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l’actualité du 15 juillet 2021 p. 1-8
> Vaccination, passe sanitaire, agenda des réformes : de nouvelles mesures annoncées par le chef
de l’État
> PLFR 2021 : la reconduction de la Pepa est définitivement adoptée par le Parlement
> Une nouvelle aide au paiement des cotisations est instaurée par le PLFR 2021 définitivement adopté
> Le HCFiPS rend son diagnostic sur deux propositions de lois organiques relatives aux LFSS
> La croissance française devrait atteindre 6,0 % en 2021
le dossier convention collective p. 1-8
> Santé et sécurité au travail chez Korian France
l’actualité
LIAISONS SOCIALES PRESSE
POLITIQUE SOCIALE
Vaccination, passe sanitaire, agenda des réformes :
de nouvelles mesures annoncées par le chef de l’État
Les personnels soignants comme « un atout maître » et prévoit mis pour la Martinique et La Réunion
devront obligatoirement être des mesures destinées à multiplier son où il s’accompagnera d’un couvre-feu.
administration. Emmanuel Macron a Sur le reste du territoire, les restric-
vaccinés d’ici au 15 septembre. également fixé le cap des réformes, tions sanitaires ne pèseront que sur
La décision a été annoncée la priorité de l’été et de l’automne étant « les non-vaccinés ». « Dès le 21 juillet,
par Emmanuel Macron lors de s’inscrire dans une « trajectoire de le passe sanitaire sera étendu aux lieux
de son allocution télévisée plein-emploi ». de loisirs et de culture » pour les plus
du 12 juillet. Face à la menace de 12 ans. Une loi doit être adoptée
Une vaccination obligatoire pour
le moment limitée aux soignants… en session extraordinaire après cette
de reprise épidémique, le passe date afin notamment qu’à compter
sanitaire sera par ailleurs D’après le chef de l’État, le vaccin du mois d’août le passe sanitaire s’ap-
étendu, le 21 juillet, aux lieux « divise par 12 le pouvoir de contami- plique dans certains établissements
de loisirs et de culture, puis nation et évite 95 % des formes graves » tels que les cafés, les restaurants, les
à certains établissements de Covid-19, tout en limitant les muta- centres commerciaux ou encore dans
tions du virus. C’est pourquoi il vise les avions, trains et cars pour les trajets
comme les cafés, restaurants « un été de mobilisation pour la vacci- longs. Seules les personnes vaccinées,
et centres commerciaux dès nation ». Cette mobilisation ne passe pas testées négatives ou présentant un
le début du mois d’août. Quant encore par une obligation de vaccina- certificat de rétablissement pourront
à l’agenda des réformes, celle tion généralisée. Néanmoins, « pour les donc accéder à ces lieux « qu’ils soient
personnels soignants et non soignants d’ailleurs clients, usagers ou salariés »
de l’assurance chômage entrera
des hôpitaux, des cliniques, des maisons avertit le chef de l’État. Et cette liste
pleinement en vigueur à compter de retraite, des établissements pour per- d’établissements pourrait s’allonger en
du 1er octobre. En revanche, celle sonnes en situation de handicap, pour fonction de l’évolution de la situation
des retraites donnera lieu à une tous les professionnels ou bénévoles épidémique.
concertation avec les partenaires qui travaillent au contact des personnes Par ailleurs, dès cet automne, les tests
âgées ou fragiles, y compris à domicile, PCR seront rendus payants, sauf pres-
sociaux en septembre, mais ne
la vaccination sera rendue obligatoire ». cription médicale, et ceci afin d’en-
sera engagée que si les conditions Quel que soit leur statut, ces person- courager à la vaccination plutôt qu’à la
sanitaires sont réunies. nels du secteur public comme du sec- multiplication des tests.
teur privé ont jusqu’au 15 septembre
La réforme de l’assurance chômage
Si le « quoi qu’il en coûte » engagé en pour se faire vacciner, après quoi ils ne et la formation des chômeurs
mars 2020 a permis de protéger large- pourront plus exercer sous peine de
ment les entreprises, l’emploi, ainsi que sanction. « La réforme de l’assurance chômage
le pouvoir d’achat « et est à l’origine Emmanuel Macron ajoute qu’« en fonc- sera pleinement mise en œuvre dès
d’un vigoureux rebond », qui permettra tion de l’évolution de la situation nous le 1er octobre », a indiqué Emmanuel
à la France de bénéficier d’une crois- devrons sans doute nous poser la ques- Macron. Mettant en avant le travail
sance de 6 % en 2021, « notre pays est tion de la vaccination obligatoire pour comme fondement de notre modèle
confronté à une reprise forte de l’épi- tous les Français ». social, il a réaffirmé sa conviction
démie » résultant du variant Delta de la selon laquelle « en France, on doit
… et une extension du passe sanitaire
Covid-19, a souligné le chef de l’État lors toujours bien mieux gagner sa vie en
de son allocution télévisée du 12 juillet. Pour le moment, il n’est pas prévu de travaillant qu’en restant chez soi, ce
Pour y faire face, il présente le vaccin rétablir l’état d’urgence sanitaire, hor- qui n’est actuellement pas toujours
18347 JEUDI
15 JUILLET 2021 1le cas ». La mise en œuvre globale de d’engagement pour les jeunes, qui de 1 000 € par mois après une carrière
cette réforme, actuellement partielle- concernera les jeunes sans emploi ou complète, il précise que « parce que
ment suspendue par le Conseil d’État formation et sera fondé sur une logique nous vivons plus longtemps, il nous fau-
(v. l’actualité no 18333 du 24 juin 2021), de devoirs et de droits ». dra travailler plus longtemps et partir
devrait donc intervenir au 1er octobre à la retraite plus tard ».
