiqué Acoss, 16 octobre 2020
de restrictions sanitaires décidées par peut concerner, par exemple, les cafés
le gouvernement, ainsi que celles dont
l’activité demeure visée par une mesure
et restaurants ainsi que les salles et clubs
de sport dans l’ensemble de ces zones, CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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SÉCURITÉ SOCIALE
Report de l’échéance déclarative de l’exonération
et de l’aide au paiement des cotisations au 30 novembre
La date limite de déclaration des PME, TPE, indépendants au paiement des employeurs sera déca-
de l’exonération Covid-19 et de l’aide et artistes-auteurs relevant de certains lée du 31 octobre au 30 novembre pro-
au paiement des cotisations sera secteurs particulièrement affectés chain », indique un communiqué du
décalée au 30 novembre 2020. par la crise sanitaire. ministère de l’Économie, des Finances
Cette date était initialement fixée et de la Relance du 14 octobre. Cette
au 31 octobre par l’instruction « Afin de garantir le plein bénéfice annonce fait suite aux échanges
no DSS/5B/SAFSL/2020/160 des dispositifs par les entreprises qui entre Olivier Dussopt, ministre délé-
du 22 septembre 2020 détaillant ces y sont éligibles, la date limite pour la gué chargé des Comptes publics, et
dispositifs de soutien à destination déclaration des exonérations et aides Alain Griset, ministre délégué chargé
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18167 JEUDI 22 OCTOBRE 2020des Petites et moyennes entreprises nération et d’aide au paiement des périodes d’emploi d’octobre 2020
le 13 octobre, relatif à l’aménagement cotisations et contributions sociales envoyées avant le 31 octobre 2020 ».
des échéances fiscales et sociales pour mis en place par la troisième loi de Selon le communiqué du ministère
les entreprises affectées par la crise finances rectificative pour 2020 a pré- de l’Économie, des Finances et de la
sanitaire. cisé les modalités déclaratives de ces Relance en date du 14 octobre, cette
dispositifs (v. le dossier juridique -Sécu., échéance « sera décalée du 31 octobre
Décalage de l’échéance déclarative
de l’exonération Covid-19 et de l’aide cotis.- no 183/2020 du 9 octobre 2020). au 30 novembre prochain ». n
au paiement des cotisations Il est ainsi indiqué que l’exonération
et l’aide au paiement des cotisations Communiqué du ministère de l’Économie,
L’instruction de la Direction de peuvent être déclarées « au plus tard des Finances et de la Relance, 14 octobre 2020
la sécurité sociale nº DSS/5B/ dans les DSN exigibles au titre des
SAFSL/2020/160 du 22 septembre
2020 détaillant les dispositifs d’exo-
périodes d’emploi de septembre 2020,
ou dans celles exigibles au titre des CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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SÉCURITÉ SOCIALE
La Cour des comptes appelle à la réduction
des dépenses de la sécurité sociale
Au regard du déficit du régime général La dépense comme variable de retour au PIB a été stabilisé autour de 8,3 %
et du Fonds de solidarité vieillesse à l’équilibre au cours des dernières années. Au plus
(FSV) qui plongerait à – 44,4 milliards bas en 2016 (+ 1,8 %), le taux de pro-
en raison de la crise sanitaire, la Cour La crise sanitaire pourrait avoir « une gression de l’Ondam a toutefois été
des comptes, dans son rapport empreinte durable sur les comptes ensuite desserré : après une évolution
du 7 octobre sur l’application des lois sociaux en affectant à moyen terme le constatée de + 2,2 % en 2017 et 2018,
de financement de la sécurité sociale, niveau et la croissance des recettes de puis de + 2,6 % en 2019, il avait été fixé
émet 36 recommandations au rang la sécurité sociale », en raison d’une à + 2,45 % pour 2020, avant même le
desquelles mieux gérer les minima hausse des dépenses (+ 11,5 Md€ par déclenchement de l’épidémie de Covid-
sociaux, infléchir les dépenses, rapport à la prévision de la LFSS 2020) et 19. La Cour des comptes estime que ces
améliorer l’efficience du système d’une baisse des recettes (− 27,3 Md€). évolutions soulignent les limites d’une
de santé, afin de sauvegarder Forte de ce constat, la Cour estime maîtrise des dépenses de santé reposant
le système de sécurité sociale qu’une hausse des recettes affectées uniquement sur le dispositif financier
et « reconstruire une trajectoire au financement de la sécurité sociale que constitue l’Ondam.
de retour à l’équilibre ». n’est pas envisageable, compte tenu Ainsi, elle estime nécessaire « d’ac-
du niveau déjà élevé des prélèvements croître la robustesse » des trajectoires
Alors qu’en 2019, la perspective d’un obligatoires, ni l’affectation à la sécurité tracées au sein des lois de finance-
retour à l’équilibre était envisageable sociale des recettes de l’État. Ainsi, « évi- ment de la sécurité sociale (annexe B),
avec un déficit cumulé du régime ter l’augmentation de la dette sociale notamment en affinant l’analyse des
général et du FSV estimé à − 5,4 mil- suppose d’agir sur les dépenses ». principales variables (épidémiologie,
liards d’euros (v. l’actualité no 17916 Cet effort de maîtrise accrue des gains de productivité, innovation, évo-
du 11 octobre 2019), la crise sanitaire dépenses devrait avoir pour premier lution des comportements de consom-
a fait plonger de façon historique objectif de ramener le déficit annuel du mation de soins, évolutions démogra-
ce déficit à un montant estimé de régime général et du FSV en deçà de la phiques). Par ailleurs, et pour assurer
− 44,4 milliards d’euros en 2020, en capacité annuelle d’amortissement de le respect de ces trajectoires, les actions
raison d’une baisse des recettes et la Cades (soit un peu plus de 17 Md€ à engager et à conduire devraient être
d’une hausse des dépenses. La Cour prévus pour 2021), afin d’enrayer l’aug- programmées et définies en ce sens,
des comptes, dans son rapport sur l’ap- mentation de la dette globale de la sécu- sans entacher qualité et efficience des
plication des lois de financement de rité sociale, prise dans l’ensemble de ses soins.
