L'INFO POLITIQUE - FER Genève
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L’INFO POLITIQUE
VOTATIONS DU 7 MARS 2021
ZOOM SUR SUR L’ACCORD DE PARTENARIAT
ÉCONOMIQUE AELE-INDONÉSIE
Une opportunité pour les entreprises suisses
et pour un développement durable renforcé
Avec son marché intérieur étroit, la Suisse dépend du commerce international bien davantage que d’autres
pays. Les accords de libre-échange constituent un instrument clef de sa politique économique exté-
rieure. Les PME et les grandes entreprises suisses bénéficient ainsi d’un meilleur accès à des marchés en
forte croissance, grâce à la suppression ou à la réduction des barrières commerciales. Ces accords per-
mettent de diversifier clients et fournisseurs – près de la moitié des exportations suisses sont destinées à
des marchés hors du continent européen – et renforcent ainsi la sécurité des chaînes d’approvisionnement.
En complément de la Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) du 4 janvier
1960 et de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne de 1972,
pierre angulaire de cette politique, la Suisse a développé un réseau d’une trentaine d’accords, conclus pour
la plupart sous l’égide de l’AELE, qu’elle doit moderniser et étendre. Les accords actuels ne se contentent
pas de dispositions sur le commerce de marchandises mais abordent aussi les domaines des services,
des investissements, de la propriété intellectuelle ainsi que les questions relatives aux aspects sociaux et
environnementaux en lien avec le commerce.
En Asie, après la Chine, le Japon ou encore Singapour, la conclusion d’un accord de libre-échange avec
l’Indonésie s’imposait logiquement, vu le potentiel de croissance de ce pays de plus de 250 millions d’habi-
tants, avec une forte classe moyenne. L’industrie d’exportation suisse bénéficiera d’un accès facilité à ce mar-
ché, d’autant plus que ses concurrentes européennes ne sont pour le moment pas logées à la même enseigne.
Cet accord de large portée contient aussi des dispositions détaillées sur la protection de l’environnement et
les droits des travailleurs. Bien qu’elle n’importe que de très faibles quantités d’huile de palme d’Indonésie,
la Suisse a pris ses responsabilités face aux défis écologiques et sociaux engendrés par la culture des palmiers
à huile. Le libre-échange n’est pas prévu pour ce produit et des dispositions strictes en matière de durabili-
té sont instaurées.
Rejeter cet accord n’améliorera en rien la situation sociale et environnementale en Indonésie, bien au contraire.
Pour avoir le meilleur impact possible sur le développement durable de l’Indonésie, établir un dialogue
constructif et une coopération à long terme est une voie nettement plus profitable que la confrontation. Ce
partenariat permet ainsi à la Suisse de contribuer à l’objectif d’un développement durable. Il s’agit par ailleurs
d’un accord équilibré, de grande importance pour les entreprises suisses et la préservation des emplois dans
notre pays, dans une période économique particulièrement difficile. Il mérite d’être soutenu.VOTATION FÉDÉRALE Votations du 7 mars 2021
1 Initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »
Cette initiative interdit de se dissimuler le visage dans l’espace public et dans les lieux accessibles au public (sauf lieux de
cultes). Elle prévoit des exceptions pour des raisons de santé ou de sécurité, pour des raisons climatiques ou de coutumes
locales. Elle précise également que nul ne peut contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.
Cette initiative proposée par le comité engagée par tradition. Cette liber- des cantons qui possèdent des dis-
d’Egerkingen et majoritairement portée té implique que les gens se parlent à positions interdisant de se dissimuler
par l’UDC, a abouti le 11 octobre 2017, visage découvert. Dans ce contexte, le visage dans l’espace public lors de
accompagnée de 105’553 signatures la dissimulation du visage dans l’es- manifestations. Ils estiment que cette
valables. Cependant, le Conseil fédéral pace public est en opposition avec ce initiative restreindra également cer-
ne souhaite pas imposer une solution principe. S’agissant du voile intégral, tains droits fondamentaux garantis par
uniforme à tous les cantons car ceux- ils soulignent que l’interdiction pré- la Constitution, comme le respect à la
ci sont par tradition responsables de la vue par l’initiative consolidera la liber- vie privée, la liberté de conscience et
gestion du domaine public. Il a donc té personnelle, la position de la femme de croyance ainsi que l’interdiction de
proposé un contre-projet indirect sous et l’égalité des sexes. A leurs yeux, discrimination. Ils relèvent que cette
forme de loi fédérale. Celle-ci instaure cette initiative renforcera la protec- initiative instrumentalise les femmes.