Une réforme des retraites conditionnée
quelle que soit l’évolution de la situa- à la maîtrise de l’épidémie Mais cette réforme ne s’imposera pas
tion sanitaire. immédiatement. Le président de la
Le président de la République demande Malgré l’opposition des partenaires République, « demande au gouverne-
en outre « au gouvernement dès cette sociaux, le chef de l’État réaffirme ment de Jean Castex de travailler avec
rentrée de lancer un plan massif de la nécessité de réformer le système les partenaires sociaux sur ce sujet dès
formation et de requalification des chô- de retraite. Rappelant sa volonté la rentrée » et assure qu’il ne lancera pas
meurs de longue durée ». de supprimer les régimes spéciaux, « cette réforme tant que l’épidémie ne
On retiendra également l’annonce de qu’il estime injustes et complexes, et sera pas sous contrôle et la reprise bien
la présentation « à la rentrée du revenu de garantir une pension minimum assurée ». n
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RÉMUNÉRATION
PLFR 2021 : la reconduction de la Pepa
est définitivement adoptée par le Parlement
Une nouvelle prime exceptionnelle Une prime pouvant être versée entre lation de son niveau) par accord d’en-
de pouvoir d’achat (Pepa) exonérée le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 treprise, de groupe ou décision unilaté-
socialement et fiscalement pourra rale de l’employeur.
être versée par les employeurs entre La nouvelle prime exceptionnelle de Son montant pourra toujours être
le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. pouvoir d’achat pourra être versée, modulé selon les bénéficiaires,
C’est ce que prévoit, entre autres par les employeurs éligibles, du 1er juin en fonction de leur rémunération,
mesures, le projet de loi de finances 2021 au 31 mars 2022. Elle reprend en de leur niveau de classification,
rectificative pour 2021, définitivement grande partie les caractéristiques des de leur durée de présence effective
adopté par le Parlement le 12 juillet. Pepa mises en place précédemment, pendant l’année écoulée ou de leur
Par rapport aux dispositifs mis en à savoir : durée de travail. En revanche, les
place précédemment, la nouvelle – le champ des employeurs éligibles conditions de travail liées à l’épidé-
prime entend notamment inciter à (employeurs de droit privé, associa- mie de Covid-19 ne font plus partie
valoriser les métiers de la deuxième tions, établissements publics à caractère des critères de modulation.
ligne. industriel et commercial et les établisse-
Un plafond pouvant être porté
ments publics administratifs pour leur à 2 000 €
Instaurée à l’origine par la loi portant personnel de droit privé) ;
mesures d’urgence économiques et – l’exonération d’impôt sur le revenu et Comme précédemment, le plafond
sociales du 24 décembre 2018, puis de toutes les cotisations et contributions d’exonération des primes versées peut
reconduite et aménagée en 2020, sociales d’origine légale ou convention- être porté de 1 000 € à 2 000 € sous
une nouvelle prime exceptionnelle nelle, dans la limite d’un plafond ; certaines conditions, mais le nouveau
de pouvoir d’achat est mise en place – un montant exonéré plafonné dispositif prévoit des hypothèses supplé-
par le projet de loi de finances rec- à 1 000 €, pouvant être porté à 2 000 € mentaires, notamment pour la valorisa-
tificative pour 2021, définitivement dans certaines conditions (v. ci-après) ; tion des métiers de la deuxième ligne.
adopté par le Parlement le 12 juillet, – l’attribution de la prime, pour le Les entreprises de moins de 50 salariés,
à la suite d’un accord trouvé entre bénéfice du régime d’exonération, à ainsi que les associations et fondations
les deux chambres en commission des salariés dont la rémunération est reconnues d’utilité publique, peuvent
mixte paritaire le 5 juillet précédent. inférieure à trois fois la valeur annuelle quant à elles verser une prime exonérée
Elle conserve les principales caracté- du Smic (soit 55 965 € en 2021) au cours à hauteur de 2 000 € sans conditions
ristiques des primes précédentes, mais des 12 mois précédant le versement ; particulières autres que le respect des
s’en distingue par de nouvelles possi- – la possibilité de verser la prime soit à conditions d’exonération de la prime
bilités de porter le montant maximal l’ensemble des salariés de l’entreprise, mentionnées ci-avant.
exonéré de 1 000 à 2 000 €. Comme soit à ceux dont la rémunération est Pourront ainsi verser une prime exoné-
précédemment, la mise en œuvre inférieure à un plafond ; rée à hauteur de 2 000 € :
d’un accord d’intéressement permet- – l’éligibilité des travailleurs handicapés • Les employeurs mettant en œuvre un
tra de verser une prime exonérée à des établissements et services d’aide par accord d’intéressement à la date de ver-
hauteur de 2 000 €. Ce sera également le travail (Ésat), et des intérimaires mis sement de la prime exceptionnelle de
le cas en présence d’un accord visant à disposition de l’entreprise utilisatrice ; pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant
à revaloriser les métiers de la deu- – la non-substitution de la prime à un cette même date, un accord prenant
xième ligne. Quant aux entreprises élément de rémunération ; effet avant le 31 mars 2022.