la sécurité sociale, paru le 7 octobre composantes. Ces efforts devraient se
L’inflexion des dépenses
2020, estime que la pérennité du sys- traduire par une plus grande efficacité des branches famille et retraite
tème de sécurité sociale repose sur et sélectivité des dépenses, notamment
la détermination de trajectoires ten- dans les champs de l’organisation des La baisse de la natalité depuis 2014 a
dant à l’équilibre, et émet pour ce soins et de l’Assurance maladie, tout en contribué à stabiliser les dépenses de
faire 36 recommandations, organi- veillant à leur qualité et à la protection la branche famille, de même qu’un
sées autour de quatre thèmes : inflé- des personnes vulnérables. ensemble de mesures d’équité visant à
chir l’évolution des dépenses pour aider en priorité les familles les moins
Contrôler les dépenses de santé
contenir l’endettement et revenir vers sans nuire à l’efficience des soins favorisées.
l’équilibre, améliorer l’efficience de Le système de retraite a connu cinq
notre système de santé, mieux cibler Les dépenses d’assurance maladie réformes d’ampleur entre 1993 et 2014,
certaines dépenses de solidarité, et ont significativement ralenti jusqu’en qui se sont traduites par des hausses
faire progresser l’efficience et la qua- 2019. L’objectif de dépenses d’assu- de cotisations, l’évolution de l’âge de
lité de la gestion. rance maladie (Ondam) rapporté départ, l’allongement de la durée de
JEUDI 22 OCTOBRE 2020 18167 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3cotisations et l’indexation du niveau des durablement en attente de règlement branches confondues, les erreurs de
pensions sur l’inflation. Si ces réformes définitif quant au minimum contributif versement des prestations sociales au
ne suffiront pas à assurer l’équilibre du (Mico). Parmi ses recommandations, détriment des finances publiques ou
système à l’horizon 2030, elles ont tout la Cour souhaiterait que soit résorbé le des assurés, et ce chiffre tend à croître
de même permis de ramener l’évolu- stock des dossiers en attente de calcul en nombre et en volume. Parmi les
tion des dépenses à un rythme proche définitif du Mico, et que soit améliorée recommandations formulées par la
du PIB, selon le rapport. l’information des assurés sur les diffé- Cour : l’automatisation des processus
rents dispositifs de minima. de gestion, la dématérialisation des
Mieux cibler les aides de solidarité
Du côté de l’action sociale de la branche déclarations pour éviter les erreurs de
Concernant les minima de pensions famille, la Cour des comptes constate saisie et le renforcement des contrôles
de retraite, la Cour considère que la que la branche n’a pas pu atteindre a posteriori sur pièces et sur place per-
pérennité de ces dispositifs « exige une les objectifs fixés de création de places mettraient de limiter ce phénomène.
clarification des objectifs qui leur sont en crèche, avec un taux de réalisation Par ailleurs, l’organisation des caisses
assignés et une remise en ordre rapide de 63 %. Au regard des financements de sécurité sociale et des Urssaf doit
de leur gestion ». publics mobilisés (5,8 Md€ en 2019), évoluer. Ainsi « l’adaptation de l’orga-
Par exemple, le rapport fait ressortir le rapport estime nécessaire d’appor- nisation des branches de prestations
que les mesures, comme l’indexation ter à ces dispositifs « les améliorations du régime général de sécurité sociale
des salaires utilisés pour le calcul de indispensables pour offrir aux familles et la modernisation de la gestion du
la retraite sur les prix, favorisent les un service de qualité sur l’ensemble du recouvrement par le réseau des Urssaf
assurés à carrière pleine et ascendante, territoire », cela sous-entend d’analy- apparaissent essentielles pour amélio-
et peuvent pénaliser ceux ayant connu ser plus finement les besoins de garde rer la qualité du service et réduire les
des périodes de chômage ou touché d’enfants sur le territoire pour mieux coûts ». n
des salaires plus faibles. Pour les très répartir les financements, mais aussi
petites retraites, le dispositif de mini- doter la CAF d’un pouvoir d’autorisa- Rapport sur l’application des lois de financement
mum doit faire l’objet d’une clarifica- tion pour la création d’établissements de la sécurité sociale, Cour des comptes, octobre 2020
tion : conçu pour augmenter la retraite d’accueil de jeunes enfants.
de salariés ayant une carrière complète,
il bénéficie principalement à des per-
sonnes ayant des carrières à temps par-
Une meilleure gestion des branches
Le rapport évoque plusieurs pistes
CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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tiel ou incomplètes. Enfin, près d’un conduisant à une meilleure gestion
demi-million de personnes ayant pris des branches. La Cour estime notam-
leur retraite voient leur dossier rester ment à près de 5 Md€ en 2019, toutes
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ÉCONOMIE ET CONJONCTURE
Les prix à la consommation baissent de 0,5 %
en septembre
Au mois de septembre 2020, jacente est stable en septembre et pro- après une hausse de 0,2 % en août.
