L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée - Urssaf
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> L'o bligat io n de déclarat io n et de paiement par vo ie démat érialisée
L'obligation de déclaration et de
paiement par voie dématérialisée
Bon à savoir
Vot re t ableau récapit ulat if (TR) 2021
Vous effect uez act uellement vos déclarat ions Urssaf hors déclarat ion sociale
nominat ive (DSN).
Si vous devez effect uer des régularisat ions en 2022 sur des périodes ant érieures
déclarées hors DSN, n’adressez pas de t ableau récapit ulat if 2021.
Pour simplifier vos formalit és, vous pourrez t ransmet t re celles-ci en février
2022 avec vot re DSN du mois principal déclaré de janvier 2022.
Pour informat ion, le t ableau récapit ulat if disparait avec la DSN. En cas d’erreur
déclarat ive, vous devrez, comme aujourd’hui, déclarer les correct ions nécessaires
via la DSN qui suit celle du mois erroné.
A compt er du 1er janvier 2020, le seuil de 50 000 € de cot isat ions et cont ribut ions
sociales dues sur l’année civile précédent e au-delà duquel les employeurs publics sont
t enus d’effect uer les déclarat ions pour le calcul des cot isat ions et cont ribut ions
sociales et de verser celles-ci par voie démat érialisée est supprimé.
Ainsi, t ous les employeurs publics sont t enus de déclarer et de payer par virement
bancaire, les cot isat ions et cont ribut ions sociales afférent es aux périodes d’emploi
courant à compt er du 1er janvier 2020 et ce quel que soit le mont ant des cot isat ions et
cont ribut ions sociales dû en 2019.
Deux cas se présent ent :
les employeurs qui sont dans l’obligat ion de déclarer via la DSN n’ont pas
d’aut re choix, car cet t e modalit é de déclarat ion exist e uniquement en ligne (ou
par voie élect ronique) ;
les employeurs qui ne sont pas encore dans l’obligat ion de déclarer via la DSN
doivent effect uer les bordereaux récapit ulat ifs de cot isat ions mensuels et
t rimest riels (BRC), les déclarat ions unifiées de cot isat ions sociales (Ducs) ett rimest riels (BRC), les déclarat ions unifiées de cot isat ions sociales (Ducs) et
les t ableaux récapit ulat ifs annuels (TR) obligat oirement en ligne (ou par voie
élect ronique).
Le non-respect des obligat ions de déclarat ion ou de versement démat érialisées ent raîne
l'applicat ion d'une majorat ion de 0,2 % du mont ant des sommes dont la déclarat ion ou le
versement a ét é effect uée par une aut re voie que celle de la démat érialisat ion.
Bon à savoir
Le passage à la DSN (déclarat ion sociale nominat ive) pour les employeurs de la
fonct ion publique int erviendra jusqu'au 1er janvier 2022.
Le décret du 28 novembre 2018 précise par cat égorie d’employeur, la dat e à laquelle
ces employeurs doivent ent rer en DSN.
Employeurs de la fonct ion publique de l'Et at
Dat e à part ie de
Effect ifs physiques au
laquelle la DSN
31/12/2017
doit êt re ét ablie
Paie assurée par la DGFIP Périmèt re d'init ialisat ion 01/01/2021
supérieur à
10 000 agent s
Paie assurée par l'employeur : Supérieur à 01/01/2020
Et ablissement s publics hors CNRS 10 000 agent s
Ent re 400 et 01/01/2021
10 000 agent s
Paie assurée par l'employeur : Tous 01/01/2021
Cent re nat ional de la recherche
scient ifique (CNRS)
Employeurs de la fonct ion publique t errit oriale
Dat e à part ie de
Effect ifs physiques au
laquelle la DSN
31/12/2017
doit êt re ét ablie
Régions Tous 01/01/2020
Organismes départ ement aux dont : Tous 01/01/2020Organismes départ ement aux dont : Tous 01/01/2020
départ ement sEmployeurs
; de la fonct ion publique t errit oriale
ét ablissement s
Dat e à part ie de
départ ement aux (dont Effect ifs physiques au
laquelle la DSN
cent res de gest ion et 31/12/2017
doit êt re ét ablie
services départ ement aux
d'incendie et de secours) ;
cent re nat ional de la
fonct ion publique
t errit oriale ;
cent res int erdépart ement aux
de gest ion.
Organismes int ercommunaux dont : Tous 01/01/2020
mét ropoles ;
communaut és urbaines ;
communaut és
d'agglomérat ion.
Organismes int ercommunaux dont : Tous 01/01/2021
communaut és de
communes.
Organismes communaux : communes Supérieur à 100 agent s 01/01/2021
Organismes communaux : Supérieur à 350 agent s 01/01/2021
ét ablissement s communaux
Employeurs de la fonct ion publique hospit alière : hôpit aux publics et ét ablissement s
publics sociaux et médico-sociaux
Dat e à part ie de
Effect ifs physiques au
laquelle la DSN
31/12/2017
doit êt re ét ablie
Hôpit aux publics et ét ablissement s Supérieur à 9 000 agent s 01/01/2020
publics sociaux et médico-sociaux
De 1 500 à 9 000 agent s 01/01/2021
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Dé c re t n° 2014- 649 20/06/2014
Artic le D133- 12 I c ode de la S é c urité soc iale
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