de moins de 50 salariés, elles pourront – la fixation des modalités de mises en • Les employeurs couverts par :
bénéficier, sans condition, de ce pla- œuvre de la prime (montant, éventuel – un accord de branche ou d’entreprise
fond majoré. plafond pour les bénéficiaires et modu- qui vise à valoriser les métiers des sala-
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18347 JEUDI 15 JUILLET 2021riés qui, en raison de la nature de leurs ces métiers ou dont l’activité principale – la durée du travail et l’articulation
tâches, ont contribué directement à la relève d’une branche ayant engagé de entre la vie professionnelle et la vie per-
continuité de l’activité économique et telles négociations, les branches devant sonnelle et familiale ;
au maintien de la cohésion sociale et informer par tout moyen les entreprises – la formation et l’évolution profession-
dont l’activité s’est exercée, en 2020 de la branche de l’engagement de ces nelles.
ou en 2021, uniquement ou majoritai- négociations. En ce qui concerne l’accord prévoyant
rement sur site pendant les périodes l’engagement des parties à ouvrir des
Contenu des accords de valorisation
d’état d’urgence sanitaire (salariés de des métiers de la deuxième ligne négociations sur la valorisation de ces
la deuxième ligne) ; métiers, celui-ci fixe le calendrier et
– par un accord de branche ou d’en- Les accords visant à valoriser les métiers les modalités de suivi des négociations
treprise qui prévoit un engagement à de la deuxième ligne, conclus dans les qui doivent s’ouvrir dans un délai
ouvrir des négociations sur la valorisa- conditions de droit commun, doivent maximal de deux mois et porter éga-
tion de ces métiers de la deuxième ligne porter sur au moins deux des cinq lement sur au moins deux des cinq
dans un délai maximum de deux mois thèmes suivants : thèmes précités. n
à compter de sa signature. – la rémunération et les classifications,
Bénéficieront également du plafond notamment au regard de l’objectif Projet de loi de finances rectificative pour 2021,
majoré de 2 000 €, les employeurs non d’égalité professionnelle entre les définitivement adopté le 12 juillet 2021
encore couverts par l’un de ces accords, femmes et les hommes ;
mais ayant engagé une négociation d’en-
treprise sur un accord visant à valoriser
– la nature du contrat de travail ;
– la santé et la sécurité au travail ; CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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SÉCURITÉ SOCIALE
Une nouvelle aide au paiement des cotisations est
instaurée par le PLFR 2021 définitivement adopté
Aide au paiement des cotisations ger ces périodes, au plus tard jusqu’au à juin 2021, une forte baisse de leur
de 15 %, réduction de cotisations pour dernier jour de la période d’emploi chiffre d’affaires par rapport à la même
les indépendants et artistes-auteurs, courant jusqu’au 31 décembre 2021. période de l’une des deux années pré-
aménagement des plans d’apurement, L’aide est imputable sur l’ensemble des cédentes, dans les conditions qu’il
le projet de loi de finances rectificative sommes dues, au titre de l’année 2021, déterminera, le cas échéant.
pour 2021 définitivement adopté aux organismes de recouvrement. Un cotisant condamné pour des faits
par le Parlement le 12 juillet Le nouveau dispositif n’est pas cumu- de travail dissimulé au cours des cinq
instaure de nouvelles mesures lable, au titre d’une même période années précédentes ne pourra béné-
en matière de cotisations sociales afin d’emploi, avec l’aide au paiement ficier de l’aide au paiement des coti-
d’accompagner la reprise de l’activité de 20 % de la LFSS pour 2021. sations.
des secteurs les plus touchés par Rappelons en outre que le ministère
Une réduction de cotisation pour
la crise sanitaire. de l’Économie, des finances et de la les indépendants et artistes-auteurs
relance a annoncé que cette mesure
Outre la reconduction de la prime pouvait être appliquée par anticipation Lorsqu’ils satisfont à la condition
exceptionnelle de pouvoir d’achat dès les déclarations du mois de juillet, d’exercice de l’activité dans les sec-
(v. l’article ci-avant), le projet de loi de alors que le projet de texte était encore teurs S1 et S1 bis, les travailleurs indé-
finances rectificative définitivement débattu au Parlement (v. l’actualité pendants bénéficieront d’une réduc-
adopté par le Parlement le 12 juillet no 18342 du 7 juillet 2021). tion des cotisations et contributions
dernier prévoit de nouvelles mesures en sociales dues au titre de l’année 2021,
Les employeurs éligibles à l’aide
matière de cotisations sociales. En par- dont le montant sera fixé par décret.