l’indice des prix à la consommation gresse de 0,5 % en glissement annuel. Les prix des produits frais se replient
de l’ensemble des ménages en France Quant à l’IPCH (indice des prix à la de 1,7 % (après + 0,7 % le mois pré-
(métropole et DOM) se replie consommation harmonisé), permettant cédent) et ceux des autres produits
de 0,5 %, indique l’Insee (Institut les comparaisons entre pays européens, alimentaires de 0,3 % (après + 0,1 %).
national de la statistique et des il est en recul de 0,6 % sur le mois et Sur un an, les prix de l’alimentation
études économiques) le 15 octobre. stable sur un an. augmentent au même rythme qu’en
Une baisse liée à un recul des août (0,9 %). Ceux des produits frais
Baisse des prix de l’énergie
prix des services, de l’énergie et de l’alimentation sont plus dynamiques que le mois pré-
et de l’alimentation et à un net rebond cédent (+ 2,3 %, après + 1,5 %), en
des produits manufacturés. Sur un an, Après une augmentation de 0,3 % en lien avec ceux des fruits frais (+ 8,8 %
l’inflation est stable. août, les prix de l’énergie reculent en après + 8,5 %). Ceux des légumes
septembre, à – 0,7 %, en lien avec le frais reculent de façon moins mar-
Les prix à la consommation des ménages recul des prix des produits pétroliers quée (– 1,7 %, après – 3,7 %) et ceux
en France (en métropole et dans les (– 1,4 %, après – 0,6 %). Sur un an, des poissons frais sont stables (après
DOM) sont en baisse de 0,5 % en sep- la baisse des prix de l’énergie s’accen- – 0,4 %). Hors produits frais, les prix
tembre 2020, après – 0,1 % le mois tue, à – 8,0 %, après – 7,1 % en août. de l’alimentation décélèrent, à + 0,7 %,
précédent, selon une étude de l’Insee Les prix des produits pétroliers reculent après + 0,8 % le mois précédent.
du 15 octobre. En glissement annuel plus fortement que le mois précédent
Fort repli des prix des services
(indice du mois de septembre 2020 rap- (– 14,7 %, après – 12,7 %), contraire-
porté à celui de septembre 2019), les ment à ceux du gaz (– 10,9 %, après Les prix des services reculent de 1,5 %
prix sont stables. Les prix hors tabac – 11,9 %). en septembre, après + 0,3 % en août.
reculent de 0,5 % sur le mois et de 0,2 % S’agissant des prix de l’alimentation, ils Les prix des transports et des « autres ser-
sur l’année. L’indice d’inflation sous- sont en baisse de 0,5 % en septembre, vices » baissent respectivement de 9,4 %
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18167 JEUDI 22 OCTOBRE 2020(après – 3,3 %), et de 1,6 % (après VARIATIONS DÉFINITIVES DES INDICES DES PRIX EN SEPTEMBRE 2020
+ 0,9 %). En revanche, les prix des com-
munications augmentent de 0,5 % (après INDICES DES PRIX Indices Variation (en %)
2019-2020 sept. 2020 par rapport
+ 0,2 %). Les prix des services de santé Ensemble des ménages
Au début Au même
sont stables (après – 0,5 %). Variation Base 100 Au mois mois de
Sur un an, les prix des services ralen- Indice en 2015 précédent de l’année l’an
100
mensuelle passé
tissent (+ 0,6 % en septembre après Mois (annuelle
PRIX À LA CONSOMMATION
en pour les
+ 0,9 % en août). Les prix des transports 2015 moyennes) Ensemble des ménages (France métropolitaine et DOM)
baissent moins que le mois précédent août 19 104,86 + 0,5 Ensemble 104,55 – 0,5 + 0,4 0,0
(– 3,0 %, après – 4,4 %) dans le sillage sept. 19 104,50 – 0,3 Ensemble CVS 104,53 – 0,2 – 0,4 0,0
de ceux des transports aériens (– 7,6 %, oct. 19 104,46 0,0 Ensemble hors tabac
103,80 – 0,5 – 0,6 – 0,2
après – 12,8 %). Les prix des « autres nov. 19 104,52 + 0,1
(indexation des prestations)
services » sont moins dynamiques que Alimentation 107,57 – 0,5 + 0,7 + 0,9
déc. 19 104,98 + 0,4
le mois précédent (+ 1,1 %, après Énergie 106,26 – 0,7 – 9,0 – 8,0
janv. 20 104,54 – 0,4
+ 1,6 %), en lien avec le repli des prix Produits manufacturés 98,39 + 1,6 – 0,6 – 0,2
févr. 20 104,53 0,0
des services d’hébergement (– 2,2 % Services (y compris eau) 105,08 – 1,5 + 0,4 + 0,6
après + 1,5 %). Enfin, les prix des mars 20 104,59 + 0,1
MÉNAGES URBAINS
services de santé croissent au même avril 20 104,56 0,0
dont le chef est ouvrier ou employé (France métropolitaine et DOM)
rythme qu’en août (+ 0,3 %). mai 20 104,71 + 0,1
Ensemble hors tabac 103,55 – 0,3 – 0,5 – 0,2
juin 20 104,79 + 0,1
Rebond des prix des produits juill. 20 105,19 + 0,4
MÉNAGES DU PREMIER QUINTILE
manufacturés de la distribution des niveaux de vie (France métropolitaine et DOM)
août 20 105,09 – 0,1 Ensemble hors tabac
103,13 – 0,4 – 0,9 – 0,4
Après une baisse de 1,2 % en août, les sept. 20 104,55 – 0,5 (indexation du Smic)
prix des produits manufacturés aug- Champ : France (hors Mayotte).