une obligation de montrer son visage tion de l’ordre public, dans la mesure En effet, le comité d’Egerkingen part
à des fins d’identification, notamment où l’interdiction concernera égale- du principe que le voile intégral est en
dans les domaines de la migration, des ment les moyens utilisés par les crimi- soi discriminatoire et que les femmes
douanes, des assurances sociales et du nels, les terroristes et les vandales pour sont contraintes de le porter. Une telle
transport de personnes. Cette loi entre- se rendre méconnaissables. Il s’agit de posture est à son tour discriminatoire
ra en vigueur si l’initiative est rejetée le stopper et de prévenir les agissements à l’encontre de la communauté musul-
7 mars prochain. Sur le plan parlemen- violents ou de terroristes potentiels. mane. A leurs yeux, le contre-projet est
taire, le 19 juin 2020, le Conseil natio- Les opposants à l’initiative sont d’avis une solution pragmatique puisqu’il ne
nal s’est opposé à cette initiative par que les instruments pour lutter contre restreindra pas l’autonomie des can-
113 voix contre 77 et 7 abstentions et, les extrémismes existent déjà dans les tons, ces derniers étant libres d’inter-
par 36 voix contre 7 et 2 abstentions au législations cantonales. Il n’y a donc dire la dissimulation du visage dans
Conseil des Etats. De manière parallèle, pas lieu d’empiéter sur l’autonomie l’espace public s’ils le jugent approprié.
le Parlement a accepté le contre-projet
indirect.
Les partisans de l’initiative estiment Etant donné que ce débat ne concerne pas directement la vie des entreprises, le
qu’elle participera au renforcement de Conseil de direction de la FER Genève renonce à prendre position sur cet objet.
la liberté pour laquelle la Suisse s’est
2 Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification
électronique (LSIE)
Les services en ligne gagnent toujours plus en importance. Le besoin d’une identité électronique pour les personnes
physiques, sûre et contrôlée par l’État, augmente par conséquent. La loi sur les services d’identification électronique
(LSIE) met sur pied le cadre juridique et organisationnel nécessaire pour permettre la reconnaissance par l’État de moyens
d’identification électronique et de leurs fournisseurs.
Contrairement à d’autres pays, il n’existe utilisée pour se procurer des biens ou des La LSIE fixe des règles étendues s’agis-
pas encore en Suisse d’identification services en ligne, fournis par des entre- sant de la sécurité des systèmes infor-
électronique encadrée par la loi ou prises ou par les autorités. Il convient de matiques et impose un cadre très strict
garantie par l’Etat s’agissant de sa sécu- préciser qu’il ne s’agit pas d’un passe- pour la protection des données. Chacun
rité ou de sa fiabilité. Afin de combler port électronique. sera libre d’avoir recours ou non à une
ce manque, le Parlement a adopté, sur La loi instaure une collaboration entre identité électronique. Toute personne
proposition du Conseil fédéral, une loi l’État et le secteur privé quant à l’éta- intéressée devra en faire la demande
qui donne le cadre nécessaire au déve- blissement et l’utilisation de l’identi- auprès d’un fournisseur reconnu par la
loppement d’une procédure d’identifi- té électronique. L’État définit les dis- Confédération. Le référendum contre
cation électronique pour les personnes positions légales, garantit l’exactitude la LSIE ayant abouti, le peuple suisse se
physiques. L’identité électronique repré- des données et surveille les fournisseurs prononcera le 7 mars sur cette loi.
sente un ensemble de données d’identi- d’identité électronique. Des acteurs pri- Les partisans de la loi considèrent qu’elle
fication personnelle vérifiées par l’État. vés proposeront des solutions concrètes propose des règles claires pour une
Cette identité électronique pourra être pour l’établissement de cette identité. identité électronique sûre et reconnueVotations du 7 mars 2021
par l’Etat, ce qui permet à la Suisse de que des acteurs privés soient des four- opposants estiment en effet que l’iden-
poursuivre dans la voie de la numéri- nisseurs d’identité numérique, respon- tité numérique est davantage qu’un
sation et de ne pas se faire distancer sables du stockage et de l’utilisation des simple login et bien une preuve de
par ses concurrents. L’identité électro- données privées et que la Confédération l’identité dans le monde numérique, à
nique reconnue par l’État, qui garantit ne dispose plus que d’une faible fonc- l’instar d’un passeport. Le référendum
sécurité et fiabilité, est une opportu- tion de contrôle. En privatisant l’iden- doit permettre un débat public sur le
nité à saisir pour faciliter les échanges tité électronique, les autorités se rôle de l’Etat. Le citoyen devrait avoir le
commerciaux, les relations avec les désengagent d’une tâche centrale. Les choix entre une offre publique et privée.