ticulier, dans le contexte de la levée Sont éligibles à cette aide, les Les travailleurs indépendants relevant
progressive des mesures de restriction employeurs dont l’effectif est inférieur du régime micro-social exerçant leur
et afin d’accompagner le redémarrage à 250 salariés qui ont été particulière- activité dans ces secteurs pourront
de l’économie, un nouveau dispositif ment affectés par les conséquences éco- quant à eux déduire des montants de
d’aide au paiement est mis en place. nomiques et financières de la propaga- chiffre d’affaires ou de recettes déclarés
tion de l’épidémie de Covid-19 et qui au titre des échéances mensuelles ou
Une nouvelle aide au paiement des
cotisations de 15 % de la masse exercent leur activité principale dans trimestrielles de l’année 2021, les mon-
salariale les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tants correspondant au chiffre d’affaires
tourisme, événementiel, culture ou ou aux recettes réalisés au titre du mois
L’aide au paiement des cotisations et transport aérien, directement affectés de mai 2021. Enfin, les artistes-auteurs
contributions sociales sera égale à 15 % par les mesures de restriction) ou S1 bis qui satisfont à une condition de baisse
du montant des rémunérations des sala- (secteurs dont l’activité dépend de celle de revenu artistique, appréciée sur l’en-
riés dues au titre des périodes d’em- des secteurs S1). semble de l’année 2021 par rapport
ploi qui seront définies par décret et Un décret pourra réserver l’aide à ceux, à l’année 2019, bénéficieront d’une
pourront courir jusqu’au 31 août 2021. parmi ces employeurs, qui ont constaté, réduction des cotisations et contribu-
Un décret pourra toutefois venir prolon- sur des périodes d’emploi antérieures tions de sécurité sociale dont ils sont
JEUDI 15 JUILLET 2021 18347 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3redevables au titre de l’année 2021. 2021 pour les indépendants). Tou- Aussi, le texte définitivement adopté
Un décret précisera les conditions tefois, les organismes de recouvre- prévoit de ne pas réaliser d’actes de
de bénéfice de cette réduction ainsi ment demeuraient tenus, pour être recouvrement avant l’envoi des proposi-
que le montant de celle-ci, qui tiendra en capacité d’obtenir ultérieurement tions de plans d’apurement à la seule fin
compte du revenu tiré d’activités artis- le paiement d’une créance, d’adresser d’interrompre la prescription qui pèse
tiques en 2019 ainsi que du niveau de une mise en demeure de payer dans sur les créances. Cette dérogation tem-
la baisse de revenu tiré d’activités artis- un délai de trois ans suivant l’exercice poraire sera applicable jusqu’au 30 juin
tiques en 2021. au titre duquel les cotisations sont 2022. En outre, les organismes pourront
dues. De fait, explique le rapport adresser aux redevables un récapitulatif
Un délai laissé pour proposer les
plans d’apurement de cotisations no 4227 de l’Assemblée nationale sur de dettes afin d’éviter de devoir adres-
le PLFR pour 2021, ces organismes ser des mises en demeure. n
La LFSS pour 2021 a étendu la mise en sont aujourd’hui placés, compte tenu
place de plans d’apurement pour les du droit en vigueur, dans l’obliga- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
employeurs ayant eu recours aux possi- tion d’adresser une mise en demeure définitivement adopté le 12 juillet 2021
bilités de report de leurs cotisations et de payer dans le délai d’un mois les
contributions sociales jusqu’au 30 sep-
tembre 2021 (jusqu’au 31 décembre
sommes dues afin que les créances
demeurent exigibles. CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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SÉCURITÉ SOCIALE
Le HCFiPS rend son diagnostic sur deux propositions
de lois organiques relatives aux LFSS
Associer davantage les partenaires de moyen/long terme des politiques Réformer les rapports d’évaluation
sociaux, élargir le périmètre des menées de même qu’un réel travail sur des politiques de Sécurité sociale
lois de financement de la sécurité la cohérence entre les objectifs sociaux
sociale (LFSS), ajouter des outils de poursuivis et leur traduction finan- Les rapports d’évaluation des politiques
suivi pluriannuel etc. Le Haut conseil cière ». Le HCFiPS avait alors formulé de Sécurité sociale (REPSS) seraient
au financement de la protection plusieurs propositions, pour donner désormais produits au printemps. Cette
sociale (HCFiPS) a rendu, le 10 juin « plus de temps » à l’examen de la LFSS. proposition rejoint une recommanda-
2021, une note relative à deux Un message entendu puisque la pro- tion du HCFiPS, qui considère qu’une
propositions de lois organiques position de loi organique de l’Assem- telle anticipation est de nature à don-
relatives aux LFSS dont l’examen blée nationale prévoit une anticipation ner « une véritable orientation straté-
au Parlement devrait débuter au premier mardi d’octobre (et non gique aux discussions ». Le HCFiPS avait
prochainement. plus le 15 octobre) du dépôt des lois de notamment proposé que les REPSS
financement, en alignant le calendrier soient soumis au vote du Parlement.
Deux propositions de lois portant sur de présentation des PLFSS sur celui des En ce sens, la proposition de loi orga-
la modernisation de la gestion des lois de finances. Concernant la propo- nique relative à la modernisation de la
finances publiques et sur les LFSS sition de loi du Sénat, elle ne change gestion des finances publiques, propose
seront débattues, en première lec- pas le calendrier de dépôt des LFSS, de renforcer l’information et les droits
ture, à l’Assemblée nationale à comp- mais prévoit que l’avis du Conseil d’État du Parlement, en permettant d’amen-
ter du 20 juillet. Une autre propo- rendu au gouvernement sur le PLFSS der les objectifs et indicateurs de perfor-
sition de loi organique relative aux soit désormais joint au PLFSS lors de mance des unités de vote du budget de
LFSS a également été présentée par son dépôt sur le bureau de l’Assemblée l’État, éléments qui ne figurent, actuel-
le rapporteur général de la Commis- nationale. lement, que dans des annexes.
sion des affaires sociales du Sénat. Par ailleurs, une des propositions, Bien que le HCFiPS ait suggéré qu’il soit
Les deux textes portant sur les LFSS reprises par les deux lois organiques, procédé à un réexamen du contenu des
ont fait l’objet d’une note du HCFiPS consiste à mobiliser un temps, au prin- REPSS, leur format n’est pas modifié
du 10 juin 2021, qui relève que ceux-ci temps, pour évaluer les politiques de par les propositions de loi. Le HCFiPS
reprennent en partie des recomman- sécurité sociale avant que ne s’en- propose de séparer, en deux annexes
dations déjà portées par le Haut gagent les discussions sur le projet de distinctes, la documentation ayant trait
conseil dans des notes antérieures, loi de financement lui-même. Cette à l’état des lieux, d’une part, et celle
notamment celle de mars 2021 (v. l’ac- évaluation passerait par la création ayant trait aux objectifs, d’autre part.