mentent de 1,6 % en septembre. Ceux Source : Insee.
de l’habillement-chaussures et des
« autres produits manufacturés » pro- le mois précédent. Les prix de l’ha- de manière moins marquée que le mois
gressent respectivement de 9,1 % (après billement et chaussures reculent plus dernier (– 1,9 %, après – 2,0 %). n
– 6,7 %) et de 0,4 % (après – 0,3 %). Les faiblement qu’en août (– 1,3 %, après
produits de santé sont stables, comme – 1,7 %) et ceux des « autres produits INSEE, Informations rapides no 262, 15 octobre 2020
en août. manufacturés » accélèrent légèrement
Sur un an, les prix des produits manu-
facturés sont en repli de 0,2 %, comme
(+ 0,5 %, après + 0,4 %). S’agissant des
prix des produits de santé, ils reculent CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
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// acteurs, débats, événements
Politique sociale également besoin de mesures d’ur-
gence » : moratoire sur les loyers, annu-
le cadre de ce dispositif inclus dans le
plan de relance. « Nous avons 100 mil-
> Couvre-feu : les restaurateurs lation des charges patronales pendant lions d’euros qui sont déjà décaissés et
lancent un « cri d’alarme » l’état d’urgence sanitaire, ouverture nous aurons décaissé les 500 millions
Les restaurateurs lancent un « cri de l’activité partielle aux gérants majo- d’euros avant la fin de l’année », a pré-
d’alarme » dans une tribune envoyée à ritaires et du prêt garanti par l’État à cisé le ministre, indiquant qu’après les
l’AFP, signée par des chefs tels que Phi- toutes les sociétés « ayant eu au moins critiques, notamment du Medef, sur la
lippe Etchebest et Michel Sarran ainsi un bilan positif au cours des trois der- complexité d’accès à ces fonds, le gou-
que par les organisations patronales nières années ». Source AFP vernement avait simplifié le processus
Umih et GNI, demandant à Emmanuel > Forte demande pour les aides de candidature pour que davantage
Macron de permettre aux convives arri- à la relocalisation industrielle d’entreprises, notamment des PME,
vés « avant 21 h » de « rester dîner » dans « Nous avons mis un milliard d’euros puissent candidater. Source AFP
leurs établissements malgré le couvre- pour ces fonds de relocalisation indus-
feu. « Le ticket que nous leur fourni- trielle, dont 500 [millions] devaient Sécurité sociale
rions en fin de repas les autoriserait à être dépensés en 2020 », mais « il sera > PLFSS 2021 : l’Uniopss présente
être au plus tard à 23 h chez eux. Même probablement nécessaire de rapatrier 28 amendements pour soutenir
ainsi, notre secteur sera durement tou- une partie des crédits de 2021 sur 2020 les acteurs de la protection sociale
ché ». Selon eux, le couvre-feu a porté tellement la demande de fonds pour « Le projet de loi de financement de la
« le coup de grâce » à une « économie la relocalisation industrielle est forte », Sécurité sociale pour 2021 qui est mis en
de la restauration déjà terrassée par s’est réjoui le ministre de l’Économie, débat ce mardi 20 octobre à l’Assemblée
de nombreux mois de crise ». « Aucun Bruno Le Maire, le 20 octobre, devant la nationale, ne semble pas avoir pris toute
cluster n’a été déclaré dans nos éta- commission des Affaires économiques la mesure de l’impact de la crise sanitaire
blissements », font-ils valoir, estimant du Sénat. Le gouvernement a d’ores et de la crise sociale qui en découle »,
avoir été de « bons élèves » en se confor- et déjà reçu 3 600 projets de demande estime l’Union nationale interfédérale
mant « à toutes les règles, à toutes les de financement d’une ligne de pro- des œuvres et organismes privés non
contraintes ». Ils affirment aussi avoir duction en France, a-t-il détaillé, dans lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss),
JEUDI 22 OCTOBRE 2020 18167 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5dans un communiqué du 20 octobre. à la maison, et « 39 % sont gênés par l’in- mation, de distribution ou de logistique
Elle s’inquiète notamment « d’une timité des autres personnes ». En effet, si dans la filière biologique, a indiqué le
progression insuffisante des Ondam l’outil « est efficace pour 57 % des Fran- ministère de l’Agriculture le 19 octobre.