autorités et, globalement, les services
en ligne. Ils considèrent que l’implica-
tion du secteur privé est un facteur de Les activités commerciales comme les relations administratives ont besoin
succès car les entreprises disposent du de sécurité juridique pour prospérer, en particulier dans le monde numé-
savoir-faire nécessaire pour mettre en rique. La LSIE pose le cadre pour une identité électronique reconnue par
place un système efficace qui répond l’État et ouvre la voie à de nombreuses nouvelles applications. Les indivi-
aux besoins des utilisateurs. Ils sou- dus, les entreprises et les administrations en bénéficieront. Cette loi équi-
lignent que la sécurité des données est librée, qui met un accent particulier sur la protection des données, permet
assurée par l’Etat. de mieux exploiter le potentiel de la numérisation et renforce ainsi la place
Les opposants considèrent que la sécu- économique suisse. Le Conseil de direction de la FER Genève vous invite à
risation de l’identité est une tâche sou- soutenir cette loi.
veraine de l’État. Il n’est pas acceptable
3 Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord
de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE
et l’Indonésie
L’économie suisse dépend fortement des exportations. Les accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux
hors Union européenne sont un élément clef de la politique extérieure de la Suisse. Conclu sous l’égide de l’Association
européenne de libre-échange (AELE), l’accord de partenariat économique permet aux entreprises suisses d’accéder plus
facilement au marché indonésien, qui dispose d’un potentiel de croissance considérable.
Cet accord de large portée com- protectionnisme et un affaiblissement trop vagues et ne permettront pas
prend des dispositions notamment de l’Organisation mondiale du com- de contraindre l’Indonésie à mettre
sur les investissements, les services, merce, les accords de partenariat éco- en œuvre les normes écologiques et
la protection de la propriété intel- nomique jouent un rôle toujours plus sociales nécessaires. Ils craignent des
lectuelle, la réduction des obstacles important. Les PME suisses profite- conséquences négatives pour la pro-
techniques au commerce, le déve- ront de cet accès privilégié au mar- duction suisse d’oléagineux. Ils consi-
loppement durable et la coopération ché indonésien en pleine expansion et dèrent que le commerce mondial doit
économique. Il améliore en particu- bénéficieront d’un avantage concur- être freiné et qu’il convient de pro-
lier l’accès aux marchés et la sécurité rentiel par rapport aux entreprises duire et de consommer autrement.
juridique pour le commerce des mar- d’autres pays, notamment européens. Les accords de libre-échange amènent
chandises. Ainsi, les droits de douane Ils soulignent que la Suisse a obte- trop de biens extrêmement bon mar-
seront supprimés pour 98 % des pro- nu, en termes de commerce durable, ché et encouragent à consommer de
duits suisses actuellement expor- des engagements contraignants que manière déraisonnable. Ils voient ce
tés vers l’Indonésie, à l’issue d’une l’Indonésie n’avait jusqu’ici pris avec vote comme une première étape, qui
période de transition. aucun autre partenaire commercial. s’inscrit dans la volonté de stopper le
S’agissant de l’huile de palme, le libre- Les opposants estiment que les dispo- développement de futurs accords de
échange n’est pas prévu. La Suisse sitions concernant la durabilité sont libre-échange.
accordera des contingents bilatéraux
avec des réductions tarifaires limitées.
Pour en bénéficier, l’huile de palme Caractérisée par son ouverture économique, la Suisse a besoin, plus que d’autres
devra avoir été produite de manière pays, d’un accès facilité aux marchés étrangers pour ses entreprises. Face à la
durable. Le référendum lancé par une montée du protectionnisme, les accords de libre-échange sont un rouage toujours
coalition d’ONG ayant abouti, les plus indispensable pour maintenir la prospérité et les emplois en Suisse. L’Indoné-
citoyens suisses sont appelés à déci- sie représente un marché avec un fort potentiel de croissance pour les entreprises
der de l’approbation de cet accord. exportatrices. Il faut souligner que la Suisse a obtenu des dispositions détaillées
Les partisans de l’accord rappellent sur le commerce durable et le respect des normes environnementales et sociales.