tualité no 18281 du 8 avril 2021). d’une loi d’approbation des comptes
Mieux associer les acteurs
de la sécurité sociale (LACSS), désor- de la protection sociale
Accroître les phases d’évaluation
des LFSS mais dissociée de la loi de finance-
ment elle-même. Il est à noter que Dans son rapport sur le bilan des lois de
Plusieurs rapports et notes du HCFiPS le HCFiPS avait émis des réserves financement, le HCFiPS soulignait le
ont fait ressortir que la procédure d’ur- sur la mise en place d’une telle loi caractère insatisfaisant de l’association
gence applicable à l’examen des LFSS de règlement, craignant qu’elle ne des partenaires sociaux au processus
rend difficile « une analyse en pro- renforce les débats techniques aux d’élaboration des PLFSS. Parmi ses mul-
fondeur et une mise en perspective dépens des débats stratégiques. tiples recommandations, une mesure
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18347 JEUDI 15 JUILLET 2021importante est reprise dans le texte de obligatoires, en précisant les hypothèses entre les différents organismes de Sécu-
l’Assemblée nationale : le PLFSS serait de prévision et les déterminants de rité sociale dans le cadre des LFSS.
désormais transmis aux caisses natio- l’évolution à long terme des dépenses, Par ailleurs, le texte propose la « mise en
nales de sécurité sociale en même temps des recettes et du solde de ces régimes. place d’un monopole des LFSS sur les
qu’au Parlement. Les organismes dis- Dans les deux propositions, il est expli- exonérations sociales pérennes ». L’ob-
poseraient alors d’un délai de 15 jours citement indiqué que les prévisions de jectif est que les exonérations, même
(contre sept jours ouvrés, voire moins dépenses, de recettes, et de soldes ne compensées, ne puissent être créées ou
dans la pratique) pour rendre un avis fassent pas l’objet d’un tableau d’équi- modifiées qu’en LFSS dès lors qu’elles
motivé, qui serait transmis directe- libre soumis au vote afin de tenir compte s’appliquent au-delà de trois ans.
ment au Parlement. Cette mesure est de la gestion réellement paritaire de ces
Renforcer le pilotage financier
de nature à permettre un examen plus régimes.
approfondi du PLFSS par les partenaires La tension vers l’équilibre financier doit
Ajouter l’assurance chômage à la LFSS
sociaux, une motivation des avis et une demeurer un élément central, quand
réelle prise en considération des obser- Le Sénat propose d’élargir le périmètre bien même le retour à l’équilibre est
vations produites. Le Haut conseil estime des LFSS à l’assurance chômage, dans une opération complexe, qui ne peut
que « les évolutions organiques n’auront des termes identiques à ce qui est fait être envisagée que dans la durée, estime
réellement de portée que si elles s’ac- pour les branches des régimes de base le HCFiPS. Cette logique est d’ailleurs
compagnent d’un renforcement du pro- de la sécurité sociale. Cela implique présente dans le texte du Sénat, estime-
cessus démocratique, plus respectueux l’approbation, dans des articles spé- t-il, puisque plusieurs dispositions sont
du rôle du Parlement et associant réel- cifiques, des prévisions de dépenses, proposées pour renforcer le pilotage
lement les partenaires sociaux ». de recettes, et de soldes, sur un horizon financier pluriannuel. Par exemple par
identique aux régimes de base, l’exten- l’introduction d’une règle d’or : « la pré-
Élargir le périmètre des LFSS
sion du domaine facultatif des LFSS vision de solde cumulé de l’ensemble
Sur les hôpitaux, la proposition de loi aux mesures ayant un impact sur les des régimes obligatoires de base et des
organique de l’Assemblée nationale pré- conditions de l’équilibre financier de organismes concourant au financement
voit des évolutions importantes, qui vont l’assurance chômage, ainsi que l’enri- de ces régimes pour la période allant
au-delà de ce qu’avait proposé le HCFiPS, chissement de toutes les annexes à la de l’année en cours aux quatre exer-
puisqu’il étend le domaine facultatif des situation de l’assurance chômage. cices à venir est positive ou nul. Le rap-
lois de financement à la dette des établis- port présente les moyens et modalités
Renforcer le domaine réservé
sements de santé et des établissements des lois de financement permettant de parvenir à ce résultat ».
médico-sociaux. S’agissant de la perte Cette règle ne concerne pas les régimes
d’autonomie, les évolutions avaient été Deux propositions de la loi portée par d’assurance vieillesse complémentaire
menées dans le cadre de la révision de la l’Assemblée renforceraient le domaine ou d’assurance chômage. Par ailleurs,
loi organique de l’été 2020 (v. l’actualité réservé des lois de financement. il est prévu qu’en cas de circonstances
no 18119 du 12 août 2020), et les deux Ainsi, la répartition des ressources affec- exceptionnelles, cet horizon d’équilibre
propositions de loi organique prévoient tées entre régimes et organismes relève- puisse être étendu sur dix exercices. n
un enrichissement des annexes sur ce rait désormais du monopole des LFSS.