Personnes en situation de handicap et çais, 56 % ne le considèrent pas comme Il a en effet annoncé l’octroi de 5 mil-
Personnes âgées, pour répondre aux une expérience agréable à vivre ». En lions d’euros supplémentaires par an
besoins et aspirations des personnes, outre, 62 % « ont du mal à utiliser cor- jusqu’en 2022 au fonds Avenir Bio, créé
pour trouver des solutions nouvelles rectement les outils de visioconférence », en 2008 et géré par l’Agence Bio, qui
et créer une 5e branche autonomie à la 29 % éprouvant même « souvent des dif- soutient les programmes de développe-
hauteur des enjeux ». Elle « s’indigne » ficultés à les utiliser » et 33 % « parfois ». ment des filières biologiques de culture
aussi « de l’absence de soutien apporté Mais à la question « quel type de réu- et d’élevage. « Le Fonds Avenir bio est
au secteur de l’aide à domicile dans ce nions préférez-vous ? », 34 % seulement un outil essentiel car il permet de struc-
PLFSS 2021 ». Ainsi, elle « alerte » les par- répondent les « réunions physiques en turer des filières », a indiqué le ministre
lementaires « sur le contenu de ce projet présentiel », contre 66 % « les réunions de l’Agriculture, Julien Denormandie,
de loi et propose 28 amendements. Il à distance, par visioconférence ». Enfin, dans le communiqué. Philippe Henry,
est en effet primordial d’apporter un « plus de 66 % des Français sont pessi- président de l’Agence Bio, s’est déclaré
soutien massif à tous les acteurs de la mistes vis-à-vis de l’avenir » (24 % « très « particulièrement attentif à l’effet
protection sociale, qui font face à une pessimistes »), et 68 % « sont prêts à pas- levier des fonds qui nous sont confiés,
deuxième vague épidémique, dans un ser la majorité de leur temps de travail dans un objectif de favoriser l’emploi,
contexte où les conséquences de la crise au bureau (si le protocole sanitaire est la souveraineté alimentaire ». Source AFP
économique et sociale s’accroissent pour respecté) », dont 27 % entre 50 et 60 % > Eau, énergie, services… :
les personnes accompagnées ». de leur temps de travail. des fédérations CGT appellent
à la grève le 3 novembre
Minima sociaux Économie et conjoncture Plusieurs fédérations CGT (énergie,
> RSA : le gouvernement s’attend > Les retards de paiements transports, construction, métallurgie,
à une hausse de près de 9 % s’allongent, surtout pour les PME services publics) ont appelé le 19 octobre
des bénéficiaires en 2020 Les délais de paiement, qui avaient leurs salariés à la grève et à la mobilisa-
Le gouvernement s’attend à une hausse connu ces dernières années une amélio- tion le 3 novembre pour défendre leurs
moyenne de 8,7 % des bénéficiaires ration en France, se sont allongés avec la emplois, ainsi que les services publics de
du revenu de solidarité active (RSA) crise sanitaire, selon l’enquête annuelle l’eau, de l’énergie, des services énergé-
en 2020 du fait de la crise sanitaire, réalisée auprès de 500 entreprises de tiques et du traitement des déchets. « Les
a indiqué le ministre des Comptes plus de 50 salariés du 1 er au 18 sep- grandes manœuvres sont lancées dans
publics, Olivier Dussopt, le 19 octobre tembre par l’institut Ifop pour ARC, les groupes du CAC 40 afin d’accroître
au soir à l’Assemblée nationale, dans le et publiée le 20 octobre. Le retard le profit des actionnaires et du monde
cadre du budget 2021, alors qu’il défen- moyen est ainsi passé de 10 à 13 jours de la finance. C’est le cas avec la vente
dait un amendement du gouvernement entre 2019 et 2020, mais celui des PME des 29,9 % d’Engie dans Suez à Veolia »,
sur les ressources des départements. a bondi de 10,9 à 18,6 jours. Beaucoup dénoncent-elles, entre autres (v. l’actua-
« C’est une moyenne, puisque parfois, de PME « ont totalement bloqué le lité no 18165 du 20 octobre 2020). « Tous
c’est 1 %, parfois, c’est 20 % », a-t-il pré- paiement de leurs factures » depuis les salariés du service public ou des sec-
cisé. Le nombre d’allocataires du RSA mars, a déclaré à l’AFP Denis Le Bossé, teurs privés seront malheureusement
était de 1,9 million fin mars. L’amende- président de ce cabinet spécialisé dans impactés ! Les statuts professionnels sont
ment du gouvernement vise à « réajuster le recouvrement de créances. Grâce menacés et tous les usagers de l’eau, de
le mode de calcul » des compensations aux prêts garantis par l’État (PGE), l’énergie, des services énergétiques, du
qui leur sont attribuées après la suppres- beaucoup d’entreprises ont pourtant traitement des déchets seront impactés
sion de la taxe d’habitation, afin d’évi- « une trésorerie suffisante », selon lui. par les dégradations des activités », selon
ter un « effet d’aubaine » mécanique, lié Invité par ARC à réagir à cette étude, elles. À Paris un rassemblement est prévu
à la crise, d’un milliard d’euros supplé- le ministre de l’Économie, Bruno Le devant le siège d’Engie, suivi d’une mani-
mentaire en 2021. Mais « la dynamique Maire, a indiqué qu’il allait « réunir, festation dans le quartier de la Défense
sera préservée » et « la compensation est secteur par secteur, les grandes entre- où se trouvent également les sièges de
intégrale », avec 15,25 milliards d’eu- prises donneuses d’ordres » afin de faire Suez, EDF, RTE, Enedis et GrdF. D’autres
ros de ressources en 2021, a assuré le un état des lieux objectif de la situa- rassemblements sont prévus en région, a
ministre. Source AFP tion. Pour remédier à un problème précisé à l’AFP Yohan Thiébaux, coordi-
qui menace la survie des entreprises nateur CGT d’Engie. Source AFP
RH et management les plus fragiles, 84 % des sociétés sont > Apprentissage : « des chiffres
> Visioconférences : 39 % des favorables à la création d’une notation encourageants » dans l’automobile,