qu’en cette période économique dif- Le Conseil de direction de la FER Genève vous invite donc à soutenir cet accord.
ficile, marquée par une montée duVOTATION CANTONALE Votations du 7 mars 2021
1 Loi 12723 sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures
de lutte contre le coronavirus du 25 juin 2020
La pandémie qui a touché la Suisse comme l’ensemble des autres pays a contraint les autorités à prendre des mesures
drastiques, en interdisant notamment certaines activités. Des indemnisations conséquentes ont été débloquées pour
éviter que la crise sanitaire ne soit accompagnée d’une crise sociale sans précédent. Mais celles-ci ne couvrent toutefois
pas certains salariés, qui passent au travers des mailles pourtant serrées du filet social.
La crise a mis en évidence la fragilité de Pour les partisans de cette loi, il s’agit d’éviter le recours de ces personnes à
certains travailleurs, qui se sont retrou- d’éviter le naufrage de personnes déjà l’aide sociale. C’est un projet équilibré,
vés du jour au lendemain sans revenu, ni en grande fragilité. Les files en attente accepté par les partenaires sociaux.
système de compensation. C’est notam- de l’aide alimentaire ont montré l’am- Pour les opposants, la loi valide le tra-
ment le cas de personnes aux revenus de pleur du phénomène des travailleurs vail illégal. Il n’est demandé aucun
faible importance ou sporadiques (étu- précarisés dans notre canton – qu’ils compte aux employeurs de ces tra-
diants travaillant durant le salon de l’au- soient déclarés ou non –, et il s’agit de vailleurs et c’est la collectivité qui doit
to par exemple) ou des travailleurs non se montrer responsables face à cette assumer leurs manquements. Par ail-
déclarés. C’est pour éviter que ceux- situation, en ne laissant pas tomber leurs, les contrôles prévus sont pour
ci ne sombrent durablement dans une ceux qui participent également à notre le moins légers et il sera très difficile
grande pauvreté que le Conseil d’Etat, économie. La loi consacre une aide d’évaluer la perte réelle de revenu et
par l’intermédiaire du département de la d’urgence unique, qui doit permettre d’éviter les abus.
cohésion sociale, a déposé un projet de
loi octroyant une aide d’urgence à ces
personnes, dans les limites d’une enve- L’Union des associations patronales genevoises, dont la FER Genève est membre,
loppe de 15 millions de francs. L’aide est a été entendue sur ce projet de loi. Elle en a accepté le principe, tout en regret-
limitée à deux mois, et ne peut dépasser tant qu’il ne soit pas couplé avec une politique de lutte contre le travail au noir.
4’000 francs par mois. Déposé en mai, Toutefois, il lui est apparu important d’éviter que des travailleurs ne sombrent
ce projet de loi a été adopté en juin, par dans une pauvreté durable. Cela serait dommageable pour les personnes concer-
une courte majorité de 51 voix contre nées, comme pour la collectivité, qui devrait alors assumer les coûts de cette
47. Un référendum a alors été lancé par exclusion. La FER Genève rejoint ces préoccupations. Son Conseil de direction
l’UDC et le MCG, au nom du comité vous recommande donc de soutenir cette loi.
contre le travail illégal.VOTATION COMMUNALE Votations du 7 mars 2021
1 Crédits de 34’130’500 francs pour l’aménagement Clé de Rive
C’est sur l’aménagement d’une zone piétonne dans le périmètre de Rive que les citoyens de la Ville de Genève vont se
prononcer le 7 mars prochain. C’est l’aboutissement d’un projet dont les prémisses remontent à près de 15 ans.