point. Par ailleurs, la proposition de loi L’objectif étant qu’en cas de partage Note du HCFIPS sur les propositions de loi organique
de l’Assemblée nationale prévoit que d’une même recette fiscale entre le relatives aux lois de financement de la sécurité
les REPSS comprennent une analyse de budget de l’État et la Sécurité sociale sociale, 10 juin 2021
l’évolution de la soutenabilité financière (la TVA par exemple), la fraction des
de l’ensemble des régimes de retraite
de base et complémentaires légalement
recettes fiscales affectée à la Sécurité
sociale fasse l’objet d’une répartition CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
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ÉCONOMIE ET CONJONCTURE
La croissance française devrait atteindre
6,0 % en 2021
Dans sa note de conjoncture L’Insee annonce, dans sa note de L’Insee précise que « les prévisions pré-
du 1er juillet 2021, l’Insee table conjoncture du 1 er juillet intitulée sentées dans cette note sont condition-
sur une croissance du produit « Retour en surface », un rebond de l’ac- nées à une stabilisation de la situation
intérieur brut (PIB) de 6,0 % tivité économique en France en 2021. sanitaire, ou du moins à l’hypothèse
en 2021. L’activité économique La croissance annuelle atteindrait ainsi qu’une éventuelle dégradation ne
progresserait au troisième + 6,0 % (contre – 8,0 % en 2020) et conduirait pas à mettre en œuvre des
trimestre (+ 3,4 %), puis ralentirait retrouverait « à peu près » son niveau restrictions aussi fortes que pour les
au quatrième trimestre 2021 d’avant crise du dernier trimestre 2019. trois premières vagues épidémiques ».
(+ 0,7 %). Sur le front de l’emploi, L’emploi total augmenterait de 281 000
Rebond de l’activité économique dans
la reprise de l’activité devrait postes, après une baisse de 266 000 les principales économies occidentales
se traduire par un rebond « assez en 2020. Enfin, le taux de chômage
vif » de l’emploi salarié et un taux serait quasiment stable jusqu’à la fin Avec « l’allègement des restrictions au
de chômage quasi stable. de l’année, atteignant 8,2 % fin 2021. printemps et l’avancée de la vaccination
JEUDI 15 JUILLET 2021 18347 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5dans tous les pays », l’activité écono- mestre 2021. En moyenne annuelle, le lié au resserrement progressif des
mique se redresserait en Europe, pour PIB progresserait de 6,0 % en 2021 (après mesures d’activité partielle, qui per-
se rapprocher, d’ici la fin de l’année, de – 8,0 % en 2020). Cette croissance serait mettaient aux employeurs de rete-
son niveau d’avant crise du quatrième notamment portée par la consomma- nir une main-d’œuvre même inoc-
trimestre 2019, « voire le dépasserait ». tion des ménages, qui, après avoir aug- cupée. L’hébergement- restauration
Cette reprise serait portée par un rebond menté de 1,3 % au deuxième trimestre, serait concerné (+ 32 000 au second
de la consommation des ménages mais poursuivrait son rebond au troisième tri- semestre 2021 après + 43 000 au pre-
également par le plan de relance amé- mestre (+ 5,9 % par rapport au trimestre mier) ainsi que les services aux ménages
ricain et la reprise de la consommation précédent) puis au quatrième (+ 1,0 % (+ 3 000 au second semestre 2021
chinoise. Ainsi, en moyenne sur l’an- prévu). Ainsi, après sa chute « historique » après + 31 000 au premier). L’emploi
née 2021, le PIB des principales écono- de 7,2 % en 2020, la consommation des non salarié entraîné par la baisse ten-
mies européennes rebondirait à + 3,5 % ménages rebondirait de 5,2 % en 2021. dancielle du nombre d’indépendants
en Allemagne, + 5,0 % en Italie, + 5,9 % Enfin, observe l’Insee, le revenu dispo- « classiques » (hors microentreprises)
en Espagne et + 6,3 % au Royaume-Uni. nible brut (RDB) des ménages accélé- et la fin des dispositifs d’aides liés à la
L’activité rejoindrait son niveau d’avant- rerait nettement en 2021 (+ 3,2 % après crise, se replierait, quant à lui, de 40 000
crise à la fin de l’année en Allemagne, + 1,0 % en 2020) grâce au rebond des en 2021 (après + 30 000 en 2020). Au
mais se situerait encore autour de 3 % revenus d’activité, lesquels s’étaient final, l’emploi total augmenterait de
en Espagne et autour de 2 % en dessous repliés l’an dernier. Néanmoins, du 281 000 en 2021 après une baisse de
en Italie et au Royaume-Uni. fait de l’accélération des prix de la 266 000 en 2020 et retrouverait ainsi son
Par ailleurs, stimulée par les aides mas- consommation des ménages, (+ 1,5 % niveau d’avant-crise.
sives versées aux ménages, l’activité contre + 0,5 % en 2020 et 1,1 % en La reprise de l’emploi et le retour de
aux États-Unis dépasserait son niveau 2019), le pouvoir d’achat serait moins personnes éloignées vers le marché du
d’avant-crise dès la mi-année et conti- dynamique que le RDB et augmenterait travail conduiraient à une quasi-stabi-
nuerait à progresser, pour s’établir à de 1,8 % en 2021, après + 0,4 %. lité du taux de chômage jusqu’à la fin
+ 6,7 % d’ici fin 2021. de l’année, atteignant 8,2 % fin 2021,
Le chômage ne connaîtrait pas
de nouveau pic 0,2 point au-dessus de son niveau de
L’économie française continuerait
de croître fin 2020, et seulement 0,1 au-dessus de
Au second semestre 2021, l’emploi son niveau d’avant-crise fin 2019. n
« Sous l’hypothèse d’une stabilisation de salarié continuerait de progresser,
la situation sanitaire d’ici la fin de l’an- mais moins rapidement qu’au pre- INSEE, note de conjoncture, 1er juillet 2021
née », l’activité économique en France mier semestre (+ 134 000 contre
s’établirait à + 3,4 % au troisième tri-
mestre puis à + 0,7 % au quatrième tri-
+ 187 000 au premier semestre).