répondants « sont gênés par « délais de paiement » pour connaître estime l’Anfa
l’intimité des autres personnes » le comportement de leur futur parte- L’Association nationale pour la for-
« Deskeo, premier opérateur de bureaux naire, selon l’étude. Le ministre s’est dit mation automobile (Anfa) a mené en
flexibles en France, s’est penché sur le « favorable » à cette idée, qui devra « être septembre « une enquête dédiée aux
moral des Français, leur gestion du temps creusée, travaillée [...] quand la période effectifs de la rentrée auprès de son
de présence, le télétravail et sur l’impact sera un peu plus calme ». Source AFP réseau de 80 CFA et 102 antennes », qui
de la visioconférence », affirme-t-il dans représente « environ 70 % des appre-
un communiqué du 19 octobre. Selon Secteurs nants de la branche des services de l’au-
cette nouvelle enquête, effectuée en ligne > Plan de relance : cinq millions tomobile, a-t-elle indiqué le 16 octobre
du 30 septembre au 5 octobre 2020, et d’euros supplémentaires pour dans un communiqué. « Selon cette
menée auprès de 3 216 professionnels développer la filière bio enquête, 63,5 % des CFA Pilotes et
selon la méthode des quotas, 77 % des Le plan de relance va financer à hauteur Associés estiment que les effectifs, tous
sondés « cachent le fond de leur domi- de 13 millions d’euros jusqu’en 2022 métiers confondus, se maintiennent,
cile » lorsqu’ils sont en visioconférence des projets d’infrastructures de transfor- et 18,4 % des répondants qu’ils sont en
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18167 JEUDI 22 OCTOBRE 2020augmentation », ajoute l’Anfa, qui y voit vivre décemment de leur métier ». Ainsi, le président de l’Udes, lors d’une confé-
des « chiffres encourageants ». « Dans elle « ne comprendrait pas que les par- rence de presse, les études réalisées en
cette période de crise sanitaire, les orga- lementaires reviennent d’ores et déjà septembre décrivent actuellement un
nismes de formation poursuivent leurs [dessus], moins de deux ans après sa « climat mortifère », tout particulière-
efforts pour accueillir des jeunes et promulgation ». L’enjeu en effet, pour ment dans les entreprises associatives qui
continuer à les former. C’est essentiel, la FNSEA, est « de mieux répartir la emploient 1,8 des 2,4 millions de salariés
car l’apprentissage est un formidable valeur entre les différents maillons de de l’ESS. Source AFP
accélérateur de l’insertion des jeunes et la chaîne grâce aux outils EGAlim ».
une richesse pour les entreprises de la > Hôtellerie : pour le PDG d’Accor, Entreprises
branche », a expliqué Andreas Gabriel, la situation « ne va pas aller > Fin du charbon : partenariat pour
responsable du Saeme [Service accom- en s’arrangeant » un projet hydrogène à Saint-Avold
pagnement des établissements et mobi- Le PDG du groupe hôtelier fran- Storengy, filiale d’Engie, et GazelEnergie
lité européenne, NDLR] à l’Anfa, cité çais Accor, Sébastien Bazin, a estimé ont annoncé la signature le 20 octobre
dans le communiqué. le 20 octobre sur France Inter, que la d’un partenariat pour un projet de
> Portage salarial : accord sur situation « ne va pas aller en s’arran- production d’hydrogène renouvelable
un organisme de complémentaire geant » dans les semaines à venir pour sur le site de la centrale à charbon de
santé et de prévoyance l’hôtellerie en France en raison du Saint-Avold (Moselle), dont la ferme-
« Le dialogue social retrouve la santé ! » couvre-feu instauré dans huit métro- ture est prévue en 2022 (v. l’actualité
dans le portage salarial, se réjouissent poles. « Cet été nous étions à – 40 % par no 18144 du 21 septembre 2020). Ce pro-
la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC rapport à l’été de l’année dernière, en jet, baptisé Emil’Hy et intégré au pro-
dans un communiqué intersyndical mars on était à – 90 % donc il y a eu un gramme France Relance, permettra de
du 15 octobre. « Après trois ans de négo- rebond de courte durée, du 1er juillet « projeter le territoire dans la transition
ciations, le collège patronal et salarial jusqu’au 4 septembre. Maintenant on énergétique », écrivent-ils dans un com-
se sont mis d’accord sur le choix d’un est à – 60 % » a-t-il indiqué. En Europe, muniqué. L’installation de production
organisme recommandé » pour « mettre où Accor fait la moitié de son chiffre d’hydrogène par électrolyse verra le jour
en œuvre le régime de santé et de pré- d’affaires, « c’est la catastrophe », a-t-il en 2023 sur le site de la centrale élec-
voyance rapidement », précisent-elles, estimé, pointant « une totale incohé- trique à charbon Émile-Huchet. Tou-
un choix « issu d’un consensus » et rence entre les mesures prises entre les jours selon ce communiqué, les salariés
« dicté par la taille de la branche ». « Les États de l’Union : pour le voyageur c’est affectés par la fermeture du charbon
organisations syndicales signataires de incompréhensible, donc il ne voyage « ont vocation à intégrer prioritairement
la présente déclaration sont unanimes pas ». « Il est grand temps [...] qu’on le projet, dans le cadre de l’accompagne-
pour rappeler l’importance de la mise mette une procédure commune entre ment social de la sortie du charbon ».
en place d’un régime de complémen- les différents pays » afin de permettre Engie a aussi prévu un dispositif d’«ac-
taire santé et de prévoyance, piliers fon- de circuler entre eux. Accor a accusé compagnement dans la reconversion
dateurs d’une convention collective », une perte nette massive de 1,5 milliard vers des métiers d’avenir », ajoute-t-on.
soulignent-elles en outre. Ainsi, elles d’euros au premier semestre et va sup- Selon Gazel, la fin du charbon pourrait
« resteront attentives à la rédaction des primer 1 000 emplois dans le cadre d’un le conduire à supprimer 230 postes.