En 2007, une réflexion a déjà été enta- de superficie en faveur de la socié- permettra de compenser. La Ville de
mée pour piétonniser le secteur de té Parking Clé de Rive SA. Un référen- Genève sera gagnante de ce compro-
Rive. En 2009, un plan directeur com- dum est toutefois lancé par la gauche, mis, puisque les promoteurs partici-
munal lie ce projet à la création d’un les Verts et des associations environ- peront à une partie des frais d’amé-
parking, pouvant accueillir les voi- nementales, qui ne veulent pas du par- nagement et qu’ils rétrocéderont
tures qui se parquaient en surface. king. Ce référendum aboutit avec un également une rente de superficie à la
Concrétisant cette vision, une conven- peu plus de 6’400 signatures. commune. Les opposants fustigent un
tion est signée fin 2013 entre la Ville de Les partisans du projet louent une projet du passé, véritable aspirateur à
Genève et des promoteurs pour mener vision novatrice qui permet d’aména- voitures, qui entraînera jusqu’à six ans
de manière simultanée la création de ger enfin de vrais espaces verts en ville. de travaux dans la zone. Ce dont les
la zone piétonne sur un périmètre de Le projet permettra également de créer Genevois ont besoin, c’est d’espaces
33’000 m2, à charge en grande par- un hub de mobilité moderne, desti- verts et pas d’un parking supplémen-
tie de la collectivité publique, et la né en partie aux habitants et orienté taire, alors même que ceux alentours
construction du parking, en mains pri- vers la mobilité douce et électrique. ne sont pas remplis. Ils proposent leur
vées et entièrement financé par les Ils soulignent que l’offre en recharge propre solution, à travers une initiative
promoteurs. Un droit de superficie électrique est très faible au centre- qui entend piétonniser et végétaliser la
est cédé par la Ville à ces derniers, en ville, ce que ce projet unique à Genève zone sans parking.
échange duquel ceux-ci s’engagent à
financer l’entier de l’ouvrage (65 mil-
lions de francs), à prendre en charge Avec ce vote, il ne s’agit pas de choisir entre deux projets. Car il n’y en a qu’un
certains frais et à allouer une rente de pour l’heure et c’est celui sur lequel les Genevois de la Ville vont voter. L’initia-
superficie annuelle à la commune. Ce tive des Verts émet une proposition, qui n’est de surcroît pas conforme à la loi
projet est finalisé par le vote du Conseil cantonale, puisqu’elle ne compense aucune des places supprimées en surface.
municipal en 2019 de trois crédits Même si elle n’était pas invalidée, il faudrait au moins quinze ans pour faire
pour un montant total de 34’130’500 aboutir un projet. Le projet Clé de Rive soumis au vote est concret. Il permet
francs brut et 28’286’200 francs net enfin de valoriser et de verdir un quartier important de la ville. C’est un plus pour
(après déduction d’autres contribu- les visiteurs, comme pour les habitants et les commerçants du lieu. La construc-
tions diverses), destinés aux travaux tion du parking permettra d’offrir une infrastructure inédite à Genève, moderne
d’aménagement des espaces publics et tournée vers la mobilité de demain. Le projet met également un peu d’ordre
de Rive, aux travaux d’assainissement dans le capharnaüm des liaisons TPG de Rive. Pour une ville dynamique et en
du secteur de Rive, ainsi qu’une déli- phase avec les aspirations de ses habitants, le Conseil de direction vous recom-
bération foncière nécessaire à leur réa- mande de soutenir ce projet.
lisation, notamment l’octroi d’un droitRAPPEL PRISE DE POSITION
VOTATIONS DU 7 MARS 2021
Votation fédérale
1 Acceptez-vous l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler ---
le visage»?
2 Acceptez-vous la loi sur les services d’identification électronique (LSIE)? Oui
3 Acceptez-vous l’arrêté portant approbation de l’Accord de partenariat Oui
économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie?
Votation cantonale
1 Acceptez-vous la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures Oui
de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020?
Votation communale (Genève)
1 Acceptez-vous les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville Oui
de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d’un montant total brut de
34’130’500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, Aoste,
Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des
rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius De-Faucigny,
Petit-Senn et Louis Duchosal et aux travaux d’assainissement, ainsi que moyennant
contrepartie, d’un achat d’actions de la société Parking Clé de Rive SA et l’octroi
d’un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d’un parking?
Le Conseil de direction de la FER Genève:
Albert Bonelli - Nadine Couderq - Jaqueline Curzon - Claude Devillard - Sophie Dubuis - Thomas Duhamel
Claude Ehretsmann - Bernard Erny - Jean-Luc Favre - Lionel Halpérin - René Haus - Serge Hiltpold
Denis Hostettler - Thierry Lavalley - Michel Matter - Richard Maury - Bénédicte Montant - Thierry Moreno
Vincent Mottet - Sean Liam Power - Pascal Raemy - Gilles Rufenacht - Stéphane Tanner - Camille Vial
Ivan Slatkine Blaise Matthey
Président Directeur général
Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur le site du canton de Genève: www.ge.ch/votations ou
sur le site des autorités suisse en ligne: www.ch.chVous pouvez aussi lire