Selon l’Insee, ce ralentissement serait CONSULTER LE DOCUMENT SUR :
www.liaisons-sociales.fr
// acteurs, débats, événements
Santé au travail période des 15 jours qui suit la 2e injec-
tion, gagner quelques jours pour per-
sur le temps de travail, à condition que
cela ne prenne « pas une demi-jour-
> Passe sanitaire pour les salariés mettre à celles et ceux qui auront fait née ». La vaccination obligatoire pour
des cafés, restaurants et centres leur démarche dans les temps de se les soignants, « je crois qu’on n’avait
commerciaux dès le mois d’août, vacciner, de pouvoir être considérés pas le choix vu ce qu’il se passe sur le
confirme Gabriel Attal… comme suffisamment protégés pour front clinique et aussi dans d’autres
« Ça serait incompréhensible pour travailler », a expliqué de son côté Oli- pays comme l’Angleterre avec la mon-
beaucoup de Français qu’on demande vier Véran. Source AFP tée en puissance du variant Delta », a-t-il
un passe sanitaire pour limiter la > … extension du passe sanitaire : ajouté. Source AFP
contamination dans certains lieux à pour le Medef, « il faut prendre une > … la CPME « craint les effets
ces Français qui vont les fréquenter, décision maintenant »… économiques » de l’extension
mais qu’on ne le demande pas aux per- « Le passe sanitaire pour les lieux qui du passe sanitaire sur la clientèle
sonnes qui travaillent dans ces lieux », accueillent du public, y compris les « Si la CPME peut comprendre la
a souligné le porte-parole du gouver- salariés, on y est aussi favorable. Il fau- volonté de faire peser avant tout les
nement, Gabriel Attal, le 13 juillet sur dra regarder dans le détail comment restrictions sur les personnes ayant fait
Europe 1 suite à l’allocution d’Emma- on fait dans les restaurants, dans les le choix individuel de ne pas se faire
nuel Macron (v. ci-avant). « Pour une bars car c’est un peu plus compliqué », vacciner, elle craint les effets écono-
personne qui n’aurait pas encore eu a réagi le président du Medef, Geof- miques d’une telle mesure qui aura
le temps de faire ses deux doses, elle froy Roux de Bézieux, le 12 juillet sur nécessairement un impact sur la clien-
peut évidemment bénéficier du passe LCI (v. ci-avant). « Il faut prendre une tèle », a réagi l’organisation patronale
sanitaire en faisant des tests régulière- décision maintenant pour préserver le 13 juillet, dans un communiqué, au
ment », a-t-il ajouté, tout en reconnais- l’économie, la liberté des Français, sujet de l’extension du passe sanitaire
sant que « ce n’est pas ce qu’il y a de sinon on part vers un 4e confinement, (v. ci-avant). Par ailleurs, « au-delà des
plus confortable ». « Nous allons tra- je crois que personne ne supporterait ». indispensables mesures d’accompagne-
vailler en amont de la présentation du Le Medef est « évidemment favorable » ment financier, il est impératif que les
texte, pour voir si nous pouvons, sur la à ce que les salariés se fassent vacciner pouvoirs publics indiquent clairement
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18347 JEUDI 15 JUILLET 2021la marche à suivre face à ceux, et en « Cela veut dire que potentiellement un « La réforme [des retraites] est claire-
particulier les salariés, qui refuseraient soignant a encore trois, quatre semaines ment renvoyée à après la présidentielle.
de se soumettre à ces nouvelles règles », pour commencer son schéma vaccinal. C’est une décision de sagesse », a-t-il par
estime-t-elle. L’organisation patronale Et je les invite évidemment à se faire ailleurs estimé. « C’était très clair, on
« se réjouit » en outre « de la prise de vacciner sans délai, il y a urgence », a-t-il l’avait dit, il n’y a aucune voie de pas-
conscience des problèmes majeurs ajouté. Source AFP sage à l’automne pour une réforme sur
que constituent aujourd’hui pour les > … vaccination : « il faut d’abord les retraites. D’abord il faudrait qu’on
entreprises les pénuries de matières convaincre avant d’obliger », estime discute [...] Cela marque le début de la
premières et les difficultés de recrute- Philippe Martinez (CGT)… campagne présidentielle sans doute ».
ment ». En effet, « les entrepreneurs «Il faut d’abord convaincre avant d’obli- En revanche, l’annonce de l’entrée
ont de plus en plus de mal à accepter ger. Dans les propos du président de la en vigueur de la réforme de l’assu-
cette situation alors que plus de 5 mil- République il y a des choses qui nous rance chômage au 1er octobre n’est pas
lions de demandeurs d’emploi sont inquiètent, par exemple les menaces « loyale », a-t-il jugé. « On a vu le pré-
actuellement inscrits à Pôle Emploi », de sanctions. C’est scandaleux de sident de la République récemment, on
affirme-t-elle. Enfin, sur la réforme des culpabiliser les personnels soignants a vu aussi la ministre du Travail. Aucun
retraites, « il ne serait pas acceptable après tout ce qu’ils ont donné l’année n’a dit que ce serait appliqué à cette
que le “travailler plus longtemps” s’ap- dernière », a réagi Philippe Martinez, date », a-t-il déclaré. « Il est toujours bon
plique rapidement pour les uns, salariés secrétaire général de la CGT sur LCI dans une allocution de taper sur les chô-
du secteur privé, et uniquement “pour le 13 juillet, suite à l’allocution d’Em- meurs en faisant croire qu’ils touchent
les nouveaux entrants” pour les autres, manuel Macron (v. ci-avant). La CGT a plus en étant au chômage qu’en emploi.