accords de gouvernance, du suivi et de plan d’économies, dont « 300 à 400 » En présentant mi-septembre son plan
l’équilibre du régime. Ils mettront tout en France, a-t-il précisé. Source AFP de restructuration, l’énergéticien avait
en œuvre pour que celui-ci puisse s’ap- > Aéronautique/automobile : promis de « s’assurer que chaque salarié
pliquer dès le 1er janvier 2021 ». 110 entreprises sont déjà soutenues, concerné trouve une solution profes-
> Loi Asap : la FNSEA demande aux affirme le gouvernement sionnelle ». Source AFP
parlementaires de ne pas « détricoter Le gouvernement soutient déjà > Licenciements : la Belgique
la loi EGAlim » 110 entreprises des secteurs de l’aé- appelle Ryanair à respecter la loi
« Mesdames et Messieurs les parle- ronautique et de l’automobile dans S’étonnant que les pertes d’emploi
mentaires, ce n’est pas le moment le cadre de son plan de soutien aux prévues par Ryanair continuent d’aug-
de détricoter la loi EGAlim ! » dans le deux filières qui a vu 1 500 entre- menter aux aéroports de Bruxelles
cadre de la loi Asap (Accélération et de prises déposer un dossier, a affirmé et Charleroi, le ministre belge de
simplification de l’action publique), la ministre déléguée chargée de l’In- l’Économie, Pierre-Yves Dermagne,
demande la FNSEA dans un communi- dustrie, le 20 octobre. Ces entreprises a demandé le 20 octobre la désigna-
qué du 19 octobre. « Alors même que sélectionnées vont réaliser 190 millions tion d’un conciliateur social « pour voir
s’ouvrent les négociations commer- d’euros d’investissements et « seront si la reprise du dialogue est possible
ciales 2021, le passage de la loi Asap accompagnées par nos soins à hauteur et si la loi Renault », sur les licencie-
[...] en commission mixte paritaire fait d’un peu moins de 90 millions d’eu- ments collectifs, « est bien respectée »,
craindre un renoncement de certains ros », a affirmé la ministre sur les ondes a précisé à l’AFP un porte-parole du
parlementaires sur l’ambition de la loi de BFM Business. « On avance très vite ministre. La veille au soir, le syndicat
EGAlim : stopper la spirale infernale de sur la réalisation des dossiers », s’est-elle belge CNE (chrétien) avait annoncé
la destruction de valeur ». Elle explique félicitée. Source AFP que la compagnie envisageait désormais
qu’« au cœur du débat », figure « la pro- > Les employeurs de l’économie de supprimer 200 emplois de stewards
longation des dispositifs encadrement sociale réclament un milliard d’aides et hôtesses de l’air, soit environ 40 % de
des promotions et relèvement du seuil L’Union des employeurs de l’économie ses effectifs salariés en Belgique, dans le
de revente à perte que la loi EGAlim a sociale et solidaire (Udes) a demandé cadre de sa vaste restructuration liée à
instaurés pour l’ensemble des produits le 20 octobre, dans un communiqué, la pandémie de Covid-19. Jusqu’à pré-
alimentaires ». Dispositif que « la FNSEA l’élargissement à un milliard d’euros du sent, selon le syndicat, il était question
considère indispensable de proroger fonds d’investissement utilisé pour finan- d’en supprimer 106 parmi les person-
sur une période suffisamment longue », cer les mesures d’aide du secteur, contre nels navigants de cabine, sans compter
afin de « se concentrer sur la manière 400 millions initialement prévus dans le les 66 pilotes menacés. Sollicitée par
dont les producteurs vont pouvoir enfin plan de relance. Selon Hugues Vidor, l’AFP, la compagnie n’avait pas donné
JEUDI 22 OCTOBRE 2020 18167 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7suite le 20 au soir. Le 15 octobre, elle métiers d’avenir dans les domaines de (v. l’actualité no 18138 du 11 septembre
avait annoncé son intention de réduire la maintenance des réseaux de chaud 2020). Selon lui, « tous les repreneurs
encore ses capacités de vol pour les faire et de froid, des solutions industrielles ont manifesté leur volonté de reprendre
passer cet hiver à 40 % seulement du d’efficacité énergétique ou encore entre un et trois employés, mais pas for-
niveau de l’an passé pour cette période, des énergies renouvelables ». « Quatre cément l’intégralité », dans le contexte
contre 60 % initialement prévu. Elle métiers sont aujourd’hui ciblés », pré- actuel très compliqué. Les 65 agences
avait déjà annoncé cette année un plan cise le communiqué : « Technicien/ne comptent un total de 266 employés,
de restructuration passant par la sup- Chaufferie », « Technicien/ne Frigo- soit en moyenne quatre personnes par
pression de 3 000 emplois, soit 15 % de riste », « Technicien/ne de Maintenance structure. Au terme de l’opération,
ses effectifs. Source AFP (Chauffage Ventilation Climatisation) » « toutes les agences reprises le seront sur
> Bridgestone : le gouvernement et « Technicien/ne Énergies Renouve- le modèle des mandataires, qui est une
« se donne trois semaines » pour lables ». Et « en plus d’une formation forme de franchise, avec le libellé TUI,
le plan de sauvegarde de Béthune académique, ce cursus propose des ce qui est déjà le cas actuellement pour
« On se donne trois semaines », a déclaré modules de formation 100 % digitaux 160 agences », a-t-il aussi précisé. « Deux
la ministre déléguée chargée de l’Indus- spécifiques à Engie, sur la transition entrepreneurs avec lesquels nous tra-
