L'OMBE DEVANT LA COUR : LA PRÉPARATION ET LE TÉMOIGNAGE Stéphanie Provost, avocate - la préparation et le témoignage

L’OMBE DEVANT LA COUR :
LA PRÉPARATION ET LE TÉMOIGNAGE
Stéphanie Provost, avocate

L’OMBE DEVANT LA COUR : LA PRÉPARATION ET
                LE TÉMOIGNAGE

                TABLE DES MATIÈRES

1. AVANT L’AUDITION
   A) TYPES DE RECOURS
   B) FARDEAU DE PREUVE
   C) PRÉPARATION
   D) AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS

L’OMBE DEVANT LA COUR : LA PRÉPARATION ET LE
                        TÉMOIGNAGE

                  TABLE DES MATIÈRES (SUITE)
2. L’AUDITION
    A) EXCLUSION DES TÉMOINS
    B) DOCUMENTS À APPORTER (OU NON) AU LUTRIN
    C) INTERROGATOIRE
    D) CONTRE-INTERROGATOIRE
    E) QUESTIONS DU JUGE
    F) PROCHAINS TÉMOIGNAGES

3. APRÈS L’AUDITION

1. AVANT L’AUDITION
L’un des rôles importants de l’OMBE est son
témoignage à la cour

Pour se donner les meilleures chances de
succès : LA PRÉPARATION

Bien comprendre le recours choisi et le
fardeau de preuve requis

1. AVANT L’AUDITION
                   A)   TYPES   DE RECOURS

• Recours civils
  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
    • Art. 227 L.a.u. : Cessation d’un usage ou exécution de travaux –
      Non-conformité
    • Art. 231 L.a.u. : Démolition ou exécution de travaux - Danger ou
      perte de valeur + seul remède utile
  • Loi sur les compétences municipales
    • Art. 57 et ss. L.c.m. : Nuisances et insalubrité
  • Injonction

1. AVANT L’AUDITION
                A)   TYPES   DE RECOURS

• Recours pénaux (constats d’infraction)
 • Réglementation municipale
 • Q-2, r.22
 • Loi sur les compétences municipales
   • Art. 56 et 60 L.c.m.
• Ordonnances de la Cour municipale

1. AVANT L’AUDITION
             B) FARDEAU DE LA PREUVE

• Recours civils
  • Preuve par prépondérance des probabilités
  • La preuve en défense doit être divulguée d’avance
• Recours pénaux
  • Preuve hors de tout doute raisonnable
  • La preuve en défense n’est pas divulguée d’avance
    → Il faut se préparer à toute éventualité
  • Toute la preuve en poursuite doit être divulguée
    d’avance

1. AVANT L’AUDITION
           B) FARDEAU DE LA PREUVE

• Recours civils
  • Quelle preuve devra être présentée?

 • Quelles sont les conclusions demandées?

 • Quelles sont les non-conformités?

1. AVANT L’AUDITION
          B) FARDEAU DE LA PREUVE

• Recours pénaux
  • Quels sont les éléments constitutifs de
    l’infraction?
    •Qui? Identité du défendeur
       •Propriétaire VS occupant
    •Quand? Date de l’infraction
    •Quoi? Infraction reprochée

1. AVANT L’AUDITION
                 C) PRÉPARATION

• C’est la clé
• Lors de votre témoignage, le juge va évaluer
  votre crédibilité :
 • Précisions, détails et assurance relativement aux
   faits rapportés
 • Présence ou non de contradictions dans le
   témoignage
• Ce sera souvent la parole de l’un contre l’autre
 • ATTENTION à la version de la partie adverse

1. AVANT L’AUDITION
                 C) PRÉPARATION
• Revoir son dossier
 • Bien se familiariser avec l’historique
• Réviser la réglementation applicable
 • Articles visés
 • Définitions applicables
 • Recours civils : Est-ce que la réglementation a
   changé?
• Préparation de notes
 • Dates
 • Personnes rencontrées

1. AVANT L’AUDITION
                 C) PRÉPARATION

• Quelles informations dois-je transmettre à mon
  avocat?
 •   Tout
 •   Discussions et échanges avec la partie adverse
 •   Identité des plaignants
 •   Changements relatifs à la réglementation
     applicable

1. AVANT L’AUDITION
                  C)   PRÉPARATION

• Quels documents dois-je apporter à la Cour?
 • Documents de preuve
   • Avoir le même dossier que l’avocat
   • Photos dans le même ordre
 • Règlements complets
   • Infractions reprochées - Définitions
   • Recours pénaux : On ne connaît pas la défense
 • Copies pour le juge, l’avocat, l’autre partie…

1. AVANT L’AUDITION
                  C)   PRÉPARATION

• Demandes d’ordonnance
 • Nécessité de procéder à une inspection
   • Photographies à jour à apporter à la Cour
   • ATTENTION : Dossiers civils – Voir avec l’avocat
 • Démontrer que les infractions sont toujours
   commises
 • Nuisances : Qu’arrive-t-il si l’audition a lieu en
   hiver?
   • Report
   • Photographies prises juste avant la neige