bénéficiant de régimes spéciaux, ajoute- « fait des propositions au président de Donc il y a un petit brin de populisme
elle. « Ressusciter la fameuse “clause la République, par exemple d’accorder dans ce qui a été dit hier ». « Le Conseil
du grand-père” serait une véritable une demi-journée aux personnels pour d’État doit encore se prononcer au fond
injustice aux antipodes de la volonté aller se faire vacciner, de rapprocher sur cette réforme pour voir si elle est
affichée d’aller vers une réforme juste », les lieux de vaccination des lieux de conforme. Et nous le redisons, cette
complète la CPME. travail. Ce sont des choses qu’on aurait réforme est injuste ». Avec l’AFP
> Les soignants non vaccinés pu anticiper ». « Aujourd’hui, on veut > … le Synerpa et la FHF satisfaits
risquent une « suspension du contrat contraindre et la contrainte peut géné- des annonces d’Emmanuel Macron
de travail », selon Élisabeth Borne… rer des oppositions, des divisions dans Le Synerpa (fédération d’Ehpad pri-
Les soignants qui ne seraient pas vac- le monde du travail et cela peut être vés) « accueille avec satisfaction la déci-
cinés au 15 septembre risquent de dangereux », a-t-il ajouté. Source AFP sion du président de la République »
voir leur contrat de travail suspendu > … vaccination : « il faut que (v. ci-avant). « L’obligation vaccinale
pour quelques semaines, le temps de ça se fasse sur le temps de travail », s’imposait aujourd’hui pour ne pas
se mettre en conformité, a déclaré la estime Laurent Berger (CFDT)… perdre le fruit de tous nos efforts des
ministre du Travail, Élisabeth Borne, le Le secrétaire général de la CFDT, derniers mois et continuer à protéger
13 juillet, sur LCI (v. ci-avant). « On va Laurent Berger, a soutenu le 13 juil- les plus fragiles contre le virus du Covid-
prévoir dans la loi une disposition parti- let, dans l’émission Les 4 vérités sur 19 et ses variants », a déclaré le 12 juillet,
culière pour permettre une suspension France 2, « l’appel à la vaccination géné- dans un communiqué, sa présidente
du contrat de travail, parce que la per- rale et le fait que, dans certains métiers, Florence Arnaiz-Maumé, le 12 juillet.
sonne n’est plus en situation d’exercer il y ait besoin d’une vaccination obliga- De son côté, la Fédération hospitalière
son métier si elle n’a pas été vaccinée », toire », rappelant que celle-ci existe déjà de France (FHF) « salue les décisions
a-t-elle expliqué. Cette suspension du pour certains vaccins chez le personnel courageuses du gouvernement », citant
contrat sera « une première étape ». médical. « Mais l’idée c’est plutôt de « obligation vaccinale, passe sanitaire
« L’idée c’est que ce temps permette l’incitation, et c’est de l’incitation forte. élargi et fin de la gratuité des tests “de
au salarié de remplir ses obligations La preuve, ça marche. Depuis hier, il y confort” ». « Nous l’appelions de nos
vaccinales », a-t-elle ajouté, précisant a presque un million de rendez-vous vœux depuis plusieurs semaines »,
que la durée de cette suspension serait qui ont été fixés. » Concernant les sanc- indique son président Frédéric Valle-
« de l’ordre d’un mois ou six semaines ». tions, auxquelles seront confrontés les toux dans un communiqué. « Il ne s’agit
Pendant cette période, le salarié « ne soignants : « Maintenant il y a une res- pas ici de nous priver de nos libertés,
sera plus payé et ne viendra plus tra- ponsabilité des employeurs dans tout mais au contraire de la retrouver ».
vailler ». S’il refuse de se faire vacciner ça. Y compris de l’employeur public. » Source AFP
à l’issue, il risque « une mise à pied En effet, « il faut que ce soit extrême-
de quelques jours », voire « un licen- ment simple de se faire vacciner. Il faut Emploi et chômage
ciement », a-t-elle encore dit. Selon la que ça se fasse sur le temps de travail », > Assurance chômage/réforme des
ministre, cette injonction « peut créer a-t-il poursuivi, indiquant regretter retraites : pour FO, « la priorité est
des tensions dans les établissements », que cela n’ait pas été dit la veille au de résoudre les difficultés
toutefois « l’objectif n’est pas de sanc- soir. Interrogé sur les délais de mise en rencontrées en matière d’emploi »
tionner les professionnels, c’est d’abord œuvre de l’extension du passe sanitaire, « FO conteste le bien-fondé de la
de la pédagogie, avec possibilité de sanc- il a répondu : « Les délais, c’est le virus… réforme de l’assurance chômage dont
tion pour ceux qui ne comprendraient [...] Il n’y a pas de temps à perdre. » l’injustice à l’égard des travailleurs les
pas ». « À compter du 15 septembre, des Dans les entreprises, il considère que le plus précaires ne sera en rien compen-
contrôles pourront être faits, par l’em- passe sanitaire doit être « encadré ». « Ça sée par les annonces d’intention rela-
ployeur, l’Agence régionale de santé, ne peut pas être un outil de discrimina- tives à la formation des demandeurs
l’Assurance maladie, le directeur d’éta- tion ». « Si on est capables d’ouvrir, dans d’emploi », a réagi FO dans un com-
blissement, d’Ehpad », a précisé pour sa les services de santé au travail, de façon muniqué de presse diffusé le 12 juil-
part sur RMC/BFMTV le ministre des beaucoup plus massive, la vaccination, let, suite aux annonces d’Emmanuel
Solidarités et de la Santé, Olivier Véran. dans les entreprises elles-mêmes, on Mcaron (v. ci-avant). Le syndicat a aussi
Pour le ministre, cela « laisse du temps ». aura des gens qui finalement le feront ». rappelé contester « le bien-fondé de la
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