trie, Agnès Pannier-Runacher, sur les énergétique, la relation client, l’éthique vaillons déjà sous cette forme ont fait
ondes de BFM Business le 20 octobre, ou la santé/sécurité », notamment. des offres, le groupe Sainte Claire pour
« pour cranter, je dirais, les chiffres et > Mobipel condamné à 25 000 € 16 agences et la société Palomino pour
la compréhension du scénario avec d’amende pour délit d’entrave au CE 14 ». « Sept agences vont également être
Bridgestone » et « pour discuter avec L’ancien centre d’appels de Free, Mobi- reprises par des salariés de TUI et les
les organisations syndicales et Bridges- pel, a été condamné, le 19 octobre, par cinq dernières par des entrepreneurs
tone si de part et d’autre de la table ils le Tribunal correctionnel de Nanterre qui ont déjà une ou deux agences », a-t-il
sont d’accord pour y aller » (v. l’actualité à 25 000 € d’amende pour ne pas avoir encore indiqué. Pour Lazare Razkallah,
no 18166 du 21 octobre 2020). Le projet informé les représentants du personnel secrétaire (CGT, majoritaire) du CSE,
industriel proposé le 19 prévoit la pro- de sa volonté de réduire de manière « tout cela s’est fait dans la précipita-
duction sur place de 3 millions de pneus importante ses effectifs (v. l’actualité tion » et « la direction prend le risque
de qualité supérieure et éviterait plus de no 18145 du 22 septembre 2020). Angé- d’une non-homologation » de son
la moitié des 843 licenciements annon- lique Gérard, responsable des relations plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
cés par le groupe, mais suppose une res- avec les abonnés d’Iliad, la maison mère « Nous avons appris cela aujourd’hui
tructuration, 100 millions d’euros d’in- de Free, a été condamnée à 5 000 € alors que le CSE doit rendre son avis
vestissement et 25 % à 40 % de gains de d’amende pour ces mêmes faits de délit [le 23 octobre] et que nous n’avons pas
productivité. « C’est des efforts pour les d’entrave au fonctionnement du comité eu le temps de vérifier le sérieux des
salariés, c’est un engagement d’inves- d’entreprise (CE). Le tribunal les a tou- repreneurs. Les syndicats vont devoir
tissement pour Bridgestone, donc ça tefois relaxés des accusations de délit signer un accord collectif de reprise et
n’a rien de gagné », a-t-elle poursuivi. d’entrave concernant l’information et sont convoqués dès [le 21]. Les salariés
Concernant le montant de 100 millions la consultation du CE sur le projet de n’ont pas le temps de se retourner »,
d’euros, il s’agit « du montant des inves- cession de l’entreprise au groupe ita- a-t-il déploré auprès de l’AFP. Source AFP
tissements privés », a-t-elle par ailleurs lien Comdata, cession réalisée en 2018.
assuré. « À ce stade, nous n’avons pas Contacté par l’AFP, l’avocat de Mobipel Europe
fait des simulations sur les montants n’était pas joignable dans l’immédiat. > UE : demande record pour
d’investissement que prendraient en Free a de son côté annoncé son inten- la première émission obligataire
charge [...] l’État et la région », a-t-elle tion de faire appel. « C’est une victoire pour soutenir l’emploi
précisé. Elle n’a par ailleurs pas fermé la pour les salariés et pour nous, représen- La demande des investisseurs pour
porte à un éventuel projet alternatif de tants du personnel », a réagi Anousone la première émission d’obligations
poursuite de l’activité. « Si Bridgestone Um, délégué syndical et secrétaire du destinées à financer le fonds européen
arrive avec une [option] alternative qui CSE de Mobipel. « On était bien sur une de soutien à l’emploi (Sure) dépasse
n’est pas notre scénario, mais qui main- logique de compression des effectifs les attentes avec plus de 230 milliards
tient autant d’emplois, on pourra en qui ne disait pas son nom pour un but, d’euros, a indiqué à l’AFP Frédéric
discuter », a-t-elle déclaré. Source AFP vendre la société plus tard », selon lui. Zorzi, responsable du marché pri-
> Engie lance son « Académie des « C’est un signal pour dire à tous les maire mondial de BNP Paribas CIB,
métiers de la transition énergétique employeurs qu’il faut qu’ils respectent l’une des banques gérant cette émis-
et climatique » leurs partenaires sociaux et qu’ils soient sion. Cela « envoie un signal posi-
« Engie lance son “Académie des dans l’échange avec eux ». Source AFP tif » au marché en montrant que « le
métiers de la transition énergétique > TUI France : 42 agences sur 65 programme sera en mesure d’être
et climatique” le 2 novembre 2020 », vont être reprises financé » et « donne le ton pour la
informe l’entreprise dans un commu- 42 agences de voyages sur les 65 déte- suite », selon lui. L’Union européenne
niqué du 15 octobre, « grâce à des par- nues en propre par TUI France vont être va sur cette base émettre 10 milliards
tenariats avec le lycée Raspail et le CFA reprises, a annoncé son PDG, Hans van d’euros à échéance 10 ans dans le
Aforp ». Dans ce cadre, sont proposés de Velde, le 20 octobre à l’AFP, après la cadre du programme social en faveur
« des cursus de deux ans pour former de présentation du projet de reprise devant de l’emploi (SURE) et 7 milliards
futurs techniciens et techniciennes aux le comité social et économique (CSE) d’euros à échéance 2040. Source AFP
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