1. AVANT L’AUDITION
        D)   AUTRES   ÉLÉMENTS PERTINENTS

• Habillement
 • Sobre et approprié
 • Pas trop chaudement
• Langue
 • Nécessité d’un traducteur?
 • Droit de témoigner en français (interrogatoire et
   contre-interrogatoire)

2. L’AUDITION
            A)   EXCLUSION   DES TÉMOINS

• S’il y a plusieurs témoins
  • Crédibilité
  • Éviter que les prochains témoins répètent le
    contenu du premier témoignage (ou que cette
    impression soit donnée)
  • Éviter que les témoins de la partie adverse
    adaptent leur témoignage

2. L’AUDITION
 B)   DOCUMENTS     À APPORTER (OU NON) AU LUTRIN

• Tous les documents que l’OMBE apporte au
  lutrin pourront être lus par la partie adverse (si
  elle le demande…)
 • Éviter d’apporter le dossier de propriété complet
 • Sélectionner les documents importants
      • Preuve
      • Réglementation applicable
 • ATTENTION aux notes              manuscrites   sur   les
   documents du dossier

2. L’AUDITION
 B)   DOCUMENTS   À APPORTER (OU NON) AU LUTRIN

• Préparation = la clé
  • Choix des documents
  • Préparation d’un aide-mémoire

• Le même principe s’applique si vous
  procédez par visioconférence ou lors d’un
  interrogatoire au préalable

2. L’AUDITION
                 C) INTERROGATOIRE
• Questions ouvertes
 • Qui? Quand? Quoi? Comment? Pourquoi?
• Réponses détaillées
 • Crédibilité
• Ne pas lire de texte
 • ATTENTION à l’aide-mémoire trop détaillé
• Regarder le juge et parler fort
  • Crédibilité
• NE PAS ALLER TROP VITE!

2. L’AUDITION
              C) INTERROGATOIRE
• Tout est une question de crédibilité
• Importance de la prise de notes et de
  rédaction de rapports
  • Inspections, conversations téléphoniques,
    etc.
• « La mémoire est une faculté qui oublie »
• Le procès et le témoignage à la Cour se
  déroulent des mois ou des années après les
  premières interventions

2. L’AUDITION
          D) CONTRE-INTERROGATOIRE
• Être à l’écoute des questions
  • S’assurer de bien comprendre la question
• Questions fermées
  • « N’est-il pas exact que »
  • Double négation
• Réponses courtes mais complètes
  • Oui/Non MAIS…
  • Je ne sais pas
• Bien lire les documents présentés

2. L’AUDITION
         E) QUESTIONS DU JUGE

• Le juge pourrait avoir des questions à
  tout moment
• Ne pas être déstabilisé
• Si le juge pose une question, c’est
  que cet aspect le tracasse
• Je ne sais pas…
• Peu de juges connaissent bien le
  droit municipal

2. L’AUDITION
        F)   PROCHAINS TÉMOIGNAGES

• Le travail n’est pas terminé!
• Il faut rester à l’écoute
  • Contradictions?
  • Mensonges ou faits inexacts?
• Prendre des notes et informer l’avocat
• On peut gagner ou perdre en raison de
  détails (surtout dans les recours pénaux)

3. APRÈS L’AUDITION

• En attente du jugement/ordonnance

 • Jugement peut être verbal ou écrit

 • Jusqu’à 6 mois ou plus…

3. APRÈS L’AUDITION

• Faire des travaux
 • Attendre le délai accordé à la partie adverse
 • Procéder à une inspection
 • Travaux à être réalisés par la municipalité
   • Avis à signifier au moins 48 heures avant le
     début des travaux (art. 95 Loi sur les
     compétences municipales)
   • Laisser le temps au défendeur de récupérer ses
     effets personnels

3. APRÈS L’AUDITION

• Effets personnels du défendeur
  • Conclusion à ajouter à vos demandes:
    • « Autoriser la demanderesse/poursuivante à
      disposer des biens et objets au même titre que
      si elle en était propriétaire »
  • Biens de peu de valeur ou très détériorés
  • Biens de valeur
    • À entreposer pendant au moins 60 jours
    • Aviser le défendeur
    • Vente aux enchères (art. 943 C.c.Q.)

3. APRÈS L’AUDITION

• Intervention des policiers
 • Ils évitent souvent d’intervenir en cas de litige
   civil
 • Conclusion à insérer dans vos demandes
   • « Autoriser la demanderesse/poursuivante de
     s’adjoindre les services de la police dans le cadre
     de l’exécution de l’ordonnance, si nécessaire »
 • Est-ce que le défendeur est armé? À vérifier…
 • Aide d’un huissier
   • Insérer une conclusion dans vos demandes

3. APRÈS L’AUDITION

• Bâtiments occupés?
  • Intervention des services sociaux
    •Peuvent être d’une grande aide pour
      convaincre le défendeur de quitter les lieux
    •Peuvent relocaliser le défendeur
    •Intervention à demander dès le début de
      l’instance
  • Obtenir des conclusions d’un tribunal pour
    libérer les lieux

PÉRIODE DE QUESTIONS

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